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Déliberation - 2025 12 18 08 AR
Déliberation - 2025 12 18 11 AR
Déliberation - 2025 12 18 18 AR
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 18 18 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°18/0923
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres en
exercice
:
35
Membres
présents
:
20
Membres
représentés
:
9
Membres
absents
:
6
Membres votants
:
29
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
jeudi
dix-huit
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement convoqué par
M.
Pascal
PELAIN
Maire.
par
convocations
postées
le
vendredi
douze
décembre
2025
et
par
voie
dématérialisée
le
même
jour.
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRÉSENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
Mme.
Carine
BANSEDE,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Mme.
Khady
FOFANA,
M.
Arnaud
PERICARD,
M.
Alain-Xavier FRANÇOIS.
Mme.
Fatima AAZIZ,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Kiran
STIOUI
-
GURUNG,
Maires-
adjoints. Mme.
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Mirtha
HENRIOE,
Mme.
Fatma
SERIR,
M.
Salah
KOBBI
Mme.
Eduarda
PINTO-RODRIGUEZ
Conseillers
municipaux
délégués.
M.
Gaoussou KEÏTA,
M.
Jérémie LAGARDE,
M.
Foade
BEX
LAHCEN,
Mme. Eve
NIELBIEN,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
Mme.
Leila LARIK,
Maire-adjointe, donne
pouvoir
à
Mme
AAZIZ
Mme.
Zoubida
KATTHALA,
Maire-adjointe,
donne
pouvoir
à M.
HADDOUCHE
M.
Lahcen
BAYLAL, Maire-adjoint, donne
pouvoir
à M.
PERICARD
M.
Larbi
OCHAMMOU,
Conseiller
municipal
délégué
donne
pouvoir
à
M.
KEITA
Mme.
Joanna
MOHAMED,
Conseillère municipale, donne pouvoir
M.
KOBBI
M.
Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
Mme.
SERIR Mme.
Rolande
CHAV
ANNE,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
Mme
HENRIOL
M.
Éric
PELEAU,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
M.
LAGARDE
Mme.
Mariam
KANTE,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
M.
le
Maire
ABSENTS
:
M.
Christophe
DOUAY, Conseiller
municipal
;
Mme.
Emmanuelle
SAUNIER, Conseillère
municipale,
M.
Abdelaziz
BENT
AJ,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Vaël
LEVY,
Conseillère
municipale
;
M.
Abderrahim AIT
OMAR,
Conseiller municipal
;
Mme.
Sandrine
PAYET,
Conseillère municipale.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme Fatma SERIR, Conseillère
municipale
déléguée,
désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales (C.G.C.T.).
APPROBATION
DU
PROTOCOLE
DE
GOUVERNANCE
RELATIF
AU
SECTEUR
RENIERS
ENTRE
LA
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
LA
METROPOLE
DU
GRAND PARIS
ET
LA
SPLA-IN
METROPOLITAINE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-18-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 MONSIEUR
FRANCOIS
EXPOSE
AU
CONSEIL
Qu'en
2018,
la
Métropole
du
Grand
Paris
(M.G.P)
a
déclaré
d'intérêt
métropolitain
à
l’unanimité
l’opération
d'aménagement
développée
en
lien
avec
l’enfouissement
des
lignes
à
haute
tension,
Qu’au
regard
de
l’envergure
de
cette
opération d'aménagement,
du
morcellement
foncier,
des
contraintes
inhérentes
aux
sites
(pollution,
proximité
de
la
Seine),
de
l’intervention
sur
du
tissu
urbain,
la
M.G.P
et
la
ville
ont
souhaité
mobiliser
l'expertise
de
l'Etablissement
public
foncier
d’Ile
de
France
(
E.P.F.L.F)
afin
de
conduire
une
politique foncière,
en
utilisant
à
la
fois
les
outils
de
veille
et
de
maitrise
quand
cela est
nécessaire
pour
la
réalisation
à
la
fois
de
l'opération
d'intérêt
métropolitain
dans
le
but
d’éviter
le
jeu
des
spéculations
sur
le
territoire
de
Villeneuve-
la-Garenne, Qu'il
convient
à
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne
de
donner
son
accord
afin
que
la
Métropole
du
Grand Paris
puisse
confier
à
la
S.P.LA-IN
métropolitaine
un
marché
pour l’accompagner
dans
le
pilotage
des
études
préalables sur
le
secteur
Réniers.
En
complément.
la
Métropole
pourra
par
la
suite
mobiliser
la
S.P.LA-IN
pour
d'autres
missions
et
notamment
pour
l’appuyer
dans
l’animation
du
contrat
de
P.P.A
et
le
pilotage
des études,
démarches
et
projets
dont
elle
a
la
responsabilité
au
titre
de
Opération
d’Intérêt
Métropolitain
(O.1.M)
et
du
Projet
Partenarial
d'Aménagement
(P.P.A),
LE
CONSEIL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action publique territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles (MAPTAM)
et
notamment
son
article
12,
Vu
la
loi
n°
2015-991 du
7
août 2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
{NOTRE) et
notamment
son
article
59,
Vu
le
décret
n°2006-1140
du
13
septembre
2006 créant
l'Etablissement
Public Foncier
d’Ile-
de-France, Etablissement
public
de
l’Etat
à
caractère
industriel
et
commercial,
Vu
la
délibération
2017/12/08/04
du
Conseil
métropolitain portant
définition
de
l’intérêt
métropolitain
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
métropolitain,
modifiée
par
la
délibération
du
Conseil
métropolitain
CM
2019/02/08/02
du
8
février
2019,
Vu
la
délibération
2018/11/12/09
du
Conseil
métropolitain
portant
déclaration
d’intérêt
métropolitain d’une
opération
d'aménagement
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Villeneuve-
la-Garenne, Vu
la
délibération
n°CM2021/07/09/41B
du
Conseil
de la
Métropole
du Grand
Paris
du
9 juillet
2021
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
l’ensemble
du
périmètre de
l’opération
d'aménagement
d’intérêt
métropolitain
de
Villeneuve-la-Garenne,
Vu
la
délibération
du
conseil
Municipal
n°
06/1209
en
date
du
26/09/2019
approuvant
la
convention d’intervention
foncière
entre
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
l’Etablissement
Public
Foncier d’Ile
de
France
et
la
Métropole
du Grand Paris,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-18-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 Vu la
convention
d'intervention
foncière
signée
le
2
décembre
2019,
Vu
l’avenant numéro
1
a
la
convention
d’intervention
foncière
tripartite
entre
l’établissement
public
foncier
d’Ile-de-France
(EPFIF),
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne
et
la
Métropole
du
Grand Paris
signée
en date
du
19
juin
2025.
Vu
le
projet
de
protocole
de
gouvernance
annexé
à
la
présente
délibération,
Va
l'avis
favorable
de
la
commission
technique
en
date
du
16
décembre
2025,
Ouï
l'exposé
complet
de
Monsieur
FRANCOIS,
Et
après
en
avoir
délibéré.
APPROUVE Le
protocole
de
gouvernance
relatif
au
secteur
Reniers
entre la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
la
métropole
du
Grand
Paris
et la
SPLA-IN
Métropolitaine
AUTORISE Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
tous
les
documents
qui
s’y
rapportent.
PRECISE Le
protocole
est
joint
à
la
présente
délibération.
DIT Que
la
présente délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-
TCRPA). Que
la
présente délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
{www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Conseiller
Régional
d
Conseiller
Délégué
de
La
Métropole
d
is
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-18-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026