Arrêté - arrêté 101

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Arrêté - arrêté 101 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Palau-del-Vidre. Lien du pdf (Arrêté - arrêté 101)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

Département des Pyrénées-Orientales

{ ”

PALAU DEL VIDRE

lexpressive

Arrêté n°101/PM/2022

Arrêté permanent portant interdiction de nourrissage des animaux

Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE :

VU Le Code dela Sécurité Intérieure et notamment les articles L131-1 et L511-1,

VU le Code Pénal, notamment dans son article R610-5,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2,

VU laLoi modifiée 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements, régions,

VU le Code de la Santé Publique et notamment l’article L.1311-2,

VU le Règlement Sanitaire du Département des Pyrénées Orientales, notamment l'article 120.

Considérant la nécessité et la volonté de la ville de conserver le territoire communal quel qu'il soit, trottoirs, routes, parc et jardins, bâtiments, biens

privés, en bon état de propreté et de salubrité.

Considérant qu'afin de satisfaire à cet objectif, il est nécessaire de lutter contre les dépôts et jets de graines ainsi que de nourriture pour attirer les

animaux errants notamment les pigeons, goélands, sangliers provoquant une prolifération de ces espèces,

Considérant que ces espèces et leurs déjections sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité, à la salubrité ou de transmettre des maladies à l'homme,

et qu'il convient d'en limiter leur développement,

Considérant qu'il y a lieu d'édicter des mesures préventives en vue de limiter les risques de propagation de la grippe aviaire,

Considérant que les oiseaux sauvages sont le principal vecteur de transmission de l'épizootie dues au virus de l'influenza aviaire et notamment le virus

HSN1 hautement pathogène,

ARRETE

ARTICLE 1. - Il est interdit de proposer, jeter ou déposer des graines ou toute nourriture, au-devant ou en bordure des établissements

publics, sur le domaine public ou sur le domaine privé de la ville ou sur le domaine privé de la ville ouvert au public, susceptibles d'attirer

les animaux errants ou vivant à l’état sauvage (pigeons, goélands, sangliers, renards ….).

ARTICLE 2. - Cette interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble, d'une propriété privée lorsque

cette pratique risque de constituer des nuisances sanitaires pour le voisinage ou d’être une cause d’insalubrité.

ARTICLE 3. - Une dérogation est faite à l'association féline « Roses et bandanas » autorisés à nourrir les chats dont elle à la charge,

uniquement sur des lieux identifiés.

ARTICLE 4. - Toute contravention à l'obligation visée à l’article 1 du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par l’article R

610-5 du Code Pénal.

ARTICLE 5. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de

deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6. -Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de

Brigade de Gendarmerie de Saint Genis des Fontaines, Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté.

Faît à Palau del Vidre, le samedi 03 septembre 2022.

Hôtel de ville lace de la république 66690 Palau del Vidre Q):04 68:22 14417 ED accueil.palau-mairie@wanadoo:fr