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Déliberation - DCM 02 n114 Attribution vehicules de service et fonction 2024
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Baie-Mahault.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 02 n114 Attribution vehicules de service et fonction 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
2023/
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA
GUADELOUPE
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
00000000000000000000000000000
Séance du mardi 05 décembre 2023
Le mardi 05 décembre 2023 à 18 heures, le Conseil municipal de la Commune de
BAIE-MAHAULT, légalement convoqué le mercredi 29 novembre 2023, s'est
assemblé à la salle des délibérations.
Présents: Justin DESSOUT - Shella COMMIN - Georges DAUBIN - Claudine
CHALUS épse BAZILE - David MONTOUT - Célia MIMIETTE épse HATCHI - Pierre
VENUTOLO - Fabienne ANTENOR - Johanne DAHOMAIS - Denis BERNADOTTE -
Jocelyne EUSTACHE - Jocelyn LEREMON - Jacqueline FAVORINUS - Lyliane
PIQUION - Fred EUSTACHE - Julianna DAN - Philippe NABAB - Chazy CIRANY -
Kattia THEODORE - Tony MOUSSE - Lydia DUPONT - Murielle JABES- Corinne
PETRO - Sandra MANIJEAN - Frédéric THEOBALD - Joseph LEE - Alain RAGOUTON
- Marie-Claude BEAUZOR épse ALEXIS - Sylvie CHAMMOUGON, épse ANNO -
Christophe CESARIN.
Représentés : Michel MADO - Olivier SHEIKBOUDHOU.
Absents : Ary CHALUS - Jean-Louis OPHELTES - Diana ETIENNE-ROUSSEAU -
Amandine FUNDERE - Joël SYLVESTRE,
Excusée : Denise BLEUBAR.
Séance présidée par Mme Hélène POLIFONTE-MOLIA, Maire.
Secrétaire de séance : Mme Johanne DAHOMAIS,
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20231205-DE2023DAJ051202-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023 2023/
DCM 2023/12/114
OBJET: DELIBERATION FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION ET D'UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE AVEC REMISAGE ET CEUX POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE « DITS DE FONCTION » POUR LA PERIODE ALLANT DU 1° JANVIER AU 31 DECEMBRE 2024.
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2123- 18-1-1 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L. 721-3 ; Vu le Code de la Sécurité sociale ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 Octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 34 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2002 relatif aux règles d'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale modifié par l'arrêté du 26 décembre 2022 notamment ses article 3 et 3 bis; Vu la circulaire ministérielle du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
Vu la circulaire n° 205509433 du 1° juin 2007 du Ministre du budget relative aux avantages en nature ;
Vu le règlement intérieur général de la Collectivité adopté en comité technique paritaire le 26 juin 2009 ;
Vu le rapport du Maire ;
Considérant qu'une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer les modalités d'attribution et d'utilisation, par les élus et les agents de la commune, des véhicules de la Collectivité ;
Considérant que la mise à disposition d’un véhicule pour nécessité absolue de service « dit de fonction » constitue un avantage en nature faisant l'objet d'une fiscalisation ;
Considérant l'ensemble des conditions auxquelles un véhicule peut être mis à disposition pour nécessité absolue de service et les modes d'évaluation de l'avantage en nature induit ;
Considérant que la finalité de la mise à disposition de véhicules de service au personnel et aux élus n'est pas constitutive d'un avantage en nature ; Considérant que l'usage des véhicules de service est explicitement motivé par l'exercice de missions spécifiques ;
Considérant que le caractère nominatif de la délibération n'est expressément prévu par le législateur qu'en ce qu'elle concerne l'attribution d'un avantage en nature et donc l'attribution d'un véhicule de fonction :
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE :
ELUS
Article 1 : d'approuver l'octroi au Maire d'un véhicule de sk 1 son domicile, à titre exceptionnel, au regard des sujéti 1 fonction (réunions en soirée ou tôt le matin, mission$_itinérantes, exigences _et obligations inhérentes aux fonctions de Maire).
Article 2 : d'acter l'utilisation de véhicules de service par les Adjoints et Conseillers municipaux lorsque l'exercice de leur mandat le justifie.
Article 3 : L'utilisation desdits véhicules à des fins personnelles est proscrite ainsi que le remisage à domicile de manière permanente.
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20231205-DE2023DAJ051202-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023 2023}
Article 4: de confirmer l'octroi, dans les conditions suivantes, d’un véhicule pour nécessité absolue de service « dit de fonction » à la Directrice Générale des Services, Madame Justine GENEVIEVE :
- un véhicule de fonction mis à disposition permanente et exclusive pour les déplacements professionnels et privés,
- de retenir comme calcul de l'avantage en nature valorisé sur les salaires, l'évaluation forfaitaire annuelle conformément à l'article 8 (ci-après).
Article 5 : d'attribuer un véhicule de service à certains agents en raison des fonctions exercées et des nécessités de déplacement liées aux missions et à l'organisation de leur(s) service(s) :
- avec autorisation de remisage à domicile,
- avec remisage au Parc automobile,
- avec remisage à l'Hôtel de Police et des Archives pour les seuls véhicules mis à disposition des agents de la Direction de la Sécurité Civile et de la Sécurité Publique,
- avec remisage au Stade municipal pour les seuls véhicules mis à la disposition des agents de la Direction des Systèmes et Technologies de l'Information et de la Direction de la Jeunesse et des Sports.
Un arrêté d'attribution du véhicule de service, précisant les modalités de remisage à domicile et d'utilisation, sera pris pour chacun des agents.
Article 6: l'utilisation desdits véhicules de manière permanente et à des fins personnelles est proscrite. La destination du remisage des véhicules de service devra être scrupuleusement respectée et fera l’objet d’un contrôle par le service Gestion du Matériel Roulant.
Article 7 : en cas de non-respect de l'obligation posée à l'article 6 de la présente délibération, l'usage du véhicule de service sera requalifié en avantage en nature, valorisé comme tel sur le salaire de l'agent.
Article 8 : de retenir comme calcul de l'avantage en nature véhicule, la réintégration dans l'assiette sociale des dépenses selon le tableau ci-après :
Véhicule thermique | Véhicule Véhicule électrique Véhicule ou hybride acheté thermique | acheté 2 e électrique ou an
nyense location
14 : Sa, (le cas HAUes AENTARAQN Moins Plus de 7 ë Moins de | Plus de 5 | échéant de 5 ans | 5 ans Schéant 5 ans ans avec option
avec d'achat)
option #
d'achat)
Selon forfait | L'employeur | 9% du | 6% du | 30% du annuel ne paie pas | coût coût coût annuel le carburant | d'achat d'achat (location,
TTC du | TIC du | assurance,
véhicule véhicule entretien)
L'employeur | 9% du | 6% du | 40% du
paie le | coût coût coût annuel
carburant d'achat d'achat (location,
TTC du | TTC du | assurance,
véhicule véhicule entretien et
+ frais | + frais | carburant)
réels de | réels de
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20231205-DE2023DAJ051202-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023 2023}
RRQ
Ou Ou .
12% du | 9% du
coût coût
d'achat d'achat
TTC du | TIC du
véhicule véhicule
Hors frais 9% du coût | 6% du coût | 30% du d'électricité d'achat d'achat coût annuel engagés par TTC du | TIC du | (location, l'employeur véhicule véhicule assurance, avec un | avec un | entretien)
abattement | abattement | avec un
de 50% | de 50% | abattement
dans la | dans la | de 50%
limite de | limite de | dans la
1800 euros | 1800 euros | limite de
par an par an 1800 euros
par an
Mise à | Borne Evaluation à un montant nul de disposition installée sur l'avantage résultant de l'utilisation de la d'une borne | le lieu de borne par l'agent à des fins non de recharge | travail professionnelles y compris les frais électrique d'électricité par
l'employeur Borne - Frais d'installation exclus de l'assiette et/ou prise
en charge
par lui de
installée au
domicile de
l'agent par
des cotisations et contributions sociales
- Autres frais liés à l'utilisation de la
tout ou | l'employeur borne exclus de l'assiette des cotisations partie des | et frais et contributions sociales dans la limite coûts d'électricité de 50% du montant des dépenses d'utilisation supportés réelles que l'agent aurait dû engager (hors frais | par l'agent
d'électricité)
Article 9 : l'usage purement professionnel des véhicules de service sera contrôlé par le Service Gestion du Matériel Roulant à l'appui notamment d’un carnet de bord prévu dans chaque véhicule et d'un état régulier de la consommation des cartes de carburant.
Article 10: les utilisateurs de véhicules devront se conformer aux Conditions d'Utilisation des Véhicules de Service annexé au Règlement Intérieur Général de la Collectivité dont copie leur sera remise et notifiée.
Article 11 : Les agents bénéficiaires d'un véhicule sont responsables du véhicule. En conséquence, ils doivent respecter les prescriptions suivantes :
+ Stationner le véhicule sur un emplacement autorisé ;
e Prendre toutes les dispositions pour éviter les vols et les dégradations fermeture à clé du véhicule, activation du ou des systèmes antivols éventuels, dissimulation de tout objet contenu dans le véhicule susceptible d'attirer l'attention d'éventuels voleurs, etc.
La responsabilité civile de la collectivité est engagée si le dommage résulte de l'exercice des fonctions de l'agent ou si son comportement n'est pas dépourvu de tout lien avec le service.
La responsabilité civile de l'agent est engagée $ 1 conséquence d'une faute personnelle. Trois types de fautes personnelles peuvent etre distingués :
- la faute personnelle commise dans l'exercice des fonctions mais intellectuellement détachables de celle-ci ;
- la faute personnelle commise en dehors de l'exercice des fonctions, mais non dépourvue de tout lien avec le service puisqu'un véhicule de la collectivité est impliqué.
- la faute purement personnelle dépourvue de tout lien avec le service.
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20231205-DE2023DAJ051202-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023 2023/
Le récépissé de déclaration d'infraction aux autorités de police servira de preuve de la non responsabilité des agents.
A défaut, ils supporteront à leurs frais toutes les démarches nécessaires à la remise en état du véhicule. En cas de réforme du véhicule, leur faute sera passible d'une sanction
disciplinaire.
En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, le conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule. L'agent conducteur doit acquitter les contraventions et subir les peines de suspension de permis, voire d'emprisonnement. Il doit informer la collectivité de toute perte de permis.
Article 12 : La mise à disposition du véhicule prend fin au moment où l'agent cesse d'occuper l'emploi ou la mission qui lui permettait de bénéficier du véhicule.
La fin de l'attribution sera matérialisée par une décision visant à informer expressément l'agent et à lui demander de restituer le véhicule.
Dans l'hypothèse où l'agent refuse de restituer le véhicule, il commet une faute de nature à engager une procédure disciplinaire.
Article 13 : d'autoriser le Maire à prendre les arrêtés d'affectation de l'ensemble des véhicules mis à disposition et de fixer, pour les avantages en nature, la réintégration des dépenses dans l'assiette sociale selon la méthode de calcul adaptée au cas d'espèce.
Article 14 : de charger le Maire, la Directrice Générale des Services et le Receveur
Municipal, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter la présente délibération qui sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Région Guadeloupe.
Celle-ci pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville de Baie-Mahault.
Adoptée à la majorité.
Certifiée exécutoire, après réception en préfecture le :
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20231205-DE2023DAJ051202-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023 Publiée le :
Date du Conseil Municipal : 05 décembre 2023.
La secrétaire de séance, Ur S) \ \
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Johanne DAHOMAIS
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Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20231205-DE2023DAJ051202-DE
Date de télétransmission : 06/12/2023
Date de réception préfecture : 06/12/2023