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Procès Verbal - PV du CM du 15 decembre 2022 signe
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Sartrouville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 15 decembre 2022 signe)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
VILLE DE SARTROUVILLE
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DE SARTROUVILLE
Séance du Jeudi 15 décembre 2022 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de Sartrouville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2022
Date d'affichage : 21 décembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le 15 décembre à 18h00, le Conseil Municipal de Sartrouville s'est réuni au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre FOND, Maire.
Membres en exercice : 45 Nombre de Votants : 42
Etaient présents : Madame Emmanuelle AUBRUN, Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Madame Alexandra DUBLANCHE, Madame Lina LIM, Madame Francine GRANIE, Monsieur Frédéric
HASMAN, Monsieur Francis SEVIN, Monsieur Tanguy BUCHE, Adjoints.
Madame Arlette LEBERT, Madame Sylvie DANEL, Monsieur Benoit NOJAC {absent pour la délibération
n°106/2022), Madame Gina LE DIVENACH, Monsieur Mathieu PRIMAS, Monsieur Hassan DRIF, Madame
Sonia BOST {absente pour la délibération n°106/2022), Monsieur M'barek BOUCHLLIGA, Madame Arlette STAUB, Monsieur Denis VAIGREVILLE, Madame Nadia EL LETAIEF, Monsieur Jacques SALAMITOU, Monsieur Benoît BOUHEBEN-DEMAY, Madame Christèle RETTENMOSER fabsente pour la délibération n°106/2022), Monsieur Michel JEAN-LOUIS (absent pour la délibération n°106/2022), Madame Marie- France BLANCHARD, Madame Isabelle AMAGLIO-TERISSE {absente pour la délibération n°106/2022), Madame Danielle CHODAT, Monsieur Roger AUDROIN, Madame Laëtitia LABILLE Conseillers municipaux.
Absentes : Madame Marie-Astrid de MARIN de MONTMARIN, Madame Carine TOUNKARA, Madame Brigitte THOUVENIN.
Régulièrement représentés :
Daniel MAGALHAES COUTINHO donne pouvoir à Sylvie DANEL
Nicolas FAY donne pouvoir à Francis SEVIN
David CARMIER donne pouvoir à Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE
Raynald GODART donne pouvoir à Francine GRANIE
Michèle VITRAC-POUZOULET donne pouvoir à Roger AUDROIN
Pierre-Alexandre MOUNIER donne pouvoir à Laëtitia LABILLE
Laurent MESEGUER donne pouvoir à Emmanuelle AUBRUN
Alice HAJEM donne pouvoir à Alexandra DUBLANCHE
Leïla GHARBI donne pouvoir à Tanguy BUCHE
Marie-Claude PECRIAUX donne pouvoir à Lina LIM
Pierre PRIGENT donne pouvoir à Frédéric HASMAN
Dolores PINTO RODRIGUES donne pouvoir à Benoit NOJAC
Oumar CAMARA donne pouvoir à Isabelle AMAGLIO-TERISSE
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 Secrétaire de séance : M. VAIGREVILLE
Assistaient à la réunion :
M. FAGET Directeur général des services - M. BAUDRY Directeur général des services techniques
Mme POULET Directrice générale adjointe
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 ORDRE DU JOUR
RESSOURCES HUMAINES
RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
MISE A DISPOSITION DE DEUX AGENTS TERRITORIAUX TITULAIRES AUPRES DU
DEPARTEMENT DES YVELINES
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
ADMINISTRATION GENERALE
ADJONCTION DU CCAS AU CONTRAT D'ASSURANCE "FLOTTE AUTOMOBILE" CONCEU
PAR LA VILLE, EN QUALITÉ D'ASSURÉ ADDITIONNEL
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
FINANCES
DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°3
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
APPROBATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DÉFINITIVE 2022 ET PROVISOIRE
2023
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE, M. MOUNIER.
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 10
11
12
13
14
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 BUDGET ASSAINISSEMENT
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
FIXATION DES TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX POUR L'ANNÉE 2023
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
GARANTIE D'EMPRUNTS ACCORDÉE A LOGIREP POUR LA RÉHABILITATION DE 64
LOGEMENTS DE LA RÉSIDENCE MALTE
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
URBANISME
INCORPORATION D'UN BIEN VACANT ET SANS MAÎTRE DANS LE DOMAINE PRIVÉ
COMMUNAL: PARCELLE CADASTRÉE AH10 SISE 94-96 AVENUE GEORGES CLÉMENCEAU
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme VITRAC-POUZOULET.
ACQUISITION DE LA PARCELLE NON BÂTIE AO86 SISE RUE DE LA GARENNE AUPRÈS DES
CONSORTS WITTORSKI
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE, M. MOUNIER.
DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE LA VILLE DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT D'UNE
SUCCESSION
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstention : Mme VITRAC-POUZOULET.
POLITIQUE DE LA VILLE ET RENOUVELLEMENT URBAIN
APPROBATION DE L'AVENANT N°2 AU CONTRAT DE VILLE DE LA BOUCLE DE SEINE POUR
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 15
16
17
18
19
20
LA VILLE DE SARTROUVILLE
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE, M. MOUNIER.
EDUCATION
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES AU TITRE DE L'ANNÉE
SCOLAIRE 2022-2023
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
PETITE ENFANCE
CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE SARTROUVILLE ET
L'ASSOCIATION AGS POUR LA GESTION DE LA CRÈCHE POISSON D'AVRIL
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstention : Mme CHODAT.
ATTRACTIVITE COMMERCIALE
DÉSIGNATION DU LAURÉAT DE L'APPEL À PROJET DU 5 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
LANCEMENT D'UN APPEL À PROJET POUR LA REPRISE DU DROIT AU BAIL COMMERCIAL
DU LOCAL SIS 12 AVENUE JEAN JAURÈS
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF À L'OUVERTURE DES COMMERCES DE DÉTAIL LES
DIMANCHES POUR L'ANNÉE 2023
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
LOGEMENT
APPROBATION D'UNE CONVENTION DE RÉSERVATION DES LOGEMENTS ENTRE LA
COMMUNE ET LA SA D'HLM LOGIREP
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 21
22
23
24
AFFAIRES CULTURELLES ET SPORTIVES ASSOCIATIONS
SUBVENTIONS AUX ORGANISMES DIVERS 2023
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme CHODAT, M. AUDROIN.
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 2023
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE, M. MOUNIER.
APPROBATION DE L'AVENANT FINANCIER À LA CONVENTION 2021-2025 FIXANT LA
PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE SARTROUVILLE AUX ACTIVITÉS DU THÉÂTRE
POUR L'ANNÉE 2023
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
RÉCOMPENSES ATTRIBUÉES AUX MEILLEURS SPORTIVES ET SPORTIFS POUR LA SAISON
ÉCOULÉE
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 CONSEIL MUNICIPAL DE SARTROUVILLE
Jeudi 15 décembre 2022
(La séance est ouverte à 18 heures sous la présidence de M. Pierre Fond, Maire, Vice-président du Conseil départemental.)
M. le MAIRE.- Je vous invite à prendre place. Qui fait l'appel ? Notre ami M. Vaigreville. Je vous propose
de lui confier l'appel.
(M. Vaigreville procède à l'appel nominal.)
M. le MAIRE.- Merci. Le quorum est atteint.
Nous allons pouvoir ouvrir notre séance avec l'approbation du procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal du 24 novembre dernier.
Y a-t-il des observations ou des questions ? Non ? (aucune)
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 RESSOURCES HUMAINES
1 RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Mme LIM.- Comme vous le savez, l'organisation des opérations de recensement est confiée aux
communes. Cette délibération vise à approuver le recrutement d'un coordonnateur communal et
également de 10 postes d'agent recenseur. Dans cette délibération, vous avez également la proposition
de fixation de la rémunération pour le coordonnateur communal, ainsi que pour les agents.
Il est prévu que l'on puisse également recruter du personnel vacataire qui complétera les équipes
d'agents recenseurs.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la création de l'emploi du coordonnateur communal
et des 10 agents et de fixer la rémunération comme mentionné dans la délibération.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ?.. Non ?.. Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 15 décembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 1
Service : Gestion administrative des personnels
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
La loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l'organisation des
opérations de recensement de la population.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le recensement a lieu tous les ans mais seules
8% environ des adresses de ces villes sont vérifiées et comptabilisées, soit 1 833 logements pour
{a ville de Sartrouville cette année.
L'enquête supervisée par l'INSEE se déroulera du 19 janvier au 25 février 2023 inclus.
Dans ce cadre, il est proposé de créer un poste de coordonnateur communal et 10 postes
d'agents recenseurs afin d'assurer les opérations de recensement de la population durant cette
période.
Pour ce faire, la ville bénéficie d’une dotation forfaitaire de l'Etat, dotation qui permet de
recruter et de rémunérer des agents dédiés à la réalisation de cette enquête.
La rémunération étant définie par l'organe délibérant, il est proposé de rémunérer comme suit,
après service fait et au prorata du travail effectué, :
e le coordonnateur communal par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint
administratif et aux primes et indemnités dans la limite des plafonds institués par
l'assemblée délibérante,
e les agents recenseurs :
- Formation : 2 demi-journées à 15 £ bruts, soit 30 € bruts par agent ;
-__ Tournée de reconnaissance : 5 jours maximum à 60 € bruts par agent ;
- Coût unitaire par feuille de logement : 4,28 € bruts.
Il'est proposé également de pouvoir recruter du personnel vacataire pour compléter les équipes
d'agents recenseurs.
Le coordonnateur communal, qui a été recruté spécifiquement pour cette mission, sera
l'interlocuteur de l'INSEE pendant toute la durée du recensement et assurera un soutien
logistique aux agents chargés du recensement. C’est également lui qui organisera la campagne
locale de communication, la formation et l’encadrement des agents recenseurs.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 15 décembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/86/2022
Service : Gestion administrative des personnels
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son
titre V,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population,
Considérant la nécessité de créer un emploi de coordonnateur communal et des emplois
d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
+ D’APPROUVER la création d’un emploi de coordonnateur communal et de 10 emplois
d'agents recenseurs afin d'assurer les opérations de recensement de la population qui
se dérouleront du 19 janvier 2023 au 25 février 2023 inclus.
° _ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjointe déléguée, à recruter du personnel
vacataire.
° DE PRECISER que la rémunération du coordonnateur d'enquête est calculée par
référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif et aux primes et
indemnités dans la limite des plafonds institués par l'assemblée délibérante.
+ DE PRECISER que la rémunération versée aux agents recenseurs est fixée comme suit :
- Formation : 2 demi-journées à 15 € bruts, soit 30 € bruts par agent ;
- Tournée de reconnaissance : 5 jours maximum à 60 € bruts par agent ;
- Coût unitaire par feuille de logement : 4,28 € bruts.
Son versement sera effectué après service fait et au prorata du travail effectué.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 e _ D’IMPUTER la dépense correspondante au budget communal.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
à Pierre FOND
Réception en préfecture le : 21 déc. 2022
L'ID est : 078-217805860-20221215-Imc115437-DE-1-1 | Pate d'affichage Le 21 décembre 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres catégories de personnels
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 2 MISE A DISPOSITION DE DEUX AGENTS TERRITORIAUX TITULAIRES AUPRES DU
DEPARTEMENT DES YVELINES
Mme LIM.- Comme chaque année, il s'agit ici de signer la convention de mise à disposition au Département des Yvelines de deux agents, une secrétaire et une infirmière qui est également conseillère conjugale et familiale à la PMI. Il est prévu que le Département des Yvelines rembourse les rémunérations de ces deux agents à la Ville de Sartrouville. Vous avez en annexe la convention entre la Ville et le Département comme chaque année.
M. le MAIRE.- Ÿ a-t-il des questions ? (aucune)
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 15 décembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 2
Service : Gestion administrative des personnels
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET: MISE À DISPOSITION DE DEUX AGENTS TERRITORIAUX TITULAIRES AUPRES DU
DEPARTEMENT DES YVELINES
La Ville de Sartrouville met deux agents à disposition du Département des Yvelines pour
l'exercice des missions départementales de protection maternelle et infantile (P.M.I.) sur le
territoire Boucle de Seine, secteur Sartrouville 2, pour l’année 2023 :
- une secrétaire,
- __uneinfirmière également conseillère conjugale et familiale.
Une convention de mise à disposition est conclue pour chaque agent, entre la collectivité et
l'établissement d'accueil, définissant les conditions d'emploi et les modalités de
remboursement de la rémunération de l'agent.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 15 décembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/87/2022
Service : Gestion administrative des personnels
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : MISE À DISPOSITION DE DEUX AGENTS TERRITORIAUX TITULAIRES AUPRES DU
DEPARTEMENT DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu la délibération du Conseil municipal n°102/2021 en date du 25 novembre 2021 portant mise
à disposition de deux agents territoriaux titulaires auprès du Département des Yvelines,
Vu les projets de conventions annexés à la présente délibération,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
° D’AUTORISER la mise à disposition de deux fonctionnaires territoriaux auprès du
Département des Yvelines, par conventions conclues entre la Ville et le Département,
pour l’année 2023,
e D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjointe déléguée, à signer lesdites
conventions, dont les projets figurent en annexes, et tout document y afférent.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 Réception en préfecture le : 21 déc. 2022
L'ID est : 078-217805860-20221215-Imc115410-DE-1-1 Date d'affichage Le 21 décembre 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Personnel titulaires et stagiaires de la
FPT.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 3 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Mme LIM.- Il s'agit dans cette délibération de créer les emplois pour adapter les effectifs de la Ville. Les
nouveaux postes qui sont créés et que vous voyez en annexe 1 résultent de plusieurs éléments, soit d'un
recrutement sur un grade différent, soit d'une transformation ou modification de postes qui existent déjà, soit d'une évolution des missions de service à laquelle il convient de répondre.
Ilest à noter également que des ajustements du temps de travail des Régies et de l'École Municipale
des Arts viennent influencer le tableau de créations d'emplois.
À l'annexe 2, vous avez la correspondance des emplois budgétaires qui sont listés ici.
Il'est demandé au Conseil Municipal d'autoriser la création de ces emplois et d'autoriser la nomination
et le recrutement correspondant.
M. le MAIRE.- Merci. Ÿ a-t-il des questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Monsieur le Maire, nous avions demandé l'organigramme des services pour
comprendre comment s’insèrent les différentes créations d'emplois et évolutions, avoir les grandes
masses. Nous ne l'avons pas reçu.
M. le MAIRE.- Nous vous donnerons un exemplaire de cet organigramme à l'issue.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je vous remercie.
M. le MAIRE.- Merci.
Y a-t-il d’autres questions ? Non ? (aucune)
Adoptée à l'unanimité
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 15 décembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 3
Service : Direction des Ressources Humaines
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET: MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Conformément à l'article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
CRÉATION D’EMPLOIS (annexe 1)
Il convient de procéder à la création des emplois comme présentée à l'annexe 1 afin de
permettre notamment l'adaptation des effectifs aux projets des services, aux besoins de
recrutement à venir et au déroulement de carrière des agents.
En annexe 1, il est ainsi listé l’ensemble des nouveaux postes créés résultant notamment :
-__ de recrutements sur un grade différent créé précédemment à la suite d’un départ de la
collectivité (retraite et/ou mobilité),
- d’une transformation et/ou modification d’un poste déjà existant (changement
d'intitulé de poste, évolution dans les missions du poste ?
- d’une évolution des missions du service à laquelle il convient de répondre.
De même, dans le cadre de l’adaptation du temps de travail des agents au besoin des usagers
et au fonctionnement des services, il convient d'opérer des ajustements de temps de travail sur
les postes de la Direction des Régies relevant de la Direction Générale des Services Techniques.
Par ailleurs, les inscriptions des élèves à l’Ecole Municipale des Arts, pour l’année 2022-2023,
entraînent également des changements de temps de travail de certains enseignants. Il s’agit
donc de créer des postes budgétaires correspondant aux nouveaux temps de travail des
enseignants et/ou aux nouveaux recrutements. Il est à noter que le volume d’heures
d'enseignement reste équivalent à l’année précédente sur l’ensemble des disciplines.
Dans le cadre du déroulement de carrière du personnel communal, sont également listées les
créations d'emplois correspondant au grade d’évolution, issues de la promotion interne, et des
avancements de grade.
Il est à noter que les emplois ainsi présentés sont ouverts aux fonctionnaires. En cas de
recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par des
agents contractuels de droit public pour exercer les fonctions définies précédemment, dans les
conditions de l'article L332-14 ou L332-8 1° et 2° du Code général de la fonction publique,
lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.
La rémunération sera calculée, au regard de leur expérience professionnelle, de leurs diplômes
et de la nature des fonctions assimilées aux emplois des catégories correspondantes, par
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, et aux primes et indemnités dans la
limite des plafonds institués par l’assemblée délibérante.
Par ailleurs, considérant que les besoins de service peuvent justifier le remplacement rapide de
fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles, il est proposé de recourir au
recrutement d'agents contractuels dans les conditions statutaires fixées par le Code Général de
la Fonction Publique.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS BUDGÉTAIRES {annexe 2)
Le tableau des emplois budgétaires constitue la liste des emplois ouverts budgétairement
pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades, et distingués par une durée
hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service. Il concerne les emplois
de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public.
Ce tableau, joint à la présente délibération en annexe 2, prend en compte le cas échéant les
postes créés supra mais également les mouvements liés notamment aux recrutements et au
déroulement de carrière.
Les suppressions de postes budgétaires qui en découleront, seront présentées ultérieurement
au Conseil Municipal après avis du comité social territorial.
Pour rappel, les suppressions de postes sont liées notamment à des départs, des changements
de filière, des nominations à la suite d’avancements de grade ou des changements de temps de
travail. Toute suppression dans le tableau des emplois budgétaires ne signifie pas suppression
du poste de travail.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 15 décembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/88/2022
Service : Direction des Ressources Humaines
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET: MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction Publique, notamment l’article L.313-1,
Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de là
collectivité,
Considérant qu'il appartient à l’assemblée délibérante de modifier le tableau des emplois,
Considérant la nécessité d'adapter les effectifs aux besoins de recrutement et au déroulement
de carrière des agents, en créant des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant la nécessité de créer les emplois correspondant aux grades des agents recrutés,
Considérant que les besoins du service peuvent justifier, par ailleurs, le remplacement rapide
de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’AUTORISER la création des emplois listés en annexe 1,
e DE PRÉCISER que ces emplois sont ouverts à des fonctionnaires,
e DE PRÉCISER que ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels
recrutés sur le fondement des articles L332-14 ou L332-8 1° et 2° du Code Général de la
Fonction Publique lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient,
en l'absence de candidats statutaires,
e D’INDIQUER que les agents contractuels devront justifier d’une formation adéquate
et/ou d’une expérience professionnelle équivalente dans le domaine d’activité
concerné,
e D’INDIQUER que leur rémunération sera calculée, au regard de leur expérience
professionnelle, de leur profil, de leurs diplômes et de la nature des fonctions assimilées
aux emplois des catégories correspondantes, par référence à la grille indiciaire du grade
de recrutement et aux primes et indemnités dans la limite des plafonds institués par
l'assemblée délibérante,
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 e D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux nominations et recrutements
correspondants selon les règles statutaires, y compris pour remplacer des fonctionnaires
ou des agents contractuels momentanément indisponibles,
e _D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ces emplois,
e D’ADOPTER la modification du tableau des emplois permanents listés en annexe 2,
e D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 21 déc. 2022
L'ID est : 078-217805860-20221215-Imc115515-DE-1-1 Date d'affichage Le 21 décembre 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres domaines de compétences des
communes
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 ADMINISTRATION GENERALE
4 ADJONCTION DU CCAS AU CONTRAT D'ASSURANCE "FLOTTE AUTOMOBILE" CONCLU
PAR LA VILLE, EN QUALITÉ D'ASSURÉ ADDITIONNEL
M. le MAIRE.- Je ne comprends pas parce que le CCAS n'a pas de personnalité juridique, c'est la Ville. 1|
a une personnalité ? Donc les véhicules appartiennent à cette structure, même si c'est payé par la Ville ?
Alors, Monsieur de Lacoste.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Il y en a pour trois secondes. Jusqu'à présent, les contrats étaient
séparés et dans un souci de bonne gestion, nous les mettons ensemble pour assurer tous les véhicules
sous un même contrat.
M. le MAIRE.- Ÿ a-t-il des questions ? Non ? faucune)
Adoptée à l’unanimité
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 15 décembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 4
Service : Direction de l’administration générale et des affaires
juridiques
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ADIJONCTION DU CCAS AU CONTRAT D'ASSURANCE “FLOTTE AUTOMOBILE"
CONCLU PAR LA VILLE, EN QUALITÉ D'ASSURÉ ADDITIONNEL
La Ville et le CCAS sont propriétaires de véhicules et d'engins motorisés soumis à une obligation
d'assurance. Le contrat d'assurance « flotte automobile » de la Ville expirant le 31 décembre
2022, cette dernière a lancé un appel d'offres afin de conclure un nouveau marché d’assurance
pour l’ensemble de ses véhicules et engins motorisés. Le nouveau contrat doit débuter à
compter du 1er janvier 2023, pour une durée de quatre ans.
Dans un objectif de bonne gestion des deniers publics et d'optimisation des contrats
d'assurance, il est proposé d’adjoindre le CCAS en qualité d’assuré additionnel du contrat
« flotte automobile » conclu par la Ville. Cela a été envisagé dès le lancement de la consultation
des entreprises.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention ci-annexée définissant le CCAS
en tant qu’assuré additionnel du contrat d'assurance « flotte automobile » conclu par la Ville à
compter du 1er janvier 2023. Dans ce cadre, le CCAS bénéficiera de l’ensemble des garanties de
ce contrat, au même titre que la Ville.
Ladite convention prévoit le reversement annuel par le CCAS à la Ville de la part de prime
d'assurance correspondant à ses véhicules. La Ville pilotera la gestion du contrat et les
éventuelles déclarations de sinistre concernant les véhicules du CCAS. La convention est conclue
pour une durée de quatre ans, correspondant à la durée du marché d’assurance « flotte
automobile ».
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 15 décembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/89/2022
Service : Direction de l'administration générale
et des affaires juridiques
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ADJONCTION DU CCAS AU CONTRAT D'ASSURANCE "FLOTTE AUTOMOBILE" CONCLU
PAR LA VILLE, EN QUALITÉ D'ASSURÉ ADDITIONNEL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la procédure d'appel d'offres lancée par la Ville en application de l’article L.2124-2 du Code
de la commande publique, relative à l’assurance « flotte automobile et risques annexes »,
Considérant que le marché d'assurance « flotte automobile » de la Ville arrive à expiration le 31
décembre 2022,
Considérant qu’en vue de l’optimisation de la gestion des deniers publics et d’une gestion
simplifiée des contrats d'assurance de la Ville et du Centre Communal d'Action Sociale de
Sartrouville (CCAS), il est pertinent de conclure un unique contrat d'assurance « flotte
automobile », assurant à la fois les véhicules de la Ville et ceux du CCAS,
Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de conclure une convention avec le CCAS afin de
le désigner en tant qu’assuré additionnel du contrat d'assurance « flotte automobile » dont la
Ville sera titulaire à compter du 1° janvier 2023, dont la procédure d'attribution est en cours,
Considérant que cette convention permet au CCAS de bénéficier des mêmes garanties que la
Ville en termes d’assurance de ses véhicules, et prévoit les modalités de rétrocession financière
du CCAS à la Ville de la part de prime d'assurance concernant ses véhicules,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
+ D’APPROUVER la convention ci-annexée, portant adjonction du CCAS de Sartrouville au
contrat d'assurance « flotte automobile » conclu par la Ville à compter du 1° janvier
2023, en qualité d’assuré additionnel,
° D’AUTORISER le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention ci-annexée, et tout
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 document y afférent.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 21 déc. 2022
L'ID est : 078-217805860-20221215-Imc115246-DE-1-1 | Pate d'affichage = Le 21 décembre 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres domaines de compétences des
communes
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 FINANCES
5 DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°3
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Cette décision modificative sert juste à régulariser des écritures
d'ordre. Elle n'a pas d'impact budgétaire pour l'année 2022. C'est pour solliciter un reversement de
FCTVA complémentaire en 2023.
M. le MAIRE.- YŸ a-t-il des questions ? (aucune)
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 15 décembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N°5
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°3
La décision modificative n°3 du budget principal de la ville s’équilibre de la manière suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Aucune modification
SECTION D’INVESTISSEMENT
Des écritures d'ordre doivent être régularisées afin de solliciter un reversement de FCTVA en
2023.
Il'est donc proposé de modifier le budget 2022 ainsi qu’il suit :
DEPENSES CHAP 041 : + 2 131 430,44 €
RECETTES CHAP 041 : + 2 131 430,44 €
DEPENSES RECETTES
2128 Autres agencements de terrains 36 921,00€ | 2031 Frais d’études 2 097 385,34€
2151 Réseaux de voirie 79 404,00€ | 2033 Frais d'annonce 34 045,10€
2152 Installations de voirie 309 711,18€
2182 Matériel de transport 1 620,00€
2188 Autres immob corporelles 108,00€
21312 Bâtiments scolaires 1 088 834.30€
21318 Autres bâtiments publics 376 861,77€
21538 Autres réseaux 237 970,19€
TOTAL 2 131 430,44€ | TOTAL 2 131 430,44€
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 15 décembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/90/2022
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°3
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n°126/2021 en date du 16 décembre 2021 approuvant
le budget primitif de l’exercice 2022,
Vu la délibération du Conseil municipal n°1/2022 en date du 17 février 2022 approuvant la
décision budgétaire modificative n°1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°51/2022 en date du 28 juin 2022 approuvant le
budget supplémentaire 2022,
Vu la délibération du Conseil municipal n°62/2022 en date du 20 septembre 2022
approuvant la décision budgétaire modificative n°2,
Considérant les modifications nécessaires présentées,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
. D'ADOPTER la décision modificative n°3 du budget principal de la ville, équilibrée en
dépenses et en recettes et par section, ainsi qu'il suit :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
2128 Autres agencements de terrains 36 921,00€ | 2031 Frais d’études 2 097 385,34€
2151 Réseaux de voirie 79 404,00€ | 2033 Frais d'annonce 34 045,10€
2152 Installations de voirie 309 711,18€
2182 Matériel de transport 1 620,00€
2188 Autres immob corporelles 108,00€
21312 Bâtiments scolaires 1 088 834.30€
21318 Autres bâtiments publics 376 861,77€
21538 Autres réseaux 237 970,19€
TOTAL Chapitre 041 2131 430,44€ | TOTAL Chapitre 041 2 131 430,44€
TOTAL 2131 430,44€ | TOTAL 2 131 430,44€
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
TOTAL 0,0 TOTAL 0,00€
0€
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Led Pierre FOND
Réception en préfecture le : 21 déc. 2022
L'ID est : 078-217805860-20221215-Imc115393-8F-1-1 | Pate d'affichage = —_————— Le 21 décembre 2022
Nature : Documents budgétaires et financiers
Nomenclature : Décisions. budgétaires
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 6 APPROBATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DÉFINITIVE 2022 ET
PROVISOIRE 2023
M. le MAIRE.- Approbation de l'attribution de compensation définitive 2022 et provisoire 2023 que nous avons votée la semaine dernière au Conseil communautaire.
Monsieur de Lacoste Lareymondie.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Pour 2022, nous confirmons le montant qui avait été annoncé début
2022, 9 288 889 € et 2023, malgré une pression forte de l'adjoint aux finances, le montant ne change
pas, toujours 9 288 889 €.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ?
Adoptée à la majorité
M. AUDROIN.- Attendez, s'il vous plaît. Pour Mme Vitrac-Pouzoulet, ce sera pour. J'ai deux mandats.
M. le MAIRE.- Vous avez deux bras, mais qui ne fonctionnent pas de façon coordonnée. Ce n’est pas
grave |
{rires)
M. AUDROIN.- Le bras gauche votera contre et le bras droit pour.
M. le MAIRE.- De quel côté est Mme Vitrac-Pouzoulet ? Mme Vitrac-Pouzoulet vote pour et elle a bien
raison |!
C'est donc voté.
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE
OBJET : APPROBATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DÉFINITIVE 2022 ET
Conseil Municipal — Séance du 15 décembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 6
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
PROVISOIRE 2023
il'est rappelé que la CASGBS a adopté le 9 décembre 2021, le Pacte financier et fiscal, actant les
montants des attributions de compensation versés aux communes membres.
En l'absence de nouveau transfert de compétences en 2022, la Commission locale d'évaluation
des charges transférées (CLECT) ne s’est pas réunie.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les attributions de
compensation définitives 2022 et provisoires 2023 de la manière suivante :
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
COMMUNE 2022 DEFINITIVES|2023 PROVISOIRES
AIGREMONT 286 330 286 330
BEZONS 17 196 925 17 196 925
CARRIERES SUR SEINE 4 158 181 4 158 181
CHAMBOURCY 5 662 041 5 662 041
CHATOU 5 768 679 5 768 679
CROISSY SUR SEINE 3 589 606 3 589 606
HOUILLES 4434 252 4 434 252
L'ETANG LA VILLE 1119 670 1119 670
LE MESNIL LE ROI 1263 313 1 263 313
LE PECQ 5 537 024 5 537 024
LE PORT MARLY 2 053 985 2 053 985
LE VESINET 2 247 350 2 247 350
LOUVECIENNES 5 087 238 5 087 238
MAISONS LAFFITTE 6 880 283 6 880 283
MAREIL MARLY 880 202 880 202
MARLY LE ROI 7 144 334 7 144 334
MONTESSON 4 999 567 4 999 567
SARTROUVILLE 9 288 839 9 288 889
SGEL FOURQUEUX 16 800 849 16 800 849
TOTAL 104 398 718 104 398 718
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 15 décembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/91/2022
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : APPROBATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DÉFINITIVE 2022 ET
PROVISOIRE 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération n°DEL 22-115 du Conseil communautaire de la CASGBS du 17 novembre 2022
fixant les montants des attributions de compensation définitives au titre de 2022 et provisoires
au titre de 2023,
Considérant que le montant définitif 2022 et le montant provisoire 2023 de l'attribution de
compensation allouée à Sartrouville sont de 9 288 889 €,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
° _D’APPROUVER le montant définitif pour l’attribution de compensation 2022 à 9 288 889
€.
° D’APPROUVER le montant provisoire pour l'attribution de compensation 2023 à 9 288
889 €.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE, M. MOUNIER. 3
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 Réception en préfecture le : 21 déc. 2022
L'ID est : 078-217805860 20221215 Imc115254-DE-1-1 Date d'affichage Le 21 décembre 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Fiscalité
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 7 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Comme chaque année, je vous présente un petit diaporama. Je vais
faire l'ettort de ne plus dire PowerPoint. Il faut lutter contre l’intrusion sauvage de cette sous-langue
que l’on appelle l'anglais dans cette belle langue qu'est la langue française. Je vais donc parler de
diaporama. Depuis, des techniciens m'ont dit qu’un diaporama, ce n’était pas tout à fait cela, tant pis.
Mme LiM.- Diapositives…
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Diapositives. C'est pire |
(Rires)
Elle essaie de se moquer, je crois |
Budget 2023.
Trois points principaux à retenir :
- une hausse des dépenses réelles de fonctionnement de 6 % ;
- une hausse des dépenses d'équipement de 11 % ;
- un investissement soutenu par des subventions, des ventes de terrains principalement, et un
emprunt d'équilibre.
La structure des dépenses est la suivante :
- charges de personnel : 34 ME;
- charges à caractère général : 20 ME;
- subventions de fonctionnement versées : 2,5 M£;
- autres charges : 5 M£;
- intérêts de la dette : 400 000 €.
Nous ressortons avec une capacité d'autofinancement de 955 000 €, ce qui est très peu. C'est
notre plus faible score depuis très longtemps. C'est moins de 1 M£ et cela ne couvre pas
suffisamment l'ensemble de nos dépenses d'investissement.
Mais nous savons que c'est une tendance, non pas inéluctable, nous allons essayer de lutter et
de toute façon, nous n'avons pas le droit d'avoir une capacité d'autofinancement négative, mais
l'inflation, plus la crise, plus la suppression de la taxe d'habitation, plus la pulvérisation de la DGF
par François Hollande, tout cela a mis les communes dans une situation extrêmement délicate.
Cette capacité d'autofinancement à 955 000 € est un signal d'alerte très important. Nous aurions
pu avoir plus s’il n'y avait pas eu la crise énergétique. Mais nous savions, non pas seulement
depuis la guerre en Ukraine, mais depuis 18 mois-deux ans que nous aurions une hausse très
importante du gaz, de l'électricité et cela a pesé très lourdement sur nos dépenses de
fonctionnement.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 Toutes les autres communes sont dans la même situation que nous. Mais c'est très préoccupant
et c'est d'ailleurs très préoccupant pour l'ensemble des communes.
- Dépenses d'investissement : 18 ME ;
- Remboursement du capital de la dette : 1,8 ME;
-_ Quelques subventions d'équipement versées.
En recettes :
- impôts et taxes, près de 40 ME;
- dotations et subventions 15 ME;
-__ produits des services 9,6 ME ;
- produits des cessions de terrains 7,6 M€ :
- un emprunt d'équilibre à moins de 5 M£;
- des subventions d'investissement à un peu moins de 4 ME ;
- des dotations de 1,5 ME.
Plus de détails :
Les charges à caractère général passent de 15,2 ME€ à 20,1 ME£, hausse considérable de 4,8 M€. Mais il
faut la mettre en relation avec la diminution de 2 ME sur la troisième ligne. Un changement d'imputation
comptable joue pour 2 M£.
En réalité, nos charges à caractère général n'augmentent pas de 4,8 M£, mais de 2,7 M€. C’est toutefois
beaucoup et c'est là que sont toutes les dépenses courantes de la mairie, donc tout notre
approvisionnement, tout le chauffage de tous les bâtiments. Nous avons énormément de bâtiments, à
commencer par les écoles, et nous avons un impact considérable dû au chauffage.
Au-delà, l'inflation est extrêmement importante dans ce pays. Je ne sais pas comment sont faits les
calculs par le Gouvernement, mais nous ne devons pas vivre dans le même monde. Nous sommes à plus
de 10 % d'inflation sur énormément de secteurs. En particulier, cela se reflète sur de nombreux contrats
qui viennent à échéance, des contrats d'approvisionnement, des marchés qui ont été passés, qui
viennent à échéance. Nous constatons que les offres que nous avons subissent souvent des hausses de
10, 15, voire 20 %. C'est considérable et nous ne pouvons rien faire d'autre que de l'accepter parce que
toutes les entreprises sont à des niveaux de propositions très nettement au-dessus de 10 % par rapport
aux années précédentes.
Il n’y a d'ailleurs pas que l'inflation qui explique cela, mais aussi la crise du transport mondial. C'est une
chose dont on parle peu, mais il y a un énorme problème de transport de containers qui rallonge tous
les délais. Qui dit rallongement des délais dit surcoût de tous les chantiers et de tous les
approvisionnements de toutes les entreprises françaises. Je ne jette pas la pierre aux entreprises qui
sont elles-mêmes dans une situation extrêmement délicate pour beaucoup. Ce n'est pas du tout de leur
part de l'abus que de proposer 10 à 15 %. Elles-mêmes subissent des approvisionnements en hausse de
façon très importante.
De ce point de vue, nous n'avons encore rien vu et nous sommes devant une crise majeure avec sûrement des centaines de milliers de faillites qui interviendront courant 2023. Je ne vous cache pas que je suis très pessimiste pour 2023.
Les charges de personnel qui étaient très stables augmentent de 840 000 €. En dehors des promotions
et des augmentations individuelles, c'est le résultat de la hausse du point et du SMIC qui explique cette
hausse de 840 000 €.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 Les autres charges de gestion courante sont très stables. Il y a 2 M€ de moins pour des raisons
d'imputation comptable.
Les charges financières sant stables à 400 AN € Nous aurons certainement une hausse plus importante
l'année suivante en raison de la hausse des taux. Mais nous avons une dette sécurisée, nous ne risquons
pas grand-chose.
Ce fonctionnement est à +4,8 ME de charges à caractère général, mais en réalité +3 M£ si on prend en
compte les imputations comptables modifiées dont je vous ai parlé.
L’excédent de fonctionnement ne couvre pas les remboursements d'emprunts. C'est surtout cela le
signal d'alarme. Que l'excédent de fonctionnement ne couvre pas l'ensemble des investissements, c'est
bien normal, mais qu'il ne couvre pas les remboursements d'emprunt est un signal d'alerte. Il faut que
nous soyons encore plus vigilants sur nos dépenses de fonctionnement. Mais il y a toute une série de
dépenses de fonctionnement que nous ne pouvons absolument pas maîtriser, à commencer par le prix
du gaz.
Par ailleurs, les recettes de fiscalité augmentent. Pour l'augmentation des valeurs locatives qui vont
induire le montant de la taxe foncière payée par le contribuable, le Gouvernement avait envisagé 3,5 %
dans un premier temps. Nous avons donc mis 3,5 %, c'est la hausse que les Sartrouvillois vont subir, non
pas de taux, parce que nos taux vont rester stables, mais de valeur locative de 3,5 %.
Finalement, il y a une pression très forte de l'Association des Maires de France pour que ce soit plus
important et en corrélation avec la réalité de l'inflation et de l'envolée des prix dans ce pays. Cela va
probablement se finir à 6 %, mais ce n'est pas encore tout à fait définitif, si j'ai bien compris.
Nous aurons sans doute une recette fiscale supplémentaire à inscrire au budget supplémentaire.
Les dépenses réelles de fonctionnement connaissent une très importante hausse de chauffage, le
renouvellement de plusieurs marchés, notamment de la restauration. Je n’en ai pas parlé, mais notre
marché vient bientôt à échéance en 2023.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Là aussi, cela a un impact dès 2023 parce que nous risquons de subir
une hausse importante.
Un point sur lequel il faut être très vigilant, c'est la sécurisation informatique. Les multiples attaques
informatiques qui touchent aussi bien les entreprises que les hôpitaux que les mairies bien sûr ne vous
ont pas échappé. Il y a deux ans, la mairie de Houilles avait été victime d'une attaque très violente qui
lui avait définitivement supprimé toute une partie de ses archives. Il faut donc être très vigilant et cela
entraîne une hausse de notre sécurité informatique dans des proportions là aussi importantes.
Dans les recettes réelles de fonctionnement, les produits des services augmentent de 200 000 €. Ce
n'est que 2 %, nous sommes vigilants pour ne pas trop augmenter ce produit des services. Puis, il faut
reprendre une vie normale après les différents enfermements sanitaires et cela prend un peu de temps.
Pour les impôts et taxes, c’est 2,1 M€ de plus.
Les dotations sont stables et le reste, ce sont de plus petits montants.
Il faut retenir que l'augmentation réelle des recettes devrait être de 3,6% en 2023, ce qui est très
inférieur à l'inflation réelle.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 Un petit diagramme :
Vous avez à droite les pourcentages et à gauche les montants. Vous voyez une certaine stabilité
globalement. Mais les produits des services tournent autour de 15 % et sont tout à fait stables. La masse
fiscale avec 39 ME représente maintenant 60 % de nos recettes. Globalement, nous pouvons considérer que les proportions sont à peu près stables et maintenues d'une année sur l'autre.
En investissement, nous avons 11% de dépenses d'investissement, des recettes d'investissement
diversifiées et une réelle capacité d'endettement sur laquelle il faudra être tout à fait prudents.
19 M£ de dépenses d'équipement :
- le gros montant est pour le scolaire avec près de 9 M€. Il y a deux projets très importants, le
groupe scolaire du Vieux-Pays pour lequel plus de 4 M€ ont été mis, ainsi que la future cité
scolaire sur laquelle nous avons budgété 3 M£. C'est le scolaire qui représente de loin la plus
grosse partie, presque la moitié ;
- Patrimoine 4,5 ME, ce sont essentiellement des achats de terrains ;
- Des aménagements urbains, sport et jeunesse, culture, espaces verts, etc. pour des montants
généralement compris entre 1 et 2 M£.
Principales dépenses d'équipement :
- le groupe scolaire du Vieux-Pays 4,5 ME;
- 3,3 M€ d'acquisitions foncières ;
- 3 ME pour la cité scolaire ;
- un budget vert pour 1,6 M€ que nous avons détaillé en Commission des Finances, mais nous
pouvons en reparler si vous le souhaitez ;
- les travaux de l'église phase 2 1,2 ME;
- des travaux sur logement 900 000 €;
-__ fonds de concours piscine, même montant chaque année pour 900 000 € ;
- Une rue qui sera refaite, la rue Aristide Briand ;
- des caméras de vidéoprotection pour 260 000 € ;
- l'extension de « Dansons la Capucine » ;
- Les sanitaires de Brossolette.
Nous maintenons malgré nos difficultés cet effort consistant à rénover tous les sanitaires les
uns après les autres (un par an). Nous avons commencé il y a 15 ans, il reste un peu de travail,
mais nous y arrivons progressivement. Cette année, c'est le tour de Brossolette ;
-__ Joliot Curie, réhabilitation des vestiaires ;
- des travaux également au gymnase du dispensaire.
Les recettes d'investissement :
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 - les ventes de terrains représentent les plus importantes recettes ;
- Ensuite viennent les emprunts ;
- des subventions d'équipement sur lesquels nous progressons bien. Il y à encore sûrement
beaucoup de travail, mais nous avons bien progressé dans les subventions d'équipement. Nous
arrivons à obtenir davantage de subventions qu'avant;
- un autofinancement en baisse ;
- un FCTVA relativement stable.
Cet endettement faible nous préserve d'ennuis graves à court terme puisque nous avons une extinction
de la dette programmée pour 2031 si on considère qu'entre 2032 et 2036, c'est tellement faible qu'il n'y
a plus de dettes. 2023-2031, cela fait huit ans pour une extinction de dette, ce qui est considéré comme
un très bon chiffre.
L'encours total s'élève à 13 M£ et nous avons budgété 4,8 M£. Nous verrons au fur et à mesure de
l'année s'il est nécessaire de mobiliser un emprunt partiel sur ces 4,8 M€. Mais contrairement à ces trois
dernières années, c'est infiniment probable.
Pour finir, le budget annexe d'assainissement :
Les travaux vont principalement concerner l'avenue Ronce entre les rues Mallard et de Touraine. Cette
avenue Ronce est très longue, il faudra sûrement en refaire une autre partie. Elle est en mauvais état et
le fait de réparer l'assainissement permet aussi de reprendre chaussée et trottoirs, ce qui sera fait, mais
seulement entre les rues Mallard et de Touraine, c'est déjà cela. J'aurais aimé continuer l'avenue Ronce
l’année prochaine, mais le DGST m'a dit qu'il avait d'autres urgences d'assainissement que l’avenue
Ronce ; ce que je déplore. Mais nous aurons des débats sur le sujet. Ce sera passionnant !
Merci de votre attention. Voilà donc ce budget 2023 que nous vous présentons ce soir.
M. le MAIRE.- Merci pour cette présentation PowerPoint de grande qualité ! fRires.) On peut le dire
comme cela. Cela ne vaut pas un bouquet de roses, mais c'est très clair. Vous avez l'ensemble de l'information permettant de voir la situation difficile qui est la nôtre comme celle de toutes les communes en France avec des estimations d'augmentation du prix de l'énergie et des denrées. Ce ne sont jamais que des estimations parce que nous ne savons pas comment les choses vont évoluer tout au long de l'année. Il faut le garder en tête.
Le budget prévisionnel est un exercice d'estimation et de prévision. On peut avoir de bonnes surprises
comme l'indiquait M. de Lacoste Lareymondie sur les recettes. Mais cela reste extrêmement fragile dans
un contexte économique plus que mouvant et difficile à prévoir.
Ÿ a-t-il des questions, des observations ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Monsieur le Maire, nous avons eu l'occasion de revenir sur différents points
lors de la Commission des Finances lundi soir. Je ne reviendrai pas sur ces différents points, à part le
dernier.
Je m'associe aux compliments qui ont été formulés sur la présentation de ce support, ces supports
d'ailleurs.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- « supports », c'est pas mal.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 Mme AMAGLIO-TERISSE.- J'y joins les supports écrits qui ont été diffusés, qui s'améliorent d'année en
année. C'est une présentation qui rend les choses beaucoup plus intelligibles et lisibles pour tout le
monde avec encore un vrai saut qualitatif cette année. Comme cela fait plusieurs années que je le dis,
nous avons bien noté les cfforts qui continuent. C'est vraiment très important.
J'y joins cette année une remarque particulière sur la première présentation avec un budget vert. l'avais
compris que vous étiez moyennement intéressé, Monsieur le Maire, par un budget vert lors du dernier
Conseil et j'ai été très agréablement surprise de voir la première version d'un budget vert cette année.
Nous nous en félicitons.
Cela étant, ces efforts de présentation n'occultent pas le fait que nous ne sommes toujours pas d'accord
avec les orientations qui sont proposées. le l'ai développé lors du dernier Conseil le 24 novembre. J'avais
demandé à cette occasion que soient précisées les différentes cessions qui étaient déjà mentionnées
dans les orientations budgétaires. Vous m’aviez donné rendez-vous lors de la Commission des Finances
et lors de ce Conseil Municipal. Cela ne figure pas au dossier. Je l'ai évoqué lors de la Commission des
Finances et cela m'a été promis ce soir. Donc nous attendons. C'est un sujet important puisque d'année
en année, une bonne partie du patrimoine de la Ville part en ventes.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il d'autres demandes de parole ? (aucune)
Pour réponse avant le vote, M. de Lacoste Lareymondie.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Effectivement, je vais vous donner quelques éléments.
Quand vous dites que nous vendons une partie du patrimoine de la Ville, évidemment. Nous achetons
aussi des terrains, cela ne vous a pas échappé.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Beaucoup moins.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Un peu moins.
Quand vous dites qu'il n'y a aucun élément, je rappelle que page 20 du rapport, cinq lignes sont
consacrées aux ventes de terrains et cela commence par une erreur. Thann 2, ce n'est pas 739 000 €,
mais 1,1 M£. C'est une coquille. Il n'y a pas eu de changement dans nos projets sur Thann 2. Je ne reviens
pas sur Thann 2, vous connaissez le sujet.
Clémenceau, 1 M£: c'est toujours le même projet dont nous parlons boulevard Clémenceau, sur la
partie où il y a notamment le café La Civette. C'est là que nous avons un projet. Nous commençons à
voir le bout, cela a été complexe, ce n'est pas tout à fait fini. Mais cela avance suffisamment pour que
nous puissions le programmer.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Et nous le présenter éventuellement ?
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Nous le présenterons le moment venu, bien sûr. il y aura une
délibération spécifique le moment venu.
En troisième ligne, je reconnais que ce n'était pas évident parce que vous avez des numéros de parcelles
qui se terminent par 14-18. 14-18, ce n'est pas le rappel de la guerre, ce n'est pas non plus un numéro
de parcelles, c'est 14-18 rue des Moulins. « Rue des Moulins » avait sauté, mais je vous assure que ce
n'est pas fait exprès pour masquer le fait que nous allons faire un petit programme rue des Moulins. Au
contraire d'ailleurs, nous sommes très heureux que cela puisse déboucher. Cela fait des années que
nous y travaillons.
Pour ceux qui ne connaissent pas, si vous passez devant, ce sont trois ignobles masures et dans le
quartier, on nous disait souvent que cela faisait des années que cela durait. il y avait un problème de
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 succession qui semble en passe d'être réglé et nous pouvons enfin envisager de vendre notre terrain à
un promoteur qui fera un petit programme, même si nous ne sommes pas sûrs à 100%, mais
maintenant, il y a une bonne chance. Le problème de succession semble être réglé.
Vous avez ensuite 1,4 M€ pour la route de Cormeilles. C'est un projet qui se situera sur le terrain de
l'actuelle cantine municipale. Je ne sais pas si on dit « cantine ». C’est la cuisine centrale. Le contrat vient
à échéance l'année prochaine. Cette cuisine centrale a vieilli, il faut passer à autre chose. Il semble que
tout soit finalisé. Je ne peux pas encore vous en dire plus. En tout cas, nous pouvons considérer que
nous pouvons vendre le terrain.
Par ailleurs, nous avons plusieurs acquisitions place Madeleine Brès dont nous vous avons parlé tout au long de l'année. Nous envisageons de les revendre courant 2023.
Je crois que c'est à peu près tout. D'autres ventes sont notamment pour finir les projets Maurice
Berteaux/Jean Jaurès et Maurice Berteaux/Stalingrad, mais ce n'est pas encore suffisamment avancé.
Ce sera plutôt courant 2023. Vous connaissez ces projets.
Voilà ce que je pouvais vous dire.
M. le MAIRE.- S'il n’y a pas d’autres demandes de parole, nous allons passer au vote.
Adoptée à la majorité
M. le MAIRE.- C'était le budget primitif principal.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 15 décembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 7
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le budget primitif 2023 de la Ville, par
chapitre, tel que présenté dans le document annexé à la délibération.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 15 décembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/92/2022
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le rapport d’orientations budgétaires débattu en séance du Conseil municipal du 24
novembre 2022,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 12 décembre 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’APPROUVER le budget primitif 2023 du budget principal par chapitre et arrêté selon
le document ci-annexé.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 21 déc. 2022
L'ID est : 078-217805860-20221215-Imc115309-BF-1-1 | Pate d'affichage ! Le 21 décembre 2022
Nature : Documents budgétaires et financiers |
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 Nomenclature : Décisions budgétaires
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 8 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 BUDGET ASSAINISSEMENT
M. le MAIRE.- Le budget d'assainissement : qui est contre ?
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 15 décembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 8
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 BUDGET ASSAINISSEMENT
La compétence assainissement est transférée à l’intercommunalité depuis le 1er janvier 2020.
Depuis 2022, la ville gère cependant cette compétence pour le compte de l’EPCI via une
convention de délégation de compétence encadrant les flux financiers entre les deux structures.
Le budget retrace désormais uniquement les dépenses et leur remboursement, les recettes
étant directement perçues par la CASGBS.
DÉPENSES RECETTES
Section de fonctionnement | Chap 011 588 200,00 | Chap 75 588 200,00 Section d'investissement Chap 45 1 058 000.00 | Chap 45 1 058 200,00 TOTAL 1 646 200,00 1 646 200,00
Il est demandé au conseil municipal d'approuver le budget primitif 2023 du
d'assainissement, par chapitres, tel qu’arrêté dans la maquette annexée.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022
budget SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 15 décembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/93/2022
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 BUDGET ASSAINISSEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la convention de délégation de compétence conclue entre la Ville et la Communauté
d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine pour l'exercice de la compétence
assainissement à compter du 1° janvier 2022,
Vu le rapport d’orientations budgétaires du 24 novembre 2022,
Vu l'avis de la commission des finances en date du 12 décembre 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’APPROUVER le budget primitif 2023 du budget d'assainissement par chapitres et
arrêté selon le document ci-annexé.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 Réception en préfecture le : 21 déc. 2022
L'ID est : 078-217805860-20221215-Imc115310-8F-1-1 |Pate d'affichage ——— Le 21 décembre 2022
Nature : Documents budgétaires et financiers
Nomenclature : Décisions budgétaires
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 9 FIXATION DES TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX POUR L'ANNÉE 2023
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Dans l'ensemble, nous avons adopté 5 % d'augmentation pour essayer
de coller avec l'inflation, mais pas trop quand même. Certaines augmentations sont plus importantes,
mais ne concerneront pas les particuliers. Vous avez une série de tarifs qui ne bougeront pas, qui
n'auront pas d'augmentation. C'est notamment le cas pour les jardins familiaux qui concernent
beaucoup de gens de condition modeste et cela n'aurait pas été une bonne idée de les augmenter.
Je ne vous détaille pas tout, vous avez la liste complète qui est fort longue.
M. le MAIRE.- Ÿ a-t-il des observations ? Oui, Monsieur Audroin.
M. AUDROIN.- J'ai vu pour une salle une augmentation de plus de 50 %.
M. HASMAN..- I! s'agit des tarifs de location. C'est parce que nous étions face à une contradiction. Nous
avions un tarif pour la journée qui était proche de celui de la demi-journée ; ce qui fait que le tarif à la
demi-journée n'était pas intéressant. Toutes les associations prenaient directement le tarif à la journée
et celui-ci était trop faible; ce qui faisait que l'on arrivait à un tarif horaire de location de la salle, de
mise à disposition du personnel, chauffage, etc. trop bas et cela ne permettait pas une optimisation de
la location puisque nous étions obligés de bloquer la salle et de ne pas avoir de demi-journées. Or, pour
certaines associations, la demi-journée qui correspondait à un temps d'installation disparaissait.
Il s'agissait simplement d'optimiser la location de cette salle en privilégiant la journée.
Nous sommes largement en dessous des tarifs des communes environnantes et même du coût réel de
location de la salle.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il d’autres questions ?.. Non ?.. Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 15 décembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Service : Service des Finances
Rapport N° 9
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET: FIXATION DES TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX POUR L'ANNÉE 2023
Il est proposé de fixer les tarifs des services publics locaux appliqués du 1° janvier au 31
décembre 2023 suivant le tableau ci-dessous :
perception d'un mois
DESIGNATION TARIFS 2022 | TARIFS 2023 | VARIATION
EN € EN € %
Frais de copie de documents administratifs, droits de stationnement des taxis
Page format A4 noir et blanc 0,20€ 0,20€ 0%
Page format A3 noir et blanc 0,30€ 0,30€ 0%
Page format A4 couleur 2,00€ 2,00€ 0%
Page format A3 couleur 3,00€ 3,00€ 0%
Droit de stationnement des taxis 22,13€ 23,24 € 5%
Aménagement Foncier et Urbain
Copie du Plan de zonage 20,00€ 20,00 0%
Copie du dossier du PLU 260,00€ 260,00€ 0%
Environnement - Hygiène et Sécurité
Terrasses couvertes et tous objets ou constructions fixes 82,62€ 86,75€ 5%
par m? et par an
Terrasses découvertes, étalages et tous objets mobiles 32,64€ 34,27€ 5%
par m?etparan
Commerçants non sédentaires par emplacement simple 27,03€ 28,38€ 5%
et par jour
Commerçants non sédentaires par emplacement double 54,06€ 56,76€ 5%
et par jour
Jardins familiaux : (par m°? / an) 0,39€ 0,39€ 0%
Jardins familiaux de la Coulée verte (abris et récupérateur 2,14€ 2,14€ 0%
d'eau): (par m3 / an)
Forfait jardin associatif (Quai Pierre Brunel) / an 1 555,50€ 1 586,61€ 2%
Fourniture en eau pour les jardins familiaux (par m3/an) 2,86€ 2,86€ 0%
Location compteur d'eau pour les jardins familiaux (par 4,08€ 4,08€ 0%
an)
Bulles de vente (par m7/mois) avec un minimum de 56,10€ 58,91€ 5%
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 Palissade de chantier où bâche de chantier sans message 30,60€ 32,13€ 5%
(m?/mois) avec un minimum de perception d'un mois
Palissade de chantier ou bâche de chantier avec message 61,20€ 64,26€ 5%
ou publicité (m7/mois) avec un minimum de perception
d'un mois
Panneau publicitaire (m?/mois) avec un minimum de 5,61€ 5,89€ 5%
perception d'un mois
Pot de miel - la pièce 2,04€ 2,00€ -2%
Bouteille de vin rouge — pétillant ou blanc -— la pièce 10,20€ 11,00€ 8%
Gobelet réutilisable - la pièce 1,02€ 1,0 € -2%
Enseignes superficie inférieures ou égales à 12m? 25,50€ 26,7 € 5%
Enseignes avec une superficie comprise entre 12m° et 51,00€ 53,55€ 5%
50m?
Enseignes avec une superficie supérieure à 50 m? 102,00€ 107,10€ 5%
Enseignes avec une superficie comprise entre 12m? et 25,50€ 26,78€ 5%
20m?
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non 25,50€ 28,05€ 10%
numériques) dont la superficie est inférieure ou égale à
50m?
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non 51,00€ 56,10€ 10%
numériques) dont la superficie est supérieure à 50m?
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports 76,50€ 84,15€ 10%
numériques) dont la superficie est inférieure ou égale à
50m?
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports 153,00€ 168,30€ 10%
numériques) dont la superficie est supérieure à 50m?
Affaires Générales - Cimetière
Concessions :
e Pleine terre (3 places) ou caveau (nombre de 659,00 € 672,00 € 2%
places illimité) - 30 ans
e Pleine terre (2 places) - 15 ans 227,00€ 232,00€ 2%
Columbarium (10 ans) 445,00€ 454,00€ 2%
Caveau provisoire :
Droit d'entrée 9,00€ 9,00€ 0%
Forfait (quel que soit le nombre de jours) 11,00€ 11,00€ 0%
Vacation de police 20,00€ 20,00€ 0%
1/2 vacation de police 10,00€ 10,00€ 0%
Voirie
Réfection de chaussée et trottoir après raccordement à 320,00€ 320,00€ 0%
l'égout - forfait
Réfection de chaussée et trottoir - le m? de surface au sol 110,00€ 110,00€ 0%
Raccordement des immeubles au réseau d’adduction 77,00€ 80,00€ 4%
d’eau potable
Raccordement des immeubles au réseau d'assainissemen
e 1 à 10 logements (une unité de droit) 675,00€ 690,00€ 2%
e Au-delà de 10 logements (une unité de droit x 615,00€ 630,00€ 2%
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 nombre de logements) |
Raccordement des immeubles industriels au réseau d'assainissement :
e Sans utilisation d'eau industrielle, par tranche < 66,00€ 580,00€ 2%
L 100 m? de plancher
e Avec utilisation d'eau industrielle, par tranche < 970,00€ 990,00€ 2%
100 m° de plancher
Réalisation d'un diagnostic assainissement — le diagnostic 163,00€ 163,00€ 0%
Stationnement d'une benne ou d’un caisson sur le 26,00€ 26,00€ 0%
domaine public - l'unité de droit par jour d'occupation
Emprise de chantier (au sol) y compris palissade sans 25,00€ 30,00€ 20%
publicité, échafaudage, baraque de chantier - le m? de
surface au sol par mois d'occupation (avec un minimum
de perception d’un mois)
Emprise pour support destiné à l’établissement d’un 25,00€ 30,00€ 20%
réseau aérien provisoire - l’unité de droit par support (par
mois d'occupation avec un minimum de perception d’un
mois)
Faisceau de câble pour réseau aérien provisoire - le mètre 2,50€ 2,60€ 4%
linéaire de câble déployé (par mois d’occupation avec un
minimum de perception d’un mois)
Redevance d'occupation du domaine public pour les 41,29 € | Montants
opérateurs de communications électroniques sur le 55,05€ plafpncs indiqués domaine public routier communal (en€/KM) : Artères 27,53€ a AP AE ode des postes souterraines, Artères aériennes, Autres emprises au sol et
(armoire, répartiteurs, etc …) (en€/m?) communications électroniques,
révisés au 1°°
janvier (art.20-53)
Développement Economique
Occupation du domaine public parking du Marché 5,45€ 5,72€ 5%
Debussy à l'usage des commerçants abonnés alimentaires
veilles et jours de fête ou jours fériés
Tarifs des Marchés Debussy et Union
Droits de place, pour une place de 2 mètres linéaires
Abonné couvert 4,01€ 4,21€ 5%
Abonné extérieur 3,29€ 3,45€ 5%
Non abonné 5,06€ 5,31€ 5%
Indice d'augmentation pris en compte dans le calcul des
délibération du 5/04/2018
places supplé mentaires conformément à la
Abonné couvert 0,60€ 0,63€ 5%
Abonné extérieur 0,60€ 0,63€ 5%
Non abonné 0,48€ 0,50€ 4%
Supplément éventuel par place d'angle
Abonné couvert 0,78€ 0,82€ 6%
Abonné extérieur 0,78€ 0,82€ 6%
Non abonné 1,01€ 1,06€ 5%
Droits de déchargement et de stationnement par voiture, remorque ou camion
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 Abonné couvert 1,83€ 1,92€ 5%
Abonné extérieur 1,83€ 1,92€ 5%
Non abonné 2,77€ 2,91€ 5%
Redevance de communication
Etal inférieur ou égal à 6 mètres (par tranche de 14 jours) 8,59€ 9,02€ 5%
abonné
Etal supérieur à 6 mètres (par tranche de 14 jours) 10,11€ 10,62€ 5%
abonné
Etal inférieur ou égal à 6 mètres non abonné par séance 3,62€ 3,80€ 5%
Etal supérieur à 6 mètres non abonné par séance 1,20€ 1,26€ 5%
Tarifs du Marché de la Gare
Droits de place pour 1 mètre linéaire ou par fraction de mètre linéaire de façade marchande
Abonné 2,18€ 2,29€ 5%
Non abonné 3,62€ 3,80€ 5%
Supplément éventuel par place d'angle
Abonné 0,99€ 1,04€ 5%
Non abonné 1,20€ 1,26€ 5%
Redevance de communication
Abonné et non abonné 1,52€ 1,60€ 5%
Affaires Culturelles et Sportives
Location de salles
Espace Jacqueline Auriol - forfait week-end pour 294,00€ 309,00€ 5%
associations locales et agents communaux
Espaces Jacqueline Auriol ou Saint Paul - forfait réunion 232,00€ 244,00 € 5%
Salle Jean Jaurès/Gymnase du Dispensaire - forfait week- 237,00€ 249,00€ 5%
end
Espace Saint Paul - exposition - Forfait semaine 418,00€ 440,00€ 5%
Caution pour les locations de salles (hors EGP) 679,00€ 714,00€ 5%
Forfait obligatoire pour le ménage à Jacqueline Auriol 140,00€ 147,00€ 5%
Salles municipales - Doléances - 14 juillet - La Marinière - Jacques Brel -
Associations locales, services publics et assimilés Gratuit Gratuit
Autres utilisateurs 121,00€ 127,00€ 5%
Salles de l'Espace Gérard Philipe (tarifs applicables du 01 septembre 2023 au 31 août 2024)
Manifestation à but non lucratif:
Par salle et par vacation de 5 heures d'occupation 119,00€ 130,00€ 9%
Location associative municipale pour un spectacle (10 159,00€ 240,00€ 51%
heures maximum)
Location du piano 1/2 queue (accord du piano à la charge 530,00€ 557,00€ 5%
de l'utilisateur)
Autres manifestations :
Par salle et par service de 4 heures d'occupation 1 189,00€ 1 250,00€ 5%
Médiathèque et Bibliothèque Stendhal
Abonnement "imprimés" un an
Tarif normal CASGBS 7,00€ 7,00€ 0%
Tarif normal hors CASGBS 8,00€ 8,00€ 0%
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 Tarif réduit* CASGBS Gratuit Gratuit
Tarif réduit hors CASGBS 4,20€ 4,20€ 0%
Abonnement « Tous supports » - un an
Tarif normal CASGBS 29,00€ 29,00€ 0%
Tarif normal hors CASGBS 36,00€ 36,00€ 0%
Tarif réduit* CASGBS Gratuit Gratuit
Tarif réduit* hors CASGBS 18,80€ 19,80€ 5%
Accès Internet Gratuit Gratuit
Photocopie noir et blanc — la page 0,10€ 0,10€ 0%
Impression noir et blanc — la page 0,15€ 0,15€ 0%
Duplicata carte perdue 1,00€ 1,00€ 0%
Pénalités de retard — à partir du 91è"€ jour de retard — par 12,00€ 12,00€ 0% usager
Pénalités de non restitution ou grave détérioration égales au coût d'acquisition du document neuf dans
une édition comparable. En cas de recours auprès du Trésor Public pour le recouvrement des pénalités,
le montant de celles-ci peut être augmenté des frais de gestion du Trésor Public.
*Le tarif réduit est accordé sous conditions et s'applique aux usagers de moins de 26 ans, aux
demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires du RMI ou RSA, aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité
aux personnes âgées, aux adultes handicapés.
Abonnement gratuit en section jeunesse pour les professionnels de l’enfance exerçant à Sartrouville
Maison de la famille - Tarifs des activités dès lors qu’elles sont affichées comme payantes
Ateliers Seniors ou parent seul 3,50€ 3,50€ 0%
Ateliers Famille - 1 adulte 3,00€
Ateliers Famille - 1 enfant 2,00€
Activités jeunes dès 11 ans jusqu'à la majorité 2,50€ 2,50€ 0%
Sortie Seniors hors Sartrouville { sans déjeuner) 5,00€ 5,50€ 10%
Sortie Seniors hors Sartrouville (sans déjeuner avec car) 6,00€ 7,00€ 17%
Sortie Seniors hors Sartrouville (avec déjeuner sans car) 15,00€ 18,00€ 20%
Sortie Seniors hors Sartrouville (avec déjeuner et car) 35,00€ 40,00€ 14%
Formation aux gestes qui sauvent 20,00€ 20,00€ 0%
Spectacles adultes 5,00€ 5,50€ 10%
Spectacle Famille 1 parent 5,00€
Spectacle Famille 1er enfant 3,00€
Spectacle Famille 2eme enfant et plus 2,00€
Forum de la famille - Repas des professionnels 9,00€ 9,00€ 0%
LOTO - 3 cartons 5,00€ 5,50€ 10%
LOTO - 6 cartons 8,00€ 8,50€ 6%
LOTO - 9 cartons 10,0€ 10,50€ 5%
Sortie Famille hors Sartrouville (sans car et sans 5,00€
déjeuner) - 1 parent
Sortie Famille hors Sartrouville (sans car et sans 2,00€
déjeuner) - 1 enfant
Sortie Famille hors Sartrouville (sans déjeuner avec car) - 6,00€
1 parent
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 Sortie Famille hors Sartrouville (sans déjeuner avec car) - 2,00€
1 enfant
TARIFS ECOLE MUNICIPALE DES ARTS 2023/2024
(applicables du 1°' septembre 2023 au 31 août 2024)
Tarifs communs aux 3 départements Commu | Commu |Variati | Hors Hors Variati
ne ne on % Com. Com. on %
2022/20 | 2023/20 2022/20 | 2023/20
23 24 23 24
Droits d'inscription EMA 15,30€ 16,00€ 5% 17,15€ 18,00€ 5%
tarif forfaitaire par département pour 27,50€ 27,50€ 0% 36,40€ 36,40€ 0%
abandon en période d'essai d'une
nouvelle activité
tarif forfaitaire par département pour 50,00€ 50,00€ 0% 70,00€ 70,00€ 0%
abandon en période d'essai d'une
nouvelle activité sans changement
d'activité
Workshop - Stage - Master classe 17,50€ 17,50€ 0% 24,00€ 24,00€ 0%
Cours collectifs supplémentaires 102,00€ | 107,10€ 5% | 171,00€ | 179,55€ 5%
Ateliers ponctuels (séances à l'unité) 8,00€ 10,00€
Département Musique
Instrument (formation musicale et | 402,90 € | 423,00 € 5% | 653,70 € | 686,40 € 5%
pratiques collectives inclues)
Instrument (formation musicale et | 423,00 € | 444,15 € 5% | 684,60 € | 718,80 € 5%
pratiques collectives inclues) adultes
Formation musicale sans instrument 243,90 € | 255,90 € 5% | 402,90 € | 423,00 € 5%
Formation musicale sans instrument | 256,50 € | 269,10 € 5% | 413,10 € | 433,65 € 5%
adultes
Découverte instrumentale (Atelier | 284,40 € | 298,50 € 5% | 468,30 € | 491,70 € 5%
instrumental et Chorale)
Pratiques collectives enfants (chorale, | 124,80 € | 130,80 € 5% | 187,80 € | 197,10 € 5%
ensemble vocal, ensembles
instrumentaux, musique de chambre,
.….)
Pratiques collectives adultes (ensemble | 128,40 € | 134,70 € 5% | 192,90 € | 202,50 € 5%
vocal, ensembles instrumentaux,
musique de chambre, ….)
Mise à disposition ou location | 48,90€| 50,00€ 2% | 77,40€| 81,00€ 5%
d'instrument / trimestre
Concert payant Enfants 6,00 € 6,00 € 0% 6,00 € 6,00 € 0%
Concert payant Adultes 11,00€ | 11,00€ 0% | 11,00€ | 11,00€ 0%
Département Arts Plastiques
cours enfant moins de 16 ans 153,00 € | 160,65 € 5% | 262,50 € | 275,40 € 5%
cours adulte (1 cours) 280,20 € | 294,00 € 5% | 460,20 € | 483,00 € 5%
Ateliers libres 28,50 € 28,50 € 0% | 42,00€ 42,00 € 0%
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 forfait conférences + visites guidées 69,60€ | 72,90€ 5% | 96,90€ | 101,70 € 5%
Conférences à l'unité 8,20 € 8,20 € 0% 8,70€ | 10,00€ 15%
Département Danse
Gestes & sons -Eveil - Initiation 1 192,60 € | 202,20 € 5% | 319,50 € | 335,40 € 5%
Initiation 2 217,20 € | 228,00 € 5% | 364,50 € | 382,50 € 5%
1 cours par semaine 217,20 € | 228,00 € 5% | 364,50 € | 382,50 € 5%
1 cours par semaine adultes 228,00 € | 239,40 € 5% | 385,50 € | 404,70 € 5%
2 cours par semaine 333,00 € | 349,65 € 5% | 529,80 € | 556,20 € 5%
2 cours par semaine adultes 345,00 € | 362,25€ 5% | 557,10 € | 584,70 € 5%
location 1 costume par famille 16,00 € | 16,80€ 5% | 17,50€! 18,50€ 6%
location 2 costumes par famille 21,50€] 22,50€ 5% | 26,00€| 27,50€ 6%
location 3 costumes par famille 29,00€ | 30,00€ 3% | 34,00€ | 35,50€ 4%
Spectacle J. Brel plein tarif 13,00€ | 13,00€ 0% | 13,00€ | 13,00 € 0%
Spectacle J. Brel 1/2 tarif moins de 7 ans 7,00 € 7,00 € 0% 7,00 € 7,00 € 0%
et tarif unique spectacle des petits
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 15 décembre 2022
Adjoint
Service : Service des Finances
DÉLIBÉRATION N°CM/94/2022
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
OBJET : FIXATION DES TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX POUR L'ANNÉE 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la présentation des tarifs « développement économique » pour l’année 2023 en
commission des marchés en date du 06/12/2022,
Considérant les calendriers tarifaires de l’espace Gérard Philipe et de l'Ecole Municipale
des Arts applicables du 1er septembre 2023 au 31 août 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’'APPROUVER les tarifs des services publics locaux à compter du 1°’ janvier 2023
et les tarifs de l’espace Gérard Philippe et de l’Ecole Municipale des Arts à
compter du 1° septembre 2023 selon les tableaux ci-après :
DESIGNATION TARIFS 2023 EN
€
Frais de copie de documents administratifs, droits de stationnement des taxis
Page format A4 noir et blanc 0,20 €
Page format A3 noir et blanc 0,30 €
Page format A4 couleur 2,00 €
Page format A3 couleur 3,00 €
Droit de stationnement des taxis 23,24€
Aménagement Foncier et Urbain
Copie du Plan de zonage 20,00€
Copie du dossier du PLU 260,00€
Environnement - Hygiène et Sécurité
Terrasses couvertes et tous objets ou constructions fixes par m? et par an 86,75€
Terrasses découvertes, étalages et tous objets mobiles par m? et par an 34,27€
Commerçants non sédentaires par emplacement simple et par jour 28,38€
Commerçants non sédentaires par emplacement double et par jour 56,76€
Jardins familiaux : (par m° /an) 0,39€
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 Jardins familiaux de la Coulée verte (abris et récupérateur d'eau): (par m3 / 2,14€
an)
Forfait jardin associatif (Quai Pierre Brunel) / an 1 586,61€
Fourniture en eau pour les jardins familiaux (par m°/an) 2,86€
Location compteur d'eau pour les jardins familiaux (par an) 4,08€
Bulles de vente (par m”/mois) avec un minimum de perception d'un mois 58,91€
Palissade de chantier ou bâche de chantier sans message (m?/mois) avec 32,13€
un minimum de perception d'un mois
Palissade de chantier ou bâche de chantier avec message ou publicité 64,26€
{m7/mois) avec un minimum de perception d'un mois
Panneau publicitaire (m7/mois) avec un minimum de perception d'un mois 5,89€
Pot de miel - la pièce 2,00€
Bouteille de vin rouge — pétillant ou blanc — la pièce 11,00€
Gobelet réutilisable - la pièce 1,00€
Enseignes superficie inférieures où égales à 12m? 26,78€
Enseignes avec une superficie comprise entre 12m? et 50m? 53,55€
Enseignes avec une superficie supérieure à 50 m? 107,10€
Enseignes avec une superficie comprise entre 12m? et 20m? 26,78€
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques) dont 28,05€
la superficie est inférieure ou égale à 50m?
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports non numériques) dont 56,10€
la superficie est supérieure à 50m?
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques) dont la 84,15€
superficie est inférieure où égale à 50m?
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports numériques) dont la 168,30€
superficie est supérieure à 50m?
Affaires Générales - Cimetière
Concessions :
e Pleine terre (3 places) ou caveau (nombre de places illimité) - 30 672,00€
ans
e Pleine terre (2 places) - 15 ans 232,00€
Columbarium (10 ans) 454,00€
Caveau provisoire :
Droit d'entrée 9,00€
Forfait (quel que soit le nombre de jours) 11,00€
Vacation de police 20,00€
1/2 vacation de police 10,00€
Voirie
Réfection de chaussée et trottoir après raccordement à l'égout - forfait 320,00€
Réfection de chaussée et trottoir - le m? de surface au sol 110,00€
Raccordement des immeubles au réseau d’adduction d’eau potable 80,00€
Raccordement des immeubles au réseau d'assainissement
e 1 à 10 logements {une unité de droit) 690,00€
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 e Au-delà de 10 logements (une unité de droit x nombre de 630,00€
logements)
Raccordement des immeubles industriels au réseau d'assainissement :
e Sans utilisation d'eau industrielle, par tranche < 100 m°? de 580,00€
plancher
e Avec utilisation d'eau industrielle, par tranche < 100 m? de 990,00€
plancher
Réalisation d'un diagnostic assainissement — le diagnostic 163,00€
Stationnement d’une benne ou d’un caisson sur le domaine public - l’unité 26,00€
de droit par jour d'occupation
Emprise de chantier (au sol) y compris palissade sans publicité, 30,00€
échafaudage, baraque de chantier - le m? de surface au sol par mois
d'occupation (avec un minimum de perception d’un mois)
Emprise pour support destiné à l’établissement d’un réseau aérien 30,00€
provisoire - l’unité de droit par support (par mois d'occupation avec un
minimum de perception d’un mois)
Faisceau de câble pour réseau aérien provisoire - le mètre linéaire de câble 2,60€
déployé (par mois d'occupation avec un minimum de perception d’un
mois)
Redevance d'occupation du domaine public pour les opérateurs de
communications électronique sur le domaine public routier communal
(en€/KM) : Artère souterraines, Artère aériennes, Autres emprises au sol
(armoire, répartiteurs, etc...) (en€/m?)
Montants plafonds
indiqués à l’art.
R20-52 du Code des
postes et
communications
électroniques,
révisés au 1° janvier
(art.20-53)
Développement Economique
Occupation du domaine public parking du Marché Debussy à l’usage des 5,72€
commerçants abonnés alimentaires veille et jour de fête ou férié
Tarifs des Marchés Debussy et Union
Droits de place, pour une place de 2 mètres linéaires
Abonné couvert 4,21€
Abonné extérieur 3,45€
Non abonné 5,31€
Indice d'augmentation pris en compte dans le calcul des places supplémentaires
conformément à la délibération du 5/04/2018
Abonné couvert 0,63€
Abonné extérieur 0,63€
Non abonné 0,50€
Supplément éventuel par place d'angle
Abonné couvert 0,82€
Abonné extérieur 0,82€
Non abonné 1,06€
Droits de déchargement et de stationnement par voiture, remorque ou camion
Abonné couvert 1,92€
Abonné extérieur 1,92€
Conseil municipal de Sartrouvifle - 15 décembre 2022 Non abonné 2,91€
Redevance de communication
Etal inférieur ou égal à 6 mètres (par tranche de 14 jours) abonné 9,02€
Etal supérieur à 6 mètres (par tranche de 14 jours) abonné 10,62€
Etal inférieur ou égal à 6 mètres non abonné par séance LL l 3,80€ |
Etal supérieur à 6 mètres non abonné par séance 1,26€
Tarifs du Marché de la Gare
Droits de place pour 1 mètre linéaire ou par fraction de mètre linéaire de façade marchande
Abonné 2,29€
Non abonné 3,80€
Supplément éventuel par place d'angle
Abonné 1,04€
Non abonné 1,26€
Redevance de communication
Abonné et non abonné 1,60€
Affaires Culturelles et Sportives
Location de salles
Espace Jacqueline Auriol - forfait week-end pour associations locales et 309,00€
agents communaux
Espaces Jacqueline Auriol ou Saint Paul - forfait réunion 244,00 €
Salle Jean Jaurès/Gymnase du Dispensaire - forfait week-end 249,00
Espace Saint Paul - exposition - Forfait semaine 440,00€
Caution pour les locations de salles (hors EGP) 714,00€
Forfait obligatoire pour le ménage à Jacqueline Auriol 147,00€
Salles municipales - Doléances - 14 juillet - La Marinière - Jacques Brel -
Associations locales, services publics et assimilés Gratuit
Autres utilisateurs 127,00€
Salles de l'Espace Gérard Philipe (tarifs applicables du 01 septembre 2023 au 31 août 2024)
Manifestation à but non lucratif :
Par salle et par vacation de 5 heures d'occupation 130,00€
Location associative municipale pour un spectacle (10 heures maximum) 240,00€
Location du piano 1/2 queue (accord du piano à la charge de l'utilisateur) 557,00€
Autres manifestations :
Par salle et par service de 4 heures d'occupation | 1 250,00€
Médiathèque et Bibliothèque Stendhal
Abonnement “imprimés” un an
Tarif normal CASGBS 7,00€
Tarif normal hors CASGBS 8,00€
Tarif réduit* CASGBS Gratuit
Tarif réduit hors CASGBS 4,20€
Abonnement « Tous supports » - un an
Tarif normal CASGBS 29,00€
Tarif normal hors CASGBS 36,00€
Tarif réduit* CASGBS Gratuit
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 Tarif réduit* hors CASGBS 19,80€
Accès Internet Gratuit
Photocopie noir et blanc — la page 0,10€
Impression noir et blanc — la page 0,15€
Duplicata carte perdue 1,00€
Pénalités de retard — à partir du 912"® jour de retard — par usager 12,00€
Pénalités de non restitution ou grave détérioration égales au coût d'acquisition du document
neuf dans une édition comparable. En cas de recours auprès du Trésor Public pour le
recouvrement des pénalités, le montant de celles-ci peut être augmenté des frais de gestion
du Trésor Public.
*Le tarif réduit est accordé sous conditions et s'applique aux usagers de moins de 26 ans, aux
demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires du RMI ou RSA, aux bénéficiaires de l’allocation de
solidarité aux personnes âgées, aux adultes handicapés.
Abonnement gratuit en section jeunesse pour les professionnels de l'enfance exerçant à
Sartrouville
Maison de la famille - Tarifs des activités dès lors qu’elles sont affichées comme payantes
Ateliers Seniors ou parent seul 3,50€
Ateliers Famille - 1 adulte 3,00€
Ateliers Famille - 1 enfant 2,00€
Activités jeunes dès 11 ans jusqu'à la majorité 2,50€
Sortie Seniors hors Sartrouville { sans déjeuner) 5,50€
Sortie Seniors hors Sartrouville ( sans déjeuner avec car ) 7,00€
Sortie Seniors hors Sartrouville (avec déjeuner sans car) 18,00€
Sortie Seniors hors Sartrouville (avec déjeuner et car) 40,00€
Formation aux gestes qui sauvent 20,00€
Spectacles adultes 5,50€
Spectacle Famille 1 parent 5,00€
Spectacle Famille 1er enfant 3,00€
Spectacle Famille 2eme enfant et plus 2,00€
Forum de la famille - Repas des professionnels 9,00€
LOTO - 3 cartons 5,50
LOTO - 6 cartons 8,50 €
LOTO - 9 cartons 10,50€
Sortie Famille hors Sartrouville (sans car et sans déjeuner) - 1 parent 5,00€
Sortie Famille hors Sartrouville (sans car et sans déjeuner) - 1 enfant 2,00€
Sortie Famille hors Sartrouville (sans déjeuner avec car) - 1 parent 6,00€
Sortie Famille hors Sartrouville (sans déjeuner avec car) - 1 enfant 2,00€
TARIFS ECOLE MUNICIPALE DES ARTS 2023/2024
(applicables du 1° septembre 2023 au 31 août 2024)
Tarifs communs aux 3 départements Sartrouville | Hors Com. 2023/2024 | 2023/2024
Droits d'inscription EMA
16,00€ 18,00€
Tarif forfaitaire par département pour abandon en période d'essai d'une
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 nouvelle activité 27,50€ 36,40€
Tarif forfaitaire par département pour abandon en période d'essai d'une
nouvelle activité sans changement d'activité 50,00 70,00 €
Workshop - Stage - Master classe 17,50€ 24,00€
Cours collectifs supplémentaires 107,10€ 179,55€
Ateliers ponctuels (séances à l'unité) 8,00€ 10,00€
Département Musique
Instrument (formation musicale et pratiques collectives inclues) 423,00€ 686,40€
Instrument (formation musicale et pratiques collectives inclues) adultes 444,15€ 718,80€
Formation musicale sans instrument 255,90€ 423,00€
Formation musicale sans instrument adultes 269,10€ 433,65€
Découverte instrumentale (Atelier instrumental et Chorale) 298,50€ 491,70€
Pratiques collectives enfants (chorale, ensemble vocal, ensembles 130,80€ 197,10€
instrumentaux, musique de chambre, ..)
Pratiques collectives adultes (ensemble vocal, ensembles instrumentaux, 134,70€ 202,50€
musique de chambre, ..)
Mise à disposition ou location d'instrument / trimestre 50,00€ 81,00€
Concert payant Enfants 6,00€ 6,00€
Concert payant Adultes 11,00€ 11,00€
Département Arts Plastiques
cours enfant moins de 16 ans 160,65€ 275,40€
cours adulte {1 cours) 294,00€ 483,00€
Ateliers libres 28,50€ 42,00€
forfait conférences + visites guidées 72,90€ 101,70€
Conférences à l'unité 8,20€ 10,00€
Département Danse
Gestes & sons - Eveil - Initiation 1 202,20€ 335,40€
Initiation 2 228,00€ 382,50€
1 cours par semaine 228,00€ 382,50€
1 cours par semaine adultes 239,40€ 404,70€
2 cours par semaine 349,65€ 556,20€
2 cours par semaine adultes 362,25€ 584,70€
location 1 costume par famille 16,80€ 18,50€
location 2 costumes par famille 22,50€ 27,50€
location 3 costumes par famille 30,00€ 35,50€
Spectacle I. Brel plein tarif 13,00€ 13,00€
Spectacle J. Brel 1/2 tarif moins de 7 ans et tarif unique spectacle des petits 7,00€ 7,00€
+ DE PRÉCISER que les tarifs de l'Ecole Municipale des Arts s'appliquent dans les
conditions suivantes :
- Les « droits d'inscription » ne sont dus qu’une fois ;
-__ L'inscription à une pratique instrumentale ouvre droit aux pratiques collectives, sans
supplément de tarification ;
- Pour les départements Musique et Danse, les tarifs « adultes » s'appliquent aux
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 élèves ayant 25 ans et plus au 1e septembre de l'année scolaire considérée ;
- Pour le département Arts plastiques les tarifs « adultes » s'appliquent aux élèves
ayant 16 ans et plus au 1er septembre de l’année scolaire considérée ;
- La facturation est réalisée en trois parts égales, répartie de manière trimestrielle
entre le 1-octobre et le 30 juin.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
{8 \ (Pierre FOND
Réception en préfecture le : 21 déc. 2022
L'ID est : 078-217805860-20221215-Imc115301-DE-1-1 | Pate d'affichage Le 21 décembre 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Divers
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 10 GARANTIE D'EMPRUNTS ACCORDÉE A LOGIREP POUR LA RÉHABILITATION DE 64
LOGEMENTS DE LA RÉSIDENCE MALTE
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- LOGIREP procède à la réhabilitation de 44 logements et ils nous ont
sollicités pour une garantie d'emprunt que nous leur accordons bien volontiers.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Non ? Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 15 décembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 10
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : GARANTIE D'EMPRUNTS ACCORDÉE A LOGIREP POUR LA RÉHABILITATION DE 64
LOGEMENTS DE LA RÉSIDENCE MALTE
Dans le cadre d’une l’opération de réhabilitation énergétique de 64 logements situés au 17/23
rue de Malte, la société LOGIREP a sollicité la commune de Sartrouville pour que lui soit
accordée une nouvelle garantie des emprunts contractés auprès de la Banque des Territoires
pour un montant de 1 924 864 £uros.
Un accord de principe de garantie à 100% ayant été fourni, la société a transmis à la commune
copie du contrat signé avec la Banque des Territoires (Groupe Caisse des Dépôts et
Consignations) qui présente les conditions indiquées ci-après.
Le Prêteur a consenti à l’Emprunteur un prêt n°141434 d’un montant maximum d'un million
neuf-cent-vingt-quatre mille huïit-cent-soixante-quatre euros (1 924 864,00 euros) constitué de
deux lignes de prêt :
m PAM, d'un montant d'un million cent-cinquante-six mille huit-cent-soixante-quatre
euros (1 156 864,00 euros) :
intérêts
E PAM Eco-prêt, d’un montant de sept-cent-soixante-huit mille euros (768 000,00 euros) ;
Caractéristiques de la PAM PAM
Ligne du Prêt
| Enveloppe - Eco-prêt
Durée : 25 ans 25 ans
index Livret À Livret À
Marge fixe sur index 0,6% - 0,25 %
Périodicité Annuelle Annuelle
Condition de Pi Indemnit indemnité
remboursement é actuarielle
anticipé volontaire actual
e_ slî— —
Base de calcul des 30 / 360 30 / 360
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 Il découle de ces garanties la signature d’une nouvelle convention de réservation de logements
au profit de la commune et soumise à délibération lors de la séance.
Ilest donc demandé au Conseil Municipal d'accorder sa garantie à 100% au contrat n°141434.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 15 décembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/95/2022
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET: GARANTIE D'EMPRUNTS ACCORDÉE A LOGIREP POUR LA RÉHABILITATION DE 64
LOGEMENTS DE LA RÉSIDENCE MALTE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2252.1 et L2252.2,
Vu le Code civil, notamment son article 2298,
Vu le contrat de prêt n°141434 joint en annexe, signé entre LOGIREP et la Banque des Territoires
(Groupe Caisse des dépôts et Consignations);
Considérant la garantie d'emprunts sollicitée par LOGIREP pour ce prêt finançant les travaux de
réhabilitation énergétique de 64 logements situés au 17/23 rue de Malte (programme 642),
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d’un prêt d’un
montant total de 1 924 864,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt N° 141434 constitué de deux lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 924
864,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du
contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
D'ACCORDER sa garantie pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à intervenir sur le prêt qui sera
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et LOGIREP en application de la
présente délibération.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
« \ Pierre FOND V4 P AT
L'ID est : 078-217805860-20221215-Imc115352-DE-1-1 |Pate d'affichage Le 21 décembre 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Emprunts
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 URBANISME
11 INCORPORATION D'UN BIEN VACANT ET SANS MAÎTRE DANS LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL: PARCELLE CADASTRÉE AH10 SISE 94-96 AVENUE GEORGES
CLÉMENCEAU
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Un des obstacles que nous avions pour l'avenue Clémenceau sur laquelle nous travaillons depuis des années était un bien vacant dont il a fallu rechercher les propriétaires que nous n'avons jamais retrouvés. Mais il y a des délais longs à respecter.
Nous arrivons enfin au bout de cette procédure de bien vacant que nous pouvons maintenant incorporer
dans l'opération que nous venons d'évoquer au moment du budget.
M. le MAIRE.- Merci.
Pas de question ? (aucune)
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 15 décembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 11
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET: INCORPORATION D'UN BIEN VACANT ET SANS MAÎTRE DANS LE DOMAINE PRIVÉ
COMMUNAL: PARCELLE CADASTRÉE AH10 SISE 94-96 AVENUE GEORGES CLÉMENCEAU
Une procédure de bien vacant et sans maître a été lancée par la Commune pour incorporer la
parcelle AH10 sise 94-96 avenue Georges Clémenceau dans son domaine privé.
En effet, toutes les recherches du titre de propriété pour cette parcelle sont restées
infructueuses. Aucune publication n’a été retrouvée ni pour cette adresse, ni pour les parcelles
correspondantes du cadastre napoléonien, nimême pour l’ensemble des individus relevés dans
le cadre des enquêtes foncières et généalogiques. La commune n’a donc pas été en mesure de
déterminer avec certitude les propriétaires ou ayants-droit de la parcelle AH10.
La Commission communale des impôts directs du 22 mars 2022 ayant émis un avis favorable au
lancement de la procédure de bien vacant et sans maître au profit de la commune, Monsieur le
Maire a constaté par arrêté n°2022-497 du 8 juin 2022 que ladite parcelle satisfaisait aux
conditions mentionnées au 2° de l'article L.1123-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques (CG3P).
Cet arrêté a fait l’objet des mesures de publicité obligatoires en mairie et sur site pendant six
mois ainsi qu'auprès des derniers propriétaires connus et du représentant de l'Etat. Un
communiqué de présomption de bien vacant et sans maître est également paru dans le journal
« Le Parisien » le 15 juin 2022.
Dans le délai de six mois à dater de la dernière de ces mesures de publicité, soit depuis le 15
juin 2022, aucun propriétaire ou ayant-droit ne s’est fait connaître pour la parcelle AH10.
C'est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d'approuver l’incorporation de cette parcelle
dans le domaine privé communal.
Il est toutefois rappelé au Conseil municipal qu’en application des dispositions de l’article
L.2222-20 du CG3P, si le bien acquis par la commune au titre de ladite procédure fait l’objet
d’une revendication par une personne qui apporterait la preuve de sa propriété, elle pourrait
obtenir de la Commune, soit la restitution de la propriété dudit bien, soit le paiement d'une
indemnité représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte d'aliénation.
La revendication de la propriété par un éventuel ayant-droit peut être faite pendant un délai de
30 ans à compter de la publication au service de publicité foncière de l’acte d’incorporation des
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 biens dans le domaine privé de la Commune.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 15 décembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/96/2022
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : INCORPORATION D'UN BIEN VACANT ET SANS MAÎTRE DANS LE DOMAINE PRIVÉ
COMMUNAL: PARCELLE CADASTRÉE AH10 SISE 94-96 AVENUE GEORGES CLÉMENCEAU
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles
L.1123-1 et suivants, ainsi que l’article L.2222-20,
Vu le Code civil, notamment son article 713,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment
son article L.147,
Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
notamment son article 152,
Vu l'enquête effectuée par les services de la Ville préalablement à la mise en œuvre de la
procédure de bien sans maître pour la parcelle cadastrée section AH numéro 10,
Vu l’avis favorable de la commission communale des impôts directs du 22 mars 2022,
Vu l'arrêté municipal n°2022/497 en date du 8 juin 2022, rendu exécutoire et affiché en mairie
à compter du 10 juin 2022, constatant que la parcelle cadastrée AH10 sise 94-96 avenue
Georges Clémenceau, d’une superficie cadastrale d'environ 604 m?, satisfait aux conditions
mentionnées au 2° de l’article L.1123-1 du CG3P,
Vu les lettres de notification du 10 juin 2022 envoyées aux dernières adresses connues du
dernier propriétaire connu et revenues non distribuées,
Vu l'avis de publication du journal Le Parisien en date du 15 juin 2022,
Vu le certificat du 15 décembre 2022 attestant l'affichage aux portes de la mairie et sur site de
l'arrêté municipal susvisé,
Considérant que le propriétaire de la parcelle AH10 ne s’est pas fait connaître dans un délai de
6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 l’article L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant qu'aucun ayant-droit potentiel n’a pu apporter la preuve irréfutable de son
éventuelle propriété pour la parcelle AH10,
Considérant dès lors que le bien vacant est présumé sans maître au titre de l’article 713 du Code
civil,
Considérant que la parcelle AH10 peut revenir à la Commune si cette dernière ne renonce pas
à ce droit, en application de la procédure décrite à l’article L.1123-3 du Code général de la
propriété des personnes publiques,
Considérant l'intérêt public et patrimonial d’incorporer ce bien dans le domaine privé
communal,
Considérant que si le bien acquis par la commune au titre de la procédure de bien vacant sans
maître fait l’objet d’une revendication par une personne qui apporterait la preuve de sa
propriété, elle pourrait obtenir de la Commune, soit la restitution de la propriété dudit bien,
soit le paiement d'une indemnité représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte
d'aliénation,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’EXERCER ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil et de
l’article L.1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques,
e _D’INCORPORER dans le domaine privé de la commune la parcelle cadastrée AH10 sise
94-96 avenue Georges Clémenceau, d’une superficie cadastrale d'environ 604 m?, dans
les conditions prévues par les textes en vigueur,
e DE PRECISER que Monsieur le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant
l’incorporation de ce bien dans le domaine privé communal,
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou toute personne ayant délégation de signature à
signer tous les documents et actes nécessaires à l'acquisition de ce bien, et notamment
l’acte de transfert légal de propriété de ladite parcelle dans le domaine privé de la
commune, à recevoir par Maître LELIEVRE, notaire à Maisons-Laffitte,
e DE PRECISER que l’acte portant sur la parcelle AH10, s’il est établi dans un délai de 2
mois suivant la date de la présente délibération et la date de l’arrêté municipal
d’incorporation qui sera pris en exécution de celle-ci, le sera sous la condition résolutoire
que tant la présente délibération que l'arrêté municipal d’incorporation fassent l’objet
d’un recours déclaré judiciairement recevable et en dernier ressort, et que ledit arrêté
municipal fasse l’objet d’un retrait,
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à acquitter les frais d'enregistrement aux hypothèques
de Versailles,
e DE DIRE que cette dépense est prévue au budget communal.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 Adoptée par le Conseil municipal
à là majorité des votants
Abstentions : Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme VITRAC-POUZOULET.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
VC Pierre FOND ER, } er
Réception en préfecture le : 21 déc. 2022
L'ID est : 078-217805860-20221215-Imc115467-DE-1-1 |Pate d'affichage 1Le 21 décembre 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres actes de gestion du domaine
prive
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 12 ACQUISITION DE LA PARCELLE NON BÂTIE AO86 SISE RUE DE LA GARENNE AUPRÈS
DES CONSORTS WITTORSKI
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Les consorts Wittorski ont pris contact avec nous afin que nous leur
achetions un terrain de 980 m? non constructible, mais situé dans les Aubins, 980 m2? que nous achetons
pour mieux maîtriser le foncier dans ce coin.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ? Non ? (aucune)
Adoptée à la majorité.
M. AUDROIN.- Au point 12, Mme Pouzoulet est pour.
M. le MAIRE.- Mais ce n'est pas possible ! Nous sommes déstabilisés !
(Rires)
M. AUDROIN.- Je respecte strictement.
M. le MAIRE.- J'espère bien ! Et cela me fait plaisir, car j'aime bien Mme Vitrac-Pouzoulet et encore plus
quand elle vote pour ! J'ai été assez sensible.
Je parlais de roses tout à l'heure ; je vais lui envoyer un bouquet de roses rouges. Non, pas rouges parce
que cela va faire du mal ! Et moi aussi d'ailleurs ! Je vais trouver une autre couleur !
Merci en tout cas et merci à elle également.
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 15 décembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 12
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE NON BÂTIE AO86 SISE RUE DE LA GARENNE AUPRÈS
DES CONSORTS WITTORSKI
Les consorts WITTORSKI, propriétaires de la parcelle non bâtie cadastrée section AO 36 sise Les
Aubins, d’une contenance d’environ 982 m?, ont proposé de céder leur bien à la Ville.
Cette parcelle est située en zone AUG du Plan Local d'Urbanisme pour réserve foncière et en
emplacement réservé n°26.
Afin de conforter sa réserve foncière sur ce secteur, il est dans l'intérêt de la commune
d'acquérir ce terrain.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'acquisition à l’amiable de la parcelle non bâtie
cadastrée section AO numéro 86 sise Les Aubins, d’une contenance d'environ 982 m?, au prix
de 60.000€, auprès des consorts WITTORSKI.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 15 décembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/97/2022
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE NON BÂTIE AO86 SISE RUE DE LA GARENNE AUPRÈS
DES CONSORTS WITTORSKI
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la Loi dite « Elan » n°2018-1021 du 23 novembre 2018, notamment l’article 68,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 112-20 et suivants,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 publié au JORF n°0288 du 11 décembre 2016 et relatif aux
opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités
publiques et divers organismes,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021,
Vu le budget,
Vu les échanges de courriers entre la ville de Sartrouville et Monsieur WATRIN, consultant
auprès des co-indivisaires de la parcelle AO86 sise Les Aubins à Sartrouville,
Vu l'offre faite par la Ville de Sartrouville en date du 13 octobre 2022 auprès de Monsieur Jean-
Pierre GRAZIOLI et de Madame Colette DUREAU WITTORSKI, acceptée par chacun des deux, le
3 novembre 2022, pour la vente de la parcelle AO86 sise Les Aubins, d’une contenance d'environ
982 m°, au prix de 60.000€,
Vu l'arrêté n°352/2020 portant délégation de fonction à Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE,
deuxième adjoint, en date du 26 mai 2020,
Vu l'arrêté municipal n°645/2022 en date du 08 juillet 2022, portant délégation de fonction en
matière d'urbanisme et de renouvellement urbain à Monsieur David CARMIER en cas
d’empêchement de Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 Considérant que la parcelle AO86 sise Les Aubins est située en emplacement réservé n° 26 pour
élargissement de la rue de la Garenne à 10 mètres, au Plan local d'urbanisme de Sartrouville,
Considérant que cette parcelle est inscrite au Plan Local d'Urbanisme en zone AUG, zone de
réserve foncière,
Considérant que la Ville est déjà propriétaire de plusieurs parcelles situées sur ce secteur
formant une réserve foncière,
Considérant qu'il en va de l'intérêt de la commune, pour l’avenir du territoire, d'acquérir la
parcelle AO 86 afin de conforter la réserve foncière sur ce secteur,
Considérant que la Ville a proposé aux consorts WITTORSKI, conformément à leurs attentes
financières, d'acquérir à l'amiable cette parcelle sans conditions, au prix de 60.000€, sans frais
d'agence, les frais d'acquisition étant à la charge de la commune,
Considérant que les consorts WITTORSKI ont accepté cette offre,
Considérant que le montant de l'acquisition (60.000€), est inférieur au seuil réglementaire
(180.000€) de saisine des services du Domaine,
Considérant que la Ville ne projette pas d’édifier à court ou moyen terme des constructions de
type habitation sur la parcelle AO86, et qu’un sondage de sol type « Loi Elan » n’est donc pas
nécessaire avant la vente de la parcelle,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
° D'ACQUÉRIR à l'amiable auprès des consorts WITTORSKI la parcelle non bâtie cadastrée
section AO numéro 86 sise Les Aubins, d’une contenance d'environ 982 m?, libre de
toute occupation ou location au jour de la vente et débarrassée de tous éventuels
encombrants, pour un montant de soixante mille euros (60.000€), sans frais d'agence,
e DE PRECISER que le vendeur est dispensé de la production de l’étude géotechnique
préalable prévue par la loi ELAN,
e _D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué Monsieur Antoine de LACOSTE
LAREYMONDIE ou Monsieur David CARMIER à signer l’acte définitif à intervenir, les frais
y afférant étant à la charge de la Commune,
e DE CHARGER Maître LELIEVRE de l'Office notarial de Longueil à Maisons-Laffitte de
l'établissement des actes et des diverses formalités administratives correspondantes,
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 e DE PRECISER que la dépense afférente à la présente acquisition est inscrite au budget
communal.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
’{& \ Pierre FOND V3 A
Réception en préfecture le : 21 déc. 2022
L'ID est : 078-217805860-20221215-Imc115454-DE-1-1 |Pate d'affichage D Le 21 décembre 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Acquisitions
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 13 DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE LA VILLE DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT
D'UNE SUCCESSION
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Étant donné que c’est moi, est-il convenable que ce soit moi qui
rapporte ?
M. le MAIRE.- C'est toi le représentant ?
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- C’est ce que je lis.
La Ville va bénéficier de façon collective — il n'y a pas que nous, il y a d’autres héritiers — d'un legs sur un
pavillon 80 rue Faidherbe. !| faut que la Ville soit représentée par quelqu'un pour étudier cette
succession, visiter le pavillon, etc. Nous vous proposons que ce soit votre serviteur. C'est pourquoi je
disais que ce n'était pas très convenable que ce soit moi qui la rapporte, mais cela n’a peut-être pas
grande importance.
M. le MAIRE.- Non. Puis, nous ne recevons pas des dons tous les jours.
Y a-t-il des questions ?..
Adoptée à la majorité
M. AUDROIN.- Je suis désolé, mais abstention pour Mme Pouzoulet. Donc pour les roses.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Elle aurait pu voter pour moi. Ce n’est pas gentil, vous lui direz.
M. le MAIRE.- Nous remercions la personne qui fait ce don et sa famille. Il y a un côté procédural dans
cette affaire, mais nous enregistrons ce que vous dites.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 15 décembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 13
Service : Direction de l'administration générale et des affaires
juridiques
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE LA VILLE DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT
D'UNE SUCCESSION
La Ville a été instituée légataire universelle dans le cadre de la succession de M. José Maria
BORRAS MAYORAL, décédé le 14 août 2022. En effet, par testament en date du 27 mars 2018,
M. José Maria BORRAS MAYORAL a consenti au profit de la Ville un legs portant sur son pavillon
sis 80 rue Faidherbe à Sartrouville.
Le règlement de la succession a été confié à l’étude de notaires PRAQUIN et associés.
En raison de la présence de plusieurs colégataires, et de l'ambiguïté des termes du testament
quant à la répartition des biens, il est nécessaire de signer dès à présent un acte de notoriété
visant à fixer l'interprétation du testament ainsi que la part revenant à chaque colégataire.
Il convient donc de désigner le représentant de la Ville pour la signature de cet acte auprès de
l'étude de notaires PRAQUIN et associés chargée du règlement de la succession.
Toutefois, la signature de l’acte de notoriété n’entraine pas pour autant acceptation du legs par
la Ville, laquelle fera l’objet, le cas échéant, d’une délibération ultérieure du Conseil Municipal.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 15 décembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/98/2022
Service : Direction de l'administration générale
et des affaires juridiques
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE LA VILLE DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT
D'UNE SUCCESSION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le testament en date du 27 mars 2018 par lequel M. José Maria BORRAS MAYORAL, a
consenti au profit de différents colégataires, dont la Ville de Sartrouville, un legs portant sur son
bien immobilier, un pavillon sis 80 rue Faidherbe à Sartrouville,
Considérant le décès de M. José Maria BORRAS MAYORAL en date du 14 août 2022,
Considérant que la présence de plusieurs colégataires et l’ambiguïté des termes du testament
quant à la répartition des biens rendent nécessaire la signature d’un acte de notoriété visant
notamment à fixer l'interprétation du testament et la part des biens revenant à chaque
colégataire,
Considérant la nécessité de procéder à la désignation d’un membre du Conseil municipal pour
représenter la Ville lors de l'établissement de l'acte de notoriété et d'interprétation de
testament, étant précisé que la signature de cet acte n’emporte pas acceptation du legs,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
° DE DÉSIGNER Monsieur Antoine de LACOSTE-LAREYMONDIE, deuxième Adjoint au
Maire, pour représenter la Ville et accomplir les formalités nécessaires lors de
l'établissement d’un acte de notoriété et d'interprétation du testament du 27 mars
2018, par lequel M. José Maria BORRAS MAYORAL, décédé le 14 août 2022, a consenti
au profit de différents colégataires, dont la Ville de Sartrouville, un legs portant sur son
bien immobilier, un pavillon sis 80 rue Faidherbe à Sartrouville.
° D’AUTORISER Monsieur de LACOSTE-LAREYMONDIE à signer tous documents y
afférents, dont notamment l’acte de notoriété et d'interprétation de testament dressé
par l'étude notariale PRAQUIN ET ASSOCIES.
° DE PRÉCISER que la signature dudit acte n’entraine pas acceptation du legs consenti,
laquelle devra être soumise à l’approbation préalable du Conseil municipal.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 Adoptée par le Conseil municipal
à-la-majorité-des votants -
Abstention : Mme VITRAC-POUZOULET.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
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Réception en préfecture le : 21 déc. 2022
L'ID est : 078-217805860-20221215-Imc115536-DE-1-1 | Pete d'affichage Le 21 décembre 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Désignation de représentants
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 POLITIQUE DE LA VILLE ET RENOUVELLEMENT URBAIN
14 APPROBATION DE L'AVENANT N°2 AU CONTRAT DE VILLE DE LA BOUCLE DE SEINE
POUR LA VILLE DE SARTROUVILLE
M. BUCHE procède à la lecture du rapport de présentation.
M. le MAIRE.- Merci. Ÿ a-t-il des questions ? Oui, Monsieur Audroin.
M. AUDROIN.- En ce qui concerne le Vieux-Pays, la rénovation de la Place Nationale fait-elle partie de
cet avenant ?
M. BUCHE.- L'avenant en question est juste un changement de date, une prolongation de la date. C'est
la seule différence entre les deux. Il n‘ÿ a pas de rajout au contrat de ville. Nous suivons le projet de loi
de finances qui nous autorise pendant une année supplémentaire.
Tous les financements au titre de la politique de la Ville dépendent de l'existence d'un contrat de ville
et pour continuer à percevoir les financements de l'État, nous sommes obligés de proroger notre contrat
de ville jusqu'en décembre 2023.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ?.. Non ?.. Nous passons au vote,
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 15 décembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 14
Service : Direction générale adjointe des services en charge de la
population et de l'action sociale
RAPPORTEUR : Monsieur Tanguy BUCHE, Adjoint
OBJET : APPROBATION DE L'AVENANT N°2 AU CONTRAT DE VILLE DE LA BOUCLE DE SEINE
POUR LA VILLE DE SARTROUVILLE
Dans le cadre des actions menées au titre de la Politique de la Ville, les villes et centres
communaux d'action sociale de Carrières-sur-Seine et de Sartrouville, ainsi que la Communauté
d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, ont signé un Contrat de Ville avec l’Etat, le
département des Yvelines, la Caisse d'allocations familiales, les bailleurs sociaux en quartiers
prioritaires et d’autres partenaires institutionnels, pour la période de 2015 à 2020.
Pour rappel, le Contrat de Ville de la Boucle de Seine porte sur les quartiers prioritaires de
Carrières-sur-Seine (Les Alouettes) et de Sartrouville (Le Plateau et le Vieux-Pays).
Ce contrat de ville, couvrant initialement la période de 2015 à 2020, a fait l’objet d’un premier
avenant de prolongation pour la période de 2020 à 2022, par le biais d’un protocole
d'engagements réciproques renforcés, protocole mettant également en évidence les principaux
engagements des signataires du Contrat de Ville.
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ayant acté la prorogation d’une
année supplémentaire pour les contrats de ville en cours, il convient d’entériner cette
prorogation par le biais d’un avenant n° 2 au contrat de ville précité.
Le projet d’avenant n° 2 a donc pour objet de prolonger le contrat de ville de la Boucle de Seine
pour les villes de Carrières-sur-Seine et Sartrouville jusqu’au 31 décembre 2023.
Conseil municipal de Sartrouville - F5 décembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 15 décembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/99/2022
Service : Direction générale adjointe des
services en charge de la population et de
l'action sociale
RAPPORTEUR : Monsieur Tanguy BUCHE, Adjoint
OBJET : APPROBATION DE L'AVENANT N°2 AU CONTRAT DE VILLE DE LA BOUCLE DE SEINE
POUR LA VILLE DE SARTROUVILLE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu la délibération n°2015/84 du Conseil municipal en date du 24 septembre 2015, approuvant
le Contrat de Ville de la Boucle de Seine,
Vu la délibération n°2020/113 du Conseil municipal en date du 26 novembre 2020, approuvant
le protocole d'engagements réciproques et renforcés, constituant l'avenant n°1 au Contrat de
Ville de la Boucle de Seine,
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, faisant état de la
prorogation des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2023,
Vu le Contrat de Ville de la Boucle de Seine pour la période 2015-2020, pour les quartiers
prioritaires du Plateau et du Vieux Pays, pour la Ville de Sartrouville, prorogé par le protocole
d'engagements réciproques et renforcés du Contrat de Ville de la Boucle de Seine jusqu’au 31
décembre 2022,
Considérant que la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a acté la prorogation des
Contrats de Ville jusqu’au 31 décembre 2023 ; qu’il convient de matérialiser cette prorogation
par la signature d’un avenant n° 2 au Contrat de Ville de la Boucle de Seine,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 e D’APPROUVER la prorogation du Contrat de Ville de la Boucle de Seine jusqu’au 31
décembre 2023.
e D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer l’avenant précité,
ainsi que l’ensemble des documents y afférents.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGEIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 21 déc. 2022 |
L'ID est : 078-217805860-20221215-Imc114922-DE-1-1 | Date d'affichage 1 Le 21 décembre 2022
Nature : Délibérations |
Nomenclature : Politique de la ville-habitat-logement |
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 EDUCATION
15 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES AU TITRE DE
L'ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023
Mme GRANIÉ.- Il est proposé d'attribuer comme chaque année à nos 28 écoles une subvention à chaque
coopérative scolaire pour l'année scolaire 2022-2023 suivant les montants annexés à la présente
délibération. Outre les sommes listées, une subvention complémentaire pourra être attribuée pour des
projets de classe de découverte ou des projets culturels validés par l'inspection de l'Éducation Nationale
en fonction du budget disponible.
M. le MAIRE.- Ÿ a-t-il des questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Oui, Monsieur le Maire, nous avions demandé à avoir un aperçu des soldes
des différentes coopératives pour les différentes écoles puisque généralement, nous regrettons que
l'effort financier de la Ville soit insuffisant. Nous voyons passer et nous aidons aussi pour des ventes de
gâteaux, des trousses d'école, des classes qui ont vraiment du mal à boucler leur financement. Je pense
notamment à la classe de Sarzeau l'an dernier sur l'une des écoles. Il y a de jolis projets pédagogiques,
mais des budgets qui sont vraiment ric-rac.
Nous souhaitions cette année encore demander un effort supplémentaire de la Ville. Mais comme
chaque fois vous nous retournez que ces budgets des coopératives ne sont pas faits pour être
excédentaires, et nous en sommes d'accord, nous souhaïitions pouvoir préciser et personnaliser nos
demandes. Mais comme nous n'avons pas eu les informations, nous sommes un peu embêtés.
Mme GRANIÉ.- J'ai eu quelques difficultés pour les obtenir, mais par exemple l'élémentaire Paul Bert a
10 754 €, l'école Jaurès 15 000 £, Pierre Brossolette 9 600 €. Je tiens à votre disposition.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je les prendrai,
Mme GRANIÉ.- Les écoles ont tendance à thésauriser plus qu'à dépenser.
M. le MAIRE.- Cela dépend lesquelles. Certaines sont plus allantes sur le montage de projets. C'est
souvent dû à des initiatives d'enseignants. Puis, dans d'autres où il n'y a pas forcément la personne qui
a envie de faire, l'argent versé est resté là. Ce n’est pas non plus des sommes énormes, il ne faut pas en
faire un sujet.
Mme GRANIÉ.- Nous aidons aussi beaucoup pour les classes découvertes.
M. le MAIRE.- Tout cela est très bien. Ma position est d'aider quand des écoles ont des projets, s’ils sont
bien sûr validés par l'Éducation Nationale. Nous ne sommes pas à la source des différents projets. Pour
de telles sommes, je ne vais pas tomber dans une bureaucratie ou un juridisme extrême. D'ailleurs,
quand il y a des projets intéressants, nous sommes allés au-delà de ce qu'il y avait dans la caisse des
écoles.
En revanche, quand des sous dorment depuis des années parce qu’il n’y a aucun projet, nous n’allons
pas rajouter chaque année de l'argent. Je préfère donner de l'argent à ceux qui manquent de projet.
Mais il n’y a pas de limite spécifique. Tout dépend des périodes. Nous sommes sortis d'une période
Covid et je ne vois pas comment ils pouvaient monter les projets. Il faut prendre tout cela en compte.
Nous passons au vote.
Adoptée à l'unanimité
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 15 décembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 15
Service : Direction de la petite enfance, de l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES AU TITRE DE
L'ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023
La Ville souhaite contribuer au financement de projets d’activités pédagogiques en versant à
chaque coopérative scolaire des écoles primaires Sartrouvilloises une subvention, calculée au
prorata du nombre de classes. Il est rappelé que les coopératives scolaires sont des
regroupements d'adultes et d'élèves qui décident de créer un projet éducatif en s'inspirant de
la pratique de la vie associative et coopérative et qui visent à développer l'esprit de solidarité
entre les élèves, à améliorer le cadre scolaire et les conditions de travail et de vie des élèves
dans l'école.
Le mode de calcul pour le versement annuel reste identique. Le montant de la subvention est
donc toujours calculé sur la base des éléments suivants :
- Une dotation de base calculée par élève et par classe : 1,48 euros par élève sur la base
de 28 élèves par classe pour les maternelles, de 26 élèves par classe pour les
élémentaires et de 15 élèves par classe pour les classes d'intégration et de soutien (ULIS
et UPE2A) ;
- Une dotation complémentaire calculée sur un forfait de 200 euros par classe pour les
élémentaires et les maternelles.
Les montants des subventions allouées à chaque coopérative sont annexés à la présente
délibération.
Outre les sommes ainsi listées, une subvention complémentaire pourra être versée aux
coopératives scolaires au profit des écoles présentant, en cours d’année scolaire, des projets de
classes découvertes à l'intérêt pédagogique validé par l’inspection de l'Education nationale,
et/ou des projets d’écoles d'activités pédagogiques, en fonction du budget disponible.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 15 décembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/100/2022
Service : Direction de la petite enfance, de
l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES AU TITRE DE
L'ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation,
Vu les demandes de subventions consultables à la Direction de l'Éducation,
Considérant que les coopératives scolaires sont des regroupements d'adultes et d'élèves qui
décident de créer un projet éducatif en s'inspirant de la pratique de la vie associative et
coopérative, visant à développer l'esprit de solidarité entre les élèves, à améliorer le cadre
scolaire et les conditions de travail et de vie des élèves dans l’école,
Considérant que ces coopératives présentent un intérêt local en ce qu’elles financent des
activités communes telles que des sorties, des classes découvertes, l’achat de livres pour un
projet bibliothèque, l’achat de petit matériel spécifique au projet de classe, où encore des
actions de solidarité,
Considérant la volonté municipale de soutenir ces activités par l’attribution de subventions,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
- _ D’ATTRIBUER une subvention à chaque coopérative scolaire, pour l’accomplissement de
ses actions de solidarité et de ses projets d'activités pédagogiques et coopératives pour
l’année scolaire 2022/2023, dans les conditions indiquées dans l’annexe jointe à la
présente délibération,
- D’'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjointe déléguée, à signer les pièces
afférentes au versement de ces subventions.
- DE PRÉCISER qu’une subvention complémentaire pourra être attribuée au profit des
écoles présentant, en cours d'année, des projets à l'intérêt pédagogique avéré, en
fonction du budget disponible.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
le C\R, ) | Pierre FOND
Réception en préfecture le : 21 déc. 2022
L'ID est : 078-217805860-20221215-Imc115386-DE-1-1 Date d'affichage Le 21 décembre 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Subventions
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 PETITE ENFANCE
16 CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE SARTROUVILLE ET
L'ASSOCIATION AGS POUR LA GESTION DE LA CRÈCHE POISSON D'AVRIL
Mme GRANIÉ.- La Ville souhaite poursuivre le soutien qu'elle apporte à AGS qui gère la crèche
associative de 24 berceaux « Poisson d’Avril » dont l'offre de places d'accueil pour les jeunes enfants
sartrouvillois est complémentaire de l'offre municipale.
Il vous est donc proposé d'approuver le projet de convention de subventionnement entre la Ville et AGS
pour la crèche « Poisson d’Avril » pour la période 2023-2024, tout en sachant qu'un réajustement de la
subvention sera fait par rapport aux années antérieures, car à compter du 1° janvier 2023, le bonus
territoire sera versé directement au gestionnaire par la CAF et non plus à la Ville.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ?.. Non ?.. Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 15 décembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 16
Service : Petite Enfance
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET: CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE SARTROUVILLE ET
L'ASSOCIATION AGS POUR LA GESTION DE LA CRÈCHE POISSON D'AVRIL
L'association Agir pour Grandir en Synergie (AGS) gère, sur le territoire de la commune, un multi-
accueil agréé pour 24 berceaux.
Il s’agit de la seule crèche associative proposant aux familles de la commune des places d’accueil
conventionnées avec la CAF selon le principe de la Prestation de Service Unique (PSU).
La Ville de Sartrouville est soucieuse de maintenir, pour les enfants de moins de trois ans, une
offre d'accueil diversifiée et de qualité, et ainsi de permettre aux familles Sartrouvilloises,
conformément aux objectifs du décret n° 2010-613 du 7 juin 2010, de concilier leur vie familiale
avec leur vie professionnelle.
Elle souhaite donc poursuivre et organiser le soutien qu’elle apporte à l’association AGS en ce
qu’elle gère le multi-accueil Poisson d’Avril, dont l’offre de places d'accueil pour les jeunes
enfants est complémentaire à l'offre municipale.
La ville de Sartrouville participe par un soutien financier au fonctionnement de cette crèche
associative.
Une convention de subventionnement, dont le principe a été validé par une délibération du 17
décembre 2020, organise la collaboration entre la Ville et l’AGS, anciennement nommée AGS-
CSF, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022. La Municipalité souhaite prolonger ce
partenariat pour les deux prochaines années : 2023 et 2024.
Par ailleurs, la convention ci-annexée effectue un réajustement de la subvention par rapport aux
années antérieures. En effet, l’aide financière versée à l'AGS au titre de la gestion de la crèche
Poisson d'Avril était en partie couverte par une subvention appelée « bonus territoire » versée
par la CAF, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale mise en place depuis janvier 2020.
Or, à compter du 1° janvier 2023, le bonus territoire ne sera plus versé à la Ville mais
directement au gestionnaire, de sorte qu’il convient à l’avenir de le déduire de la subvention
attribuée.
Comme pour la précédente période, la convention encadre étroitement l’adéquation entre le
montant de la subvention et le besoin réel de l'association en créant un dispositif de réversion
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 d'une partie de la subvention lorsque les comptes annuels de la crèche font apparaitre un
excédent d'exploitation.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 15 décembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/101/2022
Service : Petite Enfance
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET: CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE SARTROUVILLE ET
L'ASSOCIATION AGS POUR LA GESTION DE LA CRÈCHE POISSON D'AVRIL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique,
Vu la délibération du Conseil municipal n°135-2020 en date du 17 décembre 2020 approuvant
la convention d'objectifs et de moyens 2021 - 2022 entre la Ville de Sartrouville et l'Association
de Gestion des Structures et de la Confédération Syndicale des Familles (AGS-CSF),
nouvellement nommée Agir pour Grandir en Synergie (AGS),
Vu la délibération du Conseil municipal n°36-2021 en date du 15 avril 2021 approuvant la
Convention territoriale globale 2020-2023 entre la Ville de Sartrouville et la Caisse d’Allocations
Familiales des Yvelines,
Considérant l'offre d'accueil proposée par l’association AGS par le biais de la crèche Poisson
d’Avril au bénéfice des Sartrouvillois,
Considérant la volonté municipale de poursuivre son soutien financier au fonctionnement de
cette crèche associative,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’APPROUVER le projet de convention de subventionnement entre la Ville et
l’association Agir pour Grandir en Synergie (AGS) pour la gestion de la crèche Poisson
d'Avril, pour la période 2023 et 2024, tel qu'annexé à la présente délibération,
e D’'AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée à signer ladite convention et
tout document y afférent.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstention : Mme CHODAT.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
18 \\ Pierre FOND
Réception en préfecture le : 21 déc. 2022
L'ID est : 078-217805860-20221215-Imc114771-D€-1-1 | Pate d'affichage — — Le 21 décembre 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres domaines de compétences des
communes
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 ATTRACTIVITE COMMERCIALE
17 DÉSIGNATION DU LAURÉAT DE L'APPEL À PROJET DU 5 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
Mme DUBLANCHE.- Le suspense était intenable, mais j'entendais déjà l'information circuler. C'est donc
un fromager que nous aurons au 5 avenue de la République. Nous sommes très heureux parce que cela
n'a pas été simple dans le passé. C'est en plus un fromager déjà installé à Chatou et à Croissy qui a une
solidité financière, ce qui est aussi un critère de choix dans les appels à projets pour éviter que le
commerce ne claque entre les doigts. Comme je crois l'avoir déjà indiqué au dernier Conseil, la date
d'ouverture entre les travaux, les autorisations sera plutôt septembre 2023 au mieux.
Nous vous proposons de désigner « les Fromages de Damien » comme lauréat de l'appel à projet et de
nous autoriser à signer le contrat de bail commercial.
M. le MAIRE.- Très bien. C'est plutôt une excellente nouvelle. Depuis le temps que nous essayons de
développer de l'alimentaire, y compris fromagers et autres, c'est très bien et cela prouve que le système
d'appel à projet fonctionne, même s’il faut voir l'effort derrière pour y parvenir. Là aussi, les périodes
de Covid, d'inflation ne sont pas propices à l'investissement commercial. Il faut vraiment se lancer et je
suis très heureux que nous puissions accueillir ces nouveaux commerçants.
Ÿ a-t-il des questions, des observations ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous nous réjouissons que ce commerce reprenne vie, que ce soit un
fromager en particulier, mais je pense qu'il y avait d'autres projets intéressants. Cela fait plusieurs
années et je l'avais déjà souligné.
Nous comprenons bien que ces projets sont longs à aboutir, mais avoir des magasins vides pendant
autant de temps nous semble vraiment problématique. Je reviens sur ce point qui avait été
moyennement relevé la fois dernière pour dire que sur les cellules qui sont vides actuellement, il nous
semble important d'avoir des magasins éphémères que je citais la fois dernière. Nous avons
suffisamment de talents sur le territoire pour pouvoir avoir une alternative qui ne soit pas trop coûteuse
en aménagement et pour ne pas avoir, même si c'est joliment décoré, en plein centre d'un axe
commercial de Sartrouville un magasin fermé.
Mme DUBLANCHE.- Je suis d'accord, mais l'opérationnel est toujours le plus compliqué dans ce que l'on
fait. Une boutique éphémère nécessite des moyens humains entre chaque commerçant. Ce n'est pas
seulement ouvrir et laisser des gens entrer, cela nécessite un processus de sélection, du temps que nos
agents n'ont malheureusement pas. Nous y avons réfléchi, mais pour l'instant, je ne vois pas comment
faire avec les moyens que nous avons.
M. le MAIRE.- Par définition, tout le monde préfère un commerce plutôt qu'une cellule commerciale
vide. J'ai rarement rencontré dans ma vie des gens qui avaient l'opinion inverse.
Mais dans notre pays, pour être commerçant, il faut être courageux. Quand on voit le nombre de normes
qui tombent sur la figure du pauvre commerçant dès qu'il s'installe, les travaux qu'il doit faire, les
déclarations diverses, l'URSSAF, etc., tout a été fait dans notre pays pour faire en sorte que les
commerçants aient du mal à investir et à devenir commerçants. On ne peut pas dire que nous soyons le
pays de la libre entreprise. C'est bien le contraire. Demandez à chaque chef d'entreprise, que ce soit une
grosse, une moyenne ou un commerce, l'immense difficulté qu'il y a à ouvrir un commerce. Quand on
regarde les marges, comme notre choix est de donner priorité à des commerces alimentaires, nous
devons refuser toute une série de projets de banques, d'assurances que nous connaissons bien et qui
se portent acquéreurs parce que l'argent est là. Nous faisons le choix de l'alimentaire et nous trouvons
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 des commerçants. le les remercie parce qu’il est courageux de s'engager comme commerçant dans notre pays et de prendre ce risque.
Vu le temps de travail qu’il passe dans sa boutique, n'importe quel commerçant aurait plutôt intérêt à
être salarié ; dans n'importe quelle entreprise, il gagnerait plus et avec moins de soucis. Il faut aussi le souligner. Certains choisissent un autre mode de vie et c'est très bien et nous souhaitons les accueillir.
C'est effectivement beaucoup de travail, d'énergie, y compris de la part de nos services, pour parvenir
à ces résultats et quand on y arrive, c'est très bien, même pour ceux qui n'aiment pas le fromage, n’est-
ce pas, Arlette ?
Ÿ a-t-il des questions ? (aucune).
Nous pouvons passer au vote.
Adoptée à l’unanimité
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 15 décembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 17
Service : Attractivité commerciale
RAPPORTEUR : Madame Alexandra DUBLANCHE, Adjointe
OBJET : DÉSIGNATION DU LAURÉAT DE L'APPEL À PROJET DU 5 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
Par délibération du 19 mai 2022, le Conseil municipal a approuvé la relance d’un appel à projet
pour la reprise du local commercial sis au 5 avenue de la République.
L'ensemble des candidatures reçues ont été étudiées par la Ville et ses partenaires, à savoir la
CCI (la Chambre de commerce et d’Industrie), la CMA (la Chambre des métiers et de
l’agriculture), la BGE et Yvelines Active au regard des critères énoncés dans le cahier des
charges. A l'issue de l’analyse réalisée, le choix de la Ville se porte sur le projet de fromagerie
« Les Fromages de Damien ».
Actuellement, l'exploitant gère trois établissements similaires dans les villes de Chatou et de
Croissy-sur-Seine. Il bénéficie également d’une expérience solide dans la gestion commerciale
et le sourcing des produits et présente des garanties financières solides.
Ce projet commercial consiste à l'aménagement d’une fromagerie prévoyant la vente de
produits frais, de produits d’épicerie fine et de vin. L'ensemble du projet offre les garanties
commerciales et financières nécessaires.
Au vu du programme de travaux à engager pour permettre l'installation de l’activité dans le
local et des délais relatifs à l’obtention des autorisations nécessaires, la date d’ouverture
prévisionnelle du commerce est envisagée pour le second semestre 2023.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 15 décembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/102/2022
Service : Attractivité commerciale
RAPPORTEUR : Madame Alexandra DUBLANCHE, Adjointe
OBJET: DÉSIGNATION DU LAURÉAT DE L'APPEL À PROJET DU 5 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L.214-1 suivants et R. 214-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Sartrouville,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 31 mai 2007 délimitant un périmètre de
sauvegarde du commerce et de l’artisanat et instituant un droit de préemption sur les fonds
artisanaux, les fonds de commerces et de l'artisanat et les baux commerciaux,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2008 modifiant la délibération du 31
mai 2007 délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat et instituant un
droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et de l’artisanat et les
baux commerciaux,
Vu la décision municipale de préemption du local commercial n° 2017-191 sis 5 avenue de la
République en date du 11 juillet 2017,
Vu la délibération du Conseil municipal du 19 mai 2022 autorisant la relance de l’appel à projet
pour la reprise du local commercial sis 5 avenue de la République,
Considérant que la Ville a engagé une politique en faveur de la redynamisation du centre-ville
avec pour objectif de réaffirmer le caractère commercial de cette artère principale, afin de la
remettre en valeur, comme le prévoit l’une des orientations du projet d'aménagement et de
développement durable du PLU approuvé,
Considérant que la Ville est bénéficiaire du dispositif « Action Cœur de Ville » qui répond à la
double ambition d'améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes et de
conforter leur rôle moteur de développement du territoire,
Considérant que la Ville souhaite favoriser la diversité commerciale et limiter les
surreprésentations des activités déjà existantes,
Considérant que la Ville est propriétaire du local commercial sis 5 avenue de la République à
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 Sartrouville,
Considérant que dans le cadre de l’appel à projet susvisé, la Ville a reçu dix dossiers de
candidature pour la reprise de ce local,
Considérant que la commission d'attribution composée de conseillers municipaux et des
partenaires de la Ville associés à ce projet, à savoir la CCI, la CMA, le BGE et Yvelines Active a
analysé l’ensemble des dossiers au regard des critères de sélection prévus au cahier des charges
lors de sa réunion du 7 octobre 2022,
Considérant que l’analyse des projets classe premier le projet « Les Fromages de Damien »
porté par M. BOUNEAU, représentant de la société « Les Fromages de Damien »,
Considérant les garanties commerciales et financières solides présentées par le candidat,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
- DE DÉSIGNER la société « Les Fromages de Damien » représentée par Monsieur Damien
BOUNEAU, lauréat de l’appel à projet du 5 avenue de la République,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjointe déléguée à signer le contrat de bail
commercial avec le lauréat pour la réalisation de ce projet ainsi que tout acte afférent à
l'installation de ce projet.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
ia \ | Pierre FOND
| Réception en préfecture le : 21 déc. 2022
\L'ID est : 078-217805860-20221215-Imc115376-DE-1-1 | Date d'affichage — Le 21 décembre 2022
| Nature : Délibérations
| Nomenclature : Aménagement du territoire
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 18 LANCEMENT D'UN APPEL À PROJET POUR LA REPRISE DU DROIT AU BAIL
COMMERCIAL DU LOCAL SIS 12 AVENUE JEAN JAURÈS
Mme DUBLANCHE.- [| s'agit de l'ancien cordonnier au bout de l’avenue Jean Jaurès. Cela a pris un peu
de temps parce qu'il y a eu une procédure judiciaire, d'autres personnes avaient voulu l'acquérir. Mais
nous pouvons enfin lancer l'appel à projets pour ce commerce.
J'aimerais ajouter que chaque fois, nous devons gérer avec la copropriété, avec le propriétaire ce qu'il
veut et ce qu'il ne veut pas. Je reviens sur la difficulté des boutiques éphémères parce que je le vois,
nous avons deux ou trois cas un peu compliqués. Par exemple sur le cordonnier, nous avons à nouveau
un propriétaire qui ne veut pas d'alimentaire. Nous avons mis alimentaire, mais sans fabrication sur
place. Nous sommes toujours très restreints, nous ne faisons pas ce que nous voulons malheureusement. Donc pas de fabrication sur place, uniquement réchauffe au micro-ondes. Cela ne peut pas être un petit salon de thé, sauf s'ils ne fabriquent pas sur place. Nous devons voir chaque fois avec le propriétaire.
Vous voyez la liste des activités commerciales et artisanales éligibles. La date limite de candidature est
fin février 23 et vous avez le calendrier qui est déroulé.
Nous vous proposons d'approuver le lancement de l'appel à projets et le cahier des charges annexé.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- J'entends bien ce que vous dites et quand j'ai vu cette mention dans le cahier
des charges, je me suis bien doutée que c'était au niveau du propriétaire ou de la copropriété qu'il y
avait une clause pour exclure ce genre d'activité.
Ce qui m'a intriguée dans le cahier des charges, et je vous avais fait la même remarque à l'issue de la
première sélection côté République, c'est qu'il y a dans les activités privilégiées des activités directement
en concurrence avec des boutiques qui sont en face ou à côté. C'était le cas pour l'épicerie fine côté
République et là, c'est le cas pour équipement de la maison, vaisselle, etc.. Les commerçants ont déjà
eu suffisamment du mal à se redresser du Covid, j'avoue que je comprends mal pourquoi on met dans
les activités privilégiées des concurrents potentiels de commerçants installés. Qu'on les invite comme
tous les autres à poser leur candidature, évidemment, mais qu'on les mette dans les privilégiés, cela me
semble curieux.
Mme DUBLANCHE.- Ce n’est pas privilégiées, mais éligibles. Nous essayons d'être le plus large possible.
Nous non plus n'avons aucun intérêt à installer un commerce pour tuer celui d’en face. Je donne un
exemple. En face de la Vaudoire côté Jean Jaurès, au début de Louise Michel, nous avions eu la
candidature d'un magasin de déco. Ce n'était pas directement en face de « Ambiances d'Ailleurs », mais
nous avions eu un vrai cas de conscience en nous demandant si nous avions besoin d'un deuxième
magasin de déco quand il nous manque tant d’autres choses. C'était le beau projet d’un Sartrouvillois.
Finalement, nous avons décidé de ne pas y aller. Nous avions hésité parce que c'était un projet qui auraïit
pu être bien, mais nous ne voulions pas tuer « Ambiances d'Ailleurs ».
Nous avons relancé l'appel à projet et là, nous avons quelque chose qui convient mieux et qui n'existe
pas sur la ville.
Nous sommes tout à fait conscients de cela et nous l’étudions cas par cas. Nous analysons les
candidatures que nous recevons et agissons en fonction. Nous n’allons pas prendre un projet pour
prendre un projet. C'est pourquoi il nous est arrivé de relancer des appels à projet. D'ailleurs, sur ces
deux-là, République avec le fromager et tant mieux parce que je trouve qu'il est mieux que l'ancien
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 projet, et sur Jean Jaurès également en discutant avec le propriétaire pour élargir sur un peu
d'alimentaire, nous sommes tout à fait conscients de cela et y sommes bien sûr très attentifs.
M. le MAIRE. Merci. Nous passons au vote.
Adoptée à l'unanimité
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 15 décembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 18
Service : Attractivité commerciale
RAPPORTEUR : Madame Alexandra DUBLANCHE, Adjointe
OBJET: LANCEMENT D'UN APPEL À PROJET POUR LA REPRISE DU DROIT AU BAIL
COMMERCIAL DU LOCAL SIS 12 AVENUE JEAN JAURÈS
Afin de renforcer l'attractivité du centre-ville et de maintenir une diversification harmonieuse
de l'offre commerciale, la Ville a préempté le bail commercial « Cordonnerie » exploité par
Monsieur David SALVADOR sis 12 avenue Jean Jaurès en octobre 2020.
Dans le cadre de la rétrocession de ce bail, en application de la procédure de préemption
commerciale prévue par la loi, la Ville propose le lancement d’un nouvel appel à projet dont les
modalités sont décrites dans le cahier des charges ci-annexé, qui permettra le respect des
objectifs de diversité et de développement de l’activité commerciale et artisanale du périmètre
de sauvegarde de commerce et de l'artisanat.
Les principales modalités de cet appel à projet sont les suivantes :
Aucun pas de porte ni de droit au bail n’est demandé,
Les conditions de loyer rétrocédées seront celles présentes actuellement dans le droit
au bail commercial en cours,
Selon les investissements demandés, une franchise de travaux où une progressivité de
loyer pourra être sollicitée auprès du propriétaire des murs,
Un nouveau bail commercial dit 3.6.9 sera établi.
Activités commerciales et artisanales éligibles :
Alimentaire : pas de fabrication sur place, uniquement réchauffe de type micro-ondes.
Les activités pouvant être autorisées sont, à titre d'exemple, une chocolaterie, un
caviste, un traiteur (uniquement point de vente et réchauffage), des commerces
alimentaires promouvant une démarche éco-responsable (circuits courts)...
Culture/loisirs : sont notamment éligibles les activités de vente de jeux, jouets, librairie
(BD, manga), maison de la presse-papeterie, activités photographiques, loisirs
créatifs. Sont exclus les salles de jeux et cybercafés.
Equipement de la personne : prêt-à-porter (femmes, hommes, enfants...), accessoires,
bijoux, maroquinerie, etc.
Equipement de la maison : ustensiles de cuisine, décoration et linge de maison, etc.
Les conditions de l’appel à projet (contenu du dossier de candidature, critères de choix,
modalités de participation.) sont précisées dans le cahier des charges annexé.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 A titre indicatif, le calendrier prévisionnel de cet appel à projet est le suivant :
- Date limite de candidature : 28 février 2023
- Analyse des candidatures : mars 2023
- Sélection du lauréat : 28 mars 2023
-__ Elaboration du contrat de rétrocession en relation avec le propriétaire : avril 2023
- Délibération relative au contrat de rétrocession : juin 2023
- Signature de l’acte de rétrocession : début juillet 2023.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 15 décembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/103/2022
Service : Attractivité commerciale
RAPPORTEUR : Madame Alexandra DUBLANCHE, Adjointe
OBJET : LANCEMENT D'UN APPEL À PROJET POUR LA REPRISE DU DROIT AU BAIL
COMMERCIAL DU LOCAL SIS 12 AVENUE JEAN JAURÈS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L.214-1 suivants et R. 214-1 et suivants,
Vu les dispositions de la loi n°2005-882 du 2 août 2005, visant à permettre aux communes de
préempter les fonds artisanaux, les fonds de commerces et les baux commerciaux lors de leur
cession afin de développer le commerce et l'artisanat de proximité,
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Sartrouville modifié par délibération du 15 avril
2021,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 31 mai 2007 délimitant un périmètre de
sauvegarde du commerce et de l’artisanat et instituant un droit de préemption sur les fonds
artisanaux, les fonds de commerces et de l’artisanat et les baux commerciaux,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2008 modifiant la délibération du 31
mai 2007 délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat et instituant un
droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et de l’artisanat et les
baux commerciaux,
Vu la décision municipale n°132/2020 en date du 28 octobre 2020 portant préemption du local
commercial sis 12 avenue Jean Jaurès,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 avril 2021 portant acquisition du droit au
bail sous condition résolutoire d’un local commercial sis 12 avenue Jean Jaurès,
Vu la cession sous clause résolutoire du droit au bail du local sis 12 avenue Jean Jaurès à
Sartrouville par acte notarié en date du 9 juillet 2021,
Considérant les conditions de rétrocession prévues par l’article L214-2 du Code de l’urbanisme
et notamment la réalisation d’un appel à projet présenté en Conseil municipal ainsi que
l'affichage pendant une durée de 15 jours d’un avis de rétrocession,
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 Considérant que la cession du droit au bail est définitive,
Considérant que la Ville a engagé une politique en faveur de la redynamisation du centre-ville
et souhaite réaffirmer le caractère commercial de cette artère principale, afin de la remettre en
valeur, comme le prévoit l'une des orientations du projet d'aménagement el de développement
durable du PLU approuvé,
Considérant que la Ville est bénéficiaire du dispositif « Action Cœur de Ville » qui répond à la
double ambition d'améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes et de
conforter leur rôle moteur de développement du territoire,
Considérant que la Ville souhaite favoriser la diversité commerciale et limiter les
surreprésentations des activités déjà représentées,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’APPROUVER le lancement d’un appel à projet dans le cadre de la rétrocession du bail
commercial sis 12 avenue Jean Jaurès,
e D’APPROUVER le cahier des charges annexé à la présente délibération, définissant les
modalités de cet appel à projet et les conditions de participation,
e DE PRÉCISER qu’un avis de rétrocession sera affiché en mairie pendant une durée
minimum de quinze jours.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 21 déc. 2022
L'ID est : 078-217805860-20221215-Imc115485-DE-1-1 | Pate d'affichage _ —] Le 21 décembre 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres domaines de compétences des
communes |
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 19 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF À L'OUVERTURE DES COMMERCES DE DÉTAIL
LES DIMANCHES POUR L'ANNÉE 2023
Mme DUBLANCHE.- C'est une délibération annuelle typique. Il n'y a pas de changement. Nous vous
proposons les 12 dimanches annuels.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ? (aucune)
Adoptée à l’unanimité
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 15 décembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 19
Service : Attractivité commerciale
RAPPORTEUR : Madame Alexandra DUBLANCHE, Adjointe
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF À L'OUVERTURE DES COMMERCES DE
DÉTAIL LES DIMANCHES POUR L'ANNÉE 2023
Depuis le 1°" janvier 2016, la loi permet aux commerces de déroger au repos dominical jusqu’à
douze dimanches par an, sur autorisation du Maire. Il revient ainsi à la Ville de fixer, par
catégorie de commerces, le nombre et les dates des dimanches autorisés sur le territoire
communal.
Le Conseil municipal définit seul les cinq premiers dimanches: au-delà de ce seuil, l’avis
conforme du Conseil communautaire est exigé. Cette liste doit être arrêtée avant le 31
décembre 2022 pour l’année 2023.
Parmi les commerces sartrouvillois intéressés par ces dispositions, trois catégories se
distinguent :
le commerce de détail alimentaire et les autres activités commerciales, plus orientées
sur les périodes de fête et de soldes nationales et situées essentiellement au nord de la
commune, dans un pôle commercial jouxtant la zone commerciale des Bois Rochefort à
Cormeilles en Parisis ;
le commerce de détail de chaussures ;
le commerce automobile, dont les opérations commerciales sont réparties dans
l’année.
Par le dispositif qu’elle propose, la Ville souhaite répondre aux problématiques suivantes :
Prendre en compte les spécificités du tissu commercial à Sartrouville et notamment,
favoriser l'intégration des commerces de périphérie à la dynamique commerciale du
pôle Cormeilles — Sartrouville afin d'éviter l'évasion de la clientèle vers les zones
commerciales d’autres territoires limitrophes ou presque (Montesson, Cormeilles,
Herblay, Franconville) ;
Respecter la cohérence d'ensemble de la zone commerciale et les logiques
commerciales propres aux différentes activités ;
Prendre en compte les besoins exprimés.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de permettre aux commerces d'ouvrir douze
dimanches dans l’année, aux dates inscrites dans le tableau annexé, dans la limite de la
règlementation notamment pour les commerces alimentaires de plus de 400 m°.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 Conformément à la loi, la Ville a consulté les organisations patronales et syndicales par courriers
en date du 19 octobre 2022 sur le dispositif proposé et sollicité l’avis de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine concernant les dimanches relevant de la décision du Conseil communautaire.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 15 décembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/104/2022
Service : Attractivité commerciale
RAPPORTEUR : Madame Alexandra DUBLANCHE, Adjointe
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF À L'OUVERTURE DES COMMERCES DE DÉTAIL
LES DIMANCHES POUR L'ANNÉE 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L3132-26 et R3132-21,
Vu la saisine des organisations patronales et syndicales par courriers en date du 19 octobre
2022,
Vu l'avis favorable du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Saint-
Germain Boucles de Seine en date du 8 décembre 2022,
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a
lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour
chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du Conseil municipal, dans
la limite de douze dimanches par an,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise
après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre,
Considérant la consultation locale réalisée auprès des établissements commerciaux locaux,
Considérant l’intérêt que représente pour les commerces sartrouvillois, la possibilité d’ouvrir
douze dimanches par an, notamment au regard de la proximité de pôles commerciaux
importants,
Considérant l’intérêt d'adapter le calendrier des dérogations au repos dominical selon la nature
du commerce, permettant ainsi de s'adapter aux spécificités locales et aux besoins exprimés,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :
° D'ÉMETTRE un avis favorable à l'ouverture des commerces douze dimanches dans
l’année, selon le tableau annexé à la présente délibération,
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 + DE PRÉCISER que cette dérogation à la fermeture dominicale s'applique aux trois
catégories de commerces suivantes :
o les commerces de détail alimentaires et l’ensemble des autres commerces ne
relevant pas des catégories mentionnées ci-après,
o les commerces de détail de chaussures définis par la convention collective n°
3008 IDCC 0733,
o les commerces automobiles définis par la convention collective n°3034 IDCC
1090.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 21 déc. 2022
L'ID est : 078-217805860-20221215-Imc115350-DE-1-1 | Pête d'affichage = a —@ h Le 21 décembre 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Interventions économiques
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 LOGEMENT
20 APPROBATION D'UNE CONVENTION DE RÉSERVATION DES LOGEMENTS ENTRE LA
COMMUNE ET LA SA D'HLM LOGIREP
Mme AUBRUN.- I! s'agit d'une délibération qui est complémentaire à celle rapportée par M. de Lacoste-
Lareymondie concernant l'approbation d'une convention de réservation de logements entre la
commune et la société de HLM LOGIREP. Cette société a mené des opérations de réhabilitation
énergétique et autres de 64 logements situés rue de Malte et a sollicité la Commune pour une nouvelle
garantie des emprunts que nous avons votée.
En contrepartie, la durée de réservation des logements de ce programme est prorogée jusqu’en 2048 et
nous avons récupéré en passant deux logements supplémentaires; ce qui est toujours très bon à
prendre.
Je vous propose de voter cette délibération de façon à pouvoir approuver cette convention.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ?.. Nous passons au vote.
Adoptée à l'unanimité
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 15 décembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 20
Service : Direction du logement
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : APPROBATION D'UNE CONVENTION DE RÉSERVATION DES LOGEMENTS ENTRE LA
COMMUNE ET LA SA D'HLM LOGIREP
La commune de Sartrouville et la Société LOGIREP ont signé en 2016 une convention de
réservation de logements regroupant l'intégralité des droits détenus par la commune de
Sartrouville auprès de la Société.
Cette dernière a réalisé en 2019 une opération de réhabilitation énergétique de 64 logements
situés au 17/23 rue de Malte (programme 642) et a sollicité la commune de Sartrouville pour
que lui soit accordé une nouvelle garantie des emprunts contractés auprès de la Caisse des
dépôts et consignations pour un montant de 1 924 864 £uros.
En contrepartie, la durée de réservation des logements de ce programme est prorogée (du
31/12/2030 au 31/12/2048) et le nombre de logements ajusté à 20% (passant de 11 à 13
logements).
Pour prendre en compte ces deux modifications, il convient d'établir une nouvelle convention,
en lieu et place de la précédente.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 15 décembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/105/2022
Service : Direction du logement
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET: APPROBATION D'UNE CONVENTION DE RÉSERVATION DES LOGEMENTS ENTRE LA
COMMUNE ET LA SA D'HLM LOGIREP
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu la délibération du Conseil municipal n°112/2016 en date du 24 novembre 2016, portant
approbation d'une convention de réservation de logements entre la Commune et la SA d'HLM
LOGIREP,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2022 délivrant une garantie
d'emprunt au bénéfice de la SA d'HLM LOGIREP pour la réhabilitation énergétique de 64
logements situés au 17/23 rue de Malte (programme 642) pour un montant de 1 924 864 €uros,
Considérant que l'allongement de la durée des garanties apportées permet la prorogation du
bénéfice des droits de réservation de logement pour la commune pour le programme 642 (du
31/12/2030 au 31/12/2048) ainsi que l’ajustement du nombre de logements à 20% (passant de
11 à 13 logements),
Considérant qu’il est nécessaire de modifier en conséquence la convention de réservation des
logements signée avec la SA d'HLM LOGIREP en 2016 et de conclure une nouvelle convention,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, DÉCIDE :
- D’APPROUVER la convention de réservation de logements avec la SA d'HLM LOGIREP
dont le siège social est à SURESNES (Haut de Seine), 127 rue Gambetta, identifiée sous le numéro
SIREN 552 093 338 — RCS NANTERRE, réalisée au bénéfice de la Commune et annexée à la
présente délibération.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou le conseiller municipal délégué à signer ladite
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 convention ainsi que tous les documents y afférents.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
fc 2 Pierre FOND EE a
Réception en préfecture le : 21 déc. 2022
L'ID est : 078-217805860-20221215-Imc114264-DE-1-1 | Pete d'affichage a —— 777 | Le 21 décembre 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Politique de la ville-habitat-logement
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 AFFAIRES CULTURELLES ET SPORTIVES ASSOCIATIONS
21 SUBVENTIONS AUX ORGANISMES DIVERS 2023
M. HASMAN.- Nous avons voté avec le budget primitif une enveloppe globale et avec cette délibération,
vous avez un tableau qui détaille les subventions par association.
M. le MAIRE.- Délibération habituelle qui accompagne les orientations budgétaires.
Y at-il des questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- || semblait qu'il y avait un point d'hésitation l'an dernier quand nous avions
été nombreux à sortir pour cette délibération et celle qui suit sur le sport.
Pour ma part, je ne prendrai pas part au vote et je vais regagner le hall. Je ne sais pas si vous avez résolu
cette zone d'incertitude qui semblait avoir émergé.
M. le MAIRE.- Non. le ne suis pas responsable de la jurisprudence des tribunaux.
Tous les membres d'un bureau d’association ne peuvent pas prendre part au vote sur la subvention.
Qui est membre d'un bureau ?.. Je vous invite à sortir dans ce cas, parce que le fait de rester dans la
salle, le fait de ne pas prendre part au vote en restant dans la salle n'est pas suffisant.
{Des élus quittent la salle.)
Personne d'autre ?.. Nous en avons connu qui sont partis au goulag pour cela.
Je vous laisse avec votre conscience. Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité
{S’adressant à M. Audroin) Vous vous abstenez ?
M. AUDROIN.- Je m'abstiens et Mme Pouzoulet est pour.
M. le MAIRE.- Mais je le comptais bien !
Merci. Vous pouvez revenir. Non, il y a la subvention aux associations sportives.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 15 décembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 21
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Frédéric HASMAN, Adjoint
OBJET : SUBVENTIONS AUX ORGANISMES DIVERS 2023
Le Conseil municipal est amené à se prononcer sur les demandes de subventions reçues pour
l'année 2023 par la Ville, ainsi que le versement de subventions à des associations locales dans
le cadre de la politique de la Ville.
Ces demandes de subventions, consultables à la Direction de l'Action Culturelle, Sportive et
Associative (ACSA) pour celles relevant du droit commun et au service Politique de la Ville de la
Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de la Seine (CASGBS) pour celles relevant
de la politique de la ville, ont fait l’objet d’un examen au regard des critères de l’utilité locale,
du nombre d’adhérents ou de bénéficiaires de l’activité ainsi que de la qualité de la gestion
financière.
Le détail de l’attribution des subventions est précisé dans le tableau joint en annexe de la
délibération. Ce tableau indique les montants envisagés ainsi que les bénéficiaires.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 15 décembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/106/2022
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Frédéric HASMAN, Adjoint
OBJET : SUBVENTIONS AUX ORGANISMES DIVERS 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les demandes de subventions consultables à la Direction de l’Action Culturelle Sportive et
Associative (ACSA) pour celles relevant du droit commun et au service Politique de la Ville de la
Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de la Seine (CASGBS) pour celles relevant
de la politique de la ville, examinées au regard des critères de l’utilité locale, du nombre
d’adhérents ou de bénéficiaires de l’activité ainsi que de la qualité du projet associatif et de la
gestion financière,
Considérant la dynamique du tissu associatif local et la volonté de la Ville de soutenir les
activités proposées,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’APPROUVER, pour l’année 2023, le versement des subventions mentionnées en
annexe de la présente délibération et sous réserve de disposer des attestations
correspondantes ;
° D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes pièces
afférentes au versement des subventions.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme CHODAT, M. AUDROIN.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
iÀ
(UE 7 Pierre FOND
LT ville - 15 décembre 2022 Réception en préfecture le : 21 déc. 2022
L'ID est : 078-217805860-20221215-Imc114732-DE-1-1 | Pate d'affichage Le 21 décembre 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Subventions |
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 22 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 2023
M. le MAIRE.- Qui est dans le bureau d’une association sportive ?.. Plus personne ? Il faut sortir.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Si vous le permettez, Monsieur le Maire, maintenant que le vote est clos sur
la précédente délibération, j'ai quelques questions que nous avons adressées. Je suis un peu gênée
parce que nous avons demandé les dossiers de quelques...
M. le MAIRE.- Nous vous les communiquerons. Ils sont en outre consultables. Vous pouvez venir
consulter les dossiers papier pendant les heures de bureau.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- On m'a répondu à l'Interco, sauf que là, nous sommes sur la municipalité. Je
peux aller à l'Interco, ce n’est pas le sujet, mais nous votons ce soir.
M. le MAIRE.- Pourquoi l'Interco ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- C'est la réponse qui m'a été faite.
M. le MAIRE.- Là, il s’agit de subventions budget Ville à des associations de Sartrouville. Si vous voulez
voir le dossier, il est consultable au service ACSA.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Très bien.
Et pour les dossiers dématérialisés, nous pouvons peut-être en avoir une copie électronique, en tout cas
des éléments significatifs ?
M. le MAIRE.- Je ne sais pas. Ils sont tous papier. Vous venez, vous consultez comme vous voulez.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Très bien. Nous prenons donc rendez-vous ?
M. le MAIRE.- Il vaut mieux en effet appeler avant.
Monsieur Audroin.
M. AUDROIN.- Je ne vois pas dans les associations sportives une subvention judo.
M. BOUCHLLIGA.- Pour la simple raison que le dossier n'est pas complet. Nous attendons toujours le
retour du commissaire aux comptes.
M. AUDROIN.- Peut-être une présentation ultérieure ?
M. BOUCHLLIGA.- Quand le dossier sera complet, oui.
M. le MAIRE.- Certaines associations, notamment les plus grosses, me disent : « C'est en cours, mais
vous pouvez voter quand même. » Je le dis puisque nous sommes écoutés, pas de dossier, pas de
demande et pas d'avis du commissaire aux comptes pour ceux qui en ont l'obligation (au-dessus de
30 000 €) dans ce cas, il n'y a pas de versement de subvention. J'ai besoin que le dossier soit complet.
C'est bête de dire cela, mais c'est comme ça puisque c'est la règle. Donc les associations se débrouillent
pour nous présenter un dossier complet, sinon il n'y a pas d'argent.
Associations sportives : tout le monde est là et nous n’avons pas voté. Qui est contre ?
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 Mme Vitrac-Pouzoulet est pour.
M. AUDROIN.- Pour !
M, le MAIRE.- Je le sais bien ! Nous nous étions entendus, elle et moi, avant.
M. AUDROIN.- Elle aurait mieux fait de vous donner son mandat !
(Rires.)
M. le MAIRE.- Je le pense parce que visiblement, cela vous pose un problème de fonctionnement des
bras !
M. AUDROIN.- J'observe ce qu'elle m’a dit.
M. le MAIRE.- Vous avez bien raison.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 15 décembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 22
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur M'barek BOUCHLLIGA, Conseiller Municipal
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 2023
Chaque année, l’attribution des subventions aux associations sportives est discutée en Conseil
municipal.
Le sport local, représenté par l’Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré (USEP),
l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) et les associations sportives, est invité à déposer ses
demandes de subventions à la Direction de l’Action Culturelle Sportive et Associative (ACSA).
L'ensemble des demandes de subventions, consultable auprès de la direction mentionnée ci-
contre, a été examiné au regard des critères de l’utilité locale, du nombre d’adhérents ou de
bénéficiaires de l’action, et de la qualité de la gestion financière.
Pour l’année 2023, la Ville attribue trois types de subventions :
1) des subventions de fonctionnement calculées en fonction du nombre de licenciés :
-__ USEP pour une valeur de point de 5,00 € par licencié ;
- UNSS pour une valeur de point de 10,00 € par licencié ;
- les associations sportives avec une valeur du point compétition de 35,06 € et du
point loisir de 4,57 € par licencié ;
2) des subventions forfaitaires de fonctionnement ;
3} des subventions de projet.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 15 décembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/107/2022
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur M'barek BOUCHLLIGA, Conseiller
Municipal
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du Sport et notamment son article L. 113-2,
Vu les demandes de subventions consultables à la Direction de l'Action Culturelle Sportive et
Associative (ACSA) examinées au regard des critères de l’utilité locale, du nombre d’adhérents
ou de bénéficiaires de l’activité ainsi que de la qualité du projet associatif,
Considérant la dynamique du tissu associatif local et la volonté de la Ville de soutenir les
activités proposées,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
+ D’APPROUVER, pour l’année 2023, le versement des subventions mentionnées en
annexe de la présente délibération et sous réserve de disposer des attestations
correspondantes ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer les pièces afférentes
au versement des subventions.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, M. CAMARA, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme
LABILLE, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
{18 VV Pierre FOND
ville - 15 décembre 2022 Réception en préfecture le : 21 déc. 2022
L'ID est : 078-217805860-20221215-Imci14734-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Subventions
Date d'affichage
Le 21 décembre 2022
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 23 APPROBATION DE L'AVENANT FINANCIER À LA CONVENTION 2021-2025 FIXANT LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DFE SARTROUVILLE AUX ACTIVITÉS PU THÉÂTRE POUR L'ANNÉE 2023
M. HASMAN..- Là encore, une délibération que nous retrouvons chaque année. Il s'agit de donner forme
à la subvention de 752 000 € que nous versons au théâtre de Sartrouville en la définissant comme un
complément de prix; ce qui permet sur le plan comptable d'être exonéré de TVA pour le théâtre de
Sartrouville. Évidemment les 752 000 € que nous apportons au théâtre permettent de maintenir des
prix bas pour le public.
M. le MAIRE.- Merci.
Monsieur Audroin.
M. AUDROIN.- Le mois dernier, je vous avais entretenu pour la tenue d'une commission culture que
vous teniez avant le Covid. Très bien. Confirmez-vous — vous m'aviez dit peut-être au printemps — que
vous tiendrez une commission culture en 2023 ?
M. HASMAN.- Absolument. Je tenais à cette commission chaque année. 2020 a été une année
particulière. Il y a eu 2021 entre-temps, mais nous sommes actuellement en cours de changement de
directeur de Sartrouville. Comme nous apprécions que le directeur du théâtre nous présente la saison
et ses grands objectifs, nous allons laisser le nouveau directeur s'installer et nous ferons cela dans les
trois ou six mois qui viennent. Et nous reprendrons après le rythme annuel.
M. le MAIRE.- Merci. Nous passons au vote.
Adoptée à l'unanimité
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 15 décembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 23
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Frédéric HASMAN, Adjoint
OBJET : APPROBATION DE L'AVENANT FINANCIER À LA CONVENTION 2021-2025 FIXANT LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE SARTROUVILLE AUX ACTIVITÉS DU THÉÂTRE POUR L'ANNÉE 2023
Dans le cadre de la convention de partenariat 2021-2025 signée entre la Ville de Sartrouville et
le Théâtre de Sartrouville et des Yvelines — Centre Dramatique National pour la mise à
disposition de moyens nécessaires à ses activités, il est prévu de fixer chaque année, par voie
d’avenant, la participation financière de la Ville.
En effet, la participation financière versée par la Ville pour les activités du Théâtre consiste à un
complément de prix. Ce complément de prix est versé en contrepartie des activités réalisées
pour le soutien à la création et dans le but de favoriser l'accès du plus grand nombre aux
différents spectacles et projets artistiques.
Comme précisé dans le projet d’avenant ci-annexé, il est proposé de fixer le montant de la
participation financière de la Ville, pour l’année 2023, à 752 000€.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 15 décembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/108/2022
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Frédéric HASMAN, Adjoint
OBJET : APPROBATION DE L'AVENANT FINANCIER À LA CONVENTION 2021-2025 FIXANT LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE SARTROUVILLE AUX ACTIVITÉS DU THÉÂTRE POUR L'ANNÉE 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°145/2020 du Conseil municipal en date du 17 décembre 2020 portant
approbation d’une convention de partenariat pour la période 2021-2025 entre la Ville et le
Théâtre de Sartrouville et des Yvelines pour la mise à disposition de moyens nécessaires à ses
activités, notamment son article 2.2.1,
Considérant que les activités du Théâtre de Sartrouville et des Yvelines — Centre Dramatique
National ont un intérêt public local,
Considérant que l'attribution d’un complément de prix contribue à favoriser l'accès du plus
grand nombre aux différents spectacles et projets artistiques du théâtre,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’'APPROUVER le montant de la participation financière de la Ville aux activités du
théâtre de Sartrouville et des Yvelines, soit 752 000 £ au titre de l’année 2023.
e D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer l’avenant financier
annexé à la présente délibération.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
(ET) Pierre FOND
ville - 15 décembre 2022 |Réception en préfecture le : 21 déc. 2022 |
|L'ID est : 078-217805860-20221215-Imc114851-DE-1-1 | Date d'affichage QT 2 {Le 21 décembre 2022
[Nature : Délibérations |
| Nomenclature : Subventions |
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 24 RÉCOMPENSES ATTRIBUÉES AUX MEILLEURS SPORTIVES ET SPORTIFS POUR LA SAISON ÉCOULÉE
(M. BOUCHLLIGA donne lecture du rapport de présentation.)
M. le MAIRE.- Merci. Ÿ a-t-il des questions ? Non ? Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 15 décembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 24
Service : Direction de l'ACSA
RAPPORTEUR : Monsieur M'harek BOUCHLLIGA, Conseiller Municipal
OBJET : RÉCOMPENSES ATTRIBUÉES AUX MEILLEURS SPORTIVES ET SPORTIFS POUR LA SAISON ÉCOULÉE
La Ville récompense les performances de sportives et sportifs, sur proposition des associations,
collèges et lycées de Sartrouville.
Ces récompenses touchent environ 250 pratiquants et, à travers eux, les 12 associations
sportives dans lesquelles ils évoluent.
Les récompenses sont représentées par des diplômes et des lots pour une valeur globale de
10 000 €,
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser l’attribution de ces récompenses aux
meilleurs sportives et sportifs pour la saison écoulée.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 15 décembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/109/2022
Service : Direction de l'ACSA
RAPPORTEUR : Monsieur M'barek BOUCHLLIGA, Conseiller
Municipal
OBJET : RÉCOMPENSES ATTRIBUÉES AUX MEILLEURS SPORTIVES ET SPORTIFS POUR LA SAISON ÉCOULÉE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Ville récompense les meilleurs sportives et sportifs pour la saison écoulée,
Considérant que chaque club sartrouvillois, ainsi que chaque collège et lycée de Sartrouville,
transmettent la liste et les performances des licenciés à récompenser,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
° _ D’ATTRIBUER aux meilleurs sportives et sportifs, pour la saison écoulée, des diplômes
et des lots d’une valeur globale de 10 000 €.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 21 déc. 2022
L'ID est : 078-217805860-20221215-Imc115299-DE-1-1 | Pate d'affichage Le 21 décembre 2022
Nature : Délibérations
| Nomenclature : Autres domaines de compétences des
communes
ES
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 M. le MAIRE.- Nous avons terminé l'examen des délibérations du Conseil municipal.
Il y avait deux questions diverses.
Les travaux rue Zacharie : Qui la posait ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Sur la rue Zacharie, c'est une situation que nous connaissons bien puisque
certains élus de notre groupe vivent dans cette zone et nous avons été interpellés par de nombreux
riverains sur les nuisances liées au chantier qui semble démarrer très tôt, très bruyant avec des
évacuations. Je vous invite à aller sur place. Quand j'ai vu les photos, j'ai cru que c'était de la neige, mais
non, c'était de la boue. Depuis, c’est peut-être de la neige. Il y a un vrai sujet de nuisance, à la fois sonore
et de glissade, de propreté sur la voirie qui pose problème.
Les riverains se demandent si on ne peut pas avoir des aménagements avec des débuts de chantier un
peu moins tôt le matin, des opérations de propreté d'une nature différente. Certains ont des problèmes
de stationnement. Ils ont en tête que cela va durer un petit moment, peut-être ont-ils d'ailleurs en tête
que cela va durer moins longtemps que cela ne durera en réalité. Nous souhaitons vous alerter sur ce
point, savoir quelles mesures pourraient être prises pour alléger tout cela pour les riverains.
M. le MAIRE.- Un plan de circulation a été vu avec l'entreprise pour la circulation des camions.
Apparemment, dans certains cas, certains chauffeurs n'ont pas respecté le plan de circulation. La police
municipale s'est déjà rendue sur place. Elle continuera et nous verbaliserons ceux qui ne respectent pas
les obligations de circulation ou de propreté.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- De propreté, c'est beaucoup revenu.
M. le MAIRE.- Bien sûr.
Commerces Place Nationale, plan de redynamisation, réouverture : Vous vouliez poser une question,
Monsieur Audroin ?
M. AUDROIN.- Oui. Où en est la réfection de cette place, d'autant que je crois savoir que la Ville a
préempté un ancien café depuis très longtemps ? Je voudrais savoir où en est cette transformation de
la Place Nationale, d'autant que beaucoup de commerces sont absolument vides depuis quelque temps.
Nous aimerions avoir le bilan de ce qui a été fait et de ce qui sera fait.
M. le MAIRE.- Alexandra DUBLANCHE.
Mme DUBLANCHE.- Nous nous étions entendus avec un commercialisateur du nom de CRISTAL afin qu’il
rachète l'ensemble des murs des commerces de la Place Nationale, réalise les travaux portant sur les
façades et cherche tous les nouveaux commerces à installer dans les locaux.
Nous avons accordé le permis de construire l'année dernière pour l'ensemble des locaux commerciaux
de la place. Cela va permettre de continuer la modernisation de la place et de terminer sa requalification
en plus de tout le reste.
Les acquisitions foncières des locaux ont pris un peu plus de temps que prévu pour plein de raisons
juridiques. Nous n'avons pas encore un planning très précis. Mais normalement, CRISTAL à des accords
avec l'ensemble des propriétaires des murs des commerces.
Voilà où nous en sommes. || devrait avancer, mais je ne peux pas vous donner un calendrier parce que
cela a pris un peu de retard pour des raisons juridiques.
Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 M. le MAIRE.- Merci. Je vous remercie.
Madame ? Je n'ai pas de questions diverses, alors attention.
Mme LABILLE.- Ce n'est pas une question diverse. Je me permets de prendre la parole pour vous
annoncer en avant-première, avant de vous le faire savoir par des voies plus officielles, que ce sera mon
dernier Conseil Municipal avec vous. Je vais déménager et j'estime plus simple et moral de laisser ma
place à quelqu'un qui reste résident sur Sartrouville puisque je vais quitter Sartrouville.
M. le MAIRE.- Merci et vous avez raison. Où partez-vous ?
Mme LABILLE.- À Chatou.
M. le MAIRE.- À Chatou ?! Oh la la ! Je m'attendais, vu que l’on se gèle, à Saint-Raphaël. J'ai rencontré
aujourd’hui des gens qui m'ont dit : « Nous vous quittons. Nous étions heureux, mais nous partons à
Saint-Raphaël. » Mais Chatou.. Le climat est à peu près le même qu'ici. Mais c'est une ville très bien
gérée par M. Dumoulin.. Sauf quand ils font leur rave party une fois par an. Nous vous donnerons la date. Ils font tellement de bruit, puisqu'on entend jusqu'ici, qu'il vaut mieux prendre une journée ailleurs.
En tout cas, merci beaucoup. Il y à une procédure pour cela. Votre démission passe d’ailleurs par le
préfet. Puis, nous prendrons la personne qui était derrière sur la liste et nous l’inviterons à siéger à notre
Conseil.
Merci beaucoup et tous mes vœux pour ce déménagement et vos futures occupations.
Prochain Conseil le 16 février et je vous souhaite un joyeux Noël.
(La séance est levée à 19 heures 05.)
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Procès-verbal approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du :
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Mai Le secrétaire de séance Fr
Pierre FO Denis VAIGREVICLE
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Conseil municipal de Sartrouville - 15 décembre 2022 Lun LEA EN Co
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