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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 076 publié le 28 06 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 076 publié le 28 06 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 076 publié le 28 juin 2018
Sommaire affiché du 28 juin 2018 au 27 août 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 076 publié le 28 juin 2018
SOMMAIRE
DIRECCTE
- récépissé de déclaration SAP 2018/N° 822039616 du 18 mai 2018 par le micro-entrepreneur Monsieur JEREMY CARO 13 rue du Village 91510 JANVILLE sur JUINE
-Récépissé de déclaration SAP 2018/N°839393907 du 18 mai 2018 par l’association DOMIAP 3 résidence Clos du Château 91160 BALLANVILLIERS
-Récépissé de déclaration SAP 2018/N°839326956 du 18 mai 2018 par le micro entrepreneur Madame BEATRICE SANTELLI 1 square des Riquerelles 91450 ETIOLLES
-Récépissé de déclaration SAP 2018/N°839211380 du 18 mai 2018 par le micro-entrepreneur Monsieur PAU BARON 1 Villa Guy de Maupassant 91860 EPINAY SOUS SENART
-Récépissé de déclaration SAP 2018/N° 828459248 du 18 mai 2018 par la SARL MULTISERVICES SUD- ESSONNE 15 rue Paul Doumer 91150 ETAMPES
- avenant n°1 du 22 juin 2018 à la décision n°2018-20 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département de l’Essonne et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/135 du 18 juin 2018 portant prorogation de délai d'instruction de la demande d’autorisation présentée par la société ENVIRO-CONSEIL TRAVAUX (ECT) en vue d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes située aux Lieux-dits « La Prairie de Villebon », « La Ménagerie » et « Rue du Baron de Nivière » sur le territoire de la commune de VILLEBON-SUR- YVETTE (91140)
- Arrêté préfectoral n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/142 du 25 juin 2018 mettant en demeure le SIREDOM de respecter les conditions d’exploitation imposées par l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement pour son établissement situé à SACLAS
DCSIPC
- Arrêté n° 2018-PREF-DCSIPC–BDPC-445 du 19 juin 2018 portant sur la mise sous contrôle temporaire de l’autorité militaire du site « réduit de Verrières » situé sur la commune de Verrières-le-Buisson - arrêté n°2018-PREF-DCSIPC/BSIOP-540 du 15 juin 2018 autorisant la société SPARTE à exercer des missions itinérantes de surveillance sur la voie publique pour la commune de Saint-Sulpice de Favières pour une durée d'1 an.
ARS
- décision tarifaire n°420 du 25 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de EHPAD Résidence STE GENEVIEVE à Athis-Mons
- décision tarifaire n°426 du 25 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de EHPAD Maison STE HELENE à Epinay-Sous-Sénart
- décision tarifaire n°428 du 25 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de EHPAD LA MAISON SAINT JOSEPH à Etampes
- décision tarifaire n°429 du 25 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de EHPAD TISSERINS à Evry
- décision tarifaire n°431 du 25 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de EHPAD MARCEL PAUL à Fleury-Mérogis
- décision tarifaire n°437 du 25 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de EHPADE LE MOULIN VERT à Quincy Sous Sénart
- décision tarifaire n°438 du 25 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de EHPAD RESIDENCE LES CEDRES à Savigny-Sur-Orge
- décision tarifaire n°439 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de EHPAD CHATEAU DE VILLEMOISSON à Villemoisson Sur Orge
- décision tarifaire n°440 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de EHPAD CENTRE DESFONTAINES à Quincy Sous Sénart
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 076 publié le 28 juin 2018
- décision tarifaire n°506 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de EHPAD GALIGNANI à Corbeil-Essonnes
- décision tarifaire n°528 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de EHPAD LES MAGNOLIAS à Ballainvilliers
- décision tarifaire n°560 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de EHPAD RESIDENCE HIPPOLYTE PANHARD au Coudray-Montceaux
- décision tarifaire n° 459 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Les Larris à Breuillet
- décision tarifaire n° 463 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Le Bois joli à Grigny
- décision tarifaire n°465 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de EHPAD LES GROUETTES à Saint-Michel-Sur-Orge
-arrêté préfectoral n°ARS91/2018/VSS/041 du 03 avril 2018 portant autorisation d'utiliser de l'eau par forage pour alimenter les bassins du complexe aquatique Alain Bernard situé sur la commune de Milly la Forêt -arrêté préfectoral n°ARS91/2018/VSS/046 du 26 avril 2018 relatif à la surveillance de la qualité de l'eau des piscines autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille et autres que les piscines thermales et les piscines des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de suite et de réadaptation, d'usage exclusivement médical, dans le département de l'Essonne
- décision tarifaire n°670 du 26 juin 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Citadine à Massy- 910 803 477
- décision tarifaire n°710 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD les Étangs à Mennecy - 910 805 837
-décision tarifaire n°707 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l 'EHPAD la Fontaine aux Cossons à Vaugrigneuse- 910 707 785
-décision tarifaire n°708 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l 'EHPAD Résidence Saint Charles à Verrières- 910 460 104
-décision tarifaire n°715 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de CAJ les Crocus à Orsay- 910 014 869
-décision tarifaire n°455 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'ehpad résidence la gentilhommière - 91 0805621
-décision tarifaire n°636 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Résidence Massy- Vilmorin - 910040112
- décision tarifaire n°637 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Résidence du Bois – 910460096
-décision tarifaire n°635 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Le Manoir -910814649
-décision tarifaire n°620 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD File Etoupe -910700236
-décision tarifaire n°623 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Résidence Asphodia 910813583
- décision tarifaire n°625 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Gutierrez de Estrada 910701382
-décision tarifaire n° 451 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Résidence du plateau ATHIS MONS - 910019058
-décision tarifaire n°487 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Résidence Ballancourt BALLANCOURT - 910004159
-décision tarifaire n°491 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD les marronniers BOUSSY ST ANTOINE - 910701416
-décision tarifaire n°500 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD les jardins du lac BRETIGNY - 910008358
-décision tarifaire n°502 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD REPOTEL BRUNOY - 910700426
-décision tarifaire n°503 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD les garancières LEUDEVILLE – 910019041
-décision tarifaire n° 507 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Le moulin de l'épine SAINT VRAIN - 910019488
3 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 076 publié le 28 juin 2018
-décision tarifaire n°686 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD le vieux château CROSNE - 910701457
-décision tarifaire n°721 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Résidence Degommier CERNY - 910700715
-décision tarifaire n°724 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD le cercle des ainés - 910815026
-décision tarifaire n°726 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD le clos d'Etrechy ETRECHY - 910017888
-décision tarifaire n°734 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD les chênes verts GIF SUR YVETTE – 910814508
-décision tarifaire n° 740 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Amodru LA FERTE ALAIS- 910700731
-décision tarifaire n°741 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Les myosotis LONGJUMEAU - 910701853
-décision tarifaire n°744 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD le parc de Bellejame MARCOUSSIS - 910015015
-décision tarifaire n°747 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD REPOTEL MARCOUSSIS - 910808682
-décision tarifaire n°751 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Résidence Tournebride MEREVILLE - 910811116
-décision tarifaire n°755 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD La martinière SACLAY – 910016377
-décision tarifaire n°758 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Château de Champlâtreux SAINTRY- 910701697
-décision tarifaire n°760 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Hautefeuille SAINT VRAIN - 910700244
-décision tarifaire n°763 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Résidence mosaïque VILLEMOISSON - 910816024
-décision tarifaire n°784 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD EHPA Les frères d'Athis ATHIS MONS - 910806355
-décision tarifaire n°785 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de La Résidence autonomie le village BALLANCOURT – 910807148
-décision tarifaire n°786 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de La Résidence autonomie du parc DRAVEIL – 910800440
-décision tarifaire n°787 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de La Résidence autonomie le béguinage LISSES - 910702265
-décision tarifaire n°788 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de La Résidence autonomie Gaston Grinbaum VIGNEUX - 910801059
-décision tarifaire n°792 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD René Legros DOURDAN - 910460088
-décision tarifaire n°804 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD EHPAD Jean Jaurès ATHIS MONS - 910811041
-décision tarifaire n°805 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Louis Pasteur CHILLY MAZARIN - 910002187
-décision tarifaire n°806 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Camille Desmoulins JUVISY – 910006279
-décision tarifaire n°807 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD du Breuil EPINAY SUR ORGE - 910013978
-décision tarifaire n°808 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Le village ANGERVILLIERS - 910813138
-décision tarifaire n°809 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD Le village du pays de Châtres ARPAJON - 910800945
DRIEE
- arrêté n° 2018-DRIEE-idf-020 en date du 22 juin 2018 portant subdélégation de signature, valant actualisation de subdélégataires
4 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 076 publié le 28 juin 2018
DRCL
- arrêté interdépartemental n°2018169-0007 du 18 juin 2018 constatant la représentation-substitution de la Communauté de Communes Cœur de Beauce au sein du Syndicat Intercommunal d'Assainissement et d'Eau Potable dans la région d'Ablis à la commune de Garancières-en-Beauce au titre de la carte "eau potable" - arrêté préfectoral n°2018-PREF-DRCL/303 du 26 juin 2018 portant adoption des statuts du Syndicat Intercommunal d’Énergie du Grand Étampois (SIÉGE), accompagné de ses statuts
DRIEA
- arrêté inter préfectoral DRIEA n° 2018-0882-DIRIF n°017 du 26 juin 2018 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN7, pour les travaux de renforcement de l’ouvrage d’art n°2 dans les tunnels d’Orly, sous les infrastructures d’Aéroport de Paris (ADP)
DDT
- arrêté n° 2018-273 DDT91-SG/BRHF du 26 juin 2018 fixant la répartition de l'enveloppe de la NBI "Durafour"
- arrêté n°2018-DDT-SE-267 du 26 juin 2018 portant mise en demeure de réaliser un programme pour réduire les déversements d’eaux usées non traitées du système d’assainissement de Marolles Saint Vrain - arrêté n° 2018-DDT-SE N°266 du 20 juin 2018 portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat de l'Orge
DDCS
- arrêté N°2018-DDCS-91-68 du 8 juin 2018 fixant la liste définitive des personnes morales et physiques habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou en qualité de délégué aux prestations familiales pour le département de l'Essonne, au titre de l'année 2018 -arrêté N°2018-DDCS-91-69 du 12 juin 2018 accordant l'agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à Monsieur Jean-Philippe CHRETIEN
5 Liberté « Liberté » Égalté» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE DE FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L’ESSONNE
AVENANT N°1 DU 22 JUIN 2018 A LA DECISION N° 2018-20
RELATIVE A L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE L’ESSONNE ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTRÔLE DANS LES UNITES DE CONTRÔLE ET GESTION DES INTERIMS
Le directeur régional adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Ile de France, responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu larrêté interministériel du 29 août 2016 portant nomination de Madame Corinne CHERUBINI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016, Vu l’arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant monsieur Marc BENADON, directeur
régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, responsable de l'unité départementale de l'Essonne à compter du 1” septembre 2013,
Vu la décision n°2017-131 du 18 septembre 2017 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France portant délégation de signature aux directeurs régionaux adjoints, responsables des unités départementales d’Ile-de-France,
Vu la décision n° 2018-41 du 06 avril 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France relative à la
localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de l'Essonne,
Vu la décision 2018-20 du 12 avril 2018 du directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France, responsable de l’unité départementale de l'Essonne relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de l'Essonne et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et la gestion des intérims,
Vu l'arrêté du 15 juin 2018 de madame la ministre du travail déclarant aptes à la titularisation de Mme Céline BARBAROT inspectrice du travail stagiaire
DECIDE :
Article 1 :
A l’article 1 de la décision 2018-20 du 12 avril 2018 susvisée, à l’unité de contrôle n°2 :
La phrase : « 7°% section (UC2-07) : section vacante. Intérim assuré par monsieur Philippe FESSER, contrôleur du travail, » est remplacée par la phrase :
«T° section (UC2-07) : madame Céline BARBAROT, inspectrice du travail »
Article 2 :
A l’article 2 de la décision 2018-20 du 12 avril 2018 susvisée, à l’unité de contrôle n°2, la
phrase : «7° section : madame Isabelle ZORZENON, inspectrice du travail » est supprimée.
Article 3 :
A l’article 3 de la décision 2018-20 du 12 avril 2018 susvisée, à l’unité de contrôle n°2, la
ligne du tableau de l’Unité de contrôle N°2 ci-après est supprimée :
Numéros des Inspecteur du travail Etablissements concernés sections
Ensemble des établissements
Section N°7 Madame Isabelle ZORZENON occupant plus de 50 salariés,
1 Article 4 :
A l’article 4 de la décision 2018-20 du 12 avril 2018 susvisée, à l’unité de contrôle n°2,
intérim des inspecteurs du travail la phrase suivante est ajoutée :
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Céline BARBAROT,
inspectrice du travail de la 7° section, est assuré par madame Aurélie FORHAN ou par madame Loriane COURTOIS ou par madame Isabelle ZORZENON ou par madame Pierrette BANCE ou par madame Cecile BONNETON ou par monsieur Olivier OU-RABAH, inspecteurs du travail.
Article 5: La présente décision prend effet au 22 juin 2018. L'ensemble des autres dispositions de la décision 2018-20 du 12 avril 2018 susvisée restent en vigueur
Article 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région Ile de France, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à Evry, le 22 juin 2018
Le directeur régional adjoint, Responsable de l’unité
départementale de l’Essonne, de la Direction régionale
des entreprises, de ncurrence, de la consommation,
du travail et de l” i, de la région Ile de France
Le
Marc BENADON 2
Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP822039616
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 822039616
N° SIREN 3822039616
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 14 mai 2018 par le micro-entrepreneur Monsieur JEREMY CARO dont l'établissement principal est situé 13 rue du village 91510 JANVILLE SUR JUINE et enregistrée sous le N° SAP 822039616 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 18 mai 2018
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
La Directrice Adjointe du Tr vail 2
AT |
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PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP828459248
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 828459248
N° SIREN 828459248
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 9 mai 2018 par Mademoiselle CIDCAN en qualité de représentante légale de la SARL MULTISERVICES SUD-ESSONNE dont l'établissement principal est situé 15 Rue Paul Doumer à (91150) ETAMPES et enregistrée sous le N° SAP 828459248 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 18 mai 2018
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La LA du Travail
À LE ique CARRE Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP839211380
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 839211380
N° SIREN 839211380
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 9 mai 2018 par le micro-entrepreneur Monsieur Paul Baron dont l'établissement principal est situé 1 Villa Guy de Maupassant à (91860) EPINAY SOUS SENART et enregistrée sous le N° SAP 839211380 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 18 mai 2018
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
NH eine EX
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP839326956
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 839326956
N° SIREN 839326956
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 12 mai 2018 par le micro entrepreneur Madame Béatrice SANTELLI exerçant sous le nom de « BEA EST LA » dont l'établissement principal est situé 1 Square des Riquerelles à (91450) ETIOLLES et enregistrée sous le N° SAP 839326956 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire *__ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 18 mai 2018
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP839393907
Tél :01 78 05 41 00
idf-ut9 1 sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 839393907
N° SIREN 839393907
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France :
Vu l’arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
La préfète de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 12 mai 2018 par Madame Maïmouna BA es-qualité de Présidente de l'Association DOMIAP dont l'établissement principal est situé 3 Résidence Clos du Château à (91160) BALLAINVILLIERS et enregistrée sous le N° SAP 839393907 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *__ Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
*__ Assistance informatique à domicile
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. ———— nr
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 18 mai 2018
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE ‘ ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/142 du 25 juin 2018
mettant en demeure le SIREDOM de respecter les conditions d'exploitation imposées par l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial) de la nomenélature des installations classées pour la protection de l’environnement
pour son établissement situé à SACLAS
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.S11-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
: VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU ie décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEVEBVRE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret n° 20123-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-680 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial} de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU le courrier de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Energie en date du 3 avril 2013 actant la mise à jour de la situation administrative de la déchetterie exploitée par le SIREDOM, rue de la Gare à SACLAS (91690),
13
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 910106 EVRY CEDEX- Standard : 01.69.94.94.91 - ‘Télécopie : 0E.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - wwiv.essonne.gouv.fr VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 13 avril 2018, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 3 avril 2018, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.S14-5
du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 20 avril 2018 transmettant à Pexploitant le rapport d’inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et [..514-5 du code de l'environnement,
VU Ie courrier en réponse du SIREDOM en date du 4 mai 2018,
CONSIDERANT que lors de la visite du 3 avril 2018, l'inspecteur a constaté les non conformités notables
suivantes :
- labsence de mesure du chrome héxavalent, des cyanures totaux, AOX, arsenic et métaux, lors de l’analyse
annuelle sur les eaux,
- P’absence de vérification annuelle des extincteurs,
- l’absence d’indication sur le positionnement de la vanne d’isolement.
CONSIDERANT qu'aucune action n’a été réalisée depuis la dernière visite d’inspection réalisée le 21 mars 2014, ‘
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 25, 37 et 35 de Parrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le SIREDOM de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Le SIREDOM, dont le siège social est situé 63 rue du Bois Chaland à LISSES (91090),
exploitant une déchetterie sise rue de la Gare à SACLAS (91690), est mis en demeure de respecter, les conditions d’exploitation imposées par l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé :
dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté : - l’article 25, en faisant procéder à la vérification annuelle des extincteurs, - l’article 37, en rendant la vanne d’isolement repérable et rapidement actionnable,
dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté : - Particle 35, en faisant réaliser une analyse annuelle sur les rejets aqueux.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
-Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
213 ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, le SIREDOM, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Madame la Sous-Préfète d'ETAMPES et Monsieur le Maire de SACLAS,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mathièu LEFEBVRE
3/3 EX E Libé » Égalé» Fraîté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION PE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/135 du 18 juin 2018
portant prorogation de délai d'instruction de la demande d’autorisation présentée par la société ENVIRO-CONSEIL TRAVAUX (ECT)
en vue d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes
située aux Lieux-dits « La Prairie de Villebon », « La Ménagerie » et « Rue du Baron de Nivière » sur le territoire de la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE (91149)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment son article R.512-26,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande du 4 mai 2017, complétée les 31 août 2017 et 25 septembre 2017, par laquelle la société ENVIRO-CONSEIL ET TRAVAUX (ECT), dont le siège social est situé D 401 — Route du Mesnil Amelot — 77230 Villeneuve sous Dammartin, sollicite l’autorisation d’exploiter, aux lieux-dits «La Prairie de Villebon », « La Ménagerie » et « Rue du Baron de Nivière » sur La commune de Villebon-sur-Yvette, une installation de stockage de déchets inertes ({SDI), pour une durée de 5 ans et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement :
ro: “ +.
N de Ja Anstallations:et activités concernées ‘Éléments caractéristiques Régime rubrique Ë ï du projet
Quantité de déchets inertes stockés :
Installation de stockage de déchets autre que celles|2 723 S00 tonnes soit 1513 056 m°
2760 : Imentionnées à la rubrique 2720 (1361 750 m° dans le dossier, mais ce E , . volume est le volume après compactage
3. Installation de stockage de déchets inertes en vu du réaménagement final)
Durée d'exploitation : 5 aus
12
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - rww.essonne.gouv.fr VU l'arrêté n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/748 du 9 octobre 2017 portant décision d’instruction de la demande d’enregistrement présentée par la société ENVIRO-CONSEIL ET TRAVAUX, selon les règles de procédure prévues pour les installations soumises à autorisation,
VU l'arrêté préfectoral n°2017.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/749 du 9 octobre 2017 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation susvisée du mardi 7 novembre 2017 au jeudi 7 décembre 2017 inclus,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 9 janvier 2018 en préfecture,
VU Parrêté préfectoral n°2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/043 du 4 avril 2018 portant prorogation de délai d'instruction jusqu’au 9 juillet 2018 inclus de la demande d’autorisation susvisée,
CONSIDERANT que les éléments qui ressortent, tant de l'instruction administrative que de lenquête publique sur la demande d'autorisation susvisée ne permettent pas, à ce jour, de statuer sur cette demande dans le délai fixé à l'article R.512-26 du code de l’environnement,
CONSIDERANT dans ces conditions et en application de ce même article, qu'il convient de fixer un délai supplémentaire pour statuer sur ladite demande,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Le délai imparti pour statuer sur la demande susvisée par laquelle la société ENVIRO-CONSEIL TRAVAUX (ECT) sollicite l'autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDÏ) localisée sur le territoire de la commune de Villebon-sur-Yvette,
EST PROROGÉ DE TROIS MOIS
SOIT JUSQU'AU 9 OCTOBRE 2018 INCLUS
ARTICLE 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploïtant, la société ENVIRO-CONSEIL TRAVAUX (ECT), et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour informationà Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau età Monsieur ” le Maire de Villebon-sur- Yvette.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Mathieh LEFEBVRE
282 4
LL
LL
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Préfecture direction
du
cabinet,
de
la sécurité
intérieure
et
de
la
protection
civile
bureau
défense
et
protection
civile
ARRÊTÉ
n°
2018-PREF-DCSIPC-BDPC-445
du
19 juin
2018
portant
sur
la
mise
sous
contrôle
temporaire
de
l’autorité
militaire
du
site
« réduit
de
Verrières
» situé
sur
la
commune
de
Verrières-le-Buisson
LE
PREFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
le code
pénal
;
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
du
préfet
de
l'Essonne
(hors
classe)
-
M.
ALBERTINI
(Jean-Benoît)
;
Vu
la demande
de
l'état-major
interarmées
de
zone
de
défense
et de
sécurité
de
Paris
du
17
mai
2018
;
Vu
l’accord
du
propriétaire
du
site
du
30
mai
2018
;
Considérant
la
nécessité
de
permettre
aux
unités
chargées
de
la
protection
des
moyens
déployés
d’empêcher
tout
accès
à
du
matériel
présentant
une
haute
sensibilité
par
des
personnes
non
autorisées ; Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet : ARRÊTE :
Article
1
: Du
1°
au
16
juillet
2018,
le
site
dénommé
«
réduit
de
Verrières
»,
situé
sur
la
commune
de
Verrières-le-Buisson
(91),
et
délimité
selon
les
coordonnées
figurant
en
annexe
est
mis
sous
le
contrôle
temporaire
de
l’autorité
militaire.
Article
2
: Durant
la
période
de
validité
de
cet
arrêté,
le
site
mentionné
à
l’article
1 du
présent
arrêté
sera
fermé
au
public
et le statut
de
zone
militaire
de
droit
commun
sera
applicable
sur
cette
emprise.
Article
3
: Les
limites
de
cette
zone
et
les
mesures
d’interdiction
auxquelles
elles
donnent
lieu
feront
l’objet
d’une
matérialisation
provisoire
(panneautage
réglementaire
et
dispositifs
matériels
adaptés)
mise
en
place
par
l’autorité
militaire
fonctionnelle.
Article
4
: La
liste
des
personnes
habilitées
à
pénétrer
sur
le
site
sera
arrêtée
par
l’autorité
militaire
fonctionnelle. Article
5:
Monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
monsieur
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l’Essonne,
monsieur
l’officier
général
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
de
Paris,
monsieur
le
maire
de
Verrière-le-Buisson,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Essonne.
noît
ALBERTINI
a
1/1 Annexe
de
l’arrêté
n°
2018-PREF-DCSIPC-BDPC-445
du 19
juin
2018
portant
sur
la mise
sous
contrôle
temporaire
de
l’autorité
militaire
du
site
« réduit
de
Verrières
» situé
sur
la commune
de
Verrières-le-Buisson
Commune
de
Verrières-le-Buisson
(91)
- « Réduit
de
Verrières
»
48°4522"N
48°45°19,06"N
2°
14 48.23"E
25
14364S"E
48°45°1547"N 29
1434.09"E
48°45°15.12"N 2°
14°53.79"E
48°4511.02"7N 20
14°
at
48°45°12.01"7N
29
14°47.92"E]
2914'3641"E EX
=
ET
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Direction
du
Cabinet,
de
la
Sécurité
Intérieure
et de
la Protection
Civile
Bureau
de
la Sécurité
Intérieure
et
de
l’Ordre
Public
Section
Polices
Générale
et Spéciales
ARRETE
N°
2018-
PREF-
DCSIPC/BSIOP
540
du
15
juin
2018
Autorisant
les
activités
de
surveillance
et de
gardiennage
sur
la voie
publique,
par
la société
SPARTE
3B
Cité
Bergère
75009
PARIS
9
à exercer
des
missions
itinérantes
de
surveillance
sur
la voie
publique
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.613-1
et R.613-5
;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
et notamment
l’article
L.122.1;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018,
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
Parrêté
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Alain
CHARRIER,
Sous-Préfet,
Directeur
de
cabinet
;
VU
l'autorisation
n° AUT-075-2112-08-12-20130338590
délivrée
par
le
CNAPS
le
13
août
2013,
autorisant
la
Société
SPARTE
située
3
Bis
Cité
Bergère
75009
PARIS
à
exercer
des
activités
de
surveillance
et de
gardiennage
; 2
VU
la
demande
d’autorisation
présentée
par
la
société
SPARTE
située
3
bis,
cité
Bergère
75009
PARIS
(SIRET
389
797
036
00040),
pour
exercer
ses
activités
sur
la
voie
publique
pour'une
durée
d’un
an
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
et
notamment
la
surveillance
dans
la
commune
de
Saint
Sulpice
de
Favières
(91910),
lors
de
cérémonies
de
mariage
et
manifestations
culturelles. CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu,
à titre
exceptionnel,
pour
des
motifs
de
sécurité
et
d’ordre
public,
d’accorder
l'autorisation
sollicitée
pendant
la période
considérée.
SUR
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet.
ARRETE
ARTICLE
1 : La
Société
SPARTE
située
3
bis,
cité
Bergère
75009
PARIS
(SIRET
389
797
036
00040),
est
autorisée
à
assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
sur
la
voie
publique,
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
afin
d'assurer
la
surveillance
dans
la
commune
de
Saint
Sulpice
de
Favières
(91910),
lors
de
cérémonies
de
mariage
et
manifestations
culturelles. ARTICLE
2
:
La
surveillance
ne
pourra
être
assurée
que
par
les
agents
de
surveillance
désignés
ci-dessous
:
Messieurs
Ludovic
DANCLAS,
Laurent
JAMMET
et
Hugues
PIRON
ARTICLE
3
:
Les
gardiens
mentionnés
à l’article
2
pour
assurer
les
missions
de
sécurité
et
de
surveillance
ne
pourront
être
armés.
ARTICLE
4:
La
présente
autorisation
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l’expiration
de
la mission.
ARTICLE
5
: Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
du
Cabinet,
Monsieur
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie
de
l’Essonne,
Monsieur
le
Maire
de
Saint
Sulpice
de
Favières
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à l’entreprise
intéressée
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Une
copie
sera
adressée
au
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS).
Préfet,
enoît
ALBERTINI LE © D rca Mgrree de Sarté ie de Francs
DECISION TARIFAIRE N°420 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE STE GENEVIEVE - 910810795
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
VU le décret du Ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de | ce régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de
départemental de ESSONNE
ignature du directeur général de l'ARS vers le délégué
en date du 22/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE STE GENEVIEVE (91081079) sise 143, R ROBERT SCHUMANN. 91200, ATHIS-MONS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) ; Article 1EK
Article 2
Articl &
Article 4
A compter du 01/01/2018. forfait global de soins est fi
39 589.73€ à titre non reconductible
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 S86.41€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
à 871 036.87€ au titre de 2018, dont
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 742 826.11 3228
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 108 757.32 35.06
Accueil de jour
19 453.44 14.16
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 939 470.46€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 764 041.69 3321
J UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 108 757.32 35.06
Accueil de jour
66 671.45 48.52
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 289.21€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article S Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY .Le 2 5 JUIN 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALLI Ar © D Agrcn Méga de Sart Île France
DECISION TARIFAIRE N°426 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD MAISON STE HELENE - 910040062
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD MAISON STE HELENE (910040062) sise 53, R STE GENEVIEVE, 91860, EPINAY-SOUS-SENART et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) ; Article IFR
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 630 939.99€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ébersement Permanet Hébergement Permanent $66 695.40 28.18
URR 0.00 0.00
AG
PSA 64 244.59 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0:00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 628 600.68€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent $64 356.09 28:06
UHR 0.00 0.00
PASA
64 244,59 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 383.39€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le ? Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) ct à l'établissement concerné.
Fait à EVRY ,Le 2 5 JUIN 2048
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALLI ue Ar © Lerrca Mana de Sartt Ve de France
DECISION TARIFAIRE N°428 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LA MAISON SAINT JOSEPH -910701481
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VI
VL
M
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Soci: tdes Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de dé gation de signature du directeur général de l'ARS vers Le délégué départemental de NNE en date du 22/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON SAINT JOSEPH (910701481) sise 14, R GEROFOSSE, 91150, ETAMPES et gérée par l'entité dénommée ACIS-FRANCE (590035762) Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 178 497.51€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 208.13€
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ébergement Permane Hébergement Permanent 1 146 047.17
UHR 0.00 9:09
> PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 32 450.34 48.80
Accueil de jour
0.00 9:00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 336 786.83€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 304 336.49 40.49
j
AL 0.00 0.00
PASA vod dd
Hébergement Temporaire 32 450.34 48.80
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 398.90€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Géné
qui sera notifiée
concerné.
de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
à l'entité gestionnaire ACIS-FRANCE (590035762) et à l'établissement
Fait à EVRY .Le 2 5 JUIN 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALLI Ar © D'Agr égcra de Sarté Lie de France
DECISION TARIFAIRE N°429 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES TISSERINS - 910805449
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des bes ns en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du Ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES TISSERINS (910805449) sise 203, R PIERRE ET MARIE CURIE, 91000, EVRY et gérée par l'entité dénommée FRANCE HORIZON - SIEGE SOCIAL (750806606) ; Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 004 91 L.OTE au titre de 2018, dont 2 S81.92€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 74
Pour 201$, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 914 274.97 3221
JHR
L 0.00 0.00
PASA
90 636.04 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0:00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du Ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 053 343.80€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
épergement Permane! Hébergement Permanent 962 707.76 33.02
J OH 0.00 0.00
PASA
90 636.04 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 778.6$€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 éral de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision à l'entité gestionnaire FRANCE HORIZON - SIEGE SOCIAL (750806606) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY .Le 2 5 JUIN 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALLI je RE 0 D agen Régunae de Sat le de Francs
DECISION TARIFAIRE N°431 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD MARCEL PAUL - 910810639
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VL
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
L'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
a décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations la d régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délég
départemental de
ion de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
SONNE en date du 22/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD MARCEL PAUL (910810639) sise 8, R ROGER CLAVIER, 91700, FLEURY-MEROGIS cet gérée par l'entité dénommée UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE (910014919) ; Article PK
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 461
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 812.10€
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
745.20€ au titre de 2018, dont
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 461 74520 54.86
UHHR 0.00 0.00
0.00 0.00
sbergement Temporaire Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 384 225.50€
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 384 225.50 51.95
DER 0.00 0.00
P,
ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 352.13€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente déci ion doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur nce est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifi l'entité gestionnaire UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE (910014919) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY Le 25 JUIN 2018
Par délégation le Délégué Départementat
Julien GALLI © 2 Agrros Hégore de art li de Francs
DECISION TARIFAIRE N°437 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LE MOULIN VERT -910000231
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann 018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrèté du 07/06/2018 fixant pour 201$ les valeurs du point mentionnés àl'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
VU le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE MOULIN VERT (910000231) sise 56, R MERE MARIA PIA, 91480, QUINCY-SOUS-SENART et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) ; Article LEK
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du O1/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 761 484.79€ au titre de 2018, dont 28 074.25€ à titre non reconductible
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 457.07€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Ebérecment Po = Hébergement Permanent 654 954.70 35.12
UHR & 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Te faire ébergement Temporaire 106 530.00 35.51
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 737 143.91€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 630 613.91 3381
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
gement Temporaire 106 530.00 3551
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 428.66€.
+
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarifi
un délai d’un moi
notifiée, à compter de sa notification.
tion Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article S Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) et à
l'établissement concerné.
Fait à EVRY Le 25 JUIN 2018
tion le Délégué Départemental
ARTE
{
Julien GALLI © D Agercr Maure de Sarti Île de France
DECISION TARIFAIRE N°438 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE LES CEDRES - 91081018
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de le et des Familles fixant, pour 2018 l'objectif global de dépenses pour le vices relevant de la € € nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LES CEDRES (910815018) sise 40, R DU MAIL, 91600, SAVIGNY-SUR-ORGE ct gérée par l'entité dénommée SARL RESIDENCE LES CEDRES (910002120) ; Article LE
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 964 917.82€ au titre de 2018, dont 11 560,53€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 409.82€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Sbérsement Permane Hébergement Permanent 964 917.82 3837
JHR un 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0:00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du Ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 942 218.29€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 942 218.29 37.47
CHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 d:00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 518.19€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur G:
qui sera notifiée à
l'établissement concerné.
ition de la présente décision
S CEDRES (910002120) et à
Fait à EVRY Le 25 JUIN 2018
Par délégation le Délégué Départemental
LT
Julien GALLI 0 D Agence Mgcrai de Sart
DECISION TARIFAIRE N°439 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LE CHATEAU DE VILLEMOISSON - 910802289
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de BA structure EHPAD dénommée EHPAD LE CHATEAU DE VILLEMOISSON (910802289) s . R HERAULT DE SECHELLES, 91360, VILLEMOISSON-SUR-ORGE et gérée par 1 AE dénommée SARL CHATEAU VILLEMOISSON (910001379) ; Article IFR
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,le foi
16 025.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 624.64€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
ait global de soins est fixé à 1 531 495.67€ au titre de 2018, dont
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Sberacniont Permanc! Hébergement Permanent 1 531 495.67 4601
J UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0,00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à | 485 847.18€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ébergement Permanc Hébergement Permanent 1 485 847.18 44.64
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 820.60€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS [le-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL CHATEAU VILLEMOISSON (910001379) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY Le 2 5 JUIN 2018
Par délégation le Délégué Départementat
ee
Julien GALLI LE “EE, Ar © D Ageres Régnren de Sur
DECISION TARIFAIRE N°440 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD CENTRE DESFONTAINES - 910003938
Le Directeur Général de F'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Ca solidarité pour l'autonomie :
sse nationale de
la décision du 24/05/201$ publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relativé aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CENTRE DESFONTAINES (910003938) sise 8, R MERE MARIE PIA, 91480, QUINCY-SOUS-SENART et gérée par l'entité dénommée ACIS- FRANCE (5900357612) ; Article 1F$
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 130 157.94€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 179.83€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
sbergement Permane: Hébergement Permanent 1 130 157.94 3493
JHR
LL 0.00 0,00
PASA
0.00 0.00
ébérgenient:Té: aire Hébergement Temporaire 0.00 5:00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins st fixé, à titre transitoire, à | 344 69L.S1€.
Les tarifs de reconduction sont fix
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
RER RU Hébergement Permanent 1 344 691.81 41.56
UHR 0.00 0.00
PASA did 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 057.65€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente di
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
ion doivent être portés devant le Tribunal
s 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifié , à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ACIS-FRANCE (590035762) et à l'établissement concerné,
2 5 JUIN 2018 Fait à EVRY
Par délégation le Délégué Départemental .
Julien GALLI Ar © D Arc Mara de Sartt Te ce France
DECISION TARIFAIRE N°506 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD GALIGNANI - 910800978
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vL la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la dé
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD GALIGNANTI (910800978) sise 15, BD HENRI DUNANT, 91100, CORBEIL-ESSONNES et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN (910002773) ;
ion de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué Article LER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018.le forfe global de soins est fixé à 1 338 592.86€ au titre de 2018, dont 13 442,50€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 549.40€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ébergemernit Permañe Hébergement Permanent 1 338 592.86 485
JHR
on 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0:00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 325 150.36€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1325 150.36 45.74
j UHR 0.00 0.00
PAS 'ASA 0.00 0.00
ébergement Te: aire Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 429.20€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un déle
notifiée, à compter de sa notification.
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article S Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France e:
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C
(910002773) et à l'établissement concerné.
chargé(e) de l'exécution de la présente décision
NTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
.Le 2 5 JUIN 2018
élégation le Délégué Départemental
Julien GALLI Ar © Dre Matra de Sarté de Ge France
DECISION TARIFAIRE N°528 PORTANT FIXATION DU FORFATT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES MAGNOLIAS - 910015809
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 201$ les valeurs du point mentionnés àl'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/02/2008 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES MAGNOLIAS (910015809) sise 77, R DU
PÉRRAY, 91160, BALLAINVILLIERS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION DE L'HOPITAL (910000033) ; Article IFR
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 640 042.79€ au titre de 2018, dont 29 182.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 670.23€
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1215 621.95 67.97
LL 0.00 0.00
PAS
sé 92 029.49 0.00
Hébergement Temporaire ébergement Temporaire 119 143.13 43.55
Accueil de jour
213 248.22 106.25
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 610 860.79€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ébemement Pe $ Hébergement Permanent 1 186 439.95 66.34
HR 0.00 0.00
PASA
92 029.49 0.00
Hébergement Temporaire 119 143.13 43,55
Accueil de jour
213 248.22 106.25
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 238.40€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur C s É s qui sera noti l'entité gestionnaire AS OCIATION. DE GESTION DE L' HOPITAL (2910000033) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY Le 2 5 JUIN 2018
Par délégation le Délégué Départemental
dulien GALLI Ar 10° Arcs Régurue de art le de Francs
DECISION TARIFAIRE N°560 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE HIPPOLYTE PANHARD - 910701507
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 ri régionales limitativ
ative aux dotations
s 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionné: article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE HIPPOLYTE PANHARD (910701507) sise 0, R DES VERTS DOMAINES, 91830, LE COUDRAY-MONTCEAUX et gérée par l'entité dénommée FRANCE HORIZON - SIEGE SOCIAL (750806606) ; Article TER
Article 2
Articl a
Article 4
A compter du 01/01/2018.le forfait global de soins est fixé à 1 093 309.90€ au titre de 2018, dont 141 820.00€ à titre non reconductible
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 109.16€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent ébergement Permanent 1 001 696.91 40.01
U
HR 0.00 0.00
TRE
FRS 91 612.99 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 066
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 960 732.28€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 869 119.29 3471
UHR 0.00 0.00
PASA 91 612.99 0.00
Hébergement Temporaire 0:00 0:00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 061.02€.
Les recours contentieux diri,
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Soc:
s contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
le sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FRANCE HORIZON - SIE SOCIAL (70806606) et à
l'établissement concerné.
Fait à EVRY .Le 2 5 JUIN 2018
ation le Délégué Départemental
Julien GALLI Ar 8er true St & ?
DECISION TARIFAIRE N°459 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES LARRIS COALLIA - 910814078
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20-05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements el services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 3005/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 :
l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant La création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LES LARRIS COALLIA (910814078) sise 4, R DE LA
TOURNEE, 91650, BREUILLET et gérée par l'entité dénommée COALLIA (750825846) ; Aricle 1% A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 856 267.69€ au titre de 2018, dont 0,00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 355.64€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 85626760 msi
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire sé Gi
Acouell de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à litre transitoire, à 885 607.90€
Les larifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 885 607.90 34.66
UHR 0.00 6.00
(PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 000 0.00
Accueil de jour 0.00 9.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 00.66€
Anicle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis !, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 te décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. AnicleS Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COALLIA (7150825846) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry Le 2 5 JUIN 2018
Julien GALLI Arc Serena Rértae
Le Directeur Général de ARS Ile-dh
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)
DÉCISION TARIFAIRE N°463 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LE BOIS JOLI - 91070151
France
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20-05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LE BOIS JOLI (910701515) sise 1, R DU REGARD,
91350, GRIGNY et gérée par l'entité dénommée SA "LE BOIS JOLI" (91000918) Article 1%
Article2
Article 3
À compter du 01/01/2018, forfait global de soins est fixé à 991 718.26€ au titre de 2018, dont-
328 19.17€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 643.19€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 991 71826 3019
1 UHR 0.00 0.00
PASA 000 0.00
Hébergement Temporaire 000 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314
Soins est fixé, à titre transitoire, à 1 357 R88.84E.
lu CASF, le forfait global de
Les tarifs de reconduction sont fixés
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent Du u
HAS 0.00 0.00
Pass 0.00 0.00
Hébergement Temporaire é Gui
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 157.40€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compuer de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Aricle S Le Directeur Général de l'ARS Tle-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA "LE BOIS JOLI" (910000918) et à l'établissement
concerné.
Fait à Evry Le 2 2 JUIN 2018
ué Départemental AFQ Spraiinna st ete D
Le Dire
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DECISION TARIFAIRE N°465 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES GROUETTES - 91002427
cteur Général de I'ARS Ile-de-France
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30122017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 3112/2017 :
L'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de Solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 201$ et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur g
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 : al de ARS vers le délégué
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LES GROUETTES (91000242) sise 8, R DES
GROUETTES, 91240, SAINT-MICHEL-SUR-ORGE et gérée par l'entité dénommée CTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807585) : Article 1% A compter du 29/05/2018,le forfait global de soins est fixé à 629 420.54€ au titre de 2018, dont $0 627.A€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 51.71€
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent As EE
con 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 170064 50
Accueil de jour 0.00 0.00
Artcle2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à S78 793.06€
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Fort global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 0m 3173
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire nH06 & HE
Aceucil de jour 0.00 0.00
fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 232.76€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. :5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
(910807585) et à l'établissement concerné
2 2 JUiN 2018 Fait à Evry Le
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALLI Liberté « Liber Bgalt + Pratralt Prataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE L'ESSONNE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ILE-DE-FRANCE
Délégation départementale de l'Essonne
ARRÊTÉ
ARS 91-2018 —VSS n° 41 du 03 avril 2018
Portant autorisation d'utiliser de l'eau par forage pour alimenter les bassins du complexe aquatique Alain Bernard situé sur la commune de Milly la Forêt,
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite agricole,
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de la Santé Publique et notamment les: articles R.1321-2 à R.1321-3, R.1321-6 à R.1321-8, R.1321-10 à R.1321-12, R.1321-14 à R.1321-23, R.1321-26 à R.1321-30, R.1321-43 à R.1321-45, R.1321- 47 à R.1321-57 et R.1321-61, L.1332-1 à L.1332-4 et les articles D.1332-1 à D.1332-13,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret du 1” juillet 2015 portant nomination de monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile de France,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER, Préfête hors classe, en qualité de Préfète de l'Essonne
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de monsieur Mathieu LEFEBVRE, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (classe fonctionnelle 11) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à monsieur Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1:2.2.0. ou 1.3.1.0., de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'une eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 du Code de la santé publique,
VU le dossier transmis par le président de la Communauté de communes des deux Vallées (CC2V), parvenu à l'Agence régionale de santé le 6 juillet 2017, et complété les 11 et 12 septembre 2017 et le 28 novembre 2017,
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 30 juin 2016,
VU la déclaration de la Direction départementale des territoires de l'Essonne en date du 23 septembre 2016,
VU le rapport de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 15 mars 2018,
VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Essonne dans sa séance du 15 mars 2018,
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié à la CC2V par courriel en date du 08 mars 2018,
VU l'accord de la CC2V du 09 mars 2018 sur le projet soumis le 08 mars 2018,
CONSIDERANT que l'alimentation en eau des bassins d'une piscine par une autre origine que le réseau public doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale,
CONSIDERANT la vulnérabilité de l'aire d'alimentation du captage mais avec un environnement immédiat, rapproché et éloigné présentant peu de source de pollution,
CONSIDERANT que l'eau issue du forage est conforme aux limites et aux références réglementaires,
CONSIDERANT que l'eau issue du forage est exclusivement utilisée pour l'alimentation en eau des bassins,
CONSIDERANT que l'eau issue du forage est soumise à une filière de traitement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”: OBJET DU PRÉSENT ARRÊTÉ
La CC2V est autorisée à utiliser de l'eau issue du forage décrit à l'article 2, pour l'alimentation des bassins du complexe aquatique Alain Bernard situé rue de la Chapelle Sainte Blaise sur la commune de Milly-la- Forêt, pour un prélèvement annuel maximal de 10 000 man, un débit maximal de 27 m’ et un débit maximal horaire strictement inférieur à 8 m°/h, en accord avec le récépissé de déclaration.
Toute augmentation de débit devra faire l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire après avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
Sont instaurés des mesures de protection et un contrôle sanitaire.
Par ailleurs, conformément à la rubrique 1.3.1.0 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, tout prélèvement en eaux (souterraines où superficielles) doit être soumis auprès du service de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT). Le dossier concernera :
- une déclaration pour un prélèvement inférieur à 8 m°/h
- une autorisation pour un prélèvement supérieur ou égal à 8 m‘/h.
2/5 Article 2 : CARACTÉRISTIQUES DU FORAGE
Le forage du complexe aquatique, BSS 002QAWM, est implanté sur la parcelle AN 390p située sur la commune de Milly-la-Forêt. Il exploite la nappe des calcaires de Brie, classée en Zone de répartition des eaux (ZRE). Pour cela, en application du Code de l'environnement, le forage et son exploitation sont soumis à:
- _ Déclaration de travaux au titre de la rubrique 1.1.1.0
- Déclaration d'exploitation au titre de la rubrique 1.3.1.0
Les coordonnées topographiques en Lambert Il étendu sont :
X = 610 590.08 m Y=237779424m Z=+65.75 m NGF Profondeur: 17,50 m.
Article 3 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ll doit être établi autour de l'ouvrage un périmètre immédiat où tous dépôts ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation ou à l'entretien du point d'eau sont interdits.
Ce périmètre doit être clos par un grillage sur les quatre côtés et fermé à clé par un portail de même hauteur, inaccessible au public. La distance entre le bâtiment technique contenant le captage et le grillage doit être au minimum de trois mètres de chaque côté. Le périmètre immédiat doit être entretenu régulièrement par fauchage avec enlèvement des coupes. Les arbres présents sont entretenus et les jeunes pousses éliminées. L'utilisation d'engrais chimiques ou naturels, désherbants ou pesticides est interdite. La plantation d'arbres ou arbustes est interdite.
La tête du forage est étanche, propre, fermée par un capot hermétique. Le bâtiment technique contenant le forage est fermé à clé et est protégé par une alarme anti-intrusion. Il dispose des aérations naturelles réglementaires munies de grilles pare-insectes.
Article 4 : CONTROLE ET SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
Conformément aux dispositions de l'article L.214-8 du Code de l'Environnement, les installations devront être pourvues de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés permettant de vérifier en permanence les valeurs de débits et volumes prélevés. L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative. Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au Service de la Police de l'eau de l'Essonne.
Le volume utilisé chaque jour est consigné dans le carnet sanitaire de la piscine par l'exploitant qui consigne également dans le carnet sanitaire toutes les interventions réalisées sur le puits (travaux, nettoyage, ..)
La qualité de l'eau est contrôlée selon un contrôle sanitaire annuel défini par la réglementation en vigueur. Conformément aux dispositions de l'article R.1321-16 du Code de la santé publique, au vu du débit de prélèvement et la faible profondeur du forage, le programme d'analyse de l'eau brute prévoira une analyse annuelle. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à la charge de l'exploitant selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Les agents des services de l'état chargés de l'application du Code de la santé publique doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution de la présente autorisation.
Une surveillance de l'état du forage devra être mise en place (passage caméra possible a minima tous les 10 ans).
Article 5 : FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS
L'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau de ses bassins.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, l'exploitant prévient l'Agence régionale de santé sans délai et met en œuvre toute procédure technique appropriée pour garantir
3/5 un retour à la situation normale. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites à la charge financière de l'exploitant, pour vérifier l'efficacité des mesures prises.
Les ouvrages seront régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine.
L'eau issue du forage passe dans un premier temps à travers un filtre à cartouche qui devra être entretenu, surveillé régulièrement et changé en fonction de son encrassement L'eau est ensuite soumise à un traitement UV avant d'être déversée par surverse dans un bac tampon. Elle est alors envoyée dans le circuit de traitement des bassins afin de répondre aux normes réglementaires et d'obtenir une eau filtrée, désinfectée et désinfectante
La sécurisation de l'alimentation en eau des bassins, est totalement assurée grâce à la conception des raccordements hydrauliques :
- Un réseau d'arrivée d'eau froide depuis le forage,
- Un réseau d'arrivée d'eau froide depuis le réseau d'eau de ville.
Par cette conception :
- L'alimentation en eau peut ainsi être totalement secourue à partir du réseau d'eau de ville, en cas d'éventuelles défaillances de l'alimentation depuis le forage Fp2, ou lors d'opération de maintenance,
- Les deux réseaux et le fonctionnement à partir de bacs tampon empêchent tout retour d'eau vers le réseau public d'eau potable.
Article 6 : INFORMATION DU PUBLIC
Sont affichés sans délai, dans le but d'informer le public, l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.
Article 7 : ABANDON
En cas d'abandon, il sera procédé au comblement du forage conformément à l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements.
Article 8 : DUREE DE L'AUTORISATION
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage mentionné au présent arrêté participe à l'approvisionnement en eau des bassins du complexe aquatique, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 9 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Toute modification apportée, par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions notamment des articles R.1321-11 et R.1321-12 du Code de la santé publique.
Atticle 10 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
- soit gracieux auprès de Mme la préfète de l'Essonne (boulevard de France — 91000 EVRY), - soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP)
dans le délai de deux mois à partir de la notification de la présente décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux de pleine juridiction au tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, 78011 VERSAILLES Cedex dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
» m3 Qu'il s'agisse d'un recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Article 11 : MESURES EXÉCUTOIRES ET COPIES
le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France,
le Directeur de la Direction départementale des territoires de l'Essonne, le Président de la Communauté de communes des deux Vallées, le Maire de la commune de Milly-la Forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Mathieu LEFEBVRE Liberté + Bal + Prateraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE
Délégation Départementale
de l'Essonne
ARRETE
ARS 91 — 2018 — VSS n° 46 du 26 avril 2018
relatif à la surveillance de la qualité de l'eau des piscines
autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille
et autres que les piscines thermales et les piscines des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de suite et de réadaptation,
d'usage exclusivement médical, dans le département de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1332-8 et D. 1332-2 et D.1332-12 ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines ;
Vu l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de
stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral ARS 91 — 2013 — VSS n°24 du 11 juillet 2013, relatif à la surveillance de la qualité de l'eau des piscines autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille ou d'usage exclusivement médical dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à monsieur Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'avis du Conseil de l'Environnement et des Risques sanitaires et technologiques émis le 12 avril 2018 ;
Considérant que toutes piscines (autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille et autres que les piscines thermales et les piscines des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de suite et de réadaptation, d'usage exclusivement médical) sont tenues de surveiller la qualité de l'eau, de se soumettre à un contrôle sanitaire des eaux et de respecter les règles et les limites de qualité fixées réglementairement ;
Considérant que les bassins des centres de kinésithérapie ne relevant pas d'un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de suite et de réadaptation, d'usage exclusivement médical doivent être intégrés au contrôle sanitaire ; Considérant que ces derniers n'étaient pas suivis par l'Agence régionale de santé (ARS) ;
Considérant que le contrôle sanitaire des eaux des piscines est diligenté par l'Agence régionale de santé ;
Considérant que l'article D. 1332-12 du Code de la Santé Publique prévoit qu'un arrêté préfectoral fixe, selon les types d'installation, la nature et la fréquence des analyses de surveillance de la qualité des eaux
que doivent réaliser les responsables des installations ;
Considérant que l'article D.1332-2 du Code de la Santé Publique et l'arrêté du 7 avril 1981 modifié fixent les normes physiques, chimiques et microbiologiques auxquelles doit répondre l'eau des bassins, le cas échéant, en fonction des produits ou procédés de traitement qui peuvent être employés pour la désinfection des eaux ;
Considérant que l'article D.1332-2 du Code de la Santé Publique précise que l'eau des bassins ne doit pas contenir de substances dont la quantité serait susceptible de nuire à la santé des baigneurs et/ou ne doit pas
contenir de germes pathogènes ;
Considérant que l'analyse systématique d'une part du stabilisant, des chlorures et de Pseudomonas aeruginosa dans l'eau de tous les bassins, et d'autre part du chlore dans l'eau des pédiluves, présente un
intérêt sanitaire ;
Sur proposition de M. le Directeur Général de l'Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1” - Abrogation
L'arrêté préfectoral ARS 91 — 2013 — VSS n° 24 du 11 juillet 2013 est abrogé
ARTICLE 2 - Champ d'application
Le présent arrêté fixe des dispositions relatives au contrôle sanitaire et à la surveillance applicables aux piscines, autres que celles réservées à l'usage personnel d'une famille et autres que les piscines thermales et les piscines des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de suite et de réadaptation, d'usage exclusivement médical.
Par piscine, on entend un établissement, partie d'établissement ou installation qui comporte un ou plusieurs bassins artificiels utilisés pour les activités de bain, de natation ou de loisirs ainsi que des pédiluves. L'eau
de ces bassins est désinfectée et désinfectante.
ARTICLE 3 - Contrôle sanitaire
La personne responsable d'une piscine est tenue de se soumettre au contrôle sanitaire diligenté par
l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
Le contrôle sanitaire est réalisé sur chacun des bassins et des pédiluves de la piscine
La fréquence du contrôle sanitaire est au minimum mensuelle.
L'ARS peut demander de nouveaux prélèvements de contrôle de la qualité physico-chimique et/ou bactériologique de l'eau de la piscine ou renforcer la fréquence du contrôle sanitaire : - si l'eau d'un bassin ne respecte pas une des normes en vigueur ; - ou si l'installation n'est pas conforme aux normes en vigueur ;
© - ou si les conditions matérielles d'aménagement et de fonctionnement de la piscine portent ou sont susceptibles de porter atteinte à la santé des utilisateurs, ainsi qu'à l'hygiène ou à la salubrité publique.
Liste des paramètres contrôlés par l'ARS dans l’eau des bassins :
Paramètres physicochimiques
Transparence Voir parfaitement le fond, au plus profond du bassin
pH Entre 6,9 et 7,7 (chlore) Stabilisant (acide isocyanurique) <75 mg/L Chlore disponible
Chlore libre actif
Entre 2 et 4 mg/L
Entre 0,4 et 1,4 mg/L
Chloramines (chlore combiné) <0,6 mg/L Ozone (si l'ozone est utilisé pour la désinfection) 0 mg/L | Delta d'oxydabilité au KMnO: | <4 mg/l O; Chlorures < 250 mg/L
Paramètres microbiologiques
Bactéries aérobies revivifiables à 36°C < 100 UFC/mL Bactéries coliformes < 10 UFC/100 mL Escherichia coli Absence dans 100 mL Staphylocoques pathogènes Absence dans 100 mL Pseudomonas aeruginosa Absence dans 100 mL Tableau 1 : paramètres contrôlés par l'ARS dans l'eau des bassins.
Paramètre contrôlé par l'ARS dans l'eau des pédiluves
Chlore, libre ou disponible (selon les modalités de désinfection de l'eau). Mesure réalisée avec le Diéthyparaphénylénediamine — DPD1.
Tableau 2 : paramètre contrôlé par l'ARS dans l'eau des pédiluves.
ARTICLE 4 - Surveillance de la qualité de l’eau par la personne responsable de la piscine
La personne responsable de la piscine est tenue de surveiller la qualité de l'eau de ses bassins et pédiluves.
La fréquence de la surveillance à réaliser est au minimum :
- une fois par jour, pour la mesure du chlore dans chaque pédiluve, la fréquentation de l'établissement, le relevé des compteurs d'eau et les observations relatives notamment aux vérifications techniques, au lavage des filtres, à la vidange des bassins, à la vidange et à la visite des filtres, au renouvellement des stocks de désinfectant, au remplissage des cuves de réactifs et aux incidents survenus ;
- deux fois par jour, pour la mesure de la transparence, du pH, de la teneur en désinfectant et de la
température de l'eau de chaque bassin,
- une fois par semaine, pour la mesure du stabilisant s'il est utilisé.
La fréquence de la surveillance est renforcée si la qualité de l'eau de la piscine se dégrade où ne respecte pas une des normes en vigueur.
La personne responsable de la piscine consigne les résultats de cette surveillance dans son carnet sanitaire, etles met à disposition de l'ARS sur demande. En cas de non respect des normes sanitaires en vigueur ou lors de la survenue de tout incident susceptible d'altérer la qualité de l'eau, où de porter atteinte ou susceptible de porter atteinte à la santé des baigneurs, la personne responsable de la piscine est tenue d'informer l'ARS dans les meilleurs délais. L'ARS peut demander de nouveaux prélèvements de contrôle de la qualité physico-chimique et/ou bactériologique de l'eau de piscine.
ARTICLE 5 - Règles générales en matière d'hygiène des piscines, de surveillance, d'information et de prévention des risques sanitaires liés aux légionelles
La personne responsable de la piscine est soumise aux dispositions générales du code de la santé publique, de l'arrêté ministériel du 7 avril 1981 modifié susvisé et de l'arrêté ministériel du 1° février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire, notamment en matière d'hygiène des piscines, de surveillance, d'information et de prévention des risques sanitaires liés aux légionelles.
ARTICLE 6 - Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux
+ Le recours administratif. || s'agit :
- soit d'un recours gracieux, auprès du Préfet de l'Essonne (Boulevard de France - 91010 EVRY cedex).
- soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé (DGS) - 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP).
Le recours administratif s'exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratif est prolongé par un recours contentieux, il doit être exercé dans le délai légal de deux mois. L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit, alors être introduit dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif.
L'absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et de deux mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite.
+ Le recours contentieux : celui-ci doit être introduit près du Tribunal Administratif — 56 avenue de Saint-Cloud -— 78011 Versailles, dans un délai de deux mois après notification de l'arrêté préfectoral ou dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif.
ARTICLE 7 - Notification et Exécution
Ces dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département.
Le présent arrêté sera notifié, dans les formes administratives, aux personnes responsables des piscines.
- _ Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
- Monsieur le Directeur général de l'ARS Ile-de-France,
- Mesdames et Messieurs les Maires du département,
- Mesdames et Messieurs les gestionnaires des établissements
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Mathidu LEFÉBVRE (© 2 Agence Régioraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°670 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LA CITADINE - 910803477
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA CITADINE (910803477) sise 11, AV ST MARC, 91300, MASSY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304) ; Article 1FR
Article 2
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 118 960.04€ au titre de 2018, dont 86 931.60€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 246.67€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 016 637.84 37.41
VER 0.00 0.00
PASA 55 066.79 0.00
Hébergement Temporaire 4725541 3542
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 032 028.44€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 929 706.24 3421
UHR 0.00 0.00
PASA
55 066.79 0.00
Hébergement Temporaire 4725541 35.42
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 002.37€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY ,;Le
2 6 JUIN 208
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALLI Ar (© DAgence Régie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°710 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD MAISON DE FAMILLE LES ETANGS - 910805837
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD MAISON DE FAMILLE LES ETANGS (910805837) sise 13, R DU PETIT MENNECY, 91540, MENNECY et gérée par l'entité dénommée SAS RÉSIDENCE LE CLAIR LOGIS (2910016898) ; Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 416 877.68€ au titre de 2018, dont 32 248.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 118 073.14€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 285 105.98 42:93
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 119 702.45 67.49
Accueil de jour
11 979.25 11.34
A compter du Ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 372 017.29€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 240 245.59 2586
DER 0.00 0.00
PA
“* 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 119 792.45 6749
Accueil de jour
11 979.25 11.34
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 114 334.77€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RÉSIDENCE LE CLAIR LOGIS (910016898) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY it 2 6 JUIN 2018
Par délégation le Délégué Départemental +
Juiien GALLI Ar © 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°707 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD CHATEAU LA FONTAINE AUX COSSONS - 910707785
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CHATEAU LA FONTAINE AUX COSSONS (2910707785) sise 12, R DU MARAIS, 91640, VAUGRIGNEUSE et gérée par l'entité dénommée SAS CHATEAU DE LA FONTAINE AUX COSSONS (910001148) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 942 748.87€ au titre de 2018, dont 1 692.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 562.41€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 876 580.92 34,53
DS 0.00 0.00
À PAS. di 0:00
Hébergement Temporaire 66 167.95 13340
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 941 056.87€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 874 888.92 34.46
HE 0.00 0.00
PASA iü 0:06
Hébergement Temporaire 66 167.95 133.40
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 421.41€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS CHATEAU DE LA FONTAINE AUX COSSONS (9210001148) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY ,Le 2 6 JUIN 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Jullen GALLI © 2 Agsrce Régionale de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°715 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2018 DE
CAJ LES CROCUS - 910014869
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination: de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/06/2007 de la structure AJ dénommée CAJ LES CROCUS (910014869) sise 85, R DE PARIS, 91400, ORSAY et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807502) ; Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à EVRY,
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, le forfait de soins est fixé à 86 601.51€, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 7 216.79€.
Soit un prix de journée de 46.81€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2019 : 94 117.64€ (douzième applicable s’élevant à 7 843.14€)
+ prix de journée de reconduction de 50.87€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807502) et à l'établissement concerné.
Le 2 6 JUIN 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALLI Ar (© D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°708 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE ST CHARLES - 910460104
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE ST CHARLES (910460104) sise 138, R D ESTIENNE D ORVES, 91370, VERRIERES-LE-BUISSON et gérée par l'entité dénommée FEDERATION D'ENTRAIDE SOCIALE (130029549) ; Article IFR A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 883 762.79€ au titre de 2018, dont 31 247.87€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 646.90€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
G P. Hébergement Permanent 760 518.00 26.18
IR ÊR 0.00 0.00
PASA
9111641 0.00
Hébergement Temporaire 32 2838 48.90
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 913 921.90€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 790 677.11 2122
CHR 0.00 0.00
PASA
91 116.41 0.00
Héb. tT ï ébergement Temporaire 32 12838 48.90
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 160.16€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION D'ENTRAIDE SOCIALE (130029549) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY 3 LE
2 6 JUIN 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Jullen GALLI Ar (© 2 Agence Région de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°636 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE MASSY-VILMORIN - 910040112
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE MASSY-VILMORIN (910040112) sise 1, ALL DU MAIL HENRY DE VILMORIN, 91300, MASSY et gérée par l’entité dénommée SAS SOCIETE DE GESTION RESIDENCE MASSY (750014219) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 627 603.07€ au titre de 2018, dont 22 759.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 135 633.59€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 473 399.43 4024
ER 0.00 0.00
PASA
66 145.54 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
88 058.10 47.94
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 640 037.80€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 464 537.56 40.00
ER 0.00 0.00
PASA
66 145.54 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 66
Accueil de jour
109 354.70 59.53
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 669.82€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Inte égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SOCIETE DE GESTION RESIDENCE MASSY (750014219) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry Le 26 JUIN 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALLI Ar (© 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°637 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE DU BOIS - 910460096
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DU BOIS (910460096) sise 2, CHE DE LA COURONNELLE, 91370, VERRIERES-LE-BUISSON et gérée par l’entité dénommée EURL LA RESIDENCE DU BOIS (910000652) ; Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 415 784.71€ au titre de 2018, dont 23 099.80€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 982.06€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
a P. Hébergement Permanent 1415 784.71 3AT6
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0:00 506
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à | 429 208.31€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 429 20831 35.09
UHR 0.00 0.00
PASA 006 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 100.69€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EURL LA RESIDENCE DU BOIS (9100006952) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry ,Le 2 G JUIN 2018
Par délégation le Délégué Départe
Julien GALLI © Agence Régoraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°455 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE LA GENTILHOMMIERE - 910805621
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LA GENTILHOMMIERE (910805621) sise 11, R DU GORD, 91800, BOUSSY-SAINT-ANTOINE et gérée par l’entité dénommée SARL LA GENTILHOMIERE (910002708) ; Article 1FR A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 202 616.79€ au titre de 2018, dont 9 435.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 218.07€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 104 401.79 31.96
UHR 0.00 0.00
PASA
65 587.80 0.00
Hébergement Temporaire 32 627.20 49.66
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 193 181.79€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 094 966.79 31.68
UHR 0.00 0.00
PASA
65 587.80 0.00
Hébergement Temporaire 32 627.20 49.66
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 431.82€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LA GENTILHOMIERE (910002708) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry ;Le +6 fun Aaë
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALLI Sage indie bone
Le Dire
ÿ
vu
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
))
DECISION TARIFAIRE N°620 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD FILE ETOUPE - 910700236
scteur Général de I'ARS Lle-de-France
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017:
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décr
Din
et du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
teur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD FILE ETOUPE (910700236) sise 1, SQ THIBAULT,
91312, MONTLHERY et gérée par l'entité dénommée MAISON RETRAITE FILE ETOUPE
(21000710) ; Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2018,1e forfait global de soins est fixé à 1 167 909.91€ au titre de 2018, dont
13 713.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 325.83€
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 075 037.51 3197
UHR 0.00 0.00
PASA 9287240 m0
Hébergement Temporire 000 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 156 950.55€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 064 O7R.IS 31.65
UHR 0.00 0.00
PASA 92 872.40 0:00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Aceueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 412.55€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Anicle$ Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RETRAITE FILE ETOUPE (910000710) et à
l'établissement concerné.
Fait à Evry 26 JUIN 2018
Par délégation le Délégué Départementat AFQ See ie
DECISION TARIFAIRE N°635 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LE MANOIR - 910814649
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale
vu la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal OMiciel du 20:05/201$ pris en application de l'article LA14-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
vu la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05:2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
vu l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
VU le décret du Ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU égation de signature du directeur général de I'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 :
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03012017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE MANOIR (910814649) sise 7, R ARISTIDE
BRIAND, 91230, MONTGERON et gérée par l'entité dénommée ET.PUBLIC AUTONOME
M.DE RETRAITE (910002070) ; Arüicle 1ER
Article 2
Article d
A compter du 01/01/2018 forfait global de soins est fixé à 1 360 722,52€ au üitre de 2018, dont 17 088.00€ à titre non reconductible:
La fraction forfaitaire mensulle s'établit à 113 393,54€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent ones 4335
UHR 0.00 0.00
PASA 94 172.60 9.00
Hébergement Temporaire pre 40.92
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à litre transitoire, à 1 291 427.246.
Les tarifs de reconduction sant fix
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1175 11729 40.94
UHR 0.00 0,00
PASA 94 172.60 ner
Hébergement Temporaire 2213735 40.92
cui de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établità 107 618.94€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Anicle$ Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente d qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ET.PUBLIC AUTONOME M.DE RETRAITE
(910002070) et à l'établissement concerné
Fait à Evry "126 JUN 2018
Par délégation le Délégué Département
Julien GALLI Der Motrtr
Le )
DECISION TARIFAIRE N°623 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE ASPHODIA - 910813583
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vu
vu
U
VU
vu
VU
vu
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31:12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 2005/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie
la décision du 24/05/2018 publiée au Joumal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07:06:2018 fixant pour 2018 Les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 1206/2018 ;
Le décret du Ler juillet 201 portint nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur G& € régionale de santé Ile-de-France ; al de l'ags
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE ASPHODIA (910813583) sise 70, R
PAUL DOUMER, 91330, YERRES ct gérée par l'entité dénommée LE NOBLE AGE
RETRAITE (440049252) ; Anticle IR
Article 2
Article 3
Article4
A compter du 01/01/2018, forfait global de soins est fixé à 2 215 48446€ au titre de 2018, dont
14 003,53€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 184 623.70€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent ETES 16
ï re 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire ice ES
Accueil de jour 23272345 99.45
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du C.
soins est fixé, à titre transitoire, à 2 201 480.93€.
SE, le Forfait global de
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent Los 4870
ï UHR 0.00 000
PASA 0 0.00
Hébergement Temporaire AETIOSZ 53.92
Aceueil de jour 232 723.45 9945
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 183 456.74€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. AnicleS Le Directeur Général de l'ARS lle-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE NOBLE AGE RETRAITE (440049252) et à
l'établissement concerné.
as Fait à Evry ;Le 2 8 Jun
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALLI ATG D tmensre ) Mdr 4
DECISION TARIFAIRE N°625 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD GUTIERREZ DE ESTRADA - 910701382
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
ve le Code de l'Action Sociale et des Familles+
VU le Code de la Sécurité Sociale
vu la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
vu l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
vu la décision du 2405/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
vu l'arrêté du 0706/2018 fixant pour 201$ les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
vu le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
VU l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD GUTIERREZ DE ESTRADA (91070182) sise 28, AV
DE BELLEVUE, 91800, BRUNOY et gérée par l'entité dénommée SOCIETE
PHILANTHROPIQUE (750720492) ; Article 1% A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 892 842.16€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible:
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 403.51
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent pr 600
LE 0.00 0.00
Pas. “ 0.00 0.00
Hébergement Temporaire eo _
Accueil de jour 0.00 0.00
Aicle 2 A compter du Ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 874 734,52€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 8627 0.00
RE 0.00 0.00
PASA 600 0.00
‘Hébergement Temporaire 1107924
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 894.54€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, PK
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les person
notifiée, à compter de sa notification.
du palais royal, 75100, Paris dans
auxquelles elle sera
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Artick Le Directeur Gé
qui sera notifiée à l'enti
l'établissement concerné
éral de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exéeution de la présente décision gestionnaire SOCIETE PHILANTHROPIQUE (1750720492) et à
Fait à Evry «Le 26 JUIN 2018
Par délégation le Délégué Déparier
7 ° Julien GALLT Ar Sen eds
DECISION TARIFAIRE N°451 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE DU PLATEAU - 910019058
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :
vu le Code de la Sécurité Sociale:
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Jourmal Officiel du 31122017
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Joural Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
vu l'arrêté du 07:06:2018 fixant pour 2018 Les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
vu le déeret du Ter juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
vu tion de signature du direeteur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 :
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/07/2009 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DU PLATEAU (910019058) sise 1, R
PAUL VAILLANT COUTURIER, 91200, ATHIS-MONS et gérée par l'entité dénommée SARL
RESIDENCE DU PLATEAU (91020668) : Aniele 1% A compter du 01/01/2018, forfait global de soins est fixéà 1 204 90.60€ au titre de 2018, dont 140 810,72€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 100 365.89€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 26
SE 0.00 0.00
PASA où ns
Hébergement Temporaire 5 uS00 3526
Aceueil de jour 0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est Hxé, à litre transitoire, à | 063 579.97€
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 04607 a
FR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire ts __
nel de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 631.66.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, Article $ Le Directeur Général de l'ARS Ile-d
qui sera notifiée à l'entité gestionnair l'établissement concerné. France est chargé(c) de l'exécution de la présente décision SARL RESIDENCE DU PLATEAU (91002068) et à
Fait à Evry Le TS Soum 2018
Par délégation le Délégué Dé
Julien GALLI AFQ Share d t Matte
Le Directeur
VU
VU
VU
VU
VU
vu
vu
vu
VU
DECISION TARIFAIRE N°487 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE BALLANCOURT - 91004159
! de l'ARS Ile-de-France
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté minis ériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 Les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du 1er juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France:
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RÉSIDENCE BALLANCOURT (910004 159) sise 10,
R DE LA VALLEE, 91610, BALLANCOURT-SUR-ESSONNE et gérée par l'entité dénommée
SARL SESAME (9100041 18) Article 1E
Article 2
Ariel
Article 4
A compter du 01/01/2018.Ie forfait global de soins est fixé à 1 268 051.99€ au titre de 2018, dont
8 916.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 671.00€
Pour 2018, les tarifé sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1126 439.00 461
UHR 600 0.00
PASA 91 612.99 9.00
Hébergement Temporaire 0:00 0.00
Accueil de jour 0.00 9:00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'artic
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 298 182.17€
314-7 du CASF, le forfait global de
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent so Bi
j ES 0.00 0.00
PASA 91 612.99 0.00
Hébergement Temporaire 0 500
FAceueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 181.85.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 ur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision ra notifiée à l'entité gestionnaire SARL SESAME (9100041 18} et à l'établissement
concerné.
Fait à Evry te ET vin TOI
Par délégation le Délégué Dépariens
Juion GALLI AFQ Serta
DECISION TARIFAIRE N°491 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES MARRONNIERS - 910701416
Le Directeur 1 de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
vu le Code de la Sécurité Sociale:
vu la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Joural Officiel du 31/12/2017:
vu l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
VU le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Direcleur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
vu la décision de dél
départemental de ation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué SONNE en date du 22/05/2018 ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LES MARRONNIERS (910701416) sise 10, R CHEMIN DES PLANTES,
91800, BOUSSY-SAINT-ANTOINE et gérée par l'entité dénommée
SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (92003012) ; Anicle 1% A compter du D1/01/2018.le forfait global de soins est fixé à 1 107 231.21€ au titre de 2018, dont 0.00€ à ditre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 269.27€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent ES de
ur 0.00 0.00
‘ass 0.00 0.00
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
147 du C: Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'articl SF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire,à 1 107 231.216.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de jouée (en €)
Hébergement Permanent HÉ20a HE
UHR 0.00 0.00
PASA As 0.00 0.00
Hébergement Temporaire en DE
Accueil de jour 89 517.54 assé
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 269.27€.
Arüle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent êur portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des aetes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à
l'établissement concerné
Fait à Evry ,Le 26 Sum Rois
Julien GALLI DECISION TARIFAIRE N°500 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DU LAC - 91008358
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
vu
vu
vu
VU
VU
VU
vu
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectit
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
Le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur géi
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
éral de L'ARS vers le délégué
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 1 1/06/2002 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DU LAC (91008358)
sise 2, CHE DES PATURES, 91220, BRETIGNY-SUR-ORGE et gérée par l'entité dénommée
SAS AP BRETIGNY (9100192322) ; Article 18
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018, forfait global de soins est fixéà 1 180 951.55€ au titre de 2018, dont
0,00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 412.63
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent EE 4128
UHR 0.00 0.00
PASA gb 0.00
Hébergement Temporaire 3574204 371
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 243 205.69€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfüit global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent DIU 55
VER 0.00 0.00
Asa 0.00 0.00
Hébergement Temporaire on
Ace jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 60.47€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article5 Le Directeur Général de l'AS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS AP BRETIGNY (91001932) et à l'établissement
concerné
Fait à Evry Le 6 Sun els
ATe DéléguélDépartemental
Julio GAL Arf Smeg dat LL
DECISION TARIFAIRE N°502 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD REPOTEL - 91070426
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vu
VU
vu
vu
vu
VU
vu
VU
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Joumal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif”
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 eL à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
Le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD REPOTEL (91070426) sise 3, R DES GODEAUX,
91800, BRUNOY et gérée par l'entité dénommée SAS REPOTEL (91000077) : Anicle 1% À compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à L 132 36.63€ au titre de 2018, dont 185 120,00€ à titre non reconduetible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 364.72€
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins
Hébergement Permanent LUS pe
j car 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 6 66
Acueil de jour 0.00 0.00
Article? A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 947 256.6X€.
Les tarifs de reconduction sont fix
Forfait global de soins Prix de journée (en C)
Hébergement Permanent due HE
UHR 0.00 0.00
PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 108 0.00
Aceuell de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'étblità 78 938,05€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de su notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS REPOTEL (91000777) et à l'établissement
concerné.
Le 22 JUIN 2018 Fait à Evry
Par délégation le Délégué Départemental
LEA BE)
Julien GALLI CIRE RS eo
ArQÇ Dr |
DECISION TARIFAIRE N°503 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES GARANCIERES - 91019041
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Joural Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 201$ l'objectif global de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
Solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Joural Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
vu Le décret du Ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Direeleur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 :
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/07/2009 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LES GARANCIERES (910019041) sise 1, R DES
ERABLES, 91630, LEUDEVILLE et gérée par l'entité dénommée FRANCE DOYENNE DE
SANTE (91019033) ; DI IDE
au titre de 2018, dont Atticle 1 A compter du 01#01/2018.le forfait global de soins est fixéà 1 229 961.2 0,00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 496.77€
Pour 2018, les tarifs sont décompasés comme suit
Fort global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 043 241.22 36.01
UHR 0.00 0.00
PASA 00 0.00
Hébergement Temporaire 75 600.01 36.00
Aceueil de jour 111 119.08 37.04
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 287 302.83€
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins: Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent Lio eu 0
HER 000 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire RER sé00
Accueil de jour 11111908 37.04
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 275.24€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa nolification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lu Préfecture, Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FRANCE DOYENNE DE SANTE (910019033) ct à
l'établissement concerné.
Fait à Evry Le 26 SCn Te?
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALLI Secret sr
sn ?
DECISION TARIFAIRE N°507 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RÉSIDENCE DU MOULIN DE L EPINE - 910019488
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vu
VU
VU
vu
VU
VU
VU
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30:12:2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif"
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 2405/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06:2018 :
le décret du ler juillet 2015. portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
dépariemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/07/2011 autorisant la eréation de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DU MOULIN DE L EPINE (9010019488)
sise 55, R SAINT CAPRAIS, 91770, SAINT-VRAIN et gérée par l'entité dénommée SARL
DOUCE FRANCE SANTE (92018018) : Article 15
Amticle 2
Article 3
Article 4
A compter du 30/05/2018.le forfait global de soins est fixé à 1 040 942,17€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 745.186
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit
obal de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent un nu
1 our 0.00 0.00
psss 000 0.00
Hébergement Temporaire ESS _—
Accueil de jour 6667146 55.56
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le lorfait global de
soins est fixé, titre transitoire, à 1 128 735.03C
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfuit global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1.040 007.59 36.58
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 30 3676
Aceueil de jour 6667146 55.56
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 061.25€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article S Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL DOUCE FRANCE SANTE (92001R918) et à
l'établissement concerné.
Fait à Evry Le 26 Lin Toif
Par délégation le Délégué Départe:
Juin GALL 8 ever ds
SP
DECISION TARIFAIRE N°686 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE LE VIEUX CHATEAU - 910701457
Le Directeur Général de l’'ARS Ile-de-France
vu
VU
VU
vu
vu
vu
vu
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12:2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 2005/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018
l'arrété du 0706/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la dé gation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LE VIEUX CHATEAU (2107014587) sise
0, R ALBERT THOMAS, 91560, CROSNE et géréc par l'entité dénommée SA ORPEA - SIÈGE
SOCIAL (92003012) ; Aicle 1% À compter du 01/01/2018. forfait global de soins est fixéà 391 2
407 067.21€ à titre non reconductible.
$6€ au titre de 2018, dont -
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 32 606.13€
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent es a
ï HER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire G00 Son
Accueil de jour 0.00 0.00
Anicle 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 814 134.42€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 814 13442 36.69
UHR 0.00 0.00
PASA 000 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Aceueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 844.54€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Arüele S Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-Franci
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S l'établissement concerné. st chargé(e) de l'exécution de la présente décision ORPEA - SIEGE SOCIAL (9200301352) et à
Fait à Evry Le 26 Sun o1s8
Par délégation le Délégué Départementg
Julien GALLI so. AS
DECISION TARIFAIRE N°721 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE DEGOMMIER - 91070071$
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 41/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au foumal Officiel du 2005/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale ct des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif”
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des Familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du ler juillet 2015. portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DEGOMMIER (91070715) sise 12, R
DEGOMMIER, 91590, CRRNY et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RÉTRAITE
DEGOMMIER (91000080!) : Article 18% À compter du 29/05/2018,le forfit global de soins est fixé à 883 987.26€ au titre de 2018, dont à ATGO0E à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 665.60€
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent enre en
ins 0.00 0.00
Passa 0.00 0.00
Hébergement Temporaire sens _—_—.
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, Le forfuit global de soins est fixé, à titre transiloire, à 880 S11.26€
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent Se HE
ï Re 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire ssanar sé
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 35.94€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de su notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. AicleS Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE DEGOMMIER (91000801) et
à l'établissement concerné.
Fait à Evry Le 26 Sum Loir
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALLI Ar Sera ain sar
DECISION TARIFAIRE N°724 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EIIPAD LE CERCLE DES AINES - 910815026
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vu
vu
vu
VU
vu
VU
VU
vu
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
Solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
Le déeret du Ter juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Ciénéral de l'agence régionale de santé Île-de-France ;
lu décision de dél
départemental de E ation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué SONNE en date du 22/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LE CERCLE DES AINES (910815026) sise 14, CRS
DU GENERAL DE GAULLE, 91360, EPINAY-SUR-ORGE ct gérée par l'entité dénommée
RESIDENCE DE L'ESPLANADE (910002138) ; Article TE A compter du 01/01/2018.le forfait global de soins est fixéà 701 64.61€ au titre de 2018, dont8 S0€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 472.0$€.
Pour 2018, les tifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent HT ERE us
uuR 0.00 0.00
Fe 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 5 GE
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application 314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 686 281.78€
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Korfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent EE Sapi
UHR 0.00 0.00
PASA _ 55
Hébergement Temporaire no 000
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 57 190.1€
Arücle3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis !, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au reeucil des actes administratifs de La Préfecture Article Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision:
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE DE L'ESPLANADE (910002138} et à
l'établissement concerné.
Fait à Evry Le
Par délégation le Délégué Départemeya
FT
Julien GALLI AFQ Series
DECISION TARIFAIRE N°726 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LE CLOS D ETRECHY - 910017888
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
vu
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 201$ l'objectif
global de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 Les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du di
départemental de ESSONNE en date du 22: eur général de L'ARS vers le dél OR à
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/11/2004 autorisant la création de
la siucture EHPAD dénommée EHPAD LE CLOS D ETRECHY (91001788) sise 4, R DE LA
ROCHE BENOTTE, 91580, ETRECHY et gérée par l'entité dénommée SAS HOLDING
MIEUX VIVRE (920031960) : Article LE
Antiele 2
Article 3
Article 4
A compter du 0101/2018 forfait global de soins est fixé à 1 362 441.84€ au titre de 2018, dont
10.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 536.82€.
Pour 2018, S tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent RES Pre
ER 0.00 0.00
PASA 78 882.42 0.00
Hébergement Temporaire Due en
FAceueil de jour 0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'artiel
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 479 607,48€,
lu CASF, le forfait global de
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent Lt 60 a
RER 0.00 0.00
ES T8 882.42 0.00
Hébergement Temporaire 13167 36.89
Aceueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 308.12€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Dirceteur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS HOLDING MIEUX VIVRE (92031960) et à
l'établissement concerné.
Fait à Evry Le 26 Su 2ol8
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALLI AFQ Sert sr
DECISION TARIFAIRE N°734 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES CHÈNES VERTS - 910814508
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
vu le Code de la Sécurité Sociale
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 2005/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses
pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018
vu l'arrêté du 07:06:2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
vU le décret du Ter juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
vu la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délé:
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
vu l'autorisation où Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LES CHENES VERTS (910814508) sise 1, R DE LA
GUEPINERIE- CHEVRY U, 91190, GIF-SUR-YVETTE et gérée par l'entité dénommée
FONDATION DIACONESSES DE REUILLY (780020715) ; Atiele IE A compter du 01/01/2018 lorfait global de soins est fixéà 873 452.19€ au titre de 2018, dont 94 8G6.72€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 77.68€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Tiébergement Permanent Fi a
CHR 0.00 0.00
ESA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire G0 Son
Roue de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à Litre transitoire, à 818 41 L84€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Tébergement Permanent En aus
JHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire _ ii
FAceueit de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 200,99€.
Aiicle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 15100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification
Ariel e4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lu Préfecture. Article S Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DIACONESSES DE REUILLY
(780020715) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry Le 26 Sum ?oiŸ
Par délégation le Délégué Département
Jullen GALLI AS San ne)
DECISION TARIFAIRE N°740 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD AMODRU - 91070731
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vu
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vu
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrëté ministériel du 1805/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018
ret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
teur Général de l'agence régionale de santé 1le-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD AMODRU (9107007341) sise 15, R DU DOCTEUR
AMODRU, 91590, LA FERTE-ALAIS et gérée par l'entité dénommée EHPAD AMODRU
(21000827) : Anicle 1 A compter du 01/01/2018 le forfait global de soins est fixé à 1 075
10 717.00€ à titre non reconductible
673.35€ au titre de 2018, dont
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 639.4$€
Pour 2018, les trifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent HS se
Hs 0.00 0.00
PASA 50 _
Hébergement Temporaire ne de
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 064 056.356.
Les tarifs de reconduction sont fixés
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1101725073 36.09
UHR v00 0.00
PASA 0.00 C5
Hébergement Temporaire 47 705.62 59,63
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 746.36€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au rceucil des actes administratifs de la Préfecture. Articles Le Directeur
qui sera notif
néral de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
e à l'entité gestionnaire EHPAD AMODRU (910000827) et à l'établissement
concerné
Fait à Evry Le 26 Kum ?2olé
Par délégation le Délégué Département Re
Julien GALLI ATS
DECISION TARIFAIRE N°741 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES MYOSOTIS -910701853
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
M le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 3112:2017 ;
vu l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Joural Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif"
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 Les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
vu le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
vu la décision de dé
départemental de F ation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué SONNE en date du 22/05/2018 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES MYOSOTIS (2910701853) sise 159, R
FRANCOIS MITTERRAND, 91160, LONGIUMEAU et géréc par l'entité dénommée GROUPE
HOSPITALIER NORD ESSONNE (9101 10085); Article 18
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018, forfait global de soins est fixé à 1 405 330.21€ au titre de 2018, dont
1 610.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 110.8$€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent ASIE 49,62
UER 0.00 0.00
PASA 65 017.80 00
Hébergement Temporaire Fe 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 403 720.216.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent ii Ha
ES 0.00 0.00
Pas; 65 017.80 0.00
Hébergement Temporaire 000 500
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 976,68€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article $ Le Directeur Général de
qui sera notifiée à (T0L10OSS) et à M l'ARS Ile-de-France est charsé(e) de l'exécution de la présente décision ntité gestionnaire GROUPE HOSPITALIER NORD ESSONNE ablissement concerné.
Fait à Evry Le 2S om 2018
Par délégation le Délégué Départemental,
Jullen GALLI DECISION TARIFAIRE N°744 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE DU PARC DE BELLEJAME - 91001501$
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vu
vu
VU
VU
vu
VU
vU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31122017
S:2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale
ct des Familles fixant, pour l'année 201$ l'objectif enses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Joumal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du ler juillet 2015. portant nomination de Monsieur Christophe DEVY
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ; en qualité de
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DU PARC DE BELLEJAME
(91001$015) sise 1, R JEAN DE MONTAIGU, 91460, MARCOUSSIS et gérée par l'entité
dénommée SARL DOUCE FRANCE SANTE (9200189018) : Article IE
Aricle 2
Article 3
Article 4
À compter du 01:01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 184 924.63€ au titre de 2018, dont
O.00€ à titre non reconductible
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 98 743.72€
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 Bon Fe
ur 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire ss en
Accueil de jour 0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 222 223,56C
Les tarifs de reconduction sant fixés à
Horfuit global de soins Pix de journée (en €)
Hébergement Permanent 11661824 38.54
ï UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 02
Hébergement Temporaire ses 39.74
Aceuell de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 8S1.96€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 15100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-d
qui sera notifiée à l'entit l'établissement concerné. France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision gestionnaire SARL DOUCE FRANCE SANTE (9200189018) et à
Fait à Evry Le 26 Sum 18
Par délégation le Délégué Départemer
Julien GALLI ArFQ Ses tr at Rate 2
DECISION TARIFAIRE N°747 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EIPAD REPOTEL MARCOUSSIS - 10808682
1 de l'ARS Ile-de-France
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles
vu le Code de la Sécurité Sociale :
vu la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Joumal Officiel du 31/12/2017 ;
vu L'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Joumal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
vu l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
vu le décret du ler juillet 2015. portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Dircetcur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD REPOTEL MARCOUSSIS (10808682) sise 0, R
MOUTARD MARTIN, 91460, MARCOUSSIS et gérée par l'entité dénommée SA REPOTEL
MARCOUSSIS (91001031) ; Article IE A compter du D1/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 871 244.29€ au titre de 2018, dont 54 788.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 603.69€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent us 85
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 Fe
Accueil de jour 0.00 0.00
Aicle 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est lixé, à titre transitoire, à 802 41.08,
Les tarif de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en)
: un Hébergement Permanent SR pe
JHR 5 0.00 0.00
ASA pi 0.00 0.00
Hébergement Temporaire _ Œ
Recueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 8T842€
Aicle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, AnicleS Le Directeur 1 de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA REPOTEL MARCOUSSIS (910001031) et à l'établissement concerné
Fait à Evry Le 2 2 JUIN 2018
Par délégation le Délégué Départemental
ET
Julien GALLI as AU! Sergent dede AFQ
DECISION TARIFAIRE N°751 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE TOURNEBRIDE - 910811 116
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
U la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 3112/2017 ;
vu l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
vu la dé ion du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations gionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU l'arrêté du 07062018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
vu Le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE TOURNEBRIDE (91081116) sise 10,
R DU GENERAL DE GAULLE, 91660, MEREVILLE et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ; Anicle 1% A compter du 01/01/2018.le forfait global de soins est fixé à 674 569.92€ au titre de 2018, dont -1 590.L3€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 214.16€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent son er
ï uuR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire Hi 6
Accueil de jour 0.00 0.00
Aricle 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 676 160.05€
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent Pre F5
pie 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 000 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 346.67€.
Aticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de su notification.
Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture Antick Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à
l'établissement concerné
Fait à Evry Le 27 Soin 2018
Par délégation le Délégué Départemental
ee |
Julien GALLI Ar ScreenLV
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE LA MARTINIÈRE - 910016377
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU
VU
VU
vu
VU
VU
vu
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publi au Jourmal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objcetif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général
de l'agence régionale de santé Tle-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LA MARTINIERE (91001637) sise 0.
CHE DE LA MARTINIERE, 91400, SACLAY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
JEAN LACHENAUD (83013678) : Article 1% A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 954 262.22€ au titre de 2018, dont 65 71$.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 S21.8$€
Pour 2018, les ta ifS sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent es Œié
ï our 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 000 so
FAceueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 895 940.10
Les tarifs de reconduction sont Fxés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Pormancnt ae
ï . 0.00 0.00
En 0.00 0.00
Hébergement l'emporaire Do 0
Recueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 661.68€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Aniele 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Anticle 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JEAN LACHENAUD (830013678) et à
l'établissement concerné.
Fait à Evry .Le
Par délégation le Délégué Départ
Julien GALLI arc Sheridan Ÿ )
DECISION T'ARIFAIRE N°758 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LE CHATEAU DE CHAMPLATREUX - 9107016097
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 3012/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 2005/2018 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
globul de dépenses pour les établissements et services Solidarité pour l'autonomie : relevant de la Caisse nationale de
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur géné dépurtemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ; al de L'ARS vers le délégué
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LE CHATEAU DE CHAMPLATREUX (9107016097)
sise 37, ALL BOURGOIN, 91250, SAINTRY-SUR-SEINE et gérée par l'entité dénommée SAS
CHATEAU DE CHAMPLATREUX (75057630) : Article 15%
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,Le forfait global de soins est fixé à 1 166 338.58€ au titre de 2018, dont
0,00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 194.88€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1062 577.18 24
UHR 5 5
PASA 9188783 6.00
Hébergement Temporaire nn 5&
Aceueil de jour 0.00 0.00
du CASF, le for A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314- global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 226 998.25€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 11223685 3620
ER. 0.00 0.00
IPASA
91 887.83 009:
Hébergement Temporaire 118737 30.58
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 249.85€,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article S Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-Franc
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS
à l'établissement concerné.
est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
HATEAU DE CHAMPLATREUX (75007630) et
Fait à Evry Le 26 Sum 1018
Par délégation le Délégué Départementz
Julien GALLI AFQ Seront ant Dé Sn
DECIS ON TARIFAIRE N°760 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD HAUTEFEUILLE - 91070244
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vt
VU
vu
vu
vu
vu
vu
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30122017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20:05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 Les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD HAUTEFEUILLE (910700244) sise 45, R DES
NOBLETS, 91770, SAINT-VRAIN et gérée par l'entité dénommée EHPAD HAUTEFEUILLE
(91000728) ; Article 2
Anicle 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 066 44.16€ au titre de 2018, dont
13 481.00€ à titre non reconductible:
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 870.35€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposé comme suit
Fortit global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent TR su
ER 0.00 0.00
Pas A 0.00 0.00
Hébergement Temporaire a ae
Recueil de jour 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 973 064.25€
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent Er 35.04
ï UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 9:00
Hébergement Temporaire jee 10146
Aceueil de jour 0.00 0.00
fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 088.69€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification
La présente dé sion sera publiée au recueil des actes administratifs de La Préfecture. AnicleS Le Directeur France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD HAUTEFEUILLE (91000728) et à
l'établissement concerné
Fait à Evry Le 26 Suuw 201€
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALLI ArFQC rt D etre
DECISION TARIFAIRE N°763 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE MOSAIQUE - 910816024
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vu
vu
VU
VU
vu
VU
vu
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30:12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l’objectit
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Offici
régionales limitatives 2018 et à la moy
1 du 30/05/2018 relative aux dotations nne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Lle-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de 'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l'autorisation ou Ie renouvellement d'autorisation en date du 03/01:2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE MOSAIQUE (910816024) sise 49, R D
ORGEVAL, 91360, VILLEMOISSON-SUR-ORGE et gérée par l'entité dénommée
FONDATION DIACONESSES DE REUILLY (780020715) : Anicle 1% A compter du 01/01/2018, forfait global de soins est fixé à 774 394,53€ au titre de 2018, dont pt gl 47 007.40€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 532.88€
Pour 2018, les trifs sont décomposés comme sui :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 77439453 3492
UHR 0.00 0.00
PASA ac 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Aricle2 À compter du ler janvier 2019,
soins est fixé, à titre transitoire, à 7
n application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
$ 02.46€.
Les tarifs de reconduction sont fix
Forfait global de soins Prix de journée (en €
Hébergement Permanent 755 402.46 3406
UHR 0.00 0.00
PASA 4.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 90.21€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être partés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. AmticleS Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DIACONESSES DE REUILLY
(780020715) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry Le LE Sun Loir
Par délégation le Délégué Département
2
Jullen GALLI ArFQG Speo ste
DECISION TARIFAIRE N°784 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPA DES FRERES D'ATHIS MONS - 91080635S
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vu
vu
vu
VU
vu
vu
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ia loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de
la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du Ter juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPA.
méd dénommée EHPA DES FRÈRES D'ATIIIS MONS (910806355) sise 1, R P VAILLANT
COUTURIER, 91200, ATHIS-MONS et gérée par l'entité dénommée ASS.M.DE RETR.FRE,
D'ATHIS-MONS (910001 742) : Anticle 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Anicle 5
Fait à Evry
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, le forfait de soins est fixé à 173 62.40€, dont
0,00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 14 47187E
Soit un prix de journée de 14.10€.
A compter du Ler janvier 2019, en application de l'artic
reconduction sont fixés, à litre transitoire, à
L.314-7 du CASF, les tarifs de
= forfait de soins 2019 : 173 662.40€ (douzième applicable s'élevant à 14 47187)
+ prix de journée de reconduction de 14.10€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
€ Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de lu pri L décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.M.DE RETR.FRE, D'AI
MONS (9100061742) et à l'établissement concerné.
um 2ot3
Julien GALLI AFQ Sri ser
DECISION TARIFAIRE N°785 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS.
POUR 2018 DE
RESIDENCE VILLAGE + - 910807I48
Le Dirceteur Général de 'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Soci
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la
Journal Officiel du 31/12/2017 :
urité Sociale pour 2018 publiée à
vÜ l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assuranee maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU eret du Ler juillet 2015. portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
teur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidence Autonomie dénommée RESIDENCE. VILLAGE + (910807148) sise 12, R DE LA MUTUALITÉ, 91610, BALLANCOURT-SUR-ESSONNE et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION LES BRUYERES (77001154) : Article 15%
Ariel
Anicle 3
Article 4
Article S
Fait à Evry.
À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, le forfait de soins est fixé à 216 463.04€, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à LS 08.50€
Soit un prix de journée de 6.57€
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
+ forfait de soins 2019 : 241 375.34€ (douzième applicable s'élevant à 20 114.61€)
+ prix de journée de reconduction de 7.32€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du pulais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de su publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES
{770001154) et à l'établissement concerné.
Le 25 Sim 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Julien GALLI Arf Sense sont
Le Directeur Général de l'ARS Ilc-de-
vu
v
vu
vu
vu
VU
vu
vu
DECISION TARIFAIRE N°786 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2018 DE
RESIDENCE AUTONOMIE DU PARC - 9 10800440
France
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 3012
Journal Officiel du 31/12/2017
017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Joumal Officiel du 2005/2018 pris en application de
l'artiele L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objeetil
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le déeret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidence Autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE DU PARC (910800440) sise:
104, DOMAINE DE VILLIERS, 91210, DRAVEIL et gérée par l'entité dénommée
DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ & FAMILLE (910807312) : Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Anicle 5
Fait à Evry,
À compter du O1/O1/2018, au titre de 2018, le forfait de soins est fixéà 103 286.50€, dont
Q.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 8 607.21€.
Soit un prix de journée de 3,93€
À compuer du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
+ forfait de soins 2019 : 124 723.88C (douzième applicable s'élevant à 10 3
mduction de 4.75€
3,66€)
# prix de journée de
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
“Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de su publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de su notification.
La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-France est char
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DIRE
FAMILLE (910807312) et à l'établissement concerné.
e) de l'exécution de la présente
CTION DE LA SOLIDARITÉ &
Le 85 Sum 2ois
Par délégation le Délégué Départemental
/
Aulien GALLI Ar Spa ture
Le Directeur Général de l'ARS Ile
VU
VU
vu
vu
VU
vu
VU
VU
DECISION TARIFAIRE N°787 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS.
POUR 2018 DE
RÉSIDENCE AUTONOMIE LE BEGUINAGE - 91070265
c-France
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la
Joumal Officiel du 31/12/2017 :
ité Sociale pour 2018 publiée au
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Oficiel du 20/05/2018 pris en application de
l'artiele L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de lu Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du ler juillet 2015. portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agenec régionale de santé Ile-de-France:
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidence Autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LE BEGUINAGE (91070265) sise 21, ALL DE BEGUINAGE, 91090, LISSES et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ARPAVIE (20030186) : Anicle ER
Article 2
Article 3
Fait à Evry,
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, le forfait de soins est fixé à 94 (14.43€, dont
0.00 à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 7 834.54€.
Soit un prix de journée de 3.75€
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à litre transitoire, à
+ forfit de soins 2019 : 152 772.20€ (dousième applicable s'élevant à 12 731.02€)
+ prix de journée de reconduction de 6,10€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal
75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notificution.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186)
el à l'établissement concerné.
ET Sun ?of
Julien GALLT Arc Sgen ret s4
DECISION TARIFAIRE N°788 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2018 DE
RESIDENCE AUTONOMIE GASTON GRINBAUM - 10801059
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vu
VU
vu
vu
VU
VU
vu
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidence Autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE GASTON GRINBAUM
{910801059) sise 92, R GASTON GRINBAUM, 91270, VIGNEUX-SUR-SEINE et gérée par
l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807635) : Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article
Fait à Evry,
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, le forfait de soins est fixé à 133 668.71€, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 11 139.06€.
Soit un prix de journée de 5,47€.
A compter du Ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sant fixés, à titre transitoire, à
+ forfait de soins 2019 : 146 657.17€ (douzième applicable s'élevant à 12 21.48€)
- prix de journée de reconduction de 6,00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pri
lécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (910807635) et à l'établissement concerné.
le 25 Sum 2otf
tion le Délégué Départemental
Julien GALLI eme té
DECISION TARIFAIRE N°792 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RENE LEGROS - 91046088
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
vu
vu
vu
vu
vu
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017
L'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectit
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de Solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée ELIPAD RENE LEGROS (91046088) sise 26, AV DES
ACACIAS, 91410, DOURDAN et gérée par l'entité dénommée SARL DOUCE FRANCE
SANTE (92018918) ; Anicle 1% A compter du 01/01/2018.le forfait global de soins est fixé à 960 454,66€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 037.89€.
Pour 2018, les tarif sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent sea vis
LH 0.00 0.00
PASA a 1
ergement Temporaire RE SES
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre wansitoire, à 946 671.64C.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent Hu 55
RE 0.00 0.60
PASA 000 0.00
Hébergement Temporaire nn —.
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 880.10€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est charé(e) de l'exé
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL DOUC
l'établissement concerné.
ation de la présente décision
FRANCE SANTE (92001 8918) et à
Fait à Evry Le 26 Se Toif
Par délégation le Délégué Départemental _
Julien GALLI AFQG Sr ind hétien QD
DECISION TARIFAIRE N°804 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE JEAN JAURES - 91081 1041
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles:
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2017-1836 du 3012/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
vu J'arrëté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/0520! 8 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 201$ l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 el à lu moyenne nationale des besoins en soins requis 2018
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale ct des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018
VU le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de- ane ;
vu la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 :
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE JEAN JAURES (91081041) sise 8, ALL
DU DOCTEUR GUERIN, 91200, ATHIS-MONS et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ; Article 1% A compter du 01/01/2018.le forfait global de soins est fixé à 4 567.43€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non recanductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 380.62€
Pour 2018, les turifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent re per
ï DER 0.00 0.00
PAS 0.00 0.00
Kébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compler du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 70 016.74€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent OtEn LE
Ps 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire So us
Aceueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à S 834.73€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
li d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Artcle4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Aticle 5 Le Dirccieur Général de l'ARS Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (92030186) et à
l'établissement concerné
Fait à Evry Le 2H Act ?o1g
Par délégation le Délégué Département
Julien GALLI ArFQG Streets
DECISION TARIFAIRE N°805 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LOUIS PASTEUR - 910002187
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles
vu le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30122017 de financement de la Sécurité Sociule pour 2018 publiée au Journal OfMicicl du 3112/2017 :
vu l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
vu la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
vU le décret du ler juillet 2015. portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018
VU l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03401201? autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LOUIS PASTEUR (910002187) sise 7, AV
MAZARIN, 91380, CHILLY-MAZARIN et par l'entité dénommée ASSOCIATION
ARPAVIE (920030186) : Anicle 15% A compter du 01/01/2018, forfait global de soins est fixé à 669 215.80€ au litre de 2018, dont S O0D.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 767.98€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée {en €)
Hébergement Permanent SEE Fr
ER 0.00 0.00
PASA 500 Gi
Hébergemer a ébergement Temporaire 11.028,00 re
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 152 687.84€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent PRE 16
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Te: e ébergement Temporair EETE 7
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 723.99€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 5100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes uxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administrutifS de la Préfecture. Antiele S Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(c) de l'exécution de la présente décision
qui ser notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à
l'établissement concerné.
Fait à Evry Le ÊT Auin voit
Par délégation le Dété
Julien GALLI eine Di + arc
DECISION TARIFAIRE N°806 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD CAMILLE DESMOULINS - 91006279
Le Dirceteur Général de L'ARS Ile-de-France
vu
vu
VU
VU
vu
VU
vu
vu
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie
la décision du 24/052018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 Les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action suciale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de teur Général de l'agenec régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers Le délégué
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 ;
l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/02/2005 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CAMILLE DESMOULINS (10006279) sise 2, AV ANATOLE FRANCE, 91260, JUVISY-SUR-ORGE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) : Article 1% À compter du 01/01/2018.le forfait global de soins est fixé à 858 650.72€ au titre de 2018, dont 3 38.00€ à titre non reconducuible
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 54.23€
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent pr pu
var 0.00 0.00
PASA ESS 000 0.00
Hébergement Temporaire Ben a&
Recueil de jour 105 499.44 ses
Article 2 À compter du Ier janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 991 746.07€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent aa a
j FER 0.00 0.00
ess 0.00 0.00
Hébergement Temporaire aéosT ke
Accueil de jour 105 499.44 56.81
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 645.51€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à
l'établissement concerné
Fait à Evry Le 2Y Sous Tolz
Julien GALLI Ar Secret let
DECISION TARIFAIRE N°807 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD DU BREUIL - 9100130978
Le Directeur Général de 'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles:
vu le Code de la Sécurité Sociale :
vu la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
vu l'arrêté ministériel du 18/052018 publié au Joumal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
vu la décision du 24/05-2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
VU le décret du ler juillet 2015. portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/02/2007 autorisant la eréation de
la structure EHPAD dénommée EHPAD DU BREUIL (910013978) sise 7, R DE VILLEMOISSON,
91360, EPINAY-SUR-ORGE et gérée par l'entité dénommée LA VIE
ACTIVE (6201 10650) : Article 18
Article 2
Arüicle 3
Artiel
A compter du 01/01/2018.1e forfait global de soins est fixé à 1 679 519.78€ au titre de 2018, dont
15 019.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 959.98€
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent STE 49.54
ï - 232 432.60 000
es 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 515.30 6443
Accueil de jour 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'articl
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 733 108.75
ASF, le forfait global de
Les tarifs de reconduction sont ixés à
Forfait global de soins Paix de journée (en €)
Hébergement Permanent nids a
UHR 232 432.60 0.00
PASA S 0.00 0.00
Hébergement Temporaire mass Ha
Recueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 425,73€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. AmticleS Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entit jonnaire LA VIE ACTIVE (620110650) et à l'établissement
concerné.
Fait à Evry Le ÊY Sun Pot
Par délégation le Délégué Départemental 2"
ee
Julien GALLI ATS
DECISION T'ARIFAIRE N°808 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LE VILLAGE 9108134138
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
vu
VU
vu
vu
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31:12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 2005/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12:06:2018 :
le décret du ler juillet 2015. portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en quulité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 :
l'autorisation ou Le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la eréation de
la structure EHPAD dénommée ELIPAD LE VILLAGE (910813138) sise 0, RTE DE
MACTHIERY, 91470, ANGER VILLIERS et gérée par l'entité dénommée SA EXPLOITATION
D'ANGERVILLIERS (910001940) : Aricle 1% A compter du 0101/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 125 575.30€ au titre de 2018, dont 158 407.0D€ à titre non reconduetible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 797.94€
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent ne a
PR 000 0.00
PASA oo 5é
Hébergement Temporaire 000 BE
neil de jour 0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF
soins est fixé, à titre transitoire, à 967 168.30€.
le forfait global de
Les tarifs de reconduction sont fixés.
Forfait global de soins Pix de journée (en €)
Hébergement Permanent DE EU un
HE 0.00 0.00
PASE 0.00 0.00
Hébergement Temporaire & HE
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 597.36€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EXPLOITATION D'ANGERVILLIERS (91000 1940)
et à l'établissement concerné.
Fait à Evry
Par délégation le Délégué Dé — pe ni
a
ES |
Jullen GALLI Arf Sec er art fées
Le Dire
VU
VU
vu
vu
VU
vu
vu
DECISION TARIFAIRE N°809 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LE VILLAGE DU PAYS DE CHATRES - 91080945
leur Général de 'ARS Ile-de-France
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrëté ministériel du 18/05/2018 publié au Joumal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale ct des Familles fixant, pour l'année 201$ l'objectif
global de dépenses pour les établi
solidarité pour l'autonomie ; ements et services relevant de la Caisse nationale de
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 40/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué
départemental de ESSONNE en date du 22/05/2018 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LE VILLAGE DU PAYS DE CHATRES (91080045)
sise 18, AV DE VERDUN, 91290, ARPAJON et gérée par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER D'ARPAJON (9101100 14) : Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 1401/2018, forfait global de soins est fixé à 1
=11 599.58C à titre non reconduetble.
441.72€ au titre de 2018, dont
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 120.14€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait elobal de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent ae ae aus
UHR 000 0.00
PASA 0.00 su
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 216 981.26 4.4
A compter du Ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
Soins est fixé, à litre transitoire, à 1 987 041,30€.
Li tarif de reconduction sont fixés à.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent oo .
DER 0.00 0.00
Pass 0.00 0.00
Hébergement Temporaire vi _
Accueil de jour 21698126 9434
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 086.77€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article S Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON (9101 10014) et à
l'établissement concerné
Fait à Evry Le 27 Sum 2018
Par délégation le Délégué Love
Jullen GALL Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE DE FRANCE
Arrêté n° 2018-DRIEE-IdF-020
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2016, nommant M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France, à compter du 25 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018_PREF_DCPPAT_BCA_093 du 22 mai 2018 de monsieur le préfet de l’Essonne portant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
1 A R R E T E
ARTICLE 1er . Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l’Essonne, à : • Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
à l’effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE), à l’exception :
• des correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
• des réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental.
ARTICLE 2 . Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l’Essonne, à : • Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions figurant aux points I à XII ci-dessous, à l’exception :
• des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses ;
• des décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ; • des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui instituent des servitudes ou qui concernent l’occupation temporaire des terrains privés clos (sauf cas particulier des inventaires mentionnés à l’article 2 – VIII.2).
I – CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
1. Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun de personnes (Art. R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la route, arrêté ministériel modifié du 2 juillet 1982 et arrêté ministériel du 27 juillet 2004) ;
2. Autorisation de mise en circulation de véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (Art. 7 et 17 de l’arrêté ministériel modifié du 30 septembre 1975) ; 3. Procès-verbal de réception de véhicules (Art. R. 321-15 et 321-16 du Code de la route et arrêté ministériel modifié du 19 juillet 1954) ;
4. Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel modifié du 29 mai 2009).
2 II – EQUIPEMENT SOUS PRESSION – CANALISATION
1. Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et du 1er juillet 2015, et leurs arrêtés d’application) ;
2. Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926 du 13 décembre 1999, et du 1er juillet 2015, et l’ensemble des arrêtés d’application desdits décrets) ;
3. Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l’autorisation, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance en service, l’arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (décret n°2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le Code de l’environnement aux articles R. 555-1 à R. 555,52, et son arrêté d’application) ;
4. Consultation des communes ou des établissements publics territoriaux et des services concernés par les projets de construction et d’exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d’exploiter une canalisation de transport (Art. R. 555-13 et R. 555-14 du Code de l'Environnement) et les acceptations de mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport (article R. 555-29 du Code de l'Environnement) ;
5. Acceptation d’une mise à l’arrêt définitif, d’un changement d’affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle (Art. R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 Code de l'Environnement) ;
6. Avis à rendre, en application du III de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement et de l’arrêté d’application du décret n°2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d’une analyse de compatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité ;
7. Arrêtés préfectoraux de mise en demeure d’un exploitant de canalisation de transport de gaz d’hydrocarbures ou de produits chimiques, pris en application du II de l’article L. 555-18 du code de l’environnement.
III – SOUS-SOL (Mines)
1. Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction (art. L. 173-2 du nouveau code minier) ;
2. Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.).
3 IV – ÉNERGIE
1. Approbation des projets d’ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro magnétiques (art R323-27 du code de l’énergie) :
• récépissés de demande d’approbation,
• saisies de l’autorité environnementale,
• consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
• décisions de prolongation des délais,
• arrêtés d’approbation ou de rejet ainsi que leur notification.
2. Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique (art R323-1 et suivants du code de l’énergie) : • récépissés de demande de DUP,
• saisies de l’autorité environnementale,
• consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
3. Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général (art R121-1 du code de l’énergie),
4. Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (livre V sur les dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique du code de l’énergie) ;
5. Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d’électricité (art R323-36 du code de l’énergie et arrêté du 5 juillet 1990 modifié) ;
6. Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (art R314-12 et suivants du code de l’énergie) ;
7. Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel (art D446-3 du code de l’énergie)
8. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’audit énergétique (art R233-2 et D233-2 et suivants du code de l’énergie)
9. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’établissement des bilans de gaz à effet de serre (art L229-25 et art R229-50 du code de l’environnement)
10. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant les plans climat, air, énergie territoriaux (art L229-26 et R229-51 et suivants du code de l’environnement)
11. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant le statut d’électro-intensif et la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité (art D 351-1 et suivants du code de l’énergie)
4 V – DECHETS
1. Demande de compléments aux dossiers de demande d’agrément des installations de traitement des déchets (Art. L. 541-22 Code de l'Environnement) ;
2. Agrément pour la collecte et le traitement des pneumatiques (Art. R. 543-145, R. 543-147, R. 515- 37 Code de l'Environnement) ;
3. Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles (Art. 543- 9 et R. 543-13 Code de l'Environnement) ;
4. Transmission des documents de procédure contradictoire prévus à l’article L 541-3 du Code de l’Environnement.
VI – INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)
1. Demande de compléments aux dossiers de demande d’autorisation et à la procédure d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (Art. R. 512-11 Code de l'Environnement) ;
2. Demande de compléments relatives à l’instruction d’une étude de dangers en matière de transports de matières dangereuses (Art. L. 555-1 Code de l'Environnement) ;
3. Actes relatifs aux inspections (à l’exception des transmissions prévues par l’article L.514-5 du Code de l’Environnement) et aux garanties financières, hors arrêtés complémentaires ;
4. Actes pris dans le cadre de la cessation d’activités (Art. R. 512-46-25 et suivants Code de l'Environnement, R. 512-39 et suivants et R. 512-66-1 et suivants Code de l'Environnement), hors arrêtés complémentaires ;
5. Actes relatifs au bénéfice des droits acquis (article R.513-1 Code de l'Environnement), récépissé de changement d’exploitant (article R.512-68 Code de l'Environnement), décision sur le caractère substantiel d’une modification (article R. 512-33 Code de l'Environnement), hors arrêtés complémentaires ;
6. Ensemble des récépissés, courriers et décisions prévus au titre premier du livre V du code de l’environnement à l’exception des arrêtés préfectoraux prévus aux articles L512-1,L 512-3, L512-6-1, L 512-7-1, L512-7-3 et L512-7-6.
VII- POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE :
Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l’arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de l’environnement :
5 • Pour les dossiers soumis à déclaration :
◦ délivrance de récépissés de déclaration,
◦ actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
◦ arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
◦ arrêtés d'opposition à déclaration,
• Pour les dossiers soumis à autorisation :
◦ actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
◦ avis de réception de demande d’autorisation,
◦ arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
◦ proposition d’arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire et d’autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),
◦ notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation,
◦ arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire, d’autorisation complémentaire ou de refus d’autorisation,
2. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l’instruction de dossiers entrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1 et suivants du Code de l'Environnement) et notamment :
• les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de l’article L436-9 du code de l’environnement ;
• les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation d’introduction d’espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l’article L.432-10 du code de l’environnement.
VIII – PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACÉES ET DU PATRIMOINE NATUREL
1. CITES
Décisions relatives :
1. à l’importation, l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel modifié du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE n° 338/97 du Conseil Européen et n° 9393/97 de la Commission européenne ;
2. à la détention et à l’utilisation sur le territoire national d’écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
3. à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
4. au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 Code de l'Environnement ;
6 2. ZNIEFF et sites d’intérêt géologique
Arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation) en vue d’exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 411-5 du Code de l'Environnement, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits.
3. Espèces protégées
Dérogations préfectorales, définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l'Environnement, relatives à :
1. la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux des espèces protégées ou, qu’ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces animaux ;
2. la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux des espèces protégées, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces végétaux ;
3. la destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales.
IX. AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Sur l'ensemble du territoire de compétence de la DRIEE tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur,
1. l’ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure au titre de l'article R.181-3 du code de l'environnement, à l’exception, pour les installations visées au premier alinéa du 2° de l’article L.181-1 (ICPE) : :
• des arrêtés préfectoraux d'autorisation prévus à l'article L.181-12 du code de l’environnement ; • des décisions de rejet prévues à l'article L.181-9 du code de l’environnement.
2. Par dérogation aux dispositions de l’article 4 et pour les procédures où la DRIEE est service coordonnateur au titre de l’article R.181-3 du code de l’environnement, les courriers et saisines nécessaires à l’organisation des enquêtes publiques, conjointes ou non, rendues nécessaires pour la délivrance d’une autorisation visée par le point 1 ci-dessus.
X. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
1. Actes relatifs à l’instruction d’une étude de dangers (Art. L. 211-3 et R. 214-117 du Code de l'Environnement) ;
2. Arrêtés complémentaires (Art. R. 214-17 et R. 214-18 du Code de l'Environnement) ;
7 XI. HYDROCARBURES ET GÉOTHERMIE
1. Hydrocarbures
• Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de recherche, dossiers d’ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de concession, d’amodiation des concessions et de renonciation à une concession) ; • Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
2. Géothermie
• Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de recherche, dossiers d’ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de permis d’exploiter un gîte, d’amodiation d’un permis et de fin d’exploitation d’un gîte…)
• Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
XII. SYSTÈME D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)
Ensemble des courriers transmis dans le cadre de la procédure prévue à l'article L 125-6 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Sub-délégation de signature est donnée, pour le département de l’Essonne, à : • Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la liste ci-dessous :
En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du Code de l'Environnement) :
• Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction ;
• Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’auteur de l’infraction ;
• Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction.
ARTICLE 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les subdélégations de signature visées aux articles 1 à 3 ci-dessus seront également exercées par :
Pour les affaires relevant du point I de l’article 2 (contrôle des véhicules automobiles), par :
• Mme Clara HERER, chef du service énergie, climat, véhicules
• M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules à compter du 1e septembre 2018 • M. Eric CHAMBON, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules • M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules
8 • M Yves SCHOEFFNER, chef du pôle véhicules régional, service énergie, climat, véhicules • M. Jean-Luc PERCEVAL, Chargé de mission véhicule
• M. Jean-Christophe CHASSARD, chef du centre national de réception des véhicules
• M. Laurent OLIVÉ, chef de l’unité départementale de l’Essonne
• M. Jean-Marie CHABANE, Chef de l’unité départementale du Val de Marne • M. Xavier CHARON, adjoint du chef de l’unité départementale du Val de Marne à compter du 1e septembre 2018
• Mme Stéphanie HUGON, chef du pôle véhicules infra-régional Sud
• M. Jean-Daniel RUSSO adjoint à la chef du pôle véhicules infra-régional Sud • Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis • M Nicolas LEPLAT, adjoint au chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis • M. Frédéric BALAZARD chef du pôle véhicules infra-régional Nord
• Mme Dominique GEORGE, adjointe du chef de pôle véhicules infra-régional Nord • Mme Claire TRONEL cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine • Mme Francine BERTHIER, adjointe au chef de l’unité départementale des Hauts-de-Seine • M. Frédéric SEIGLE chef du pôle véhicules Ouest.
Pour les affaires concernant les équipements sous pression et relevant du point II de l’article 2, par :
• M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisancesM. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances
• M. Alexandre LEONARDI, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018
• M. Patrick POIRET, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances
• M. Laurent OLIVÉ, chef de l’unité départementale de l’Essonne
• Mme Sophie PIERRET, adjointe du chef de l’unité départementale de l’Essonne • M. Guillaume BAILLY, chef de l’unité départementale de Seine-et-Marne, responsable du pôle équipements sous pression EST
• M. Bruno VERHAEGHE, adjoint du chef de l’unité départementale de Seine-et-Marne • M. Kévin THOMAS, chef du pôle équipements sous pression EST.
Pour les affaires concernant les canalisations et relevant du point II de l’article 2, par :
• M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances • M. Alexandre LEONARDI, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018
• M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances • Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef de pôle installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances.
9 Pour les affaires relevant du point III de l’article 2 (sous-sols - mines), par :
• M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances • M. Alexandre LEONARDI, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018
• M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances • Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef de pôle installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances.
Pour les affaires relevant du point IV de l’article 2 (énergie), par :
• Mme Clara HERER, cheffe du service énergie, climat, véhicules
• M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules à compter du 1e septembre 2018 • M. Eric CHAMBON, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules • M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules.
Pour les affaires relevant du point V de l’article 2 (déchets), par :
• M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances • M. Alexandre LEONARDI, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances.
Pour les affaires relevant du point VI de l’article 2 (ICPE), par :
• M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances • M. Alexandre LEONARDI, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018
• M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances • Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
• M. Laurent OLIVÉ, chef de l’unité départementale de l’Essonne
• Mme Sophie PIERRET, adjointe au chef de l’unité départementale de l’Essonne.
Pour les affaires relevant du point VII de l’article 2 (police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche), par :
• Julie PERCELAY, chef du service de Police de l’Eau
• Mme Marine RENAUDIN, adjointe à la chef du service de Police de l’Eau • Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l’Eau.
10 Pour les affaires relevant du point VIII de l’article 2 (protection des espèces de faune et flore sauvages menées et du patrimoine naturel), par :
• Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature, paysage et ressources • M. Robert SCHOEN, chef-adjoint du service nature, paysage et ressources • M. Bastien PELLET, chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources, à compter du 1e septembre 2018
• Mme Fuchsia DESMAZIERES, adjointe du chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
• Mme Manuelle RICHEUX, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
• Mme Claire CHAMBREUIL, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
• M Stéphane LUCET chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysage et ressources
• M Jean-Marc BERNARD, adjoint au chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysage et ressources
• M Dilipp SANDOU, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources • M. Fabrice ROUSSEAU pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources.
Pour les affaires relevant du point IX de l’article 2 (autorisation environnementale), par :
• Mme Julie PERCELAY, chef du service de Police de l’Eau
• Mme Marine RENAUDIN, adjointe à la chef du service de Police de l’Eau • Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l’Eau • M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances • M. Alexandre LEONARDI, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018
• M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances • Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
• M. Laurent OLIVÉ, chef de l’unité départementale de l’Essonne
• Mme Sophie PIERRET, adjointe au chef de l’unité départementale de l’Essonne.
Pour les affaires relevant du point X de l’article 2 (contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques), par :
• M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances • M. Alexandre LEONARDI, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018
• Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
• Mme Bénédicte MONTOYA, adjointe à la chef du pôle risques et aménagement • Mme Laurence BALMES, adjointe à la cheffe du pôle risques et aménagement à compter du 1e septembre 2018.
11 Le directeur régional et interdépartemental
de l’environngragnt et de l’énergie
--France
ÔELLNER
Pour les affaires relevant du point XI de l’article 2 (hydrocarbures et géothermie), par :
• M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances • M. Alexandre LEONARDI, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018
• M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances • Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
• Mme Clara HERER, chef du service énergie, climat, véhicules
• M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules à compter du 1e septembre 2018 • M. Eric CHAMBON, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules • M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules.
Pour les affaires relevant du point XII de l’article 2 (système d’information sur les sols), par :
• M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances • M. Alexandre LEONARDI, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018
• Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
• Mme Bénédicte MONTOYA, adjointe à la chef du pôle risques et aménagement • Mme Laurence BALMES, adjointe à la cheffe du pôle risques et aménagement à compter du 1e septembre 2018.
ARTICLE 5. - L'arrêté 2018-DRIEE IdF 016 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature dans le département de l’Essonne est abrogé.
ARTICLE 6. - Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Vincennes, le 22 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
12 z
BE.
L
|
Liberté
=
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
Intercommunalité
Arrêté
n°
2018169-0007
constatant
la
représentation-substitution
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Beauce
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
et
d'Eau
Potable
dans
la
région
d'Ablis
à
la commune
de
Garancières-en-Beauce
au
titre
de
la carte
« eau
potable
»
La
Préfète
d’Eure-et-Loir
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Le
Préfet
de
l'Essonne
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5214-16
;
Vu
le
décret
n°
25
du
4
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
BROT,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
de
l'Essonne
;
Vu
le
décret
n°
2017-76
du
16
février
2017
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
Préfète
d'Eure-et-Loir
;
Vu
l'arrêté
n°
2018113-0021
du
23
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne ;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-080
du
22
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
sous-préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
Adresse
postale
: 1 rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
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l'arrêté
n°98/2017
du
11
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
d'Eure
et
Loir
;
Vu
l'arrêté
du
22
janvier
1935
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
d’Ablis
entre
les
communes
d’Ablis,
Allainville,
Boinville-le-Gaillard,
Clairefontaine-
en-Yvelines,
Craches,
Orphin,
Orsonville,
Paray-Douaville,
Ponthévrard,
Prunay-sous-
Ablis,
Saint-Arnoult-en-Yvelines
et
Sonchamp
;
Vu
l'arrêté
du
4
décembre
1935
portant
adhésion
de
la
commune
de
Sainte-Mesme
au
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
d’Ablis
;
Vu
l'arrêté
du
5
octobre
1938
portant
adhésion
de
la
commune
de
Garancière-en-Beauce
(28)
au
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
d'Ablis
;
Vu
l'arrêté
du
30
décembre
1938
portant
adhésion
de
la
commune
de
Longyvilliers
au
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
d’Ablis
;
Vu
l'arrêté
du
4
et
8
août
1969
portant
adhésion
de
la
commune
d'Orcemont
au
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
d’Ablis
;
Vu
l'arrêté
du
15
mai
et
9
juin
1972
portant
adhésion
de
la
commune
d’Ablis,
pour
sa
totalité,
au
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
d’Ablis
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
28
décembre
1984
et
15
janvier
1985
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
;
Vu
larrêté
du
14
et
25
mars
1991
portant
adhésion
de
la
commune
de
La
Celle-les-
Bordes
au
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
d’Ablis
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
6
et
du
11
octobre
1995
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
du
29
septembre
et
17
octobre
2000
portant
adhésion
de
la
commune
de
Chatignonville
(91)
au
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
la
région
d’Ablis
;
Vu
larrêté
inter-préfectoral
du
8
et
30
janvier
2002
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
dénommé
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
de
l'Eau
dans
la
région
d’Ablis
et
composé
des
communes
d’Ablis,
Allainville,
Boinville-le-Gaillard,
la
Celle-les-Bordes,
Chatignonville,
Clairefontaine-en-Yvelines,
Garancières-en-Beauce,
Longyvilliers,
Orcemont,
Orphin,
Orsonville,
Paray-Douaville,
Ponthévrard,
Prunay-en-Yvelines,
Saint-
Arnoult-en-Yvelines,
Sainte-Mesme
et
Sonchamp
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
10
février
2004
portant
adhésion
de
la
commune
de
Saint-
Martin-de-Bréthencourt
au
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
de
l'Eau
dans
la
région
d'Ablis
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
27
mars
2006
portant
adhésion
de
la
commune
de
Rochefort-en-Yvelines
au
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
de
l'Eau
dans
la
région
d’Ablis
; Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2015356-0003
du
22
décembre
2015
portant
transfert
de
la
compétence
«
assainissement
collectif
»
au
syndicat,
adhésion
de
14
communes
pour
cette
compétence
et
modification
des
statuts
dudit
syndicat
qui
se
dénomme
désormais
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
et d'Eau
Potable
dans
la
région
d'Ablis
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
2016349-0002
du
14
décembre
2016
portant
adhésion
de
la
commune
de
Corbreuse
pour
la
carte
À
«
eau
potable
»
et
de
Sonchamp
pour
la
carte
B
«assainissement
collectif»
au
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
et
d'Eau
Potable
dans
la
région
d'Ablis
et
modification
des
statuts
dudit
syndicat
;
Vu
l'arrêté
n°’DRCL-BICCL-2017289-0002
du
16
octobre
2017
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Beauce
(suite
à
l'adhésion
des
communes
d’Ardelu,
Garancières-en-Beauce,
Oysonville
et
Sainville)
;
Considérant
que
la
commune
de
Garancières-en-Beauce
est
membre
du
SIAEP
d’Ablis
au
titre
de
la carte
«
eau
potable
»
;
Considérant
que
la
commune
de
Garancières-en-Beauce
est
membre
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Beauce
depuis
le
1°
janvier
2018,
laquelle
exerce
la
compétence
«
eau
potable
»
depuis
le
1° janvier
2018 ;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
de
l'Essonne,
d’Eure-et-Loir
et
des
Yvelines,
Arrêtent :
Article
1° :
Il
est
constaté
la
substitution
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Beauce
à
la
commune
de
Garancières-en-Beauce
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
et d'Eau
Potable
dans
la région
d'Ablis
au
titre de
la carte
«
eau
potable
».
Article
2
: Le
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
et
d'Eau
Potable
dans
la
région
d'Ablis
est
désormais
composé
pour
la
carte
À
«
eau
potable
» :
-
Des
communes
d’Ablis,
Allainville,
Boinville-le-Gaillard,
La
Celle-les-Bordes,
Chatignonville,
Clairefontaine-en-Yvelines,
Corbreuse,
Longvilliers,
Orcemont,
Orphin,
Orsonville,
Paray-Douaville,
Ponthévrard,
Prunay-en-Yvelines,
Rochefort-en-Yvelines,
Saint-Arnoult-en-Yvelines,
Saint-Martin-de-Bréthencourt,
Sainte-Mesme
et
Sonchamp
à
titre
individuel.
- De
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Beauce
en
représentation
substitution
de
la
commune
de
Garancières-en-Beauce.
Article
3
: Le
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
et
d'Eau
Potable
dans
la
région
d'Ablis
devient
un
syndicat
mixte
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.5711-1
et
suivants
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Aticle
4
:En
application
des
dispositions
des
articles
R.312:1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
5
:Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
de
l'Essonne,
d'Eure-et-Loir
et
des
Yvelines,
le
Sous-préfet
de
Rambouillet,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
et
d'Eau
Potable
dans
la
région
d'Ablis,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Beauce,
les
communes
concernées,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
de
l'Essonne,
d'Eure-et-Loir
et
des
Yvelines,
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
Préfectures
de
l'Essonne,
d'Eure-et-Loir
et
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
{
&
jUIN
2018
La
Préfète
d'Eure-et-Loir
kePréfet
des
Yvelitégation,
saige
Le
Préfet
de
l'Essonne
Pour
le
Préfet
L
1
ire: Général
AT,
1
cu =
Mathieu
LEFEBVRE D | cd
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES STRUCTURES TERRITORIALES
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL
n° 2018-PREF.DRCL/303 du 26 juin 2018
portant adoption des statuts du Syndicat Intercommunal d’Énergie du Grand Étampois (SIÉGE)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-5 II, L5211-20 et L5212-1 et suivants ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de la sous-préfète d’Étampes, Madame Florence. VILMUS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-083 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Madame Florence VILMUS, sous- préfète d’Étampes ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016-PREF. DRCL/026 du 19 décembre 2016 portant création, à compter du 1* janvier 2017, du Syndicat Intercommunal d” Énergie du Grand Étampois, issu de la fusion du Syndicat Intercommunal d? Énergie de la Région d’Angerville et du Syndicat Intercommunal d’Énergie de l’Étampois ;
VU la délibération n° 2017-05-05 du 27 septembre 2017, reçue le 11 octobre 2017 en sous-préfecture d’Étampes, par laquelle le comité syndical du SIÈGE a approuvé les statuts du syndicat, tels qu’annexés à la délibération ;
1/3 VU les notifications de la délibération n° 2017-05-05 du 27 septembre 2017 et du projet de statuts
annexé, effectuées le 11 octobre 2017 par le SIÈGE auprès de ses trente-sept communes membres,
afin que leurs conseils municipaux émettent un avis sur l’adoption des statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d’Abbéville-la-Rivière, Angerville, Blandy, Bois-Herpin, Boutervilliers, Brouy, Chalou-Moulineux, Champmotteux, Congerville-Thionville, Étampes, Guillerval, Marolles-en- -Beauce, Méréville, Mespuits, Monnerville, Morigny-Champigny, Ormoy-la-Rivière, Pussay, Roinvilliers, Saclas, Saint-Escobille, Saint-Hilaire et Valpuiseaux ;
VU la délibération concordante du conseil municipal de la commune de Puiselet-le-Marais, adoptée
hors du délai légal des trois mois ;
VU l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes d’Arrancourt, Authon-la- Plaine, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Sec, Brières-les-Scellés, Chalo-Saint-Mars, Chatignonville, Estouches, Fontaine-la-Rivière, La Forêt-Sainte-Croix, Mérobert, Plessis-Saint-Benoist et Saint-Cyr- la-Rivière, dans le délai légal de trois mois, soit jusqu’au 11 janvier 2018, valant avis favorable à l'adoption des statuts du SIÈGE ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 5211-20 du CGCT, « À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. / La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L5211-5 II du CGCT, « Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. / Cette majorité doit nécessairement comprendre : 1° Pour la création d'un syndicat, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au
quart de la population totale concernée. » ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L5211-5 II du CGCT par renvoi de l’article L5211-20 du CGCT sont remplies ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète d’Étampes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Est prononcée l’adoption des statuts du Syndicat Intercommunal d Énergie du Grand Étampois (SIÈGE), tels qu’approuvés par délibération du comité syndical du SIÉGE du 27 septembre 2017.
Cette adoption sera effective dès la publication du présent arrêté et de son annexe au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 2 : |
Un exemplaire des statuts du SIÈGE est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le
délai de deux mois courant à compter de sa notification.
2/3 Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
* soit un recours gracieux exercé auprès de l’autorité préfectoral,
* soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS.
Ce recours gracieux ou hiérarchique interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application de l’article R.421-2 du code précité.
ARTICLE 4:
La sous-préfète d’Étampes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du Syndicat Intercommunal d’Énergie du Grand Étampois et aux maires des communes membres du SIÉGE, et pour information, au directeur départemental des finances publiques de l’Essonne et au directeur départemental des territoires de l’Essonne.
3/3 Syndicat Intercommunal d'Énergie
du Grand Etampois
STATUTS
Modifiés en séance du 27 septembre 2017
ARTICLE 1ER - CONSTITUTION DU SYNDICAT
En application des articles L.5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, et consécutivement à l’arrêté préfectoral 2016-PREF.DRCL/926 du 19/12/2016 prononçant la fusion du Syndicat Intercommunal d’Energie de la Région d’Angerville avec le Syndicat d’Energie de l’Etampois il est constitué entre toutes les communes suivantes :
ABBEVILLE-LA- RIVIERE
ANGERVILLE
ARRANCOURT
AUTHON-LA-PLAINE
BLANDY
BOIS-HERPIN
BOISSY-LA-RIVIERE
BOISSY LE-SEC
BOUTERVILLIERS
BRIERES-LES-SCELLES
BROUY
CHALO-SAINT-MARS
CHALOU-MOULINEUX
CHATIGNONVILLE
CHAMPMOTTEUX
CONGERVILLE-THIONVILLE
ESTOUCHES
ETAMPES
FONTAINE-LA-RIVIERE
GUILLERVAL
LA-FORET-SAINTE-CROIX
MAROLLES-EN-BEAUCE
MEREVILLE
MEROBERT
MESPUITS
MONNERVILLE
MORIGNY-CHAMPIGNY
PLESSIS-SAINT-BENOIST
PUISELET-LE-MARAIS
ORMOY-LA-RIVIERE
PUSSAY
ROIN VILLIERS
SACLAS
SAINT-ESCOBILLE
SAINT-HILAIRE
SAINT-CYR-LA-RIVIERE
VALPUISEAUX Un Syndicat dénommé « SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE DU GRAND ETAMPOIS » (S.LE.G.E.)
ARTICLE 2 - OBJET
2.1- Compétences exercées par le Syndicat
Le Syndicat Intercommunal d’Energie du Grand Etampois exercera les compétences des syndicats fusionnés, à savoir,
+ Exercer en lieu et place des communes adhérentes le pouvoir concédant que les lois et règlement en vigueur confèrent aux collectivités locales en matière de distribution publique d’électricité ainsi que leurs représentations ou consultations, e S’intéresser et participer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, activités touchant à l'électricité, à la vulgarisation de leurs usages et développements,
e Passer avec les entreprises concessionnaires, tous actes relatifs à la concession du service public de distribution de l’électricité sur le territoire des communes membres du Syndicat dont les concessions ont été transférées à Electricité de France, en application de la loi du 8 avril 1946
+ Exercer l’organisation et l’exercice du contrôle municipal des distributions d’énergie électrique prévus par les articles de la loi du N°46-628 du 8 Avril 1946
e Assurer les travaux sous forme d’aides financières nécessaires à la construction du réseau d’éclairage public et en général de tout ce qui a trait aux énergies.
toutes à
à leurs
2.2 — Critères d’apport d’un soutien financier
Le Syndicat est susceptible d’apporter un soutien financier aux communes membres qui ont opté pour le reversement des produits de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité, dont le taux est déterminé par Passemblée délibérante, et des redevances au dit syndicat.
Les domaines d’intervention et les critères d’aides sont fixés par le Comité Syndical.
2.3 - Mise en commun de moyens et activités accessoires
Le Syndicat peut éventuellement mettre les moyens d’action dont il est doté à la disposition des communes membres dans des domaines liés à l’objet syndical :
+ Réalisation d’études techniques en vue de développer de nouvelles technologies en partenariat avec le concessionnaire
ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical, composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes.
Chaque commune membre désigne à cet effet un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Le Comité Syndical désigne, parmi les délégués titulaires, un bureau composé d'un président, de trois Vice- présidents et de quatre membres.
Un règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixe, en application des articles L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements. ARTICLE 4 - BUDGET - COMPTABILITE
Les ressources du Syndicat, destinées au financement des dépenses, comprennent notamment :
e_ Une éventuelle cotisation annuelle versée par chaque commune membre, assise sur le nombre d'habitants recensés de chaque collectivité au 1% janvier en fonction des données communiquées par l'INSEE et en fonction de la décision du Comité Syndical qui en fixe le montant,
e Les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession telles que les surtaxes, majorations de tarifs et redevances contractuelles ;
+ La taxe sur la consommation finale d’électricité versée par les différents opérateurs
Cette taxe, selon l’option approuvée par l’assemblée délibérante de chaque collectivité est, soit : e_ Conservée par le Syndicat en vue de mutualiser des fonds destinés à apporter un soutien financier sur des opérations selon les critères et les taux ou les montants plafonnés par type d’opération, ce dans chaque domaine défini par l’assemblée délibérante du Syndicat,
e Ou reversée aux collectivités qui ont choisi cette option, avec une retenue sur le montant encaissé déterminée par le Comité syndical.
Le coefficient est fixé en respect des dispositions législatives prévues.
Pour les collectivités de moins de 2 000 habitants, le produit de cette taxe est assis sur le coefficient fixé par le Comité Syndical.
Pour toutes les communes de 2000 habitants et plus, il est déterminé par décision du conseil municipal des collectivités concernées.
Le reversement de cette taxe prendra en considération toute évolution législative susceptible de s’appliquer à compter du 1.1.2017.
e Les redevances Ri et R2
La redevance R1 sera conservée par le Syndicat.
La redevance R2, selon l’option choisie par l’assemblée délibérante de chaque commune membre, est conservée par le Syndicat ou reversée à la collectivité.
e Les subventions,
e Les aïdes du Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification
Les ressources d’emprunt
Les subventions et participations de l’Etat, des collectivités territoriales, de l’Union européenne et des organismes compétents eu égard à l’objet du Syndicat
° Les produits des dons et legs
e Les produits des locations
e Les versements du FCTVA
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes.
Les fonctions de comptable assignataire seront exercées par le comptable du Centre des finances publiques d’Etampes Collectivités.
Le Syndicat Intercommunal d’Energie du Grand Etampois, issu de la fusion tel que présentée à l’article 1, en application du droit commun, reprendra les excédents constatés au 31.12.2016 de chaque ex-instance (SIERA — SIÉE).
ARTICLE 5 - SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est en mairie d’Angerville. ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 - ADHESION A UN AUTRE ORGANISME DE COOPERATION
L’accord du Syndicat, pour son adhésion à un autre organisme de coopération, est valablement donné par délibération du Comité Syndical et en respect des dispositions réglementaires.
ARTICLE 8 —- ADHESION DE NOUVELLES COLLECTIVITES OU RETRAIT DE COMMUNE(S) MEMBRE
Adhésion
En vertu des dispositions de l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, toute commune peut solliciter son adhésion auprès du Syndicat sous réserve de l’acceptation du Comité Syndical sur cette demande et du respect des conditions législatives.
En cas d’adhésion après qu’il ait été statué officiellement sur cette demande, toute nouvelle commune membre devra, par une nouvelle délibération, faire connaître son choix sur l’option choisie à savoir : + Le reversement de la TCCFE et/ou de la redevance R2 (dans le respect de l’égalité de traitement entre les communes déjà membres et les communes entrantes) ou sur la conservation de ces produits par le Syndicat en faveur du dispositif de mutualisation des fonds proposé par celui-ci en vue de bénéficier du dispositif de subventionnement offert par le Syndicat
+ _ Toute nouvelle collectivité, si elle a opté pour le dispositif de mutualisation des fonds en vue de bénéficier de subventions, se voit appliquer un délai de carence de deux années avant de pouvoir prétendre à tout soutien financier dans le cadre des thèmes de travaux soutenus par le Syndicat.
Toutefois, cette nouvelle collectivité peut, à sa demande et après avis du Bureau, souhaiter renoncer au reversement du produit de :
e La Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité non encaissée au moment de son entrée dans le syndicat,
+ La redevance R2 consécutive aux travaux réalisés au cours des deux exercices précédents son entrée,
Pour lui permettre de bénéficier immédiatement de subvention de la part du Syndicat sous réserves que le montant des produits, que cette collectivité concède, soit supérieur à celui que percevrait le Syndicat, durant les deux années de carence appliqué à compter de la prise d’effet de son adhésion.
Retrait
Les conditions de sortie seront réalisées conformément aux articles L 5211-19 et L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Ainsi, aux termes des articles susvisés, l’organe délibérant du Syndicat et le conseil municipal de la commune qui se retire, doivent délibérer de façon concordante sur la répartition des biens meubles ou immeubles acquis postérieurement au transfert de compétences, sur le produit de leur réalisation et sur le solde de l’encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences.
Dans le cas où des modalités complémentaires de sortie devraient être fixées, elles devront l’être par délibérations concordantes des organes délibérants de la commune sortante et du Syndicat.
ARTICLE 9 — DISSOLUTION
Le Syndicat peut être dissous en application des dispositions prévues aux articles L 5212-33 et L 5212.34 du Code Général des Collectivités Territoriales
4 ARTICLE 10 - DISPOSITIONS NON- PREVUES
Toutes les dispositions non prévues aux présents statuts sont réglées en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les présents statuts prendront en considération toutes évolutions législatives à venir.
VU pour être annexé à l’arrêté préfecto ral n° 2018-PREFDRCL/60 du Ÿ6 jus do\8 Liberté
»
Liber» Égalué
» Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
PRÉFET
DU
VAL-DE-MARNE
ARRETE
INTER-PREFECTORAL
DRIEA
N°
2018-0882
Arrêté
DiRIF
N°
017
portant
réglementation
temporaire
de la circulation
sur la RN7,
pour
les travaux
de renforcement
de l’ouvrage
d’art n°2
dans
les tunnels
d’Orly,
sous
les
infrastructures
d’Aéroport
De
Paris
(ADP)
Le
Préfet
de
l’Essonne
Le
Préfet
du
Val-de-Marne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Officier de l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
Vu
l’arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
(modifié)
relatif à la signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
et
ses
neuf
annexes
portant
instruction
ministérielle
relative
à
la
signalisation
routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1
—
huitième
partie
—
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié,
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national, Vu
le
décret
n°2009-615
du
3
juin
2009
(modifié)
fixant
la
liste
des
routes
à
grande
circulation,
et
son
annexe,
Vu
le décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les régions
et les
départements,
Vu
le décret
du
24
février
2017
portant
nomination
de
M.
Laurent
PREVOST
en
qualité
de
Préfet
du
Val-de-Marne
(Hors
classe),
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
du
Préfet
de
l’Essonne
Mr
Jean-Benoît
ALBERTINI ;Vu
l'arrêté
ministériel
du
09
avril
2018
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale de l’ Équipement
et de
l’Aménagement
d'Île-de-France,
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-102
en
date
du
22
mai
2018
de
Monsieur
le Préfet
de
l’Essonne
portant
délégation
de
signature
à Madame
Emmanuelle
GAY,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
Île-de-
France,
relative
à
la
gestion
du
domaine
public,
à
l’exploitation
de
la
route,
aux
opérations
domaniales
sur le réseau
national
structurant
et à la procédure
d'engagement
de
l’État
pour
les
marchés
d’ingénierie
d’appuis
territoriale,
1/5 Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2018/1351
du
23
avril
2018
de
Monsieur
le Préfet
du
Val-de-Marne
portant
délégation
de
signature
à
Madame
la
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l’équipement
et de l’aménagement
d'Île-de-France,
Vu
la
décision
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
n°2017-1
du
10 janvier
2017
portant
organisation
des
services
de
la direction
régionale
et interdépartementale
de
l’équipement
et de l’aménagement
d'Île-de-France,
Vu
la décision
DRIEA
IF
n°2018-0618
du
28
mai
2018
de
Madame
la Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'équipement
et
de
fl’aménagement
d’Île-de-France
portant
subdélégation
de
signature
pour
les matières
exercées
pour
le compte
du préfet de l’Essonne,
Vu
la
note
du
8
décembre
2017
de
la
Ministre
chargée
des
transports
au
Ministère
de
la
transition
écologique
et solidaire,
fixant
le calendrier
des
« Jours
hors
Chantier
»
de
l’année
2018
et le mois
de janvier
2019,
Vu
l’avis
du
Directeur
des
Routes
auprès
de
la Direction
régionale
et interdépartementale
de
l’équipement
et de
l’aménagement
d'Île-de-France,
Vu
l’avis du
Président
du
Conseil
Départemental
du Val-de-Marne,
Vu
l’avis
du
Président
du Conseil
Départemental
de l’ Essonne,
Vu
l’avis du
Directeur
des Accès
et Parcs
de
la plate-forme
Paris-Orly,
Vu
l’avis du
Directeur
de la police
aux
frontières
d'Orly,
Vu
l’avis
de
Madame
le Directeur
Territorial
de
la Sécurité
de
Proximité
du
Val-de-Marne,
Vu
l’avis
du
Commandant
de
la
Direction
Départementale
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Essonne, Vu
l’avis
du
commissariat
d’Athis-Mons,
Vu
l’avis
des maires
des
communes
de
Paray-Vieille-Poste,
de
Thiais,
d’Orly-Ville,
d’Athis-
Mons
et de
l’Établissement
Public
Territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre,
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
des
intervenants
pendant
les travaux
de
renforcement
de
l’ouvrage
d’art
n°2
du
tunnel
d'Orly,
il y
a lieu de réglementer
temporairement
la circulation
sur la RN7,
du
PR
02+070
au
PR
04+150,
sur le territoire
des
communes
d’Athis-Mons
et de
Paray-Vieille-Poste,
ARRÊTENT
Article
1*
Pour
les
travaux
susvisés,
sur
la
RN7
entre
le
PR
3+230
et
le
PR
3+740
sur
le
territoire
des
communes
d’Athis-Mons
et
de
Paray-Vieille-Poste
du
lundi
02
juillet
2018
à 5h30
jusqu’au
vendredi
23
Aout
2019
à 5h30,
la circulation
est réglementée
dans
les
deux
sens
:
+
le dépassement
est
interdit
à tous
les
véhicules
dont
le poids
total
autorisé
en
charge
est
supérieur
à 3.5
tonnes
;
la
largeur
de
la
voie
de
gauche
(rapide)
est
réduite
à
2.80m
et
celle
de
la
voie
de
gauche
(lente)
est
réduite
à 3.20m
;
la vitesse
maximale
autorisée
est
fixée
à 50
km/h.
2/5 Article
2
Dans
le
cadre
des
travaux
sus-visés,
la
RN7
(sous
exploitation
DIRIF)
est
interdite
à
la
circulation,
sauf
besoins
du
chantier
ou
nécessités
de
service,
entre
le
PR
01+300
et
le
PR
04+150,
en
semaine
(du
lundi
soir au
vendredi
matin),
chaque
nuit :
de
23h00
à 05h30,
dans
le sens
Paris
- Province
:
02
au
06
Juillet
2018
;
09
au
13
Juillet
2018
;
16
au
20
Juillet
2018
;
25
au
27
Juillet
2018
;
30
Juillet
au
03
Aout
2018 ;
06
au
07
Aout
2018 ;
29
au
31
Aout
2018 ;
03
au
04
Septembre
2018
;
10 au
14
Septembre
2018
;
17
au
21
Septembre
2018
;
24
au
28
Septembre
2018
;
Les
usagers
du
sens
Paris-province
sont
alors
déviés
à
partir
de
la
fermeture
de
la
RN7
au
PR
01+300,
par
la
sortie
en
direction
de
l’aéroport
d'Orly,
sur
l'autoroute
A106
et
suivent
l'itinéraire
S14,
soit
la
rue
d’Italie
en
direction
«
CARGO-Cœur
d’Orly
»,
l'avenue
de
l'Union
en
direction
de
« CARGO-Cœur
d’Orly
»,
l'avenue
de
l’Europe
en
direction
d'« EVRY-Orly
Tech
»,
la
RD167A
et
la
RD136
en
direction
de
Villeneuve-le-Roi,
la
RD125
et
la
RD118
en
direction
d’Athis-Mons,
jusqu’à
rejoindre
la RN7.
Dans
ce
cadre,
tous
les
accès
à
la
section
de
la
RN7
mentionnée
ci-dessus
sont
également
fermés
à la circulation
sauf besoins
du
chantier
ou nécessités
de service.
Les
usagers
sont
redirigés
sur
l'itinéraire
S14
(cf.
Supra)
en
direction
d’Evry
depuis
la
rue
Jacqueline
Auriol
et la rue Madeleine
Charmaux
pour
rejoindre
la RN7
en direction
d'Evry.
De
plus,
en
amont
de
la
fermeture
du
sens
Paris-province
de
la
RN7,
des
itinéraires
recommandés
sont mis
en place
:
- sur
la
RD7,
les
usagers
qui
souhaitent
continuer
sur
la
RN7
en
direction
d’Évry
sont
invités
à
prendre
la
sortie
« ORLY
Ville / SILIC
/ ORLYTECH
/ CARGO
»
vers
la
RD167A
et à suivre
l'itinéraire
S14
(cf. supra)
;
sur l’A106,
les usagers
qui
souhaitent
continuer
sur la RN7
en direction
d’Évry
sont
invités
à prendre
la
sortie
n°4
vers
la
RD165
« ORLY
Ville / ZONE
DES
PTES
INDUS.
/Z.I.
NORD
/ ORLYTECH
» et à suivre
l’itinéraire
S14
(cf.
Supra)
;
de
22h30
à 05h30,
dans
le sens
Province
- Paris:
02
au
06
Juillet
2018
;
09
au
13
Juillet
2018
:
16
au
20
Juillet
2018
;
25
au
27
Juillet
2018
;
30
Juillet
au
03
Aout
2018 :
06
au
07
Aout
2018
;
29
au
31
Aout
2018 ;
03
au 04
Septembre
2018
;
10
au
14
Septembre
2018
;
3/5 17
au
21
Septembre
2018
;
24
au
28
Septembre
2018
;
Les
usagers
du
sens
province-Paris
sont
alors
déviés
sur
l'itinéraire
S13
à
partir
de
la
fermeture
au
niveau
du
carrefour
entre
l’avenue
Bernard
LATHIERE
(RD118A)
et
l'avenue
François
MITTERRAND
(RN7),
sur
la
commune
d’Athis-Mons,
soit
la
RDI18A
vers
« Athis-Mons
-
Centre»
puis
la
direction
d’«Orly-Parc»
,
la
RD125
en
direction
de
Villeneuve-le-Roi,
la
RD136
en
direction
d'«
Orly
-
Rungis»
puis
la
direction
«
A86
-
Chevilly-Larue
» à Thiais
et la RD7
en direction
de Paris.
En
complément
un
itinéraire
de
déviation
est
mis
en
place
pour
les
usagers
venant
de
la
RD118A
en
les
dirigeant
vers
la
RD118A,
le
rond
point
de
l'hôtel
« Orly
Superior
»
ou
ils
effectuent
un
demi-tour
pour
suivre
l’itinéraire
S13
(cf.
Supra).
Article
3
La
signalisation
temporaire
est
conforme
à
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et au manuel
du
Chef de chantier.
Les
dispositifs
de
balisage
sont
mis
en
place,
maintenus
et
déposés
par
l'entreprise
NORD
SIGNALISATION
agissant
pour
le compte
de l’ Aéroport
de PARIS.
e
sous
le contrôle
du
CEI
de
Chevilly-Larue
(DRIEA
/ DiRIF
/ Service
de
l'Exploitation
et
de
l'Entretien
du
Réseau
/ AGER
Sud
/ Unité
d'Exploitation
de
la
route
de
Chevilly-
Larue),
sur
l’axe
de
la RN7 ;
e
sous
le
contrôle
du
service
de
la
voirie
du
conseil
départemental
du
Val
de
Marne,
sur
l'axe
RD7 ;
°
sous
le contrôle
de
l’Unité
Territoriale
Nord
Est,
Département
de
l’Essonne
sur l’axe
RN
7 PR
0+000-PR
2+000.
Le
responsable
de
la pose,
maintenance
et dépose
du balisage
présent
sur site pour
l’entreprise
NORD
SIGNALISATION
(M.
COGHETTO
Stéphane)
est
joignable
sur
la
ligne
d'astreinte
suivante
: 06
20
O1
09
O0.
Le
responsable
du
groupement
d’entreprise
titulaire
du
marché
de
travaux
(M.
Jean
Paul
OUDIN
- Chantiers
Modernes
Construction)
est joignable
sur la ligne d'astreinte
suivante
: 06
15
02
04
21.
Le
responsable
de
la maîtrise
d’œuvre
(M.
Adrien
CORBIERE
- ARTELIA)
est joignable
sur
la ligne d’astreinte
suivante
: 06
12
51
84
77.
Article
4
Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa notification.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
4/5 compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
I
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
d’un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de
rejet.
Article
6 °_
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
du
Val
de
Marne,
+.
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Essonne,
+
Monsieur
le
Directeur
des
routes
Île-de-France,
°_
Monsieur
le
Directeur
de
la police
aux
frontières
d'Orly,
+
Monsieur
le
Directeur
Territorial
de
la Sécurité
de
Proximité
du
Val
de
Marne,
+
Monsieur
le
Directeur
Territorial
de
la Sécurité
de
Proximité
de
l'Essonne,
°_
Monsieur
le Directeur
des Accès
et Parcs
de
la plate-forme
Paris-Orly,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’État.
Une
copie
est adressée
aux
:
*__
Présidents
des
Conseils
Départementaux
du
Val
de
Marne
et de
l'Essonne,
+
Directeurs
départementaux
des
services
d’incendie
et
de
secours
du
Val-de-Marne
et de
l’Essonne,
+
Maires
des
communes
de
Paray-Vieille-Poste,
de
Thiais,
d’Oriy-Ville,
de
Villeneuve-le-Roi,
et d’Athis-Mons.
Fait à Créteil, le 26 juin 2018
|
PEN
le
26/ce[ 248
|
Pour le préfet
de l'Essonne
et par
Pour le Préfet du Val-de-Marne,
délégation,
Î La
Cheffe
du
Département
Sécurité,
pour
la directrice régionale
et
Education
et Circulation
Routières
|
nterdépartementale
de
l’équipement
et de
‘aménagement
d'Île-de-France,
e directeur
régional
et interdépartemental
djoint,
directeur
des
routes Île-de-France
.
Renée
CARRIO
Alain
MONTEIL
|
5/5 4
LE h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION
Arrêté n° 2018 — 273 DDT91-SG/BRHF du 26 juin 2018
fixant la répartition de l’enveloppe de la NBI « Durafour »
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27,
Vu l'ordonnance n° 82-286 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace, modifié par le décret n°95-1085 du 6 octobre 1995, par le décret n°2000-137 du 18 février 2000 et par le décret n°2001-1162 du 7 décembre 2001,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2012 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans les services
déconcentrés du ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer au titre des 6° et 7° tranches de la mise en œuvre du protocole DURAFOUR,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de Préfèt de l'Essonne,
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 29 janvier 2014, portant nomination de M. Yves RAUCH, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Essonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-094 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yves RAUCH, directeur départemental des territoires de l'Essonne.
Vu l’avis du comité technique (CT) de la DDT de l’Essonne du 4 avril 2018,
ARRÊTE
Article 1° : La répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire pour les agents de catégories À, B et C au titre des 6°et 7° tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour est fixée en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°2017-734 DDT91-SG/BRHF du 4 décembre 2017.
Article 3: Toutes autorités administratives et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1° janvier 2018 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Essonne/et par délégation
rjemedthl des territoires A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe à l'arrêté n° 2018 - 273 DDT91-SG/BRHF du 26 juin 2018
fixant la répartition de l'enveloppe de la NBI « Durafour »
CATÉGORIE A
SERVICE / BUREAU DÉSIGNATION DES POSTES POINTS
SG / BAJAF CT Responsable du bureau des affaires juridiques et affaires foncières 28
SG / BAJAF Chargée de mission supervision de la police de l'urbanisme et adjointe au 20
responsable du bureau des affaires juridiques et affaires foncières
SDSCD / BDSFU Responsable du bureau droit des sols et fiscalité de l’urbanisme 27
SDSCD / BACD Responsable du bureau accessibilité et construction durable 28
SESR Responsable du service éducation et sécurité routières 28
STP Adjoint au chef du service territoires et prospective, 28
référent urbanisme réglementaire
STP Responsable de la mission expertise et projets 20
SHRU/BPPRUÜ Responsable du bureau parc public et rénovation urbaine 28
DDT/DDCS Adjointe au directeur (DDCS) en charge de l’hébergement et du logement 28
DDT Disponible au titre de la catégorie À 4
Nombre de postes bénéficiaires : 9 sur 10 emplois possibles Total points attribués : 239
CATÉGORIE B
SERVICE / BUREAU DÉSIGNATION DES POSTES POINTS
SG / BRHF Adjoint au chef du bureau ressources humaines et formation 15
STP / BPTN Adjoint au chef du bureau planification territoriale Nord 15
STP / BPTS Adjoint au chef du bureau planification territoriale Sud 15
STP / BPTN Chargé de projet planification territoriale 15
SDSOCD / BDSFU Adjoint au chef du bureau droit des sols et fiscalité de l’urbanisme 15
SDSCD / BACD Adjoint au chef du bureau accessibilité et construction durable 15
SDSCD / BACD Référent accessibilité 15
SHRU / BPP Adjoint au chef du bureau parc privé 15
SHRU / BPP Chargé de mission « habitat indigne » 15
SE Chargé d’études « évaluation environnementale - publicité » 15
Nombre de postes bénéficiaires : 10 Total points attribués : 150
CATÉGORIE C
SERVICE / BUREAU DÉSIGNATION DES POSTES POINTS
DIR Assistante de direction 10
SDSCD / BDSFU Instructeur fiscalité 10
SDSCD / BDSFU Instructeur fiscalité 10
SHRU / BPEH Instructeur conventionnement APL 10
Nombre de postes bénéficiaires : 4 Total points attribués : 40 EE = 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service environnement / bureau de l’eau
ARRÊTÉ n° 2018 — DDT — SE — 267 du 26 juin 2018
portant mise en demeure de réaliser un programme de travaux pour réduire les déversements
é
4
d’eaux usées non traitées du système d’assainissement de Marolles Saint-Vrain
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l’environnement, notamment les articles L.171-6 et suivants, L.211-1 et suivants, Particle L. 214-1 et suivants, ainsi que les articles R. 211-22 et suivants ;
le Code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1*° partie ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de Préfet de 1’Essonne :
larrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11et R. 212-18 du Code de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux systèmes d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO :
l'arrêté du 23 décembre 2005, du préfet de région, coordonnateur de bassin, relatif à la révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie ;
l'arrêté du ler décembre 2015 du Préfet coordonnateur de bassin portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;
larrêté inter préfectoral n°2016-PREF.DRCL/922 du 19 décembre 2016 portant fusion du syndicat intercommunal d’aménagement, de réseaux et de cours d’eau, du syndicat intercommunal d’assainissement de Lardy-Janville-Bourray, du syndicat intercommunal d’assainissement de Marolles-Saint-Vrain, du syndicat intercommunal des eaux de la Vallée de la Juine et du syndicat intercommunal des eaux entre Rémarde et Ecole, dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale ;
1/6 VU l'arrêté inter préfectoral n°2017-PREF-DRCL/554 du 27 juillet 2017 portant adoption des
statuts du syndicat intercommunal d’aménagement, de rivières et du cycle de l’eau modifié par l'arrêté inter préfectoral n°2017-PREF-DRCL/845 du 6 décembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 ;
VU arrêté préfectoral n° 2006.PREF.DCI3/BE0055 du 25 mars 2006 modifié autorisant Je Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Marolles Saint-Vrain à créer et à exploiter une nouvelle station d’épuration située sur le territoire de la commune de Saint-Vrain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BAC-0080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous- Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le dossier déposé au titre des articles L. 214-6 et R. 214-6 du code de l’environnement, déclaré régulier et complet le 7 juillet 2005 avant enquête public, présenté par le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement de Marolles Saint-Vrain, et relatif à la création de la nouvelle station d'épuration située sur la commune de Saint-Vrain ;
VU le relevé de décision faisant suite à la rencontre du 3 octobre 2014 avec le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement de Marolles Saint-Vrain ;
VU les courriers en date du 15 juillet 2014, 10 juillet 2015 et 2 octobre 2017 notifiant la non- conformité du système d’assainissement au maître d’ouvrage ;
VU le rapport de manquement administratif des inspecteurs de l’environnement faisant suite au contrôle du 1* octobre 2015 en présence du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Marolles Saint-Vrain et transmis en copie au maître d’ouvrage en date du 16 décembre 2015 ;
VU le courrier du 30 décembre 2015 de notification au président du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Marolles Saint-Vrain du rapport de manquement administratif et du projet de mise en demeure ;
VU le courrier du 28 novembre 2017 de transmission au président du syndicat intercommunal d’aménagement, de rivières et du cycle de l’eau du rapport de manquement administratif et du projet de mise en demeure ;
CONSIDERANT que le système d’assainissement de plus de 10 000 équivalents-habitants de l’agglomération d’assainissement de Marolles Saint-Vrain, située en zone sensible doit garantir un traitement satisfaisant des eaux résiduaires urbaines collectées au regard des dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié pris en application de la directive européenne du 21 mai 1991 ;
CONSIDERANT que le dispositif épuratoire dimensionné pour un débit de référence de 4 800 m°/j est en surcharge hydraulique au regard du percentile 95 des débits entrants observés par les données d’autosurveillance ;
CONSIDERANT que le dispositif épuratoire a été dimensionné pour traiter un débit de référence de 4 800 m‘/j en intégrant des réductions d’entrée d’eaux claires parasites dans le réseau de collecte par des travaux de réhabilitation sur ce patrimoine, pour atteindre 50 % d’eaux claires météoriques et 1 000 m‘/j d’eaux claires parasites sur l’ensemble du périmètre de collecte ;
CONSIDERANT que l’apport massif d’eaux claires parasites occasionne un dysfonctionnement des ouvrages épuratoires ;
2/6 CONSIDERANT que les déversements chroniques en tête de station ne répondent pas aux obligations de performances épuratoires de l’ouvrage de traitement ;
CONSIDERANT que l’impact du rejet sur la qualité de la Fausse Juine est incompatible avec les exigences de gestion équilibrée de la ressource en eau définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le dispositif épuratoire est déclaré non-conforme en performance au regard des dispositions de la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
CONSIDERANT l'absence d’autosurveillance des ouvrages de déversement d’effluents situés sur le système de collecte soumis à obligation d’autosurveillance ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer au maître d’ouvrage un échéancier à respecter pour les opérations suivantes :
- l'établissement d’un diagnostic du réseau d’eaux usées sous la maîtrise d’ouvrage du bénéficiaire de l’autorisation ;
- la présentation d’un calendrier de programmes de travaux hiérarchisés ;
-la mise en place de débitmètres aux raccordements des réseaux communaux au réseau intercommunal sous maîtrise d’ouvrage du SIARCE ;
- l'élaboration de conventions de raccordement avec les maîtres d’ouvrages des réseaux notamment s’agissant des réseaux identifiés comme anormalement contributeurs d’eaux claires parasites ;
- le recensement des points de déversement d’effluents (déversoir d’orage ou trop plein) situé sur le système de collecte de la station de Marolles Saint-Vrain ;
- l’équipement des ouvrages permettant le déversement d’effluents sur le système de collecte soumis à autosurveillance ;
CONSIDERANT que l’absence de réponse au courrier de transmission du rapport de manquement administratif du 30 décembre 2015 et du projet d’arrêté de mise en demeure vaut absence d’observation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet de la mise en demeure
Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau (SLARCE) est mis en demeure de respecter les échéances de réalisation des opérations suivantes nécessaires à la mise en conformité de son système d’assainissement sur :
> le réseau de transport sous la maîtrise d’ouvrage du SIARCE
- lancement d’un diagnostic d’identification des sources d’eaux claires parasites sur l’ensemble du réseau intercommunal : au plus vite et dans la limite du 1° juin 2019 ;
- présentation d’un programme de travaux à l’issue du diagnostic : 1” juin 2020 ;
- mise en service des canalisations réhabilitées : 31 décembre 2022.
3/6 > les raccordements des réseaux de collecte communaux au réseau de transport sous la maîtrise d'ouvrage du SIARCE
- mise en place de débitmètres aux points de raccordements des réseaux de collectes des communes au réseau intercommunal : 31 décembre 2018 sous réserve du bon déroulement des procédures d’attribution des marchés afférents ;
- identification des raccordements présentant des apports d’eaux claires parasites anormaux au réseau sous maîtrise d'ouvrage du SIARCE, à partir entre autre des analyses des débitmètres sus-visées : 1° juin 2019 ;
- communication, au bureau de l’eau de la Direction Départementale des Territoires, des projets de conventions de raccordement intégrant un échéancier de réduction d’eaux claires parasites avec les maîtres d’ouvrages des raccordements précédemment identifiés : 31 décembre 2019 ;
- proposition de signature des conventions validées aux maîtres d’ouvrage des réseaux de collecte : 4 mois après validation par le bureau de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de l’Essonne,
- en cas de refus de signature des conventions par les maîtres d'ouvrage des réseaux de collecte, mise en demeure des maîtres d’ouvrage des réseaux de collecte de respecter l’échéancier de réduction d’eaux claires parasites prévu par la convention 6 moïs après la proposition de signature de la convention aux maîtres d'ouvrage des réseaux de collecte.
> le système de collecte de la station de Marolles Saint-Vrain
- Identification et recensement des déversoirs d’orage et trop-pleins au sein d’un document: 1° août 2018 ;
- Équipement des points de déversements du réseau (déversoirs d’orage ou trop-pleins) nécessitant une autosurveillance réglementaire en application de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié : 31 décembre 2018 ;
ARTICLE 2 : Point d’étape et délais intermédiaires
Le SIARCE informe régulièrement le service en charge de la police de l’eau de l’état d'avancement des phases d’études et de travaux en lien avec les opérations de réhabilitation susvisées et lui communique a minima les pièces citées ci-après au plus tard aux dates indiquées dans l’échéancier précédent concernant :
> le réseau de transport sous la maîtrise d’ouvrage du SIARCE
- notification du marché d’études de maîtrise d’œuvre des diagnostics du réseau sous maîtrise d'ouvrage du SIARCE ;
- programme de travaux détaillé du réseau sous maîtrise d’ouvrage du SIARCE ;
- procès-verbal de mise en service des canalisations réhabilitées.
> les raccordements des réseaux de collecte communaux au réseau de transport sous la maîtrise d'ouvrage du SIARCE
- rapport d’analyse permettant de déterminer les raccordements les plus contributeurs aux apports d’eaux claires parasites dans le réseau sous maîtrise d’ouvrage du SIARCE ;
- projets de conventions de raccordement aux maîtres d’ouvrages des raccordements sus-visés ;
- conventions de raccordement signés par les parties concernées ou justification de l’envoi de la mise en demeure.
4/6 > le système de collecte de la station de Maroiles Saint-Vrain
- scénario d’échange de données du système de collecte au format SANDRE ;
- données d’autosurveillance des points de déversements du réseau nécessitant une autosurveillance réglementaire.
ARTICLE 3 : Sanctions administratives et pénales
En cas de manquement aux dispositions mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté, le SIARCE est passible des sanctions administratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l’environnement, ainsi qu’aux sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 du même code.
En outre, en cas de constat de pollution due au système d’assainissement existant, le SIARCE est passible des sanctions prévues par les articles L. 173-3, L. 173-5 à L. 173-11, L. 216-6 et L. 432-2 du
code de l’environnement pour les rejets en cours d’eau ou dans les masses d’eau terrestres.
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise pour information et affichage pendant un mois au moins aux mairies des communes d’Avrainville, Cheptainville, Guibeville, liteville, Leudeville, Marolles- en- Hurepoix, Saint-Vrain.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Essonne pendant une durée d’au moins six mois.
Le présent arrêté est communiqué à la présidente de la Commission Locale de l’Eau de la Nappe de Beauce, au président de la Commission Locale de l’Eau de l’Orge-Yvette, à Madame la directrice de l'Agence de l’Eau Seine Normandie, à Monsieur le Président de Cœur d’Essonne Agglomération, à
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val d’Essonne.
ARTICLE 5 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à Particle L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter de la
publication ou de l’affichage en mairie prévu au 2 de l’article R.181-44 du Code de
l’environnement ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de l’articie R.181-44 du Code de l’environnement, le délai court à compter de la
dernière formalité accomplie, si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à
compter du premier jour d'affichage de la décision,
- par le syndicat mis en demeure dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans un délai de deux mois, le syndicat mis en demeure ou les tiers intéressés peuvent présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais du recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421- 2 du Code de justice administrative.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50 du code de l’environnement, l'autorité administrative compétente en informe le syndicat mis en demeure pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
5/6 Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet aux fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, la réponse est réputée négative.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, le maître d’ouvrage représenté par le Président du Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau, le directeur départemental des territoires de l'Essonne, la directrice régionale Île-de-France de l’agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Secrétaire général
Mathieu Lefebvre
6/6 EE = ur
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PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRÊTÉ n° 2018 — DDT — SE — N° 266 du 20 juin 2018
portant attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat de l’Orge
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-5 et L.562-1 à L.562 -9 ;
VU les articles R.561-1 à R.561-5 du code de l’environnement relatifs à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi que les articles R.561-6 à R.561-17 relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
VU les articles R.562-1 à R.562-12 du code de l’environnement relatif aux Plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement, modifié par le décret n°2003-367 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 décret pris pour l’application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ;
VU le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs et aux pièces à produire à l’appui des demandes de subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU l'arrêté interministériel du 25 mai 2018 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études, travaux, ouvrages ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;
VU la demande de subvention du 19 septembre 2017 présentée par Monsieur le Président du Syndicat de l’Orge qui concerne l’action de « diagnostic de vulnérabilité des stations de pompage du réseau d’eaux usées », dans le cadre de l’action 5.4.16-127 du programme d’actions de prévention des inondations (PAPT) de la Seine et de la Marne franciliennes labellisé le 15 décembre 2016 ; VU l'accusé de réception de la complétude du dossier de la demande de subvention susvisée en date du 3 octobre 2017 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Essonne.
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1 :
Une subvention d'un montant maximum de 40 OO0HT, représentant 50% de la dépense subventionnable prévisionnelle fixée à 80 000 €, est accordée au Syndicat de l’Orge, pour l’action 5.4.16-127, du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) de la Seine et de la Marne Franciliennes, intitulée « diagnostic de vulnérabilité des stations de pompage du réseau d’eaux usées située en zone inondables ».
ARTICLE 2:
Cette subvention sera imputée sur les disponibilités du fonds de prévention des risques naturels majeurs délégués au préfet de l'Essonne pour le compte des collectivités territoriales.
L'affichage de la contribution de l'État doit être assuré sur les actions produites.
ARTICLE 3 :
Le correspondant unique du bénéficiaire est le service suivant :
Direction départementale des territoires de l’Essonne
Service Environnement
Bureau Prévention des Risques et des Nuisances
Boulevard de France
91 012 EVRY Cedex
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification. Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit et sans délai le correspondant unique cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.
ARTICLE 5 :
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, la phase d'opération au titre duquel elle a été accordée, n’a reçu aucun commencement d’exécution, l’autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).
ARTICLE 6 :
Afin de permettre à l’autorité qui attribue la subvention un suivi régulier de la réalisation de l’étude et l’assurance de la conformité de ses caractéristiques par rapport à la décision attributive, le bénéficiaire devra produire, par écrit, deux fois par an un état d’avancement de la réalisation de l’étude et un calendrier prévisionnel de réalisation mis à jour.
ARTICLE 7 :
Cette subvention sera annulée de plein droit en cas d'inachèvement de l’étude, selon les dispositions de l'article 12 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999. Le cas échéant, les avances et les acomptes versés trop perçus seront reversés à l’État.
ARTICLE 8 :
L'opération devra être achevée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de commencement d'exécution (sauf dérogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait et à condition que le projet ne soit pas dénaturé). ARTICLE 9 :
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Elle ne peut excéder 5% du montant prévisionnel de la subvention. Des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l’avancement de l’action réalisée (quatre au maximum), sur présentation de justificatifs : ils ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Le solde sera versé à l’achèvement de l’étude.
ARTICLE 10 :
Pour la demande de paiement de la subvention, le bénéficiaire devra fournir les pièces suivantes : 1° la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que l’étude de prévention a été réalisée dans les conditions subordonnant l’octroi de la subvention et
précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ; 2° la déclaration d’achèvement de l’étude ;
3° les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé l’étude de prévention.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de quatre années (éventuellement prorogé).
ARTICLE 11 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, le directeur départemental des territoires de l'Essonne et le président du syndicat de
l’Orge sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
an-Benoft ALBERTINI
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DE L'ESSONNE
Pôle Cohésion Territoriale
ARRETE N° 2018-DDCS-91-68 du 8 juin 2018
fixant la liste définitive des personnes morales et physiques habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
ou en qualité de délégué aux prestations familiales
pour le département de l'Essonne, au titre de l’année 2018
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Île-de-France en date du 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté N° 2018-DDCS-91- 14 du 23 avril 2018 fixant la liste définitive des personnes morales et physiques habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou en qualité de délégué aux prestations familiales pour le département de l’Essonne, au titre de l’année 2018 ;
VU les avis favorables transmis par le procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance d’Evry ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne, ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté n° 2018- DDCS-91-14 du 23 avril 2018 sus visé est abrogé.
Article 2 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l'ESSONNE pour les :
- Tribunaux d’instances d'Evry, d'Etampes, de Longjumeau, de Palaiseau, de Juvisy-sur-Orge ;
1) Liste des personnes morales gestionnaires de services :
Association Juridique Protection Conseil (ATPC)
Voie la Cardon, Bât A — Porte 3
91120 PALAISEAU
Référent Information Soutien Tuteurs Familiaux
Association Tutélaire de l’Essonne (ATE)
4, rue Charles Baudelaire
91043 EVRY Cedex
Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne (UDAF) 315, square des Champs Elysées
B.P. 107
91004 EVRY Cedex
Référent Information Soutien Tuteurs Familiaux
LA SOURCE 91 « service d’aide à la personne » (ex-AGDVO)
4, rue Henri Barbusse
91290 ARPAJON
ID) Liste des personnes physiques exerçant à titre individuel :
Madame BARZIC Lydia
B.P. 50097
91123 PALAISEAU Cedex Madame BELORGANE Mathurine Uniquement sur les Tribunaux d’Instance de B.P. 20070 ETAMPES, PALAISEAU et LONGJUMEAU 91291 ARPAJON Cedex
Madame BONLARRON Clara
B.P. 34
91590 LA FERTE ALAIS
Monsieur CHRETIEN Jean-Philippe Uniquement sur les Tribunaux d’Instance de BP 10050 ETAMPES, EVRY et JUVISY sur ORGE 91292 ARPAJON
Madame COMBRE Irène
B.P. 59
91291 LA NORVILLE Cedex
Madame COMBRE-GAGNEAU Giliane
Route de Marolles Uniquement sur les Tribunaux d’Instance de BP 59 ETAMPES et JUVISY sur ORGE 91291 LA NORVILLE Cédex
Monsieur CONTY Christian Uniquement sur le Tribunal d’Instance d’'EVRY B.P. 34
91590 LA FERTE ALAIS
Madame DIEHL Isabel
B.P. 005
94321 THIAIS Cedex
Madame DOHNU LEMPORTE Véronique
B.P.6
91820 BOUTIGNY SUR ESSONNE
Madame DURAND Céline Uniquement sur les Tribunaux d’Instance de B.P. 15 LONGJUMEAU, JUVISY sur ORGE et PALAISEAU 91570 BIEVRES Cedex
Madame HELLOT Isabelle
B.P. 10004
91311 MONTLHERY Cedex
Madame HOCKAUF Véronique Uniquement sur les Tribunaux d’Instance de B.P. 72 ETAMPES et PALAISEAU
91410 DOURDAN Madame JARRY Isabelle
B.P.2
77240 SEINE-PORT
Monsieur LE MOULLEC Yvon
B.P.17
77480 BRAY SUR SEINE
Madame MAOUCH Chloé
BP 80018
91412 DOURDAN Cedex
Monsieur MONCHAUX Hervé
B.P.5
91802 BRUNOY Cedex
Madame MONTEL Sandrine
B.P. 34
91290 LA NORVILLE
Madame NELTEN Séverine
BP 75
91152 ETAMPES Cedex
Madame PETIT Sarah
9 Place Boileau
B.P. 162
91560 CROSNE
Monsieur PICHERY Rémy
50, rue de la Plaine
91190 GIF SUR YVETTE
Madame SGITCOVICH Magalie
B.P. 30022
Uniquement sur les Tribunaux d’Instance de EVRY et
JUVISY sur ORGE
Uniquement sur le Tribunal d’Instance d’'ETAMPES
Uniquement sur le Tribunal d’Instance d’ETAMPES
Uniquement sur les Tribunaux d’Instance de EVRY,
ETAMPES, LONGJUMEAU et PALAISEAU
Uniquement sur le Tribunal d’Instance d’'ETAMPES
Uniquement sur les Tribunaux d’Instance de
LONGJUMEAU et JUVISY sur ORGE
Uniquement sur le Tribunal d’Instance de
PALAISEAU
91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Cedex
Madame SYLVESTRE-BARON Ghislaine
64, rue du Général Leclerc
91470 FORGES LES BAINS
Monsieur VLAMYNCK Dominique
B.P. 50060
91223 BRETIGNY SUR ORGE Cedex Monsieur WALTER Alexandre
8, avenue des Roissys Hauts
91540 ORMOY
Madame WALTER Sylvie
B.P. 278
91542 MENNECY Cedex
IT) La liste des personnes physiques et services préposés d’établissement :
Madame BLIN Danièle
Centre Hospitalier d’ ARPAJON
18, avenue de Verdun
91294 ARPAJON Cedex
Madame GELLY Céline
Centre Hospitalier JOFFRE DUPUYTREN
1, rue Louis Camatte
91211 DRAVEIL Cedex
Centre Hospitalier GEORGES CLEMENCEAU
1 r Georges Clemenceau
91750 CHAMPCUEIL
Monsieur REVERSEAU Mikaël
G.P.S. PERRAY VAUCLUSE
Service des majeurs protégés
B.P. 13
91360 EPINAY SUR ORGE
Service Public Essonnien du Grand Age (SEGA) pour l'EHPAD
G.P.S. PERRAY VAUCLUSE
171, Voie du Cheminet
91420 MORANGIS
EHPAD File Etoupe
G.P.S. PERRAY VAUCLUSE
1, Square Thibault
91312 MONTHLERY
Domaine de Charaintru
G.P.S. PERRAY VAUCLUSE
3, Avenue de l’ Armée Leclerc
91600 SAVIGNY-SUR-ORGE
Madame FAYET Françoise
Centre Hospitalier d'ORSAY
Service des majeurs protégés
4, place du Général Leclerc
B-P.27
91401 ORSAY Cedex EHPAD « La Pie Voleuse »
Avenue République
91120 PALAISEAU
EHPAD « Léon Maugé »
67 rue Estienne d’Orves
91370 VERRIERES LE BUISSON
Madame ACHI Virginie
Monsieur CORMAN Philippe
E.P.S. BARTHELEMY DURAND
B.P. 69
Avenue du 8 mai 1945
91152 ETAMPES Cedex
Article 3 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux
prestations familiales est ainsi établie pour le département de l'Essonne pour les :
- Tribunaux d’instance d'Evry, d'Etampes, de Longjumeau, de Palaiseau, de Juvisy-sur-Orge ;
- Tribunal de grande instance d'Evry
D Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne (UDAF) 315, square des Champs Elysées
B.P. 107
91004 EVRY Cedex
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry ;
- aux juges des tutelles des tribunaux d’instance :
- d'Evry
- _d’Etampes
- de Juvisy sur Orge
- de Longjumeau
- de Palaiseau
- aux juges des enfants du tribunal de grande instance d'Evry Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée des solidarités et de la santé,
dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
Tribunal Administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Essonne.
Fait à Evry, le
Lé Préfet,
<<
Jéan-Benoît ALBERTINI EE 5
Liberté + Égaltté + Protsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DE L'ESSONNE
Pôle Cohésion Territoriale
ARRÊTÉ N° 2018-DDCS-91-69 du 12 juin 2018
accordant agrément pour lexercice à titre individuel en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à Monsieur Jean-Philippe CHRETIEN
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R. 472-2 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2016-DDCS-91-48 Bis du 13/05/2016 accordant l'agrément pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à Monsieur Jean-Philippe CHRETIEN ;
VU l'arrêté n°2017-DDCS-91-45 du 18/04/2017 modifiant l’arrêté N°2016-DDCS-91-48 Bis du 13/05/2016 accordant l’agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à Monsieur Jean-Philippe CHRETIEN
VU le schéma 2015-2020 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région Île-de-France en date du 18 novembre 2015;
VU le dossier déclaré complet le 16 février 2016 présenté par Monsieur Jean-Philippe CHRETIEN exerçant 47, Rue de Cochet 91510 LARDY, tendant à l’agrément pour l'exercice à titre individuel de Pactivité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d’instances sur le département de l’Essonne ; VU l'avis favorable en date du 4 avril 2016 du procureur de la République auprès du tribunal de
grande instance d’'EVRY ;
CONSIDERANT que Monsieur CHRETIEN Jean-Philippe satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Monsieur CHRETIEN Jean-Philippe justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que l'agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales d’Île-de-France ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne,
ARRETE
Article 1” : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à Monsieur CHRETIEN Jean-Philippe pour l'exercice à titre individuel en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d’instance d’Etampes, d’Evry et Juvisy sur
Orge, sur le département de l’Essonne.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour Je ressort des tribunaux d’instance susmentionnés.
Article 2: les arrêtés N° 2017-DDCS-91-45 du 18/04/2017 et N° 2016-DDCS-91-48 Bis du 13/05/2016 sont abrogés.
Article 3: Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans
les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent de VERSAILLES, 56 avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l'Essonne.
Fait à Evry, le
an-Benoît ALBERTINI