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Arrêté - 101
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Arrêté - 101)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
gas pan
| Répu blique Française
A LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE LA Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE
l'expressive Arrêté portant Permission de Voirie |
Arrêté n°101/PM/2025
Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE
Le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L131-1 et L511-1,
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2,
Le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 8ème partie- signalisation
temporaire - approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1982 modifié),
la Loi modifiée 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
la demande de la société couverturecolombus, en date du vendredi 17 octobre 2025 sollicitant une
Autorisation de Voirie sur le domaine public, à Palau del Vidre (66690), a hauteur du n°42 et n°46 avenue Joliot Curie.
éé
84
ARRETE
ARTICLE 1. - AUTORISATION, l’entreprise couvertureColombus, 13 carrer de la Noguères PIA 66380, est autorisée à effectuer
des travaux à partir du mardi 23 décembre 2025 de 08 heures à 10 heures.
ARTICLE 2.- Les travaux consistent à nettoyer les cheneaux des habitations n°42 et n°46 avenue Joliot Curie.
ARTICLE 3. -Le stationnement d’un véhicule type nacelle de la société en charge des travaux sera autoriser a stationner au plus près
des travaux, les véhicules légers et poids lourds sera interdit sur la contre-allée de la route départementale 11. L'occupation des
trottoirs sera interdite. Les piétons seront renvoyés sur le trottoir d’en face. La chaussée sera réduite, le dépassement des véhicules
légers et poids lourds sera interdit à la hauteur des travaux, Le basculement de la chaussée se fera à l'aide de feux tricolores ou
manuellement.
ARTICLE 4. - Sécurité et signalisation de chantier. - Toutes les précautions seront prises pour assurer la sécurité des passants et des riverains. Les travaux seront effectués dans le respect du proche voisinage, par la société couverturecolombus.
ARTICLE 5.- Remise en état des lieux après travaux. À l'issue des travaux, le domaine public sera impérativement nettoyé etremis en l’état par la société couverturecolombus. Tout dommage qui aura pu être causé devra être réparé.
ARTICLE 6. - Le présent arrêté sera adressé à la société couverturecolombus. Une Copie du présent arrêté sera impérativement
affichée sur le chantier de manière visible de la voie publique, la semaine précédant le commencement des travaux conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7. - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant
vis-à-vis de la collectivité représentée par la signature que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient en résulter
de la réalisation ses travaux.
ARTICLE 8. -Validité et renouvellement de l'arrêté - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter,
pour ce dernier, de droit à l'indemnité. L'inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande.
ARTICLE 9. - Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE, Madame La Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant
de la Brigade de Gendarmerie de Saint Genis des Fontaines, Monsieur le Responsable des services techniques, Monsieur le Responsable
de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Palau del Vidre, le vendredi 17 octobre 2025.
Le Maire
Hôtel de ville !- place de la république 66690 à Palau del Vidre 04 68 22 14 17 :° accueil.palau.mairie@wanadoo.fr