Procès Verbal - 1717192618 PV du 6 mars 2024

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Procès Verbal - 1717192618 PV du 6 mars 2024 Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Châtelus-Malvaleix. Lien du pdf (Procès Verbal - 1717192618 PV du 6 mars 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE

Arrondissement de Guéret

Canton de Bonnat

Cac 2)

Commune de

CHATELUS-MALVALEIX

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 6 MARS 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le six mars à 19h 30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie de Châtelus-

Malvaleix, salle de réunion du Conseil municipal, en séance publique, sous la

Présidence de Monsieur Jean-François BOUCHET, Maire.

Étaient présents : M. BOUCHET. Mme POLLI. Mme CAMACHO. Mme DOIZON-

PAULY. M. DERONGERE. M. AUROY. M. CHALMEAU. M. GUITTARD. Mme LIONNET. M. WOJTOWICZ. M. BUSSET, M. COULAUDON.

Étaient absents excusés : Mme DELOYE. M. FELICE qui à donné procuration à

M. BUSSET.

formant la majorité des membres en exercice.

CBS DE

Date de convocation : 28 février 2024

Date d'affichage : 8 mars 2024

GC EE

Conseil Municipal — Procès-Verbal de Ja séance du 6 mars 2024 Page 1 sur 12Monsieur Jean-François BOUCHET, Maire, ouvre la séance et fait l'appel.

Monsieur BOUCHET propose de désigner Madame Martine POLLI secrétaire de

séance. Madame Martine POLLI est élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Monsieur BOUCHET donne lecture de l'ordre du jour.

50 CR

Approbation du procès-verbal du 6 décembre 2023 :

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Christophe GUITTARD.

Adopté à l'unanimité.

Fo CR

Approbation du procès-verbal du 24 janvier 2024 :

Secrétaire de séance : Monsieur Mario FELICE.

Adopté à l'unanimité.

Monsieur Wojtowicz demande si les propriétaires des parcelles concernées par

les ZAEnR ont reçu une information de la mairie. Monsieur le Maire répond que cela

va être fait.

so

DÉLIBÉRATIONS

01 — Approbation du compte de gestion 2023 — Budget principal :

Monsieur le Maire rappelle qu'en application des articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code général des collectivités territoriales, le compte de gestion du comptable doit être voté préalablement au vote du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.

XXX

& Le Conseil Municipal,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de

chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; - Statuant sur l'exécution du budget communal de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Approuve, à l'unanimité, le compte de gestion du budget communal

dressé par le receveur municipal, au titre de l'exercice 2023.

- Déclare que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Monsieur le Maire quitte la séance.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Martine Poll, 1e Adjointe au

Maire, élue Présidente de séance pour le vote du Compte administratif en application

de l'article L. 2121-14 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023, dressé par Monsieur Jean- François Bouchet, Maire :

Conseil Municipal — Procès-Verbal de la séance du 6 mars 2024 Page 2 sur 121°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut

se résumer ainsi :

RÉALISATIONS DE L'EXERCICE 2023

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses exercice 2023 740 780,69 € 842 632,88 € Recettes exercice 2023 879 273,60 € € 472 802,00 €

Résultat de clôture 2023 + 138 492,91 € - 369 830,88 € Report du solde de l'exercice 2022 + 100 000,00 € - 57 509,83 € TOTAL CUMULE (report + réalisations 2023) + 238 492,91 € - 427 340,71 €

2°) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de

roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaïît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Retour de Monsieur le Maire.

5

03 — Affectation du résultat 2023 — Budget principal :

Après l'adoption du compte de gestion du receveur municipal et le vote du

compte administratif 2023, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur

l'affectation des résultats en tenant compte du solde des restes à réaliser à la fin de

l'exercice 2023.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Excédent 2022 reporté + 100 000,00 € | Déficit 2022 reporté - 57 509,83 €

Résultat de l'exercice + 138 492,91 € | Résultat de l'exercice 2023 - 369 830,88 €

2023

Total d'exécution + 238 492,91 € | Total d'exécution cumulé - 427 340,71€

cumulé

Restes à réaliser au

31/12/2023

Dépenses 607 098,00 €

Recettes 714 860,00 €

Solde + 107 762,00 €

TOTAL A AFFECTER + 238 492,91 € | BESOIN DE FINANCEMENT - 319 578,71€

kKXX

& Considérant l'excédent de fonctionnement, le Conseil municipal, à

l'unanimité, décide d’affecter la somme de :

> 238 492,91 € au compte 1068 (investissement) : excédent de

fonctionnement capitalisé.

59 CR

04 — Approbation du compte de gestion 2023 — Budget annexe de

l'assainissement :

Monsieur le Maire rappelle qu'en application des articles L 1612-12 et L 2121-31

du Code général des collectivités territoriales, le compte de gestion du comptable doit être voté préalablement au vote du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.

kKX

& Le Conseil Municipal,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Conseil Municipal — Procès-Verbal de la séance du 6 mars 2024 Page 3 sur 12- Statuant sur l'exécution du budget annexe de l'assainissement de

l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets

annexes ;

- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Approuve, à l'unanimité, le compte de gestion du budget annexe de l'assainissement dressé par le receveur municipal, au titre de l'exercice 2023.

- Déclare que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

50

05 — Approbation du com administratif 2023 — Budget annexe de

l'assainissement :

Monsieur le Maire quitte la séance.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Martine Polli, 1%e Adjointe au

Maire, élue Présidente de séance pour le vote du Compte administratif en application

de l'article L. 2121-14 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023, dressé par Monsieur Jean-

François Bouchet, Maire :

1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut

se résumer ainsi :

RÉALISATIONS DE L'EXERCICE 2023

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses exercice 2023 38 350,82 € 907 006,41 €

Recettes exercice 2023 41 204,89 € € 669 762,01 €

Résultat de clôture 2023 + 2 854,07 € - 237 244,40 €

Report du solde de l'exercice 2022 + 13 522,38 € + 44 169,73 €

TEA 02) (report + + 16 376,45 € - 193 074,67 €

2°) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de

roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Retour de Monsieur le Maire.

50

— Affectation du résultat 2023 - Budget _annex

l'assainissement :

Après l'adoption du compte de gestion du receveur municipal et le vote du

compte administratif 2023, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur

l'affectation des résultats en tenant compte du solde des restes à réaliser à la fin de

l'exercice 2023.

Conseil Municipal — Procès-Verbal de la séance du 6 mars 2024 Page 4 sur 12FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Excédent 2022 reporté + 13 522,38 € | Excédent 2022 reporté + 44 169,73 €

Résultat de l'exercice + 2 854,07 € | Résultat de l'exercice 2023 - 237 244,40 €

2023

Total d'exécution cumulé + 16 376,45 € | Total d'exécution cumulé - 193 074,67 €

Restes à réaliser au

31/12/2023

Dépenses 29 435,00 €

Recettes 209 152,00 €

Solde + 179 717,00 €

TOTAL A AFFECTER + 16 376,45 € | BESOIN DE FINANCEMENT - 13 357,67 €

KkFX

% Considérant l'excédent de fonctionnement, le Conseil municipal, à

l'unanimité, décide d'affecter la somme de :

> 3018,78 € au compte 002 (fonctionnement) : excédent de

fonctionnement reporté ;

> 13357,67 € au compte 1068 (investissement) : excédent de fonctionnement capitalisé.

50 @

07 — Approbation du compte de gestion 2023 — Budget annexe du

lotissement :

Monsieur le Maire rappelle qu'en application des articles L 1612-12 et L 2121-31

du Code général des collectivités territoriales, le compte de gestion du comptable doit

être voté préalablement au vote du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.

kXX

& Le Conseil Municipal,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

- Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; - Statuant sur l'exécution du budget annexe du lotissement de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ; - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Approuve, à l'unanimité, le compte de gestion du budget annexe du

lotissement dressé par le receveur municipal, au titre de l'exercice 2023.

- Déclare que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

£9 CR

08 - Approbation du compte administratif 2023 — Budget annexe du

lotissement :

Monsieur le Maire quitte la séance.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Martine Polli, 1èe Adjointe au

Maire, élue Présidente de séance pour le vote du Compte administratif en application

de l'article L. 2121-14 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023, dressé par Monsieur Jean- François Bouchet, Maire :

Conseil Municipal - Procès-Verbal de la séance du 6 mars 2024 Page 5 sur 121°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut

se résumer ainsi :

RÉALISATIONS DE L'EXERCICE 2023

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses exercice 2023 205 911,10 € 205 272,10 € Recettes exercice 2023 206 027,83 € 204 087,43 € Résultat de clôture 2023 + 116,73 € - 1184,67 € Report du solde de l'exercice 2022 - 150,00 € - 4 087,43 €

D CUMULE (report + réalisations - 33,27 € -5 272,10 €

2°) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion

relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de

roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Retour de Monsieur le Maire,

sn

09 — Aménagement d’un pôle santé avec cheminement mobilité douce

sécurisé entre le site et_ le centre-bourg — Actualisation du n_de

financement :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le plan de financement de

l'opération « Aménagement d'un pôle santé dans une aile de l'EHPAD les 4 Cadrans et

création d'une liaison mobilité douce avec le centre-bourg » voté en séance du

27 septembre 2023.

Dans ce plan de financement, le taux de DETR est de :

- 50 % sur le volet de l'aménagement intérieur du pôle santé et VRD ;

- 40 % sur le volet de la liaison entre le site et le centre-bourg.

Une subvention au titre du FEDER au taux de 40 % était prévue sur la partie du

cheminement à mobilité douce.

Monsieur le Maire expose qu'une réunion a eu lieu le 12 février 2024 avec les

instructrices des demandes de fonds européens. À cette occasion, celles-ci ont

indiqué que la subvention au titre du FEDER est plafonnée à 50 000 €.

En accord avec les services préfectoraux, le montant de la participation versée

au titre de la DETR sur le volet du cheminement à mobilité douce, pourrait être

ajustée dans la limite du taux plafond de 50 %.

Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d'adopter le nouveau plan

de financement tel que présenté ci-dessous.

Aménagement d'un pôle santé et VRD

Dépenses (€ HT) LL . on _| Recettes _ |

Aménagement d’un pôle 148 841,01 € DETR (50 %) 83 220,18 €

santé, places de

stationnements et

cheminement entre pôle

santé et place PMR . ne | . :

Honoraires de maitrise 15 205,68 € Région (20 %) 33 288,07 €

d'œuvre _ Le L _

Frais annexes 2 393,67 € | Fonds de concours CCPCM 16 644,04 €

= L : (02e) … :

oo Commune (20 %) 33 288,07 €

TOTAL 1 166 440,36 € TOTAL 1 166 440,36 €

Conseil Municipal — Procès-Verbal de la séance du 6 mars 2024 Page 6 sur 12Création d’un cheminement à mobilité douce entre le pôle santé et le centre-bourg

Dépenses (EHT) | Recettes U |

Création d'un cheminement 192 621,61 € |DETR (50 %) 107 698,84 € | mobilité douce entre pôle | |

santé et centre-bourg |

Honoraires de maîtrise! | 19 678,32 € FEDER (plafonné à 50 000! 50 000,00 € d'œuvre L | on €) L :

Frais annexes 3 097,75 € Commune 57 698,84 € Frais annexes | 30 [Cm h CL 698,84€

TOTAL 2 215 397,68€ TOTAL 2 | 215 397,68 €

MONTANT TOTAL DE L'OPERATION: 1 + 2 381 838,04 € HT

XX

&% Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal adopte

le plan de financement de l'opération exposé ci-dessus.

50 CR

10 — Partenariat avec 1 000 Cafés — Mise en place d'une sous-location

dérogatoire et d’une cession du droit au bail :

Dans le cadre du projet de commerce multi-services, la commune à adhéré au

programme « 1000 Cafés » dont l'objectif est de recréer des lieux de convivialité et de

services de proximité.

Lors d'une réunion d'échanges le 14 février 2024, la responsable

accompagnement de 1000 Cafés, a fait un point sur le recrutement pour la gérance

du commerce multi-services et a présenté une nouvelle structuration du projet.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le mode de fonctionnement du

projet actuel avec l'association 1000 Cafés, pour la gérance du commerce multi-

services :

- la commune loue un local commercial aux normes et équipé à un gérant qui est salarié associé avec 1000 Cafés au sein d'une société de type SARL, et met à

disposition le matériel et la licence IV.

- l'association 1000 Cafés fournit du mobilier complémentaire et apporte un soutien financier au gérant au démarrage de l'activité.

Dans ce modèle, aucun apport personnel n’est demandé au gérant.

Selon 1000 Cafés, des candidats et des gérants y voient des conditions

« avantageuses » ; ce qui ne les incite pas à développer leur activité.

Sur la base de ce constat, 1000 Cafés souhaite aujourd'hui adapter son mode

de partenariat pour attirer des profils plus « entrepreneuriaux ».

En ce sens, le nouveau modèle proposé à la commune consiste à signer un bail

commercial directement avec 1000 Cafés, qui sous-loue le local avec le matériel et la

licence IV à un gérant indépendant. Ce dernier devra créer son entreprise et apporter

les fonds nécessaires aux premiers stocks et au fonds de roulement (estimés à 7 000-

8 000 euros).

Dans ce schéma, la collectivité a la garantie du paiement des loyers.

Une fois l’activité suffisamment rentable, le gérant a la possibilité de racheter le

commerce.

Monsieur le Maire précise que de nombreuses candidatures ont été reçues mais

que ces nouvelles dispositions pourraient permettre d'avoir des propositions plus intéressantes,

KXKX

Conseil Municipal — Procès-Verbal de la séance du 6 mars 2024 Page 7 sur 12% Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- valide le partenariat avec « 1000 Cafés » du Groupe SOS et la future

entreprise exploitant le café.

- autorise 1000 Cafés à sous-louer les locaux avec les matériels et

équipements s'y trouvant, ainsi que la licence IV à qui de droit.

- autorise 1000 Cafés à céder son droit au bail.

29 GR

11 — Versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

forfaitaire :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du

31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de

ses établissements publics administratifs d'instituer pour certains agents publics une

« prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».

Ce décret prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics

doivent :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet

antérieure au 1*' janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au

titre de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la

période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 est identique à celui applicable aux agents

publics de la FPE et FPH, à la seule différence que les montants de la prime

constituent des montants plafonds que l'organe délibérant ne peut dépasser.

Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l'institution et les

montants de cette prime.

1. BÉNÉFICIAIRES :

Bénéficieront de cette prime,les agents territoriaux (fonctionnaires et

contractuels de droit public) qui remplissent les conditions cumulatives

suivantes :

- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l'un de ses

établissements publics à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l'un de ses

établissements publics au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au

titre de la période courant du 1°' juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

- Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation ;

- Les agents contractuels de droit privé ;

- Les vacataires ;

- Les apprentis ;

- Les collaborateurs occasionnels du service public.

Conseil Municipal - Procès-Verbal de la séance du 6 mars 2024 Page 8 sur 122. MONTANT :

Monsieur le Maire propose de déterminer le montant forfaitaire de la prime

comme suit :

Rémunération brute perçue au titre

de la période courant du 1er juillet

2022 au 30 juin 2023

Montant brut maximum de la prime

de pouvoir d'achat

(fixé par le décret)

Montant brut

maximum proposé

(pour la collectivité)

800 € Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou 700 € 350 €

égale à 27 300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou 600 € 300 €

égale à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou 500 € 250 €

égale à 30 840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou 400 € 200 €

égale à 32 280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou 350 € 175 €

égale à 33 600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou 300 € 150 €

égale à 39 000 €

3. MODULATION SELON LA DURÉE DE TRAVAIL ET LA DURÉE

D'EMPLOI :

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps

non complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1

juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE :

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au

30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L'attribution individuelle fera l'objet d'un arrêté individuel du Maire.

5. VERSEMENT ET CUMULS :

La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par

l'agent.

kk*X

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de

Gestion en date du 8 février 2024,

& Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- adopte le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle forfaitaire » tels qu'exposés.

- précise que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2024.

12 — Protection sociale co

ion pour la lancer la consul

DG_ 23 ur

5

lémentaire — Mandat _a

lusion d'une convention de participation

dans le domaine de la prévoyance :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la réforme de la protection

sociale complémentaire, instaurée par l'ordonnance n°2021-175 relative à la

protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l'employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d'adhésion ou de souscription.

En ce sens, la participation de l'employeur perd son caractère facultatif pour

devenir obligatoire à compter du 1° janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.

Conseil Municipal — Procès-Verbal de la séance du 6 mars 2024 Page 9 sur 12Monsieur le Maire rappelle que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la

rémunération des agents dans le cadre d'une incapacité de travail, d'une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection

sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, a davantage précise celle-ci ainsi

que les garanties minimales de ladite protection. À cet égard, la participation

obligatoire de l'employeur s'élève à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit

7 euros brut mensuel) pour le volet prévoyance.

L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection

sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des

mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de l'employeur

à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. Sa transposition

normative est en cours.

Dans le cadre de la protection sociale complémentaire dans le domaine de la

prévoyance, la participation de l'employeur peut intervenir soit :

- Par la mise en place d'une convention de participation, comportant une

procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.

- Par l'adhésion à une convention de participation proposée par le Centre de

gestion.

Sur ce point, l'article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose

que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et

établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de

la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l'aide à la protection sociale

complémentaire des agents.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse a décidé

de lancer en 2024 une consultation pour la passation d'une convention de

participation en vue de souscrire un contrat collectif.

Pour cela, dans l'objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient

de donner mandat préalable au Centre de gestion de la fonction publique territoriale

de la Creuse pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la

prévoyance.

Monsieur le Maire précise que l'adhésion de la collectivité territoriale reste iibre

à l'issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des

taux de cotisation obtenus.

XXX

Vu le Code général de là fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance n°2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Creuse approuvant le lancement d'une consultation pour la passation d'une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 08/02/2024 ;

Considérant la nécessité de se conformer à l'obligation de participation de l'employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance à l'échéance donnée.

Considérant l'intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse, laquelle comporte une mise en concurrence.

Conseil Municipal — Procès-Verbal de la séance du 6 mars 2024 Page 10 sur 12& Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- décide de se joindre à la convention de participation dans le cadre de la

protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de

gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse entend conclure.

- décide de donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique

territoriale de la Creuse pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion.

- prend acte que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs,

lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion

de la fonction publique de la Creuse pour lui permettre de décider de signer ou non la

convention de participation souscrite.

ED CR

»

13 — Recrutement d'un agent contractuel pour faire face à un besoin

‘activité (en lication de l'article L332-

23 2° du Code général de la Fonction publi :

Vu le (Code général de la Fonction publique, et notamment

l'article L 332 23 2° ;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face

à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, à savoir la surveillance du

plan d'eau de la Roussille durant la période estivale.

XX

% Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal décide

le recrutement d'un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un

accroissement saisonnier d'activité, à compter du 5 juillet jusqu'au

1e" septembre 2024.

Cet agent assurera les fonctions de surveillant de baignade, relevant de la

catégorie B (filière sportive), à temps complet, en l'absence, au sein des effectifs,

d'agents permanents susceptibles de réaliser les tâches incombant à la surveillance de baignade.

Il devra justifier des diplômes de BNSSA et de PSE.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'exercice 2024.

= GR

Informations :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'une réunion a eu lieu le

vendredi 16 février 2024, à la mairie, en présence de la directrice de l'ARS et de ses

adjointes, du directeur du Centre Médical National (CMN) de Sainte-Feyre et du

directeur financier de l'établissement, du Docteur Chata, représentant du Conseil

territorial de santé de la Creuse, des Docteurs Denost, du Dr Nicolas, président de

MarcheProsanté et de Madame Chabroullet, directrice du SSIAD. Lors de cette

réunion, l’'ARS a annoncé donner son accord financier sur le projet de salariat de

Monsieur et Madame Denost par le CMN de Sainte Feyre.

Pour préciser les modalités techniques dans la mise en œuvre de la facturation

et la gestion des dossiers médicaux, un point a été réalisé ensuite entre l’ARS, le CMN

et la CPAM. À l'issue de ce processus, Monsieur le Maire précise avoir eu la

confirmation que les Docteurs Denost pourraient démarrer leur activité au sein du pôle santé (probablement fin mars-début avril).

Monsieur le Maire rappelle également le recrutement en cours d'une secrétaire

médicale. Une candidate a été reçue en entretien le 1° mars 2024. Il s'agit de

Caroline Degorre, habitant Roches et occupant déjà à mi-temps un poste d'assistante médicale à Bussière Dunoise. Son contrat de travail serait de 20 heures/semaine. Monsieur le Maire précise qu’à ce jour, une information a été diffusée sur le site

internet de la mairie pour aviser la population du début des consultations prévu fin

mars ou début avril et pour appeler les habitants à être encore patients.

Il est convenu de prévoir une communication par voie de presse et par d'autres

moyens, dès que la date de reprise d'activité des médecins sera connue.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la signature des actes

d'échange de plusieurs parcelles avec les consorts Boaretto a été effectuée le

15 février 2024, à l'office notarial de Gouzon.

Conseil Municipal — Procès-Verbal de la séance du 6 mars 2024 Page 11 sur 12Monsieur le Maire annonce que l'opérateur Opteamp a été retenu pour le

raccordement à la fibre des bâtiments communaux (gîtes, bar de la plage, écoles,

bibliothèque).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la vidange du plan d'eau de

la Roussille a eu lieu le 25 janvier 2024. Cette opération a été réalisée par les agents

techniques de la commune, avec l'aide de plusieurs conseillers municipaux et de

bénévoles. Monsieur le Maire tient à tous les remercier pour leur participation. La

vidange a permis de pêcher 430 kilos de poissons et de retirer 400 kilos de poissons-

chats.

Monsieur le Maire confirme qu'il y aura un lâcher de truites au plan d'eau de la

Prugne pour l'ouverture de la pêche prévue le weekend de Pâques.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que les compétences

« assainissement » et « eau potable » doivent être transférées aux EPCI au plus tard

le 1° janvier 2026, conformément à la loi NOTRe.

La communauté de communes souhaite anticiper la prise de compétences au

1e" janvier 2025. À cet effet, une étude va être réalisée en 2024. Un groupe de travail

sur le transfert de la compétence eau et un autre sur celui de l'assainissement vont

être mis en place. Monsieur le Maire sollicite les conseillers afin de proposer un

délégué de la commune dans la commission « assainissement ». Monsieur Christian

Woijtowicz se porte volontaire. Le conseil municipal valide ce choix à l'unanimité.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la rédaction du bulletin

municipal de 2024 par la commission communication est en cours. Les conseillers

présents acceptent à l'unanimité de participer à la distribution auprès de la population

en fonction de leur secteur d'habitation.

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que l'engazonnement va être

prochainement réalisé dans les espaces situés entre l'EHPAD et le commerce multi-

services. Des plantations avec des essences locales sont également envisagées.

De plus, il rappelle le projet d'aménagement de la parcelle jouxtant l'ancienne

gendarmerie et celui concernant le parking du plan d'eau de la Roussille. L'avis du

paysagiste-conseiller du CAUE a été sollicité. Celui-ci a élaboré des recommandations

et des plans. Monsieur le Maire souhaiterait les présenter aux membres de la

commission des travaux. Il est décidé de fixer la prochaine réunion de cette

commission le samedi 20 avril 2024, à 9h O0.

Monsieur le Maire termine en proposant de tenir la prochaine séance du Conseil

municipal le mercredi 3 avril 2024, à 19h 30, notamment pour le vote du budget

principal et des budgets annexes de 2024.

£9 CR

L'ordre du jour étant épuisé,

Monsieur BOUCHET lève la séance à vingt-et-une heures quarante-cinq.

La secrétaire de Séance

Martine POLLI Jean-François BOUCHET

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