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Arrêté - 2022 01 AGP portant règlementation de l'activité de démarchage à domicile
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 01 AGP portant règlementation de l'activité de démarchage à domicile)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
PINS-JUSTARET
ARRETE
DE
POLICE
PERMANENT
N°
2022-01-AGP
PORTANT
REGLEMENTATION
De
Pactivité
du
démarchage
à domicile
LE
MAIRE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2212-1
et
suivants,
VU
le
code
de
la
Consommation,
et notamment
les
articles
L121-1
et
suivants,
VU
le
code
Pénal,
et notamment
son
article
R
610-5.
CONSIDERANT
le nombre
croissant
d’appels
reçus
en
Mairie
concernant
des
faits
de
démarchage
commercial,
quant
à la nature
des
prestations
proposées,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
l’activité
de
cette
pratique
sur
le territoire
de
la commune,
CONSIDERANT
dès
lors
qu’il
y
a lieu
de
réglementer
cette
pratique
dans
l’intérêt
général,
afin
de
prévenir
toute
atteinte
à la tranquilité
et à l’ordre
public,
ARRETE
Article
1°":
Toute
société
qui
démarche
à
domicile
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Pins-
Justaret
doit
s’identifier
auprès
de
la Mairie,
avant
de
commencer
sa propection.
Article
2
:
La
pratique
du
démarchage
sur
le territoire
de
la commune
est
autorisée
sous
réserve
que
les
intervenants
présentent
en
Mairie
un
extrait
K-bis
de
moins
de
trois
mois
ainsi
que
par
écrit :
-__
L'objet
de
leur
démarchage,
-
Les
cartes
professionnelles
des
agents
exerçant
et
si possible
un
signe
distinetif
visible
de
la société
(badge,
vêtement.
.….),
-
Un
pièce
d’identité
des
agents
exerçant,
Nos imprimés
sont produits par
Fabréges
haprimenr
adhérent LMPRIMEVERE
tal.
540830 - 0910
Flaniane -
Le
numéro
de
téléphone
des
démarcheurs,
-
L’immatriculation
des
véhicules
des
agents
prospectant,
-
Les
secteur
de
la
commune
visés,
-
La
durée
de
leurs
interventions.
Toute
personne
ne
présentant
pas
les
documents
cités
ser
verra
interdit
de
toute
prospection
sur
le territoire
de
la Commune.
Article
3
:
Tout
démarchage
non
déclaré
fera
l’objet
d’une
interruption
d’activité
sur
la
commune.
Les
prospecteurs
s’exposent
à une
contravention.
Article
4
:
Le
fait
d’avoir
déclaré
une
prospection
n’autorise
en
aucun
cas
le
mandataire
à
se
déclarer
accrédité
par
la
commune
ou
autre
service
public
pour
démarcher
les
particuliers. Article 5 : Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et règlements.
Article
6 :
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
7
:
Monsieur
le Maire
de
Pins-Justaret,
Monsieur
le
Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Muret,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché
dans
les
conditions
habituelles.
Fait
à Pins-Justaret,
le
10 janvier
202
Le
Maire,
Philippe
GUERRIOT
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
à
compter
de
la présente
notification
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
:
68
rue
Raymond
IV
—
BP
7007
-31068
2 mois
à compter
de
sa
publication.
Nos imprimés
sont produits
par Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIMVERT
tag.
540330 - 09/10.
Mabréque
6