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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181116 064 Document publié le Vendredi 16 novembre 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181116 064)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Budget, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 09/11/18

CRÉATION D'UNE ASSOCIATION TEMPORAIRE DE PRÉFIGURATION DES ACTIONS DE L'AMI "LOGEMENT D'ABORD"

DÉLIBÉRATION N° DEL20181116_064

Commission principale : 5 Habitat

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 16 novembre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE- SALLARD, Abdelmajid MELLOUKI, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Jean ALBISETTI pouvoir à Sylvie DI NALLO

Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE

Philippe BOHELAY pouvoir à Jérôme GODARD

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON

Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE

N° DEL20181116_064

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4562

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 16 NOVEMBRE 2018 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

80

Conseillers

représentés :

5

Total votants :

85CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 16 novembre 2018

Direction Habitat et Politique de la Ville / 4562

Anne-Luce MORCELET

CRÉATION D'UNE ASSOCIATION TEMPORAIRE DE PRÉFIGURATION DES ACTIONS DE L'AMI "LOGEMENT D'ABORD"

1. La démarche de mise en oeuvre accélérée du Plan Logement d'abord

À l'automne dernier, le ministre de la Cohésion des Territoires a chargé la Délégation Interministérielle pour l'Hébergement et l'Accès au Logement (DIHAL) de coordonner l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du "Plan quiquennal pour le Logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme". Le gouvernement ambitionne, à travers ce plan, une réforme structurelle de la politique d'hébergement et de l'accès au logement des personnes en difficulté. Au regard du constat de saturation des dispositifs d'hébergement d'urgence, du fait d'une augmentation de la demande et des difficultés de sortie vers le logement, l’État souhaite développer des solutions pérennes de retour au logement, grâce à un accompagnement des ménages adapté, modulable et pluridisciplinaire.

Les publics visés par ce plan sont les sans domicile fixe et les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans le logement avec des risques de ruptures (expulsion locative, sorties d'institution ou troubles psychiques par exemple), dont les personnes vivant dans des bidonvilles, des squats ou des installations illégales.

L’État a lancé un appel à manifestation d'intérêt (AMI) "Logement d'Abord" pour accompagner des territoires s'engageant dans la mise en oeuvre accélérée de ce plan, autour d'un projet permettant de réduire drastiquement et de façon soutenue le sans-abrisme.

Ainsi, au regard des opportunités qu'offre l'AMI "Logement d'Abord" pour la réalisation des politiques sociales de l'habitat métropolitaines et départementales, une candidature commune innovante, avec deux chefs de file (Conseil départemental du Puy-de-Dôme et Clermont Auvergne Métropole), a été proposée à l'État. La Délégation Interministérielle à l'Hébergement et à l'Accès au Logement (DIHAL) a annoncé la sélection de cette candidature conjointe, aux côtés de 23 autres territoires, le 30 mars dernier.

Par délibération du 29 juin 2018, le Conseil métropolitain a approuvé l'engagement de Clermont Auvergne Métropole dans la mise en oeuvre accélérée du Plan quinquennal pour le Logement d'abord et a validé la convention financière pour l'année 2018, liant l'Etat, le Département et la Métropole. Cette convention a été signée le 12 octobre dernier à Clermont-Ferrand en présence du Premier Ministre.

L'Etat a réservé pour le plan d'actions développé cette année un montant de 432 500 €, dont 65 000 € dédiés à Clermont Auvergne Métropole sur les actions menées par le PLIE.

2. Le pilotage de la démarche

Cette volonté de construire une démarche inovante, en termes de gouvernance partagée et d'actions pluripartenariales à développer, mais également les contraintes liées au pacte financier avec l'Etat, demandent un temps d'analyse et de réflexion entre l'Etat, le Département et la Métropole.

De plus, parmi les actions retenues, la mise en place d'une Agence Immobilière Solidaire mobilise près de 40% des crédits sur 2018. Cette agence permettrait la captation de logements dans le parc privé au bénéfice de ménages fragiles ne trouvant pas de solution dans le marché privé classique et la mise en place d'un accompagnement renforcé auprès des locataires pour conforter leur parcours locatif. Cette agence devra être portée par une structure juridique ad hoc.

Ainsi, le montage de cette agence immobilière, comme le portage de la démarche locale de mise en oeuvre accélérée de l'AMI "Logement d'abord", nécessitent une investigation technique, juridique et financière entre les pilotes de la démarche et l'Etat.

L’ADIL 63 est un référent juridique départemental en matière de logement au service des élus, mais est également un observateur privilégié de la demande des particuliers, du comportement des ménages et des pratiques immobilières. De part son expertise, l'ADIL 63 a donc été associée à cette réflexion.

Dans le cadre du montage d'une Agence Immobilière Solidaire seront analysés les liens et partenariats à mettre en oeuvre avec les structures portant déjà des dispositifs "proches" (de type sous location ou baux glissants), tels que le CCAS de la Ville de Clermont-Ferrand et d'autres associations.

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 45623. La création d'une association temporaire de préfiguration des actions de l'AMI "Logement d'Abord"

Pour avancer dans la démarche, il est proposé de créer une association temporaire ayant pour objet l'étude de préfiguration d'une structure ad hoc permettant le portage de l'Agence Immobilière Solidaire et éventuellement le suivi et l'animation des autres actions de l'AMI "Logement d'abord". Elle sera constituée de l'Etat, du Département, de Clermont Auvergne Métropole et de l'ADIL63.

Elle devra déterminer la viabilité du projet et les contours précis de son intervention, ainsi que préparer les documents nécessaires à l'élaboration de la structure juridique choisie, GIP ou tout autre structure. De par son objet, il est prévu dans ses statuts qu'elle ait une durée limitée dans le temps, soit jusqu'au 31 décembre 2019.

Cette association pourra percevoir les crédits 2018 de l'Etat, du Département et de Clermont Auvergne Métropole, réservés pour l'Agence Immobilière Solidaire. Pour la Métropole, un montant de 5 000 € est réservé à cette fin sur le Budget primitif 2018.

En application de l'article L.2121-21 du CGCT, le Conseil métropolitain décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour ces désignations.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 de valider la création d'une association temporaire dénommée « Le Nid des Dômes » ayant pour membres fondateurs l’État, le Département du Puy-de-Dôme, Clermont Auvergne Métropole et l'ADIL63, afin de préfigurer la structure porteuse de l'Agence Immobilière Solidaire et le cas échéant, le suivi et l'animation des autres actions de l'AMI « Logement d'Abord » ;

 de valider les statuts de cette association temporaire tels qu'annexés à la présente délibération ;

 de désigner la Vice-Présidente en charge de l'Habitat, de l'Environnement, du Développement durable, Énergie, Odile Vignal, pour représenter Clermont Auvergne Métropole au sein de l'association ;

 d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relevant de la création de cette association et à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

 de mobiliser les crédits inscrits au Budget primitif 2018, à savoir 5 000 € en section de fonctionnement (chapitre 02) à verser à l'association au titre de la participation de la Métropole à la constitution de l'Agence Immobilière Solidaire et d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relevant de cette décision.

TOTAL VOTANTS : 85 = 80 Conseillers Présents + 5 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 85 = Pour : 85 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

N° DEL20181116_064

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4562+ 2 clermont si

Er nn métropole LE DÉPARTEMENT

STATUTS

Association déclarée par application de la

loi du 1‘ juillet 1901 et du décret du 16 août 1901

ARTICLE ler : NOM :

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « Le Nid des Dômes ».

ARTICLE 2 : BUT OBJET

Annoncé par le Président de la République le 11 septembre 2017 à Toulouse, le Plan quinquennal pour le Logement d’Abord et la Lutte contre le "sans-abrisme" (2018-2022) propose une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans domicile. Il répond au constat d’une saturation toujours croissante des dispositifs d'hébergement d’urgence confrontés à une demande de plus en plus pressante à l’entrée et à des difficultés, pour les personnes hébergées, à accéder rapidement à un logement.

Les publics visés par ce plan sont les personnes sans domicile ainsi que les personnes en difficultés d’accès ou de maintien dans le logement pouvant mener à des ruptures (expulsions locatives, sorties d'institutions, troubles psychiques, etc.). Le but est de privilégier le développement de solutions pérennes de retour au logement, plutôt que la multiplication de réponses d’hébergement de court terme qui sont très coûteuses. Le plan propose un changement de logique et vise à réorienter rapidement et durablement les personnes sans domicile de l'hébergement vers le logement.

Afin de mettre en œuvre de façon accélérée le plan quinquennal, la Délégation Interministérielle de l'Hébergement et de l'Accès au Logement (DIHAL) a lancé un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) visant la désignation de 15 territoires en novembre 2017.

Le Conseil départemental et Clermont Auvergne Métropole ont répondu à l'AMI de manière conjointe, en déposant un dossier de candidature unique pour le territoire du Puy-de-Dôme le 20 février 2018.

Le Département et Clermont Auvergne Métropole ont été lauréats de l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMD) " logement d'abord", le Comité de sélection national ayant pointé la qualité du projet présenté et l'intérêt d'un portage par le Département et Clermont Auvergne Métropole, en association avec les services de l’Etat et les partenaires du PDALHPD.

Par délibération en date du 19 juin 2018, le Conseil départemental a approuvé l'engagement du Conseil départemental dans la mise en œuvre accélérée du Plan « Logement d'abord » aux côtés de Clermont Auvergne Métropole et de l'Etat.

Par délibération en date du 29 juin 2018, Clermont Auvergne Métropole a approuvé l'engagement de la Métropole dans la mise en œuvre accélérée du Plan « Logement d'abord » aux côtés du Conseil départemental et de l'Etat.

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4562Cette association a pour objet la mise en œuvre de l’ Agence Immobilière Solidaire dans l’attente de la création d’un Groupement d’Intérêt Public poursuivant cet objet. Elle devra déterminer la viabilité du projet via une étude de préfiguration et les contours précis de son intervention et elle établira les documents préparatoires à l’approbation du GIP et les actions nécessaires à son futur fonctionnement.

Elle vérifiera également que sont remplies les conditions nécessaires à la création d’un GIP ou de toute autre structure sur le département du Puy-de-Dôme afin d’héberger éventuellement les actions retenues par l’Etat dans le cadre de l’ Appel à Manifestation d’Intérêt.

ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL :

Le siège social est fixé à la Maison de l'Habitat, 129, Avenue de la République, 63100 Clermont Ferrand.

Elle occupera les locaux en application d’un titre d'occupation précaire et révocable.

Cette occupation sera consentie à titre gratuit par le Département en sa qualité de propriétaire en application de l’article L 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et selon les modalités de la délibération 3.19 de la Session du 24 septembre 2018 qui fixe les modalités d'occupation.

Il pourra être transféré par simple décision de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 4 : DUREE :

La durée de l’association est limitée à la réalisation de l’étude de préfiguration qui déterminera la structure la plus à même de porter le projet visé à l’article 2 ainsi qu’aux actions préparatoires nécessaires à la dite création. Elle sera dissoute à la date de création du GIP ou de toute autre structure adaptée, soit par transfert de personnalité morale, soit par dissolution et au plus tard le 31 décembre 2019.

ARTICLE 5 : COMPOSITION :

Sont membres de l’association, les personnes morales qui s'engagent à mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans le but décrit à l’article 2.

Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal ou toute personne dûment

mandatée par ce dernier.

Les membres sont :

- Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme, représenté par Gérald COURTADON, Vice-président en charge de l'habitat et du logement ;

- Clermont Auvergne Métropole, représenté par Odile VIGNAL, Vice-présidente en charge de l'habitat, de l'environnement et du développement durable ;

- L'Etat, représenté par le Préfet ;

- L'ADIL, représenté par Laurent DUMAS, en qualité de Président.

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4562ARTICLE 6 : ADMISSION :

Ne peuvent être admis au sein de l’association en qualité de membres que les personnes ou organismes ayant reçu l’agrément de l'Assemblée générale.

Pour faire partie de l’association, les candidats devront faire une demande écrite auprès du Président qui se chargera de la transmettre à l'Assemblée générale de l’association. Le refus d'admission n’a pas à être motivé.

Ils s’engagent à remplir les obligations prévues par les statuts et le règlement intérieur et à contribuer au fonctionnement démocratique de l’association en participant aux instances définies par les statuts.

ARTICLE 7 : MEMBRES — COTISATIONS :

Les membres sont dispensés de cotisations.

ARTICLE 8 : RADIATIONS -— RETRAIT :

La qualité de membre se perd par :

a) La démission; tout membre peut présenter sa démission. Elle doit être adressée par écrit et par lettre RAR. Celle-ci prend effet à la date de réception de cette lettre.

b) La dissolution ;

c) La radiation prononcée par l'Assemblée générale pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre RAR à fournir des explications devant l’Assemblée Générale et/ou par écrit.

ARTICLE 9 : RESSOURCES :

Les ressources de l'association comprennent :

1° Les subventions de l'Etat, des Régions, des Départements, des EPCI et des communes, lesquelles donneront lieu à une convention de subventions dans les conditions prévues par la loi et le règlement.

2° De manière générale, toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10 : ASSEMBLEE GENERALE :

Article 10.1 : Composition :

L'Assemblée générale comprend tous les membres de l’association.

Chaque membre dispose d’une voix délibérative.

L'Assemblée est présidée par Gérald COURTADON, Vice-président du Conseil départemental en charge de l'habitat et du logement, ou par toute personne dûment mandatée par ce dernier.

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4562Article 10.2 : Fonctionnement :

L'Assemblée générale est convoquée par le Président par tous moyens appropriés.

En cas d’empêchement, tout membre peut déléguer ses pouvoirs de vote à un autre membre présent. Un membre présent ne peut être porteur de plus d’un pouvoir.

L'assemblée générale se réunit au moins 2 fois par an et autant que de besoin.

Quorum :

Les décisions de l’Assemblée générale sont valablement adoptées si la moitié des membres convoqués sont présents. Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de 8 jours aux membres de l’Assemblée générale. Lors de cette deuxième réunion, les décisions sont adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Règle de majorité :

Les décisions de l’Assemblée générale sont adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés à l’exception des décisions portant sur la radiation d’un membre qui seront adoptées à la majorité absolue.

Les décisions font l’objet de procès-verbaux signés par le Président.

Article 10.3 : Pouvoirs :

L'Assemblée générale dispose des pouvoirs suivants :

définir la politique générale de l’association ;

entendre le rapport moral de l'année écoulée, le rapport financier, ainsi que, le cas échéant, le ou les rapports du commissaire aux comptes ;

approuver les comptes de l'exercice écoulé et décider de l'affectation des résultats ;

donner quitus - Délibération d'une Assemblée générale visant à donner son accord sur la gestion de l'association — au(x) administrateur(s) pour l'exercice financier ;

approuver le projet de budget préparé par le(s) administrateur(s);

accorder des délégations de signature ;

prononcer, le cas échéant, l'exclusion ou la radiation des membres de l'association ou la révocation du ou des administrateur(s) ;

modifier les statuts de l'association ;

rédiger le règlement intérieur ;

décider de l'ouverture des comptes bancaires et des délégations de signature ;

décider des conditions de dévolution des biens ;

décider d'engager une action en justice au nom de l'association ;

prononcer la dissolution ou la fusion de l'association, ou encore sa transformation en une structure d'une autre forme (notamment en GIP).

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4562ARTICLE 11 : PRESIDENT :

Le Président de l’assemblée générale dispose des pouvoirs suivants :

e Ilest le représentant légal de l’association ;

Il est destinataire des demandes d’admission qu’il présente à l’Assemblée générale ;

Il est le signataire des conventions de subventions approuvées préalablement par l’Assemblée générale ;

e Il procède au paiement des dépenses après approbation de l’Assemblée générale.

ARTICLE 12 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION :

Article 12.1 : Composition :

Le Conseil d'administration est composé de deux administrateurs, un Président et un Vice-Président.

Le Conseil d'administration est présidé par le/la Président(e) de l’ADIL, ou par toute personne dûment mandatée par ce dernier/cette dernière, assisté(e), en sa qualité de Vice-président(e), du/de la Vice- président(e) de Clermont Auvergne Métropole en charge de l'habitat, de l'environnement et du développement durable ; ou par toute personne dûment mandatée par ce dernier/cette dernière.

Article 12.2 : Fonctionnement :

Le Conseil se réunit aussi souvent que les besoins de l’association l’exigent, sur l’initiative de son Président ou de sa Vice-présidente.

La présence de la totalité des membres est nécessaire pour que le quorum soit atteint.

Les décisions du Conseil d’administration sont adoptées à l’unanimité.

Article 12.3 : Pouvoirs :

Le Conseil d’administration dispose des pouvoirs suivants :

mettre en œuvre la politique définie par l'Assemblée générale ;

préparer le budget prévisionnel de l'association qui sera soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ;

# arrêter les comptes de l'association qui seront soumis à l'approbation de l'Assemblée générale et proposer l'affectation des résultats ;

e arrêter les projets qui seront soumis à l'Assemblée générale ;

ARTICLE 13 : INDEMNITES :

Toutes les fonctions sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur demandes des intéressés et sur justificatifs. Le rapport financier soumis à l’Assemblée générale présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4562ARTICLE 14 : REGLEMENT INTERIEUR :

Un règlement intérieur peut être établi par l'Assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association (modalités de convocation, délais..…).

ARTICLE 15 : DISSOLUTION :

La dissolution de l’association ne pourra être décidée que par une Assemblée générale délibérant dans les conditions prescrites par l’article 10 et convoquée dans les mêmes conditions.

L'Assemblée générale désignera plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle déterminera les conditions de cette liquidation dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 16 : TRANSFORMATION EN GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC :

La transformation en Groupement d’Intérêt Public (GIP) prévue par l’article 101 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit peut être décidée par l’Assemblée générale le tout sans incidence fiscale ou sociale.

Dans ce cas, la transformation en GIP n’entraine pas la création d’une personne morale nouvelle.

ARTICLE 17 : COMMISSAIRE AUX COMPTES :

Les associations bénéficiant d’un financement d’une ou plusieurs autorités administratives (au sens de l’article 1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) annuel supérieur à 153 000 € (article D 612-5 Code de commerce) doivent nommer un commissaire au compte et un suppléant (article L 612-4 du Code de commerce).

Si les conditions légales sont réunies, l'Assemblée générale nomme un(e) commissaire aux comptes titulaire et un(e) commissaire aux comptes suppléant.

Le/la commissaire aux comptes exerce ses missions selon les normes et règles de la profession. Il/elle établit et présente chaque année à l’Assemblée générale, appeler à statuer sur les comptes de l’exercice clos, un rapport rendant compte de sa mission.

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Direction Habitat et Politique de la Ville / 4562Fait à Clermont-Ferrand, le

Le Président de Clermont Le Président du Conseil départemental

Auvergne Métropole du Puy-de-Dôme

Jean-Yves GOUTTEBEL Olivier BIANCHI

Vice-président de l’Assemblée

des Départements de France

La Secrétaire générale, Préfète par intérim, Le Président de lADIL

Béatrice STEFFAN Laurent DUMAS

+ | \

=: clermont = D

AG fr su AUVErSNE vs PUY-DE-DÔME Cent 8 métropole — LE DÉPARTEMENT

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