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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181116 013
Document publié le Vendredi 16 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20181116 013)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 09/11/18
CONTRAT D'OBJECTIF TERRITORIAL - FONDS CHALEUR - ATTRIBUTION DES AIDES
DÉLIBÉRATION N° DEL20181116_013
Commission principale : 9 Développement durable
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 16 novembre 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE- SALLARD, Abdelmajid MELLOUKI, Jérôme GODARD, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Jean ALBISETTI pouvoir à Sylvie DI NALLO
Annie LEVET pouvoir à René DARTEYRE
Philippe BOHELAY pouvoir à Jérôme GODARD
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Florent NARANJO, Grégory LÉPÉE
N° DEL20181116_013
1/13
Direction Développement Durable et Énergie / 4427
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 16 NOVEMBRE 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
79
Conseillers
représentés :
4
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE du 22 octobre 2018
BUREAU du 26 octobre 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 16 novembre 2018
Direction Développement Durable et Énergie / 4427
Aurélie FOURNIER
CONTRAT D'OBJECTIF TERRITORIAL - FONDS CHALEUR - ATTRIBUTION DES AIDES
Clermont Auvergne Métropole a signé le 22 février 2018 un Contrat d'Objectif Territorial (COT) avec l'ADEME pour une durée de 3 ans lui permettant d'accompagner le développement de la chaleur renouvelable sur son territoire en gérant des subventions du fonds chaleur par délégation de l'ADEME. Le fonds chaleur permet de faciliter l'installation de nouveaux équipements destinés à produire de la chaleur issue de sources renouvelables.
L'ADEME affecte à la Métropole des moyens financiers à hauteur de 1 456 125 € pour soutenir la production de chaleur à partir des énergies renouvelables : biomasse, géothermie, solaire … Cette délégation permet ainsi d'attribuer des subventions pour les études, les missions d'AMO et les investissements dans le respect des critères d'éligibilité définis par l'ADEME à tous maîtres d'ouvrage publics ou privés (hors particuliers).
Procédure d'attribution :
La gestion déléguée est gérée par un comité de pilotage et un comité d'attribution des aides.
Le comité de pilotage, co-présidé par l'ADEME et par la Vice-Présidente à l'énergie, associant les élus du territoire, a pour rôle de rendre compte de l'avancée du dispositif, du bon fonctionnement du partenariat et de vérifier l'atteinte des objectifs c'est-à-dire de l'émergence d'une soixantaine de projets identifiés sur le territoire de la Métropole pour une production d'Energie Renouvelable (ENR) d'environ 5 000 MWh/an.
Un comité d'attribution des aides, assuré entre l'ADEME et la Métropole avec l'appui technique de l'ADUHME, détermine l’éligibilité des projets ayant fait l'objet d'une demande d'aide de la part des maîtres d'ouvrage, veille au respect des critères du fonds chaleur définis par l'ADEME, détermine également le montant des aides apportées à chaque bénéficiaire et donne un avis sur les opérations qui lui sont soumises. La Métropole assure l'instruction des dossiers présentés et, une fois l'accord de l'ADEME donné, conclut des contrats d'attribution de subventions avec les maîtres d'ouvrage retenus par la commission d'attribution des aides.
Dossiers devant faire l'objet d'un contrat d'attribution :
Lors de la commission d'attribution des aides qui a eu lieu le 24 septembre 2018, ont été présentés les dossiers de :
Ville d'Aulnat : dans le cadre de la construction d'un pôle enfance, installation d'une pompe à chaleur sur eau de nappe
Coût total de l'installation : 71 978 € HT
Durée de réalisation prévisionnelle : 16 mois
Montant forfaitaire de l'aide : 10€/MWh ENR x 20 ans + 200€/ml de puits forés
Données de l'installation : 24,31 MWh ENR/an, 52 ml de puits forés
Aide attribuée par la commission d'attribution : 15 262 €
Modalité de versement :
80 % à la mise en service de la pompe à chaleur soit 12 210 €
Solde au prorata des ENR réellement produite après un an de relevé soit 3 052 €
N° DEL20181116_013
2/13
Direction Développement Durable et Énergie / 4427 Ville de Lempdes : Construction d'un centre multi-accueil, installation d'une pompe à chaleur sur champ de sondes
Coût total de l'installation : 52 000 € HT
Durée de réalisation prévisionnelle : 10 mois
Montant forfaitaire de l'aide : 40€/MWh ENR x 20 ans
Données de l'installation : 12,17 MWh ENR/an
Aide attribuée par la commission d'attribution : 9 736 €
Modalités de versement :
80 % à la mise en service de la pompe à chaleur soit 7 789 €
Solde au prorata des ENR réellement produite après un an de relevé soit 1 947 €
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'attribuer, dans le cadre du Contrat d'Objectif Territorial, des aides d'un montant total de 24 998 €, inscrites sur la ligne budgétaire 20/DD1/DD/2041412/PAECT et réparties comme suit : 15 262 € au bénéfice de la ville d'Aulnat pour l'installation d'une pompe à chaleur sur eau de nappe, 9 736 € au bénéfice de la ville de Lempdes pour l'installation de pompes à chaleur sur champ de sondes,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les contrats d'attribution avec les porteurs de projet, à effectuer tous les actes nécessaires à leur mise en œuvre et à procéder au versement des subventions allouées.
TOTAL VOTANTS : 83 = 79 Conseillers Présents + 4 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Odile VIGNAL
N° DEL20181116_013
3/13
Direction Développement Durable et Énergie / 4427 + ADEME
clermont
auvergne
métropole Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
CONTRAT D'ATTRIBUTION DES AIDES DANS LE CADRE DU CONTRAT D'OBJECTIF TERRITORIAL
N° du contrat : 180924-003
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 29 juin 2018.
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
Ville d'Aulnat, sise 2 avenue Pierre de Coubertin à Aulnat, représenté par son maire, Monsieur Didier LAVILLE dûment habilité par
délibération du Conseil municipal du 12 septembre 2016,
Ci-après dénommée «le bénéficiaire » d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
l'est préalablement rappelé ce qui suit :
+ Vu l'accord cadre de partenariat n°17RAC0009 entre l'ADEME et Clermont Auvergne Métropole en date du 21 février 2018
dans le cadre du contrat territorial des énergies renouvelables thermiques
+ Vu la convention de mandat confiant le paiement des dépenses de l'ADEME à Clermont Auvergne Métropole n°17RAC0226
en date du 19 juillet 2018
+ _Vules règles générales d'attribution des aides de l'ADEME adoptées par son Conseil d'administration par délibération n°14-
3-7 du 23/10/2014
+ Vu la demande d'aide présentée par le bénéficiaire en date du 8 mars 2018
+ Vu l'avis favorable de la Commission d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial
+ Vu la délibération du Conseil métropolitain, du 16 novembre 2018
Géré par l'ADEME, le Fonds Chaleur soutient le développement de la production de chaleur à partir des énergies renouvelables
(biomasse, géothermie, solaire...). Il est destiné à tous les maîtres d'ouvrage (hors sphère domestique) : entreprises des secteurs
agricoles, industriels et tertiaires privés, collectivités et gestionnaires d'habitat collectif. Grâce à des aides financières spécifiques, le
Fonds Chaleur facilite l'installation de nouveaux équipements destinés à produire de la chaleur issue de sources renouvelables.
Afin de dynamiser les filières Energie renouvelable et d'accroître fortement le nombre de dossiers éligibles et sélectionnés, l'ADEME
a souhaité déléguer une partie de la gestion de ces aides financières du Fonds chaleur à Clermont Auvergne Métropole par le biais
d'un contrat d'objectif territorial n° 17RAA0O009 signé le 21 février 2018.
En effet, Clermont Auvergne Métropole, territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPOS-CV), porte l'ambition
d'accélérer la diversification énergétique, notamment en matière de chaleur renouvelable à l'échelle de son territoire. Dans le cadre
de ce contrat signé avec l'ADEME, Clermont Auvergne Métropole peut donc conclure les contrats d'attribution des subventions avec
les maîtres d'ouvrage retenus par la commission d'attribution des aides en fonction des critères de l'ADEME arrêtés dans le cadre du
Fonds Chaleur.
Il a été convenu ce qui suit :
Clermont Auvergne Métropole
WW DRAC Tu NUS CUIR 64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 O0 Fax. 04 73 98 34 O1
N° DEL20181116_013
4/13
Direction Développement Durable et Énergie / 4427 Article 1 — Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de déterminer les caractéristiques de l'opération envisagée et de fixer le montant ainsi que les
conditions d'attribution et d'utilisation de l'aide financière accordée au bénéficiaire.
Article 2 — Définition de l'opération
Le présent contrat porte sur les dépenses d'investissement liées à la réalisation de l'opération suivante :
Installation d'une pompe à chaleur sur eau de nappe lors de la construction d'un pôle enfance
Le détail technique et les modalités de suivi de cette opération figurent en annexe 1 (annexe technique) du présent contrat qui en
constitue de ce fait partie intégrante. Il correspond aux documents techniques du dossier de demande d'aide validé par la
Commission d'attribution des aides du 24 septembre 2018
Article 3 — Durée contractuelle de l'opération
La durée contractuelle de l'opération ainsi envisagée est de 14 mois à compter de la date de signature du la présent contrat.
Article 4 : Coût total et dépenses éligibles
Le montant prévisionnel des dépenses éligibles est fixé à 74 566,33 €
Le détail estimatif du coût total et des dépenses éligibles figure en annexe 2 (annexe financière) au présent contrat qui en constitue
de ce fait partie intégrante.
Article 5 : Nature et montant de l'aide attribuée
L'aide attribuée est une subvention d'un montant total de 15 262 euros se décomposant en
- 12 210 € pour la partie fixe
- 3 052 € maximum pour la partie variable
Les modalités de calcul sont définies en annexe financière précitée.
Cette aide est calculée selon un montant forfaitaire par MégaWatt-Heure (MWh) prévisionnel produit. Elle comporte une partie fixe
et une partie variable soumis au nombre de MWh réels produits après un an de fonctionnement de l'installation.
La partie variable de l'aide sera calculée, après remise du rapport final tel que décrit dans l'annexe technique, au prorata des MWh
réellement produit par rapport à l'engagement initial du bénéficiaire tel qu'indiqué dans l'annexe technique. L'atteinte d'un
minimum de 60 % des objectifs fixés est nécessaire afin d'obtenir le versement de la part variable. Au delà de 60 % des objectifs
fixés, la part variable sera versée proportionnellement aux résultats obtenus. Le montant exact de la partie forfaitaire fera l'objet
d'un avenant au présent contrat afin d'en préciser le montant et les modalités de versement.
L'aide ainsi accordée n'entre pas dans le champ d'application de la TVA du fait de l'absence de bénéfice direct.
Les engagements financiers de la Métropole restent subordonnés d'une part à l'obtention des moyens financiers délégués par
l'ADEME et d'autre part par vote de l'attribution de la subvention par l'assemblée délibérante de la collectivité au budget principal.
Article 6 : Modalités de versement
La montant fixé à l'article 5 sera versé au bénéficiaire par CLERMONT AUVERGNE METROPOLE par délégation de l'ADEME selon les
modalités suivantes :
+ 80 % du montant total de l'aide sur présentation du procès verbal de réception de l'installation
+ le solde de la subvention versé au prorata de l'atteinte des objectifs de production d'Energie Renouvelable (EnR) sur
présentation du rapport final tel que décrit dans l'annexe technique (Cf article 7 ci-après)
Article : __ rsement
+
clermont Lui . ni ne nu 2 10 auvergne Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n Page 2/5
métropole
N° DEL20181116_013
5/13
Direction Développement Durable et Énergie / 4427 Les versements sont subordonnés à la transmission par le bénéficiaire des documents et justificatifs suivants :
pour le versement de la partie fixe de l'aide :
- le rapport d'avancement tel que décrit dans l'annexe technique
- le procès verbal de réception de l'installation
- l'état récapitulatif des dépenses avec la copie des factures acquittées
- des photos prouvant l'usage des logos dans le cadre de la communication (cf. article 8.3)
pour le versement de la partie variable de l'aide :
- le rapport final décrit dans l'annexe technique comportant un relevé de 12 mois de mesures à compter du 6ième mois
suivant la mise en service afin que l'année de mesure soit représentative d'une année normale d'utilisation
- des photos prouvant l'usage des logos dans le cadre de la communication (cf. article 8.3 )
Le bénéficiaire de l'aide disposera d'un délai de 3 mois à compter de l'expiration contractuelle de l'opération pour fournir les
éléments financiers nécessaires au paiement de l'aide.
Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire à la Trésorerie municipale de Clermont-Ferrand au
nom du bénéficiaire.
Code établissement : 30001 Code guichet : 00301
Numéro de compte : C6300000000 38 Clé RIB :
Article 8 : Dispositions générales
8.1 Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à respecter les critères techniques tels que stipulés dans sa demande d'aide. Ces derniers correspondent au
critères du Fonds Chaleur de l'ADEME et conditionnent l'octroi de l'aide.
Le bénéficiaire est dans l'obligation de s'assurer qu'il possède toutes les autorisations nécessaires à l'accomplissement de son projet.
Le bénéficiaire s'engage à fournir à Clermont Auvergne Métropole, à la demande de celle-ci et selon les échéances précisées par la
Métropole, les informations relatives au fonctionnement des équipements.
Il s'engage également à exploiter efficacement suivant les performances prévues, pour son propre compte ou dans le cadre d'une
autre entité du même groupe, les équipements aidés et les maintenir en bon état de fonctionnement pendant une période au moins
égale à trois ans à compter de la date du procès verbal de réception et la levée, le cas échéant, des réserves formulées dans ce
cadre.
Il renonce également, durant cette période de trois ans, à toute cession totale ou partielle des équipements aidés à un tiers.
Le bénéficiaire autorise Clermont Auvergne Métropole à effectuer ou faire effectuer par toute personne dûment mandatée par ses
soins, tout contrôle nécessaire permettant de vérifier si les résultats techniques obtenus sont conformes aux objectifs et prévisions
de l'opération aidée ou si les dépenses ou les recettes présentées sont justifiées et vérifiées en comptabilité.
Le bénéficiaire s'engage également à participer à toute évaluation menée par Clermont Auvergne Métropole et l'ADEME en
acceptant de répondre à une enquête qualitative et de fournir notamment tous les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation
des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux de l'opération aidée.
8.1 Modifications
Au cas où le bénéficiaire envisage de modifier le contenu ou le déroulement de l'opération, il devra en avertir préalablement
Clermont Auvergne Métropole par écrit afin d'obtenir son accord sur les modifications envisagées. En tout état de cause, cette
demande doit être formulée au plus tard trois mois avant la date de fin de l'opération.
Clermont Auvergne Métropole effectuera une analyse des motifs présentés. Si la demande est acceptée, un accord sera alors
formalisé par la voie d'un avenant au présent contrat, signé par les parties.
Toute demande ne respectant pas ces délais pourra être rejetée sans analyse par Clermont Auvergne Métropole .
8.2 Devoir d'information
+
clermont de . ne nn auvergne Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n° Page 3/5
métropole
N° DEL20181116_013
6/13
Direction Développement Durable et Énergie / 4427 Le bénéficiaire a une obligation générale d'information de tous les faits internes ou externes liés à l'opération et affectant ou étant
susceptible d'affecter sa réalisation. Pour cela, il devra informer Clermont Auvergne Métropole, tous les six mois, de l'avancée de son
projet.
De plus, Il doit communiquer sans délai :
+ les difficultés éventuelles rencontrées ainsi que tout projet de modification ou abandon de l'opération
+ les modifications et évolutions relatives à sa forme juridique, à son capital et à l'organisation de ses activités statutaires
8.3 Communication interne et externe
Le bénéficiaire s'engage à associer Clermont Auvergne Métropole et L'ADEME lors de la mise en œuvre d'actions de communication
et d'information du public (inauguration de l'installation ; …) et à mentionner Clermont Auvergne Métropole et l'ADEME comme
partenaires, dans tous les documents, actes et supports de communication.
Les logos des partenaires (annexe 3) doivent apparaître sur tout document ou support de communication relatif au projet (site
Internet, articles de presse, revues, dépliants, ….). Les supports de communication devront être en conformité avec la charte
graphique de Clermont Auvergne Métropole.
De plus, s'il y a réalisation d'investissements, un panneau devra être posé sur le site de réalisation de l'opération affichant la
participation financière et le logo de l'ADEME dans le cadre du Fonds Chaleur.
8.4 Principe de non cumul des aides attribuées
Le bénéficiaire déclare être informé et connaître les droits et obligations relatives au cumul des aides publiques.
Il s'engage une fois l'aide notifiée à ne pas solliciter d'aide publique cumulable à celle de l'ADEME gérée par Clermont Auvergne
Métropole, ayant pour effet de dépasser le plafond des aides publiques pouvant être attribué.
Il s'engage à communiquer à Clermont Auvergne Métropole toute aide publique qu'il aurait sollicitée ou reçue, solliciterait ou
recevrait pour la réalisation de l'opération, postérieurement à la date de signature au présent contrat.
Pour les activités économiques, le bénéficiaire s'engage à vérifier qu'il ne dépasse pas, pour les opérations d'investissement, le
cumul des aides publiques autorisé par les articles 41 et/ou 46 du Règlement Général d'exemption par Catégorie et pour les études,
l'article n° 49 du RGEC. Pour les activités non économiques, le bénéficiaire s'engage à vérifier qu'il ne dépasse pas le cumul des aides
publiques autorisées par les textes nationaux.
Le bénéficiaire s'engage à ne pas cumuler l'aide accordée par l'ADEME gérée par Clermont Auvergne Métropole, avec les Certificats
d'Economie d'Energie, le crédit d'impôt et les projets domestiques. Si le bénéficiaire opte pour l'une de ces solutions, il devra alors
en informer Clermont Auvergne Métropole par écrit.
En cas de dépassement du plafond des aides publiques, Clermont Auvergne Métropole est en mesure de se faire rembourser le
montant de l'aide amenant à dépasser le plafond. Il est entendu que cette décision sera prise suite à à un échange avec les co-
financeurs publics de l'opération.
Article 9 : Prise d'effet, durée
Conçue pour se dérouler sur une durée de 2 ans et 8 mois, le présent contrat est reconduit tacitement pour une durée d'un an à
compter de la date de signature du présent contrat au maximum 2 fois soit 3 ans au total, sous réserve de la présentation par le
bénéficiaire, au plus tard le 1° décembre, du rapport d'avancement de l'opération tel que décrit dans l'annexe technique.
Article 10 : Résiliation
En cas de manquement du bénéficiaire à tout ou partie de ses obligations, Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein
droit le présent contrat, sous réserve d'une mise en demeure préalable, par lettre recommandée restée en tout ou partie sans effet
pendant une durée d'un mois à compter de la notification de l'accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précités ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des subventions versées
par la N |
+
clermont de . ne nn auvergne Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n° Page 4/5
métropole
N° DEL20181116_013
7/13
Direction Développement Durable et Énergie / 4427 En cas de non-respect de la durée contractuelle de l'opération prévue dans le présent contrat, sans qu'un avenant ait formalisé une
prolongation de la durée contractuelle de l'opération initiale, Clermont Auvergne Métropole est en mesure de retirer
unilatéralement et discrétionnairement tout ou partie du bénéficie de l'aide par simple notification au bénéficiaire.
Article 11 : Modification
Toute modification au présent contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par les parties.
Article 12 : Litige
En cas de contestations, litiges ou autres différents éventuels survenant à l'occasion notamment de l'interprétation ou de l'exécution
du présent contrat et des dispositions qui lui sont applicables, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable.
Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand.
Article 13 : Nombre d'exemplaire
Le présent contrat est établi en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie au présent contrat se voit remettre un
exemplaire de celui-ci.
Article 14 : Pièces annexes
Les pièces suivantes sont annexées au présent contrat :
- annexe 1 : annexe technique
- annexe 2 : annexe financière
- annexe 3 : logos des partenaires
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE LE PARTENAIRE
Fait à Clermont Ferrand Fait à
le le
Olivier Bianchi Didier LAVILLE Président de Clermont Auvergne Métropole Maire de la ville d'Aulnat
"el Seront Contrat d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial n° Page 5/5 métropole
N° DEL20181116_013
8/13
Direction Développement Durable et Énergie / 4427 + ADEME
clermont
auvergne
métropole Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
CONTRAT D'ATTRIBUTION DES AIDES DANS LE CADRE DU CONTRAT D'OBJECTIF TERRITORIAL
N° du contrat : 180924-004
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Président,
Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 29 juin 2018.
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et :
Ville de LEMPDES, sise 1 rue Saint Verny à Lempdes, représentée par son maire, Monsieur Henri GISSELBRECHT, dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal du 6 octobre 2017.
Ci-après dénommée «le bénéficiaire » d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
l'est préalablement rappelé ce qui suit :
+ Vu l'accord cadre de partenariat n°17RAC0009 entre l'ADEME et Clermont Auvergne Métropole en date du 21 février 2018
dans le cadre du contrat territorial des énergies renouvelables thermiques
+ Vu la convention de mandat confiant le paiement des dépenses de l'ADEME à Clermont Auvergne Métropole n°17RAC0226
en date du 19 juillet 2018
+ _Vules règles générales d'attribution des aides de l'ADEME adoptées par son Conseil d'administration par délibération n°14-
3-7 du 23/10/2014
+ Vu la demande d'aide présentée par le bénéficiaire en date du 27 avril 2018
+ Vu l'avis favorable de la Commission d'attribution des aides dans le cadre du contrat d'objectif territorial
+ Vu la délibération du Conseil métropolitain, du 16 novembre 2018
Géré par l'ADEME, le Fonds Chaleur soutient le développement de la production de chaleur à partir des énergies renouvelables
(biomasse, géothermie, solaire...). Il est destiné à tous les maîtres d'ouvrage (hors sphère domestique) : entreprises des secteurs
agricoles, industriels et tertiaires privés, collectivités et gestionnaires d'habitat collectif. Grâce à des aides financières spécifiques, le
Fonds Chaleur facilite l'installation de nouveaux équipements destinés à produire de la chaleur issue de sources renouvelables.
Afin de dynamiser les filières Energie renouvelable et d'accroître fortement le nombre de dossiers éligibles et sélectionnés, l'ADEME
a souhaité déléguer une partie de la gestion de ces aides financières du Fonds chaleur à Clermont Auvergne Métropole par le biais
d'un contrat d'objectif territorial n° 17RAA0O009 signé le 21 février 2018.
En effet, Clermont Auvergne Métropole, territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPOS-CV), porte l'ambition
d'accélérer la diversification énergétique, notamment en matière de chaleur renouvelable à l'échelle de son territoire. Dans le cadre
de ce contrat signé avec l'ADEME, Clermont Auvergne Métropole peut donc conclure les contrats d'attribution des subventions avec
les maîtres d'ouvrage retenus par la commission d'attribution des aides en fonction des critères de l'ADEME arrêtés dans le cadre du
Fonds Chaleur.
Il a été convenu ce qui suit :
Clermont Auvergne Métropole
WW DRAC Tu NUS CUIR 64-66 avenue de l’Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 O0 Fax. 04 73 98 34 O1
N° DEL20181116_013
9/13
Direction Développement Durable et Énergie / 4427 Article 1 — Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de déterminer les caractéristiques de l'opération envisagée et de fixer le montant ainsi que les
conditions d'attribution et d'utilisation de l'aide financière accordée au bénéficiaire.
Article 2 — Définition de l'opération
Le présent contrat porte sur les dépenses d'investissement liées à la réalisation de l'opération suivante :
Installation d'une pompe à chaleur sur champ de sonde lors de la construction d'un centre multi-accueil
Le détail technique et les modalités de suivi de cette opération figurent en annexe 1 (annexe technique) du présent contrat qui en
constitue de ce fait partie intégrante. Il correspond aux documents techniques du dossier de demande d'aide validé par la
Commission d'attribution des aides du 24 septembre 2018.
Article 3 —- Durée contractuelle de l'opération
La durée contractuelle de l'opération ainsi envisagée est de 9 mois à compter de la date de signature du la présent contrat.
Article 4 : Coût total et dépenses éligibles
Le montant prévisionnel des dépenses éligibles est fixé à 53 869,92 €
Le détail estimatif du coût total et des dépenses éligibles figure en annexe 2 (annexe financière) au présent contrat qui en constitue
de ce fait partie intégrante.
Article 5 : Nature et montant de l'aide attribuée
L'aide attribuée est une subvention d'un montant total de 9 736 euros se décomposant en
- 7 789 € pour la partie fixe
- 1 947 € maximum pour la partie variable
Les modalités de calcul sont définies en annexe financière précitée.
Cette aide est calculée selon un montant forfaitaire par MégaWatt-Heure (MWh) prévisionnel produit. Elle comporte une partie fixe
et une partie variable soumis au nombre de MWh réels produits après un an de fonctionnement de l'installation.
La partie variable de l'aide sera calculée, après remise du rapport final tel que décrit dans l'annexe technique, au prorata des MWh
réellement produit par rapport à l'engagement initial du bénéficiaire tel qu'indiqué dans l'annexe technique. L'atteinte d'un
minimum de 60 % des objectifs fixés est nécessaire afin d'obtenir le versement de la part variable. Au delà de 60 % des objectifs
fixés, la part variable sera versée proportionnellement aux résultats obtenus. Le montant exact de la partie forfaitaire fera l'objet
d'un avenant au présent contrat afin d'en préciser le montant et les modalités de versement.
L'aide ainsi accordée n'entre pas dans le champ d'application de la TVA du fait de l'absence de bénéfice direct.
Les engagements financiers de la Métropole restent subordonnés d'une part à l'obtention des moyens financiers délégués par
l'ADEME et d'autre part par vote de l'attribution de la subvention par l'assemblée délibérante de la collectivité au budget principal.
Article 6 : Modalités de versement
La montant fixé à l'article 5 sera versé au bénéficiaire par CLERMONT AUVERGNE METROPOLE par délégation de l'ADEME selon les
modalités suivantes :
+ 80 % du montant total de l'aide sur présentation du procès verbal de réception de l'installation
+ le solde de la subvention versé au prorata de l'atteinte des objectifs de production d'Energie Renouvelable (EnR) sur
présentation du rapport final tel que décrit dans l'annexe technique (Cf article 7 ci-après)
Article 7 : Conditions de versement
Les vers... _... _....Jonnés à la transmission par le bénéficiaire des documents et justificatifs suivants :
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Direction Développement Durable et Énergie / 4427 pour le versement de la partie fixe de l'aide :
- le rapport d'avancement tel que décrit dans l'annexe technique
- le procès verbal de réception de l'installation
- l'état récapitulatif des dépenses avec la copie des factures acquittées
- des photos prouvant l'usage des logos dans le cadre de la communication (cf. article 8.3 )
pour le versement de la partie variable de l'aide :
- le rapport final décrit dans l'annexe technique comportant un relevé de 12 mois de mesures à compter du 6ième mois
suivant la mise en service afin que l'année de mesure soit représentative d'une année normale d'utilisation
- des photos prouvant l'usage des logos dans le cadre de la communication (cf. article 8.3 )
Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.
Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert à la Trésorerie de Pont du Château au nom du bénéficiaire.
Code établissement : 30001 Code guichet : 00301
Numéro de compte : E63100000- 01 Clé RIB :
Article 8 : Dispositions générales
8.1 Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à respecter les critères techniques tels que stipulés dans sa demande d'aide. Ces derniers correspondent au
critères du Fonds Chaleur de l'ADEME et conditionnent l'octroi de l'aide.
Le bénéficiaire est dans l'obligation de s'assurer qu'il possède toutes les autorisations nécessaires à l'accomplissement de son projet.
Le bénéficiaire s'engage à fournir à Clermont Auvergne Métropole, à la demande de celle-ci et selon les échéances précisées par la
Métropole, les informations relatives au fonctionnement des équipements.
Il s'engage également à exploiter efficacement suivant les performances prévues, pour son propre compte ou dans le cadre d'une
autre entité du même groupe, les équipements aidés et les maintenir en bon état de fonctionnement pendant une période au moins
égale à trois ans à compter de la date du procès verbal de réception et la levée, le cas échéant, des réserves formulées dans ce
cadre.
Il renonce également, durant cette période de trois ans, à toute cession totale ou partielle des équipements aidés à un tiers.
Le bénéficiaire autorise Clermont Auvergne Métropole à effectuer ou faire effectuer par toute personne dûment mandatée par ses
soins, tout contrôle nécessaire permettant de vérifier si les résultats techniques obtenus sont conformes aux objectifs et prévisions
de l'opération aidée ou si les dépenses ou les recettes présentées sont justifiées et vérifiées en comptabilité.
Le bénéficiaire s'engage également à participer à toute évaluation menée par Clermont Auvergne Métropole et l'ADEME en
acceptant de répondre à une enquête qualitative et de fournir notamment tous les éléments quantitatifs nécessaires à l'évaluation
des bénéfices économiques, sociaux et environnementaux de l'opération aidée.
8.1 Modifications
Au cas où le bénéficiaire envisage de modifier le contenu ou le déroulement de l'opération, il devra en avertir préalablement
Clermont Auvergne Métropole par écrit afin d'obtenir son accord sur les modifications envisagées. En tout état de cause, cette
demande doit être formulée au plus tard trois mois avant la date de fin de l'opération.
Clermont Auvergne Métropole effectuera une analyse des motifs présentés. Si la demande est acceptée, un accord sera alors
formalisé par la voie d'un avenant au présent contrat, signé par les parties.
Toute demande ne respectant pas ces délais pourra être rejetée sans analyse par Clermont Auvergne Métropole .
8.2 Devoir d'information
Le bénéficiaire a une obligation générale d'information de tous les faits internes ou externes liés à l'opération et affectant ou étant
susceptible d'affecter sa réalisation. Pour cela, il devra informer Clermont Auvergne Métropole, tous les six mois, de l'avancée de son
projet.
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Direction Développement Durable et Énergie / 4427 De plus, Il doit communiquer sans délai :
+ les difficultés éventuelles rencontrées ainsi que tout projet de modification ou abandon de l'opération
+ les modifications et évolutions relatives à sa forme juridique, à son capital et à l'organisation de ses activités statutaires
8.3 Communication interne et externe
Le bénéficiaire s'engage à associer Clermont Auvergne Métropole et L'ADEME lors de la mise en œuvre d'actions de communication
et d'information du public (inauguration de l'installation ; …) et à mentionner Clermont Auvergne Métropole et l'ADEME comme
partenaires, dans tous les documents, actes et supports de communication.
Les logos des partenaires (annexe 3) doivent apparaître sur tout document ou support de communication relatif au projet (site
Internet, articles de presse, revues, dépliants, ….). Les supports de communication devront être en conformité avec la charte
graphique de Clermont Auvergne Métropole.
De plus, s'il y a réalisation d'investissements, un panneau devra être posé sur le site de réalisation de l'opération affichant la
participation financière et le logo de l'ADEME dans le cadre du Fonds Chaleur.
8.4 Principe de non cumul des aides attribuées
Le bénéficiaire déclare être informé et connaître les droits et obligations relatives au cumul des aides publiques.
Il s'engage une fois l'aide notifiée à ne pas solliciter d'aide publique cumulable à celle de l'ADEME gérée par Clermont Auvergne
Métropole, ayant pour effet de dépasser le plafond des aides publiques pouvant être attribué.
Il s'engage à communiquer à Clermont Auvergne Métropole toute aide publique qu'il aurait sollicitée ou reçue, solliciterait ou
recevrait pour la réalisation de l'opération, postérieurement à la date de signature au présent contrat.
Pour les activités économiques, le bénéficiaire s'engage à vérifier qu'il ne dépasse pas, pour les opérations d'investissement, le
cumul des aides publiques autorisé par les articles 41 et/ou 46 du Règlement Général d'exemption par Catégorie et pour les études,
l'article n° 49 du RGEC. Pour les activités non économiques, le bénéficiaire s'engage à vérifier qu'il ne dépasse pas le cumul des aides
publiques autorisées par les textes nationaux.
Le bénéficiaire s'engage à ne pas cumuler l'aide accordée par l'ADEME gérée par Clermont Auvergne Métropole, avec les Certificats
d'Economie d'Energie, le crédit d'impôt et les projets domestiques. Si le bénéficiaire opte pour l'une de ces solutions, il devra alors
en informer Clermont Auvergne Métropole par écrit.
En cas de dépassement du plafond des aides publiques, Clermont Auvergne Métropole est en mesure de se faire rembourser le
montant de l'aide amenant à dépasser le plafond. Il est entendu que cette décision sera prise suite à à un échange avec les co-
financeurs publics de l'opération.
Article 9 : Prise d'effet, durée
Conçue pour se dérouler sur une durée de 2 ans et 3 mois, le présent contrat est reconduit tacitement pour une durée d'un an à
compter de la date de signature du présent contrat au maximum 2 fois soit 3 ans au total, sous réserve de la présentation par le
bénéficiaire, au plus tard le 1” décembre, du rapport d'avancement de l'opération tel que décrit dans l'annexe technique.
Article 10 : Résiliation
En cas de manquement du bénéficiaire à tout ou partie des ses obligations, Clermont Auvergne Métropole pourra résilier de plein
droit le présent contrat, sous réserve d'une mise en demeure préalable, par lettre recommandée restée en tout ou partie sans effet
pendant une durée d'un mois à compter de la notification de l'accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précités ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la restitution des subventions versées
par la Métropole.
En cas de non-respect de la durée contractuelle de l'opération prévue dans le présent contrat, sans qu'un avenant ait formalisé une
prolongation de la durée contractuelle de l'opération initiale, Clermont Auvergne Métropole est en mesure de retirer
unilatér = onnairement tout ou partie du bénéficie de l'aide par sin
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Direction Développement Durable et Énergie / 4427 Article 11 : Modification
Toute modification au présent contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par les parties.
Article 12 : Litige
En cas de contestations, litiges ou autres différents éventuels survenant à l'occasion notamment de l'interprétation ou de l'exécution
du présent contrat et des dispositions qui lui sont applicables, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable.
Cependant, si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand.
Article 13 : Nombre d'exemplaire
Le présent contrat est établi en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie au présent contrat se voit remettre un
exemplaire de celui-ci.
Article 14 : Pièces annexes
Les pièces suivantes sont annexées au présent contrat :
- annexe 1 : annexe technique
- annexe 2 : annexe financière
- annexe 3 : logos des partenaires
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE LE PARTENAIRE
Fait à Clermont Ferrand Fait à
le le
Olivier Bianchi : ‘ Henri GISSELBRECHT
Président de Clermont Auvergne Métropole Maire de la ville de Lempdes
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