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Déliberation - DCM 03 N 131 approbation du projet Maison France Services
Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Baie-Mahault.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 03 N 131 approbation du projet Maison France Services)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
2022/
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA
GUADELOUPE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
00000000000000000000000000000
Séance du Mardi 25 octobre 2022
Le mardi 25 octobre 2022 à 18 heures, le Conseil municipal de la Commune de
BAIE-MAHAULT, légalement convoqué le mercredi 19 octobre 2022, s'est assemblé
à la salle des Délibérations.
Présents : Justin DESSOUT - Georges DAUBIN - Claudine CHALUS épse BAZILE - David MONTOUT - Célia MIMIETTE épse HATCHI - Pierre VENUTOLO - Michel MADO - Denis BERNADOTTE - Jocelyne EUSTACHE - Jocelyn LEREMON - Jacqueline FAVORINUS - Denise BLEUBAR - Lyliane PIQUION - Fred EUSTACHE - Julianna DAN - Ary CHALUS - Philippe NABAB - Chazy CIRANY - Kattia THEODORE - Tony MOUSSE - Lydia DUPONT - Sandra MANIJEAN - Frédéric THEOBALD - Joseph LEE - Alain RAGOUTON - Marie-Claude BEAUZOR épse ALEXIS - Sylvie CHAMMOUGON, épse ANNO.
Représentés : Shella COMMIN - Johanne DAHOMAIS - Jean-Louis OPHELTES -
Olivier SHEIKBOUDHOU - Corinne PETRO.
Absents: Fabienne ANTENOR - Murielle JABES- Diana ETIENNE-ROUSSEAU -
Christophe CESARIN - Amandine FUNDERE - Joël SYLVESTRE.
Séance présidée par Mme Hélène POLIFONTE-MOLIA, Maire.
Secrétaire de séance : M. Frédéric THEOBALD
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221025-DE2022DAJ251003-DE
Date de télétransmission : 03/11/2022
Date de réception préfecture : 03/11/2022 2022/
DCM 2022/10/131
OBJET: ABROGATION DE LA DELIBERATION N° DCM 2022/04/40 DU 14 AVRIL 2022 - APPROBATION DU PROJET « MAISON FRANCE SERVICES MULTI-SITES » ET DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE LA GUADELOUPE POUR SON EQUIPEMENT
” Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
“Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;
ÿ Vule décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la délibération n° DCM 2021/04/22 du 14 avril 2021 portant approbation des actions à mener grâce à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL exceptionnelle) - PLAN DE RELANCE,
” Vu la délibération n°DCM 2022/04/40 du 14 avril 2022 portant demande de subvention d'investissement à la CAF de la Guadeloupe pour l'acquisition d'équipement pour le « Bus France Services »,
Vu la convention du 26 octobre 2020 de la Banque des Territoires relative au financement des structures itinérantes France Services lauréates de l'appel à manifestation d'intérêt « 50 Bus France Services »,
Vu la convention FSIL n°11-2021 en date du 18 juillet 2021 attribuant une aide de l'Etat sur le BOP 119 au titre de la DSIL EXCEPTIONNELLE PLAN DE RELANCE,
Vu le courrier du préfet en date du 19 septembre 2022 validant la requalification du projet « Bus France Services » en Maison France Services »
Considérant l'appel à projet lancé par la CAF au titre du Fonds Publics et Territoires 2022 concernant l'axe 5, appui aux démarches innovantes,
Considérant que la ville de Baie-Mahault, par le biais des missions de la Direction Enfance Jeunesse Famille et Cohésion Sociale, a répondu à cet appel à projet,
Considérant l'opportunité qui est offerte à la Ville de bénéficier d'un financement de la CAF au titre du Fonds Publics et Territoires, et de diminuer ainsi sa participation,
Considérant que le projet initial de mettre en place une structure mobile aménagée « Bus France Services » n'a pu aboutir, les marchés d'acquisition du bus et de son aménagement ayant été déclarés infructueux à cause de la hausse des coûts et du rallongement du délai d'exécution rendant impossible la labellisation au 31 décembre 2022,
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1: d'abroger la délibératid 14 avril 2022 portant demande de subvention d'investissariciin a 1a ti ue 1a Guaueloupe plour l'acquisition d'équipement pour le « Bus France Services >»,
Article 2 : d'approuver la requalification du projet « Bus France Services » en « Maison France Services Multi-sites ».
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221025-DE2022DAJ251003-DE
Date de télétransmission : 03/11/2022
Date de réception préfecture : 03/11/2022 2022/
Article 3 : d'approuver le nouveau plan de financement prévisionnel conformément au tableau suivant :
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT 0/0
Banque des 30 000,00 € 21.11%
Acquisition d'un 30 000,00 € | Territoires
véhicule léger
électrique DSIL 30 000,00€ 21,11%
Mobilier 4 699.34 €
CAF 40 000,00 € 28,15%
Matériels
informatiques 105 114,10 €
Panneaux 2 344,03 €
signalétiques
VILLE 42 157,47€ 29,63%
TOTAL 142 157,47 € | TOTAL 142 157,47 € 100
Article 4 : d'autoriser Madame le Maire à solliciter la CAF au titre du Fonds Publics et Territoires afin d'accompagner financièrement la collectivité dans le cadre de la réalisation de ce projet.
Article 5 : d'autoriser le maire à signer tous les documents y afférents.
Article 6 : de charger le Maire, la Directrice Générale des Services et le Receveur Municipal, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter la présente délibération qui sera notifiée à M. le Préfet de la Région Guadeloupe.
Celle-ci pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville de Baie-Mahauit.
Adopté à l'unanimité.
Certifiée exécutoire, après réception en préfecture le :
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221025-DE2022DAJ251003-DE
Date de télétransmission : 03/11/2022
Date de réception préfecture : 03/11/2022 Affichée le :
Date du Conseil Municipal :
2022/
25 octobre 2022. Le Mare,
Hélène PORIFONTE-MOLIA
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221025-DE2022DAJ251003-DE
Date de télétransmission : 03/11/2022
Date de réception préfecture : 03/11/2022