Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du CM du 21 avril 2026 signe
Procès Verbal - PV du CM du 29 fevrier 2024 signe
Procès Verbal - PV du CM du 16 fevrier 2023 signe
Procès Verbal - PV du CM du 23 novembre 2023 signe
Procès Verbal - PV du CM du 20 09 2022 signe
Procès Verbal - PV du CM du 5 octobre 2023 signe
Procès Verbal - PV du CM du 15 decembre 2022 signe
Procès Verbal - PV du CM du 16 mai 2023 signe
Procès Verbal - PV du CM du 26 mars 2024 signe
Procès Verbal - PV du CM du 21 novembre 2024 signe
Procès Verbal - PV du CM du 10 avril 2025 signe
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Sartrouville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 10 avril 2025 signe)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Éducation,
V I L L E D E S A R T R O U V I L L E
P R O C E S - V E R B A L
C O N S E I L M U N I C I PA L D E S A R T R O U V I L L E
Séance du Jeudi 10 avril 2025 Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
SARTROUVILLE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
V i l l e d e S a r t r o u v i l l e
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 avril 2025
Date d'affichage : 16 avril 2025
L'an deux mille vingt cinq, le 10 avril à 18h00, le Conseil Municipal de Sartrouville s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre FOND, Maire
Membres en exercice : 45 Nombre de Votants : 39
Etaient présents : Madame Emmanuelle AUBRUN, Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE (représenté pour les délibérations n°23 à 28), Monsieur Raynald GODART, Madame Lina LIM, Madame Francine GRANIE, Madame Alice DESJARDINS, Monsieur Frédéric HASMAN, Madame Leïla GHARBI, Monsieur Francis SEVIN, Monsieur Tanguy BUCHE, Adjoints.
Madame Arlette LEBERT, Madame Sylvie DANEL, Madame Dolores PINTO RODRIGUES, Monsieur Benoit NOJAC, Madame Gina LE DIVENACH, Monsieur Mathieu PRIMAS, Monsieur Hassan DRIF (absent pour les délibérations n°27 et 28), Madame Sonia BOST, Monsieur M'barek BOUCHLLIGA, Madame Arlette STAUB, Monsieur Denis VAIGREVILLE, Madame Nadia EL LETAIEF, Monsieur Jacques SALAMITOU, Monsieur Benoît BOUHEBEN-DEMAY, Madame Brigitte THOUVENIN, Monsieur Michel JEAN-LOUIS (absent pour la délibération n°27), Madame Marie-France BLANCHARD, Madame Isabelle AMAGLIO- TERISSE, Madame Danielle CHODAT, Monsieur Romain CHIARADIA, Madame Michèle VITRAC- POUZOULET, Monsieur Pierre-Alexandre MOUNIER Conseillers municipaux.
Absents : Monsieur David CARMIER, Monsieur Laurent MESEGUER (présent pour les délibérations n°19 à 28), Monsieur Nicolas FAY, Madame Carine TOUNKARA, Monsieur Daniel MAGALHAES COUTINHO, Madame Christèle RETTENMOSER (présente pour les délibérations n°19 à 26, et n°28).
Régulièrement représentés :
Alexandra DUBLANCHE donne pouvoir à Emmanuelle AUBRUN
Marie-Claude PECRIAUX donne pouvoir à Frédéric HASMAN
Marie-Astrid de MARIN de MONTMARIN donne pouvoir à Alice DESJARDINS
Nicolas PHILIPPE donne pouvoir à Tanguy BUCHE
Oumar CAMARA donne pouvoir à Danielle CHODAT
Roger AUDROIN donne pouvoir à Isabelle AMAGLIO-TERISSE
Secrétaire de séance : Denis VAIGREVILLE
Assistaient à la réunion :
M. FAGET Directeur général des services, M. BAUDRY Directeur général des services techniques, Mme POULET Directrice générale adjointe, Mme MALASSIGNÉ Directrice générale adjointe Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
ORDRE DU JOUR
0 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
RESSOURCES HUMAINES
1 RAPPORT SOCIAL UNIQUE - ANNÉE 2023
Sans Vote
des votants
FINANCES
2 FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
3 DEMANDE DE FINANCEMENT POUR L'OPÉRATION DE TRAVAUX DES ÉCOLES JOLIOT- CURIE 1 ET 2
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
URBANISME
4 ACQUISITION DES PARCELLES NON BÂTIES AT764-766 ET AT768 SISES 131 À 135 AVENUE MAURICE BERTEAUX À SARTROUVILLE (311 M²), AUPRÈS DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ "LE ZADIG - A"
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
5 ACQUISITION DES PARCELLES NON BÂTIES AT762 ET AT770 SISES 141-143 AVENUE MAURICE BERTEAUX À SARTROUVILLE (200 M²), AUPRÈS DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ "LE ZADIG - B"
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA. Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
6 ACQUISITION DE LA PARCELLE NON BÂTIE CADASTRÉE BI4, SISE CHEMIN DU BAS DE LA PLAINE, AUPRÈS DES CONSORTS ANJUBAULT
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
COMMANDE PUBLIQUE
7 APPROBATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION D'UN ÉTABLISSEMENT MULTI- ACCUEIL DE 60 PLACES
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
8 LANCEMENT D'UNE PROCÉDURE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES, ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH) ET ENCADREMENT DE LA PAUSE MÉRIDIENNE
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
EDUCATION
9 AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CAF DES YVELINES POUR LA TRANSMISSION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES AU RECENSEMENT DES ENFANTS SOUMIS À L'OBLIGATION SCOLAIRE ET À
L'AMÉLIORATION DU SUIVI DE L'ASSIDUITÉ
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN.
10 RÉCOMPENSES ATTRIBUÉES AUX ÉLÈVES - ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025 Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
11 SUBVENTIONS À DIVERS ORGANISMES - APPEL À PROJET COMMUN - POLITIQUE DE LA VILLE
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. AUDROIN.
Votes contre : M. CAMARA, Mme CHODAT.
12 FIXATION DES TARIFS DU SALON DES ASSOCIATIONS 2025
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
CONSEIL MUNICIPAL DE SARTROUVILLE
Jeudi 10 avril 2025
(La séance est ouverte à 18 heures sous la présidence de M. Pierre Fond, Maire, Vice-président du Conseil départemental.)
M. le MAIRE.- Je vous invite à prendre place, il est 18 heures. Et je vais passer la parole à M. Vaigreville pour l'appel.
(M. Vaigreville procède à l'appel nominal.)
M. le MAIRE.- Le quorum est atteint. Nous pouvons commencer l'examen de nos délibérations. Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
0 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MARS 2025
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions, des observations ? (aucune)
Il est donc approuvé. Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
RESSOURCES HUMAINES
1 RAPPORT SOCIAL UNIQUE - ANNÉE 2023
M. le MAIRE.- Nous avons le rapport social que Mme Lim va présenter.
Mme LIM.- Comme chaque année, il s’agit de la présentation du rapport social unique, anciennement bilan social de la Ville, qui fait état de la photographie au 31 décembre 2023 des données ressources humaines concernant les effectifs, la formation, les promotions, que vous avez à votre lecture dans la délibération.
Petit résumé des points saillants du rapport qui a été présenté au comité social territorial du 10 mars 2025 et approuvé à l'unanimité.
Sans surprise, nous avons toujours une légère hausse du nombre de contractuels au sein de la collectivité. C'est une donnée qui est propre à toutes les villes de France. Donc pas de surprise.
Nos effectifs permanents restent stables (environ 700 agents).
La pyramide des âges est également stable avec un âge moyen toujours situé à 47 ans pour la collectivité.
Au niveau de la formation, vous aurez constaté une hausse qui est simplement due à des dépenses de formations obligatoires que nous avons faites en 2023 et également à des crédits qui avaient été affectés en 2023, mais qui concernaient l'année 2022.
Le message important que je souhaite dire ici et qui a été dit en CST est le maintien de notre masse salariale. C'est un travail de tous les instants, un travail collectif. Donc, je tiens à remercier l'ensemble des agents pour ces efforts qui nous permettent de garder notre masse salariale stable ; ce qui est très important. Malgré les différentes décisions de l’État qui imputent des dépenses sur les collectivités territoriales, nous arrivons à maintenir notre masse salariale, ce qui est très important.
Dernière donnée qui peut être soulignée, nous avons un taux d'absentéisme qui est plus bas de 5 % que la moyenne des collectivités de même taille.
Voilà le résumé du rapport social unique et je suis ouverte à vos questions.
M. le MAIRE.- Merci beaucoup. Y a-t-il des questions ?
Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Merci, Monsieur le Maire. Nous avions demandé en amont des éléments sur l'absentéisme...
(Une enveloppe est remise en séance à Mme Amaglio-Terisse.)
Les voilà. C'est ça, me dit-on.
Mme LIM.- Vous voyez l'efficacité de nos services !
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Oui, c'est très bien ; les avoir avant, c'est mieux. Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
En l'occurrence, nous allons prendre acte, il n’y a pas de délibération. S'il y avait eu un vote, cela aurait été plus compliqué, mais merci.
Nous nous interrogions sur les absences par filière, notamment parce qu'il y a eu beaucoup de démissions la fois précédente et nous nous demandions si les maladies professionnelles, l’absence de longue durée ne signifiaient pas quelque chose de particulier cette année au regard du nombre de démissions les années précédentes.
Mme LIM.- Non, pas particulièrement. Les accidents du travail sont dans la ville de Sartrouville dans la moyenne des villes à strates égales. Nous vous avons mis quelques éléments dans les documents.
Sur des communes égales entre 400 et 700 agents, le pourcentage d'accidents du travail est de 7,4 % et pour nous, 7,2 %. Nous ne constatons pas une problématique particulière de ce côté-là.
Par ailleurs, nous investissons beaucoup sur la prévention à Sartrouville. Depuis deux ans, nous avons un chargé de prévention au service RH qui oeuvre justement pour baisser ce taux d'accidents du travail.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il d'autres questions ? (aucune)
Donc, nous prenons acte du rapport, je vous remercie.
Sans vote Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 10 avril 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 1
Service : Pilotage, santé et qualité de vie au travail
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : RAPPORT SOCIAL UNIQUE - ANNÉE 2023
Conformément aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-4 du Code général de la fonction publique, les employeurs territoriaux sont tenus d'élaborer annuellement un Rapport Social Unique (RSU) et de le présenter au Comité Social Territorial. Le Rapport Social Unique a succédé au rapport sur l’état de la collectivité, appelé bilan social, et qui était auparavant obligatoire tous les deux ans.
Au-delà de l'obligation légale, le Rapport Social Unique permet de disposer de données chiffrées offrant une photographie de l'emploi territorial à un instant donné de la collectivité (au 31 décembre).
Le Rapport Social Unique s'articule autour de différentes thématiques relatives aux ressources humaines, telles que l'emploi, le recrutement, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, la protection sociale, etc.
Le Rapport Social Unique de la Commune pour l’année 2023 a été présenté au Comité Social Territorial lors de sa séance du 11 mars 2025. Aucune observation n’a été formulée par les membres de cette instance qui ont adopté le rapport à l’unanimité.
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du Rapport Social Unique 2023 de la Commune. Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 10 avril 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/17/2025
Service : Pilotage, santé et qualité de vie au
travail
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : RAPPORT SOCIAL UNIQUE - ANNÉE 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L231-1 à L231-4,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 5,
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au Rapport Social Unique dans la fonction publique,
Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 11 mars 2025,
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée par les membres du Comité Social Territorial sur la présentation du Rapport Social Unique,
Considérant la nécessité de présenter le Rapport Social Unique à l'assemblée délibérante de la collectivité,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
DE PRENDRE ACTE de la présentation en séance du 10 avril 2025 du Rapport Social
Unique pour l’année 2023.
Sans Vote
des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 16 avr. 2025
Date d'affichage
Le 16 avril 2025 L'ID est : 078-217805860-20250410-lmc130199-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Personnel titulaires et stagiaires de la
F.P.T. Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
FINANCES
2 FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ
M. le MAIRE.- Je passe la parole à M. de Lacoste Lareymondie pour la fixation des taux de fiscalité.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- L'État de notification des bases transmis par les services fiscaux a pris en compte la revalorisation nationale de 1,7 %. Le produit fiscal attendu s'élève à 30 M€, soit 500 000 € de plus que ce qui a été inscrit au budget. Ce sera toujours cela pour le BS.
Le budget primitif de la Ville sera donc mis à jour.
Compte tenu du premier résultant des bases notifiées , il est proposé au Conseil de maintenir les taux d'imposition des taxes directes locales à :
- 24,04 % pour la taxe foncière sur le bâti ;
- 52,98 % pour le non bâti ;
- 14,47 % pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ; ce qui est anecdotique à Sartrouville, vous vous en doutez.
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions ? Non ? Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 10 avril 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 2
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ
L’état de notification des bases, transmis par les services fiscaux le 20 mars 2025, prend en compte la revalorisation nationale de 1,017 soit +1,7%.
Le produit fiscal attendu, coefficient correcteur compris, s’élève à 30 008 983 € soit 498 983 € de plus qu’inscrit au BP 2025.
Le budget primitif de la Ville sera mis à jour lors de la prochaine étape budgétaire.
Compte tenu du produit résultant des bases notifiées, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales au niveau de celui de 2024, à savoir :
Taxe foncière sur les propriétés bâties 24,04 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 52,98 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 14,47 %. Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 10 avril 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/18/2025
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : FIXATION DES TAUX DE FISCALITÉ
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des Impôts et notamment les articles 1636B sexies, septies et 1639A,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2024 portant adoption du Budget Primitif 2025,
Considérant les éléments transmis par les services fiscaux le 20/03/2025, il est proposé de maintenir les taux des impôts communaux au niveau de ceux de 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
DE FIXER les taux d'imposition en 2025 à chacune des taxes directes locales comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties 24,04 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 52,98 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 14,47 %.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 16 avr. 2025 Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
L'ID est : 078-217805860-20250410-lmc130197-DE-1-1 Date d'affichage Le 16 avril 2025 Nature : Délibérations
Nomenclature : Fiscalité Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
3 DEMANDE DE FINANCEMENT POUR L'OPÉRATION DE TRAVAUX DES ÉCOLES JOLIOT- CURIE 1 ET 2
(M. de Lacoste Lareymondie donne lecture du rapport de présentation.).
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Oui, monsieur.
M. CHIARADIA.- Nous aimerions un peu plus d'éléments sur le projet, puisque je pense qu'ils figurent dans la demande de subvention qui va être faite, sur les opérations de travaux.
Mme GRANIÉ.- Cela a été voté en Conseil Municipal, nous transformons les deux écoles élémentaires et l'école maternelle en deux écoles primaires. D'un côté, il y aura une école élémentaire avec une école maternelle (une seule direction) pour JC1 et même chose pour JC2.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Madame Granié, vous avez répondu en partie à ma question qui portait sur la conservation et la préservation de l'école maternelle.
Le 19 décembre dernier, nous sommes intervenus sur cette question des maternelles en soulignant cette exception française qu'est l'école maternelle publique et la nécessité de la préserver. Et là, vous nous annoncez qu'elle sera intégrée avec un groupe élémentaire.
Comme nous avons également la question de la maternelle La Fontaine qui sera également intégrée avec une école élémentaire a priori, le nouveau groupe scolaire qui sera construit sur le Vieux-Pays, cela fait deux écoles maternelles dont la direction d'école maternelle disparaît. C'est regrettable. Dans les territoires, on voit des maires, des conseils municipaux qui se mobilisent pour justement protéger les écoles maternelles et éviter de rentrer dans ce système qui vise à supprimer des postes dans l'enseignement public, à savoir les postes de direction en maternelle.
Malheureusement, nous ne voterons pas cette subvention. Envisagez-vous d'intervenir pour préserver cette école maternelle ou va-t-on la laisser partir avec l'élémentaire ?
Mme GRANIÉ.- Nous transformons une école maternelle en deux écoles maternelles. Certes, il y aura une direction, cela va être le même cas dans la cité scolaire. C'est une position de l'Éducation Nationale de choisir une direction pour une élémentaire et une maternelle.
M. le MAIRE.- Soyons clairs, parce que vos propos sont ambigus, nous ne supprimons pas des écoles maternelles, bien au contraire. C'est l'Éducation Nationale qui décide de ces postes de direction, ce n'est pas nous
Mme VITRAC-POUZOULET.- Tout à fait. Mais vous avez la possibilité d’intervenir.
M. le MAIRE.- Je n'en ai pas l'intention.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Sur Turgot par exemple, il y avait un poste en balance je ne sais plus à quelle rentrée. Après des actions de parents et d'enseignants autour de l'école Turgot, le poste a été maintenu.
Quand vous avez un Conseil Municipal qui se mobilise, vous avez des villes où les directions sont maintenues.
M. le MAIRE.- Je n'ai pas l'intention d'intervenir pour la simple et bonne raison que pour moi, l'Éducation nationale est responsable de l’organisation de l’éducation. Nous intervenons quand il y a des suppressions de classes. Il n'y a aucune suppression de classe. Au contraire, on développe le nombre de classes et d'écoles maternelles. Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
Que l'Éducation Nationale choisisse les postes de direction et comment elle les gère, c'est son sujet. J'étais même favorable pour la nouvelle cité scolaire à ce que l'on ait un poste de direction unique de la maternelle jusqu'au collège avec la possibilité d'avoir un directeur délégué pour le premier niveau. C'est une proposition qui a été faite par de nombreux ministres de l’Éducation Nationale. L’Éducation Nationale ne l'a pas voulu là parce qu'elle sépare le premier degré du second degré, dont acte, ce n'est pas nous qui en décidons. Mais ce sont des modes d'organisation qui n'ont aucun impact sur l'enseignement.
Le plus important est d'avoir des enseignants face aux élèves et pas des postes administratifs ou des gens qui, à tous les niveaux, gèrent des sujets administratifs qui peuvent se gérer complètement différemment aujourd'hui.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je ne crois pas que les directeurs ou directrices d'école maternelle n'aient pas de classes aujourd'hui à Sartrouville. Ils ont peut-être une demi-décharge s’ils ont plus de cinq classes à gérer, mais ils ne sont pas déchargés. Ils assurent un poste d'enseignant en école maternelle.
M. le MAIRE.- Madame Vitrac-Pouzoulet, on n'est pas là pour faire le procès de l'Éducation Nationale, mais quand vous voyez qu’ils n'ont même pas autorité sur les enseignants et que c’est l’inspectrice de l'Éducation Nationale, quel est le contenu du poste ? Que l'Éducation Nationale réorganise et souhaite au contraire avoir plus d'heures au service des enfants que sur des tâches administratives, je trouve cela très bien.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Rien ne nous dit qu'il y aura plus d'heures.
Par ailleurs, la responsabilité d'un directeur ou d'une directrice d'école est de porter le projet pédagogique d'une école. C'est important. J'ai enseigné des années en école maternelle, je sais très bien comment cela se passe et là, c'est un moins pour l'école maternelle.
M. le MAIRE.- Non, je ne suis pas d'accord. Dans notre pays où, pas seulement à l'Éducation Nationale, on a toute une série de niveaux avec des tâches administratives, je suis persuadé qu'on peut les gérer différemment sans pour autant avoir sans arrêt des agents qui sont affectés à ces tâches. Quand on me dit que les médecins libéraux passent entre 10 et 20 % de leur temps sur des tâches administratives, c'est dommage. Je préférerais qu'ils soignent les gens. Etc.
De plus, c'est le sujet de l'organisation de l'Éducation Nationale.
Que la personne concernée n'ait pas la décharge qu'elle espérait avant et qu'elle ne soit pas d'accord, c'est le problème de l'Éducation nationale avec ses fonctionnaires. Je ne suis pas dans la relation entre l'inspecteur, le DASEN et les fonctionnaires de l'Éducation Nationale. Chacun règle ses problèmes. Nous avons vu le rapport social tout à l'heure, cela me regarde en tant que responsable de cette collectivité. L'Éducation Nationale, c'est l'autorité, le DASEN et le rectorat qui gèrent cela.
Donc, nous ne supprimons pas des écoles maternelles, au contraire, nous les doublons. Je souhaite qu'il y ait le plus possible d'heures devant les enfants pour enseigner plutôt que des tâches…
Mme VITRAC-POUZOULET.- Il n’y a pas plus d’écoles maternelles, Monsieur Fond, puisque c'est en fonction du nombre d'enfants inscrits. Donc, vous n’inventez ni n'ajoutez rien.
M. le MAIRE.- Ne soyez pas désagréable avec moi !
Mme VITRAC-POUZOULET.- Vous contribuez à la suppression d’un poste de direction d’école maternelle et de plusieurs. C’est dommage.
M. le MAIRE.- Vous défendez des postes administratifs. Vous prétendez que nous supprimons des écoles maternelles, alors que nous les doublons. Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
Nous allons passer au vote.
Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je suis partagée sur cette question parce que sur la précédente école à l'issue de la commission de présentation qui avait été faite, nous étions venus effectivement sur le fait que l'on trouvait dommage qu'il y ait une suppression de poste par rapport à la décharge.
Ici, il ne s'agit pas de la même école. Donc, nous avions déjà alerté sur ce point-là.
Nous nous sommes contentés de la réponse que vous avez donnée parce que c'était une interrogation que nous avions, si c'était le même projet que nous avions déjà vu, oui ou non, ou si on avait de la transformation en fraîcheur, lutte contre la chaleur, meilleure chaufferie, rénovation énergétique. C'était plutôt notre question. Et j'avais plutôt en tête que l'on était sur la création de deux écoles maternelles dans ce grand bâtiment.
Nous avions l'impression qu'il y avait plus d'heures d'enseignement effectivement et une meilleure répartition dans l'espace. C'est un peu chaotique. C'est un bâtiment un peu difficile pour l'organisation des différentes écoles qui y sont hébergées.
Mais j'entends bien la question de Mme Vitrac-Pouzoulet sur y a-t-il une décharge ou pas. C'est un peu curieux, Monsieur le Maire. Vous étiez favorable à un directeur unique pour la nouvelle école, j'ai oublié son nom de code, la cité scolaire.
M. le MAIRE.- Il faudra lui trouver un nom, mais nous sommes déjà d'accord avec l'Éducation Nationale, nous allons le proposer.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous pouvons vous en fournir, si vous le souhaitez. Nous avons plein d'idées.
M. le MAIRE.- Non, c’est bon, nous en avons. Je me méfie de vos idées.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- J’en prends note et je le regrette. Cela ne nous empêchera pas d'en formuler d'ailleurs.
Sur cette cité, vous reconnaissez bien l'importance du rôle de la direction pour assurer un projet pédagogique, la liaison entre les différents éléments.
Donc, la question de Mme Vitrac-Pouzoulet reste pour moi un peu sans réponse. Comment va être organisée la direction ? Ce n'est pas que du temps administratif stérile comme vous avez l'air de le dire ; un projet de qualité, c'est très important pour les enfants, leurs parents, les enseignants.
Mme GRANIÉ.- C'est déjà le cas cette année sur JC1 où c’est la même directrice de l’école élémentaire qui est directrice de l’école maternelle actuelle. Elle a une décharge totale ; ce qui lui permet de bien s'occuper de ces deux structures.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Et demain ou après-demain ?
Mme GRANIÉ.- Ce sera la même chose, il y aura une direction sur JC1 et une direction sur JC2 qui s’occupera de l'élémentaire et de la maternelle avec chacune une décharge.
Mme VITRAC-POUZOULET.- C’est une réponse très administrative, Madame Granié. La formation d’un enseignant en maternelle n'est pas du tout celle d'un enseignant d'école élémentaire. On ne travaille pas avec des enfants entre trois et cinq ans comme avec des enfants entre six et onze ans. Donc, il y a une spécificité de l'école maternelle que vous ignorez aujourd'hui, alors que vous êtes en capacité Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
justement d'appuyer dans ce sens. Il y a des villes où les conseils municipaux ou les maires refusent cet amalgame entre l'école maternelle et l'école élémentaire. C'est votre choix, je l'entends très bien.
M. le MAIRE.- Laissez-moi répondre. Vous prétendez chaque fois des vérités, les assénez et vous n'attendez pas la réponse.
Cela n'a rien à voir avec les enseignants. Les enseignants d'école maternelle sont formés à être enseignants d'école maternelle, les autres au primaire, cela n'a rien à voir.
Laissez-moi terminer. Dans ces structures, on passe un temps important sur des postes de direction. L'Éducation Nationale, ce n'est pas nous. Vous dites « vous supprimez ». Je ne supprime rien. L'Éducation Nationale considère que l'on peut avoir des postes de direction avec une décharge plus large s'occupant de l'ensemble. Je ne trouve pas cela farfelu. Au contraire, je trouve cela très bien.
En revanche, les enseignants sont formés en fonction des classes dont ils s'occupent. Nous renforçons encore cette offre scolaire. C'est un mauvais débat et je n'en comprends pas les contours.
Dans ce cas, écrivez à l'Éducation Nationale pour dire que vous n'êtes pas d'accord avec la façon dont ils forment les enseignants. Je n'ai pas d'idées là-dessus. Mais nous considérons que l’Éducation Nationale répond à nos demandes de direction d'établissements scolaires.
Je rappelle que notre compétence n'est pas en matière pédagogique, mais en fourniture de moyens ; ce que nous faisons plutôt bien sur Sartrouville puisque nous améliorons dans la délibération l'ensemble des moyens mis au service des enseignants. La formation des enseignants, la pédagogie mise en œuvre, les programmes ne relèvent pas du Conseil Municipal de Sartrouville ni de son maire.
Nous allons passer au vote.
Adoptée à la majorité
M. le MAIRE.- Tout cela pour finir par une abstention… La délibération est adoptée et je vous en remercie. Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 10 avril 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 3
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : DEMANDE DE FINANCEMENT POUR L'OPÉRATION DE TRAVAUX DES ÉCOLES JOLIOT-CURIE 1 ET 2
Dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2025, les axes du dispositif permettent de financer la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables, la mise aux normes tout comme la création et la rénovation des bâtiments scolaires.
Par conséquent, la Ville de Sartrouville souhaite déposer une demande de financement pour l’opération « Transformation des écoles Joliot-Curie 1 et 2 » dont le montant des travaux s’élève à 474 907,87 € HT.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’opération précitée qui fera l’objet d’une demande de subvention auprès de la Préfecture des Yvelines dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2025, pour un montant de subvention à hauteur de 379 926,30€. Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 10 avril 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/19/2025
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : DEMANDE DE FINANCEMENT POUR L'OPÉRATION DE TRAVAUX DES ÉCOLES JOLIOT- CURIE 1 ET 2
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant les axes du dispositif Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2025 permettant de financer la rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables, la mise aux normes tout comme la création et la rénovation des bâtiments scolaires,
Considérant l’intérêt pour la Ville de solliciter un financement au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement 2025 pour l’opération « Transformation des écoles Joliot-Curie 1 et 2 »,
Considérant que l’opération porte sur des travaux d’un montant de 474 907,87 € HT,
Considérant que la participation financière de la Préfecture des Yvelines au taux maximum de 80% s’élèverait à un montant de 379 926,30 €,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2025,
l’opération de « Transformation des écoles Joliot-Curie 1 et 2 » inscrite au budget primitif de l’année 2025,
DE PRÉCISER que le Maire sollicitera auprès du Préfet des Yvelines, dans le cadre de sa
délégation de compétence, l’attribution d’une subvention d’un montant de 379 926,30 € conformément au règlement du dispositif précité,
AUTORISE le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document y afférent.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 16 avr. 2025
Date d'affichage
Le 16 avril 2025 L'ID est : 078-217805860-20250410-lmc129900-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Subventions Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
URBANISME
4 ACQUISITION DES PARCELLES NON BÂTIES AT764-766 ET AT768 SISES 131 À 135 AVENUE MAURICE BERTEAUX À SARTROUVILLE (311 M²), AUPRÈS DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ "LE ZADIG - A"
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Nous pouvons peut-être regrouper les deux délibérations suivantes qui concernent le même sujet, la copropriété Zadig A et la copropriété Zadig B, même s'il y a deux promoteurs différents.
Il s'agit d'acquérir au prix de 1 € les contre-allées puisque c'est à nous de les entretenir et il faut bien les acquérir auprès des promoteurs. Avenue Maurice Berteaux, vous avez les numéros et les détails.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions, des observations ? (Aucune)
La première délibération, 311 m² : qui est contre ?
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 10 avril 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 4
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES NON BÂTIES AT764-766 ET AT768 SISES 131 À 135 AVENUE MAURICE BERTEAUX À SARTROUVILLE (311 M²), AUPRÈS DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ "LE ZADIG - A"
La société SARTROUVILLE 131 MAURICE BERTEAUX (PROMOTION PICHET) a réalisé un programme de construction de logements collectifs et d’un commerce sis 131 à 135 avenue Maurice Berteaux. Une contre-allée a été aménagée pour assurer la desserte de l’ensemble immobilier en toute sécurité.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition par la Commune des parcelles AT764-766-768, d’une contenance cadastrale totale de 311 m², formant une partie de l’emprise de la contre-allée, auprès du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « LE ZADIG - A » sis à Sartrouville (78500), 131-133-135 avenue Maurice Berteaux, moyennant un prix global de un euro (1€), les frais d’acquisition étant à la charge de l’acquéreur. Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 10 avril 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/20/2025
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES NON BÂTIES AT764-766 ET AT768 SISES 131 À 135 AVENUE MAURICE BERTEAUX À SARTROUVILLE (311 M²), AUPRÈS DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ "LE ZADIG - A"
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 septembre 2006, modifié le 15 avril 2021, prévoyant un emplacement réservé de voirie portant le numéro 11, pour élargissement sur 8 m de part et d’autre de l’avenue Maurice Berteaux en vue de la réalisation de contre-allées,
Vu l’arrêté municipal n° PC 78586 18 G1171 délivré le 9 mai 2019 pour « la construction d’un ensemble résidentiel de 50 logements et commerce, démolition des existants, permis valant division » et autorisant la réalisation de surfaces de plancher de 3.094,5m², sur un terrain sis 131 à 135 avenue Maurice Berteaux,
Vu les prescriptions assorties audit arrêté dans son article 2 concernant «la contre-allée»,
Vu les arrêtés de permis de construire modificatifs n° PC 78586 18 G1171M01 délivrés le 15 décembre 2020, pour la « suppression de 6 logements au profit d’une coque médicale - Modifications de façade » et modifiant les surfaces de plancher autorisées à 3.187,85m² et n° PC 78586 18 G1171M2 délivré le 9 décembre 2023,
Vu le plan de rétrocession future dressé par la société AUIGE, Géomètres-Experts, d’après fichier « 2018-048 SARTROUVILLE PCM 2-1 Plan Masse Toiture » fourni établi en date du 12 juin 2020,
Vu l’état descriptif de division – règlement de copropriété reçu par Maître Géraldine AME, notaire à Sartrouville, le 26 juin 2020, de l’ensemble immobilier dénommé « LE ZADIG – A » situé à Sartrouville (78500), 131-135 avenue Maurice Bertaux et cadastré AT536-537-543 et AT764 à AT769 et son acte modificatif reçu par Maître Géraldine AME, susnommée, le 11 juin 2021,
Vu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux reçue en mairie le 22 décembre 2023, Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
Vu le certificat de non-contestation de la conformité délivré le 3 juin 2024 pour ledit ensemble immobilier,
Vu le plan cadastral,
Vu le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) – Aménagement des espaces verts en date de mars 2023,
Vu le procès-verbal d’assemblée générale spéciale des copropriétaires de l’immeuble « LE ZADIG - A » en date du 12 novembre 2024, et notamment sa résolution n°4, approuvant « la rétrocession au profit de la commune de SARTROUVILLE des parcelles cadastrées section AT numéros 764, 766 et 768 pour une valeur de 1 euro », et n°5 donnant notamment mandat au syndic pour représenter le syndicat des copropriétaires à la signature de l’acte de vente au profit de la commune de Sartrouville, et l’attestation de non recours du procès-verbal de ladite assemblée générale spéciale en date du 12 novembre 2024,
Vu le budget,
Vu l’arrêté municipal n°352/2020, portant délégation de fonction en matière d’urbanisme et de renouvellement urbain à Monsieur de LACOSTE-LAREYMONDIE, deuxième adjoint, en date du 26 mai 2020,
Vu l’arrêté municipal n°645/2022, portant délégation de fonction en matière d’urbanisme et de renouvellement urbain à Monsieur David CARMIER en cas d’empêchement de Monsieur Antoine de LACOSTE-LAREYMONDIE, en date du 8 juillet 2022,
Considérant que les parcelles AT numéros 764-766-768, qui forment actuellement partie de l’assiette de l’ensemble immobilier dénommé « LE ZADIG – A », situé à Sartrouville (78500) 131- 135 avenue Maurice Berteaux, sont impactées par l’emplacement réservé 11 au PLU en vigueur,
Considérant qu’aux termes de l’état descriptif de division – règlement de copropriété en date du 26 juin 2020 susvisé, il a été indiqué « […] Il résulte du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de SARTROUVILLE, que les parcelles cadastrées sous la Section AT N°764, 766 et 768 correspondent à l’emplacement réservé de voirie au titre de l’opération N°11 du P.L.U. pour élargissement de l’avenue Maurice Berteaux.
L’emprise de cet emplacement réservé s’appliquant à l’assiette de la copropriété est représentée sous hachures bleues au plan masse ci-annexé, et correspond à une surface de terrain non bâtie devant être rétrocédée à première demande de la Commune pour réincorporation au domaine public. »,
Considérant l’accord de l’assemblée générale spéciale des copropriétaires du 12 novembre 2024 susvisé,
Considérant que la Ville de Sartrouville a validé et réceptionné les ouvrages réalisés par l’opérateur,
Considérant l’achèvement des travaux, leur conformité et l’aménagement effectif des parcelles Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
AT764-766-768 formant une partie de l’emprise de la contre-allée au droit de l’immeuble sis 131-135 avenue Maurice Berteaux, en voies de circulation piétonne,
Considérant qu’il en va de l’intérêt de la commune, pour l’avenir du territoire, d’acquérir les parcelles non bâties cadastrées AT764-766 et 768 sises 131 à 135 avenue Maurice Berteaux à Sartrouville, d’une contenance cadastrale totale de 311 m², et respectivement chacune d’une surface cadastrale de 109 m², 110 m² et de 92 m², afin de poursuivre la maîtrise foncière des emprises formant les contre-allées,
Considérant que le syndicat des copropriétaires dénommé « SDC DE LA RESIDENCE LE ZADIG – A à SARTROUVILLE, 131 à 135 avenue Maurice Berteaux » et la ville se sont entendus sur la vente des parcelles AT764-766-768 susvisées, moyennant le prix global d’un euro (1€) pour les 311 m² d’emprise,
Considérant qu’en l’espèce l’avis du Domaine sur la valeur vénale n’est pas requis dans le cadre d’une acquisition amiable dont la valeur est inférieure à 180 000 euros,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ACQUÉRIR à l’amiable auprès du Syndicat des copropriétaires dénommé « SDC DE LA RESIDENCE LE ZADIG – A à SARTROUVILLE, 131 à 135 avenue Maurice Berteaux », les parcelles non bâties cadastrées section AT numéros 764, 766 et 768, sises 131 à 135 avenue Maurice Berteaux à Sartrouville, formant l’emprise de la contre-allée au droit de l’immeuble sis 131-133-135 avenue Maurice Berteaux, pour une surface cadastrale globale de 311 m², et respectivement chacune d’une surface cadastrale de 109 m², 110 m² et de 92 m², moyennant un prix global d’un euro (1€) et sans frais d’agence, en vue de leur incorporation dans le domaine public communal,
DE PRÉCISER que tous les frais, droits et honoraires, contributions et taxes de toute nature auxquels pourra donner lieu cette acquisition seront supportés par l’acquéreur,
DE PRÉCISER que cette opération revêt un caractère patrimonial,
DE DIRE que ces parcelles seront libres de toute occupation ou location au jour de la
vente et débarrassées de tous éventuels encombrants, à l’exception des équipements suivants déjà présents : barrières type classico de chez Univers et Cité, cheminement piétons extérieur en béton désactivé, emplacement poubelle tulipe, emplacements de deux roues, supports vélos type Saint Clair de chez Activia, potelet type Demoiselle de chez Urbaco, fosse d’arbre (120x120 cm) avec grille de type Racines Carré de chez Sineu, voirie extérieure finition enrobé,
DE DIRE que ces parcelles sont d’ores et déjà aménagées en voie de circulation de type « zone de rencontre »,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur de LACOSTE- LAREYMONDIE, ou en cas d’empêchement Monsieur David CARMIER, à signer l’acte définitif à intervenir, les frais y afférents étant à la charge de la Commune, à poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires et afférents à la réalisation de cette acquisition, dont, le cas échéant, la promesse de vente, l’acte de Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
vente, ses annexes et tous les actes liés à ce projet, et d’en prévoir toutes les conditions,
DE CHARGER Maître LELIEVRE de l’Office notarial de Longueil à Maisons-Laffitte avec la participation éventuelle du Notaire du vendeur, de l’établissement des actes et des diverses formalités administratives correspondantes, étant précisé que tous les frais, droits et honoraires, contributions et taxes de toute nature auxquels pourra donner lieu cette acquisition seront supportés par l’acquéreur,
DE PRÉCISER que la dépense afférente à la présente acquisition et aux frais d’acquisition est inscrite au budget communal.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 16 avr. 2025
Date d'affichage
Le 16 avril 2025 L'ID est : 078-217805860-20250410-lmc130298-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Acquisitions Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
5 ACQUISITION DES PARCELLES NON BÂTIES AT762 ET AT770 SISES 141-143 AVENUE MAURICE BERTEAUX À SARTROUVILLE (200 M²), AUPRÈS DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ "LE ZADIG - B"
M. le MAIRE.- La seconde de 100 m² ?
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 10 avril 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 5
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES NON BÂTIES AT762 ET AT770 SISES 141-143 AVENUE MAURICE BERTEAUX À SARTROUVILLE (200 M²), AUPRÈS DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ "LE ZADIG - B"
La société dénommée « PROMOBAT » a réalisé un programme de construction d’un ensemble résidentiel de 9 logements sur un ensemble de parcelles sises 141 à 143 avenue Maurice Berteaux. Une contre-allée a été aménagée pour assurer la desserte de l’ensemble immobilier en toute sécurité.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition par la Commune des parcelles AT762 et AT770, d’une surface cadastrale totale de 200 m², formant une partie de l’emprise de la contre-allée, auprès du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « Le Zadig - B » sis à Sartrouville (78500), 141-143 avenue Maurice Berteaux, moyennant un prix global d’un euro (1 €), les frais d’acquisition étant à la charge de l’acquéreur. Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 10 avril 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/21/2025
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES NON BÂTIES AT762 ET AT770 SISES 141-143 AVENUE MAURICE BERTEAUX À SARTROUVILLE (200 M²), AUPRÈS DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ "LE ZADIG - B"
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 21 septembre 2006, modifié le 15 avril 2021, prévoyant un emplacement réservé de voirie portant le numéro 11, pour élargissement sur 8 m de part et d’autre de l’avenue Maurice Berteaux en vue de la réalisation de contre-allées,
Vu l’arrêté municipal n° PC 78586 18 G1170 délivré le 10 mai 2019 pour « la construction d’un ensemble résidentiel de 9 logements - démolition des existants, permis valant division » et autorisant la réalisation de surfaces de plancher de 461,7 m², sur un terrain sis 141-143 avenue Maurice Berteaux formé par les parcelles AT334 et AT538,
Vu les prescriptions assorties audit arrêté dans son article 2 concernant « la contre-allée »,
Vu l’arrêté de permis de construire modificatif n° PC 78586 18 G1171 M01 délivré le 3 octobre 2023,
Vu le plan de rétrocession future dressé par la société AUIGE, Géomètres-Experts, sise à VANVES (92170), 19 rue Jean Bleuzen, d’après fichier « PC SARTROUVILLE SARL PROMOBAT 2019-01 Plan de Masse RDC » fourni en date du 17 janvier 2019,
Vu l’état descriptif de division – règlement de copropriété, reçu par Maître Géraldine AME, notaire à Sartrouville, le 26 juin 2020, de l’ensemble immobilier dénommé « Le Zadig - B » situé à Sartrouville (78500), 141-143 avenue Maurice Bertaux et cadastré AT762-763-770-771,
Vu la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux reçue en mairie le 22 décembre 2023,
Vu le certificat de non-contestation de la conformité délivré le 3 juin 2024 pour ledit ensemble immobilier, Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
Vu le plan cadastral,
Vu le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) – Aménagement des espaces verts en date de mars 2023,
Vu le procès-verbal d’assemblée générale spéciale des copropriétaires de l’immeuble « Le Zadig - B » en date du 12 novembre 2024 et notamment sa résolution n°4 approuvant « la rétrocession au profit de la commune de SARTROUVILLE des parcelles cadastrées section AT numéros 762 et 770 pour une valeur de 1 euro », et n°5 donnant notamment mandat au syndic pour représenter le syndicat des copropriétaires à la signature de l’acte de vente au profit de la commune de Sartrouville, et l’attestation de non recours du procès-verbal de ladite assemblée générale spéciale en date du 12 novembre 2024,
Vu le budget,
Vu l’arrêté municipal n°352/2020, portant délégation de fonction en matière d’urbanisme et de renouvellement urbain à Monsieur de LACOSTE-LAREYMONDIE, deuxième adjoint, en date du 26 mai 2020,
Vu l’arrêté municipal n°645/2022, portant délégation de fonction en matière d’urbanisme et de renouvellement urbain à Monsieur David CARMIER en cas d’empêchement de Monsieur Antoine de LACOSTE-LAREYMONDIE, en date du 8 juillet 2022,
Considérant que les parcelles AT762 et AT770, qui forment actuellement partie de l’assiette de l’ensemble immobilier dénommé « Le Zadig - B » situé à Sartrouville (78500), 141-143 avenue Maurice Berteaux, sont impactées par l’emplacement réservé 11 au PLU en vigueur,
Considérant qu’aux termes de l’état descriptif de division – règlement de copropriété en date du 26 juin 2020 susvisé, il a été indiqué « […] Il résulte du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de SARTROUVILLE, que les parcelles cadastrées sous la Section AT N°762 et 770 correspondent à l’emplacement réservé de voirie au titre de l’opération N°11 du P.L.U. pour élargissement de l’avenue Maurice Berteaux.
L’emprise de cet emplacement réservé s’appliquant à l’assiette de la copropriété est représentée sous hachures bleues au plan masse ci-annexé, et correspond à une surface de terrain non bâtie devant être rétrocédée à première demande de la Commune pour réincorporation au domaine public. »
Considérant l’accord de l’assemblée générale spéciale des copropriétaires du 12 novembre 2024 susvisé,
Considérant que la Ville de Sartrouville a validé et réceptionné les ouvrages réalisés par l’opérateur,
Considérant l’achèvement des travaux, leur conformité et l’aménagement effectif des parcelles AT762 et AT770, formant une partie de l’emprise de la contre-allée au droit de l’immeuble sis 141-143 avenue Maurice Berteaux, en voies de circulation piétonne,
Considérant qu’il en va de l’intérêt de la commune, pour l’avenir du territoire, d’acquérir les Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
parcelles non bâties cadastrées AT762 et AT770 sises 141-143 avenue Maurice Berteaux à Sartrouville, d’une contenance cadastrale totale de 200 m², et respectivement chacune d’une surface cadastrale de 103 m² et de 97 m², afin de poursuivre la maîtrise foncière des emprises formant les contre-allées,
Considérant que le syndicat des copropriétaires dénommé « SDC DE LA RÉSIDENCE LE ZADIG BAT B à SARTROUVILLE, 141 à 143 avenue Maurice Berteaux » et la Ville se sont entendus sur la vente des parcelles AT numéros 762 et 770 susvisées moyennant le prix global d’un euro (1€) pour les 200 m² d’emprise,
Considérant qu’en l’espèce l’avis du Domaine sur la valeur vénale n’est pas requis dans le cadre d’une acquisition amiable dont la valeur est inférieure à 180 000 euros,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER l’acquisition à l’amiable auprès du Syndicat des copropriétaires dénommé « SDC DE LA RÉSIDENCE LE ZADIG BAT B à SARTROUVILLE, 141 à 143 avenue Maurice Berteaux », des parcelles non bâties cadastrées section AT numéros 762 et 770, sises 141 à 143 avenue Maurice Berteaux à Sartrouville, formant l’emprise de la contre-allée au droit de l’immeuble sis 141-143 avenue Maurice Berteaux, pour une surface cadastrale globale de 200 m², et respectivement chacune d’une surface cadastrale de 103 m² et de 97 m², moyennant un prix global d’un euro (1€) et sans frais d’agence, en vue de leur incorporation dans le domaine public communal,
DE PRÉCISER que tous les frais, droits et honoraires, contributions et taxes de toute nature auxquels pourra donner lieu cette acquisition seront supportés par l’acquéreur,
DE PRÉCISER que cette opération revêt un caractère patrimonial,
DE DIRE que ces parcelles seront libres de toute occupation ou location au jour de la
vente et débarrassées de tous éventuels encombrants, à l’exception des équipements suivants déjà présents : barrières type classico de chez Univers et Cité, cheminement piétons extérieur (finition enrobé), voirie extérieure finition enrobé, fosse d’arbre (120x120 cm), potelet type Demoiselle de chez Urbaco,
DE DIRE que ces parcelles sont d’ores et déjà aménagées en voie de circulation de type « zone de rencontre »,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur de LACOSTE- LAREYMONDIE, ou en cas d’empêchement Monsieur David CARMIER, à signer l’acte définitif à intervenir, les frais y afférents étant à la charge de la Commune, à poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires et afférents à la réalisation de cette acquisition, dont, le cas échéant, la promesse de vente, l’acte de vente, ses annexes et tous les actes liés à ce projet, et d’en prévoir toutes les conditions,
DE CHARGER Maître LELIEVRE de l’Office notarial de Longueil à Maisons-Laffitte avec la participation éventuelle du Notaire du vendeur, de l’établissement des actes et des diverses formalités administratives correspondantes, étant précisé que tous les frais, Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
droits et honoraires, contributions et taxes de toute nature auxquels pourra donner lieu cette acquisition seront supportés par l’acquéreur,
DE PRÉCISER que la dépense afférente à la présente acquisition et aux frais d’acquisition est inscrite au budget communal.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 16 avr. 2025
Date d'affichage
Le 16 avril 2025 L'ID est : 078-217805860-20250410-lmc130291-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Acquisitions Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
6 ACQUISITION DE LA PARCELLE NON BÂTIE CADASTRÉE BI4, SISE CHEMIN DU BAS DE LA PLAINE, AUPRÈS DES CONSORTS ANJUBAULT
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- C’est une bonne nouvelle puisqu'il s'agit du parking utilisé pour la piscine principalement que l'on va qualifier d'un peu sommaire pour être poli ; c'est de la boue en hiver et de la poussière en été. Enfin, les consorts Anjubault ont accepté de nous vendre ce terrain qui va nous permettre de construire un véritable parking.
Nous nous sommes accordés sur un prix de 54 800 € qui correspond aux ventes de terrains qui ont été faites près de ce terrain-là. Il n'y a pas d'estimation des Domaines puisque nous sommes en dessous du seuil demandé.
Donc, bonnes nouvelles, on va pouvoir aménager un parking digne de ce nom à cet endroit d'ici… deux ou trois ans, me dit M. Faget ! (rires)
M. le MAIRE.- Il y a une autre parcelle et comme toujours dans ces endroits, elles sont très morcelées avec des propriétaires. Il faut arriver à retrouver tous les propriétaires en se faisant aider de généalogistes et de notaires.
Avez-vous des questions ? Oui, Monsieur Chiaradia.
M. CHIARADIA.- C'est une bonne nouvelle. Nous attendons depuis très longtemps que l'on puisse faire en sorte que ce soit un espace utilisable. Vous parliez de la poussière et de la boue, mais il y a aussi d’énormes creux qui rendent toute circulation très difficile sur ce parking.
Il est un peu tôt pour en parler pour le moment, mais au niveau de l'aménagement de ce futur parking, quel type de revêtement est prévu ? Ce n'est pas encore dans les cartons ?
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Pas du tout, d'autant qu'il est possible qu'il y ait un ou deux terrains à acquérir encore. Donc, nous n’en sommes pas là.
M. CHIARADIA.- Je m'emballe un peu alors.
M. le MAIRE.- Avez-vous d'autres questions ?... Non ?... . Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 10 avril 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 6
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE NON BÂTIE CADASTRÉE BI4, SISE CHEMIN DU BAS DE LA PLAINE, AUPRÈS DES CONSORTS ANJUBAULT
La Ville de Sartrouville loue auprès de l’indivision ANJUBAULT, au titre d’une convention d’occupation, la parcelle non bâtie cadastrée BI4, sise Chemin du Bas de la Plaine et d’une contenance cadastrale de 445 m². Ce terrain a été provisoirement aménagé en parking au bénéfice du Centre Aquatique de la Plaine (CAP).
Cette convention d’occupation arrivant bientôt à son terme, la Ville de Sartrouville s’est rapprochée des consorts ANJUBAULT pour leur proposer l’acquisition de cette emprise, afin d’y aménager à moyen terme un parking définitif plus qualitatif.
Les parties se sont accordées sur un prix de 54.800€, les frais d’actes étant à la charge de la Commune de Sartrouville.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette acquisition amiable auprès de l’indivision ANJUBAULT selon ces conditions. Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 10 avril 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/22/2025
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE NON BÂTIE CADASTRÉE BI4, SISE CHEMIN DU BAS DE LA PLAINE, AUPRÈS DES CONSORTS ANJUBAULT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021,
Vu le budget,
Vu la convention d’occupation de mise à disposition initiale signée le 10 octobre 2012 par les consorts ANJUBAULT au profit de la Commune de Sartrouville, et son renouvellement approuvé aux termes de la décision municipale n°74/2017 en date du 28 mars 2017 pour une durée de 10 ans rétroactivement à compter du 1er janvier 2017, portant sur la parcelle non bâtie cadastrée section BI numéro 4, sise Chemin du Bas de la Plaine à Sartrouville, d’une contenance cadastrale de 445 m²,
Vu l’accord conclu entre la Ville de Sartrouville et Monsieur Philippe ANJUBAULT, représentant de l’indivision ANJUBAULT à laquelle il appartient, pour l’acquisition par la Ville de la parcelle non bâtie cadastrée BI4, sise Chemin du Bas de la Plaine à Sartrouville et d’une contenance cadastrale de 445m², moyennant un prix de 54.800€,
Vu l’accord adressé à Monsieur Philippe ANJUBAULT, susnommé, représentant de l’indivision ANJUBAULT, par la Ville de Sartrouville en date du 30 janvier 2025,
Vu l’arrêté municipal n°352/2020 portant délégation de fonction à Monsieur de LACOSTE- LAREYMONDIE, deuxième adjoint, en date du 26 mai 2020,
Vu l’arrêté municipal n°645/2022 en date du 08 juillet 2022, portant délégation de fonction en matière d’urbanisme et de renouvellement urbain à Monsieur David CARMIER en cas d’empêchement de Monsieur Antoine de LACOSTE-LAREYMONDIE,
Considérant que dans l’attente de la réalisation d’un parking définitif dans le secteur du Bas de Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
la Plaine, il a été nécessaire d’aménager un parking provisoire dans les années 2010 pour desservir le centre aquatique, déclaré d’intérêt communautaire, ainsi que les éléments sportifs et scolaires,
Considérant que la Ville de Sartrouville a souhaité installer ce parking provisoire sur les parcelles non bâties lui appartenant cadastrées BI3-BI290 et BI335, sises rue du Bas de la Plaine, les autres parcelles appartenant à l’État et à des propriétaires privés constituant le surplus du parking,
Considérant que le tènement foncier constitué par ces parcelles, propriété de la Commune de Sartrouville, ne permettait pas de répondre aux besoins de la population et qu’il a été nécessaire d’élargir l’assiette foncière de ce parking provisoire aux terrains voisins,
Considérant que pour ces raisons, la parcelle non bâtie cadastrée BI4 sise Chemin du Bas de la Plaine et d’une contenance cadastrale de 445m², appartenant à l’indivision ANJUBAULT, a fait l’objet d’une première convention d’occupation en 2012, au profit de la Ville de Sartrouville, laquelle a été renouvelée en 2017 pour dix années maximum,
Considérant que dans un souci de sécurité, de confort et d’esthétisme, la Ville de Sartrouville envisage de réaménager cette zone de stationnement vétuste et dégradée,
Considérant que les travaux de voirie à réaliser représentent un investissement financier considérable,
Considérant en conséquence la volonté de la Ville d’être propriétaire préalablement à la réalisation de ces travaux de l’emprise foncière correspondante, et ce pour des raisons de simplification de gestion,
Considérant que pour ces raisons, la Ville et l’indivision ANJUBAULT se sont mis d’accord sur une acquisition de cette parcelle sans condition et à l’amiable par la Ville au prix de 54.800€, sans frais d’agence, les frais d’acquisition étant à la charge de la commune,
Considérant que le montant de l’acquisition (54.800€), est inférieur au seuil réglementaire (180.000€) de saisine des services du Domaine,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER l’acquisition auprès de l’indivision ANJUBAULT de la parcelle non bâtie
cadastrée BI4 sise Chemin du Bas de la Plaine à Sartrouville et d’une contenance cadastrale de 445 m², au prix de 54.800€, sans frais d’agence,
DE DIRE que cette parcelle sera libre de toute occupation et/ou location au jour de la vente, la Ville en prenant possession par la confusion de sa qualité d’occupant au titre de la convention ci-dessus visée et d’acquéreur,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur Antoine de LACOSTE- LAREYMONDIE, ou en cas d’empêchement Monsieur David CARMIER, à signer l’acte définitif à intervenir, les frais y afférents étant à la charge de la Commune, à poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires et afférents à la Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
réalisation de cette acquisition, dont, le cas échéant, la promesse de vente, l’acte de vente, ses annexes et tous les actes liés à ce projet, et d’en prévoir toutes les conditions,
DE CHARGER Maître LELIEVRE de l’Office notarial des Notaires de Longueil à Maisons- Laffitte, avec la participation du notaire du vendeur, Maître Didier MICHARD, Notaire à Carrières-sur-Seine, de l’établissement des actes et des diverses formalités administratives correspondantes, étant précisé que tous les frais, droits et honoraires, contributions et taxes de toute nature auxquels pourra donner lieu cette vente seront supportés par l’acquéreur.
DE PRÉCISER que la dépense afférente à la présente acquisition et aux frais de notaire est inscrite au budget communal.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 16 avr. 2025
Date d'affichage
Le 16 avril 2025 L'ID est : 078-217805860-20250410-lmc130360-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Acquisitions Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
COMMANDE PUBLIQUE
7 APPROBATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION D'UN
ÉTABLISSEMENT MULTI-ACCUEIL DE 60 PLACES
(M. de Lacoste Lareymondie quitte la salle.)
Mme GRANIÉ.- Pour mémoire, le principe de lancement de la procédure de renouvellement de la DSP a été validé en Conseil municipal le 29 février 2024. La durée de contrat d'affermage est de six ans du 1er août 2025 au 31 juillet 2031.
Trois candidatures ont été reçues : People And Baby, Les Petits Chaperons Rouges et la Maison Bleue.
La procédure s'est déroulée comme suit :
- analyse des candidatures qui a donné lieu à un rapport d'analyse et des offres initiales ; - des courriers ont été envoyés aux candidats pour leur demander d'améliorer leur offre ; - des auditions ont été menées pour échanger avec chaque candidat sur son offre ainsi améliorée ; - une offre intermédiaire a été transmise par chaque candidat suite à la négociation.
Les rapports d'analyse des offres finales ont été présentés à la CDSP du 18 mars 2025 qui a émis un avis favorable à l'unanimité pour la société People And Baby.
Pourquoi le choix de ce candidat ? Pour la qualité du service proposé, développement durable, outils de communication, démarche qualité, organisation de la restauration, aucune procédure de reprise à prévoir puisque People And Baby est le délégataire actuel.
L'intérêt financier de la proposition : des investissements proposés sont notamment la climatisation et l'installation de voiles d'ombrage, des travaux de gros entretiens, type peinture en remplacement VMC et achats de gros matériels destinés à l'exploitation de la crèche et à la mise en place du projet pédagogique. Le coût d'exploitation globale est cohérent et équilibré.
Donc, le coût final pour la Ville est de 2 975 € par berceau.
La valeur technique de l'offre est bien dimensionnée sur le plan de la composition de l'équipe auprès d'enfants, la politique sociale et des ressources humaines bien travaillée et le projet pédagogique proposé est riche et conforme aux attentes de la Ville.
Les locaux sont mis à disposition du prestataire moyennant une redevance d'occupation du domaine public de 75 000 € annuels. Le titulaire est tenu de fournir à la Collectivité un rapport annuel et la Ville verse au délégataire une participation financière recalculée chaque année en fonction de la valeur réelle du montant de PSU calculé et appliqué par la CAF.
Il vous est donc proposé d'approuver le choix de retenir la société People And Baby, d'approuver le projet de contrat et ses annexes jointes et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat de DSP.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions, des observations ?
Allez-y, Madame Chodat.
Mme CHODAT.- Nous voterons contre parce que nous avons eu un rapport sur ce People And Baby. Depuis le 19 novembre 2024, ils ont lancé une procédure de sauvegarde accélérée. De plus, nous nous sommes aperçus que c’était dans cette crèche qu'une femme avait fait boire du produit à un enfant qui Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
en est mort. Une enquête a été menée dans le livre « Les Ogres » de Victor Castanet. Le groupe a été contrôlé plusieurs fois. Il y a plein de choses qui ne vont pas. Quelques semaines plus tard en octobre, il y a encore eu un problème. Deux ex-salariés d'une crèche People And Baby sont condamnés à Lille à 10 mois de prison avec sursis pour des violences sur des enfants. La semaine dernière, il y a encore eu un nouveau rebondissement, une plainte a été déposée par Anticor.
Il y a plein de choses qui ne vont pas.
Donc, nous votons contre. Il n'est pas possible que nous votions pour cela.
Mme GRANIÉ.- Il aurait été intéressant...
M. le MAIRE.- Nous allons passer toutes les questions et je te passerai la parole, Francine.
Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je voulais juste demander que l'on puisse voir le rapport annuel de People And Baby qui gère déjà cette crèche. Depuis plusieurs années que People And Baby gère cette crèche, nous n'avons jamais vu de rapport annuel.
Il serait peut-être intéressant que nous puissions le consulter avant de valider une quelconque position.
M. le MAIRE.- Y a-t-il d'autres observations ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- En complément de ce qui a été dit par Mme Chodat, cela a été présenté lors de la dernière Commission Consultative des Services Publics Locaux. Nous avons eu les explications sur un certain nombre d'éléments comme nous en avons tous les ans.
J'ai relevé que l'on était parti sur une délégation de service public un peu de parti pris. Il m'a été dit que non, que c'était loin d’un parti pris, que les autres options étaient regardées.
Nous considérons qu'il y a cette option, ce parti pris en faveur de DSP et que l'option de la régie n'est pas véritablement regardée. Nous nous sommes déjà exprimés sur ce point. Sur un sujet aussi sensible que nos ainés ou nos petits, nous considérons que la bonne solution n'est pas la DSP. C'est aussi une question de principe au-delà de tout ce que vient d’énoncer Mme Chodat.
M. le MAIRE.- Francine Granié, puis, nous passerons au vote.
Mme GRANIÉ.- Il aurait été intéressant que votre groupe participe à la CDSP du 18 mars où toutes les explications ont été données sur les trois candidats.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- J'ai participé à la commission.
Mme GRANIÉ.- Non, à la CDSP du 18 mars où nous avons justement présenté les trois candidats avec tous les détails. J'avais décalé la date parce que M. Audroin m'avait dit qu'à la date prévue initialement, il avait du mal à venir. Nous avons décalé au plus, mais le 18 mars, c'était le dernier délai.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous sommes généralement très assidus aux commissions. Il y a peut-être eu un loupé sur celle-ci.
Pour autant, le débat et la décision se font aujourd'hui dans cette enceinte. Donc, je comprends votre remarque, nous ferons mieux la fois prochaine. Quand bien même, c'est ici que doivent avoir lieu ce questionnement, ce débat et ce vote.
M. le MAIRE.- Madame Vitrac-Pouzoulet. Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
Mme VITRAC-POUZOULET.- C'était pour une explication de vote. Nous ne voterons pas cette délibération, d'une part, compte tenu des éléments que nous venons d'entendre et que nous ne connaissions pas et, d’autre part, je le répète, parce que nous n'avons eu aucune transmission de quelque rapport que ce soit. En tant qu'élus municipaux, ce serait la moindre des choses que nous puissions voir ce rapport une fois par an.
M. le MAIRE.- Je rappelle que ces sujets partent toujours en commission avant. J'ai cru comprendre qu'il y avait une absence en commission, mais sinon c'est là que toutes les questions sont posées, même si ici aussi est un lieu de débat et de choix de vote tout à fait libre. Mais les dossiers sont souvent techniques ; les garanties, les contrôles, tout ce que l’on veut sont présentés à cette occasion. Ce sont des réunions qui durent un certain temps et il est compliqué de les refaire ici.
Donc, nous allons passer au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 10 avril 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 7
Service : Commande Publique
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : APPROBATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION D'UN ÉTABLISSEMENT MULTI-ACCUEIL DE 60 PLACES
Le Conseil municipal a autorisé, par délibération du 29 février 2024, le lancement de la procédure de renouvellement de la délégation de service public relative à l’exploitation et la gestion en affermage d’un établissement d’accueil de jeunes enfants de 60 places « POMME DE REINETTE ».
LE MONTAGE RETENU
La présente délégation de service public a pour objet de confier au Délégataire le soin d’assurer à ses frais, risques et périls les missions suivantes :
- L’accueil au quotidien des enfants en garantissant une prise en charge dans les meilleures conditions de sécurité et de confort physique et affectif telles que définies par la réglementation, l’agrément délivré par le Conseil Départemental, le cahier des charges défini par la Ville (y compris la fourniture des couches et des repas), le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement ;
- La prise en charge des enfants sur la totalité de l’amplitude horaire (de 7h30 à 19h) sur les jours d’ouverture prévus au cahier des charges ;
- Le recrutement, l’encadrement et l’organisation du travail pour le personnel nécessaire à l’accueil des enfants selon les modalités déterminées ci-dessus ;
- Les relations avec les parents tant en ce qui concerne les transmissions quotidiennes des informations relatives à l’accueil de l’enfant que pour la constitution des dossiers médicaux ou financiers, ainsi que pour le paiement des familles.
- Les relations avec la Caisse d’Allocations Familiales pour la transmission des éléments nécessaires à la perception de la Prestation de Service Unique.
Le délégataire exploitera le service dont la gestion lui sera confiée à ses frais et risques en respectant toutes les clauses, charges et obligations du contrat d’affermage.
Tous les biens et ouvrages nécessaires à l’exercice de cette mission sont placés sous la responsabilité du Délégataire pour leur exploitation, leur entretien et leur sauvegarde. Le Délégataire représente la Ville et la règlementation auprès des usagers.
La Ville conserve la direction et le contrôle du service concédé.
La durée du présent contrat d’affermage est de six ans, du 1er août 2025 au 31 juillet 2031, sous réserve : De sa signature, de sa notification au délégataire et de sa transmission au représentant de l’État ; Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
De l’obtention par le délégataire de l’agrément délivré par le Conseil départemental ; Que le délégataire réponde aux conditions fixées par la Caisse d’Allocations Familiales pour l’obtention de la Prestation de Service Unique (P.S.U.). Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
CHRONOLOGIE DE LA PROCEDURE
Lancement de la procédure de délégation de service public et publicité :
La Commission consultative des services publics locaux s’est réunie en date du 13 février 2024. Le Conseil municipal s’est tenu le 29 février 2024 et a autorisé le lancement de la présente procédure.
L'avis d’appel public à concurrence a été publié le 1er juillet 2024 dans les presses légales suivantes : Le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP)
Le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE)
Marchés Online
De plus, une publication dans le journal ASH (Actualités Sociales Hebdomadaires) a été faite, journal spécialisé dans le domaine de la présente délégation de service public.
La date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au 12 août 2024 avant 12h00.
3 candidatures ont été reçues, il s’agit dans l’ordre de réception :
1. PEOPLE AND BABY
2. LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES
3. LA MAISON BLEUE
Analyse des candidatures :
L’ouverture des candidatures a été effectuée le 12 août 2024 à 14h30.
Les candidatures ont été analysées par la Commission de délégation de service public (CDSP) le 19 septembre 2024. Lors de cette réunion, les membres de la CDSP ont déclaré recevables les candidatures suivantes :
1. PEOPLE AND BABY
2. LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES
3. LA MAISON BLEUE
Ouverture des offres et admission des candidats aux négociations :
L’ouverture des offres a été effectuée le 20 septembre 2024.
Suite à l'examen du rapport d'analyse des offres initiales, la commission de délégation de service public a, le 28 novembre 2024, formulé à l'unanimité un avis favorable en faveur des trois candidats retenus pour participer aux négociations.
Déroulement des négociations :
29 novembre 2024 : Le courrier retraçant les axes de négociations et faisant part de leur convocation à une réunion de négociation avec la Ville a été envoyé aux 3 candidats, avec une réponse écrite attendue pour le 12 décembre 2024 avant 16h00.
12 décembre 2024 : Les candidats ont transmis les éléments attendus.
16 décembre 2024 : Une réunion de négociation s’est tenue avec chacun des candidats au vu des axes de négociations renseignés dans le courrier et des réponses apportées.
26 décembre 2024 : Un courrier de demande d’offre intermédiaire n°1 a été transmis aux 3 candidats afin d’y intégrer les éléments issus de la négociation, avec une réponse attendue pour le 14 janvier 2025 avant 12h00.
14 janvier 2025 : Les candidats ont transmis les éléments attendus.
Clôture des négociations et présentation du résultat des négociations à la Commission de délégation de service public : Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
5 mars 2025 : Les candidats ont été informés de la clôture des négociations et du fait que leurs offres intermédiaires n°1 constituaient leurs offres finales conformément au règlement de consultation.
Le rapport d’analyse des offres finales a été présenté, pour information, à la CDSP le 18 mars 2025 qui a émis un avis favorable à l’unanimité au choix proposé.
Le rapport d’analyse des offres initiales ainsi que le rapport d’analyse des offres finales sont joints en annexes au présent rapport de présentation.
LES MOTIFS DU CHOIX DU CANDIDAT
Le choix du candidat a été effectué en application des critères suivants, annoncés dans l’avis de publicité et dans le règlement de consultation. Ces derniers ne sont pas pondérés mais hiérarchisés de la façon exposée ci-après :
1/ La qualité du service proposé
2/ L’intérêt financier de la proposition
3/ La valeur technique de l’offre.
L’offre de la société PEOPLE & BABY, après négociations, s’avère répondre parfaitement aux besoins de la Ville. Il est exposé ci-dessous les motifs pour lesquels il a été considéré que l’offre après négociations du candidat choisi, PEOPLE & BABY, remplissait les objectifs assignés par la Ville.
QUALITÉ DU SERVICE PROPOSÉ
La qualité du service proposé par People&Baby repose sur plusieurs volets détaillés ci-dessous.
Propositions en matière de développement durable
L’offre présentée par la société PEOPLE & BABY est avantageuse en termes de développement durable. Les actions mises en œuvre en la matière sont nombreuses et diversifiées. Pour les achats écoresponsables, cette société vise 50 % d'alimentation bio, des produits d'hygiène respectueux de l'environnement, l'achat de véhicules électriques et du mobilier en bois sans plastique. Pour réduire l'impact écologique, des mesures comme l'utilisation de papier recyclé, la limitation des impressions papier, la suppression des gobelets jetables, et une gestion énergétique claire sont mises en place. En outre, des bacs de tri à hauteur d’enfants seront installés pour les enfants dans la crèche.
La société a également développé une politique RSE, qui s’est notamment traduite par la création d’une charte focalisée sur l'éducation, avec sensibilisation des agents et des familles à traversla mise en place d’ateliers pédagogiques de recyclage et l’organisation d’une journée verte annuelle sur le thème de la nature.
Propositions en matière d’outils de communication
Le candidat présente une proposition complète en termes de communication qui répond aux attentes de la Ville. Les relations entre l’équipe et la famille sont mises en avant dans la proposition. Ainsi, la société propose une application « Crèche Connect » pour assurer une communication constante entre la crèche et les familles, notamment sur les menus et les plannings d'activités. Une newsletter mensuelle Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
est également adressée aux familles.
Par ailleurs, People & Baby encourage la participation des familles à la vie de la crèche. Il y a plusieurs occasions pour les parents d'être présents, comme des réunions, des conférences, des journées portes ouvertes et des « animations créatives ». Des festivités pour les fêtes calendaires (Mardi gras, carnaval et fête des mères…) et deux fêtes annuelles sont aussi organisées.
Démarches de qualité du service
La méthodologie de People & Baby repose sur l'amélioration continue de la qualité.
Les thématiques auditées incluent l'utilisation de produits d'entretien ou d’hygiène (couches), l'alimentation, la formation des professionnels et les projets pédagogiques. Deux séries d'audits internes annuels examinent la pédagogie, la santé, l'administration et la sécurité pour assurer la conformité des procédures et du mode de fonctionnement mis en place dans la crèche aux référentiels People & Baby.
La démarche qualité déployée en interne est sérieuse et complète. La proposition de reprendre le processus de labellisation Ecolo-crèche, particulièrement exigeante, est un projet très intéressant pour la crèche.
Organisation de la restauration
L’organisation de la restauration proposée par le candidat est conforme aux attentes de la Ville. La cuisine est faite sur place avec la livraison de menus élaborés par le prestataire (API) et conformes au GEM-RCN (groupe d’étude des marchés de restauration collective et nutrition). La prestation de restauration répond également aux critères de la loi Egalim et présente une proportion de produits bios et labellisés supérieure aux prescriptions réglementaires issues de cette loi. Les traçabilités et les contrôles microbiologiques sont prévus et décrits précisément.
Organisation de la reprise d’activité
People & Baby étant l’actuel délégataire, il n’y a pas de reprise de personnel à prévoir. L’accueil des enfants sera poursuivi dans les conditions préexistantes. Les contrats seront renouvelés pour la période suivante (année scolaire 2025/2026) dans les conditions actuelles pour les familles.
INTÉRÊT FINANCIER DE LA PROPOSITION
La proposition de la société People & Baby comprend des investissements principalement axés sur des travaux répondant aux préconisations du « plan canicule » (climatisation, voiles d’ombrages). Elle propose également des travaux de gros entretien (peinture, remplacement VMC) et un investissement pour l’achat de gros matériels destinés à l’exploitation de la crèche, comme du mobilier pour une salle d’activité « Baby Artist ». Le budget prévu par le candidat consacré à la maintenance est conséquent.
Concernant le coût d’exploitation global, la proposition de People & Baby est cohérente et équilibrée. Les dépenses consacrées aux activités pédagogiques sont importantes et la rémunération souhaitée par le candidat reste modérée, ainsi que le montant des frais de siège imputés à la crèche.
Sur le volet recettes, sa proposition se montre favorable à la Ville, car les recettes CAF et familles sont soutenues par l’objectif de fréquentation ambitieux du candidat, mais en revanche, le taux de PSU de l’année 2026 (première année pleine) est modéré et l’hypothèse d’évolution utilisée par le candidat est faible (+0,6 % annuels tout au long du contrat), ce qui lui donne de la marge de manœuvre.
Concernant le coût pour la Ville, les informations chiffrées sont présentées dans le tableau ci-après : Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
Éléments analysés par candidat
(Base 2026) PEOPLE & BABY
Reste à charge ville 178 501 €
Nombre de berceaux 60
Ratio coût au berceau / an (2026) 2 975 €
Le coût final pour la Ville, par an et par place se monte à 2 975 €. Ce montant est raisonnable et résulte d’une proposition cohérente par rapport aux modalités de fonctionnement de la crèche et équilibrée entre les différents postes de dépenses.
VALEUR TECHNIQUE DE L’OFFRE
Sur le critère de la valeur technique, l’offre de la société People & Baby est qualitative sur le volet du développement durable et de l’attention portée aux familles. La proposition de relation avec le délégataire est bien structurée par rapport aux attentes de la collectivité et la nécessité de maintenir des relations constantes avec la délégataire. En outre, l’organisation générale de la crèche proposée par le candidat est conforme aux attentes de la Ville.
Sur le volet ressources humaines, le candidat propose une politique sociale et une démarche de formation particulièrement marquées, les agents sont bien accompagnés, à tous les niveaux (recrutement, formation, avantages sociaux, déroulement de carrière, …).
L’offre de People & Baby est par ailleurs bien dimensionnée, notamment en termes de composition d’équipe auprès des enfants, ce qui permet d’assurer les meilleures conditions pour garantir la continuité d’exploitation du service. La composition de l’équipe prévue dans l’offre de People&Baby constitue un atout important de la proposition. Le taux d’encadrement proposé et le nombre d’équivalents temps plein (ETP) placés auprès des enfants permettent d’une part d’assurer la continuité du service, et d’autre part, de garantir une bonne qualité d’accueil des enfants. En effet, le nombre important de professionnels sur le terrain garantit la fluidité dans le fonctionnement de la crèche et la rend moins vulnérable en cas d’absence ou de vacance temporaire de poste.
Dans un secteur marqué par la difficulté de recrutements, le candidat People&Baby met en œuvre une politique de recrutement dynamique et prévoit des modes opératoires adaptés selon les types d’absence de ses agents. Un pool de 6 professionnels est en outre susceptible d’être affecté à la crèche au besoin.
Le projet pédagogique proposé est riche et conforme aux attentes de la Ville, en cohérence avec la proposition financière. Le projet d’accueil est conforme aux attentes de la Ville : accueil régulier, occasionnel ou d’urgence sont assurés. La place des parents est reconnue et valorisée. Les rythmes propres à chaque enfant sont respectés et leur autonomie encouragée. L’accueil du handicap est bien prévu et encadré, la Mission handicap venant en soutien aux équipes de terrain est un point positif important. L’axe de sensibilisation à la nature y figure en bonne place, ainsi que la lecture. La sensibilisation à la langue anglaise est un point positif car il fait écho à l’un des axes de la cité éducative.
L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU CONTRAT
OBJET
Le délégataire exploitera le service dont la gestion lui sera confiée à ses frais et risques en respectant Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
toutes les clauses, charges et obligations du contrat d’affermage. Il devra assurer la sécurité, le bon fonctionnement et la continuité du service, la qualité de l’accueil des enfants et de leurs parents pendant toute l’année.
De manière générale, le délégataire devra assurer la direction de l’établissement ainsi que sa gestion administrative, technique, commerciale. Il devra en outre assurer son entretien. Enfin, il devra assumer la responsabilité des relations avec les usagers et tout partenaire.
Le délégataire devra exploiter l’établissement et ses équipements conformément à la réglementation qui leur est applicable et notamment celle relative aux établissements recevant du public. Il devra être en règle avec tous les contrôles de sécurité liés à ces équipements.
Le délégataire aura à sa charge :
L’accueil des familles (informations sur la crèche, orientation),
L’accueil des enfants,
L’élaboration et le suivi du projet pédagogique,
L’élaboration d’un projet d’établissement et d’un règlement intérieur conformes aux préconisations de la Ville,
L’organisation de réunions d’informations destinées aux familles,
La mise en place d’outils de communication,
La réalisation de repas adaptés aux tout-petits,
Le contrôle diététique des repas et la réalisation à ses frais des contrôles microbiologiques prévus par la réglementation,
L’entretien des locaux et équipements,
La maintenance et le renouvellement des matériels et équipements, Le contrôle de l’hygiène des équipements,
Le maintien de la sécurité des locaux,
Les vérifications périodiques réglementaires des installations,
L’encadrement, la formation et la rémunération du personnel,
La gestion, la comptabilité, la facturation,
La perception de la participation des familles déterminée suivant le barème national fixé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,
La perception de la prestation de service unique de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines,
La perception de toute autre recette d’un ou plusieurs partenaires.
Les locaux sont mis à la disposition du prestataire moyennant une redevance d’occupation du domaine public, l’entretien restant à la charge du délégataire.
Il assure la responsabilité de la relation avec les usagers, dans les conditions prévues au cahier des charges.
Il rend compte de sa gestion conformément à la loi (art L 1411-3 du CGCT) : le délégataire est tenu de fournir à la collectivité un rapport annuel comportant, outre les conditions d’exécution, les comptes financiers de l’exploitation et une analyse de la qualité et des conditions d’exécution du service.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le délégataire assure la gestion du service délégué à ses risques et périls et doit gérer le service de façon à assurer l’équilibre des comptes. Cet équilibre a été déterminé selon un compte d’exploitation prévisionnel joint en annexe 6.1 du contrat.
Le délégataire se rémunère de manière substantielle sur l’exploitation du service en percevant la totalité Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
des recettes issues de cette exploitation, à savoir les participations financières des familles, les prestations de service versées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ainsi que toute autre participation provenant de partenariats ou du mécénat.
Par ailleurs, la Ville verse, en contrepartie des contraintes particulières imposées par l’exploitation de ce type de service, une participation financière décrite à l’article 27 du projet de contrat.
Le candidat propose un compte d’exploitation prévisionnel détaillé sur la durée du contrat, en Annexe 6.1 et faisant apparaître dans une Annexe 6.2, les différents paramètres utilisés dans la construction de ce compte prévisionnel selon le modèle indiqué en annexe.
Montant de la contrepartie versée par la Ville
L’exploitation d’un service public de la petite enfance implique, par nature, des contraintes financières liées au plafonnement, pour le gestionnaire, de ses recettes du fait de l’application d’un barème de ressources fixé par la Caisse d’allocations familiales, d’où le versement d’une participation financière par la Ville.
Le montant de la participation versée par la Ville est lié aux modalités de calcul de la prestation de service unique définies par la Caisse nationale d’allocations familiales.
Chaque année, le délégataire communique à la Ville le résultat d’exploitation certifié par un expert- comptable ou un commissaire aux comptes.
Le taux horaire PSU sera réajusté chaque année en fonction de la valeur réelle du montant calculé et appliqué par la CAF.
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
En contrepartie du droit de gérer et d’exploiter le crèche Pomme de Reinette, le délégataire verse, chaque année, à la Ville une redevance au titre de l’occupation du domaine public.
La redevance d’occupation du domaine public est de 75 000 €/an. A ce titre, une année s’entend comme la période allant du 1er août d’une année civile N au 31 juillet de l’année civile N+1. Le paiement de la redevance devra être effectué le 30 septembre de chaque année pour le montant global.
La redevance d’occupation du domaine public n’est pas soumise à TVA.
RÉEXAMEN DES CONDITIONS FINANCIÈRES
Les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat pendant toute sa durée telle qu’elle a été définie lors de la signature du contrat.
Si par la suite d’une évolution (normes, fiscalité, modalité de calcul des subventions CAF et Conseil départemental, …), le délégataire devait supporter des charges supplémentaires ou une baisse de ses revenus, alors les deux parties disposeront d’un délai de 5 mois pour convenir des nouvelles conditions financières du contrat, à compter de la date du fait générateur.
Si un accord n’a pu être trouvé à l’issue de ce délai, il sera fait application de la procédure de règlement des litiges décrite à l’article 47.
En cours d’exécution du contrat, si le délégataire n’atteint pas l’obligation de 80 % de taux d’occupation facturée, le contrat prévoit une diminution de la participation, au titre des risques et périls de la Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
délégation, de la manière suivante :
Une diminution forfaitaire, à proportion du taux de facturation réellement atteint. Exemple : si le taux atteint est de 78 % au lieu de 80 %, la participation de la Ville sera réduite de 2,5 %, représentant le pourcentage de diminution entre ces deux taux (formule de calcul du taux de variation : (78-80)/80 x100 = 2.5%).
DURÉE
La durée du présent contrat d’affermage est de six ans, du 1er août 2025 au 31 juillet 2031, sous réserve : de sa signature, de sa notification au délégataire et de sa transmission au représentant de l’État ;
de l’obtention par le délégataire de l’agrément délivré par le Conseil départemental ; que le délégataire réponde aux conditions fixées par la Caisse d’Allocations Familiales pour l’obtention de la Prestation de Service Unique (P.S.U.).
La première année d’exécution de la présente délégation de service public s’entend du 1er août 2025 au 31 décembre 2025. La dernière année d’exécution s’entend du 1er janvier 2031 au 31 juillet 2031.
MISSIONS LIÉES À L’ACCUEIL DES USAGERS
Engagement du délégataire sur la fréquentation de l’établissement
Dans le cadre du présent contrat, le délégataire s’engage, a minima, à un taux d’occupation de 80 % exprimé en heures facturées par rapport à la capacité théorique de référence de la crèche. Le respect de cet engagement se vérifie au titre de chaque année civile couverte par la présente délégation.
Pour la première année, la période considérée sera ramenée à la durée réellement couverte, soit de la date de réouverture de la crèche à l’issue de la période de fermeture estivale 2025 jusqu’au 31 décembre 2025. Pour la dernière année, la période considérée sera ramenée à la durée réellement couverte, soit du 1er janvier 2031 à la date de la fermeture estivale de la crèche en 2031, fixée conjointement avec la Ville.
La capacité théorique de référence de la crèche est calculée sur la base de l’agrément modulé dit « standard CNAF », soit 100 % de la capacité nominale de l’établissement pendant une durée de neuf heures par journée d’ouverture, et de 50 % de la capacité nominale de l’établissement pendant le reste de la journée.
Il est demandé au délégataire de respecter par ailleurs un écart entre heures réelles de présence des enfants et heures facturées aux familles (dénommé « taux de facturation » par la CNAF) strictement inférieur à 117 %, ce qui assure au délégataire de bénéficier d’un montant de PSU médian. Le non- respect du taux d’occupation de l’établissement et du taux de facturation aux familles est pris en compte dans le cadre du calcul de la compensation financière payée par la Ville au délégataire.
Attributions des places
Conformément à la procédure d’attribution des places en EAJE mise en place par la Ville pour l’ensemble de ses établissements d’accueil, le choix des enfants fréquentant l’établissement est effectué chaque année au printemps, en vue de la rentrée scolaire suivante, par la commission municipale d’attribution des places dans sa formation plénière, présidée par le Maire-Adjoint chargé de la petite enfance et à laquelle le directeur/trice de la crèche Pomme de Reinette est tenu(e) de participer. Le délégataire devra communiquer au service petite enfance, sur simple demande, la liste des places disponibles à la rentrée scolaire à venir. A l’issue de la commission d’attribution, des propositions de places seront faites aux familles inscrites sur la liste d’attente suivant la même procédure que celle mise en place pour les autres Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
établissements de la Ville.
En cours d’année, lorsque le délégataire aura une place disponible, il devra en informer le service petite enfance de la Ville dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle il aura eu connaissance du départ d’un enfant. Le service petite enfance proposera cette place aux familles inscrites sur sa liste d’attente en respectant les critères d’attribution en vigueur et sans obligation de résultat. Dans le cas où la Ville ne pourrait proposer un enfant, le délégataire sera alors libre d’utiliser son propre réseau.
Le taux de fréquentation de l’établissement est au risque et péril du délégataire qui doit gérer au mieux l’occupation des places disponibles en respectant les besoins des parents.
Pour ce faire, le délégataire a la possibilité d’organiser par lui-même l’accueil ponctuel d’enfants en complément des accueils réguliers. Il en informe la Ville.
En tout état de cause, tous les enfants accueillis devront résider sur le territoire de la commune.
REPRISE ET GESTION DU PERSONNEL
Le délégataire a à sa charge le personnel lié à l’ancien délégataire par un contrat de travail et affecté au service dans les conditions prévues à l’article L.1224-1 du Code du travail et de la convention collective applicable. Il est précisé que le délégataire proposé pour la gestion de cet établissement est le délégataire sortant.
Le délégataire se conforme à la législation, la réglementation et toutes les normes en vigueur dans le cadre des activités qui lui sont confiées au titre du contrat, notamment issues des codes du travail, de l’action sociale et des familles, de l’éducation, de la santé publique, de la construction et de l’habitation. Le délégataire est chargé du recrutement du personnel, sur son budget propre, ainsi que de la gestion de l’ensemble du personnel nécessaire à la réalisation de ses missions.
Le délégataire respecte toutes les normes en vigueur relatives au personnel et à leur qualification, telles que celles issues des décrets relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Les personnes en charge des enfants bénéficieront de mesures d'accompagnement et de formation tout au long de leur carrière permettant leur adaptation à l'emploi.
Le délégataire a en charge la rémunération du personnel. Il assume les charges sociales et patronales, de même que les autres frais et taxes.
Il est rappelé que, dans le cadre de la gestion de l’établissement, objet du présent contrat, le délégataire veille à respecter les dispositions applicables du droit du travail, et de toute évolution législative, réglementaire et conventionnelle, notamment en matière d'hygiène et de sécurité. Le délégataire doit se conformer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière de droit du travail, de sécurité sociale, notamment le respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au sens des articles L. 5212-1 à L. 5222-4 du Code du travail.
Plus globalement, le délégataire s’engage à respecter toutes les obligations sociales et garantit la Ville de tout recours lié à ces obligations. Le délégataire est seul responsable de son personnel et devra veiller à tout moment à ce qu’aucun de ses agents ne puisse, par sa tenue ou son comportement, susciter la plainte justifiée d’usagers.
Le personnel du délégataire ne relève pas du statut d’agent public. Toutefois, le délégataire devra veiller au respect des principes de neutralité et de laïcité s’appliquant à tout service public quel que soit son mode d’exploitation.
Le délégataire assure, à ses frais, les contrôles périodiques relatifs au Code du travail et à la législation en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité du personnel. Un extrait de casier judiciaire n°2 devra être versé au dossier de chaque agent recruté. Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
TARIFS
Les tarifs applicables aux usagers devront être conformes au règlement de fonctionnement des établissements petite enfance de Sartrouville établi sur la base des barèmes de la Caisse d’allocations familiales permettant de bénéficier de la Prestation de Service Unique et approuvé par délibération du Conseil municipal. Ces tarifs comprennent la prise en charge globale de l’enfant, y compris les couches et les repas. Aucun supplément ne pourra être facturé aux familles concernant ces prestations. A l’inverse, aucune déduction ne pourra être appliquée aux familles ne consommant pas les couches ou les repas fournis par l’établissement.
POUVOIRS DE CONTRÔLE DU DÉLÉGANT
La Ville conservera le contrôle du service affermé.
Pour en permettre l’exercice, le délégataire devra lui communiquer, par l’intermédiaire de son représentant, ou communiquer à toute personne physique ou morale accréditée, tous documents et renseignements afin de justifier du parfait accomplissement des obligations mises à sa charge par le contrat. Le délégataire s’obligera à accepter toute vérification par la Ville des documents communiqués. A cet effet, les personnes accréditées par la Ville pourront se faire présenter toutes pièces comptables, extracomptables ou autres nécessaires.
Le délégataire s’obligera également à répondre à toute demande de précision et, de manière générale, à prêter son concours à la Ville pour faciliter sa mission de contrôle. La Ville pourra à tout moment s'assurer que le service est effectué avec diligence par le délégataire. Les frais de contrôle engagés par la Ville seront à la charge du délégataire lorsqu'il s'avérera que l'entretien et l'exploitation du service sont mal ou insuffisamment assurés.
Le délégataire fournit chaque année à la Ville un rapport, avant le 1er juin conformément à l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.). Ce rapport doit contenir les éléments précisés par l’article R. 1411-7 du C.G.C.T., et qui concernent notamment :
le compte-rendu technique et financier (Article 31.2),
le compte annuel de résultat d’exploitation (il est à noter que, dans l’hypothèse où le délégataire serait amené à modifier ses méthodes comptables, il devra en informer la Ville préalablement à leur mise en application en précisant les incidences contractuelles éventuelles et financières afin de vérifier le maintien de l’économie générale du contrat) (Article 31.3), l’analyse de la qualité de service (Article 31.4).
Ce rapport doit contenir toutes les informations et analyses permettant d’apprécier le respect des obligations dues par le délégataire au titre du contrat. Le délégataire devra en particulier, à l’aide de ce document, mettre en évidence le cas où les modalités de la variation de la participation financière de la Ville devraient être mises en œuvre.
Ce rapport sera présenté pour information à la Commission consultative des services publics locaux de la Ville. La non-production des rapports annuels financiers, techniques ou qualitatifs dans les délais fixés au présent chapitre constitue une faute contractuelle, sanctionnée par une pénalité fixée au contrat. Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 10 avril 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/23/2025
Service : Commande Publique
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : APPROBATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION D'UN ÉTABLISSEMENT MULTI-ACCUEIL DE 60 PLACES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1411-1 et suivants,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 13 février 2024,
Vu la délibération du conseil Municipal n° CM/9/2024 du 29 février 2024 autorisant le lancement de la procédure de délégation de service public pour la gestion de l’établissement multi-accueil de 60 places « POMME DE REINETTE »,
Vu le dossier de consultation des entreprises consultable au service de la Commande Publique,
Vu la décision du 19 septembre 2024 de la Commission de délégation de service public relative à l’admission des candidatures et dressant la liste des candidats admis à présenter une offre,
Vu la décision du 28 novembre 2024 de la Commission de délégation de service public fixant la liste des candidats admis à négocier,
Vu le rapport d’analyse des offres relatives aux dernières propositions remises,
Vu les procès-verbaux se rapportant à la procédure consultable au service de la Commande Publique,
Vu le rapport rédigé par l’autorité responsable de la personne publique concédante qui, au terme des négociations, procède au choix du concessionnaire,
Considérant que le rapport d’analyse relatif aux dernières propositions remises a été présenté à la Commission de délégation de service public le 18 mars 2025,
Considérant que la Commission de délégation de service public a émis un avis favorable à l’unanimité quant aux préconisations formulées dans le rapport d’analyse relatif aux dernières propositions remises, Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le choix de retenir la société PEOPLE & BABY, représentée par son Président, Monsieur TAPIÉ Philippe, en qualité de délégataire du contrat de délégation de service public pour la gestion de l’établissement multi-accueil de 60 places « POMME DE REINETTE » pour une durée de six (6) ans,
D’APPROUVER le projet de contrat et ses annexes ci-joints,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit contrat de délégation de service public et l’ensemble de ses annexes pour la gestion d’un établissement multi accueil de 60 places,
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 16 avr. 2025
Date d'affichage
Le 16 avril 2025 L'ID est : 078-217805860-20250410-lmc130217-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Délégation de service public Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
8 LANCEMENT D'UNE PROCÉDURE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES, ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH) ET ENCADREMENT DE LA PAUSE MÉRIDIENNE
Mme GRANIÉ.- Il est proposé de relancer le contrat de délégation de service public sous forme d'affermage dont l'IFAC est actuellement titulaire jusqu'au 31 août 2026 pour gérer les activités périscolaires :
- accueil du matin et du soir dans les écoles maternelles et élémentaires ; - accueil de loisirs sans hébergement le mercredi et les vacances scolaires maternelles et élémentaires ;
- le club des jeunes de 11-17 ans.
Il est également proposé d'ajouter en plus au futur délégataire l'encadrement de la pause méridienne dans les écoles élémentaires. Il est précisé que cela ne concerne pas l'organisation de la restauration scolaire ni la fourniture des repas, seulement l'encadrement des enfants pendant ce temps.
En effet, l'expérimentation lancée par la Ville depuis 2022 de faire appel à un prestataire par le biais d'un marché public pour l'encadrement de la pause méridienne dans les écoles élémentaires s'est avérée concluante. L'accueil des enfants est plus qualitatif, le respect du ratio un adulte pour 25 enfants est assuré et il est constaté une diminution des accidents signalés.
D’où l'intérêt d'intégrer cette mission dans un même contrat et de permettre une mutualisation de ressources pour assurer une plus grande stabilité au personnel, mais aussi d'offrir des repères durables aux enfants.
Il vous est proposé d'approuver le principe de recours à une délégation de service public relative à la gestion des activités périscolaires ALSH et l'encadrement de la pause méridienne et d’autoriser Monsieur le Maire à lancer une procédure de passation pour cette DSP.
M. le MAIRE.- Merci. Avez-vous des questions ? Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Oui, la même question que précédemment. Pourrions-nous avoir une présentation du rapport du délégataire dans le cadre de cette DSP ?
Y a-t-il eu enquête de satisfaction auprès des utilisateurs ?
Mme GRANIÉ.- Des enquêtes de satisfaction sont faites régulièrement.
M. le MAIRE.- On me dit que tous les rapports sont présentés en commission de service public. Vous n'en êtes pas membre, ce n'est pas ma faute. Mais tous les rapports sont présentés en commission de services publics où il y a des représentants de l'opposition.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Très bien, j'entends bien, mais je suis élue et il me semble qu'au titre d’élue, je pourrais consulter, recevoir les rapports demandés.
M. le MAIRE.- Je suis en stéréo entre vous et Mme Poulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Ne serait-ce que pour motiver mon vote.
M. le MAIRE.- Je n'en doute pas.
Un travail est effectué en amont en commission sur ces sujets qui sont assez compliqués. Ce n'est pas un truc que l'on peut régler directement au sein du Conseil municipal, c'est un dossier, des appels Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
d'offres, des comparaisons de mise en concurrence. Il y a une commission. Des membres de l'opposition y siègent, il faut qu'ils viennent.
Vous pouvez peut-être rappeler les noms de ceux qui siègent dans la commission ?
Mme POULET.- Mme Amaglio-Terisse est présente aux commissions.
M. le MAIRE.-Mme Amaglio-Terisse est présente. Je rappelle que c'est un vote que nous faisons en début de mandat.
Si vous demandez tous ces rapports de commissions, on vous les fournit. Ils sont publics, ils sont communiqués aux membres de la commission.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je ne vous demande pas tous les rapports, je demande le rapport annuel du délégataire. C'est clair. Le rapport annuel du délégataire. Je vous remercie.
M. le MAIRE.- Je vous remercie d'insister pour que je comprenne bien, parce qu'on ne sait jamais, peut- être que je ne comprends pas…
Mme VITRAC-POUZOULET.- Vous avez parlé de rapports présentés en commission locale.
M. le MAIRE.- Mais, Madame Vitrac-Pouzoulet, soyez aimable !
Je vous propose de passer au vote…
Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous avions des questions nous aussi.
Nous sommes également favorables, ce qui ne vous étonnera pas, malgré vos derniers propos à l'intercommunalité, aux options de régie sur ce sujet et pas favorables à une DSP, sans que ce soit dogmatique. La preuve, nous votons quand c'est le cas pour l'exploitation des marchés des commerces non sédentaires.
Là, de même, il s'agit de nos enfants. Nous avons un vrai sujet sur le fait que la nouveauté dans cette délégation est que vous cumulez le temps du matin, le temps du soir avec la pause méridienne et que cela peut permettre de faciliter un recrutement de qualité là où c'est toujours très compliqué sur la pause méridienne. Nous avons des discussions sur ce sujet. Peut-être que nous reviendrons vers vous avec d'autres questionnements au premier bilan de cette délégation ou lorsque vous nous la présenterez au vote.
Mais pour les raisons de principe que j'évoquais sur ce sujet pour les petits, ce sera non pour nous sur cette délégation.
M. le MAIRE.- Merci.
Pas d'autres questions ? Si la gestion publique était toujours la garantie de la qualité, cela se saurait. Malheureusement, ce n'est pas forcé d'être le cas non plus. Des problèmes bien malheureux se posent dans les affaires que vous indiquez, mais aussi parfois dans de la gestion en régie. Si on était en capacité de garantir à 100 % la qualité partout, cela se saurait.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Sans garantir à 100 %, réduire le risque n'est pas inintéressant quand on parle des enfants et de ne pas donner du Destop à boire. Quand on regarde les taux d’encadrement et le niveau de formation du personnel des crèches sur Sartrouville dans le public et dans les DSP, on voit bien que l'avantage est très nettement au service public. Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
M. le MAIRE.- Je vous renvoie à la lecture du jugement du tribunal dans cette affaire que vous citez tout le temps sur l'employé qui a tué un enfant et vous apprendrez beaucoup à la lecture du jugement du tribunal qui était plus informé du dossier que vous et nous sur les responsabilités diverses et variées dans ce domaine, qui ne sont pas les responsabilités de la structure ou de sa forme. Vous présentez cela en amalgame. C'est un peu dommage parce que c’est un drame absolu et c’est une vraie affaire qui mérite plus d'attention que des propos idéologiques.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous ne sommes pas dans l'idéologie.
M. le MAIRE.- Si. On fait un amalgame avec le comportement criminel d’une personne qui a été sanctionnée par le tribunal et une structure, une forme de gestion. C'est un peu scandaleux.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je citais les ratios de la ville de Sartrouville.
M. le MAIRE.- D’accord. Mais la façon de présenter un peu ambiguë est un peu scandaleuse. Je ne défends rien. Je considère que tout le monde doit faire son travail et protéger bien évidemment les enfants. Mais si la protection de l'enfance était uniquement liée à une problématique de mode de gestion, cela se saurait. Il n’y a pas que cela, il y a aussi le contrôle que l'on fait et l’apport des agents.
Dans l'affaire que vous indiquez à deux ou trois reprises pour faire un amalgame comme si c'était en lien, non, lisez le tribunal de première instance, nous verrons l’appel, et vous verrez ce que le tribunal dit reconnaissant intégralement la responsabilité de la personne qui a tué l'enfant. On voulait entraîner bien sûr sur d'autres voies, cela peut exister aussi. Mais en l'occurrence, ce n'est pas ce que vous dites.
Je propose de passer au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 10 avril 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 8
Service : Commande Publique
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : LANCEMENT D'UNE PROCÉDURE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES, ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH) ET ENCADREMENT DE LA PAUSE MÉRIDIENNE
I. Propos introductif
Depuis le 1er septembre 2021, la Commune a confié, à titre exclusif, par la conclusion d’un contrat de délégation de service public, à l’IFAC, la mission de gérer les activités périscolaires et accueils de loisirs sans hébergement, notamment les accueils de loisirs maternels, les accueils de loisirs élémentaires et les accueils pour les jeunes, le mercredi et les vacances scolaires, puis comprenant également l’accueil préscolaire et postscolaire pour offrir à ces derniers une prestation conforme à ce qu’ils sont en droit d’attendre d’un service public de cette nature.
De plus, depuis le mois de septembre 2022, la Ville a pris la décision d'expérimenter un marché visant à encadrer la pause méridienne dans les écoles élémentaires. L'objectif principal est de fournir un accueil plus qualitatif pour les familles ainsi qu’une gestion moins chronophage pour les services supports, confrontés aux difficultés de recrutement. L'IFAC a été sélectionné comme prestataire jusqu'à la fin de l'année scolaire 2025-2026. Actuellement, les animateurs en charge du temps méridien dans les écoles élémentaires sont des employés de l’IFAC, dont une part significative est également impliquée dans les activités d’accueil périscolaire. Cette mutualisation des ressources permet non seulement d'assurer une plus grande stabilité au personnel, mais aussi d'offrir des repères durables aux enfants. Les résultats obtenus sont prometteurs, avec un respect du ratio de 1 adulte pour 25 enfants et une diminution des accidents signalés. Afin d'accroître l'efficacité, il est proposé de regrouper ces prestations sous un contrat unique, étant donné que les contrats actuels expirent le 31 août 2026.
Suite à ce rappel des caractéristiques actuelles du service et des objectifs de la Ville, le présent rapport vise à présenter à l’assemblée délibérante les différents modes de gestion envisageables pour l’exploitation des activités périscolaires et de centre de loisirs, et l’encadrement de la pause méridienne, ainsi que les caractéristiques principales du contrat envisagé, à savoir une délégation de service public sous forme d’affermage.
II. Les modes de gestion du service public
1. Rappel des trois modes de gestion envisageables Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
Une collectivité territoriale peut décider librement d’assurer elle-même l’exploitation d’un service public. Dans ce cas, elle prend directement en charge l’ensemble de la gestion de ce service, avec ses propres moyens matériels et humains (régie directe ou régie dotée de l’autonomie financière) ou par l’intermédiaire d’un organe autonome qui est son émanation (établissement public).
Les collectivités peuvent aussi opter pour le choix d’une gestion conventionnelle, qui relève soit du champ d’application du code de la commande publique dans sa partie relative aux marchés publics, soit du champ d’application des conventions de délégations de service public (article L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et dispositions issues du code la commande publique dans sa partie relative aux contrats de concession, notamment les articles L.1121-1 et suivants, L. 3000-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants).
Chacun des trois modes de gestion présente ses avantages et ses inconvénients. Le critère essentiel de distinction entre marché public et délégation de service public est celui, dans le cadre d’une délégation de service public, du transfert de risque entendu au sens large : risque financier (la maîtrise des charges), risque social (gestion du personnel), risque commercial (la mobilité des familles).
Au regard des différents enjeux et de l’analyse des avantages et inconvénients des différents modes de gestion envisagés, il est donc proposé de recourir à une délégation de service public sous forme d’affermage pour la gestion du service public. En effet, la gestion en régie et le marché public ont tous deux été écartés, pour des raisons différentes.
2. Contraintes de la gestion en régie
Une exploitation en régie des activités périscolaires et ALSH ainsi que l’encadrement de la pause méridienne auraient un impact significatif sur l’organisation et le fonctionnement du service, principalement sur le volet ressources humaines et se traduirait par un surcoût financier :
- La reprise de plus de 107 salariés (équivalent temps plein) de l’IFAC de « Sartrouville Animation », conformément aux dispositions de l’article L1224-1 et suivants du code du travail, et l’intégration de ces agents dans un régime partiellement de droit public (article L.1224-3 du code du travail),
- Les frais de fonctionnement et le risque économique seraient entièrement assumés par la Collectivité,
- La gestion en régie nécessiterait également de créer à minima un poste de directeur(rice) de la régie/coordinateur(rice) et de renforcer partiellement certaines fonctions supports au sein de la commune,
- La gestion en régie ne permettrait pas de développer une politique commerciale et d’avoir une gestion très souple,
- Des recrutements constants pour maintenir un taux d’encadrement réglementaire, ainsi que la mise en place d’un volet formation spécifique pour accompagner et former les animateurs.
3. Contraintes de la gestion dans le cadre d’un marché public Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
- Ce mode de gestion suppose une forte implication du personnel de la Collectivité pour s’assurer de la bonne exécution du marché et de la réglementation dans ce domaine,
- La procédure, très formaliste (soumise au Code de la commande publique), n’offre pas les mêmes possibilités de négociations que la délégation de service public (DSP),
- La gestion en marché de l’ensemble des missions engendrerait une absence de motivation de la part du cocontractant dont la rémunération est fixe,
- Ce mode de gestion nécessiterait enfin de prévoir une disposition contractuelle relative à la mise en place d’une régie de recettes pour permettre au titulaire d’encaisser les redevances des usagers,
- Ce mode de gestion peut également manquer de souplesse.
4. Proposition de la gestion déléguée sous forme d’affermage
À l’inverse, la délégation permettra à la commune de se concentrer sur son rôle d’organisateur et de contrôler l’action du délégataire en cas de défaillance ou de non-respect des exigences de qualité de service public. Elle permettra également une mutualisation facilitée entre le personnel dédié pour le temps méridien, le temps périscolaire et l’accueil de loisirs sans hébergement, ainsi qu’une cohérence dans les projets pédagogiques menés.
Il est néanmoins important de rappeler qu'une délégation de service public ne constitue pas un dessaisissement de la commune, qui reste l'autorité délégante du service et conserve la maîtrise de l’organisation et du fonctionnement du service.
III. Les caractéristiques principales de la future convention de délégation de service
public
Les principales missions du Délégataire seront les suivantes :
Reprise des conditions et modalités d’accueil des enfants ainsi que du panel d’activités proposées aux enfants (amplitude horaire et hebdomadaire…),
Gérer les centres de loisirs (ALSH) qui recouvrent notamment les centres de loisirs maternels, primaires, les adolescents (de la 6ème à la 3ème), répartis sur plusieurs sites géographiques, ouverts le mercredi et lors des vacances scolaires et utilisant des locaux pour certains prioritairement affectés à l’activité, pour d’autres en polyvalence avec les écoles,
Organiser les activités périscolaires comprenant l’accueil préscolaire (de 7h15 à
8h30) et postscolaire (de 16h30 à 19h00 pour les maternelles et de 18h00 à 19h00 pour les élémentaires) les lundis, mardis, jeudis et vendredis, lesquelles sont réparties sur 13 sites (au sein des écoles), accueillant quotidiennement en moyenne 780 enfants,
Assurer l’encadrement de la pause méridienne dans les écoles élémentaires de Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
la ville de Sartrouville, c’est-à-dire l’encadrement des enfants restant déjeuner à la cantine dans les écoles élémentaires de la Ville de Sartrouville, entre 11h20 et 13h20, soit environ 1900 enfants par jour. La prestation de restauration restera de l’entière responsabilité de la Ville. Le taux d’encadrement attendu par la collectivité est d’un adulte encadrant pour 25 enfants.
Dans le cadre du futur contrat, le délégataire s’engagera à assurer la sécurité, le bon fonctionnement et la continuité du service public. Le délégataire aura notamment pour mission :
De reprendre le personnel de l'opérateur privé sortant dans le cas où les dispositions des articles L1224-1 et suivants du Code du travail s’appliqueraient, d’assurer le recrutement et la formation du personnel,
D’assumer l’ensemble des charges liées au bon fonctionnement et à la gestion du service (y compris les charges supplétives hors gros entretien et renouvellement assurées par la commune),
D’accueillir les usagers, garantir leur sécurité, organiser et coordonner les activités dans les conditions réglementaires en vigueur. Les personnels des établissements doivent pouvoir accomplir leurs tâches dans des conditions de sécurité, d'hygiène et de confort en organisant de manière adaptée les activités liées aux besoins spécifiques des enfants et adolescents. Des objectifs qualitatifs seront imposés dans le cahier des charges, dont, notamment :
o Veiller au bien-être et au développement de l’enfant : santé/hygiène, activités proposées,
o Veiller à maintenir un temps d’écoute envers les familles et tenir compte des spécificités des enfants,
o Mettre en œuvre un projet pédagogique favorisant la responsabilisation et l’autonomie des enfants et participant à leur éducation alimentaire,
o Assurer la continuité entre le temps scolaire et le temps méridien pour les enfants et garantir que ce temps méridien constitue un temps de détente et de vie collective harmonieuse pour tous les enfants,
o Participer à l’amélioration permanente du service rendu aux familles et à leurs enfants.
D’assurer la gestion administrative, technique et financière du service, et de procéder au renouvellement des matériels mis à sa disposition (pédagogiques, bureaux, mobiliers) dans le respect des conditions fixées dans le contrat,
D’assurer la sécurité, l’hygiène, le bon fonctionnement, la continuité, la qualité optimale ainsi que la bonne organisation du service aux usagers afin d’offrir à ces derniers une prestation conforme à ce qu’ils sont en droit d’attendre d’un service public de cette nature.
Le délégataire devra s’assurer du respect de la totalité des textes réglementaires en vigueur Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
durant l’exécution du contrat. Il sera responsable du respect dans les établissements des règles d’hygiène et de sécurité spécifiques à l’accueil collectif des enfants, et sera tenu de faire respecter, tant par ses personnels que par toute personne intervenant dans les établissements, les dispositions du Code du Travail et de toute réglementation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité.
Le délégataire devra tenir un registre « Hygiène et Sécurité » dans lequel devront être consignés les renseignements nécessaires à la bonne marche des établissements, ainsi que tout évènement qui aurait pu perturber les règles d’hygiène et de sécurité de l’établissement.
La gestion des inscriptions des enfants dans les structures relèvera de la responsabilité du délégataire, à l’exception de la pause méridienne qui reste du ressort de la Ville.
Le délégataire élaborera un projet de règlement de service qui décrit le cadre de vie et qui constitue un support de dialogue au sein des équipes et avec les familles.
Le délégataire devra prendre en compte les évolutions du service consécutives aux mesures législatives, aux demandes de la municipalité, aux circonstances (pandémie, crue, etc…).
Le délégataire assurera l'exploitation du service à ses risques et périls financiers. Le Délégataire se rémunérera substantiellement par la perception de redevances sur l'usager. Sa rémunération sera donc substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service.
Les recettes d’exploitation seront notamment composées :
Des recettes perçues auprès des usagers,
Des recettes provenant de la participation de la Caisse d’Allocations Familiales,
Des subventions publiques ou privées,
De la compensation financière de la Collectivité en contrepartie des contraintes de service public définies ci-dessous.
En effet, dans le cadre de la convention de délégation de service public, la Collectivité imposera à son Délégataire, dans les conditions qui seront fixées dans la convention de délégation de service public, des contraintes de service public. Ces contraintes de service public portent sur :
L’application du barème du quotient familial de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines) pour la fixation des tarifs appliqués aux usagers, uniquement dans le cadre des accueils de loisirs.
Ces sujétions de service public pourront faire l’objet d’une compensation financière forfaitaire dans les conditions fixées dans la convention de délégation de service public.
Le Délégataire versera à l’autorité délégante une redevance d’occupation domaniale en raison des avantages qui lui sont procurés par le fait de pouvoir exploiter le service. Les modalités du versement de cette redevance seront précisées dans la convention de délégation de service public.
Afin de permettre à la Commune d’exercer son pouvoir de contrôle, le Délégataire lui adressera chaque année, au plus tard le 31 mai, un rapport comportant, conformément aux dispositions de l’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales et aux articles L. 3131-5 et R. Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
3131-2 et suivants du Code de la commande publique :
Une présentation du service délégué (rapport d’activité),
Les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation (notamment le compte annuel de résultat de l’exploitation de la délégation),
Les conditions d’exécution du service,
Une analyse de la qualité du service.
Le Délégataire aura par ailleurs l’obligation de mettre en place une relation pérenne dynamique avec les partenaires (Commune et CAF), notamment dans le cadre de réunions périodiques (informations, difficultés soulevés, améliorations proposées, etc.).
La commune mettra à disposition du Délégataire les bâtiments, y compris tous les locaux annexes, nécessaires à l’exploitation du service.
Le contrat sera conclu pour une durée de cinq ans à compter de la date prévisionnelle du 1er septembre 2026.
IV. Conclusion
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe de recours à une délégation de service public relative à la gestion des activités périscolaires, ALSH et de l’encadrement de la pause méridienne et d’autoriser Monsieur le Maire à lancer une procédure de passation pour cette délégation de service public, conformément aux règles du Code général des collectivités territoriales et du Code de la Commande Publique, pour une durée de cinq ans. Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 10 avril 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/24/2025
Service : Commande Publique
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : LANCEMENT D'UNE PROCÉDURE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES, ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT (ALSH) ET ENCADREMENT DE LA PAUSE MÉRIDIENNE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L. 1411-1 et suivants,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l’avis favorable rendu en commission consultative des services publics locaux en date du 10
mars 2025,
Vu l’avis favorable à l’unanimité rendu lors du comité social territorial en date du 11 mars 2025,
Vu le rapport joint à la présente délibération présentant les différents modes de gestion envisageables du service ainsi que les caractéristiques essentielles de la future délégation de service public,
Considérant qu’il convient d’approuver le choix de lancer une procédure de délégation de service public pour la gestion des activités périscolaires, des accueils de loisirs sans hébergement et l’encadrement de la pause méridienne.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le principe du recours à une délégation de service public pour la gestion
des activités périscolaires, des accueils de loisirs sans hébergement et l’encadrement de la pause méridienne, et d’autoriser le lancement de la procédure.
D’APPROUVER les caractéristiques principales du contrat et des prestations qui seront confiées au délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport de présentation, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à Monsieur le Maire d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales.
D’AUTORISER Monsieur Le Maire ou son Adjoint délégué à prendre toutes les mesures Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de délégation de service public.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 16 avr. 2025
Date d'affichage
Le 16 avril 2025 L'ID est : 078-217805860-20250410-lmc130524-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Délégation de service public Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
EDUCATION
9 AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CAF DES YVELINES POUR LA TRANSMISSION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES AU RECENSEMENT DES ENFANTS SOUMIS À L'OBLIGATION SCOLAIRE ET À L'AMÉLIORATION DU SUIVI DE L'ASSIDUITÉ
Mme GRANIÉ.- Le Maire est tenu de dresser chaque année la liste de tous les enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire, qu'ils soient inscrits en école publique, en école privée ou qu'ils reçoivent l'instruction au sein de la famille.
C'est la raison pour laquelle il vous est proposé d'approuver la convention de partenariat encadrant la transmission des données à caractère personnel relatives au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité avec les services de la CAF des Yvelines.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ?
Monsieur Chiaradia.
M. CHIARADIA.- Pouvons-nous avoir plus de détails sur la protection des données au niveau de ce recensement ? Comment se gère l'accès aux données ? Y a-t-il une traçabilité pour voir qui consulte ?
Mme GRANIÉ.- C'est le service scolaire qui consulte dans le cadre du RGPD et par ailleurs, la CAF des Yvelines nous transmet des documents cryptés.
M. le MAIRE.- C'est plutôt une bonne mesure. Cela évite que des enfants ne soient pas concernés par l’obligation scolaire et le respect de l'assiduité. C'est plutôt bien. Et les partenariats avec la CAF sont plutôt très bien.
Je propose de passer au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 10 avril 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 9
Service : Direction de la petite enfance, de l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CAF DES YVELINES POUR LA TRANSMISSION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES AU RECENSEMENT DES ENFANTS SOUMIS À L'OBLIGATION SCOLAIRE ET À L'AMÉLIORATION DU SUIVI DE L'ASSIDUITÉ
Le code de l'Éducation prévoit, dans son article L. 131-6, que le maire est chargé du contrôle de l’obligation scolaire, en liaison avec le Directeur académique.
Le maire est tenu de dresser chaque année, la liste de tous les enfants de la commune soumis à l’obligation scolaire, qu'ils soient inscrits dans une école publique, une école privée ou qu'ils reçoivent l'instruction au sein de la famille.
Au-delà du recensement des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire dans le cadre du contrôle de l'inscription scolaire, et afin d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire (absences), l'article L. 131-6 prévoit que le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l'Académie et par le directeur de l'établissement, ainsi qu'en cas d'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement ou lorsqu'un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d'année.
L'article R. 131-10-1 du code de l'Éducation précise que la finalité de ce traitement automatisé est de permettre au maire de prendre des mesures à caractère social ou éducatif dans le cadre notamment du dispositif de l'accompagnement parental.
C’est la raison pour laquelle il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de partenariat encadrant la transmission de données à caractère personnel relatives au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et à l’amélioration du suivi de l’assiduité avec les services de la Caisse des Allocations Familiales des Yvelines. Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 10 avril 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/25/2025
Service : Direction de la petite enfance, de
l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CAF DES YVELINES POUR LA TRANSMISSION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES AU RECENSEMENT DES ENFANTS SOUMIS À L'OBLIGATION SCOLAIRE ET À L'AMÉLIORATION DU SUIVI DE L'ASSIDUITÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Éducation, notamment ses articles L. 131-6, R. 131-3, R. 131-10-1 et suivants,
Considérant que le Code de l’Éducation prévoit que le maire est chargé du contrôle de l’obligation scolaire et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire,
Considérant la nécessité de passer une convention avec la Caisse des Allocations Familiales des Yvelines afin d’encadrer la transmission de données à caractère personnel s’agissant des enfants soumis à l’obligation scolaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour la transmission de données à caractère personnel relatives au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et à l’amélioration du suivi de l’assiduité avec les services de la Caisse des Allocations Familiales des Yvelines pour l’année scolaire 2024-2025.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
Réception en préfecture le : 16 avr. 2025
Date d'affichage
Le 16 avril 2025 L'ID est : 078-217805860-20250410-lmc130022-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Enseignement Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
10 RÉCOMPENSES ATTRIBUÉES AUX ÉLÈVES - ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025
Mme GRANIÉ.- Il est proposé d’offrir aux élèves de CM2 admis en 6ème un dictionnaire de langue et pour le malheureux qui, cette année encore, est maintenu, un dictionnaire de français.
Cette année, nous innovons. Nous vous proposons de récompenser les lauréats du concours d'éloquence de 4ème du collège Romain Rolland avec une tablette pour le premier prix, des écouteurs sans fil pour le second prix et une enceinte connectée pour les troisième, quatrième et cinquième lauréats.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Ce n’est pas une question. Nous avons bien relevé la novation et nous nous en réjouissons. Nous les félicitons.
M. le MAIRE.- N’aurait-on pas pu offrir aux cinq la même chose ? Un a une enceinte et l’autre des fils.
Mme GRANIÉ.- C'est le choix du collège Romain Rolland dans le cadre de la cité éducative.
M. le MAIRE.- Je trouvais cela un peu radin. Mais qui paye ?
Mme GRANIÉ.- Nous nous maintenons juste aux dictionnaires.
M. le MAIRE.- D'accord. Y a-t-il d'autres questions ? (aucune) Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 10 avril 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 10
Service : Direction de la petite enfance, de l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : RÉCOMPENSES ATTRIBUÉES AUX ÉLÈVES - ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025
L’entrée en 6ème est une étape importante du cursus scolaire. Aussi, la municipalité souhaite récompenser et apporter son soutien aux élèves de CM2 en offrant un dictionnaire de langue à chaque futur collégien et un dictionnaire de français aux enfants maintenus en CM2.
Par ailleurs, dans le cadre des actions menées au sein du dispositif de la Cité Éducative et en accord avec l’Éducation Nationale, le collège Romain-Rolland organise, le 17 juin 2025, un concours d’éloquence pour ses élèves de 4ème. La municipalité souhaite récompenser les lauréats de ce concours en leur offrant des récompenses.
IL EST PROPOSÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
D’OFFRIR aux élèves de CM2 admis en 6ème pour l’année 2025-2026 des dictionnaires de
langue et d’offrir à ceux non admis des dictionnaires de français.
D’OFFRIR au lauréat du premier prix du concours d’éloquence organisé par le collège
Romain Rolland une tablette, au second lauréat, des écouteurs sans fil, et aux 3ème, 4ème et
5ème lauréats, une enceinte connectée. Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 10 avril 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/26/2025
Service : Direction de la petite enfance, de
l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : RÉCOMPENSES ATTRIBUÉES AUX ÉLÈVES - ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l’entrée en 6ème est une étape importante du cursus scolaire, la municipalité souhaite récompenser et apporter son soutien aux 734 élèves de CM2 en offrant un dictionnaire de langue à chaque futur collégien et un dictionnaire de français aux enfants maintenus en CM2.
Considérant que le concours d’éloquence des 4ème du collège Romain-Rolland organisé dans le cadre de la Cité Éducative et en accord avec l’Éducation Nationale est un outil aux nombreuses vertus pédagogiques, la municipalité souhaite participer à ce concours en offrant à ses lauréats une récompense.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
DÉCIDE d'offrir aux élèves de CM2 admis en 6ème pour l’année 2025-2026
des dictionnaires de langue et d’offrir à ceux non admis des dictionnaires de Français.
DÉCIDE de récompenser les lauréats du concours d’éloquence de 4ème du collège Romain Rolland avec une tablette pour le premier prix, des écouteurs sans fil pour le second prix et une enceinte connectée pour les 3ème ,4ème et 5ème lauréats du concours.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 16 avr. 2025 Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
L'ID est : 078-217805860-20250410-lmc129396-DE-1-1 Date d'affichage Le 16 avril 2025 Nature : Délibérations
Nomenclature : Enseignement Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
11 SUBVENTIONS À DIVERS ORGANISMES - APPEL À PROJET COMMUN - POLITIQUE DE LA VILLE
(M. Jean-Louis, M. Drif et Mme Rettenmoser quittent la salle.)
M. BUCHE.- Depuis l'année dernière, la ville de Sartrouville, la CASGBS et l’État réalisent un appel à projet politique de la ville commun afin d'avoir une meilleure articulation des financements des différents partenaires et une simplification des procédures pour les porteurs de projet.
Cette année encore, nous avons préservé à la même hauteur l'enveloppe globale destinée à cet appel à projet en faveur des associations agissant auprès des habitants de nos quartiers de la politique de la ville. Les demandes de subventions ont fait l'objet d'un examen au regard de leur réponse aux enjeux du contrat de ville, de l’utilité locale et du nombre de bénéficiaires.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider le versement de ces subventions.
M. le MAIRE.- Merci. Avez-vous des questions ?
Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Oui, de nombreuses questions. J'en ai fait part d'ailleurs en amont du Conseil. C'est la raison pour laquelle j'ai reçu ce petit dossier que j'ai regardé rapidement et j'ai encore davantage de questions ou moins de réponses, c'est comme vous voulez.
J'avais posé la question l'an dernier pourquoi les demandes de subventions politique de la ville sont adressées à l'intercommunalité, présentées en Conseil Municipal de Sartrouville sur le budget de Sartrouville, alors que pour la même année budgétaire, la même association et les mêmes projets, on a déjà voté au niveau du budget de la Ville une enveloppe. Donc, je n'arrive pas à comprendre l'articulation et en quoi on a quelque chose de supplémentaire, de différent.
Je suis particulièrement attachée, plusieurs d'entre vous le savent, à certaines de ces associations et de ces actions. J'y étais personnellement. Donc, cela me touche. Je souhaiterais les accompagner, les soutenir en tant qu'élue. Mais sans ces informations, j'avoue ne pas comprendre et quand je regarde rapidement les documents que vous m'avez donnés, cela ajoute à mon désarroi.
Donc là, je ne comprends pas. Je comprends d’autant moins que nous avons pris soin de vous écrire quelles étaient ces questions en amont.
M. le MAIRE.- Il faut peut-être préparer la réponse. Y a-t-il d'autres questions ?
Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Sur la permanence du CIDFF, permanence juridique, je voulais savoir si on en faisait une publicité de façon que ce soit un peu connu ?
M. le MAIRE.- Je pense que c'est sur le site de la Ville, c'est également dans les documents que nous établissons sur les subventions et les différents services. C'est partout comme les autres services municipaux. Je ne crois pas qu'il y ait de différence.
Mme AUBRUN.- On renvoie systématiquement les personnes qui sont concernées vers le PAD@ et l'association. Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
M. BUCHE.- Concernant l'articulation de l'appel à projet, en effet, c'est la CASGBS qui a compétence sur la politique de la ville, sauf qu'il y a une volonté de la municipalité d'accompagner avec son propre budget les associations qui sont au niveau de nos quartiers de la politique de la ville. Cela me semble normal au regard du nombre d'habitants qui résident dans ces quartiers et des petites problématiques. La Ville s'intéresse à ce que font nos associations.
Mais c'est tout l'objet de cet appel à projet commun qui est de pouvoir coordonner l'ensemble des financements entre les différents partenaires de la politique de la ville. C'est pourquoi nous avons fait cet appel à projet en commun. Nous avons remarqué que chacun allait de ces financements et pour mieux articuler notre intervention auprès des associations, nous avons fait le choix d'avoir un appel à projet en commun. C'est l’Agglomération qui reçoit l'ensemble des subventions et, en lien avec le service associations, nous traitons les demandes au niveau de la Ville.
Cela permet d'avoir un seul envoi pour l'association. C'est plus agréable pour eux d'envoyer à une seule personne que d'envoyer à plusieurs organismes.
Pourquoi plusieurs subventions ? Ce sont les subventions destinées exclusivement à la politique de la ville. C'est pour des actions qui seront exclusivement menées sur ce périmètre, contrairement aux subventions qui sont mises en place par le service associations où là, cela rayonne sur l'ensemble de la ville.
Nous demandons là aux associations d'avoir une action spécifique sur le territoire destinée à la politique de la ville avec un territoire légèrement plus élargi. Nous ne restons pas politique de la ville au sens de l'État puisqu’en contrat de ville, nous avons mis en place des poches de surveillance. C'est plus large puisque l'État a réduit le périmètre politique de la ville. Entre autres, le quartier du Vieux-Pays a été retiré. Au regard des difficultés qu'il y avait dans ces quartiers, nous avons décidé de maintenir dans cet appel à projet le financement des associations dans ces quartiers.
Puis, sur le service de permanences, la communication, c'est au sein de la Maison France Services. C'est communiqué via la Maison France Services.
Je ne sais pas si j'ai pu...
M. le MAIRE.- Si, c'est clair.
Ce qui est vrai est que la compétence politique de la ville est une compétence intercommunale, mais dans le cadre de notre territoire intercommunal, cela a toujours été un peu difficile puisque cela ne concerne que quelques villes. Cela ne concerne que la ville de Bezons pour le Val-d'Oise, Sartrouville et un petit bout de Carrières qui bénéficie de politique de la ville. La connaissance de ces dossiers est plutôt communale et nous devons les aborder pour des raisons purement juridiques au niveau intercommunal.
Mais quand on parle aux élus du Vésinet de la problématique politique de la ville à Sartrouville ou au quartier des Petits Bois à Carrières, c'est un sujet un peu ésotérique. Nous sommes donc bien obligés de le traiter à notre niveau, Ville, et c'est ce que Tanguy BUCHE a expliqué. C’est nous qui avons la connaissance, les services Ville qui ont la connaissance de problématiques politique de la ville et qui vont mener l'ensemble du dossier, que ce soit des subventions aux associations, mais même l’ensemble du dossier ANRU.
Y a-t-il d'autres questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Effectivement, je n'ignorais pas que la compétence politique de la ville est à l'Interco. Je mesure bien que la connaissance du terrain est à Sartrouville. Ce n'est pas vraiment l'objet de ma question. C'était l'articulation et je ne suis pas satisfaite de la réponse qui est apportée. Je suis d'ailleurs tout à fait prête et disponible à ce que vous organisiez une réunion avec qui voudra venir et vous l'appelez commission ou comme vous voulez pour que vous puissiez expliquer plus en détail la Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
manière dont cela s'articule parce que je vois que l'on a les mêmes dossiers avec les mêmes projets et plusieurs fois du financement de la même collectivité, à savoir la ville de Sartrouville. Vous comprendrez bien que cela me laisse très perplexe.
M. MESEGUER.- Je vais donner un complément après l'explication de M. Buche.
Il faut comprendre que, d’une manière générale, nous cherchons la cohérence et qu’elle y est bien entre nous stratégiquement. C'est important.
Deuxièmement, des choses ne dépendent pas de nous. Il y a des appels à projet et des associations qui y répondent. Les associations répondent aux appels à projet qu'elles veulent, ceux de la Ville directement, cela peut être de l'État directement, par rapport à la politique de la ville, le Département ou autres. C'est une stratégie de la part de l’association de diversifier d’une certaine manière ses demandes parce que parfois, d'une année sur l'autre, les politiques des différents organes sont différentes. Il peut y avoir des hausses, des baisses pour des raisons diverses et variées.
De manière très claire, ces associations se positionnent, candidatent et les instances compétentes étudient très clairement ce qu'il en est et prennent des décisions.
Nous concernant à Sartrouville, étant donné cette configuration, avec M. Buche, mon collègue, nous réfléchissons, travaillons de manière cohérente afin que nous puissions accompagner nos associations de la manière la plus efficace possible et mon collègue avec un oeil des plus précis sur ce public spécifique, le public des zones prioritaires.
Voilà l'explication selon moi qui, je l'espère, vous satisfera.
M. le MAIRE.- Je ne sais pas si vous êtes satisfaits de vous et des autres, mais le mieux est peut-être que vous vous retrouviez et que vous en discutiez. Ainsi, vous échangez là-dessus et ce sera plus simple.
Y a-t-il d’autres questions ? Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité
(M. Jean-Louis, M. Drif et Mme Rettenmoser reviennent dans la salle.) Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 10 avril 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 11
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Tanguy BUCHE, Adjoint
OBJET : SUBVENTIONS À DIVERS ORGANISMES - APPEL À PROJET COMMUN - POLITIQUE DE LA VILLE
Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur le versement de subventions pour l’année 2025 à des associations locales dans le cadre de la politique de la Ville.
Ces demandes de subventions, consultables auprès de la Communauté d’Agglomération Saint- Germain Boucles de la Seine (CASGBS), ont fait l’objet d’un examen au regard des critères de respect des grands enjeux fixés dans le cadre du contrat de ville, de l’utilité locale, du nombre d’adhérents ou de bénéficiaires de l’activité ainsi que de la qualité de la gestion financière.
Le détail de l’attribution des subventions est précisé dans le tableau joint en annexe de la délibération. Ce tableau indique les montants envisagés ainsi que les bénéficiaires. Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 10 avril 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/27/2025
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Tanguy BUCHE, Adjoint
OBJET : SUBVENTIONS À DIVERS ORGANISMES - APPEL À PROJET COMMUN - POLITIQUE DE LA VILLE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les demandes de subventions, consultables au service Politique de la Ville de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de la Seine (CASGBS), examinées au regard des critères de respect des grands enjeux fixés dans le cadre du contrat de ville, de l’utilité locale, du nombre d’adhérents ou de bénéficiaires de l’activité ainsi que de la qualité du projet associatif et de la gestion financière,
Considérant la dynamique du tissu associatif local et la volonté de la Ville de soutenir les activités proposées,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER, pour l’année 2025, le versement des subventions mentionnées en
annexe de la présente délibération et sous réserve de disposer des attestations correspondantes.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces
afférentes au versement des subventions.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. AUDROIN.
Votes contre : M. CAMARA, Mme CHODAT.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
Réception en préfecture le : 16 avr. 2025
Date d'affichage
Le 16 avril 2025 L'ID est : 078-217805860-20250410-lmc130385-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Subventions Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
12 FIXATION DES TARIFS DU SALON DES ASSOCIATIONS 2025
M. MESEGUER.- Cette délibération traite des conditions de participation à notre incontournable rendez- vous associatif, à savoir le Salon des Associations. Pour rappel, le Salon des Associations, c'est plus de 100 associations qui y participent, plus de 10 000 visiteurs.
Dans le cadre de l’organisation de ce salon, nous proposons aux associations d'y participer avec les tarifs suivants :
- moins de 500 adhérents et pour les non-Sartrouvillois 15 € avec une chaise, deux tables ; - plus de 500 adhérents, 20 € avec deux tables et quatre chaises.
Un point de précision en termes de règlement, c'est un seul emplacement par association et aucun remboursement ne sera possible une fois la confirmation reçue.
Donc, il est demandé au Conseil municipal d'approuver ces tarifs et ces points de règlement. Je vois que cela vous fait rire, mais ce sont les points que nous votons aujourd'hui.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Non ?... Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité
M. le MAIRE.- Nous avons terminé l'examen de notre Conseil municipal. Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 10 avril 2025
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 12
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent MESEGUER, Conseiller Municipal
OBJET : FIXATION DES TARIFS DU SALON DES ASSOCIATIONS 2025
Chaque année, la ville de Sartrouville organise le Salon des Associations. Il se déroule le 1er dimanche du mois de septembre au Parc du Dispensaire et regroupe une centaine d’exposants.
Véritable rendez-vous de la vie associative sartrouvilloise, ce salon permet aux visiteurs de se renseigner sur les activités proposées par les associations de la Commune au détour d’une journée ponctuée par des démonstrations associatives et des animations à destination des familles.
Afin de permettre à un maximum d’exposants de bénéficier d’un emplacement lors de cet évènement, il est proposé d’adopter les tarifs suivants pour l’édition 2025 : - Associations sartrouvilloises de moins de 500 adhérents et associations non sartrouvilloises : 15 € comprenant une table et deux chaises ;
- Associations sartrouvilloises de 500 adhérents et plus : 20 € comprenant deux tables et quatre chaises.
Il convient de préciser qu’une association ne peut réserver qu’un seul emplacement et qu’aucun remboursement ne sera possible après que l’association ait reçu sa confirmation de participation, et ce, quel que soit le motif avancé. Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 10 avril 2025
DÉLIBÉRATION N°CM/28/2025
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent MESEGUER, Conseiller
Municipal
OBJET : FIXATION DES TARIFS DU SALON DES ASSOCIATIONS 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de fixer des tarifs pour les associations souhaitant prendre part au Salon des Associations 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER les tarifs suivants pour le Salon des Associations 2025 :
- Associations sartrouvilloises de moins de 500 adhérents et associations non sartrouvilloises : 15 € comprenant une table et deux chaises ;
- Associations sartrouvilloises de 500 adhérents ou plus : 20 € comprenant deux tables et quatre chaises.
DE PRÉCISER qu’une association ne peut réserver qu’un seul emplacement et qu’aucun
remboursement ne sera possible après que l’association ait reçu sa confirmation de participation.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 16 avr. 2025
Date d'affichage
Le 16 avril 2025 L'ID est : 078-217805860-20250410-lmc130389-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Divers Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
RELEVE DE DECISIONS
13 RELEVÉ DES DÉSICIONS MUNICIPALES
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions sur les décisions du maire ?
Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Oui, Monsieur le Maire. Justement, la décision 038 du 18 février qui concerne le 37 rue Jules Rein à Sartrouville avec un bail de droit commun. Est-ce un local qui est au-dessus du Service d'Information Jeunesse ?
M. le MAIRE.- Non, c'est le local de Sartrouville. Nous sommes locataires de ce local.
D'ailleurs, j'aimerais bien l’acheter, je lance un appel. Mais pour l'instant, le propriétaire des murs préfère rester propriétaire.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Vous aurez bien noté que je n’en suis pas propriétaire. Je vous remercie pour cette réponse.
La 051 est une demande de subvention auprès de la CAF pour un dispositif appelé « Fonds publics et Territoires 2025 ». C'est pour accompagner les jeunes acteurs de projets.
De qui s'agit-il et de quoi s'agit-il ?
M. le MAIRE.- C'est Sartrouville Information Jeunesse qui porte cela, mais le contenu…
M. BUCHE.- Tout à fait. C'est les activités de la Fabrique. Mais je vous annonce que nous allons convoquer une commission en vue du prochain Conseil Municipal pour dresser un bilan des actions du SIJ. Nous pourrons présenter l'ensemble des actions qui sont proposées en faveur des jeunes par le SIJ.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Y compris un bilan de la Fabrique ?
M. BUCHE.- Oui.
M. le MAIRE.- On a une montée en puissance très forte de Sartrouville Information Jeunesse.
D'autres questions ? Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- J'avais la 080, demande de subvention auprès de la préfecture des Yvelines dans le cadre du dispositif « Cité Éducative – Fête du Sport » avec une somme importante. Qu'est-il prévu pour la fête du sport ?
M. le MAIRE.- Laurent Meseguer, il y a beaucoup de choses.
M. MESEGUER.- Qu'est-il prévu pour la Fête du Sport ? Beaucoup de choses en effet. La Fête du Sport, notre rendez-vous annuel, le fameux poumon de Sartrouville qui se réunit le 18 mai prochain à Gagarine, une trentaine d'associations y participeront, associations sportives bien sûr. Elles permettront aux Sartrouvillois de tester, de s'initier à ces différents sports, plus une dizaine d'activités comme le saut en chute libre ou d'autres activités. Nous accueillons d'ailleurs la fédération française de force avec le bras de fer si cela vous intéresse. C’est un certain nombre d'activités très sympathiques. Cela a été apprécié l'année dernière et nous espérons que cette année, nous rencontrerons également du succès avec bien sûr le temps clément, nous l'espérons. Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
M. le MAIRE.- Bras de fer... Cela ne doit pas coûter cher comme affaire !
M. MESEGUER.- Non, ça va.
M. le MAIRE.- Une table et deux bras !
Y a-t-il d'autres questions ?... Non ?... Je vous remercie.
Il y avait quelques questions diverses, tout d'abord posées par Mme Vitrac-Pouzoulet, mais je dois vous dire que nous n'avons rien compris.
Certains bailleurs surloyer : mais c'est où et qui ?
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je vais vous expliquer.
Un bailleur social en particulier a appliqué des surloyers à des personnes, deux-trois locataires. Il y avait eu une erreur des impôts. Les impôts ont reconnu l'erreur, mais le bailleur ne reconnaît pas l'erreur et donc, ces locataires ont dû se rendre au PAD@ pour rencontrer le ou la juriste locale pour arriver à démêler leur dossier. Sauf que quand on applique un surloyer qui n'est pas attendu, cela met certains locataires en difficulté. Les bailleurs les ayant menacés d'expulsion, ils étaient encore plus en difficulté.
Finalement, et je le dis là parce que nous avons eu une réunion très explicative avec Mme Aubrun récemment où nous avons parlé de l'activité du PAD@, je dois reconnaître que ce ou cette juriste a été très efficace pour démêler rapidement les dossiers et les personnes en sont tout à fait satisfaites.
Mais c'est juste pour dire que nous avons des bailleurs pour lesquels on applique l'abattement de la taxe foncière sans se poser trop de questions, mais là, les mêmes pourraient aussi quelquefois être plus souples envers leurs locataires et regarder vraiment ce qu’il se passe plutôt que de les traiter systématiquement comme des « arnaqueurs ».
D'autre part, avec le même bailleur social 1001 Vies Habitat, dans sa résidence le Vieux-Pays au mois de janvier, plusieurs locataires se sont vus en panne d'eau chaude et de chauffage. Les locataires disent qu’ils l'avaient dit, qu’ils attendent toujours le dernier moment. OK, nous pouvons déjà l'entendre. Mais deux familles, dont une famille monoparentale avec deux petits enfants, ont dû aller se loger ailleurs parce que trois semaines en janvier sans chauffage et sans eau chaude, il faisait froid cette année. Ils n'envisagent pas du tout une remise de loyer.
Donc, ce sont des choses qui interpellent un peu, d'autant que la Ville travaille avec ce bailleur et que nous sommes interactifs avec ce bailleur.
Mme AUBRUN.- Madame Vitrac-Pouzoulet, n'hésitez pas quand vous avez vent de ce genre de situation à être bien précise. Vous me passez un coup de fil, c'est facile, de façon que nous puissions remédier à cela au plus vite et surtout nous renseigner sur les tenants et aboutissants.
Tant mieux pour l’accompagnement du PAD@ sur les questions de surloyer.
Le surloyer peut prêter à confusion. Je rappelle que le surloyer est une disposition de la part de l'État qui consiste à réclamer au locataire une somme d’argent quand ses revenus dépassent d'au moins 20 % les revenus maximums pour prétendre au logement social. C'est ce que l'on appelle le surloyer. C'est une disposition légale.
En général, c'est au bout d'un certain nombre de rappels auprès des locataires à qui on demande effectivement le dernier avis d'imposition de façon à s'assurer qu'ils rentrent toujours bien dans la cible des bénéficiaires du logement social. Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
Je ne savais pas que c'était 1001 Vies Habitat. En général, c'est uniquement pour les locataires qui sont en dehors des QPV. Cela devait être en dehors des QPV. Donc, c'est réglé, tant mieux.
Pour ce qui concerne l'histoire du chauffage, j'imagine que vous parlez de la rue de la Reine sans doute.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Non, c’est aussi résidence Vieux-Pays.
Pour compléter, quand vous dites que j'aurais pu vous passer un coup de fil ou vous préciser ma question, je souhaitais le présenter devant cette assemblée parce que nous prenons régulièrement des délibérations concernant ce bailleur social. Il est donc important que toute l'assemblée soit informée de la façon de fonctionner de ce bailleur.
Mme AUBRUN.- Il ne faut pas généraliser ni stigmatiser le bailleur, quel qu'il soit.
En revanche, nous étions en relogement cet après-midi, nous avons discuté avec eux de ces deux sujets.
Concernant les chaudières, je suis étonnée parce que nous sommes sur des chaudières individuelles. Donc, il vaut le coup de mener l'enquête et je vais le faire, de façon que cela ne se reproduise pas ou, si cela devait se reproduire, que l'on puisse avoir un allègement des charges.
M. le MAIRE.- Merci.
Il y avait également des questions de Mme Amaglio. Vous aviez posé trois questions. Je vous passe la parole.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Tout à fait, une question de M. Roger Audroin qui m'a donné procuration sur la situation de l'école élémentaire Georges Brassens. Nous avons tous constaté et lu aussi dans la presse locale la situation particulière à la suite d'une absence de longue durée d'une enseignante. Nous aimerions savoir où cela en est, si la Ville a le moyen de soutenir pour que les élèves puissent avoir une situation d'enseignement normale, ainsi que les enseignants et la direction de l'école.
Mme GRANIÉ.- Ce n'est pas une absence longue durée, mais une enseignante qui a pris des congés de courte durée. Elle est remplacée cette semaine. Deux remplaçants sont mis en place.
Il y a également une enseignante de CM2 qui était absente pour deux jours cette semaine et qui n'est pas remplacée. Mais j'ai eu Madame l'inspectrice et la situation est gérée. Théoriquement à la rentrée des vacances de Pâques, tout devrait s'arranger.
M. le MAIRE.- Merci. D'autres questions ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Tout à fait.
M. CHIARADIA.- Oui, au niveau de la voirie, sujet qui revient régulièrement, nous nous faisons interpeller régulièrement par les Sartrouvillois, mais aussi par les usagers qui peuvent habiter dans d'autres villes. Oui, par exemple il y a des Ovillois qui circulent à Sartrouville pour y travailler. Ils ne votent pas ici, mais sont usagers de la voirie.
Même si ce sujet concerne l'ensemble de la Ville, que l'on soit sur le plateau ou autour de la gare, également sur le Vieux-Pays, on nous a cité particulièrement la rue du Temple et la rue Pierre Curie qui sont dans un état compliqué avec des trous dans la chaussée. C’était en tout cas le témoignage de cette personne qui circule à vélo. On en est là, il ne demande pas des aménagements, mais juste que la voirie soit en bon état pour y circuler. C'est un premier point.
Puis, ce qui est dommageable, c'est qu’une personne a écrit au service pour relever cet état de fait et il n'a pas eu de réponse aux dernières nouvelles. Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
Je voulais également souligner cela. Nous savons que les services travaillent bien, mais s'il pouvait y avoir un suivi des réponses qui sont faites afin que les usagers, qu'ils soient sartrouvillois ou non, puissent avoir réponse à leur question, cela serait bénéfique.
M. GODART.- Il est sartrouvillois ou pas ?
M. CHIARADIA.- Il n'est pas sartrouvillois. Cela n'empêche pas qu'il ait une réponse.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je suis sartrouvilloise et je passe en vélo dans ces rues.
M. GODART.- Moi aussi, je passe dans ces rues.
Sauf si vous avez un cas concret, un courrier, une disposition, je suis prêt à le recevoir. Nous avons fait un tour des courriers en attente et nous n'avons rien concernant Temple et Curie. Nous répondons à l'ensemble des courriers qui nous sont envoyés ou même parfois les mails de demandes particulières.
En fonction des demandes, je me déplace vers les demandeurs pour regarder le sujet directement sur place parce qu'on voit mieux quand on est sur place que de son bureau.
En revanche, il y a un sujet sur lequel il n'a peut-être pas eu de réponse. Si c'est un signalement d'un trou dans la chaussée, systématiquement un agent se déplace et il est rebouché, soit dans la journée, si c'est urgent, par la régie voirie avec ce que l’on appelle du rebouchage à froid qui n'est pas forcément efficace, mais cela permet d'intervenir rapidement, soit dans le cadre de la tournée des nids de poule avec le bailleur. Mais là, nous faisons des tournées à chaud, ce qui est plus important.
Sur l'état de la voirie, nous sommes encore allés voir tout à l'heure. Je vous concède que ce n'est pas le miroir de Bordeaux, mais elle n'est pas en si mauvais état et la réfection d'une voirie comme celle de la rue du Temple est de plus de 250 000 €
M. CHIARADIA.- Nous savons que cela coûte cher.
M. GODART.- En même temps, lorsque nous refaisons une voirie, il faut nous assurer que l'assainissement est en bon état pour éviter d'y revenir l'année suivante.
M. le MAIRE.- Merci.
Enfin dernière question, Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Tout à fait, sur le projet d'aménagement immobilier à l'entrée de la ville côté Pas de la Mule sur l'ex-site Brenntag. Nous lisons avec beaucoup d’intérêt les informations qui nous parviennent de la ville de Houilles et qui parlent de son accord et de vos projets communs. Cela concerne Houilles, mais aussi Sartrouville. Mais il n'y a pas d'information côté Sartrouville. Nous commençons à nous en étonner et nous aimerions en savoir plus.
M. le MAIRE.- Je vais vous rassurer, il n'y a pas de projet commun tout simplement parce qu’il n'a pas échappé aux autorités ovilloises ni à vous non plus que ce terrain occupé par l'entreprise Brenntag est en zone d'activités au plan local d'urbanisme. Il n'y a pas de projet de modification du plan local de l’urbanisme pour en changer la destination.
Ce terrain est entre Houilles et Sartrouville, un cinquième sur Sartrouville et quatre cinquièmes sur Houilles. La société Brenntag a cessé son activité et a souhaité vendre ce terrain. Il y avait auparavant des discussions avec des promoteurs, mais dans un cadre qui nécessitait, si jamais cela prospérait, une évolution du PLU et probablement une révision avec tout ce que cela accompagne (enquête publique, etc.). Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
Cette opération purement privée entre un promoteur et la direction de Brenntag ne s'est pas faite. Puis, dernièrement, Brenntag a vendu à un autre opérateur que nous ne connaissions pas, qui n'est pas un promoteur immobilier, à un prix plus bas.
Donc, nous avons souhaité, en accord entre la commune de Houilles et nous, préempter. C'est un peu particulier, la commune de Houilles a gardé son droit de préemption et la préemption se fait par une décision du Conseil municipal. En ce qui concerne Sartrouville, nous avons délégué à l'interco notre droit de préemption et cela se fait par une décision de l'intercommunalité. Le terrain a été préempté et le vendeur conteste les modalités de la préemption. Nous allons voir ce que cela donne devant les tribunaux.
Voilà où nous en sommes.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Il y a eu un jugement le 25 mars dernier à ma connaissance.
M. le MAIRE.- Non. Il y a eu un jugement uniquement sur un référé, pas sur le fond, mais sur l'urgence et bien sûr, comme c'était prévisible, le tribunal a considéré qu'il n'y avait pas urgence.
Un deuxième jugement en référé doit intervenir vers le 15 de la même manière sur la question de l'urgence. Mais comme vous le savez, ce ne sont pas des jugements au fond. Nous verrons ce que le juge décide.
Au fond en revanche, il y a aussi une procédure, puisqu'il y a une contestation du vendeur, contre la décision de préemption.
Pourquoi ai-je pris la décision et convaincu mon collègue de Houilles de faire de même ? Parce que c'est un grand terrain qui a été pollué par l'activité industrielle. Il y a une question importante de dépollution de ce terrain. Il est intéressant parce qu'il est en plein centre, il serait dommage qu’il reste sous forme de friche industrielle. Nous verrons ce que nous pouvons en faire. Opportunément, il est intéressant d'essayer d'en assurer la maîtrise comme nous le faisons parfois à d'autres endroits. Il n'y a pas de projets spécifiques, mais cela peut être aussi quelque chose qui fait l'objet d'un projet par la suite, que ce soit un projet de logements ou de zone d'activités comme c'est le cas aujourd'hui.
Mais c'est trop tôt puisque l'affectation de ce terrain et le terrain de l'entreprise Rudolf derrière est une affectation zone d'activités et donc cela reste zone d'activités pour l’instant.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- D'où ma surprise en lisant les considérations et délibérations de votre collègue de Houilles qui détaille de manière assez précise le projet sur ces 27 000 m², le nombre de logements, etc., comme étant un projet commun bien entendu.
M. le MAIRE.- Peut-être qu'il y a des adaptations locales de l'application des règles de l'urbanisme, mais quand vous avez une zone d'activités, quand vous avez un PLU que je vous invite à consulter si vous avez un doute sur mes propos, qui affecte quelque chose à de l'activité, vous ne pouvez pas construire du logement.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- …(inaudible)
M. le MAIRE.- Peut-être qu’à Houilles, les règles ne sont pas les mêmes, mais sur la commune de Sartrouville et dans beaucoup de communes d'ailleurs, quand le PLU prévoit zone d'activité, cela doit être de l'activité.
On peut toujours changer un PLU, mais vous savez qu’un changement de PLU est tout un process autour d'un projet, d'une enquête publique, des portées à connaissance de la préfecture, de la dépollution. Avant de mettre des gens dessus, il faudrait dépolluer. Tout cela est un process extrêmement long. Conseil municipal de Sartrouville - 10 avril 2025
Ma position est plus simple, peut-être ai-je moins d’imagination, c’est tout simplement qu'il y a une opportunité, une vente, la loi nous permet de préempter, nous préemptons et nous en faisons une réserve foncière qu’il nous appartiendra, en relation avec la ville de Houilles, mais dans un deuxième temps, de voir ce que nous en faisons. Je rappelle que le vendeur conteste cela et il faut voir ce que le juge va décider sur cette contestation.
Pour entrer dans le détail, nous avons fait une proposition pour préempter – j'ai le droit de le dire ? – pour 1 € parce qu’il y a une dépense importante à faire en matière de dépollution. Cela fait 2 € puisque la ville de Houilles préempte également à 1 €. Le vendeur n'a pas été forcément satisfait par les montants proposés. Il est possible que le juge accepte la préemption, mais ait une opinion différente sur les montants proposés, sauf si nous nous mettons d'accord pour 2 € avec le vendeur. Il faut ensuite payer la dépollution.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- J'en suis tout à fait consciente. D'où le fait d’implanter 500 logements avancés dans la délibération qui me surprenait un peu. Mais j'entends parfaitement votre réponse, je vous laisse voir avec votre collègue de Houilles ce qu’il y a dans cette délibération et l’impact que cela a sur Sartrouville.
M. le MAIRE.- Je connais bien mon collègue de Houilles que j’apprécie par ailleurs, mais chacun a son espace-temps et sa vision. La mienne est plus réduite. Je me dis PLU, zone d'activités, donc c'est zone d'activités. Par la suite, il y a des procédures qui permettent peut-être de changer, mais c'est une concertation et tout ce que vous voulez.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Il y a déjà eu des changements d’affectation de certaines zones ou des modifications de règles dans le PLU de Sartrouville.
M. le MAIRE.- Mais ça, ce n'est pas une modification.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Elle est trop grande pour être une modification.
M. le MAIRE.- Ce n’est pas une modification parce que ce sont des changements d'affectation. La modification est plus simple en termes de délai.
Je ne sais pas si mon collègue est pressé par rapport au dossier. À titre personnel, je ne le suis pas. Nous l’avons fait d'ailleurs pour l'école du Parc quand nous avons acheté le terrain, je suis comme mon prédécesseur communiste Auguste Chrétienne – si M. Audroin était là, il m'applaudirait –…
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous lui transmettrons.
M. le MAIRE.-…, il y a parfois des opportunités et il vaut le coup de saisir une opportunité et de se constituer un espace foncier que nous utiliserons par la suite.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- C'est bien parce que nous en sommes convaincus que nous vous demandons avec insistance et cohérence l'état du patrimoine foncier de la Ville et sa localisation.
M. le MAIRE.- Je vous rappelle qu’Auguste Chrétienne ne l’a jamais communiqué.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- C'est pour cela que depuis 10 ans, après nous avoir expliqué qu’il n’existait pas, vous refusez de le communiquer !
M. le MAIRE.- Je ne refuse rien.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Cette pratique n'est pas très démocratique.