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Déliberation - DCM 02 N 144 Attribution vehicules de service et fonction 2023
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Baie-Mahault.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 02 N 144 Attribution vehicules de service et fonction 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
2022/
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE LA
GUADELOUPE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
00000000000000000000000000000
Séance du mardi 29 novembre 2022
Le mardi 29 novembre 2022 à 18 heures, le Conseil municipal de la Commune de
BAIE-MAHAULT, légalement convoqué le mercredi 23 novembre 2022, s'est
assemblé à la salle des Délibérations.
Présents : Justin DESSOUT - Claudine CHALUS épse BAZILE - David MONTOUT - Pierre VENUTOLO - Fabienne ANTENOR - Michel MADO - Johanne DAHOMAIS -
Denis BERNADOTTE - Jocelyne EUSTACHE - Jocelyn LEREMON - Jacqueline
FAVORINUS - Fred EUSTACHE - Julianna DAN - Philippe NABAB - Chazy CIRANY -
Kattia THÉODORE - Tony MOUSSE - Lydia DUPONT - Frédéric THEOBALD - Joseph LEE - Alain RAGOUTON - Marie-Claude BEAUZOR épse ALEXIS -
Christophe CESARIN.
Représentés : Shella COMMIN - Georges DAUBIN - Lyliane PIQUION - Ary
CHALUS - Jean-Louis OPHELTES - Olivier SHEIKBOUDHOU - Corinne PETRO -
Sandra MANIJEAN - Diana ETIENNE-ROUSSEAU - Sylvie CHAMMOUGON, épse
ANNO.
Excusée : Denise BLEUBAR.
Absents : Célia MIMIETTE épse HATCHI - Murielle JABES- Amandine FUNDERE -
Joël SYLVESTRE.
Séance présidée par Mme Hélène POLIFONTE-MOLIA, Maire.
Secrétaire de séance : M. Fred EUSTACHE.
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221129-DE2022DAJ291102-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 2022/
DCM 2022/11/144
OBJET : DELIBERATION FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION ET D'UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE AVEC REMISAGE ET CEUX POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE « DITS DE FONCTION » POUR
LA PERIODE ALLANT DU 1° JANVIER AU 31 DECEMBRE 2023.
” Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2123- 18-1-1 ;
Vu le Code de la Sécurité sociale :
” Vu le Code Général des Impôts ;
Ÿ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales notamment ses articles 87 et 88 ;
Ÿ” Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique
territoriale, en son article 21, modifiée par la loi n° 2015-991 du 07 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Ÿ Vu la loi n° 2013-907 du 11 Octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique, notamment son article 34 ;
Ÿ Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2002 relatif aux règles d'évaluation des
avantages en nature ;
” Vu l'arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002
relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de
sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur ;
” Vu la circulaire ministérielle du 15 avril 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ;
Ÿ Vu la circulaire n° 205509433 du 1° juin 2007 du Ministre du budget relative aux
avantages en nature :
” VU le règlement intérieur général de la Collectivité adopté en comité technique
paritaire le 26 juin 2009 :
Vu le rapport du Maire ;
” Considérant qu'une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer les modalités d'attribution et d'utilisation, par les élus et les agents de la
commune, des véhicules de la Collectivité :
ÿ” Considérant que la mise à disposition d'un véhicule pour nécessité absolue de service « dit de fonction » constitue un avantage en nature faisant l'objet d'une
fiscalisation ;
” Considérant que la finalité de la mise à disposition de véhicules de service au
personnel et aux élus n'est pas constitutive d’un avantage en nature :
ÿ” Considérant que l'usage des véhicules de service est explicitement motivé par l'exercice de missions spécifiques :
“Considérant que le caractère nominatif de la délibération n'est expressément prévu par le législateur qu'en ce qu'elle concerne l'attribution d’un avantage en nature et
donc l'attribution d’un véhicule de fonction :
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE :
,
Article 1 : d'approuver l'octroi au Maire d'un véhicule de service qu'il pourra remiser à son domicile, à titre exceptionnel, au regard des sujétions spécifiques liées à sa fonction (réunions en soirée ou tôt le matin, missions itinérantes, exigences et obligations inhérentes aux fonctions de Maire).
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221129-DE2022DAJ291102-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 2022/
Article 2: d’acter l'utilisation de véhicules de service par les Adjoints et Conseillers municipaux lorsque l'exercice de leur mandat le justifie.
Article 3 : L'utilisation desdits véhicules à des fins personnelles est proscrite ainsi que le remisage à domicile de manière permanente.
EMPLOI FONCTIONNEL
Article 4: de confirmer l'octroi, dans les conditions suivantes, d'un véhicule pour nécessité absolue de service « dit de fonction » à la Directrice Générale des Services, Madame Justine GENEVIEVE :
- un véhicule de fonction mis à disposition permanente et exclusive pour les déplacements professionnels et privés,
- de retenir comme calcul de l'avantage en nature valorisé sur les salaires,
l'évaluation forfaitaire annuelle conformément à l'article 8 (ci-après).
AUTRES EMPLOIS | | nl
Article 5 : d'attribuer un véhicule de service à certains agents en raison des fonctions exercées et des nécessités de déplacement liées aux missions et à l’organisation de leur(s) service(s) :
- avec autorisation de remisage à domicile,
- avec remisage au Parc automobile,
- avec remisage à l'Hôtel de Police et des Archives pour les seuls véhicules mis à disposition des agents de la Direction de la Sécurité Civile et de la Sécurité Publique.
Un arrêté d'attribution du véhicule de service, précisant les modalités de remisage à domicile et d'utilisation, sera pris pour chacun des agents.
Article 6 : l'utilisation desdits véhicules de manière permanente et à des fins personnelles est proscrite. La destination du remisage des véhicules de service devra être scrupuleusement respectée et fera l'objet d’un contrôle par le service Gestion du Matériel Roulant.
Article 7 : en cas de non-respect de l'obligation posée à l'article 6 de la présente délibération, l'usage du véhicule de service sera requalifié en avantage en nature, valorisé comme tel sur le salaire de l'agent.
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 8 : de retenir comme calcul de l'avantage en nature véhicule, la réintégration dans l'assiette sociale d'un montant équivalent à :
Pour les véhicules thermiques et hybrides
- 40% du montant des frais de carburant ;
- 40% du coût global annuel de la location, de l'entretien et de l'assurance du véhicule ou 12% du coût d'achat du véhicule de moins de 5 ans et 9% si le véhicule a plus de 5 ans.
Pour les véhicules électriques
- un arrêté ministériel fixant la V licable à compter du 1° janvier 2023, sera pris en prenant en compte la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date.
Article 9 : l'usage purement professionnel des véhicules de service sera contrôlé par le Service Gestion du Matériel Roulant à l'appui notamment d'un carnet de bord prévu dans chaque véhicule et d’un état régulier de la consommation des cartes de carburant.
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221129-DE2022DAJ291102-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 2022/
Article 10 : les utilisateurs de véhicules devront se conformer aux Conditions d'Utilisation des Véhicules de Service annexé au Règlement Intérieur Général de la Collectivité dont copie leur sera remise et notifiée.
Article 11 : Les agents bénéficiaires d'un véhicule sont responsables du véhicule. En conséquence, ils doivent respecter les prescriptions suivantes :
+ Stationner le véhicule sur un emplacement autorisé ;
+ Prendre toutes les dispositions pour éviter les vols et les dégradations : fermeture à clé du véhicule, activation du ou des systèmes antivols éventuels, dissimulation de tout objet contenu dans le véhicule susceptible d'attirer l'attention d'éventuels voleurs, etc.
La responsabilité civile de la collectivité est engagée si le dommage résulte de l'exercice des fonctions de l'agent ou si son comportement n'est pas dépourvu de tout lien avec le service.
La responsabilité civile de l'agent est engagée si les dommages sont la conséquence
d'une faute personnelle. Trois types de fautes personnelles peuvent être distingués : - la faute personnelle commise dans l'exercice des fonctions mais intellectuellement détachables de celle-ci ;
- la faute personnelle commise en dehors de l'exercice des fonctions, mais non
dépourvue de tout lien avec le service puisqu'un véhicule de la collectivité est impliqué. - la faute purement personnelle dépourvue de tout lien avec le service.
Le récépissé de déclaration d'infraction aux autorités de police servira de preuve de la non responsabilité des agents.
À défaut, ils supporteront à leurs frais toutes les démarches nécessaires à la remise en état du véhicule. En cas de réforme du véhicule, leur faute sera passible d’une sanction disciplinaire.
En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, le conducteur
est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule. L'agent conducteur doit acquitter les contraventions et subir les peines de suspension de permis, voire d'emprisonnement. Il doit informer la collectivité de toute perte de permis.
Article 12: La mise à disposition du véhicule prend fin au moment où l'agent cesse d'occuper l'emploi ou la mission qui lui permettait de bénéficier du véhicule.
La fin de l'attribution sera matérialisée par une décision visant à informer expressément l'agent et à lui demander de restituer le véhicule.
Dans l'hypothèse où l'agent refuse de restituer le véhicule, il commet une faute de nature à engager une procédure disciplinaire.
Article 13 : d'autoriser le Maire à prendre les arrêtés d'affectation de l'ensemble des véhicules mis à disposition.
Article 14: de charger le Maire, la Directrice Générale des Services et le Receveur Municipal, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter la présente délibération qui sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Région Guadeloupe.
Celle-ci pourra faire l'objet d'un recours ns un délai de deux mois à compter de sa notification ou de & ribunall Administratif de Guadeloupe. Ce dernier peut être lsai tlon—infermatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Ville de Baie-Mahault.
Adopté à la majorité.
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221129-DE2022DAJ291102-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022 2022/
Certifiée exécutoire, après réception en préfecture le :
Publiée le :
Date du Conseil Municipal : 29 novembre 2022. Le Maire,
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Hélène POLIFONTE-MOLIA
Accusé de réception en préfecture
971-219711033-20221129-DE2022DAJ291102-DE
Date de télétransmission : 08/12/2022
Date de réception préfecture : 08/12/2022