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Déliberation - 2025 12 18 18 AR A
Déliberation - 2025 12 18 19 AR
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 18 19 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°19/0924
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres
présents
:
20
Membres
représentés
:
9
Membres
absents
:
6
Membres
votants
:
29
L’an deux
mille
vingt-cinq,
le
jeudi
dix-huit
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune de
Villeneuve-la-Garenne
légalement convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations
postées
le
vendredi
douze décembre
2025
et
par
voie
dématérialisée
le
même
jour, conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire de
Villeneuve-la-Garenne,
Mme.
Carine
BANSEDE,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Mme.
Khady
FOFANA,
M.
Arnaud
PERICARD,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Fatima
AAZIZ,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Kiran
STIOUI
-
GURUNG,
Maires-
adjoints. Mme.
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Mirtha
HENRIOL,
Mme.
Fatma
SERIR,
M.
Salah
KOBBI,
Mme.
Eduarda
PINTO-RODRIGUEZ
Conseillers
municipaux
délégués.
M.
Gaoussou
KEITA,
M.
Jérémie
LAGARDE,
M.
Foade
BEN
LAHCEN,
Mme.
Eve
NIELBIEN,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
Mme.
Leila
LARIK,
Maire-adjointe,
donne
pouvoir
à Mme AAZIZ
Mme.
Zoubida
KATTHALA,
Maire-adjointe,
donne
pouvoir
à
M.
HADDOUCHE
M.
Lahcen
BAYLAL,
Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à
M.
PERICARD
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Conseiller
municipal
délégué donne
pouvoir
à
M.
KEITA
Mme.
Joanna
MOHAMED,
Conseillère
municipale, donne
pouvoir
M.
KOBBI
M.
Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE,
Conseiller
municipal,
donne pouvoir
à
Mme.
SERIR Mme.
Rolande
CHAVANNE,
Conseillère
municipale, donne
pouvoir
à
Mme
HENRIOL
M.
Éric
PELEAU, Conseiller municipal, donne pouvoir
à
M.
LAGARDE
Mme.
Mariam
KANTE,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
M.
le
Maire
ABSENTS
:
M.
Christophe
DOUAY,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Emmanuelle
SAUNIER,
Conseillère
municipale,
M.
Abdelaziz
BENTAJ,
Conseiller
municipal
;
Mme. Yaël
LEVY, Conseillère
municipale
;
M.
Abderrahim
AIT
OMAR,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Sandrine
PAYET,
Conseillère municipale.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
Fatma
SERIR,
Conseillère municipale
déléguée,
désignée
en séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des collectivités
territoriales (C.G.C.T.).
APPROBATION
DE
L’'AVENANT
NUMERO
2
À
LA
CONVENTION
D'INTERVENTION
FONCIERE
TRIPARTITE
ENTRE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE
(E.P.F.LF),
LA
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
ET
LA
METROPOLE
DU
GRAND PARIS
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-19-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 MONSIEUR
FRANCOIS
EXPOSE
AU
CONSEIL
Qu'en
2018,
la
Métropole
du
Grand
Paris
(M.G.P)
a
déclaré
d’intérêt
métropolitain
à
l’unanimité
l’opération
d'aménagement
développée
en
lien
avec
l’enfouissement
des
lignes
à
haute
tension,
Qu’au
regard
de
l’envergure
de
cette opération
d’aménagement,
du
morcellement
foncier,
des
contraintes
inhérentes
aux
sites
(pollution, proximité
de
la
Seine),
de
l’intervention
sur
du
tissu
urbain,
la
M.G.P
et
la
ville
ont
souhaité
mobiliser
l’expertise
de
l’Etablissement
public
foncier
d’Ile
de
France
(E.P.F.L.F)
afin
de
conduire une
politique
foncière,
en
utilisant
à
la
fois
les
outils
de
veille
et
de
maitrise
quand
cela
est
nécessaire
pour
la
réalisation
à
la
fois
de
l'opération
d’intérêt
métropolitain
dans
le
but d’éviter
le
jeu
des
spéculations sur
le
territoire
de
Villeneuve-la-Garenne,
Qu'’une
convention
d’intervention
foncière
a
été
signée entre
la
commune
de
Villeneuve-La-
Garenne,
la M.G.P
et
E.P.F.LF
le
2
décembre
2019.
L’E.P.F.LF
intervient sur
le
périmètre
de
veille
dit
«
Périmètre
d’intérêt
Métropolitain
de
Villeneuve-la-Garenne
»,
Que depuis
2021,
ce
périmètre
métropolitain
fait
également
l’objet
d’un Projet
Partenarial
d'Aménagement
(P.P.A)
signé
par
la
ville,
la
Métropole
du
Grand
Paris,
l'Etat,
l’E.P.T
Boucle
Nord
de
Seine,
le
Conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine,
la
Région
Île-de-France,
l'Etablissement
public
foncier
d'Île-de-France,
Grand
Paris
Aménagement
et
la
Banque
des
Territoires,
pour
mettre
en
cohérence
l’ensemble
des
projets
en
cours
à
l’échelle
de
la
commune,
contribuer
au
désenclavement
et
répondre
à
des
enjeux
environnementaux
prégnants
(résilience
face
au
risque
inondation, mise
en
œuvre
de
projets
de
renaturation),
Que
l’ensemble
des
études
conduites
depuis
2019
dans
le
cadre
du
P.P.A
conduisent
à
repenser
la
programmation,
les
outils
d’intervention
et
le
calendrier
des
différents
secteurs
opérationnels
du
périmètre
d’intérêt
métropolitain.
L’avenant
n°1,
ayant
prorogé
la
convention
jusqu’au
31
décembre
2025,
il
convient
de
prolonger
la
durée
de
ladite convention
afin
d’assurer
la
continuité
des
actions
engagées
sur
le
périmètre
de
veille
foncière,
LE CONSEIL, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
et
notamment
son article
12,
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
et
notamment
son
article
59,
Vu
le
décret n°2006-1140
du
13
septembre
2006 créant
l’Etablissement
Public Foncier
d’Ile-
de-France,
Etablissement public de
l’Etat
à
caractère
industriel
et
commercial,
Vu
la
délibération
2017/12/08/04
du
Conseil
métropolitain
portant
définition
de
l’intérêt
métropolitain
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
métropolitain,
modifiée
par
la
délibération
du
Conseil
métropolitain
CM
2019/02/08/02
du
8
février
2019,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-19-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 Vu
la
délibération
2018/11/12/09
du
Conseil
métropolitain
portant
déclaration
d’intérêt
métropolitain
d’une
opération
d'aménagement
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Villeneuve-
la-Garenne, Vu la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°5/0211 du
17/06/2021
approuvant
le
contrat
de
Projet
d’
Aménagement Partenarial,
Vu
la
délibération n°CM2021/07/09/41B
du
Conseil
de
la
Métropole
du Grand
Paris
du
9
juillet
2021
instituant
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
l’ensemble
du
périmètre
de
l’opération d'aménagement
d’intérêt
métropolitain
de
Villeneuve-la-Garenne,
Vu
la
délibération
du
conseil
Municipal
n°
06/1209 en
date
du
26/09/2019
approuvant
la
convention
d'intervention
foncière
entre
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne, l’Etablissement
Public
Foncier
d’Ile
de
France
et la
Métropole
du Grand
Paris,
Vu
la
convention
d’intervention
foncière
signée
le
2
décembre
2019,
Vu
l’avenant
n°1 à
la
convention
approuvée par
le
conseil
ie
10
juillet
2025
prolongeant
la
date
de
la
convention
au
31
décembre
2025,
Vu le
projet
d’avenant
n°2
à
la
convention d’intervention
foncière
annexé
à
la
présente
délibération, Vu
l'avis
favorable
de la
commission
technique
en
date
du
16
décembre
2025,
Considérant
qu’un
avenant
de
prorogation
de la
convention
d’intervention
foncière
permet
de
maintenir
la
continuité
de
l’action
foncière
à
l’échelle
de
l’O.I.M
jusqu’au
30
juin
2027,
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
FRANCOIS,
Et
après
en
avoir
délibéré.
APPROUVE L’avenant
numéro
2
à
la
convention
d’intervention foncière
tripartite
entre
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
la
Métropole
du
Grand Paris
et
l’Établissement
Public
Foncier
d’Île-
de-France
(EPFIF),
prolongeant
la
durée
de
la
convention
jusqu’au
30
juin
2027.
AUTORISE M.
Le
Maire
à
signer
ledit
avenant,
ainsi
que
tous
les
documents
se
rapportant
à
ce
conventionnement. PRECISE Que
l’avenant
est
joint
à
la
présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-19-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 DIT Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet d’un recours
gracieux auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision implicite
de
rejet
(art
L411-7CRPA).
Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un recours devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
date de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Conseiller
Régional
Conseiller
Délégué
de
la
Métropole du Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025-12-18-19-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026