Déliberation - Procès verbal 03042023

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Déliberation - Procès verbal 03042023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Parthenay. Lien du pdf (Déliberation - Procès verbal 03042023)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Transports, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

PROCES-VERBAL

de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

du 3 AVRIL 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 26

Nombre de Conseillers votants : 33

Quorum : 17 (atteint)

L’an deux mille vingt-trois, le trois avril, à vingt heures, les Membres du Conseil Municipal se sont assemblés au Domaine des Loges à Parthenay, sous la présidence de M. Jean-Michel PRIEUR, Maire de la Ville de Parthenay

Date de la convocation : 28 mars 2023

Présents : Jean-Michel PRIEUR, Magaly PROUST, Pierre-Alexandre PELLETIER, Véronique REISS, Hervé LE BRETON, Jean-Luc TREHOREL, Joël GRISON, Philippe BELAUD, Myriam PETIT, Sylvie BOUTET, Sylvie DUQUESNOY, Cécile CHIDA-CORBINUS, Jérôme FOURNIER, Franck MONGIN, Anthony PELLETIER, Sonia YANSANE, Lucile MAUILLON, Nicolas ROUSSELIERE, Joël DENIS, Béatrice LARGEAU, Jean-Luc BARDET, Karine HERVÉ, Lucie TROUVÉ et Laurence VERDON

Pouvoirs :

Chantal RIVAULT donne procuration à Lucile MAUILLON

Claude BEAUCHAMP donne procuration à PETIT Myriam

Catherine MAGNAVAL donne procuration à Hervé LE BRETON

Pascale ROBIN donne procuration à PROUST Magaly

Antoine DESCROIX donne procuration à Sylvie BOUTET

David WANSCHOOR donne procuration à Pierre-Alexandre PELLETIER

Jérôme BACLE (arrivé à 20h35) donne procuration à Cécile CHIDA-CORBINUS Bérengère AYRAULT (arrivée à 20h20) donne procuration à Véronique REISS Kévin MERLIOT donne procuration à Sylvie DUQUESNOY

Secrétaire de séance : Magaly PROUST

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-1

SOMMAIRE

LA MINUTE COMMUNAUTAIRE ...................................................................................................... 3

LA MINUTE JUMELAGE : WEINSTADT.......................................................................................... 4

AFFAIRES GENERALES ...................................................................................................................... 4

1 – DECISIONS ET COMMANDE PUBLIQUE................................................................................. 4

2 – ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2023 ........................................................................................................................... 4

3 – MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES .......................................................... 5

FINANCES .............................................................................................................................................. 7

4 – AMENAGEMENT DE LOCAUX ADMINISTRATIFS – DEMANDE DE SUBVENTION....... 7

5 – CONSTRUCTION D’UNE UNITÉ DE PRODUCTION CULINAIRE – DEMANDE DE SUBVENTION ................................................................................................................................ 8

RESSOURCES HUMAINES .................................................................................................................. 10

6 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFCCTIFS ................................................................... 10

MUSÉE...................................................................................................................................................... 11

7 – DEPÔT DE L’ANCIEN VITRAIL DU CHEVET DE L’EGLISE SAINTE EULALIE DE SECONDIGNY................................................................................................................................ 11

AFFAIRES TECHNIQUES .................................................................................................................... 11

8 – STERILISATION DES CHATS – APPROBATION D’UN AVENANT N°2 A LA CONVENTION CONCLUE AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX ............... 11

URBANISME ........................................................................................................................................... 12

9 – ACQUISITION DES PRCELLES SECTION AV N°143 ET 180 A M. LECHAT PASCAL ....... 12

10 – DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PARTIEL DU DOMAINE PUBLIC DE LA VOIE COMMUNALE « LES COTEAUX DES BATTERIES » ET CREATION DE LA PARCELLE SECTION AV N°181 ..................................................................................... 14

11 – VENTE DE LA PARCELLE SECTION AV N°181 A M. LECHAT PASCAL ......................... 15

ACTION CULTURELLE ....................................................................................................................... 16

12 – APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS PLRIANNUELLE PLURIPARTITE – UPCP-METIVE ............................................................................................... 16

13 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L’ASSOCIATION AH ?.................................................................................................................. 172

14 – CONVENTION D’ADHESION POUR LA CREATION ET LE FONCTIONEMENT DU RESEAU DE COOPERATION ENTRE SERVICES DE LECTURES PUBLIQUES SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PARTHENAY-GATINE ........................................................................................................... 18

SUJETS SUR TABLE.............................................................................................................................. 19

15 – FINANCES : VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ 2023............................................................. 19

16 – AFFAIRES GENERALES : ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT RESAH ET APPROBATION DE CONVENTIONS DE GROUPEMENT DE COMMANDE ........................ 19

INFORMATIONS .................................................................................................................................... 203

M. Le Maire : Bonsoir à toutes et tous. Merci de votre présence pour ce Conseil Municipal. Je vais vous proposer deux sujets sur table qui vous seront présentés en fin de séance si vous en êtes d’accord, à savoir :

1. Vote des taux de la fiscalité 2023 : vous avez reçu un mail en fin de semaine dernière. Deux raisons pour passer cette délibération, la première, c’est qu’il faut voter les taux avant le 15 avril, et notre prochain Conseil est prévu le 2 mai prochain. Et la seconde est le départ de la directrice financière et la nouvelle directrice qui n’a pas encore pris ses fonctions, il y a eu ce petit tracas d’absence de notification à l’ordre du jour.

2. Adhésion à la centrale d’achat RESAH et approbation de conventions au groupement de commande : J’y reviendrai plus en détail en fin de séance. Nous étions adhérents à un groupement de commande avec le SIEDS avec un certain nombre de Collectivités sur le Département pour la fourniture d’énergie. Nous souhaitons sortir de ce groupement de commande et nous en recherchons donc un nouveau nous permettant de trouver un autre fournisseur d’énergie pour l’année 2024

Les deux sujets proposés sur table ont été adoptés à l’unanimité

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LA MINUTE COMMUNAUTAIRE

Mme Magaly PROUST :

Lors du dernier conseil communautaire :

1.

 nous avons approuvé un bilan très complet sur le label « Pays d’Art et d’Histoire » qui nous a permis de brosser l’année écoulée, tout ce qui a été proposé pour le service patrimoine à la fois sur Parthenay et les Communes aux alentours

 Nous avons acté une demande de financement à la Région et à l’Etat concernant la rénovation des douches au niveau du basket de la salle Léo Lagrange

 Demande de financement a également été faite à l’Etat pour la rénovation de l’école de Thénezay  Nous avons voté des nouveaux tarifs de ventes de terrains dans les zones d’activités et hors zones d’activités

 Nous avons adopté le programme local de prévention des déchets ménagers et la mise en œuvre des actions de prévention présentés au sein du service

 Nous avons acté l’autorisation au CIAS de contracter un prêt à long terme pour financer la toiture rénovée « d’un Toit en Gâtine »

 Je voulais vous parler aussi de la fin des conseils des écoles du 2ème trimestre de la Ville de Parthenay auxquels j’ai assistés avec Cécile Chida-Corbinus. Il existe toujours les questionnements sur les bâtiments communautaires mais on voit aussi dans les projets menés dans les écoles tout ce que peut apporter la Communauté de Communes, notamment sur l’accompagnement à la scolarité, sur le fait que les enfants fréquent Gâtinéo et que la Communauté de Communes prend en charge le transport des sections pour l’apprentissage de l’eau. Sur nos équipements communautaires : la Média- Ludothèque, la Médiathèque…, qui apportent énormément aux élèves de Parthenay. Cela permet de voir autrement la Communauté de Communes autrement que par la gestion des bâtiments et on voit bien que cela enrichit les actions qui sont menées au sein des écoles

2. Au sein de la Commission « Gouvernance », ils ont acté sous la Vice-Présidence de M. Caquineau de proposer à destination des Elus Municipaux, des temps de rencontre. En ce début de mandat nous avons manqué de temps conviviaux, d’échanges les uns avec les autres, de discussions avec les Elus des autres Communes. Ces temps de rencontre auront lieu un vendredi en avril, mai et juin. Il serait bien que chacun s’inscrive à au moins un rendez-vous qui vous sont proposés afin de faire état du début de mandat, de discuter avec les autres élus du territoire. Connaître les projets et la façon dont ils sont menés. Ces rencontres sont très enrichissantes pour vous-mêmes et les autres élus. Je vous fais passer4

un tableau où chacun peut s’inscrire. Le Secrétariat Général, transmettra vos disponibilités à la commission « Gouvernance »

LA MINUTE JUMELAGE : WEINSTADT

Mme Magaly PROUST :

La Ville de Weinstadt a invité Parthenay à la célébration du 40ème anniversaire du jumelage entre les deux Communes du 16 au 18 juin 2023. Ce week-end sera l’occasion de célébrer dans la convivialité ce jumelage avec l’Allemagne en Allemagne autour de différentes animations. Le comité de jumelage prépare ce déplacement et des élus de Parthenay dont le Maire feront partis du voyage. Cette invitation est le prolongement de l’anniversaire du jumelage qui a eu lieu en juillet 2022 à Parthenay durant lequel, le Maire de Weinstadt, Michael Scharmann était présent au côté du Maire d’Arnedo, autre ville jumelée avec notre Commune. A noter que cette célébration est inscrite dans le dynamique du renouvellement du jumelage avec notamment l’accueil de 35 jeunes allemands en mars dernier au collège Pierre Mendès France et les collégiens de Parthenay partiront quant à eux en juin durant une semaine

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AFFAIRES GENERALES

1 - DECISIONS ET COMMANDE PUBLIQUE

M. Jean-Michel PRIEUR

Le Conseil Municipal prend connaissance :

- des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations d'attributions,

- de la commande publique.

2 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2023

M. Jean-Michel PRIEUR

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 mars 2023

Adopté à l’unanimité5

3 - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

M. Jean-Michel PRIEUR : Un certain nombre de projets ayant évolué notamment dans le cadre des projets structurants, les 3 projets : le Palais de Congrès, la Cité des Arts et la Cité des Jeux sont des projets de dimension « culturel ». Il est donc proposé de fusionner ces trois compétences pour l’organisation des dossiers. Mais aussi « La vie associative » qui est intégré à « la participation citoyenne et la politique de quartier », ce qui lui donne plus de sens dans son activité et recouvre une dimension qui sera peut être plus importante que les dimensions « culturelles et sportives » puisqu’un certain nombre d’associations, notamment caritatives… pourront être mieux accompagnées à l’avenir par cette délégation avec un service qui lui sera dédié.

Voici les demandes :

 Commission « culture » :

.Retrait : Anthony PELLETIER

 Commission « Cadre de Vie » :

.Retrait : Pierre-Alexandre PELLETIER

.Ajout : Nicolas ROUSSELIERE

Conformément à l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Pour rappel, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président.

Suite à la délibération n°CM22-2020 du 8 juin 2020 formant les 9 commissions municipales et aux démissions de plusieurs élus, il est proposé de modifier la composition des commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 24 voix pour :

- d’adopter la liste des commissions municipales ci-dessous et de désigner les membres suivants:

COMMISSIONS COMPETENCES MEMBRES Sécurité et Affaires

Patriotiques

.Sécurité des biens et des

personnes

.Affaires patriotiques

.Prévention routière

Jean-Michel PRIEUR (Président)

Claude BEAUCHAMP

Joël DENIS

Karine HERVÉ

Kévin MERLIOT

Anthony PELLETIER

Pierre-Alexandre PELLETIER

Magaly PROUST

Sonia YANSANE

Participation citoyenne,

politique de quartiers,

jeunesse et vie

associative

.Instances de participation

.Subvention en faveur des

associations de quartiers

.Prévention, protection et

accompagnement des

publics

.Affaires scolaires

.Vie associative

Magaly PROUST (Vice-Présidente)

Jérôme BACLE

Cécile CHIDA-CORBINUS

Antoine DESCROIX

Béatrice LARGEAU

Kévin MERLIOT

Franck MONGIN

Pascale ROBIN

Lucie TROUVÉ

David WANSCHOOR

Sonia YANSANE6

Culture .Politique culturelle

.Equipements culturels

.Cité des jeux

.Cité des arts

.Musée

Pierre-Alexandre PELLETIER (Vice-Président)

Bérengère AYRAULT

Jérôme BACLE

Claude BEAUCHAMP

Cécile CHIDA-CORBINUS

Antoine DESCROIX

Karine HERVÉ

Lucile MAUILLON

Myriam PETIT

Chantal RIVAULT

Pascale ROBIN

Jean-Luc TREHOREL

Lucie TROUVÉ

Urbanisme, Patrimoine

et Commerce Local

.Renouvellement urbain et

habitat

.Planification urbaine

.Foncier

.Centre-ville et commerce

local

.Patrimoine

Chantal RIVAULT (Vice-Présidente)

Bérengère AYRAULT

Claude BEAUCHAMP

Antoine DESCROIX

Jérôme FOURNIER

Lucile MAUILLON

Anthony PELLETIER

Pierre-Alexandre PELLETIER

Myriam PETIT

Jean-Luc TREHOREL

Jean-Luc BARDET

Lucie TROUVÉ

Cadre de vie .Patrimoine bâti et routier

.Circulation et

stationnement

.Aménagement sécurité

routière

.Salubrité

.Aménagement urbain

.Espaces verts

.Eclairage public et énergie

.Accessibilité aux PMR

.Bien-être animal

.Mobilité

.Plan lumière

.Environnement et

transition écologique

Claude BEAUCHAMP (Vice-Président)

Philippe BELAUD

Joël DENIS

Antoine DESCROIX

Jérôme FOURNIER

Joël GRISON

Lucile MAUILLON

Anthony PELLETIER

Myriam PETIT

Magaly PROUST

Véronique REISS

Chantal RIVAULT

Pascale ROBIN

Nicolas ROUSSELIERE

Jean-Luc TREHOREL

Lucie TROUVÉ

Sonia YANSANE

Sports .Subvention aux

associations sportives

.Equipements sportifs

.Dynamique sportive du

territoire

.Sport-santé

Véronique REISS (Vice-Présidente)

Jérôme BACLE

Claude BEAUCHAMP

Sylvie BOUTET

Cécile CHIDA-CORBINUS

Sylvie DUQUESNOY

Karine HERVÉ

Béatrice LARGEAU

Solidarité et Santé .Subvention aux

associations à caractère

social

.Action sociale

.Santé

Hervé LE BRETON (Vice-Président)

Sylvie BOUTET

Béatrice LARGEAU

Kévin MERLIOT

Pierre-Alexandre PELLETIER

Pascale ROBIN

Laurence VERDON7

Service au public,

transition numérique,

transparence de la vie

publique

.Etat-Civil

.Archives et gestion

documentaire

.Relation à l’usager et

qualité d’accueil

.Accessibilité des services

et transition numérique

.Transparence de la vie

publique

.Gestion de la relation

citoyen

Catherine MAGNAVAL (Vice-Présidente)

Philippe BELAUD

Joël DENIS

Chantal RIVAULT

Pascale ROBIN

Finances publiques .Affaires financières

.Financements extérieurs

Jean-Luc TREHOREL (Vice-Président)

Jérôme BACLE

Claude BEAUCHAMP

Hervé LE BRETON

Catherine MAGNAVAL

Pierre-Alexandre PELLETIER

Magaly PROUST

Véronique REISS

Chantal RIVAULT

Jean-Luc BARDET

FINANCES

4 - AMENAGEMENT DE LOCAUX ADMINISTRATIFS - DEMANDE DE SUBVENTION

M. Jean-Michel PRIEUR :

Suite aux travaux de couverture sur l’ancien Tribunal en 2022 qui ont engendré d’importants désordres, la ville de Parthenay souhaite remettre en état l’intérieur du bâtiment. Les travaux consistent à rénover les murs, remettre en état les faux plafonds et reprendre le réseau fluide. Des travaux d’électricité sont également prévus afin de respecter la mise en conformité du bâtiment.

Ces travaux permettront d’accueillir des services administratifs.

Le cout des travaux s’élève à 125.607,87€HT.

L’Etat pourrait allouer une subvention au titre de la DSIL 2023 à hauteur de 40%, soit 50.243,00€.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DEPENSES (HT) RECETTES

Travaux 125.607,87€ DSIL 2023 50.243,00€ (40%)

Commune de Parthenay 75.364,87€ (60%)

TOTAL 125.607,87€HT TOTAL 125.607,87€ (100%)

- VU l’avis favorable de la commission « finances publiques » réunie le 20 mars 2023 ; - CONSIDERANT le projet d’aménagement des locaux administratifs sur la ville de Parthenay ; - CONSIDERANT le coût des travaux à hauteur de 125.607,87€HT ;

- CONSIDERANT le coût à la charge de la commune de Parthenay à hauteur de 75.364,87€HT ; - CONSIDERANT que les services de l’État peuvent attribuer une subvention au titre de la DSIL 2023 à hauteur de 50.243,00€ ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 24 voix pour

- d’approuver le Plan de financement de l’opération,8

- d’autoriser le Maire à solliciter toute aide financière et notamment à déposer une demande de subvention auprès de l’Etat

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

5 - CONSTRUCTION D’UNE UNITE DE PRODUCTION CULINAIRE - DEMANDE DE SUBVENTION

Mme Magaly PROUST : après 60 ans d’existence, la cuisine centrale qui confectionne les repas des enfants scolarisés dans les écoles publiques de Parthenay est obsolète. Elle manque de fonctionnalité, elle est trop petite, elle n’est plus depuis longtemps en adéquation avec de bonnes conditions de travail et elle n’est pas non plus aujourd’hui en adéquation avec notre volonté de proposer une prestation de grande qualité qui s’appuie sur l’approvisionnement local en produits frais et des plats « fait maison ». Une nouvelle cuisine donc pour « mieux manger ». Faire le choix d’un nouvel équipement après avoir essuyé des scénarios de mutualisation, c’est l’occasion de réinterroger les process, les besoins des équipes cuisines et les besoins des 500 enfants des quatre écoles de la ville. Le nouvel équipement verra sa capacité de production mais limitée à 1000 couverts pour rester au service de la qualité gustative. La nouvelle cuisine proposera ses services auprès des scolaires et extra-scolaires des Communes alentours qui le souhaiteraient dans une phase de développement. Notre commande est d’avoir un équipement fonctionnel qui répond à certaines exigences environnementales dans sa conception, sa gestion et son confort. Suite au processus de consultation lancé l’année dernière, nous sommes en mesure de vous présenter une esquisse élaborée par le maître d’œuvre, LBLF Architectes à la Roche Sur Yon9

Le projet se situe sur une parcelle au 6 rue Denis Papin, à côté du Centre Technique Municipal. Un peu plus de 550m² avec :

 Au premier plan les quais de livraison

 Sur la droite une partie technique avec une légumerie qui répond à l’évolution que l’on veut lui donner

 Sur la gauche la partie administrative (bureaux, vestiaires)

 En haut à gauche, une petite salle de restauration pour les équipes et notamment ouverte aux services techniques

 Sur le toit des équipements photovoltaïques

Nous sommes aujourd’hui en attente des devis des études de sol, radon… puis ce sera le temps du dépôt du permis de construire, du lancement des appels d’offres. Nous espérons un début des travaux en fin d’année pour une fin à l’été 2024 et donc l’objet de la délibération de ce soir c’est de solliciter nos partenaires financiers sur ce projet à savoir que nous continuons à chercher des partenaires

La cuisine centrale actuelle a été construite dans les années 1960. 500 repas sont confectionnés par jour en liaison chaude. L’établissement dessert 3 offices de restauration et assure sur place le repas du midi pour les enfants qui fréquentent l’école attenante soit environ 205 enfants.

Le bâtiment actuel a connu une rénovation au niveau du sous-sol en 2008, mais n’a jamais connu de gros travaux de rénovation et de mise en conformité.

L’accès se fait actuellement par la rue Gutenberg, au même niveau que l’entrée du groupe scolaire.

La structure actuelle n’est plus fonctionnelle et manque de superficie.

La ville de Parthenay souhaite construire une unité de production culinaire à côté du Centre Technique Municipal.

Cette démarche de construction vise à moderniser les outils de travail et son environnement, à améliorer la qualité de vie au travail et à optimiser l’outil de production.

Le cout des travaux s’élève à 2.093.000€HT.

Le Conseil Départemental peut allouer une subvention au titre du Fond de Solidarité à hauteur de 291.297€. L’Etat pourrait allouer une subvention au titre de la DETR 2023 à hauteur de 400.000€.

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

DEPENSES (HT) RECETTES

Travaux 2.093.000€ DETR 2023 400.000€ (19%)

DEPARTEMENT 291.297€ (14%)

Commune de Parthenay 1.401.703€ (67%)

TOTAL 2.093.000€HT TOTAL 2.093.000€ (100%)

- VU l’avis favorable de la commission « finances publiques » réunie le 20 mars 2023 ; - CONSIDERANT le projet de construction d’une unité de production culinaire ; - CONSIDERANT le coût des travaux à hauteur de 2.093.000€HT ;

- CONSIDERANT le coût à la charge de la commune de Parthenay à hauteur de 1.401.703€HT ; - CONSIDERANT que les services de l’État peuvent attribuer une subvention au titre de la DETR 2023 à hauteur de 400.000€;10

- CONSIDERANT que le Conseil Départemental peut attribuer une subvention au titre du fond de solidarité à hauteur de 291.297€ ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 23 voix pour et 1 abstention :

- d’approuver le Plan de financement de l’opération,

- d’autoriser le Maire à solliciter toute aide financière et notamment à déposer une demande de subvention auprès de l’Etat et du Département

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

M. Jean-Michel PRIEUR : en sachant qu’une partie des recettes qui ne sont pas comprises ici sont la vente des repas même s’il existe un geste significatif en matière de solidarité vis-à-vis des familles qui est entrepris. C’est une recette qui n’est pas mentionnée mais qui est bien réelle. Le montant de 291.297€ est précis, il correspond à la dotation pour l’ensemble de la mandature du Conseil Départemental en direction de la Commune de Parthenay. Elle est calculée notamment au prorata du nombre d’habitants. C’est une enveloppe, une fois qu’elle sera consommée, il n’y en aura pas d’autre. Concernant la DETR nous sommes au plafond du million d’€uros de dépense subventionnable pour tout type de projet de cette nature là en sollicitant un taux de 40% qui un taux relativement important. Je ne sais pas si nous l’obtiendrons mais il est bien demandé

RESSOURCES HUMAINES

6 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. Hervé LE BRETON :

Dans le cadre de recrutements sur emplois permanents, de réussites à concours et d’avancements de grade, il appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs.

Il s’agit ici de créer les emplois suivants :

.A compter du 1er mai 2023, dans le cadre d’un recrutement et d’une pérennisation au sein des Services Techniques, deux postes d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,

- VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ; - VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1 ; - CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

- CONSIDERANT que, dans le cadre de recrutements sur emplois permanents, de réussites à concours et d’avancements de grade au sein des services de la Ville de Parthenay, il convient de créer les postes correspondants ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 24 voix pour :

- de créer les postes suivants à compter du 1er mai 2023 : 2 postes d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

- de modifier en conséquence le tableau des effectifs,

- de dire que les crédits sont ouverts au budget de l’année 2023, chapitre 012, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.11

Arrivée de Bérengère AYRAULT à 20h20

MUSÉE

7 - DEPOT DE L’ANCIEN VITRAIL DU CHEVET DE L’EGLISE SAINTE EULALIE DE SECONDIGNY

M. Jean-Michel PRIEUR

La Commune de Secondigny a déposé le vitrail du chevet de l’église Sainte Eulalie de Parthenay en 1972. Ce vitrail avait été posé en 1873 par l’atelier Lobin, atelier de vitrailliste de la région Tourangelle. Le vitrail a été remplacé en mars 1980 par un vitrail moderne.

Les fragments du vitrail ont été d’abord rangés dans un grenier de la Mairie puis récemment retrouvés, stockés en extérieur aux services techniques de Secondigny.

Il est important d’améliorer les conditions de conservation de ce vitrail (en état fragmentaire) qui est un témoignage important de l’histoire du vitrail en Gâtine. Il est donc proposé qu’il soit mis en dépôt au musée d’art et d’histoire de Parthenay qui le conservera dans ses réserves (pour l’instant à la chapelle du Rosaire). La convention de dépôt a une durée de 5 ans renouvelable.

Le transport des fragments de vitraux est assuré par la commune de Secondigny ainsi qu’un conditionnement (protection des vitraux dans une caisse).

- VU le Code du patrimoine ;

- VU la délibération du conseil municipal de Secondigny, en date du 13 mars 2023 ; - VU l’avis de la commission Urbanisme, patrimoine et commerce local, réunie le 1er mars 2023 ; - CONSIDERANT que la Commune de Secondigny souhaite mettre en dépôt les fragments du vitrail du chevet de l’église Sainte Eulalie afin d’en assurer une meilleure conservation ; - CONSIDERANT que le musée d’art et d’histoire de Parthenay a vocation à conserver les éléments du patrimoine de la Gâtine ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 25 voix pour :

- d’approuver la convention de dépôt de l’œuvre précitée avec la Commune de Secondigny, pour une durée de 5 ans, à compter de la signature de la convention.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier

Bérengère AYRAULT : ce que l’on peut rajouter sur ce vitrail posé par l’atelier de Lobin c’est qu’on va le retrouver notamment à Parthenay mais aussi en Gâtine dans plusieurs autres églises qui sont assez réputées. C’est donc l’idée de préserver un patrimoine commun

Arrivée de Jérôme BACLE

AFFAIRES TECHNIQUES

8 - STERILISATION DES CHATS - APPROBATION D'UN AVENANT N°2 A LA CONVENTION CONCLUE AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX

Sylvie DUQUESNOY :

Par délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2021, la Ville de Parthenay a conclu une convention avec la Société Protectrice des Animaux afin de procéder à la capture puis à la stérilisation de 30 chats errants sur l’année 2021 afin d’en limiter la prolifération et de résoudre des problèmes de salubrité publique nuisant au bien-être animal.12

Seuls 6 chats ont été stérilisés en 2021. La délibération du 7 février 2022 approuve l’avenant n°1 prolongeant la durée de la convention initiale et ainsi permettre la stérilisation des 24 chats restants sur l’année 2022. Depuis 2021, date de la convention signée avec la SPA, le constat est fait que seuls 11 chats sur 30 ont pu être capturés, stérilisés et identifiés avant l’échéance du 31/12/2022 (6 en 2021 et 5 en 2022). Il convient donc de prolonger la durée de la convention initiale afin de procéder à la capture, la stérilisation et l’identification d’un maximum de 19 chats en 2023

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L 211-27 ; - VU l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L214- 6 du Code rural et de la pêche maritime ;

- VU la délibération du Conseil Municipal n°CM62-2021 du 22 juin 2021 actant un conventionnement avec la Société Protectrice des animaux pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 ; - VU la délibération du Conseil Municipal n°CM14-2022 du 7 février 2022 approuvant l’avenant n°1 à la convention conclue avec la Société Protectrice des Animaux, pour la stérilisation de 24 chats, sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022

- CONSIDERANT que la prolifération des chats errants sur la Ville de Parthenay pose des problèmes notamment de salubrité publique et nuit au bien-être animal ;

- CONSIDERANT que les stérilisations de chats programmées en 2021 au nombre de 30 n’a pas été atteint et que seuls 6 chats ont été stérilisés en 2021 et 5 en 2022 ;

- CONSIDERANT qu’il convient de prolonger la durée de la convention initiale afin de programmer la stérilisation de 19 chats en 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 26 voix pour :

- d’approuver l’avenant n°2 à la convention conclue avec la Société Protectrice des Animaux, pour la stérilisation de 19 chats, sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2023,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document relatif à ce dossier.

Jean-Michel PRIEUR : nous avons des résultats aujourd’hui qui sont relativement médiocres. Il faut savoir aussi qu’un certain nombre de personne, lorsque nous capturons ces chats dans des cages qui sont bien prévus à cet effet, libèrent les chats. C’est peut être de bonnes intentions sauf que cela ne rend pas forcément service aux chats puisqu’ils peuvent se multiplier assez rapidement et ne pas forcément vivre dans de bonnes conditions. C’est aussi du bien-être animal, il ne s’agit pas de maltraiter les chats. Par contre, ça donne aussi d’autres résultats car les personnes se rendent chez les vétérinaires afin de faire pucer leurs chats et de ce fait ne pas être stérilisés malgré eux. Certaines personnes prennent conscience que d’avoir des animaux c’est aussi une responsabilité et pas seulement un loisir

URBANISME

9 - ACQUISITION DES PARCELLES SECTION AV N°143 ET 180 A M. PASCAL LECHAT

Mme Lucile MAUILLON : il s’agit d’une régularisation entre la Ville et un propriétaire sur les « Coteaux des Batteries ». C’est la voie cyclable inscrite à la « Vélo Francette » qui passe devant le cimetière de Parthenay et qui descend vers les berges du Thouet. Pour le circuit « Vélo Francette », cela nécessite à ce que la Ville soit propriétaire de l’ensemble de l’emprise cyclable, hors aujourd’hui ce n’est pas le cas. L’aménagement qui a été réalisé fait partie d’une propriété privée qui appartient à M. Lechat. En parallèle, la Collectivité est propriétaire d’un espace qui est exclusivement utilisé par M. Lechat qui correspond à son entrée de maison. Après discussion, nous avons trouvé un accord avec lui pour pouvoir échanger les parcelles. Nous allons régulariser la situation pour que la Ville soit propriétaire de toute l’emprise foncière pour « la Vélo Francette » et pour que M. Lechat puisse avoir un accès direct à sa maison. Cette situation nécessite trois délibérations :13

La première : Achat à l’euro symbolique de la parcelle section AV N°143 et à l’euro symbolique de la parcelle section AV N°180 à M. Pascal Lechat

La deuxième : Désaffectation et déclassement du domaine public d’environ 38m² de la voie « Les Coteaux des Batteries » et création d’une parcelle section AV N°181 d’environ 38m² correspondant à cette emprise désaffectée et déclassée ;

La troisième : Vente au profit de M. Pascal Lechat de la parcelle section AV N°181 au prix estimé par le service des Domaines, à savoir 190€ ;

En 2005-2006, le Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet a créé le tracé de la voie cyclable incluse dans le dispositif Vélo Francette. Sur le secteur « Les Coteaux des Batteries », cet aménagement a été réalisé en partie sur une propriété privée (parcelle AV 143 d’environ 390 m²) appartenant à l’époque aux consorts BOHY, sans qu’aucun document juridique n’ait été établi.

En 2008, Monsieur Pascal LECHAT a acquis des consorts BOHY les parcelles section AV N°162 et 143.

Monsieur LECHAT a pris contact avec la Collectivité depuis juin 2021 afin qu’une solution amiable soit trouvée pour régulariser cette erreur.

Après plusieurs échanges avec la collectivité et un bornage effectué sur place le 23/09/2022, la solution suivante a été trouvée :

 Vente à la Ville de Parthenay de la parcelle section AVN°143 au prix de 1€ symbolique ;  Détachement d’environ 16m² de la propriété de M. Lechat via la création de la parcelle section AV N°180 (régularisation foncière au regard du tracé réel de la piste cyclable) et vente à la Ville de Parthenay de cette même parcelle section AV N°180 au prix de 1€ symbolique ;  Engagement de la collectivité à désaffecter et déclasser du domaine public communal environ 38m² de la voie « Les Coteaux des Batteries », correspondant à l’extrémité de la dite voie, appropriée et privatisée de fait depuis de nombreuses années par l’occupant, et n’offrant aucune fonction ni de desserte ni de circulation pour le public, en sus de l’absence de réseaux ;

 Création d’une nouvelle parcelle section AV N°181 sur l’emprise de la voie communale désaffectée et déclassée d’environ 38m², et vente à M. Pascal Lechat au prix des domaines, soit 190€ correspondant à un prix de 5€ par mètre carré.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de cette négociation à travers trois délibérations : 1- Achat à l’euro symbolique de la parcelle section AV N°143 et à l’euro symbolique de la parcelle section AV N°180 à M. Pascal Lechat ;

2- Désaffectation et déclassement du domaine public d’environ 38m² de la voie « Les Coteaux des Batteries » et création d’une parcelle section AV N°181 d’environ 38m² correspondant à cette emprise désaffectée et déclassée ;

3- Vente au profit de M. Pascal Lechat de la parcelle section AV N°181 au prix estimé par le service des Domaines, à savoir 190€ ;

Première Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

- VU les statuts de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine concernant les sentiers de randonnée ;

- VU l’avis favorable de la commission Urbanisme, Patrimoine et Commerce Local réunie le 1er mars 2023 ;

- CONSIDERANT la nécessité pour la collectivité d’être propriétaire de l’intégralité des emprises cyclables liées notamment à la Vélo Francette ;

- CONSIDERANT la proposition de M. Pascal LECHAT de céder à la Ville de Parthenay, la parcelle cadastrée section AV n°143 d’une superficie de 390m² au prix de 1€ symbolique et la parcelle cadastrée section AV n° 180 d’une superficie de 16m² au prix de 1€ symbolique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 26 voix pour :14

- d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section AV n°143 au prix de 1€ symbolique et la parcelle cadastrée section AV n°180 au prix de 1€ symbolique, appartenant à M. Pascal LECHAT ; - de dire que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la Collectivité ; - de dire que les crédits sont ouverts au budget de l’année 2023, chapitre 2111-0207 - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

10 - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PARTIEL DU DOMAINE PUBLIC DE LA VOIE COMMUNALE « LES COTEAUX DES BATTERIES » ET CREATION DE LA PARCELLE SECTION AV N°181

Mme Lucile MAUILLON

En 2005-2006, le Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet a créé le tracé de la voie cyclable incluse dans le dispositif Vélo Francette. Sur le secteur « Les Coteaux des Batteries », cet aménagement a été réalisé en partie sur une propriété privée (parcelle section AV N°143 d’environ 390m²) appartenant à l’époque aux consorts BOHY, sans qu’aucun document juridique n’ait été établi.

En 2008, Monsieur Pascal LECHAT a acquis des consorts BOHY les parcelles section AV N°162 et 143.

Monsieur LECHAT a pris contact avec la Collectivité depuis juin 2021 afin qu’une solution amiable soit trouvée pour régulariser cette erreur.

Après plusieurs échanges avec la collectivité et un bornage effectué sur place le 23/09/2022, la solution suivante a été trouvée :

 Vente à la Ville de Parthenay de la parcelle section AV N°143 au prix de 1€ symbolique ;  Détachement d’environ 16m² de la propriété de M. Lechat via la création de la parcelle section AV N°180 (régularisation foncière au regard du tracé réel de la piste cyclable) et vente à la Ville de Parthenay de cette même parcelle section AV N°180 au prix de 1€ symbolique ;  Engagement de la collectivité à désaffecter et déclasser du domaine public communal environ 38m² de la voie « Les Coteaux des Batteries », correspondant à l’extrémité de la dite voie, appropriée et privatisée de fait depuis de nombreuses années par l’occupant, et n’offrant aucune fonction ni de desserte ni de circulation pour le public, en sus de l’absence de réseaux ;

 Création d’une nouvelle parcelle section AV N°181 sur l’emprise de la voie communale désaffectée et déclassée d’environ 38m², et vente à M. Pascal Lechat au prix des domaines, soit 190€ correspondant à un prix de 5€ par mètre carré.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de cette négociation à travers trois délibérations : 1- Achat à l’euro symbolique de la parcelle section AV N°143 et à l’euro symbolique de la parcelle section AV N°180 à M. Pascal Lechat ;

2- Désaffectation et déclassement du domaine public d’environ 38m² de la voie « Les Coteaux des Batteries » et création d’une parcelle section AV N°181 d’environ 38m² correspondant à cette emprise désaffectée et déclassée ;

3- Vente au profit de M. Pascal Lechat de la parcelle section AV N°181 au prix estimé par le service des Domaines, à savoir 190€ ;

Deuxième Délibération :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

- VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article L. 141-3 ;

- VU l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Patrimoine et Commerce Local en date du 1er mars 2023 ;

- VU la notice explicative ci-annexée ;

- VU le projet de division cadastrale ci-annexé ;15

- CONSIDERANT la demande de M. Pascal LECHAT de devenir propriétaire d’environ 38m² de l’extrémité de la voie communale Les Coteaux des Batteries qu’il utilise et entretien depuis de nombreuses années ;

- CONSIDERANT que la dite emprise de 38m² n’assure aucune fonction ni de desserte ni de circulation pour le public ;

- CONSIDERANT le projet de création cadastrale d’une parcelle section AV N°181 d’une superficie d’environ 38m² ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 26 voix pour :

- de constater la désaffectation à l’usage des piétons et des usagers de la voie publique d’une partie de la voie communale située « Les Coteaux des Batteries », correspondant à une emprise d’environ 38m² ; - de dire que cette emprise de 38m² ne porte atteinte ni à la fonction de desserte ni à la fonction de circulation de la voie communale « Les Coteaux des Batteries » ;

- d’approuver de ce fait, sans enquête publique préalable, le déclassement partiel du Domaine Public de cette emprise d’environ 38m² et la création d’une parcelle section AV N°181 en lieu et place ; - de dire que les frais de géomètre seront à la charge de la Collectivité ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et de lui donner tous les pouvoirs pour satisfaire aux formalités administratives nécessaires ;

11 - VENTE DE LA PARCELLE SECTION AV N°181 A M. PASCAL LECHAT

Mme Lucile MAUILLON

En 2005-2006, le Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet a créé le tracé de la voie cyclable incluse dans le dispositif Vélo Francette. Sur le secteur « Les Coteaux des Batteries », cet aménagement a été réalisé en partie sur une propriété privée (parcelle section AV N°143 d’environ 390m²) appartenant à l’époque aux consorts BOHY, sans qu’aucun document juridique n’ait été établi.

En 2008, Monsieur Pascal LECHAT a acquis des consorts BOHY les parcelles section AV N°162 et 143.

Monsieur LECHAT a pris contact avec la Collectivité depuis juin 2021 afin qu’une solution amiable soit trouvée pour régulariser cette erreur.

Après plusieurs échanges avec la collectivité et un bornage effectué sur place le 23/09/2022, la solution suivante a été trouvée :

 Vente à la Ville de Parthenay de la parcelle section AV N°143 au prix de 1€ symbolique ;  Détachement d’environ 16m² de la propriété de M. Lechat via la création de la parcelle section AV N°180 (régularisation foncière au regard du tracé réel de la piste cyclable) et vente à la Ville de Parthenay de cette même parcelle section AV N°180 au prix de 1€ symbolique ;  Engagement de la collectivité à désaffecter et déclasser du domaine public communal environ 38 m² de la voie « Les Coteaux des Batteries », correspondant à l’extrémité de la dite voie, appropriée et privatisée de fait depuis de nombreuses années par l’occupant, et n’offrant aucune fonction ni de desserte ni de circulation pour le public, en sus de l’absence de réseaux ;  Création d’une nouvelle parcelle section AV N°181 sur l’emprise de la voie communale désaffectée et déclassée d’environ 38m², et vente à M. Pascal Lechat au prix des domaines, soit 190€ correspondant à un prix de 5€ par mètre carré.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de cette négociation à travers trois délibérations : 1- Achat à l’euro symbolique de la parcelle section AV N°143 et à l’euro symbolique de la parcelle section AV N°180 à M. Pascal Lechat ;

2- Désaffectation et déclassement du domaine public d’environ 38m² de la voie « Les Coteaux des Batteries » et création d’une parcelle section AV N°181 d’environ 38m² correspondant à cette emprise désaffectée et déclassée ;16

3- Vente au profit de M. Pascal Lechat de la parcelle section AV N°181 au prix estimé par le service des Domaines, à savoir 190€ ;

Troisième délibération :

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

- Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme, Patrimoine et Commerce Local en date du 1er mars 2023 ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 avril 2023 autorisant le déclassement partiel du Domaine Public d’environ 38m² de la voie communale « Les Coteaux des Batteries » et la création d’une parcelle section AV N°181 en lieu et place ;

- Vu l’avis de la mission domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques, en date du 16 novembre 2022, sur la valeur vénale de 38m² extrait du Domaine Public pour former la parcelle section AV N°181 ;

- CONSIDERANT l’offre d’achat de M. Pascal LECHAT en date du 6 février 2023 au prix de 5 €/m² soit 190€ de la parcelle section AV N°181 ;

- CONSIDERANT l’opportunité que représente cette vente,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 26 voix pour :

- D’approuver la vente de la parcelle section AV N°181 d’une superficie de 38m² à M. Pascal LECHAT pour un montant de 190€ ;

- De dire que les frais de géomètre seront à la charge de la Collectivité ;

- De dire que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur ;

- D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente ainsi que tout document relatif à ce dossier

ACTION CULTURELLE

12 - APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS PLURIANNUELLE PLURIPARTITE - UPCP-METIVE

Mme Cécile CHIDA-CORBINUS

L’association de rayonnement régional UPCP-Métive œuvre depuis plus de 50 ans à la connaissance, la transmission et la valorisation du patrimoine culturel immatériel au travers de ces différentes composantes (musique, danse, art de la parole, langue, savoir-faire,…). Depuis de nombreuses années, cet opérateur culturel est reconnu et soutenu par différentes institutions publiques qui se concertent et fixent les cadres d’intervention de chaque partenaire par la rédaction d’une convention pluripartite pluriannuelle d’objectifs. Pour la période 2023-2026, la Transmission est la thématique et le fil conducteur du projet culturel de territoire(s) de l’association UPCP-Métive.

Principal changement à souligner dans la nouvelle convention : celle-ci a été signée avec quelques modifications pour les partenaires. Désormais, le Département ne signe plus de conventions pluriannuelles. C’est donc la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine qui est le nouveau signataire de la convention pour les 4 prochaines années.

Il est précisé dans l’article 5 la valorisation de la ville de Parthenay pour un montant de 46.322€. Cela comprend :

 la mise à disposition des lieux où siège l’association : 24.000€,

 La mise à disposition des lieux pour le festival de Bouche à Oreille et de la programmation culturelle : 11.687€

 L’accompagnement des services techniques : 9.907€17

En contractualisant sur la base d’objectifs partagés et de manière pluriannuelle avec les acteurs associatifs et de l’économie sociale et solidaire, la municipalité de Parthenay s’engage à : - créer avec les acteurs locaux les conditions d’une synergie susceptible de contribuer au développement et au rayonnement de Parthenay ;

- favoriser les initiatives ;

- garantir un climat de confiance.

Concernant la politique culturelle, la Ville inscrit comme principes fondamentaux Les Droits culturels et l’Education populaire : deux axes prioritaires dans le projet de l’UPCP-Métive. Cette convention est signée par l’Etat - Ministère de la Culture, la Région Nouvelle-Aquitaine, la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine et la Ville de Parthenay.

Les membres de la commission réunis le 22 février 2023 ont émis un avis favorable à la signature de cette convention.

- VU l’avis de la Commission « vie associative, sport et culture », réunie le 22 février 2023 ; - CONSIDERANT que la municipalité reconnaît l’UPCP-Métive comme un acteur incontournable de l’éducation populaire et des droits culturels ;

- CONSIDERANT que la municipalité reconnaît l’UPCP-Métive comme un acteur essentiel de la création, production et diffusion des musiques et danses traditionnelles sur le territoire ; - CONSIDERANT que la municipalité porte une attention particulière pour la valorisation des patrimoines dont le patrimoine culturel immatériel ;

- CONSIDERANT que la municipalité porte une politique de soutien aux associations

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 26 pour :

- d’approuver les termes de la convention d’objectifs pluriannuelle pluripartite avec l’UPCP-Métive, l’Etat, la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de communes Parthenay-Gâtine ci-annexée ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

13 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION AH?

Mme Cécile CHIDA-CORBINUS

L’association Ah? sollicite une subvention exceptionnelle dans le cadre de son 20èmeanniversaire et l’accueil de la Cie « L’Homme debout » pour la finalisation de la création et la diffusion de son nouveau spectacle « La Cabane à Plume ». Cette déambulation est prévue lors du Festival Ah? les 12 et 13 mai prochain en centre-ville.

Cette proposition artistique est issue du projet « Nos cabanes » : un projet de territoire qui a mobilisé de nombreux partenaires durant 18 mois.

Pour mener à bien ce projet, l’association Ah? sollicite une subvention exceptionnelle de 10.000€.

Les élus de la Commission « Vie associative, sport et culture » réunis le 22 février 2023 ont émis un avis pour une subvention exceptionnelle à hauteur de 2.500€. Les élus indiquent que la Ville soutiendra logistiquement la mise en œuvre de cet événement, notamment par une implication supplémentaire de certains services tels les Services techniques pour une valorisation d’un montant de 9.200€.

- VU l’avis de la commission » Vie associative, sport et culture » du 22 février 2023, - CONSIDERANT que l’association AH ? sollicite une subvention exceptionnelle dans le cadre de son 20ème anniversaire et l’accueil de la Cie « L’Homme debout » pour la finalisation de la création et la diffusion de son nouveau spectacle « La Cabane à Plume » prévue lors du Festival Ah? les 12 et 13 mai prochain en centre-ville.

- CONSIDERANT que ce projet s’inscrit dans les axes de la politique culturelle notamment pour l’animation de la cité et l’éducation artistique tout au long de la vie, en faveur des droits culturels ;18

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 26 pour :

- d’attribuer la subvention exceptionnelle de 2.500€ pour la mise en œuvre de cet événement, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

- de dire que les crédits nécessaires sont ouverts au budget, chapitre 065.

14 - CONVENTION D’ADHESION POUR LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT DU RESEAU DE COOPERATION ENTRE SERVICES DE LECTURES PUBLIQUES SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PARTHENAY-GATINE

M. Jérôme BACLE

Les collectivités locales oeuvrent chacune à leur échelle pour donner accès facilement, et au plus grand nombre, à des livres, revues, disques, vidéos ou produits multimédia, et promouvoir ceux-ci.

Elles jouent également un rôle de conservation et de valorisation du patrimoine du territoire de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine.

Elles contribuent à la vie intellectuelle et culturelle en favorisant la rencontre entre les publics, les créateurs et les porteurs de connaissances à travers des débats, conférences, ateliers ou encore expositions.

Les bibliothèques et médiathèques participent à la facilitation de l’accès à l’information et au savoir, elles assument donc un rôle de relais qu’elles doivent pouvoir jouer aujourd’hui dans une société où l’information, la connaissance et la formation tiennent une place importante. Ainsi, au-delà de la veille éditoriale, les médiathèques aident et accompagnent les usagers dans leur recherche d’information.

Il s’agit aussi de mettre à leur disposition les outils de recherche adéquats et de leur en faciliter l’usage.

L’amélioration et l’efficience de l’action publique passent par le développement et la mise en réseau de services de proximité, par la prise en compte de tous les publics (enfants, adolescents, étudiants, actifs, personnes âgées, personnes en recherche de réinsertion, etc…), par une offre documentaire privilégiant la qualité, adaptée aux attentes et aux usages, diversifiée et équilibrée, par un travail avisé d’orientation et de conseil.

C’est pourquoi, la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine a fait le choix d’inscrire dans ses statuts la compétence « mise en place et animation d’un réseau des bibliothèques » constituant de ce fait une action d’intérêt communautaire. La création de ce réseau va contribuer à l’attractivité du territoire en répondant aux besoins de proximité, (adaptés au territoire et permettant à chaque administré d’avoir accès à un service de lecture publique de qualité proche de son domicile) d’équité pour favoriser l’accès à la lecture publique pour le plus grand nombre et rompre l’isolement.

Pour les bibliothèques des communes de Parthenay, Secondigny et Pompaire, la Communauté de communes assurera l’ensemble des engagements mentionnés aux articles engagements des partenaires de la convention ci-annexée. En effet, ces trois communes ayant donné les moyens à la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine pour que cette dernière procède à la gestion de leur bibliothèque, aucun autre engagement supplémentaire ne peut leur être imputé. Elles pourront cependant renforcer l’efficience des projets impulsés par le réseau à travers des actions complémentaires s’inscrivant dans ses propres compétences.

- VU l’avis favorable de la commission « vie Association, Sport et culture » réunie en date du 22 février 2023

- CONSIDERANT le souhait de création et de fonctionnement du réseau de coopération entre services de lectures publiques situés sur le territoire de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;19

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 26 pour :

- d’adhérer au réseau de coopération entre services de lectures publiques situés sur le territoire de la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine ;

- d’approuver les termes de la convention d’adhésion ci-annexée ;

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et tout document relatif à ce dossier

SUJETS SUR TABLE

15 - FINANCES : VOTE DES TAUX DE FISCALITE 2023

M. Jean-Luc TREHOREL :

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le Code Général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies, 1636 B septies et 1969 A ; - VU l’avis favorable de la Commission « Finances Publiques », réunie le 20 mars 2023 ; - CONSIDERANT le budget prévisionnel 2023 et son besoin de financement ; - CONSIDERANT le produit prévisionnel de fiscalité directe inscrit au budget 2023 ; - CONSIDERANT les bases de fiscalité directe locale notifiées par la Direction Générale des Finances Publiques ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 26 pour :

- De fixer les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2023, qui restent inchangés, comme suit :

Taxes Taux

Taxe Foncière – propriétés bâties 48,33% Taxe Foncière – propriétés non bâties 75,17% Taxe d’habitation – propriétés bâties (résidences secondaires) 17,70%

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

M. Jean-Michel PRIEUR : comme nous nous étions engagés lors du vote du budget précédent au moment du débat d’orientation budgétaire : le souhait de maintenir les taux, de ne pas les faire évoluer, en sachant que les bases fiscales ont augmenté de 7,1%. Les propriétaires verront une augmentation de leur imposition foncière. C’est une mesure qui nous permet dans chaque Collectivité et des Villes en particulier de pouvoir passer nos budgets au regard des charges financières qui sont apparues sur les ressources humaines et sur l’énergie. Les augmentations sont importantes. Compte tenu de ces taux élevés pour les contribuables nous avons souhaité maintenir les taux. J’en profite pour remercier le service qui fonctionne aujourd’hui avec les directeurs généraux des services de la Ville et de la Communauté mais aussi avec leur adjoint et vice- président en charge des finances en attendant l’arrivée prochaine d’une nouvelle responsable de ce service finances

16 – FINANCES : ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT RESAH ET APPROBATION DE CONVENTIONS AU GROUPEMENT DE COMMANDE

M. Jean-Michel PRIEUR : nous étions adhérents à un groupement porté par le SIEDS à l’échelle départementale. Celui-ci permettait de retenir des fournisseurs d’énergie. Nous arrivons en fin de contrat avec ce groupement de commande. Le SIEDS nous a sollicité en l’espace de quelques jours pour savoir si nous souhaitions rester ou sortir de ce groupement. Nous avons estimé que les offres de prix n’étaient pas suffisamment comparatives puisque nous avions peu de réponses, que SEOLIS. Il nous a semblé plus judicieux de faire appel à la concurrence au regard des prix qui sont relativement importants aujourd’hui20

sur le marché. Nous avons recherché différentes solutions puisque nous pourrions adhérer à un autre groupement qui a été créé il y a peu, à savoir l’UGAP qui est un fournisseur de commande que ce soit en terme de matériels, de véhicules… l’UGAP se lance aujourd’hui dans un nouveau groupement de commande pour l’énergie mais ne sera effectif qu’à partir du 1er janvier 2025. Le groupement du SIEDS se terminant lui cette année nous avons au moins une année et nous verrons ensuite pour les années à venir pour savoir ce que nous ferons. Pour l’année 2024, nous avons un enjeu majeur pour avoir un fournisseur d’énergie. Suite à ça nous avons étudié deux solutions, à savoir, soit de passer par un courtier, pour qui, les Collectivités ne sont pas les meilleurs clients, soit, trouver un autre groupement de commande qui existe, comme le RESAH qui propose des tarifs 10% en deçà de ce que nous avons cette année

Le RESAH (Réseau des Acheteurs Hospitaliers) s’est constitué en centrale d’achat, au titre de l’article L.2113-2 du Code de la Commande Publique, ouverte, dans un 1er temps aux membres du GIP (Groupement d’Intérêt Public) puis, depuis quelques années, à tous les pouvoirs adjudicateurs dont la demande d’adhésion a été acceptée.

Initialement créé en 2007 pour appuyer la mutualisation des achats hospitaliers pour la région Ile-de-France, le Resah a ouvert, à la demande de la DGOS (Direction Générale de l’Offre de Soin), l’accès à ses marchés au territoire national en 2016. Le Resah agit à travers 2 domaines d’activité complémentaires :  Un centre de ressources et d’expertise visant à appuyer la professionnalisation des équipes achat et logistique à travers une activité de conseil et un centre de formation ;

 Une centrale d’achat couvrant la majorité des besoins des établissements et dotée d’un centre d’innovation par les achats.

C’est à cette dernière centrale d’achat qu’il est proposé d’adhérer, étant ouverte aux collectivités territoriales. Cette centrale a développé 11 filières d’achat, dont une intéresse la Ville : l’énergie (électricité et gaz). Possibilité d’y adhérer par convention avant le 15 avril 2023 pour en bénéficier au 1er janvier 2024.

Après avoir adhéré à la centrale d’achat au RESAH pour un montant de 600€, deux conventions de groupement d’achat seront établies : une pour l’électricité et l’autre pour le gaz - Vu le code de l'Energie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9 ;

- Vu l’article L.2113-6 du Code de la commande publique,

- Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

- CONSIDERANT l’ouverture aux Mairies de l’adhésion au RESAH pour un montant de 600€/an - CONSIDERANT les tarifs obtenus pour l’énergie (gaz et électricité) dans le cadre du marché du RESAH sont particulièrement avantageux et permettraient une économie substantielle

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 25 pour : (Anthony PELLETIER ne prend pas part au vote) :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion à la centrale d’achat du RESAH pour un montant de 600€/an et tous documents y afférents.

- d'approuver la convention portant création d’un groupement de commandes pour les services de d’énergie (gaz et électricité)

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier

INFORMATIONS

Mme Bérengère AYRAULT :

 journée européennes des métiers d’arts : je voulais mettre en avant cette belle programmation qui a été proposée durant cette semaine de la journée européenne des métiers d’arts avec des actions diversifiées (tables rondes, projections ciné, ateliers de pratique, conférences, visites de sites…) et puis bien sûr le temps fort du week-end avec les expo-ventes. Cette année nous avions 20 professionnels exposants. Pour rappel, l’année dernière ils étaient 11. Et puis aussi, cette année, on inaugurait un partenariat avec la Commune de Châtillon-sur-Thouet, puisqu’aux parcours des sites avec les expos-ventes était intégrée la Maison Dieu pour une visite dans le quartier historique et de l’animer avec la présentation des créations21

des professionnels des métiers d’arts. Nous avons eu une très belle fréquentation. Le point fort à la Chapelle des Cordeliers, qui, dans le week-end a accueilli 689 personnes, à la Maison Dieu 510 personnes, au Musée 440 personnes et le CIAP 384 personnes. La petite touche d’humour c’est que nous sommes au total à 2023 passages et nous sommes en 2023. Nous sommes très forts. Et puis le point important : des visiteurs satisfaits mais surtout des professionnels comblés par l’accueil, le soutien, la communication que la Ville de Parthenay a pu leur apporter cette année. Effectivement, on peut noter les affiches dans la ville et la mise en avant des hommes et des femmes qui sont derrière ces métiers d’arts et puis les émissions de radio durant la semaine avec radio gâtine qui ont permis la rencontre entre les professionnels des métiers d’arts et les acteurs. Les professionnels sont aussi très satisfaits car ils ont pu vendre durant ce week-end car il ne faut pas oublier que pour eux c’est leur métier de créer

M. Jean-Michel PRIEUR : et merci à nos agents et notamment le service Musée qui porte aujourd’hui ce projet et qui a porté cette ouverture aux journées européennes des métiers d’arts. Un espace très ouvert sur l’extérieur, sur la nouveauté aussi et des professionnels de qualité qui ont permis de faire découvrir leurs univers d’artistes avec beaucoup d’intelligence, de malice et de sensibilité

Agenda

 « Nombril du Monde » : ouverture de la saison ce week-end

 Palais des Congrès : réunion publique ce mercredi à 20h pour l’avenir de ce Palais des Congrès, du cinéma, de l’équipement culturel…

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L’ordre du jour étant épuisé, M. Le Maire remercie l’assemblé et clôt la séance à 20h50

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La liste des délibérations du Conseil Municipal a été affichée du 8 avril 2023 au 8 juin 2023

La Secrétaire de Séance, Le Maire,