Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 058 spécial publié le 28 05 2018

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 058 spécial publié le 28 mai 2018

Sommaire affiché du 28 mai 2018 au 27 juillet 2018Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 058 spécial publié le 28 mai 2018

SOMMAIRE

DDT

- Arrêté n° 2018- DDT- SG-BAJAF-235 du 25 mai 2018 portant subdélégation de signature - Arrêté n° 2018- DDT-SG- BFL- 236 du 25 mai 2018 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué

DIRECCTE

- Arrêté fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de l’Essonne

DRIEE

- Arrêté n° 2018-DRIEE-IDF-016 du 28 mai 2018 portant subdélégation de signature

2EE 5

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

Direction départementale des territoires

ARRÊTE N° 2018- DDT-SG-BAJAF — 235 du 25 mai 2018

portant subdélégation de signature

Le directeur départemental des territoires

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des TÉglons ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France :

VU l'arrêté du Premier ministre du 29 janvier 2014 nommant Monsieur Yves RAUCH directeur départemental des Territoires de l’Essonne, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directeur départemental des territoires de l’Essonne, à compter du 1° mars 2014 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017 PREF-DDT-SG-309 du 14 avril 2017 portant nouvelle organisation de la direction départementale des territoires de l’Essonne à compter du 18 avril 2016 ;

VU Parrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-094 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Yves RAUCH ;

VU l'arrêté n° 2017-DDT-SG-BAJAF-747 du 8 décembre 2017 portant subdélégation de signature ;

VU l'avis favorable de M. le Préfet de l'Essonne en date du 24 mai 2018 ;

Subdélégation DDT mai 2018ARRÊTE

Article 1”_ : Dans le cadre de Ia délégation conférée à Monsieur Yves RAUCH, subdélégation de signature est également conférée aux agents désignés ci-après, conformément au tableau figurant à l’article 1° de l’arrêté préfectoral n°2018 PREF-DCPPAT-BCA-094 du 22 mai 2018 susvisé :

+ Mme Anne-Sophie LECLÈRE, directrice départementale des territoires adjointe, à l'effet de signer les décisions

répertoriées aux :1:2:3:4:5 :6;7;8;:9;:10;11

+ M. Pierre-François CLERC, adjoint au directeur départemental des territoires, à l'effet de signer les décisions

répertoriées aux : 1:2:3;:4:55 ;6;7;8;:9:10;11

+ M. Hugues LACOURT, secrétaire général à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1 ; 3,9 b.

+ Mme Amandine CABRIT, cheffe du service territoires et prospective (STP), à l’effet de signer les décisions

répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 6al ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7 à 6a12 : 6d1 à 6f5

+ M. Henri VACHER, adjoint à la cheffe du service territoires et prospective, référent urbanisme réglementaire, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 16 ; Le2 ;6a1 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7 à 6a12 ; 6d1 à 6f5

+ Mme Natacha NASS, cheffe du service droit des sols et construction durable, à l’effet de signer les décisions

répertoriées aux : 1a6 ; le2 ; 6b :6c ; 6f ; 8g1 ; 8h1 ; 8h2

+ M Simon CORTEVILLE, chef du service habitat et renouvellement urbain, à l’effet de signer les décisions

répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; Sa à 8f.

+ M. Florian LEDUC, adjoint au chef du service habitat et renouvellement urbain à l’effet de signer les décisions

répertoriées aux : 1a6; 1e2; 8a à 8f

+ Mme Sandrine FAUCHET, cheffe du service environnement, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux: 1a6 ; 1e2 ; 7

+ Mme Valérie BRILLAUD-GORA, adjointe à la cheffe du service environnement, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 146 ; le2 ; 7

+ M. Florian GIRAUD, chef du service d’économie agricole, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux :

1a6 ; 1e2 ; 4-1 à 4c1 ; 4d2. ; 5,

+ Mme Catherine BLOT, adjointe au chef du service économie agricole, à l’effet de signer les décisions

répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 4-1 à dc1 ; 4d2. ; 5

Article 2 : Subdélégation de signature est également conférée, dans la limite de leurs attributions respectives et conformément aux instructions du directeur départemental des territoires de l’Essonne, aux agents suivants :

Secrétariat Général :

+ M. François-Xavier JAOUEN, conseiller gestion, management, communication et chef du bureau des ressources

humaines et de la formation, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1

+ Mme Patricia MACÉ, adjointe au chef de bureau de ressources humaines et de la formation, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a6

° M. Christophe ZEROUALI, chef du bureau finances et logistique, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a6

+ Mme Yasmina GUESSOUM, chef du bureau des affaires juridiques et affaires foncières, à l’effet de signer les

décisions répertoriées aux : 1a6 ; 3a2 ; 3a4 ; 9b

+ Mme Christine BERTHELOT, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et affaires foncières, à l’effet

de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 : 3a2 ; 3a4

Subdélégation DDT mai 2018Service Habitat et Renouvellement Urbain :

+ Mme Leila ZOUILAÏ, cheffe du bureau parc privé, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 8e

« Mme Élisabeth VIART, cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 8a25

+ M. Xavier CHEVALIER, chef du bureau politiques et études de l'habitat à l’effet de signer les décisions

répertoriées aux : 146 ; 8a18 à 8a23

e M. Thomas ZAHRA, chef de mission rénovation urbaine, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6

+ Mme Chantal PIERSON, adjointe à la cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine, à l’effet de signer les

décisions répertoriées aux : 146 ; 8a25

+ Mme Jamila ROTY, adjointe au chef du bureau politiques et études de l'habitat à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a6

Service Environnement :

+ Mme Elena GUITARD, cheffe de bureau prévention des risques et des nuisances, à l’effet de signer les

décisions répertoriées aux : 1a6 ; 7a

+ M. Tanguy PRIGENT, chef du bureau de l'eau, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 7b3 ; 7bS ; 787b9; 7b10; 7b11; 7cd ; 7c9; 7c10

+ M. Gérard DARRAS, adjoint au chef du bureau de l’eau, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ;

7b3 ; 7b5 ; 7b8 ; 7b9; 7b10; 7b11; 7c4 ; 7c9; 7c10

Service Territoires et Prospective :

+ Mme Géraldine TREGUER, cheffe de mission expertise et projets, à l’effet de signer les décisions répertoriées

aux : 6a8 ; 6a10 ; 6a11 ; 6a12

+ Mme Marjorie BONNARDEL, cheffe du bureau connaissance des territoires, à l’effet de signer les décisions

répertoriées aux :1a6 ; 6a2 ; 6ad ; 6a5 ; 6a7

+ Mme Clotilde DUGAUGEZ, adjointe à la cheffe du bureau connaissance des territoires, à l’effet de signer les

décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7

+ M. Pierre RAMEL, chef du bureau de la planification territoriale nord, à l’effet de signer les décisions

répertoriées aux :1a6 ; 6a2 ; 6ad ; 6a5 ; 6a7

+ Mme Aurélie CHARLOU adjointe au chef du bureau de la planification territoriale nord, à l’effet de signer les

décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7

+ M. Jérôme PONTONNIER, adjoint au chef du bureau de la planification territoriale nord, à l’effet de signer les

décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 : 6a5 ; 6a7

+ Mme Céline PLAT, adjointe au chef du bureau de la planification territoriale nord, à l’effet de signer les

décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6ad ; 6a5 ; 6a7

+ Mme Chloé HARDOUIN, cheffe du bureau de la planification territoriale sud, à l’effet de signer les décisions

répertoriées aux :1a6 ; 6a2 : 6ad ; 6a5 ; 6a7

+ Mme Jocelyne SELVA, adjointe à la cheffe du bureau de la planification territoriale sud, à l’effet de signer les

décisions répertoriées aux : 126 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 : 6a7

+ Mme Corinne KUKIELCZYNSKI, adjointe à la cheffe du bureau de la planification territoriale sud, à l’effet de

signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 : 6a7

Subdélégation DDT mai 2018Service Droit des Sols et Construction Durable :

+ Mme Florence CONTE-DULONG, cheffe du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6b ; 6c

° M. Bruno MASETTY, adjoint à la cheffe du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a6 ; 6b ; 6c

+ Mme Patricia QUOY, adjointe au chef du bureau accessibilité et construction durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 146 ; 8h1 ; 8h2

Article 3 : L’arrêté n° 2017-DDT-SG-BAJAF-747 du 8 décembre 2017 portant subdélégation de signature est abrogé.

Article 4 : Les agents mentionnés aux articles 1 et 2 sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Subdélégation DDT mai 2018CU

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

ARRÊTÉ N° 2018-DDT-SG-BFL-236 du 25 mai 2018

portant subdélégation de signature

pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué

Monsieur Yves RAUCH

Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 17,

VU l’arrêté du Premier ministre du 29 janvier 2014 nommant Monsieur Yves RAUCH, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des territoires de l’Essonne à

compter du ler mars 2014,

VU Parrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-095 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yves RAUCH, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur

départemental des territoires de l’Essonne en matière d’ordonnancement secondaire,

VU l'arrêté n° 2017-DDT-SG-BFL-788 du 8 décembre 2017 portant subdélégation de signature

pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué,

VU l'avis favorable de M. le Préfet de l’Essonne en date du 24 mai 2018

ARRÊTE

ARTICLE 1 à l’effet de signer :

Dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l’exercice de la compétence de l’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.

Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Anne-Sophie LECLÈRE

Directrice adjointe

M. Pierre-François CLERC

Adjoint au directeurY

VV

NV

Y

VV

NV

Y

ARTICLE 2 : à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

Les propositions d’engagements juridiques auprès du contrôleur financier et les pièces justificatives qui les accompagnent,

Les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande,

Les engagements juridiques des subventions,

La certification du service fait,

Les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.

Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Catherine BLOT

Adjointe au chef du service économie agricole

Mme Valérie BRILLAUD-GORA

Adjointe à la cheffe du service environnement

Mme Amandine CABRIT

Cheffe du service territoires et prospective

M. Simon CORTEVILLE

Chef du service habitat et renouvellement urbain

Mme Sandrine FAUCHET

Cheffe du service environnement

M. Florian GIRAUD

Chef du service économie agricole

M. Hugues LACOURT

Secrétaire général

M. Florian LEDUC

Adjoint au chef du service habitat et renouvellement urbain

Mme Natacha NASS

Cheffe du service droit des sols et construction durable

M. Henri VACHER

Adjoint à la cheffe du service territoires et prospective, référent urbanisme réglementaire

ARTICLE 3 : à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

Les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande,

Les engagements juridiques des subventions,

La certification du service fait,

Les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.Subdélégation de signature est donnée à :

> Mme Nicole MASSEBEUF

Responsable de la cellule logistique au des finances et de la logistique

> Mme Chantal PIERSON

Adjointe à la cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine

> Mme Élisabeth VIART

Cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine

> M. Christophe ZEROUALEI

Chef du bureau des finances et de la logistique

ARTICLE 4 : À l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

> Les propositions d’engagements juridiques auprès du contrôleur financier et les pièces justificatives,

> Les pièces comptables et les documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes.

Subdélégation de signature est donnée à :

> Mme Anne-Sophie TRESORIER

Responsable de ia cellule finances au bureau des finances et de la logistique

> M. Christophe ZEROUALI

Chef du bureau des finances et de la logistique

ARTICLE 5 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagement juridique et d’attestation du service fait via l’outil Chorus formulaire, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées aux articles 1 à 4 :

> Mme Chantal PIERSON

Adjointe à la cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine

>Mme Anne-Sophie TRESORIER

Responsable de la cellule finances au bureau des finances et de la logistique

>Mme Élisabeth VIART

Cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine

>M. Christophe ZEROUALI

Chef du bureau des finances et de la logistiqueARTICLE 6 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagement

juridique via l'outil Galion, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable par les personnes désignées aux articles 1 à 4 :

>Mme Chantal PIERSON

Adjointe à la cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine

> Mme Sylvie VEILLOT

Instructrice dossiers de paiement au bureau parc public et rénovation urbaine

>Mme Élisabeth VIART

Cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine

ARTICLE 7 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des attestations de service fait via l'outil Galion, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable par les personnes désignées aux articles 1 à 4 :

> Mme Chantal PIERSON

Adjointe à la cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine

>Mme Élisabeth VIART

Cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine

ARTICLE 8 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d’émission de titre de perception via l’outil ADS 2007, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable par les personnes désignées aux ‘articles 1 à 4 :

> Mme Chantal COMMUN

Référente fiscalité au bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme

> M. Florence CONTE-DULONG

Cheffe du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme

ARTICLE 9 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes de paiement des états de frais de déplacement via l’outil Chorus DT, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable par les personnes désignées aux articles 1 à 4 :

> Mme Anne-Sophie TRESORIER

Responsable de la cellule finances au bureau des finances et de la logistique

> M. Christophe ZEROUALI

Chef du bureau des finances et de la logistiqueARTICLE 10 : Sont habilités à procéder à la mise en service ou à la sortie des immobilisations dans

Chorus, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable par les personnes désignées aux articles 1 et 2 :

> Mme Anne-Sophie TRESORIER

Responsable de la cellule finances au bureau des finances et de la logistique

> M. Christophe ZEROUALI

Chef du bureau des finances et de la logistique

ARTICLE 11: L’arrêté N° 2017-DDT-SG-BFL-748 du 8 décembre 2017 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué est abrogé.

ARTICLE 12 : Les agents mentionnés supra sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Le directe 6 artemental des territoires

vfs RAUCHLiberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

Unité Départementale de l'Essonne

DIRECCTE d'Ile-de-France

ARRETE

Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de l’Essonne

Le Directeur régional adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’ile de France, responsable de l’unité départementale de l'Essonne,

Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4

Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Marc BENADON, en qualité de Directrice régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’8lle-de-France à compter du 1”

septembre 2013

Vu la décision N°2018-04 de la directrice de la DIRECCTE d'Ile-de-France en date du 4 janvier 2018 ayant arrêté les organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social du

département au sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail

Vu la saisine par courrier des 22 janvier 2018 demandant aux organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au

niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentative au titre des articles susvisés dans le département cités à l’article 1° ci-dessous

Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les dites organisations

ARRETE

Article 1°” : L'observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre le responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE

d'Ile-de-France ou de son suppléant, de la façon suivante :

> Autitre du MEDEF :

Titulaire : Monsieur Joseph NOUVELLON

> Autitre de la CPME:

Titulaire : Monsieur Sylvain ROUSSEL

Au titre de l’U2P :

Titulaire : Monsieur Patrick BRIALLARD

vV> Autitre de la FNSEA :

Titulaire : madame Adeline BOUCHE

> Autitre de la FESAC

Titulaire : Néant

Au titre de l’UDES :

Titulaire : Madame Marie-Christine PERRIGNON

v

> Autitre de la CGT :

Titulaire : Monsieur Olivier CHAMPETIER

> Autitre de la CFDT :

Titulaire : Monsieur Pascal JACQUEMIN

Au titre de la CGT-FO :

Titulaire : Monsieur Christophe LE COMTE

Y

> Autitre de la CFE-CGC :

Titulaire : Monsieur Christian TOUSSAINT DU WAST

> Autitre de la CFTC:

Titulaire : Monsieur Philippe BOUTREL

> Autitre de l’'UNSA :

Titulaire : Monsieur Dominique DAUTHUILLE

Article 2: Le directeur régional adjoint de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, responsable de l’unité départementale de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne et sur le site internet de la Direccte d'Ile-de-France.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 28 mai 2018

Le Directeur Régional Adjoint de la

Direccte d’Ile- Responsable de

Marc-BENADON

Voie de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans élai de 2 mois auprès de

Monsieur le Président du Tribunal administratif. de Versailles ;-$6 avenue de Saint-Cloud 78011

VERSAILLES

La décision contestée doit être jointe au recours.Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE

L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE DE FRANCE

Arrêté n° 2018-DRIEE-IdF-016

portant subdélégation de signature

Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2016, nommant M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France, à compter du 25 avril 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018_PREF_DCPPAT_BCA_093 du 22 mai 2018 de monsieur le préfet de l’Essonne portant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;

1A R R E T E

ARTICLE 1er . Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l’Essonne, à : • Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

• Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

• Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

à l’effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE), à l’exception :

• des correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;

• des réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental.

ARTICLE 2 . Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l’Essonne, à : • Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

• Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

• Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions figurant aux points I à XII ci-dessous, à l’exception :

• des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses ;

• des décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ; • des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui instituent des servitudes ou qui concernent l’occupation temporaire des terrains privés clos (sauf cas particulier des inventaires mentionnés à l’article 2 – VIII.2).

I – CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES

1. Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun de personnes (Art. R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la route, arrêté ministériel modifié du 2 juillet 1982 et arrêté ministériel du 27 juillet 2004) ;

2. Autorisation de mise en circulation de véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (Art. 7 et 17 de l’arrêté ministériel modifié du 30 septembre 1975) ; 3. Procès-verbal de réception de véhicules (Art. R. 321-15 et 321-16 du Code de la route et arrêté ministériel modifié du 19 juillet 1954) ;

4. Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel modifié du 29 mai 2009).

2II – EQUIPEMENT SOUS PRESSION – CANALISATION

1. Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et du 1er juillet 2015, et leurs arrêtés d’application) ;

2. Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926 du 13 décembre 1999, et du 1er juillet 2015, et l’ensemble des arrêtés d’application desdits décrets) ;

3. Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l’autorisation, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance en service, l’arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (décret n°2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le Code de l’environnement aux articles R. 555-1 à R. 555,52, et son arrêté d’application) ;

4. Consultation des communes ou des établissements publics territoriaux et des services concernés par les projets de construction et d’exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d’exploiter une canalisation de transport (Art. R. 555-13 et R. 555-14 du Code de l'Environnement) et les acceptations de mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport (article R. 555-29 du Code de l'Environnement) ;

5. Acceptation d’une mise à l’arrêt définitif, d’un changement d’affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle (Art. R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 Code de l'Environnement) ;

6. Avis à rendre, en application du III de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement et de l’arrêté d’application du décret n°2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d’une analyse de compatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité ;

7. Arrêtés préfectoraux de mise en demeure d’un exploitant de canalisation de transport de gaz d’hydrocarbures ou de produits chimiques, pris en application du II de l’article L. 555-18 du code de l’environnement.

III – SOUS-SOL (Mines)

1. Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction (art. L. 173-2 du nouveau code minier) ;

2. Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.).

3IV – ÉNERGIE

1. Approbation des projets d’ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro magnétiques (art R323-27 du code de l’énergie) :

• récépissés de demande d’approbation,

• saisies de l’autorité environnementale,

• consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,

• décisions de prolongation des délais,

• arrêtés d’approbation ou de rejet ainsi que leur notification.

2. Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique (art R323-1 et suivants du code de l’énergie) : • récépissés de demande de DUP,

• saisies de l’autorité environnementale,

• consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,

3. Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général (art R121-1 du code de l’énergie),

4. Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (livre V sur les dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique du code de l’énergie) ;

5. Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d’électricité (art R323-36 du code de l’énergie et arrêté du 5 juillet 1990 modifié) ;

6. Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (art R314-12 et suivants du code de l’énergie) ;

7. Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel (art D446-3 du code de l’énergie)

8. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’audit énergétique (art R233-2 et D233-2 et suivants du code de l’énergie)

9. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’établissement des bilans de gaz à effet de serre (art L229-25 et art R229-50 du code de l’environnement)

10. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant les plans climat, air, énergie territoriaux (art L229-26 et R229-51 et suivants du code de l’environnement)

11. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant le statut d’électro-intensif et la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité (art D 351-1 et suivants du code de l’énergie)

4V – DECHETS

1. Demande de compléments aux dossiers de demande d’agrément des installations de traitement des déchets (Art. L. 541-22 Code de l'Environnement) ;

2. Agrément pour la collecte et le traitement des pneumatiques (Art. R. 543-145, R. 543-147, R. 515- 37 Code de l'Environnement) ;

3. Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles (Art. 543- 9 et R. 543-13 Code de l'Environnement) ;

4. Transmission des documents de procédure contradictoire prévus à l’article L 541-3 du Code de l’Environnement.

VI – INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)

1. Demande de compléments aux dossiers de demande d’autorisation et à la procédure d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (Art. R. 512-11 Code de l'Environnement) ;

2. Demande de compléments relatives à l’instruction d’une étude de dangers en matière de transports de matières dangereuses (Art. L. 555-1 Code de l'Environnement) ;

3. Actes relatifs aux inspections (à l’exception des transmissions prévues par l’article L.514-5 du Code de l’Environnement) et aux garanties financières, hors arrêtés complémentaires ;

4. Actes pris dans le cadre de la cessation d’activités (Art. R. 512-46-25 et suivants Code de l'Environnement, R. 512-39 et suivants et R. 512-66-1 et suivants Code de l'Environnement), hors arrêtés complémentaires ;

5. Actes relatifs au bénéfice des droits acquis (article R.513-1 Code de l'Environnement), récépissé de changement d’exploitant (article R.512-68 Code de l'Environnement), décision sur le caractère substantiel d’une modification (article R. 512-33 Code de l'Environnement), hors arrêtés complémentaires ;

6. Ensemble des récépissés, courriers et décisions prévus au titre premier du livre V du code de l’environnement à l’exception des arrêtés préfectoraux prévus aux articles L512-1,L 512-3, L512-6-1, L 512-7-1, L512-7-3 et L512-7-6.

VII- POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE :

Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l’arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :

1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de l’environnement :

5• Pour les dossiers soumis à déclaration :

◦ délivrance de récépissés de déclaration,

◦ actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,

◦ arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,

◦ arrêtés d'opposition à déclaration,

• Pour les dossiers soumis à autorisation :

◦ actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,

◦ avis de réception de demande d’autorisation,

◦ arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,

◦ proposition d’arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire et d’autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),

◦ notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation,

◦ arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire, d’autorisation complémentaire ou de refus d’autorisation,

2. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l’instruction de dossiers entrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1 et suivants du Code de l'Environnement) et notamment :

• les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de l’article L436-9 du code de l’environnement ;

• les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation d’introduction d’espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l’article L.432-10 du code de l’environnement.

VIII – PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACÉES ET DU PATRIMOINE NATUREL

1. CITES

Décisions relatives :

1. à l’importation, l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel modifié du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE n° 338/97 du Conseil Européen et n° 9393/97 de la Commission européenne ;

2. à la détention et à l’utilisation sur le territoire national d’écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

3. à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

4. au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 Code de l'Environnement ;

62. ZNIEFF et sites d’intérêt géologique

Arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation) en vue d’exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 411-5 du Code de l'Environnement, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits.

3. Espèces protégées

Dérogations préfectorales, définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l'Environnement, relatives à :

1. la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux des espèces protégées ou, qu’ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces animaux ;

2. la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux des espèces protégées, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces végétaux ;

3. la destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales.

IX. AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

Sur l'ensemble du territoire de compétence de la DRIEE tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur,

1. l’ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure au titre de l'article R.181-3 du code de l'environnement, à l’exception, pour les installations visées au premier alinéa du 2° de l’article L.181-1 (ICPE) : :

• des arrêtés préfectoraux d'autorisation prévus à l'article L.181-12 du code de l’environnement ; • des décisions de rejet prévues à l'article L.181-9 du code de l’environnement.

2. Par dérogation aux dispositions de l’article 4 et pour les procédures où la DRIEE est service coordonnateur au titre de l’article R.181-3 du code de l’environnement, les courriers et saisines nécessaires à l’organisation des enquêtes publiques, conjointes ou non, rendues nécessaires pour la délivrance d’une autorisation visée par le point 1 ci-dessus.

X. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES

1. Actes relatifs à l’instruction d’une étude de dangers (Art. L. 211-3 et R. 214-117 du Code de l'Environnement) ;

2. Arrêtés complémentaires (Art. R. 214-17 et R. 214-18 du Code de l'Environnement) ;

7XI. HYDROCARBURES ET GÉOTHERMIE

1. Hydrocarbures

• Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de recherche, dossiers d’ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de concession, d’amodiation des concessions et de renonciation à une concession) ; • Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.

2. Géothermie

• Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de recherche, dossiers d’ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de permis d’exploiter un gîte, d’amodiation d’un permis et de fin d’exploitation d’un gîte…)

• Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.

XII. SYSTÈME D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS)

Ensemble des courriers transmis dans le cadre de la procédure prévue à l'article L 125-6 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Sub-délégation de signature est donnée, pour le département de l’Essonne, à : • Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

• Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

• Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la liste ci-dessous :

En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du Code de l'Environnement) :

• Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction ;

• Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’auteur de l’infraction ;

• Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction.

ARTICLE 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les subdélégations de signature visées aux articles 1 à 3 ci-dessus seront également exercées par :

Pour les affaires relevant du point I de l’article 2 (contrôle des véhicules automobiles), par :

• Mme Clara HERER, chef du service énergie, climat, véhicules

• M. Eric CHAMBON, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules • M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules

8• M Yves SCHOEFFNER, chef du pôle véhicules régional, service énergie, climat, véhicules • M. Jean-Luc PERCEVAL, Chargé de mission véhicule

• M. Jean-Christophe CHASSARD, chef du centre national de réception des véhicules

• M. Laurent OLIVÉ, chef de l’unité départementale de l’Essonne

• M. Jean-Marie CHABANE, Chef de l’unité départementale du Val de Marne • Mme Martine SADA, adjointe au chef de l’unité départementale du Val de Marne • Mme Stéphanie HUGON, chef du pôle véhicules infra-régional Sud

• M. Jean-Daniel RUSSO adjoint à la chef du pôle véhicules infra-régional Sud • Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis • M Nicolas LEPLAT, adjoint au chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis • M. Frédéric BALAZARD chef du pôle véhicules infra-régional Nord

• Mme Dominique GEORGE, adjointe du chef de pôle véhicules infra-régional Nord • Mme Claire TRONEL cheffe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine • Mme Francine BERTHIER, adjointe au chef de l’unité départementale des Hauts-de-Seine • M. Frédéric SEIGLE chef du pôle véhicules Ouest.

Pour les affaires concernant les équipements sous pression et relevant du point II de l’article 2, par :

• M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances

• M. Cédric HERMENT, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances, et chef de ce service à compter du 1e juin 2018

• M. Alexandre LEONARDI, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018

• M. Patrick POIRET, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances

• M. Laurent OLIVÉ, chef de l’unité départementale de l’Essonne

• Mme Sophie PIERRET, adjointe du chef de l’unité départementale de l’Essonne • M. Guillaume BAILLY, chef de l’unité départementale de Seine-et-Marne, responsable du pôle équipements sous pression EST

• M. Bruno VERHAEGHE, adjoint du chef de l’unité départementale de Seine-et-Marne • M. Kévin THOMAS, chef du pôle équipements sous pression EST.

Pour les affaires concernant les canalisations et relevant du point II de l’article 2, par :

• M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances

• M. Cédric HERMENT, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances, et chef de ce service à compter du 1e juin 2018

• M. Alexandre LEONARDI, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018

• M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances • Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef de pôle installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances.

9Pour les affaires relevant du point III de l’article 2 (sous-sols - mines), par :

• M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances

• M. Cédric HERMENT, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances, et chef de ce service à compter du 1e juin 2018

• M. Alexandre LEONARDI, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018

• M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances • Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef de pôle installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances.

Pour les affaires relevant du point IV de l’article 2 (énergie), par :

• Mme Clara HERER, cheffe du service énergie, climat, véhicules

• M. Eric CHAMBON, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules • M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules.

Pour les affaires relevant du point V de l’article 2 (déchets), par :

• M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances

• M. Cédric HERMENT, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances, et chef de ce service à compter du 1e juin 2018

• M. Alexandre LEONARDI, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018

• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances.

Pour les affaires relevant du point VI de l’article 2 (ICPE), par :

• M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances

• M. Cédric HERMENT, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances, et chef de ce service à compter du 1e juin 2018

• M. Alexandre LEONARDI, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018

• M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances • Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances

• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances

• M. Laurent OLIVÉ, chef de l’unité départementale de l’Essonne

• Mme Sophie PIERRET, adjointe au chef de l’unité départementale de l’Essonne.

10Pour les affaires relevant du point VII de l’article 2 (police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche), par :

• Julie PERCELAY, chef du service de Police de l’Eau

• Mme Marine RENAUDIN, adjointe à la chef du service de Police de l’Eau • Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l’Eau.

Pour les affaires relevant du point VIII de l’article 2 (protection des espèces de faune et flore sauvages menées et du patrimoine naturel), par :

• Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature, paysage et ressources • M. Robert SCHOEN, chef-adjoint du service nature, paysage et ressources • Mme Fuchsia DESMAZIERES, adjointe du chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources

• Mme Manuelle RICHEUX, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources

• Mme Claire CHAMBREUIL, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources

• M Stéphane LUCET chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysage et ressources

• M Jean-Marc BERNARD, adjoint au chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysage et ressources

• M Dilipp SANDOU, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources • M.Fabrice ROUSSEAU pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources.

Pour les affaires relevant du point IX de l’article 2 (autorisation environnementale), par :

• Mme Julie PERCELAY, chef du service de Police de l’Eau

• Mme Marine RENAUDIN, adjointe à la chef du service de Police de l’Eau • Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l’Eau • M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances • M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances, et chef de ce service à compter du 1e juin 2018

• M. Alexandre LEONARDI, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018

• M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances • Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances

• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances

• M. Laurent OLIVÉ, chef de l’unité départementale de l’Essonne

• Mme Sophie PIERRET, adjointe au chef de l’unité départementale de l’Essonne.

Pour les affaires relevant du point X de l’article 2 (contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques), par :

• M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances

• M. Cédric HERMENT, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances, et chef de ce service à compter du 1e juin 2018

11M. Alexandre LEONARDI, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances à compter du 16 août 2018

Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques

et des nuisances

Mme Bénédicte MONTOYA, adjointe à la chef du pôle risques et aménagement.

Pour les affaires relevant du point XI de l’article 2 (hydrocarbures et géothermie), par :

M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances

M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances, et chef de

ce service à compter du le juin 2018

M. Alexandre LEONARDI, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances à

compter du 16 août 2018

M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances

Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement,

service prévention des risques et des nuisances

Mme Clara HERER, chef du service énergie, climat, véhicules

M. Eric CHAMBON, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules

M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules.

Pour les affaires relevant du point XII de l’article 2 (système d’information sur les sols), par :

M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances

M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances, et chef de

ce service à compter du le juin 2018

M. Alexandre LEONARDI, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances à

compter du 16 août 2018

Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques

et des nuisances

Mme Bénédicte MONTOYA, adjointe à la chef du pôle risques et aménagement.

ARTICLE 5. - L'arrêté 2018-DRIEE IdF 008 du 20 février 2018 portant subdélégation de signature dans

le département de l’Essonne est abrogé.

ARTICLE 6. - Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement

et de l’énergie d’Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

Vi ] incennes, le 99 MA 08

Pour $ Préfet et par délégation,

Le dirdéteur régional et interdépartemental de

l’envi re de l’énergie,

Jérô ELLNER

12