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Procès Verbal - PV du CM du 28 juin 2022
Procès Verbal - PV du CM du 20 09 2022 signe
Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Sartrouville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 20 09 2022 signe)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
VILLE DE SARTROUVILLE
PROCES
VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DE SARTROUVILLE
Séance du Mardi 20 septembre 2022 SARTROUVILLE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de Sartrouville
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 septembre 2022
Date de publication : 26 septembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le 20 septembre à 18h00, le Conseil Municipal de Sartrouville s'est réuni
au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre FOND, Maire.
Membres en exercice : 45 Nombre de Votants : 41
Etaient présents : Madame Emmanuelle AUBRUN, Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Madame Alexandra DUBLANCHE, Monsieur Raynald GODART, Madame Lina LIM, Monsieur Pierre
PRIGENT, Monsieur Frédéric HASMAN, Monsieur Tanguy BUCHE, Adjoints.
Madame Arlette LEBERT, Madame Sylvie DANEL, Madame Gina LE DIVENACH, Monsieur Mathieu
PRIMAS, Monsieur Hassan DRIF, Madame Sonia BOST, Monsieur M'barek BOUCHLLIGA, Madame Arlette
STAUB, Monsieur Denis VAIGREVILLE, Madame Nadia EL LETAIEF, Monsieur Jacques SALAMITOU,
Monsieur Benoît BOUHEBEN-DEMAY, Monsieur Daniel MAGALHAES COUTINHO, Monsieur Michel JEAN-
LOUIS, Madame Marie-France BLANCHARD, Madame Danielle CHODAT, Madame Laëtitia LABILLE,
Madame Michèle VITRAC-POUZOULET Conseillers municipaux.
Absents : Monsieur David CARMIER {pour la délibération n°60/2022), Monsieur Francis SEVIN {pour la délibération n°60/2022), Monsieur Laurent MESEGUER {pour la délibération n°60/2022), Monsieur Oumar CAMARA.
Régulièrement représentés :
Isabelle AMAGLIO-TERISSE donne pouvoir à Laëtitia LABILLE
Roger AUDROIN donne pouvoir à Danielle CHODAT
Nicolas FAY donne pouvoir à Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE
Brigitte THOUVENIN donne pouvoir à Raynald GODART
Pierre-Alexandre MOUNIER donne pouvoir à Michèle VITRAC-POUZOULET
Francine GRANIE donne pouvoir à Arlette LEBERT
Marie-Astrid de MARIN de MONTMARIN donne pouvoir à Pierre PRIGENT
Alice HAJEM donne pouvoir à Lina LIM
Leïla GHARBI donne pouvoir à Tanguy BUCHE
Carine TOUNKARA donne pouvoir à Sonia BOST
Benoît NOJAC donne pouvoir à Alexandra DUBLANCHE
Marie-Claude PECRIAUX donne pouvoir à Frédéric HASMAN
Christèle RETTENMOSER donne pouvoir à Jacques SALAMITOU
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 Dolores PINTO RODRIGUES donne pouvoir à Emmanuelle AUBRUN
Secrétaire de séance : M. VAIGREVILLE
Assistaient à la réunion :
M. FAGET Directeur général des services - M. BAUDRY Directeur général des services techniques M. COUPOUX Directeur général adjoint - Mme POULET Directrice générale adjointe
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 ORDRE DU JOUR
RESSOURCES HUMAINES
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - APPROBATION DES CYCLES DE TRAVAIL
STANDARDS PAR TYPE D'EMPLOIS
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
COMPENSATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES : MODALITÉS D'ATTRIBUTION D'UN
REPOS COMPENSATEUR
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
FINANCES
DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme CHODAT, M. AUDROIN.
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M.
MOUNIER.
MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENTS POUR
LA CONSTRUCTION D'UNE ÉCOLE PRIMAIRE
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE.
LIMITATION DE L'EXONÉRATION DE DEUX ANS DE LA TAXE FONCIÈRE EN FAVEUR DES
CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D'HABITATION
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
URBANISME
ACQUISITION DES PARCELLES NON BÂTIES CADASTRÉES AZ86 SISE 65 RUE HENRI
BRISSON, AB281 SISE RUE DES TREMBLEAUX ET AB576 SISE LES LARRIS, AUPRÈS DES
CONSORTS GUILLON
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE.
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 7
10
11
12
13
14
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE L'ASSIETTE FONCIÈRE ET DU BÂTI DU COLLÈGE ROMAIN ROLLAND AU BÉNÉFICE DU DÉPARTEMENT DES YVELINES
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE.
AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION PRIOR'YVELINES DÉVELOPPEMENT
RÉSIDENTIEL 2022-2026
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
APPROBATION DU PROJET DE RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ RÉVISÉ ET BILAN DE LA
CONCERTATION
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
POLITIQUE DE LA VILLE ET RENOUVELLEMENT URBAIN
RAPPORT SUR L'EMPLOI DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE EN 2021
Sans Vote
des votants
RAPPORT SUR L'EMPLOI DU FONDS DE SOLIDARITÉ RÉGION ILE DE FRANCE 2021
Sans Vote
des votants
ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES: APPROBATION DES
BILANS D'ACTIONS 2021 ET DES ACTIONS FLÉCHÉES EN 2022
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE.
AVENANT N°3 À LA CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE TAXE FONCIÈRE
SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA
POLITIQUE DE LA VILLE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT-GERMAIN
BOUCLES DE SEINE
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
COMMANDE PUBLIQUE
APPROBATION DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET AUTORISATION DE SIGNER LE
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PORTANT SUR LA MISE À DISPOSITION,
L'INSTALLATION, L'ENTRETIEN, LA MAINTENANCE ET L'EXPLOITATION DE MOBILIERS
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 15
16
17
18
19
URBAINS SUR LA VILLE DE SARTROUVILLE
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
MODIFICATION DE CONTRAT N°1 RELATIVE A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT MULTI ACCUEIL DE 60 PLACES
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
PETITE ENFANCE
SIGNATURE DE DEUX AVENANTS AUX CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LA VILLE ET LA
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES CONCERNANT LE RELAIS PETITE
ENFANCE
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
AFFAIRES CULTURELLES ET SPORTIVES ASSOCIATIONS
AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT 2022 AU CONTRAT DE FINANCEMENT DU POSTE
DE DIRECTEUR DE LA MJC DE SARTROUVILLE
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
APPROBATION D'UNE POLITIQUE DE RÉGULATION DES FONDS DES BIBLIOTHÈQUES
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
PREVENTION SANTE ET HANDICAP
ADHÉSION À L'ASSOCIATION ESPT "ELUS, SANTÉ PUBLIQUE ET TERRITOIRES"
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 CONSEIL MUNICIPAL DE SARTROUVILLE
Mardi 20 septembre 2022
{La séance est ouverte à 18 heures, sous la présidence de M. Pierre Fond, Maire, Vice-président du
Conseil départemental.)
M. le MAIRE.- Il est l’heure. Il y a quelques absents, mais le covid recommence.
Je propose de faire l'appel.
(M. Vaigreville procède à l’appel nominal.)
Merci, il y a quelques absents, mais nous avons le quorum. Nous allons pouvoir commencer le Conseil Municipal.
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 RESSOURCES HUMAINES
1 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - APPROBATION DES CYCLES DE TRAVAIL
STANDARDS PAR TYPE D'EMPLOIS
M. le MAIRE.- Je passe la parole à Lina LIM.
Mme LIM.- Cette délibération vient compléter celle sur l’organisation du temps de travail que
nous avons adoptée le 28 juin 2022. Elle fixait le cadre général du temps de travail en adoptant
des cycles spécifiques. Il s’agit de déterminer la liste des emplois concernés par les cycles
standards, à savoir 37 ou 39 heures pour les agents de la ville.
Vous avez, à votre lecture, la liste des emplois concernés par ces deux cycles de 37 et 39 heures.
Je précise que la liste a été adoptée à l’unanimité du Comité technique du 13 septembre. Elle a
été faite sur proposition de chaque directeur de service, en concertation avec les membres de
leurs équipes.
Il est demandé aujourd’hui, au Conseil municipal, d'approuver les cycles hebdomadaires de 37
ou 39 heures, tels que déterminés dans l’annexe jointe à cette délibération.
M. le MAIRE.- Ÿ a-t-il des questions ?
Mme VITRAC-POUZOULET.- Un éclaircissement, Monsieur le Maire. Qu'est-ce qui détermine
les deux cycles de 37 ou 39 heures ?
Mme LIM.- C’est la mission du poste de travail qui détermine le cycle. La mission du poste.
M. le MAIRE.- D’autres questions ? ({{ n’y en a pas.).
Adoptée à l’unanimité
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 20 septembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 1
Service : Direction des Ressources Humaines
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET: ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - APPROBATION DES CYCLES DE TRAVAIL
STANDARDS PAR TYPE D'EMPLOIS
Pour l'élaboration du règlement sur le temps de travail applicable aux agents de la Commune
de Sartrouville, il avait été acté de procéder en deux temps.
Tout d’abord, par l'adoption qui fixe le cadre général du temps de travail sur la Ville pour
l’ensemble des agents communaux avec l’adoption des cycles spécifiques. Puis dans un second
temps, il s'agissait de déterminer la liste des emplois concernés par les deux cycles standards choisis pour la Ville à savoir 37 h ou 39h.
Ainsi, le Conseil municipal, lors de sa séance du 28 juin 2022, a adopté le règlement du temps de travail avec ses deux annexes :
“ Annexe 1 : Les différents cycles de travail,
"Annexe 2 : Le tableau des sujétions applicables à certains cycles spécifiques.
Afin de finaliser le règlement du temps de travail, il est donc soumis au vote du présent Conseil
municipal, et ce après un avis favorable à l'unanimité du Comité technique du 13 septembre, la
répartition par emploi des deux cycles définis dans l’annexe 1 (37 heures ou 39 heures) et classés dans l’annexe 3.
Effectivement, dans un objectif de clarté, l’annexe 1 sera donc complétée par la création d’une
nouvelle annexe 3 jointe au présent rapport.
Dès lors, pour chaque direction, l'annexe 3 liste le cycle hebdomadaire de tous les emplois
concernés par les deux cycles standards. Les emplois listés dans cette annexe découlent des
propositions de chaque directeur de service, en concertation avec les membres de leurs équipes
respectives, et eu égard aux missions dévolues pour l’emploi concerné.
l'est ainsi demandé au Conseil municipal de bien vouloir adopter l’annexe 3 du règlement du
temps de travail ci-annexée, qui entrera également en vigueur au début de l’année civile afin
de faciliter la mise en application opérationnelle, soit au 1° janvier 2023.
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 20 septembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/60/2022
Service : Direction des Ressources Humaines
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - APPROBATION DES CYCLES DE TRAVAIL
STANDARDS PAR TYPE D'EMPLOIS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la
fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du neuvième
alinéa du 1° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, modifié,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif aux modalités d'organisation du temps partiel,
Vu la délibération n° CM/42/2022 du 28 juin 2022 relative à l’organisation du temps de travail,
et ses annexes,
Vu l'avis favorable à l’unanimité du comité technique en date du 13 septembre 2022,
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la
suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et
collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures,
Considérant que les collectivités et établissements sont tenus de définir, dans le respect des
dispositions légales, les règles applicables aux agents,
Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents
territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique,
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée
annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies,
Considérant que le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail,
Considérant l'application des dispositions du règlement du temps de travail adopté par la
délibération du Conseil municipal 28 juin 2022 susvisée,
Considérant la nécessité de maintenir un service public de qualité en adaptant l’organisation du
temps de travail aux attentes des agents et des usagers,
Considérant la nécessité d’harmoniser et de formaliser les pratiques en matière d'organisation
et de gestion du temps de travail afin de permettre l’équité de traitement entre les agents,
Considérant que les travaux menés sur les cycles de travail sont le fruit d’une démarche
participative et de concertation avec les services et les représentants du personnel,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’APPROUVER les cycles hebdomadaires de 37 heures ou 39 heures tels que
déterminés dans l’annexe 3 qui sera jointe au règlement du temps de travail,
e D’AUTORISER la mise en application des cycles hebdomadaires listés dans ladite
annexe au 1° janvier 2023.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
| Pierre FOND
Réception en préfecture le : 23 sept. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220920-Imc114511-DE-1-1 Pate de publication Le 26 septembre 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres domaines de competences des
communes
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 2 COMPENSATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES : MODALITÉS D'ATTRIBUTION
D'UN REPOS COMPENSATEUR
(Arrivée de M. CARMIER, M. SEVIN et M. MESEGUER.)
M. le MAIRE.- Madame LIM.
Mme LIM.- Cette délibération vise à fixer les modalités de compensation des heures
supplémentaires.
La délibération du 16 décembre 2021 fixait les emplois autorisés à réaliser des heures
supplémentaires et prévoyait qu’elles puissent être indemnisées en repos compensateur ou
sous la forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Nous précisions aussi que certains emplois étaient autorisés à réaliser des heures
supplémentaires au-delà du contingent des 25 heures supplémentaires par mois. Toutefois,
cette délibération ne traitait pas la majoration des repos compensateurs pour les heures qui
étaient réalisées la nuit, le dimanche ou les jours fériés.
Cette délibération vient compenser les repos compensateurs sur la même base que les heures
supplémentaires indemnisées, à savoir :
e Heure supplémentaire majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée la nuit (entre 22 heures
et 7 heures du matin);
e Heure supplémentaire majorée des deux tiers lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un
jour férié.
Il est demandé au Conseil municipal :
e D'approuver le principe de la compensation des heures supplémentaires par l'attribution
d’un repos compensateur.
e De préciser que, si l'attribution d’un repos compensateur vient pénaliser l’organisation du
service, alors les agents peuvent être indemnisés sous forme d’IHTS.
e De remplacer par l’annexe jointe à cette délibération celle du 16 décembre 2021.
M. le MAIRE.- Merci.
Avez-vous des questions ? (Réponse négative)
C'est assez technique et c’est quelque chose de clair qui améliorera l’organisation du travail.
Adoptée à l’unanimité
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 20 septembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 2
Service : Gestion administrative des personnels
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET: COMPENSATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES : MODALITÉS D'ATTRIBUTION
D'UN REPOS COMPENSATEUR
Le fonctionnement des services municipaux exige une mobilisation parfois plus large et
engendre une réalisation d’heures supplémentaires plus importante.
Par délibération du 16 décembre 2021, le Conseil municipal a listé les emplois autorisés à
réaliser des heures supplémentaires pouvant être indemnisées en repos compensateur ou sous
la forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), ainsi que ceux autorisés à
en réaliser au-delà du contingent de 25 heures par mois. Celle-ci ne prévoit cependant pas la
majoration des repos compensateurs pour les heures réalisées les nuits, dimanches et jours fériés.
Ont été approuvées également les modalités d'indemnisation des heures supplémentaires
conformément aux textes en vigueur. Ces textes prévoient une majoration du paiement des
IHTS lorsqu'elles sont effectuées de nuit, le dimanche et les jours fériés. Les agents de catégories
B, Cet certains cadres d'emplois de catégorie A de la filière médico-sociale sont éligibles à ces dispositions.
Par ailleurs, le règlement du temps de travail adopté par délibération n° CM/42/2022 du 28 juin
2022 stipule que la compensation des heures supplémentaires réalisées par des agents donne
lieu, par principe, à un repos compensateur, ou, à défaut, à une indemnisation.
Dans la continuité de la délibération du 16 décembre 2021, et du règlement de travail précité,
la présente délibération propose que le principe de la majoration prévue par les textes en
vigueur pour la rémunération des heures supplémentaires s'applique également aux heures supplémentaires récupérées en repos compensateur.
Ainsi, pour les cadres d'emplois éligibles listés en annexe, une heure supplémentaire réalisée
donne lieu à une heure de repos compensateur à l'exception des heures supplémentaires
réalisées de nuit, un dimanche ou un jour férié, qui font l’objet d’une majoration.
Ainsi, à la suite du vote favorable du comité technique, il est proposé que le repos compensateur
soit majoré selon les mêmes modalités que le paiement des heures supplémentaires, à savoir :
“ L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) ;
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 L'heure supplémentaire est majorée de 2/3 lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou
un jour férié.
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 20 septembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/61/2022
Service : Gestion administrative des personnels
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET: COMPENSATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES : MODALITÉS D'ATTRIBUTION D'UN
REPOS COMPENSATEUR
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des
fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 8 décembre 2021,
Vu la délibération n° CM/123/2021 du 16/12/2021 portant élargissement du versement des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu la délibération n° CM/42/2022 du 28/06/2022 portant organisation du temps de travail et adoptant le règlement du temps de travail,
Considérant que le fonctionnement actuel des services municipaux exige parfois une
mobilisation plus large et ainsi la réalisation d'heures supplémentaires,
Considérant que la compensation des heures supplémentaires réalisées par des agents soumis
à un décompte horaire du temps de travail prend la forme, par principe, d’un repos
compensateur et qu’il est nécessaire de le définir,
Considérant la volonté municipale de majorer le repos compensateur selon les mêmes
modalités que le paiement des heures supplémentaires,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’APPROUVER le principe de la compensation des heures supplémentaires par
l'attribution d’un repos compensateur pour les fonctionnaires et les agents contractuels
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 de droit public relevant des cadres d'emplois listés dans l'annexe jointe,
° DE PRÉCISER que lorsque la bonne organisation du service rend impossible l'attribution
d’un repos compensateur, les heures supplémentaires réalisées peuvent faire l’objet
d’une indemnisation sous la forme d’IHTS,
e DE DIRE que l’annexe jointe à la présente délibération abroge et remplace celle annexée
à la délibération n° CM/123/2021 du 16 décembre 2021.
e D’APPROUVERles modalités de calcul et de majoration du repos compensateur dans les
mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, conformément aux textes
en vigueur, soit :
o L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit
(de 22 heures à 7 heures) ;
© L'heure supplémentaire est majorée de 2/3 lorsqu'elle est accomplie un
dimanche ou un jour férié.
e DE DIRE que les dispositions de la présente délibération suivront l’évolution des textes
législatifs et réglementaires sans qu'il soit besoin de délibérer à nouveau.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
(L ja 7 Pierre FOND
Réception en préfecture le : 23 sept. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220920-Imc114508-DE-1-1 Pate de publication Le 26 septembre 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Personnel titulaires et stagiaires de la
FPT.
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 FINANCES
3 DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Dans cette décision modificative n° 2, nous avons entré
quelques nouvelles dépenses de fonctionnement :
e 260 000 € pour la convention passée avec l’IFAC. C’est le complément pour la gestion du temps méridien.
e 432000£€ pour l'augmentation du point d'indice, décidée par le Gouvernement, le
surcoût de juillet à décembre ; c’est-à-dire qu’en année pleine, cela nous coûtera 860 000 €.
Le reste des dépenses est plus mesuré. L’AP/CP est ajustée et une autre délibération passe pour détailler cela.
Les deux principales dépenses sont celles-là, surtout l’augmentation du point d’indice.
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions ? (Réponse négative)
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 20 septembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N°3
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET: DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
La décision modificative n°2 du budget principal de la ville s’équilibre de la manière suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES : 70 003 €
Les nouvelles dépenses réelles de fonctionnement concernent :
- Le chapitre 011 (c/611) : +260 000 €
il s’agit d'intégrer le coût du contrat de DSP passé avec l’'IFAC pour la gestion du temps
méridien.
- Le chapitre 012 : +432 000 €
L’augmentation du point d'indice représente un surcoût de 432 000€ de juillet à décembre
pour la masse salariale.
- Le chapitre 66 (c/6611) : + 30 000 €
L'augmentation du taux du Livret au 1° août impact les échéances du second semestre de
certains emprunts.
- Le chapitre 023 : - 651 997€
Afin d’équilibrer la DM2, le virement à la section d'investissement est réduit de 651 997€.
RECETTES : 70 003 €
Il convient de procéder à l’ajustement des crédits inscrits au titre du FCTVA perçu sur les
dépenses de fonctionnement après notification : +70 003 € au chapitre 74 (c/744).
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES : - 2 705 500 €
Les principales dépenses d'investissement sont les suivantes :
- Le chapitre 23 (c/2313) : - 3 200 000 €
Il s’agit de la mise en œuvre de l'ajustement de l’AP/CP
- Le chapitre 041 : + 494 500€
La trésorerie de Houilles demande que nous procédions à l'intégration de travaux en
cours aux divers comptes d’immobilisations pour 494 500 € (écriture d'ordre équilibrée
en dépenses et recettes).
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 RECETTES : - 2 705 500 €
Les nouvelles recettes d'investissement sont réparties comme suit :
Le chapitre 10 (c/10222) : +166 569 €
Il s’agit de l'ajustement du FCTVA suite à notification : 166 569€.
Le chapitre 16:-2 714572 €
Réduction de l'emprunt d'équilibre au vu de la réduction de l’AP/CP.
Le chapitre 041 : + 494 500€
Ajustement des écritures d'ordre dans le cadre de l'intégration des travaux en cours aux
divers comptes d’immobilisations pour 494 500 €.
Le chapitre 021 : - 651 997 €
Le virement de la section de fonctionnement est réduit de 651 997€.
La délibération se résume ainsi :
INVESTISSEMENT
Libellé Dépenses Libellé Recettes
Chap 23 -3 200 000,00 € | Chap 10 + 166 569,00 €
Chap 041 + 494 500,00 £ | Chap 16 -2714572,00 €
Chap 021 - 651 997,00 €
Chap 041 + 494 500,00€
TOTAL - 2 705 500,00€ | TOTAL - 2 705 500,00€
FONCTIONNEMENT
Libellé Dépenses Libellé Recettes
Chap 011 + 260 000,00 € | Chap 74 + 70 003,00 €
Chap 012 + 432 000,00 €
Chap 66 + 30 000,00 €
Chap 023 - 651 997,00 €
TOTAL + 70 0003,00€ | TOTAL + 70 003,00€
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 20 septembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/62/2022
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°126/2021 du Conseil municipal en date du 16 décembre 2021 approuvant le
budget primitif de l'exercice 2022,
Vu la délibération n°1/2022 du Conseil municipal en date du 17 février 2022 approuvant la décision
budgétaire modificative n°1,
Vu la délibération n°51/2022 du Conseil municipal en date du 28 juin 2022 approuvant le budget
supplémentaire 2022,
Considérant les modifications nécessaires présentées,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
+ D’ADOPTERla décision modificative n°2 du budget principal de la ville, équilibrée en dépenses
et en recettes et par section, ainsi qu’il suit :
INVESTISSEMENT
Libellé Dépenses Libellé Recettes
Chap 23 c/2313 -3 200 000,00 € | Chap 10 c10222 + 166 569,00 €
Chap 041 c/2313 + 494 500,00 € | Chap 16 c/1641 - 2714 572,00 €
Chap 021 - 651 997,00 €
Chap 041 c/21312 + 494 500,00€
TOTAL - 2 705 500,00€ | TOTAL - 2 705 500,00€
FONCTIONNEMENT
Libellé Dépenses Libellé Recettes
Chap 011 c/6042 + 260 000,00 € | Chap 74 c/744 + 70 003,00 €
Chap 012 + 432 000,00 €
Chap 66 c/6611 + 30 000,00 €
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 Chap 023 - 651 997,00 €
TOTAL + 70 0003,00€ | TOTAL + 70 003,00€
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme CHODAT, M. AUDROIN.
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme LABILLE, Mme VITRAC-POUZOULET, M.
MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
PT SARTSN
{ Pierre FOND Ee IE)
Réception en préfecture le : 28 sept. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220920-Imc114485C-BF-1-1 Pate de publication Le 28 septembre 2022
Nature : Documents budgétaires et financiers
Nomenclature : Decisions budgetaires
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 4 MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENTS
POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ÉCOLE PRIMAIRE
M. le MAIRE.- M. De Lacoste Lareymondie.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- C'est ce dont je viens de vous parler.
Nous avions prévu une AP/CP avec un montant 2022 de 3,8 M€. Les travaux vont être décalés.
I n’y a donc plus que 600 000 € pour 2022 et c'est en 2023 que portera l'effort principal.
Nous aurons d’ailleurs une délibération tout à l'heure sur le Prior qui indique le montant de
l’aide du Département pour cette AP/CP. C’est juste l’ajustement budgétaire avec la fin de la
budgétisation 2024.
M. le MAIRE.- Des questions ?
Mme VITRAC-POUZOULET.- Sur le décalage des travaux, quelle est la raison ?
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- C'est essentiellement lié à nos discussions avec le
Département dans le cadre de la convention Prior, d’une part.
D'autre part, beaucoup de chantiers prennent du retard pour des tas de raisons, notamment
liées au Covid, à la crise. Je ne fais pas de dessins. Cela ne sera pas le seul chantier en retard.
C'est aussi lié à la discussion avec le Département pour aboutir à la convention Prior qui sera
proposée tout à l'heure.
Sans décaler cette AP/CP, il est probable que le chantier n’aurait pas été prêt l’année voulue.
D'où ce décalage d’un an.
M. le MAIRE.- Nous avons aussi le service de prévention archéologique qui intervient. C’est très
bien, mais nous ne savons pas ce qu’ils vont trouver. Cela peut avoir d’autres conséquences sur
les délais de travaux. Je rappelle qu'ils sont prioritaires. Ils doivent faire les fouilles avant.
En même temps, nous ne sommes pas toujours maîtres de leur calendrier. Je remercie les
services qui ont pu négocier, car au départ ils avaient prévu d'intervenir seulement en 2023. Ils
nous faisaient perdre quasiment un an. Là, ils interviennent début octobre. Cela nous permet
d'éviter de perdre trop de temps.
Vous savez, c’est en fonction de ce qu'ils trouvent. S'ils trouvent quelque chose de magnifique,
une nécropole ou autre, nous serons heureux et nous ferons un musée à cet endroit. Si c’est
une simple dent d’australopithèque, je ne sais pas ce que nous en ferons, mais voilà, nous ne
sommes pas maîtres de la chose, même si cela passe bien avec ce service.
J'en profite pour remercier Frédéric HASMAN et l’ensemble des services Communication,
Bâtiments et autres, pour la Journée du patrimoine. Je suis allé sur place. C'était vraiment
magnifique et c'était intéressant de suivre les travaux de l’église Saint-Martin avec un exposé
brillant de Frédéric et de l’architecte, puis une intervention des différents corps de métier.
M. HASMAN.- Nous avons surtout eu la chance d’avoir un architecte qui s’est totalement
impliqué dans le dossier. Il a fait énormément de recherches, ce qui a permis de documenter
tout l'historique de cette église.
Je n'ai pas encore collecté les chiffres, mais environ 500 personnes ont participé à cette
opération sur les deux jours. Dans l’ensemble, elles étaient effectivement assez satisfaites.
M. le MAIRE.- Merci.
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 Sauf s’il y a des questions, nous passons au vote.
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 20 septembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 4
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENTS
POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ÉCOLE PRIMAIRE
La construction du nouveau groupe scolaire est budgétée en autorisation de programme. Ce
programme définit l'enveloppe globale du projet et la répartition annuelle de la dépense
afférente.
A ce jour, l’évolution du projet nécessite de revoir les crédits annuels prévus sur la durée de FAP
afin :
- D'intégrer les crédits de l’année 2021 non utilisés,
- De prendre en considération le décalage du début des travaux en raison des études
archéologiques devant être menées sur le site.
Ce décalage s’explique par le fait que les derniers décomptes dépendent de la réception des
travaux et des éventuelles levées de réserves. Ces opérations se situant en fin d'exercice
comptable, les règlements ne seront effectués que lors de l’exercice suivant.
Les crédits annuels 2022, 2023, 2024 et 2025 sont modifiés afin de garder intacte l'enveloppe
budgétaire allouée au projet :
Libellé | Autorisation de Crédits de paiement
Programme 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Avant | 473 377€ | 2475120€ | 3 800 OOO€ | 8 000 000€ | 702 503 €
Création vote
d’une 15 451 000€ | Après | 473 377€ | 208 884,08€ | 600 000€ | 4 500 000€ | 8 000 000€ | 1668 738.92€
école vote
primaire
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 20 septembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/63/2022
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET: MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENTS
POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ÉCOLE PRIMAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de corriger suivant l’état d'avancement du projet, les crédits annuels
de paiement de l'autorisation de programme intitulée « Création d’une école primaire »,
Considérant qu’il est nécessaire de conserver l’enveloppe financière initialement prévue dans l'autorisation de programme précitée,
Considérant que les crédits 2021 initialement prévus à hauteur de 2 380 000 € n’ont été utilisés
qu’à hauteur de 208 884,08 € soit — 2 171 115,92 € et qu’il convient de les ajouter aux années suivantes,
Considérant que l’évolution du projet nécessite de prendre en considération le décalage du
début des travaux en raison des études archéologiques devant être menées sur le site,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D'APPROUVER la correction des crédits annuels de paiement de l’autorisation de
programme « Création d’une école primaire »
DE VALIDER le nouvel échéancier des crédits de paiement de cette autorisation de
programme comme suit :
Libellé | Autorisation de Crédits de paiement + Programme 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Création
d'une | 15451000€ | Après | ,73377e | 208 882.08€ | 600 000€ | 4 500 000€ | 8000 000€ | 1668 738.92€ école vote
primaire
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 23 sept. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220920-Imc114257-DE-1-1 | Pate de publication Le 26 septembre 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Decisions budgetaires
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 D LIMITATION DE L'EXONÉRATION DE DEUX ANS DE LA TAXE FONCIÈRE EN FAVEUR DES
CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D'HABITATION
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Vous savez que jusqu’à présent, pour les logements neufs,
il ÿ avait une exonération pendant deux ans de la taxe foncière. Il y a eu une modification cette
année. Les communes ont la possibilité de limiter cette exonération dans la limite de 40 à 90 %.
L’exonération totale n’est plus possible.
Tant qu’à faire, au nom de l'égalité devant l’impôt et des efforts que doivent faire les nouveaux
qui s'installent à Sartrouville, ils sont les bienvenus, mais dans le fond, on ne voit pas très bien
pourquoi ils seraient exonérés de taxe foncière, alors que tout le monde la paie.
Nous sommes donc descendus au maximum, ou minimum selon le prisme que l’on prend, soit
une exonération de 40 % de la base imposable pour tous les immeubles.
Mme LABILLE.- Je voulais savoir si la municipalité pouvait décider, par exemple, de pondérer
l'exonération à un revenu imposable. Si c’est une décision que vous pouvez prendre ou si vous
suivez une loi ?
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Pas du tout. Ce serait tout à fait illégal. Cela ne peut pas être
lié au revenu imposable.
Mme LABILLE.- Très bien. Je vous remercie.
M. le MAIRE.- Nous ne nous souvenons même plus pourquoi cette mesure a été prise. C'était
du temps d’Auguste CHRÉTIENNE. Nous pensons qu’à l’époque, ils avaient du mal à vendre
du logement neuf.
M. De LACOSTE LAREYMONDIE.- Oui, beaucoup de communes faisaient cela, d’ailleurs.
M. le MAIRE.- Cela n’a plus lieu d’être aujourd’hui. Puis, je ne vous cache pas que nous
cherchons des sous. Nous avons aussi un but de recettes.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Une question complémentaire, Monsieur le Maire : est-ce que les
bailleurs sociaux sont touchés par cette modification ?
M. le MAIRE.- Non, les bailleurs sociaux sont exonérés et ils continueront à bénéficier de
l'exonération sur travaux neufs.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Même hors QPV ?
M. le MAIRE.- Oui. Je les aurais bien soumis à l'impôt aussi, mais ce n’est pas possible
légalement.
Y a-t-il d’autres questions ? (!! n’y en a pas.)
Adoptée à l'unanimité
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 20 septembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N°5
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : LIMITATION DE L'EXONÉRATION DE DEUX ANS DE LA TAXE FONCIÈRE EN FAVEUR
DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D'HABITATION
L'article 1383 du Code général des impôts dispose que les constructions nouvelles, les
reconstructions et les additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe
foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent leur achèvement.
Sont considérés comme immeubles à usage d’habitation :
- les constructions nouvelles à usage d'habitation ou leurs dépendances,
- les additions de construction à usage d'habitation ou de dépendance,
- les reconstructions destinées à un usage d'habitation,
- les conversions de bâtiments ruraux en logements.
Depuis cette année, les communes ont la possibilité de limiter cette exonération dans la limite
de 40% à 90% de la base imposable, par tranche de 10%.
Cette limitation peut s'appliquer :
- soit à tous les immeubles à usage d'habitation,
- soit aux immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de
l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de
prêts conventionnés.
Etant précisé que des exonérations spécifiques sont en vigueur en faveur des bailleurs sociaux.
Afin d'appliquer le principe d'égalité devant l’impôt et de faire participer les nouveaux habitants
aux financements des équipements communaux, il est aujourd’hui proposé au Conseil
Municipal de limiter l'exonération temporaire à 40% de la base imposable pour tous les
immeubles.
L'adoption de cette délibération produira ses effets à compter du 1° janvier 2023 et n’entraine
aucune incidence pour les logements achevés antérieurement.
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 20 septembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/64/2022
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : LIMITATION DE L'EXONÉRATION DE DEUX ANS DE LA TAXE FONCIÈRE EN FAVEUR DES
CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D'HABITATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1383 et 1639 A bis,
Vu la loi de finances pour 2020, n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 16,
modifiant l’article 1383 du Code général des impôts,
Considérant que les dispositions de l’article 1383 du Code général des impôts susvisé instaurent
une exonération sur deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
constructions nouvelles à usage d'habitation et autorisent les communes à limiter cette
exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable, pour la part qui leur
revient,
Considérant que la Commune souhaite limiter l’impact de la perte de ressources liée à la non
compensation par l'Etat de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties,
Considérant que la présente délibération s'applique aux logements achevés à compter du 1°
janvier 2023 et n’a pas d'incidence sur les logements achevés antérieurement,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
+ DE LIMITER l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en
faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et
conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui
concerne tous les immeubles à usage d’habitation,
° DIT que cette mesure s’appliquera pour les constructions neuves achevées à compter du 1er janvier 2023.
Adoptée par le Conseil municipal
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
ff \£ NS \ Pierre FOND
Réception en préfecture le : 23 sept. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220920-Imc114440-DE-1-1 Pate de publication Le 26 septembre 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Fiscalité
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 URBANISME
ACQUISITION DES PARCELLES NON BÂTIES CADASTRÉES AZ86 SISE 65 RUE HENRI
BRISSON, AB281 SISE RUE DES TREMBLEAUX ET AB576 SISE LES LARRIS, AUPRÈS DES
CONSORTS GUILLON
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Nous achetons trois parcelles auprès des consorts Guillon :
Une parcelle 65 rue Henri Brisson, pour 360 000 €
e Deux petites parcelles dans la zone des Trembleaux pour 4 300 € et 1 824€.
M. le MAIRE.- Des questions ? (I! n’y en a pas.)
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 20 septembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 6
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES NON BÂTIES CADASTRÉES AZ86 SISE 65 RUE HENRI
BRISSON, AB281 SISE RUE DES TREMBLEAUX ET AB576 SISE LES LARRIS, AUPRÈS DES
CONSORTS GUILLON
La délibération du conseil municipal n°137-2019 en date du 28 mars 2019 a instauré un
périmètre d’études et de sursis à statuer aux abords de la place Madeleine Brès.
Afin de poursuivre la maîtrise foncière de ce secteur, la Ville de Sartrouville a engagé des
négociations amiables avec différents propriétaires de terrains bâtis et non bâtis situés dans le
périmètre.
Monique GUILLON et Jean-François GUILLON, propriétaires de la parcelle enclavée et non bâtie
cadastrée AZ86, située à l'arrière du n°65 rue Henri Brisson d’une contenance d’environ 972 m?,
ont accepté de céder leur bien au prix de 360.000€, conformément à l'avis du service du
Domaine, les frais de notaire restant à la charge de la commune.
Concomitamment à cette vente, Monique GUILLON et Jean-François GUILLON ont également
accepté de céder les parcelles cadastrées AB281 et AB576 sises rue des Trembleaux et Les Larris,
d’une contenance respective d'environ 215 m? et 456 m?, dont ils sont propriétaires, pour un
montant de 4.300 € et 1.824 €.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver l'acquisition des parcelles cadastrées
AZ86, AB281 et AB576 pour un montant global de 366.124 € auprès des consorts GUILLON à
savoir :
- _360.000€ pour la parcelle AZ86,
-__4.300€ pour la parcelle AB281,
- _1.824€ pour la parcelle AB576,
l'acquisition de ces parcelles pouvant se faire globalement ou séparément.
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 20 septembre 2022
DÉLIBÉERATION N°CM/65/2022
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : ACQUISITION DES PARCELLES NON BÂTIES CADASTRÉES AZ86 SISE 65 RUE HENRI
BRISSON, AB281 SISE RUE DES TREMBLEAUX ET AB576 SISE LES LARRIS, AUPRÈS DES
CONSORTS GUILLON
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021,
Vu la délibération du Conseil municipal n°137-2019 en date du 28 mars 2019 instaurant un
périmètre d’études et de sursis à statuer dans le secteur compris entre la rue de Reims, l'avenue
Maurice Berteaux et la rue Henri Brisson,
Vu le budget,
Vu les courriers électroniques du service du Domaine en date du 17 janvier 2022 rejetant les
demandes d'évaluation des parcelles AB281 et AB576, sise rue des Trembleaux et Les Larris, au
motif qu’elles ne répondent pas aux modalités de consultation du Domaine en vigueur depuis
le 1°" janvier 2017, conformément à l'arrêté du 5 décembre 2016,
Vu l'avis du service du Domaine en date du 2 août 2022 concernant la parcelle AZ86, sise 65 rue
Henri Brisson,
Vu la proposition faite par la Ville de Sartrouville en date du 3 février 2022, auprès de Monique
GUILLON et de Jean-François GUILLON d’acquérir la parcelle enclavée et non bâtie cadastrée
AZ86, sise 65 rue Henri Brisson, d’une contenance d'environ 972 m, et les parcelles non bâties
cadastrées AB281 et AB576 sises rue des Trembleaux et Les Larris, d’une contenance respective
d'environ 215 m? et 456 m2.
Vu le courrier électronique en date du 18 mai 2022 signé par Monique GUILLON et Jean-François
GUILLON acceptant de céder les parcelles AB281 et AB576 pour un montant respectif de 4.300
€ et 1.824 €, et faisant une contre-proposition sur le prix de vente du bien cadastré AZ86, au
montant de 360.000€,
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 Vu l’accord adressé à Monique GUILLON et à Jean-François GUILLON par la ville de Sartrouville
en date du 27 juillet 2022 d'acquérir la parcelle cadastrée AZ86 au prix de 360.000€,
Vu la délibération municipale n°56/2022 du 28 juin 2022 autorisant l'acquisition de la parcelle
AZ87, sise 65 rue Henri Brisson, par la commune de Sartrouville auprès de M. RODRIGUES et
Mme ARAUJO,
Vu l'arrêté n°352/2020 portant délégation de fonction à Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE,
deuxième adjoint, en date du 26 mai 2020,
Considérant qu’un périmètre d’études et de sursis à statuer a été instauré en 2019 dans le
secteur compris entre la rue de Reims, l’avenue Maurice Berteaux et la rue Henri Brisson,
Considérant que la Ville de Sartrouville est déjà propriétaire ou en cours d'acquisition de
plusieurs parcelles situées rue Henri Brisson formant une réserve foncière intéressante dans ce
périmètre,
Considérant qu’il en va de l'intérêt de la commune, pour l’avenir du territoire, d'acquérir la
parcelle enclavée et non bâtie cadastrée AZ86, sise 65 rue Henri Brisson et d’une contenance
d'environ 972m? appartenant aux consorts GUILLON, afin de poursuivre la maîtrise foncière de
ce secteur,
Considérant que les consorts GUILLON sont également propriétaires des parcelles cadastrées
AB281, non bâtie et d’une contenance d’environ 215 m?, sise rue des Trembleaux, et AB576,
boisée non bâtie et d’une contenance d’environ 456 m?, sise Les Larris, situées toutes deux dans
des périmètres de veille foncière de la Commune et de la Communauté d'agglomération Saint-
Germain Boucles de Seine,
Considérant que la Ville a accepté d'acquérir la parcelle cadastrée AZ86 au prix de 360.000€,
sans frais d'agence, conformément à l’avis du service du Domaine, et les parcelles cadastrées
AB281 et AB576 respectivement aux prix de 4.300 € et 1.824 € auprès des consorts GUILLON,
les frais d'acquisition étant à la charge de la commune et la vente devant se conclure d'ici la fin
de l’année 2022, lesquelles parcelles non bâties devront être libres de toute occupation ou
location et débarrassées de tous éventuels encombrants au jour de la signature de l’acte
authentique de vente,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’ACQUERIR auprès de Monique GUILLON et de Jean-François GUILLON, pour un
montant global de trois cent soixante-six mille cent vingt-quatre euros (366.124€), sans
frais d'agence, les parcelles non bâties cadastrées, les parcelles suivantes :
- _ AZ86, sise 65 rue Henri Brisson et d’une contenance d’environ 972 m’, pour un
montant de 360.000 €,
- AB281 sise rue des Trembleaux et d’une contenance d'environ 215 m2, pour un
montant de 4.300 €,
- _ AB576 sise Les Larris et d’une contenance d’environ 456 m?, pour un montant de
1.824 €,
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 l’acquisition de ces parcelles pouvant se faire globalement ou séparément,
DE DIRE que ces parcelles seront libres de toute occupation ou location au jour de la
vente et débarrassées de tous éventuels encombrants,
DE DIRE que la vente devra être conclue avant le 31 décembre 2022, et que,
préalablement ou concomitamment à la vente de la parcelle AZ86 devra être régularisée
la vente au profit de la commune de Sartrouville portant sur la parcelle AZ87,
conformément à l'avis du service du Domaine en date du 2 août 2022, ladite vente
portant sur la parcelle AZ87 ayant été autorisée par la délibération du Conseil Municipal
numéro 56/2022 du 28 juin 2022,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
2ème adjoint au Maire, à signer l’acte définitif à intervenir, les frais y afférents étant à la
charge de la Commune, à poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents
nécessaires et afférents à la réalisation de cette acquisition, dont, le cas échéant, la
promesse de vente, l’acte de vente, ses annexes et tous les actes liés à ce projet,
DE CHARGER Maître LELIEVRE de l'Office notarial de Longueil à Maisons-Laffitte de
l'établissement des actes et des diverses formalités administratives correspondantes,
étant précisé que tous les frais, droits et honoraires, contributions et taxes de toute
nature auxquels pourra donner lieu cette vente seront supportés par l'acquéreur,
DE PRECISER que la dépense afférente à la présente acquisition est inscrite au budget
communal.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
fe i ï{\ À Pierre FOND
Réception en préfecture le : 23 sept. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220920-Imc114486-DE-1-1 Pate de publication Le 26 septembre 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Acquisitions
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 7 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE L'ASSIETTE FONCIÈRE ET DU BÂTI DU COLLÈGE
ROMAIN ROLLAND AU BÉNÉFICE DU DÉPARTEMENT DES YVELINES
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- C'est une possibilité donnée aux communes el déparlements
d'effectuer ce transfert purement formel. C’est dans la convention Prior. À partir du moment
où le Département va intervenir, il a souhaité que ce transfert soit acté, ce qui ne change pas
grand-chose puisque c’est appelé à être démoli.
C'est purement formel.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ?
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 20 septembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N°7
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE L'ASSIETTE FONCIÈRE ET DU BÂTI DU COLLÈGE
ROMAIN ROLLAND AU BÉNÉFICE DU DÉPARTEMENT DES YVELINES
Les articles L.213-3 et suivants du Code de l'Education prévoient que « les biens immobiliers des
collèges appartenant à une commune ou à un groupement des communes peuvent être
transférés en pleine propriété aux départements, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties ».
Le 29 janvier 2021, la ville de Sartrouville a signé avec le Département des Yvelines une
convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour la construction d’un collège et
d’un gymnase, en remplacement de l’actuel collège Romain Rolland.
La convention prévoit que le transfert de l'assiette foncière et du bâti du collège Romain Rolland
doit être réalisé préalablement aux opérations de construction.
Conformément aux dispositions législatives applicables, les biens immobiliers des
établissements publics locaux d'enseignement n’ont pas à faire l’objet d’une estimation de la
valeur vénale, en raison de la gratuité du transfert.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le transfert de la parcelle cadastrée
section AE n° 390 au profit du Département des Yvelines, à titre gratuit, tous les frais afférents
à ce transfert étant pris en charge par l’acquéreur.
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 20 septembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/66/2022
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE L'ASSIETTE FONCIÈRE ET DU BÂTI DU COLLÈGE ROMAIN ROLLAND AU BÉNÉFICE DU DÉPARTEMENT DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'Education, notamment son article L.213-3 qui prévoit que « Le département est
propriétaire des locaux dont il a assuré la construction et la reconstruction. (.….) Les biens
immobiliers des collèges appartenant à une commune ou à un groupement des communes
peuvent être transférés en pleine propriété aux Départements, à titre gratuit et sous réserve de
l’accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction,
de reconstruction où d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au
versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou honoraires »,
Vu la délibération du Conseil municipal n°86/2020 en date du 1° octobre 2020 autorisant la
signature d’une convention entre la commune et le département des Yvelines pour la
construction d’un groupe scolaire et d’un collège,
Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat en date du 25 novembre 2013 indiquant que,
dans le cadre de la loi du 13 août 2004, les biens immobiliers des établissements publics locaux
d'enseignement n’ont pas à faire l’objet d’une estimation de la valeur vénale, en raison de la
gratuité du transfert,
Vu la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour la construction d’un
groupe scolaire, d’un collège et d’un gymnase, signée entre la Ville de Sartrouville et le
Département des Yvelines le 29 janvier 2021, et notamment son article 7.1. portant sur le
transfert préalable de l'assiette foncière et du bâti du collège Romain Rolland,
Vu le plan de division établi par Géofit Expert le 6 mai 2022,
Vu le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) dressé par le cabinet GEOFIT le 19
juillet 2022, qui établit la division de la parcelle cadastrée section AE n°39, sise 2 rue de
Marseille, en les parcelles cadastrées section AE n°389, 390, 391 et 392, qui sera publiée en
même temps que la cession à titre gratuit du terrain d’assiette du collège Romain Rolland,
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 Considérant la volonté du Département des Yvelines d’unifier le patrimoine des collèges
yvelinois,
Considérant la nécessité de procéder au transfert de l'assiette du collège Romain Rolland en
amont de son projet de reconstruction et de déménagement vers la Cité scolaire, puis de la
démolition du site qui sera ainsi désaffecté,
Considérant que seule la parcelle cadastrée section AE n°390, sise 2 rue de Marseille à
Sartrouville et d’une superficie totale de 13.283 m°, doit être transférée au Département des
Yvelines, et que la Commune de Sartrouville restera propriétaire des parcelles cadastrées
section AE n°389, 391 et 392, d’une superficie respective de 7.484 m2, 22 m? et 1.466 m?,
Considérant que la convention en date du 29 janvier 2021 prévoit la cession du terrain d’assiette
du collège Romain Rolland, à savoir la parcelle AE390 au profit du Département des Yvelines, en
pleine propriété et à titre gratuit, conformément à l’article L. 213-3 du Code de l'Education,
laquelle sera rétrocédée à la commune par le département des Yvelines après l'ouverture du nouveau collège,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’APPROUVER, conformément à l’article L.213-3 du Code de l'Education, le transfert à
titre gratuit au bénéfice du Département des Yvelines du terrain d’assiette foncière et
du bâti du collège Romain Rolland, à savoir la parcelle cadastrée section AE n°390, sise
2 rue de Marseille à Sartrouville et d’une superficie totale de 13.283 m?,
e DEDIRE que les parcelles cadastrées AE389, AE391 et AE392, d’une superficie respective
de 7.484 m°, 22 m° et 1.466 m?, issues de la division de la parcelle cadastrée section AE
numéro 39, resteront propriété de la Commune de Sartrouville,
e DEDIRE que le transfert de la parcelle cadastrée section AE n°390 et du bâti est effectué à titre gratuit,
e DE DIRE que tous les frais afférents à ce transfert seront pris en charge par le
Département des Yvelines,
e DE PRECISER que la parcelle AE n°390 sera rétrocédée à la Commune de Sartrouville par
le Département des Yvelines après l'ouverture du nouveau collège, en application des
dispositions de l’article 7.3 de la convention du 29 janvier 2021 susvisée,
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
2ème adjoint au Maire, à signer l'acte à intervenir, les frais y afférents étant pris en
charge par le Département des Yvelines, à poursuivre toutes les formalités et à signer
tous les documents nécessaires et afférents à la réalisation de cette cession, dont, le cas
échéant, l'acte de vente, ses annexes et tous les actes liés à ce projet,
+ DE CHARGER Maître LELIEVRE de l'Office notarial de Longueil à Maisons-Laffitte de
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 l'établissement des actes et des diverses formalités administratives correspondantes,
étant précisé que tous les frais, droits et honoraires, contributions et taxes de toute
nature auxquels pourra donner lieu cette vente seront supportés par l’acquéreur.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
(7 = \ XV Pierre FOND
7
Réception en préfecture le : 23 sept. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220920-Imc114495-DE-1-1 Pate de publication Le 26 septembre 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres actes de gestion du domaine
public
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 8 AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION PRIOR'YVELINES DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL 2022-2026
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- En 2016, là Ville s'était portée candidate pour bénéficier de
ce programme et travaille beaucoup avec le Département depuis.
En juillet 2022, le comité de pilotage a donné un avis favorable à deux projets.
Un dont nous avons déjà longuement parlé : la création d’une école et d’un accueil de loisirs
dans le Vieux-Pays. Le coût total de l'opération est de 15 M€ hors taxe. Le Département va
participer à hauteur de 50 %. C'est très important, parce que, seuls, nous n’aurions jamais pu
construire cette école.
Un autre projet porté par Apilogis, 37 route de Cormeilles, avec la réalisation de 122 logements.
C’est porté par Apilogis. La participation de Prior est beaucoup plus modeste et celle de la Ville
est nulle.
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions ?
Mme VITRAC-POUZOULET.- J'ai noté différents types de logements. Je souhaitais savoir s’il y
avait des équivalents PLUS dans les différents types de logements. Les dénominations, les
acronÿymes ont un peu changé, mais y a-t-il un équivalent ?
Il m'a semblé reconnaître les PLS, destinés aux personnes ayant des revenus un peu plus élevés,
mais qui — par exemple, les enseignants — peuvent prétendre à du logement aidé, mais je n’ai
pas vu de PLUS, en direction des personnes les plus en difficulté.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Dans la répartition des 2 000 logements, dont il est question
dans la convention, nous avons 400 logements sociaux et 200 LLI, intermédiaires entre
logements sociaux et les accessions à la propriété. Ce n’est pas une possibilité d'accéder à la
propriété, mais le plafond de revenus est un peu plus élevé. Puis, il y a 118 BRS qui permettent,
à terme, une accession à la propriété. Tous sont considérés comme des logements sociaux. En
acquisition libre, il y en a 1 300.
Le PLUS, je ne vois pas très bien ce que c’est.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je suis peut-être un peu datée dans mes dénominations. Je
connaissais le PLS auquel les enseignants pouvaient prétendre, les PLAI et puis les PLUS.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Ce sont les logements sociaux, non ?
Mme VITRAC-POUZOULET.- Le PLS est aussi un logement social.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Je ne sais pas à quoi cela correspond.
M. le MAIRE.- On vient de m'envoyer la réponse.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Pourquoi n'est-ce pas à moi ?
M. le MAIRE.- Ce sont les PLAI, réservés aux personnes les plus en difficulté. Nous n’avons pas
le détail là-dessus. Cela dépend un peu, je pense.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- C’est une sous-catégorie des LLS.
M. le MAIRE.- Il faut souligner l’aide conséquente du Département qui permet de financer des
programmes comme le groupe scolaire dont nous parlions tout à l'heure. C’est aussi cela. Il faut
un soutien financier. Le Prior est un soutien financier conditionné, pour Sartrouville comme
pour toutes les Yvelines, à la construction de logements sociaux au sens large du terme,
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 puisqu'il y a aussi des logements sociaux pouvant finir par une accession à la propriété.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- C’est cela. C'est le BRS.
M. le MAIRE.- Pour nous, c’est un vrai enjeu en termes de construction, parce que si nous
laissons faire les choses, nous passons en dessous des 25% de logements sociaux,
naturellement, car la ville de Sartrouville est une ville au marché immobilier dynamique.
L'ensemble des opérateurs ont tendance à construire beaucoup d’accessions à la propriété.
Il faut, jusqu’en 2026, respecter l'engagement qui est le nôtre de rester à hauteur de 25 %,
engagement que nous prenons aussi ce soir. Il faut des programmes de construction de
logements sociaux parallèlement à l'accession à la propriété. Cela signifie un pilotage complexe,
parce que nous ne maîtrisons pas complètement l'accession à la propriété. En fonction du PLU,
les gens ont des droits à construire sur une parcelle et ils les exercent. Dans certains endroits,
il peut y avoir une construction en remplacement d’un pavillon ou d’un petit immeuble par plus
de logements.
C'est un pilotage compliqué que nous souhaitons mener dans les années qui viennent, avec le
service de l’urbanisme, pour rester dans les objectifs qui fondent la convention que nous avons
avec le Département. Sinon, cela va mal se passer avec le département des Yvelines. Il faut être
bien. Il ÿ a un vrai travail à faire.
Moi, j'aime bien les BRS, parce que cela permet aux gens, qui ne peuvent pas accéder à la
propriété tout de suite, d’avoir un stade intermédiaire qui leur permet de devenir propriétaires
par la suite. Je trouve que cela convient bien à une ville comme Sartrouville, l’accession à la
propriété. C'est souvent les plus jeunes couples qui se retrouvent dans ce dispositif de BRS. Il
n’est pas question d'oublier telle ou telle catégorie de population.
S'il n’y a pas d’autres questions, je mets au vote.
Adoptée à l'unanimité
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 20 septembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 8
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION PRIOR'YVELINES DÉVELOPPEMENT RÉSIDENTIEL 2022-2026
Porté par le département des Yvelines, le programme Prior est un dispositif qui apporte une
aide opérationnelle et financière aux collectivités pour permettre un développement résidentiel
diversifié.
Par délibération en date du 7 avril 2016, la Ville s’est portée candidate pour bénéficier de ce
programme et travaille depuis lors en collaboration avec le Département.
Le comité de pilotage Prior’Yvelines du 5 juillet 2022 a donné un avis favorable à deux projets
de la commune de Sartrouville qui peuvent ainsi bénéficier du soutien du département, pour
un montant total de 8 784 110 €:
La création d’une école de 23 classes et un accueil de loisirs dans le Vieux Pays, afin
d'accompagner le développement de l'offre scolaire induite par le développement
résidentiel de ce quartier,
Coût total de l’opération : 15 741 515 € HT dont 7 921 130€ au titre du PRIOR Yvelines.
Une opération résidentielle 37, Route de Cormeilles, portée par APILOGIS qui prévoit la
réalisation de 122 logements diversifiés.
Coût total de l’opération : 25 488 285€ dont 862 980 € au titre du PRIOR Yvelines.
Les modalités de ce soutien financier sont définies dans la convention jointe en annexe. Cette
dernière précise également la stratégie et les orientations de développement résidentiel à
l'échelle de la commune, notamment l'engagement de constructions sur une période de 5 ans,
pour la période 2022-2026, et définit le cadre de travail partenarial entre les signataires de cette
convention autour des projets précités.
C'est pourquoi il est proposé d’autoriser la signature de la convention avec le Département et
la Communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine.
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 20 septembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/67/2022
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION PRIOR'YVELINES DÉVELOPPEMENT
RÉSIDENTIEL 2022-2026
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’approbation par le Conseil départemental des Yvelines dans sa séance du 19 juin 2015 de
la création du Programme de Relance et d'intervention pour l'Offre Résidentielle des Yvelines
(Prior’Yvelines) et le lancement de son appel à projets,
Vu la délibération du Conseil municipal n°23/2016 en date du 7 avril 2016 portant candidature
de la Ville au programme de relance d'intervention pour l'offre résidentielles (PRIOR) des
Yvelines,
Vu l’avis favorable du comité de pilotage Prior’Yvelines du 5 juillet 2022,
Considérant que deux projets de la Ville peuvent ainsi bénéficier du soutien du département,
pour un montant total de 8 784 110 €, à savoir la création d’une école de 23 classes et d’un
accueil de loisirs dans le Vieux Pays (coût total de l'opération 15 741 515 € HT dont 7 921 130€
au titre du PRIOR Yvelines) ainsi qu’une opération résidentielle au 37, Route de Cormeilles,
portée par APILOGIS qui prévoit la réalisation de 122 logements diversifiés (29 LLS, 37 LLI, 25
accession libre, 31 BRS) (coût total de l'opération 25 488 285€ dont 862 980 £ au titre du PRIOR
Yvelines),
Considérant que ce financement fait l’objet d’une convention pluripartite avec le Département
des Yvelines et la Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS),
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’APPROUVER la convention PRIOR Yvelines telle qu’annexée à la présente délibération,
conclue avec le Département des Yvelines et la CASGBS,
e _ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué, Monsieur Antoine de LACOSTE
LAREYMONDIE, à signer ladite convention ainsi que tous les actes y afférents.
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
fe (& à \ Pierre FOND
Réception en préfecture le : 23 sept. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220920-Imc114507-DE-1-1 Pate de publication Le 26 septembre 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Subventions
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 9 APPROBATION DU PROJET DE RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ RÉVISÉ ET BILAN DE
LA CONCERTATION
M. le MAIRE.- C’est un point important. Il faut que tous les commerces puissent faire de la
publicité, de la grande surface jusqu’au salon de tatouage. Je n’ai rien contre aucune publicité,
mais je trouve que nous en avons trop.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Quel étrange exemple |!
M. le MAIRE.- Je fais toute l’échelle correspondant à des besoins pour certaines populations.
Peut-être toi aussi, je ne sais pas.
L'idée, globalement, c’est de réduire les grands espaces publicitaires, de contribuer — je ne dis
pas que la publicité enlaidit la ville, mais elle n’améliore pas son esthétique quand même — et
d’arriver à une publicité plus réduite, sur des espaces plus réduits pour voir ce qu’il y a derrière.
C'est un combat assez dur à mener, parce que les lobbies publicitaires sont actifs, puisqu'ils ont
fait en sorte que la procédure soit longue, compliquée, difficile pour arriver à nos fins. Là, nous
y arrivons. C’est une bonne chose pour contribuer à l'amélioration de l'esthétique de notre
ville.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Je rapporte la délibération à la place de Mme Gharbi.
M. le MAIRE.- Qui est maman, depuis peu de temps.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Comme nous avions travaillé ensemble, avec Mme
DUBLANCHE, sur ce projet, j'aurais pu céder ma place, mais c’est moi!
Quoi qu’il en soit, sur ce projet de règlement local de publicité, nous faisons d’abord un petit
bilan de la concertation. Vous êtes d’ailleurs, dans cette salle, bien au courant, puisqu'il y avait
eu une délibération, en février, qui annonçait cela et une commission environnement a été
organisée au mois d'avril.
Il y a eu une concertation générale avec l’ensemble des commerçants, le Syndicat national des
fabricants d’enseignes, le GEBS, la CADEB, l'UCAPS. Vaste concertation.
Maintenant, nous vous proposons d'approuver ce règlement local de publicité, qui était
vraiment nécessaire, puisque des publicités enlaidissent la ville. Des enseignes datent
également des années 60ou 70, pour certaines, avec des proportions absolument
gigantesques. Il fallait revenir à des normes plus raisonnables et dépoussiérer le texte.
Deux textes étaient en parallèle. Tout cela était un peu trop hétérogène et il fallait rendre les
choses plus fluides.
Bien sûr, les commerçants auront plusieurs années pour se mettre en conformité pour ceux qui
ont déjà les enseignes. Ce règlement s'applique à partir de maintenant pour les futurs
commerçants. Les choix prennent en compte les matériaux, la réglementation des panneaux,
notamment des agences immobilières, qui ne sont pas les plus disciplinées de la ville, pour être
poli.
Par ailleurs, sur les vitrines de commerce, il faut mettre un peu d'ordre pour qu’elles ne soient
pas opaques, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité. Tout cela a été bien dépoussiéré.
Vous avez le détail, avec les tailles des bandeaux, le nombre de centimètres par rapport au
bandeau vertical où horizontal. Nous n’allons pas entrer dans tous les détails. Tout cela a été
vu en commission.
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 Nous proposons donc d'adopter ce soir ce règlement local de publicité.
M. le MAIRE.- Merci.
Y a-t-il des questions ou observations ?
Mme LABILLE.- J'étais à la Commission Environnement d'avril. Je remercie les intervenants de
l'avoir animée. Nous serons vigilants — je porte la voix de Mme AMAGLIO-TÉRISSE avec la
mienne — sur l'extinction des lumières sur les enseignes extérieures des commerces.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Absolument. Nous aussi.
M. le MAIRE.- Ÿ a-t-il d’autres questions ? (I! n’y en a pas.)
Adoptée à l'unanimité
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 20 septembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 9
Service : Direction de l'environnement
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : APPROBATION DU PROJET DE RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ RÉVISÉ ET BILAN
DE LA CONCERTATION
Dans un contexte de multiplication des affiches publicitaires et des enseignes de commerçants
peu adaptées, la Ville de Sartrouville a décidé de renforcer les exigences de son Règlement Local
de Publicité (RLP).
Par délibération du 17 février 2022, le Conseil municipal a prescrit la révision n°2 du RLP et a
défini les modalités de la concertation à venir.
Dans ce cadre, une commission environnement a été organisée le 21 avril 2022 au centre
technique municipal pour présenter le projet. La commission a émis un avis favorable à
l’unanimité aux modifications proposées par la municipalité.
Par ailleurs, un registre papier accompagné des pièces du projet illustrant les enjeux et objectifs
du RLP révisé, a été mis à disposition du public du 8 juillet au 9 septembre 2022, lui permettant
de formuler des observations et/ou des propositions. Ces éléments ont fait l’objet d’une mise
en ligne sur le site internet de la Ville durant la même période.
Enfin, la ville a organisé différentes réunions de concertation entre le 5 et le 8 septembre 2022.
Ont notamment eu lieu :
1°) Une réunion avec le Syndicat National des Fabricants d’Enseignes (SNFE)
2°) Une réunion avec les associations des quartiers du Vieux-pays/Le Fresnay, la Plaine, la
Mairie, et la Vaudoire/Debussy
3°) Une réunion avec le Collectif d’Associations pour la Défense de l'Environnement dans les
Boucles de Seine/Saint-Germain en Laye (CADEB)
4°) Une réunion avec le Groupement des Entreprises de la Boucle de Seine (GEBS)
5°} Une réunion avec l’Union des Commerçants, Artisans et Professionnels de Sartrouville
(UCAPS).
Ces organismes ont émis des avis favorables aux modifications que souhaite apporter la ville
dans le cadre de la révision de son RLP.
Les grands axes de la révision du RLP sont les suivants :
DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ENSEIGNES, PRE-ENSEIGNES ET PUBLICITES :
e Cohérence et simplification du nouveau plan de zonage avec une réglementation
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 spécifique pour les Zones d'Activités (ZA) et la zone ferroviaire et une autre pour le reste
de la commune. La ZPR1 et la ZPR4 du RLP actuel sont regroupées. La publicité est donc
restreinte sur l’ensemble du territoire communal à l’exception des ZA et de la zone ferroviaire ;
e Utilisation de matériaux durables et pérennes ;
e Règlementation des panneaux des agences immobilières ;
e Règlementation de la surface de vitrophanie sur les commerces, qui ne doit pas dépasser
10% pour les publicités et 10% pour les enseignes avec des lettres adhésives
indépendantes et d’une seule couleur ;
e Interdiction des dispositifs numériques hors mobilier urbain.
Il'est précisé que la zone ferroviaire n’est pas concernée par la révision du RLEP.
REGLEMENTATION SPECIFIQUE AUX ENSEIGNES :
e Toute nouvelle installation, tout remplacement et toute modification d’un dispositif est soumis à autorisation ;
e Définition de la palette des couleurs dans le règlement et possibilité pour les commerces
d'utiliser au maximum trois couleurs pour les différentes enseignes afin d’harmoniser au mieux les bâtiments ;
e Extinction plus tôt des établissements soit de 21h à 6h au lieu de 00h00 à 6h pour les ZA
et de 22h à 6h00 sur le reste de la commune ;
e Autorisation d’une enseigne en ZPR2 au niveau de chaque entrée charretière sur clôture
aveugle ou non aveugle avec un logo, avec mention obligatoire « Accès livraison »,
« Entrée » et/ou « Accueil ».
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du bilan de la concertation ci-annexé et
d'approuver le projet de RLP révisé, qui sera soumis à enquête publique.
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 20 septembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/68/2022
Service : Direction de l'environnement
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : APPROBATION DU PROJET DE RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ RÉVISÉ ET BILAN DE
LA CONCERTATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.581-14 et suivants et R.581-1 et
suivants,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.103-6, L.153-11 et suivants et R.153-3 et
suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 30/2018 en date du 31 mai 2018 relative à la révision
n°1 du Règlement local de publicité de la Commune de Sartrouville,
Vu la délibération du Conseil municipal n°11/2022 en date du 17 février 2022 portant
prescription de la révision n°2 et définition des objectifs poursuivis et modalités de
concertation,
Considérant qu’il revient à la commune de Sartrouville, compétente en matière de plan local
d'urbanisme, d'élaborer, réviser et modifier le Règlement Local de Publicité (RLP),
Considérant que la procédure de révision du règlement local de publicité est menée
conformément à la procédure de révision du plan local d'urbanisme,
Considérant la volonté municipale de réviser le Règlement local de publicité de la Commune
pour pallier la multiplication des affiches publicitaires et des enseignes de particuliers peu
adaptées, en proposant un projet cohérent visant à réduire la pollution visuelle et lumineuse
tout en améliorant le cadre de vie et la visibilité des commerces,
Considérant que le Conseil municipal a prescrit la révision du règlement local de publicité, en a
défini les objectifs et précisé les modalités de la concertation,
Considérant que la concertation a notamment consisté en :
e L'organisation d’une commission environnement le 21 avril 2022, laquelle a émis à
l'unanimité un avis favorable au projet présenté,
e La mise à disposition d’un registre papier accompagné des pièces du projet illustrant les
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 enjeux et objectifs du RLP révisé permettant au public de formuler des observations
et/ou des propositions ;
e La mise en ligne sur le site internet de la Ville de Sartrouville de supports de
présentation illustrant les enjeux et objectifs du RLP révisé ;
e L'organisation de réunions de concertation avec des professionnels et des associations,
dont les comptes rendus sont annexés à la présente délibération,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
. DE PRENDRE ACTE du projet de Règlement Local de Publicité révisé et du bilan de
concertation tel qu’il est annexé à la présente délibération,
. D'APPROUVER ET D’ARRETER le projet de règlement local de publicité tel qu’il est
annexé à la présente délibération,
. DE TRANSMETTRE aux personnes publiques et organismes énumérés aux articles L.132-
1 et suivants et L.153-16 et suivants du Code de l'urbanisme, le projet de règlement local de publicité révisé,
° DE PRECISER que conformément à l’article L581-14-1 du Code de l’environnement, le
projet de règlement local de publicité sera transmis pour avis à la commission départementale
compétente en matière de nature, de paysage et de sites,
. DE PRECISER que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
. D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer toutes les pièces
consécutives à l'exécution de la présente délibération et poursuivre les procédures nécessaires
à la révision du règlement local de publicité.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 23 sept. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220920-Imc114513-DE-1-1 | Pate de publication Le 26 septembre 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Environnement
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 POLITIQUE DE LA VILLE ET RENOUVELLEMENT URBAIN
10 RAPPORT SUR L'EMPLOI DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE EN 2021
M. le MAIRE.- Je passe la parole à Tanguy BUCHE.
M. BUCHE.- Merci, Monsieur le Maire.
La Ville a perçu, en 2021, 2 283 836 € de dotation de solidarité urbaine et 1 335 922 € au titre
du Fonds de solidarité de la Région Île-de-France. L’éligibilité des communes à la DSU et au
Fonds de solidarité dépend de critères que vous retrouvez dans les deux rapports de
présentation.
Chaque année, nous devons valoriser l’utilisation de ces deux dotations. Il est donc présenté,
dans ces rapports, plusieurs exemples d'opérations auxquelles ces montants peuvent
contribuer, comme la réhabilitation et la construction d'équipements publics, la réalisation de
travaux dans les écoles et le versement de subventions auprès d'associations de la Ville.
M. le MAIRE.- Merci. || n’y a pas de vote. Nous prenons acte.
Y a-t-il des questions ?
Mme VITRAC-POUZOULET.- Concernant la possibilité éventuelle d'enquête de satisfaction
auprès des locataires, est-ce possible ? Nous avons pu échanger avec M. BUCHE sur le fait de
conseil citoyen, diagnostic en marchant, etc. Éventuellement, pourrions-nous envisager des
enquêtes de satisfaction ?
M. BUCHE.- Je crois que vous anticipez la prochaine délibération qui concerne l'abattement de
TFPB.
M. le MAIRE.- Allons-y directement.
Sans vote
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 20 septembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
RapporL N° 10
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Tanguy BUCHE, Adjoint
OBJET : RAPPORT SUR L'EMPLOI DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE EN 2021
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) a pour objet de contribuer à
l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance
de leurs ressources et supportant des charges élevées.
Les communes de plus de 10 000 habitants sont classées chaque année en fonction d'un indice
synthétique de ressources et de charges.
Seuls les deux premiers tiers des communes de plus de 10 000 habitants sont éligibles à la DSU,
soit 695 communes en 2021.
Classée à la 578ème position (568ème en 2020), la ville de Sartrouville a été éligible à cette
dotation en 2021, et a perçu à ce titre 2 283 836 € (2 240 915 € en 2020).
Ce montant a contribué en partie au financement des opérations suivantes :
IFAC 1 999 250 €
MJC 118 000 €
MISSION LOCALE 87 700 €
ART ATTITUDE 9 800 €
AGS 194 000 €
TOTAL 2 408 750€
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 20 septembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/69/2022
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Tanguy BUCHE, Adjoint
OBJET : RAPPORT SUR L'EMPLOI DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE EN 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale
de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes,
Considérant qu’en 2021, la somme de 2 283 836 € allouée à la ville de Sartrouville au titre de la
Dotation de Solidarité Urbaine (DSU), a contribué en partie au financement des actions en faveur du
développement social urbain suivantes :
IFAC 1 999 250 €
MJC 118 000 €
MISSION LOCALE 87 700 €
ART ATTITUDE 9 800 €
AGS 194 000 €
TOTAL 2 408 750 €
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e DE PRENDRE ACTE de l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) versée au titre
de l’année 2021, dans les conditions précisées ci-avant.
Sans Vote
des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
(18 \ Pierre FOND
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 Réception en préfecture le : 23 sept. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220920-Imc114442-DE-1-1 | Pate de publication Le 26 septembre 2022 Nature : Délibérations
Nomenclature : Divers
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 11 RAPPORT SUR L'EMPLOI DU FONDS DE SOLIDARITÉ RÉGION ILE DE FRANCE 2021
Voir les débats au point précédent.
Sans vote
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 20 septembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 11
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Tanguy BUCHE, Adjoint
OBJET: RAPPORT SUR L'EMPLOI DU FONDS DE SOLIDARITÉ RÉGION ILE DE FRANCE 2021
Le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) est un dispositif de
péréquation qui permet une redistribution des richesses entre les communes de la Région.
Ce fonds est alimenté par les communes les plus riches d'Ile-de-France et contribue à l’amélioration
des conditions de vie dans les communes éligibles au dispositif. L’éligibilité des communes varie
chaque année selon :
- un indice synthétique de ressources et de charges,
- une enveloppe à répartir entre les 186 communes éligibles, fixée par la loi à 350 millions d’euros en 2021.
Classée à la 1642" position (164°"€ également en 2020), la ville de Sartrouville a perçu en 2021, 1
335 922 €, soit le même montant que celui alloué en 2020.
Ce montant a en partie contribué au financement des opérations suivantes :
Travaux de réhabilitation et de construction d'équipements - 468 483 €
sportifs
Rénovation Eclairage Public et Vidéo protection 947 355 €
Travaux dans les écoles 1 197 985 €
Travaux de réhabilitation et de construction d'équipements liés
à la famille et à la petite enfance
TOTAL 2 728 241 €
114 418 €
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 20 septembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/70/2022
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Monsieur Tanguy BUCHE, Adjoint
OBJET : RAPPORT SUR L'EMPLOI DU FONDS DE SOLIDARITÉ RÉGION ILE DE FRANCE 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et de
cohésion sociale et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France,
réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et
modifiant le code des communes,
Considérant la nécessité pour les communes bénéficiaires du FSRIF de présenter chaque
année lesactions menées en matière de développement social urbain,
Considérant qu’en 2021, la Ville a consacré la somme de 1 335 922 € allouée au titre du
FSRIF au financement de :
Travaux de réhabilitation et de construction d'équipements 468 483 €
sportifs
Rénovation Eclairage Public et Vidéo protection 947 355 €
Travaux dans les écoles 1 197 985 €
Travaux de réhabilitation et de construction d'équipements liés s . : . 114 418 €
à la famille et à la petite enfance
TOTAL 2728 241€
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
+ DE PRENDRE ACTE de l’utilisation du Fonds de Solidarité des Communes de la Région
d'Ile-de-France pour l’année 2021, dans les conditions précisées ci-avant.
Sans Vote
des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 Pierre FOND
Réception en préfecture le : 23 sept. 2022
|L'ID est : 078-217805860-20220920-Imc114469-DE-1-1 | Pate de publication | Le 26 septembre 2022 Nature : Délibérations
Nomenclature : Divers
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 12 ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES: APPROBATION DES
BILANS D'ACTIONS 2021 ET DES ACTIONS FLÉCHÉES EN 2022
M. BUCHE.- Dans le cadre des dispositifs de la politique de la Ville, les ballleurs sociaux
bénéficient d’un abattement de 30 % de leur imposition sur la TFTB pour leurs patrimoines
situés dans les QPV.
En contrepartie, ces bailleurs sont tenus de financer des actions permettant de renforcer la
qualité de leurs services aux locataires suivant les priorités définies par l’État et les villes au sein
du contrat de ville. Pour définir ces priorités, nous réalisons, au cours de l’année, des diagnostics
en marchant en présence des bailleurs, élus et services de la Ville ainsi que des représentants
du conseil de citoyens.
Nous soumettons donc à votre approbation les bilans d'action 2021 et les actions fléchées 2022
pour les bailleurs.
M. le MAIRE.- C'est là que vous aviez votre question, Madame ?
Mme VITRAC-POUZOULET.- Oui, je me suis décalée.
M. le MAIRE.- Je n’en sais rien. Il faut voir les modalités. Pourquoi cette partie de la population
et pas d’autres ?
Mme VITRAC-POUZOULET.- Parce que les bailleurs sociaux bénéficient d’un important
abattement de la taxe foncière. Il faut donc à un moment qu'ils le méritent, que ce soit justifié.
Comme ils le justifient par des actions auprès de la population pour améliorer la vie
quotidienne, pour la cohésion sociale, pour faire vivre le lien social, ne pourrions-nous pas, à
un moment, interroger les principaux concernés que sont les locataires de ces bailleurs
sociaux ?
M. le MAIRE.- Je ne sais pas. Nous allons y réfléchir.
Je ne veux pas tomber dans la problématique de relations entre propriétaire et locataire. Le
sujet de cet abattement permet de dire que j'ai aménagé des espaces extérieurs, des parties
communes. D’expérience, je sais qu’en règle générale, ce n’est pas celui qui intéresse le plus
les gens. Ce qui les intéresse le plus, c’est leur relation de bail entre le locataire et le
propriétaire. La nous tombons sur les problèmes des charges, paiement des charges, la
réparation dans l'appartement ou la pose de ceci ou la non-pose de cela. C’est un problème
légitime, infini, mais qui n’est pas le problème de la mairie.
Je suis prudent, je n’ai pas envie d'y mettre le doigt. Comme on dit en management, il! y a le
petit singe qui saute de l'épaule de celui qui l’a auparavant. Je ne sais pas, David me pose la
question. En général quand tu as un problème, tu vas voir quelqu'un, tu vois son regard. Tu lui
parles de ton problème. Le petit singe qui matérialise le problème saute de ton épaule sur celle
de la personne que tu as vue. Quand tu repars, il reste sur l’épaule de la personne à qui tu en
as parlé. Ensuite, c’est à toi de te débrouiller avec un problème insoluble.
Il faut être prudent là-dessus. La relation entre locataire et propriétaire n’est pas un sujet pour
la mairie. C’est un sujet de relation privée et ils ont des enquêtes de satisfaction.
Nous allons regarder, voir si nous pouvons collecter ces enquêtes de satisfaction. On verra, je
ne suis pas contre, mais c’est un sujet à regarder à tête reposée.
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 M. BUCHE.- Au niveau contrat de ville, nous réalisons, au niveau de l’agglomération, un audit
des contrats de ville. Nous arrivons à la fin de ces contrats de ville. Un organisme indépendant
réalise une évaluation des contrats de ville. Nous aurons un retour, quand nous avons réalisé
les derniers diagnostics en marchant. Ils nous ont quittés après le portage du diagnostic en
marchant, pour aller à la rencontre des habitants.
M. le MAIRE.- Y a-t-il d’autres questions ? ({/ n’y en a pas.) dE —
Adoptée à la majorité
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 20 septembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 12
Service : Direction du logement
RAPPORTEUR : Monsieur Tanguy BUCHE, Adjoint
OBJET : ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES: APPROBATION
DES BILANS D'ACTIONS 2021 ET DES ACTIONS FLÉCHÉES EN 2022
Les bailleurs sociaux bénéficient d’un abattement de 30% de leur imposition sur la Taxe Foncière
sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour leur patrimoine situé dans les Quartiers Prioritaires de la
Politique de la Ville (QPV). En contrepartie, les bailleurs doivent financer des actions qui
permettent de renforcer la qualité de leur service aux locataires. L’abattement TFPB est un outil
de financement de la Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP). La GUSP est une
démarche qui vise à améliorer le cadre de vie des habitants des quartiers, en agissant sur les
problématiques quotidiennes. Cela peut notamment concerner la propreté, la maintenance,
l'entretien des immeubles et des espaces extérieurs, les équipements, le stationnement, la
gestion locative et la qualité de service, le lien social, la tranquillité publique, l'insertion par
l’activité économique.
Les actions « contreparties à l’abattement TFPB » s'inscrivent dans les priorités définies par
l'Etat, les villes en lien avec l’EPCI au titre de la compétence politique de la ville.
Les tableaux « bilans 2021 » et « les actions fléchées en 2022 » sont joints en annexe à la
délibération.
Sont indiqués ci-après les bilans des actions consolidés 2021 et des actions fléchées en 2022
concernant les six bailleurs des territoires prioritaires de Sartrouville :
1001 Vies Habitat (1232 logements) : le montant d’abattement du bailleur est de 240 731
euros,
e En 2021, le bailleur a valorisé un ensemble de 18 actions. Les trois dépenses les plus
importantes valorisées ont été les suivantes :
“ «La réparation des équipements vandalisés » pour 15% des dépenses,
“ «Le poste d'agent de développement social urbain » pour 11% des dépenses,
“ « La gestion des encombrants » pour 11% des dépenses.
e Pour 2022, les deux dépenses les plus importantes proposées par le bailleur sont :
= «La réparation des équipements vandalisés » pour 19% des dépenses,
“ «Le poste d’agent de développement social urbain » pour 11% des dépenses.
Logirep (735 logements) : le montant d’abattement du bailleur est de 165 569 euros.
e En 2021, le bailleur a valorisé un ensemble de 19 actions. Les deux dépenses les plus
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 importantes valorisées ont été les suivantes :
“ «La première tranche des travaux pour l'installation d’un système de
vidéosurveillance, au niveau du secteur des Reflets », pour 50% des dépenses,
“ «Les petits travaux d'amélioration du cadre de vie (amélioration des sols des
escaliers, amélioration et renforcement de l'éclairage des parties communes au
niveau de la promenade Gorki), pour 15% des dépenses,
e En 2022, les trois dépenses les plus importantes proposées par le bailleur sont :
“ «La deuxième tranche des travaux pour l'installation d’un système de
vidéosurveillance, au niveau du secteur des Reflets », pour 22% des dépenses,
“ «Les travaux pour la borne amovible ainsi que les bornes anti-stationnement »,
pour 13% des dépenses,
Toit et Joie (169 logements) : le montant d’abattement du bailleur est de 38 059 euros.
e En 2021, le bailleur a réalisé un ensemble de 10 actions. Les deux dépenses les plus
importantes valorisées ont été les suivantes :
# «La création d’une aire de jeu au sol en concertation avec les locataires et en
coréalisation avec ces derniers », pour 39% des dépenses,
“ «La poursuite du projet culturel par la photographie initiée en 2020 », pour 16%
des dépenses.
e En 2022, les deux dépenses les plus importantes proposées par le bailleur sont :
“ _« La concertation pour la mise en place de jardins partagés » pour 27% des dépenses,
“ «Les petits travaux d'amélioration de l’éclairage des parties communes » pour 26%
des dépenses.
Pierres et Lumières (123 logements) : le montant d’abattement du bailleur est de 28 000 euros.
e En 2021, le bailleur a réalisé un ensemble de 13 actions. Les deux dépenses les plus
importantes valorisées ont été les suivantes :
e Le « renforcement du gardiennage » pour 47% des dépenses,
e Le « renforcement du nettoyage » pour 16% des dépenses,
e En 2022, les deux dépenses les plus importantes proposées par le bailleur sont
identiques, à savoir :
" Le « renforcement du gardiennage » pour 47% des dépenses,
= Le « renforcement du nettoyage » pour 16% des dépenses,
CDC Habitat social (104 logements) : Le montant d’abattement du bailleur est de 21 623 euros.
e En 2021, le bailleur a réalisé un ensemble de 10 actions. Les deux dépenses les plus
importantes réalisées ont été les dépenses suivantes :
“ «Le surcoût de remise en état de deux logements » pour 40% des dépenses,
" «Le renforcement de la présence du personnel de proximité (coordonnateur him de
la gestion de proximité) » pour 26% des dépenses,
e En 2022, les deux dépenses les plus importantes proposées par le bailleur sont les
suivantes :
“ «Le déploiement d’actions d'insertion par la mise en place d’un chantier éducatif »
pour 28 % des dépenses,
“ «Le renforcement de la présence du personnel de proximité (coordonnateur him de
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 la gestion de proximité) » pour 26% des dépenses,
Batigère (17 logements) : Le montant d’abattement du bailleur est de 4 221 euros.
e En 2021, le bailleur a réalisé deux actions valorisées au titre de la TFPB, il s’agit des
actions suivantes :
“ «L'organisation des Ateliers Bien Vivre ensemble », pour 64% des dépenses. Cette
action visait à renforcer la cohésion, et sensibiliser les locataires sur divers sujets.
" «Remplacement de l'éclairage des escaliers en parties communes », pour 36% des
dépenses.
En 2022 le bailleur propose de valoriser à nouveau « l’organisation des Ateliers Bien
Vivre ensemble » pour 100% des dépenses valorisées au titre de la TFPB.
Synthèse des dépenses valorisées en 2021 :
Bilans des dépenses valorisées 2021 Er CDC
1001 Vi . [Pi t = DE = te Logirep | Toit et Joie MON Habitat Batigère | 6 bailleurs
Axes d'actions 1232 735 169 123 social 17 2380
logements | logements 104 logements| logements logements logements
logements
Renforcement de la
présence du personnel de 66 360.00
proximité (par rapport à € 0€ 3277€ 15 326€ | 6565,50 € 0€ 91 528,64 €
présence dans patrimoine
hors QPV)
Formation/soutien des! Le 0€ 0€ 0€ 45€ 0€ 45,00 € personnels de proximité
Sur-entretien 48 366 € 1 289 € 1 000 € 4398€ | 4290,50 € 0€ 59 343,50 €
Gestion des déchets et 13€ | 12100€ o€ 100 € 0€ 0€ |41713,00€ encombrants / épaves
Tranquillité résidentielle h En 77 604 € 0 € 1021€ | 4941,40 € 0€ 95 145,40 €
Concertation /
sensibilisation des| 5 707 € 0€ 15 590 € 0 € 0,00 € 650€ |21947,00 €
locataires
Animation, lien social Lo 6e | 31686€ | 5000€ | 2900€ | 1000,00€| 2064€ |93111,80€ vivre ensemble
Petits travaux
d'amélioration de lal28744,00! 2 re |1125737e| 4039€ | 8573e |1507,20el8757718€ qualité de service (hors €
quartiers NPNRU)
240 731 € | 156 136,00 | 36 124,51 €| 27 784€ |25 415,01 € |4 221,00 € | 490 411,52 TOTAL € €
Moyenne par Logement 195 € 212€ 213,75 € 226 € 244,38 € | 131,91 € | 204,76€
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SE
ha: 1001 Pierres coc 6
€ Toit et et : no Vies ; = Habitat | Batigère baill
Logirep Joie Lumière . ailleurs 1 us Habitat social 17 Axes d'actions 735 169 s 2380 ee logements | logement 123 103 ISBemen logeme | 8 logement ts logemen $ logemen nts s ts ts
Renforcement de la présence
du DEOnne) de proximité | 61 300 0€ 3000€ |15939€ 9 940,60 0€ 90 179,60
(par rapport à présence dans € € €
patrimoine hors QPV)
Formation/soutien des! Le 0€ 0€ 0€ 545€ 0€ | 545,00€ personnels de proximité
Sur-entretien ee 21 696 € 1 000 € 4 620€ 2 500 € 0 € 104 post
Gestion des | déchets et| 22176 16 500 € 0€ 100 € 0€ 0€ 38 776,00
encombrants / épaves € €
Tranquillité résidentielle 2 e 0€ 0€ 150 € 4 000 € 0€ 14 _
Concertation / sensibilisation | 10 500 ve 9 700€ 0€ 1 000,00 0€ 21 200,00
des locataires € € €
Animation, lien social, vivre | 44625 | 48 330,00 9 500 € 2980€ | 10000€ | 4221€ 119 656,00
ensemble € € €
Petits travaux d'amélioration
s . 1 + 3
de la qualité de service (hors be 79 590 € 12 L h 4211€ | 4800€ 0,00 € . “si :
quartiers NPNRU)
TOTAL 240 601 | 166 116,00 | 36 125,14 28 000 € 32 785,60 | 4 221,00 | 507 848,74
€ € € € € €
Moyenne par Logement 195 € 226 € 213,76 € 228 € 315,25 € | 131,91 € | 212,05 €
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 20 septembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/71/2022
Service : Direction du logement
RAPPORTEUR : Monsieur Tanguy BUCHE, Adjoint
OBJET : ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES: APPROBATION DES
BILANS D'ACTIONS 2021 ET DES ACTIONS FLÉCHÉES EN 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts (CGI) et notamment son article 1388 bis,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu l’article 62 de la Loi de finances pour 2015 en date du 29 décembre 2014 prorogeant, sur la
durée des contrats de ville (2015-2020), l'abattement de 30% de la TFPB sur le patrimoine des
bailleurs HLM situé en QPV et s’engageant dans des actions d'amélioration du cadre de vie,
Vu la loin°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le Contrat de Ville de la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine 2015-2020
signé le 6 octobre 2015,
Vu la convention d’utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de la Communauté
d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine signée le 5 septembre 2016,
Vu l'avenant n°1 à la convention d’utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) prorogeant la convention jusqu’au 31 décembre 2020,
Vu l'avenant n° 2 à la convention d'utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) prorogeant la convention jusqu’au 31 décembre 2022,
Considérant que les bailleurs sociaux situés sur les quartiers prioritaires du Plateau et du Vieux
Pays de Sartrouville bénéficient d’un abattement de leur TFPB en contrepartie d'actions
d'amélioration du cadre de vie de leurs locataires,
Considérant les bilans présentés par les bailleurs relevant de l'abattement TFPB pour l’année
2021 : 1001 Vies Habitat, Logirep, Toit et Joie, Pierres et Lumières, CDC Habitat Social et
Batigère,
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 Considérant le programme des actions relevant de l'abattement TPFB présenté par les bailleurs
pour l’année 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
+ D’APPROUVER les bilans des programmes d’actions liés à l'abattement de la TFPB 2021
et les actions liées à l'abattement de la TFPB fléchées en 2022, tels qu'annexés à la
présente délibération,
+ D’AUTORISER leur annexion à la convention d'utilisation de l’abattement de la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de
la ville (QPV) de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, Mme LABILLE.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
GE) Pierre FOND
Réception en préfecture le : 23 sept. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220920-Imc114481-DE-1-1 | Pate de publication Le 26 septembre 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Politique de la ville-habitat-logement
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 13 AVENANT N°3 À LA CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE TAXE
FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES
DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT-
GERMAIN BOUCLES DE SEINE
M. BUCHE.- Le bénéfice de l’abattement est conditionné à la signature d’une convention
conclue entre les bailleurs des communes en politique de ville, la CASGBS et la Préfecture. Cette
convention a déjà fait l’objet de deux prolongations par voie d’avenant. La dernière
prolongation arrive à échéance au 31 décembre 2022. La loi de finances 2022 nous autorise à
prolonger celle-ci par avenant d’une année supplémentaire.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver ce nouvel avenant, afin de prolonger la
convention d'utilisation de l’abattement de TFPB jusqu’au 31 décembre 2023.
M. le MAIRE.- Merci. Ÿ a-t-il des questions ? Non.
Adoptée à l’unanimité
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 20 septembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 13
Service : Direction du logement
RAPPORTEUR : Monsieur Tanguy BUCHE, Adjoint
OBJET : AVENANT N°3 À LA CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE
L'article 1388 bis du Code général des impôts prévoit que les bailleurs sociaux bénéficient d’un
abattement de 30% de leur imposition sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour
leur patrimoine situé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En
contrepartie, les bailleurs doivent financer des actions qui permettent de renforcer la qualité de
leur service aux locataires. L’abattement de TFPB est un outil de financement de la gestion
urbaine et sociale de proximité (GUSP). Cette démarche vise à améliorer le cadre de vie des
habitants des quartiers, en agissant sur les problématiques quotidiennes, telles que la propreté,
la maintenance et l'entretien des immeubles et des espaces extérieurs, l'installation
d'équipements, la réalisation d'aménagements et d’aires de stationnement, la gestion locative
et la qualité de service, le lien social, la tranquillité publique, l’insertion par l’économie...
Depuis 2017, le bénéfice de l'abattement est conditionné à la signature d’une convention,
annexée au contrat de ville, conclue entre les bailleurs, les communes en politique de la ville,
l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'Etat dans le département.
La convention d'utilisation de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique
de la ville de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine concerne les
territoires prioritaires de Carrières-sur-Seine et Sartrouville, et est annexée au Contrat de ville
de la Boucle de la Seine. La convention a fait l’objet de deux prolongations par voie d’avenants n°1 et n°2, la prolongeant jusqu’au 31 décembre 2022.
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a acté la prorogation d’une
année supplémentaire des contrats de ville en cours ainsi que les régimes fiscaux associés, comprenant le régime d’abattement de TFPB.
Il convient de conclure un nouvel avenant à la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB
afin de la prolonger jusqu’à la fin du contrat de Ville, soit le 31 décembre 2023.
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 20 septembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/72/2022
Service : Direction du logement
RAPPORTEUR : Monsieur Tanguy BUCHE, Adjoint
OBJET : AVENANT N°3 À LA CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION SAINT-GERMAIN BOUCLES DE SEINE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1388 bis du Code Général des Impôts,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu l’article 62 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prorogeant,
sur la durée des contrats de ville (2015-2020), l'abattement de 30% de la taxe foncière sur les
propriétés bâties sur le patrimoine des bailleurs HLM situé en quartiers prioritaires de la
politique de la Ville (QPV) et s’engageant dans des actions d'amélioration du cadre de vie,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, prorogeant les contrats de
ville jusqu’en 2023, ainsi que les régimes fiscaux zonés associés, comprenant notamment
l'abattement de TFPB sur le patrimoine des bailleurs sociaux,
Vu le Contrat de Ville de la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine signé le 6
octobre 2015, et prorogé par le protocole d'engagements réciproques et renforcés du Contrat
de Ville de la CASGBS jusqu’en 2022,
Vu la convention d'utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de la Communauté d'Agglomération Saint
Germain Boucles de Seine,
Vu l'avenant n°1 à la convention d'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB) précitée, prorogeant ladite convention jusqu’au 31 décembre 2020,
Vu l'avenant n° 2 à la convention d'utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB) précitée, prorogeant ladite convention jusqu’au 31 décembre 2022,
Considérant la prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 du contrat de Ville de la Communauté
d'Agglomération Saint Germain Boucle de Seine, pour les Villes de Carrières-sur-Seine et
Sartrouville,
Considérant que le bénéfice de l'abattement est conditionné à la signature d’une convention,
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 annexée au contrat de ville, conclue entre les bailleurs, les communes en politique de la ville,
l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'Etat dans le département.
Considérant la nécessité de proroger par avenant n°3 la convention d'utilisation de
l'abattement de TFPB jusqu’au 31 décembre 2023, afin de la faire coïncider avec la fin du contrat
de ville susmentionné,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’APPROUVER la prorogation de la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB sur
le patrimoine des bailleurs situés sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville
de la commune de Sartrouville jusqu’au 31 décembre 2023.
e D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjoint délégué à la Politique de la Ville, à
signer l’avenant n°3 ci-annexé, ainsi que l’ensemble des documents y afférents.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
{/\&\ \ Pierre FOND
Réception en préfecture le : 23 sept. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220920-Imc114478-DE-1-1 | Pate de publication Le 26 septembre 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Politique de la ville-habitat-logement
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 COMMANDE PUBLIQUE
14 APPROBATION DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET AUTORISATION DE SIGNER LE
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PORTANT SUR LA MISE À DISPOSITION,
L'INSTALLATION, L'ENTRETIEN, LA MAINTENANCE ET L'EXPLOITATION DE MOBILIERS
URBAINS SUR LA VILLE DE SARTROUVILLE
M. le MAIRE.- Je passe la parole à M. Raynald GODART.
M. GODART.- Merci, Monsieur le Maire.
Comme la délibération, la présentation donne lecture de nombreuses pages. C’est le
changement de mobilier urbain, dont le contrat a été terminé et qui avait fait l’objet d’une
délibération pour renouveler d’une année parce que nous étions en période de covid.
Là, un appel à concurrence a eu lieu en 2021 avec un certain nombre de procédures, de
réunions, de concertations et de discussions pour aboutir, après la décision de la commission,
sur la société Vediaud.
Je rappelle que deux candidats avaient postulé. Après négociations et propositions, la société
Vediaud est retenue.
Comme vous pouvez le constater, nous allons changer l’ensemble du mobilier urbain, tout ce
qui concerne les abris bus, les abris voyageurs, les colonnes d'information, les panneaux
d'affichage, tout ce qui concerne le mobilier de la commune de Sartrouville, avec bien
évidemment une gestion et un entretien de la part de la société qui se rémunèrera sur une
publicité d'affichage sur un certain nombre d’abris bus et de panneaux.
En termes de droit de voirie, ils verseront un montant TTC de 84 540 € par an.
Je suppose que vous avez vu l’ensemble des éléments vous permettant de vous faire une idée
sur les mobiliers qui seront posés.
M. le MAIRE.- Merci.
Des questions ?
Mme VITRAC-POUZOULET.- Une remarque pour vous remercier de nous avoir envoyé les
documents assez tôt pour que nous ayons le temps de les regarder.
Je souhaite aussi saluer le travail accompli. L'analyse était très fine et très précise. Nous voyons
que ce n’était pas évident. Pour avoir participé à des commissions d’appel d'offres, je sais que
cela peut prendre énormément de temps. C'est très bien fait.
J'ai une question qui concerne les abris voyageurs neufs et les abris voyageurs reconditionnés
à neuf. Pourquoi y a-t-il une différence entre ces deux types d’abris ?
M. GODART.- C'est un changement de mobilier, notamment sur le centre-ville, avec des choix
proposés. La commission a décidé sur l'équipement mobilier. Sur les autres, c’est du
reconditionnement, c’est-à-dire que la société démonte les mobiliers existants, les remet à
neuf, les reconditionne, les améliore et les remet à disposition. Cela permet de bénéficier d’une
redevance plus importante que de changer l'ensemble des mobiliers par d’autres nouveautés
complètement neuves.
Mme VITRAC-POUZOULET.- C'est-à-dire que cela permet des économies sur l’ensemble ?
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 M. GODART.- Exactement.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Cela lisse. Très bien.
M. GODART.- En même temps, nous mettons du matériel plus solide à certains endroits pour
le vandalisme, la destruction gratuite de certains abris dont nous avons déjà fait l’objet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- J'avais noté que les propositions de l’entreprise retenue étaient
beaucoup plus sérieuses au niveau de la qualité des vitres des abris bus.
M. GODART.- Tout à fait. C'était une demande inscrite dans le cahier des charges, qui avait fait
l’objet d’une discussion de concertation avec les services concernés avant le lancement de
l’appel à concurrence.
Mme LABILLE.- Merci, c'était une de nos questions.
Nous allons voter favorablement, avec Mme AMAGLIO-TÉRISSE, sur cette proposition.
Nous voulions juste déplorer qu'il ne reste que 19 panneaux d'affichage libre. Nous en aurons
moins sur lesquels coller des affiches pendant les campagnes des élections. 19, ce n’est pas énorme.
Nous voulions aussi noter que nous ne trouvons pas énorme non plus le nombre de 10 abris vélo sur la commune.
M. GODART.- 19, c’est bien. En plus, aujourd’hui, l'heure est au numérique et aux réseaux
sociaux. Il faut faire des économies de papier. En plus, l’affiche, cela salit la voirie, puisqu'il y a
toujours des petits malins pour les déchirer. Après, il faut nettoyer.
Concernant le nombre des abris vélo, c'est ceux du concessionnaire et non pas le nombre sur
l’ensemble de la commune. Nous en avons d’autres de la ville. Nous avons aussi des
partenariats avec la Région. C’est un apport supplémentaire de services par la société.
M. le MAIRE.- Merci.
Adoptée à l'unanimité
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 20 septembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 14
Service : Commande Publique
RAPPORTEUR : Monsieur Raynald GODART, Adjoint
OBJET : APPROBATION DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET AUTORISATION DE SIGNER LE
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PORTANT SUR LA MISE À DISPOSITION,
L'INSTALLATION, L'ENTRETIEN, LA MAINTENANCE ET L'EXPLOITATION DE MOBILIERS
URBAINS SUR LA VILLE DE SARTROUVILLE
Par délibération du Conseil municipal du 15 avril 2021, a été adoptée l'autorisation de lancer une
procédure de concession de service pour la gestion et l'exploitation du mobilier urbain situé sur le
territoire de la ville de Sartrouville.
LE MONTAGE RETENU
La Ville de Sartrouville confie au concessionnaire, à titre exclusif, la fourniture, l'installation, l'entretien
et la maintenance, avec exploitation publicitaire et non publicitaire, du mobilier urbain mis en place sur
le domaine public de la commune.
Le prestataire se rémunère sur les recettes publicitaires, et verse annuellement à la collectivité une
redevance d'occupation du domaine public. Il se rémunère en exploitant les faces publicitaires des
mobiliers urbains publicitaires, assumant ainsi, sous sa propre responsabilité, un risque d’exploitation.
Le concessionnaire dispose du droit exclusif d'exploiter les prestations objet de la concession au sein du
périmètre géographique de la concession. Il est précisé que les mobiliers urbains objets du présent
contrat sont simplement mis à disposition de la ville de Sartrouville, sur le domaine public, par le
concessionnaire qui en gardera la propriété pendant toute la durée d'exécution du contrat.
La fourniture de mobilier urbain porte sur :
> Mobilier traditionnel
“ 58 planimètres 2 m? avec deux faces d'affichage (dont 1 réservée à la Ville),
“ 89 abris voyageurs (dont 54 avec caisson publicitaire 2 faces),
“ 4 colonnes d'informations culturelles (3 faces dont 2 réservées à la Ville et 1 publicitaire),
" 19 panneaux d'affichage administratif communal,
“ 43 panneaux d'affichage libre (dont 24 associatif),
“ 10 abris vélos,
“ 3 panneaux de jalonnement de zone d’activités économiques.
> Mobilier digital
“ 3 journaux électroniques d'informations.
La durée du contrat de concession est de dix (10) ans. Le contrat prend effet à compter de la date de sa
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 notification et après accomplissement des formalités de transmission aux services du contrôle de
légalité. Son échéance est fixée au mois d'octobre 2032 (date prévisionnelle). Sa durée peut être
prolongée dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales et par le Code de
la commande publique.
L'ensemble du mobilier sera neuf pour l'offre de base. Il comprendra toutefois une partie de mobilier
reconditionné à neuf pour la variante obligatoire demandée. La variante obligatoire concerne
exclusivement les abris voyageurs. Ces abris reconditionnés à neuf devront répondre à toutes les
garanties de qualité et de pérennité attendues pour ce type de mobilier et répondre aux normes de
sécurité de façon similaire à du mobilier neuf. L'offre en variante obligatoire proposera des abris
voyageurs neufs pour les quartiers CENTRE VILLE — LA VAUDOIRE et LES DIX ARPENTS. Elle proposera des
abris voyageurs reconditionnés à neuf pour les douze autres quartiers que compte la ville.
La présente procédure comporte également une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) facultative.
Cette PSE consiste en :
-__ L’impression des affiches réalisées par la Ville pour sa communication en un format adapté aux
planimètres de 2 m°. L'impression se fera en 60 exemplaires (toutes campagnes confondues) par
mois. Les fichiers seront fournis par la Ville 15 jours avant le début de la campagne de diffusion.
- La pose et la dépose de ces affiches de campagne promotionnelle de la Ville. Il est prévu 4
campagnes par mois en moyenne, soit 48 campagnes par an. Si cette PSE est retenue, pour
chaque campagne, la Ville indiquera en amont au concessionnaire les lieux d'affichage des
différentes affiches ainsi que les modalités de cet affichage. Le titulaire devra procéder, sur
demande de la Ville, à la pose et la dépose de visuels fournis suivant un nombre de 52
prestations maximum par an.
Ainsi, le projet de contrat tel qu’il a été proposé aux candidats comprenait 4 scénarii distincts :
- Scénario A : Offre de base sans variante et sans prestation supplémentaire éventuelle
- Scénario B : Offre de base avec variante et sans prestation supplémentaire éventuelle
- Scénario C : Offre de base sans variante et avec prestation supplémentaire éventuelle
- Scénario D : Offre de base avec variante et avec prestation supplémentaire éventuelle
Lors des négociations, il a été décidé de créer une nouvelle hypothèse sans bornes interactives, car il
s'avère que ces dernières ne sont plus utilisées depuis le contexte de pandémie et le risque de
transmission de Covid19.
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 CHRONOLOGIE DE LA PROCEDURE SUIVIE
> Délibération du 15/04/2021 pour autoriser le lancement de la procédure de concession de
service pour la gestion et l'exploitation du mobilier urbain situé sur le territoire de la ville de
Sartrouville.
L'avis d'appel public à concurrence a été publié le 31/08/2021 dans les presses légales suivantes :
- Le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) ;
- Le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) ;
- Le Moniteur, par voie dématérialisée.
De plus, une publication dans le journal « Le Moniteur » a été faite, journal intervenant dans le domaine
de la présente concession de service.
La date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au 12 octobre 2021 avant 12h00.
Aux date et heure limites fixées, 2 plis ont été reçus par voie dématérialisée sur le profil acheteur.
Il s’agit dans l’ordre de réception :
1. JC DECAUX FRANCE
2. PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE
> L'ouverture des plis s’est déroulée le 12 octobre 2021 à 14h00.
> Lors de la séance du 14 décembre 2021, la commission de concession de service a admis les 2
candidatures et a autorisé ces 2 candidats à présenter leur offre respective.
> Le 23 décembre 2021, suite à la réunion de commission de concession de service, il a été procédé
à l'ouverture des offres.
> Le 29 mars 2022, après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres initiales, la
commission de concession de service a admis par un avis favorable les 2 candidats à participer aux
négociations.
Négociations avec les candidats :
Un premier courrier a été adressé à chacun des candidats le 8/04/2022 pour une réponse le 28/04/2022
avant 16h00.
Des entretiens de négociation menés par Madame GRANIÉ se sont tenus le 09/05/2022 :
" De 14h00 à 15h30 avec la société JC DECAUX FRANCE
" De 15h45 à 17h15 avec la société PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE
Le 19 mai 2022, une réunion interne s’est tenue avec des élus et des membres de la Direction générale,
sur les gammes de mobiliers retenus permettant aux deux candidats d'affiner leur proposition technique
et financière dans le cadre des négociations. Egalement, une nouvelle hypothèse de redevance a été
ajoutée pour les deux candidats lors des négociations : une hypothèse dans laquelle les deux bornes
interactives d'informations et la borne interactive voyageurs sont supprimées et ne sont pas remplacées
par d’autres mobiliers, et dans laquelle deux panneaux de jalonnements économiques sur les cinq
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 initiaux sont supprimés. Chaque hypothèse se décompose toujours en 4 scénarii différents tels que
précédemment détaillés.
Un deuxième courrier de négociation a été transmis aux candidats le 24/05/2022 pour une réponse le
07/06/2022. Les candidats ont remis une offre intermédiaire dans les délais.
A l'issue de l’analyse de ces offres, il a été décidé de clôturer les négociations. Ainsi, par courrier transmis
le 02/08/2022, les candidats ont été informés que les offres intermédiaires reçues le 07/06/2022
constituaient les offres finales et que les négociations étaient clôturées.
Le rapport d'analyse des offres finales a été présenté, pour information, à la commission de concession
de service le 29/08/2022, qui a émis un avis favorable à l'unanimité au choix proposé.
Le rapport d'analyse des offres initiales ainsi que le rapport d'analyse des offres finales sont joints à la
délibération.
L'offre finale remise par la société PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE répond à l’ensemble des exigences de
la Ville. Il est proposé au conseil municipal de retenir l’offre D en hypothèse 2 (sans bornes interactives),
qui se décompose de la manière suivante :
e Abris voyageurs neufs pour les deux quartiers suivants : LE CENTRE VILLE — LA VAUDOIRE et LES
DIX ARPENTS,
e Abris voyageurs reconditionnés à neuf pour les douze autres quartiers que compte la Ville.
e Prestation supplémentaire levée en application de l’article 20.2 du contrat, à savoir impression
et pose des affiches pour le compte de la Ville.
La société PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE offre une gratuité totale de l'installation de mobiliers
supplémentaires non publicitaires. Elle propose également un montant de redevance annuelle de 70
450,00 € HT pour le contrat de concession de service portant sur la mise à disposition, l'installation,
l'entretien, la maintenance et l’exploitation de mobiliers urbains sur la ville de Sartrouville pour la
période 2022 à 2032.
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 LES MOTIFS DU CHOIX DU CANDIDAT
Le choix du candidat a été effectué en application des critères ci-après, annoncés dans l’avis de publicité.
Ces derniers ne sont pas pondérés mais hiérarchisés par ordre décroissant, le dernier ayant moins
d'importance que le premier :
1- La valeur technique de l'offre au regard notamment du planning d'installation des mobiliers en
début de contrat, du caractère esthétique et fonctionnel du mobilier, de la qualité des matériaux
et matériels, des mesures en matière de développement durable, des modalités et périodicité
d'entretien ;
2- L'intérêt financier de la proposition au regard notamment du niveau de la redevance, des
montants des déplacements et de l'installation d’un nouveau mobilier ;
L'offre de la société PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE, après négociations, s'avère répondre aux besoins de
la Ville. Il est exposé ci-dessous les motifs pour lesquels il a été considéré que l’offre du candidat choisi,
la société PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE, remplissait les objectifs assignés par la Ville.
Caractère esthétique et fonctionnel du mobilier proposé
l’ensemble des mobiliers proposés par le candidat présente un design contemporain soigné avec un
aspect accueillant, qualitatif et homogène et respecte les normes d'accessibilité pour les personnes à
mobilité réduite. C’est aussi un ensemble de mobiliers modulables, avec des évolutions technologiques
tels que l'intégration de la recharge USB pour les abris vélo ou encore la mise en place des points de
connexion wifi pour les abris voyageurs. Spécifiquement pour les abris voyageurs, l'offre de places
assises est optimale avec quatre places prévues et la longueur de l'abri peut être adaptée selon l'espace
disponible. Les modalités de reconditionnement du mobilier sont en conformité avec les demandes de
la Ville et le design des abris voyageurs reconditionnés est très semblable au design des abris voyageurs
neufs. Pour les abris vélos, plusieurs systèmes de fixation permettant d’accrocher le vélo par le cadre
sont proposés et une horloge interne permet de régler l'éclairage. Le vitrage des panneaux d’affichage
est traité antireflets ce qui optimise le confort de lecture. Les dimensions des colonnes d'informations
culturelles proposées dépassent légèrement les dimensions demandées au contrat, mais cela est dû à la
toiture en forme de coupole; l'emprise sur les trottoirs est également importante lors des
manipulations. Ce point sera à prendre en compte lors du déploiement des mobiliers. Les mobiliers
proposés sont en adéquation en termes d’esthétisme et de fonctionnalités avec les prescriptions
contenues dans le projet de contrat.
Sécurisation et résistance du mobilier face aux dégradations et au vandalisme
La durée de vie des matériaux constituant le mobilier est de 20 ans, ce qui répond amplement à la durée
du contrat, qui est de 10 ans. Le mobilier est équipé de consommables et pièces standardisées, ce qui
facilite la maintenance et le remplacement en cas de dégradations. Au niveau de la conception des
mobiliers, la société a prévu plusieurs mesures permettant de limiter les atteintes sur le mobilier,
notamment : déverrouillage des ouvrants par une clé spécifique, absence de câble apparent, visserie en
inox, matériaux résistants au feu et vitrages en verre trempé securit 10 mm. Les matériaux choisis par le
candidat sont de très bonne qualité et sont conformes aux attentes de la Ville.
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 Méthodologie de déploiement et d'implantation du mobilier et planning d'installation en début de
contrat
Afin d'optimiser les temps d'installation et de diminuer le temps de pose, le mobilier est préassemblé
en atelier et les kits de fixation sont standards, ce qui facilite les interventions. Le titulaire pressenti
prévoit a minima trois équipes pour déployer le mobilier sur le territoire de la Ville, auxquels s’ajoutent
notamment les équipes administratives, les responsables fournisseurs, techniques et un surveillant de
travaux. Un logiciel de suivi des chantiers est proposé afin de suivre l'installation.
Sur la durée d'installation du mobilier, la société a proposé un calendrier sur 110 jours, ce qui est
amélioré par rapport à la demande de la Ville. Le planning détaille le nombre d'installations prévues par
semaine ainsi que le rythme de travail moyen pour les différents mobiliers.
Support de configuration et de diffusion des informations numériques
Pour le mobilier digital, la société offre la possibilité de diffuser des images ou des vidéos. Si la Ville le
souhaite, il est possible de moduler la répartition des spots de communication Ville / publicités selon
des horaires ciblés. L'interface proposée intègre de nombreuses fonctionnalités, avec des modèles prêts
à l'emploi ou la possibilité de création. Des formations sont prévues afin d'accompagner les utilisateurs
jusqu’à l’autonomie.
Les journaux électroniques sont autonomes dans leur gestion une fois les informations transmises, ce
qui signifie qu’une fois les informations reçues, celles-ci sont stockées en mémoire et diffusées au
moment choisi par l'utilisateur. En cas du coupure, l’accès aux informations stockées demeure possible.
Les données sont sécurisées grâce à 5 niveaux.
S'agissant des modalités de mise à jour du matériel électronique, la société précise qu’une mise à niveau
du mobilier sera effectuée une fois en cours de contrat, afin que le parc puisse bénéficier d’une évolution
technologique. En outre, la mise à jour des logiciels se fera à chaque évolution, à une fréquence comprise
entre 12 et 18 mois.
Mesures en matière de développement durable
Afin de restreindre l’impact sur l’environnement de la fabrication des mobiliers, et notamment réduire
la quantité de déchets produits, les mobiliers sont conçus pour être résistants et avoir une durée de vie
élevée. Les mobiliers sont conçus de façon modulaire avec des pièces standards interchangeables entre
les différentes gammes. Ainsi, ils sont facilement démontables pour la rénovation, le reconditionnement
ou le recyclage. Pour la fabrication, la société utilise des matières premières issues de matériaux recyclés
et les mobiliers ont un taux de recyclabilité compris entre 96% et 100%.
Pour limiter les consommations d'énergie, les mobiliers intègrent des lampes LED, des horloges internes
qui permettent de réguler la durée d'allumage, ainsi que des kits photovoltaïques pour 15% des abris
voyageurs ce qui permet de les rendre autonomes.
La société met également en place diverses mesures telles que l’utilisation de produits nettoyants éco
labellisés, le recyclage des affiches, la formation du personnel à l’éco conduite et l’utilisation de véhicules
électriques.
Modalités et périodicité d'entretien et de maintenance
La société prévoit l’affectation d’une équipe qui aura la charge de l'affichage, de l'entretien, des
maintenances légères, préventives, curatives et lourdes. Il est prévu deux interventions de nettoyage par
semaine et dès que nécessaire (enlèvement de tags ou mise en sécurité réalisé sous 30 minutes par
exemple). Pour la maintenance préventive, quatre opérations sont programmées chaque mois. En outre,
la conception modulaire des mobiliers facilite le remplacement et la réparation des éléments qui
pourraient être endommagés.
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 Les éventuelles détériorations peuvent être signalées par différents moyens (hotline, numéro d’astreinte
ou courriel). Par ailleurs, un système de télésurveillance équipe les mobiliers digitaux et permet une
détection rapide des pannes et/ou défauts.
Intérêt financier de la proposition
Cette concession est financée par les recettes publicitaires (ressources extérieures) résultant de
l'exploitation des mobiliers urbains. Ces recettes seront perçues et recouvrées directement par le
titulaire de la concession. Aucune redevance n’est perçue pour les mobiliers à destination exclusivement
municipale. En contrepartie de l’autorisation d'occupation du domaine public pour les mobiliers urbains
dits publicitaires, le concessionnaire verse une redevance annuelle dont le montant est de 70 450 € HT,
soit 84 540 € TTC (quatre-vingt-quatre mille cinq cent quarante euros). Par ailleurs, la société assure à
titre gracieux l'installation de mobiliers supplémentaires non publicitaires.
Synthèse générale
L'offre présentée par la société PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE est complète et correspond aux attentes
de la Ville, en matière d’esthétisme et de fonctionnalités bien que l'emprise sur trottoir soit importante
pour les colonnes d’information lors des manipulations. Les attentes en matière de qualité, de sécurité
et d'engagements en développement durable sont bien développées, tout comme la gestion du contrat
en termes d'entretien et de maintenance curative. Le planning d'installation en début de contrat a été
bien détaillé par le candidat et correspond aux attentes de la Ville. Enfin, le niveau de redevance proposé
est très satisfaisant et la société offre une gratuité totale de l'installation de mobiliers supplémentaires
non publicitaires.
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 ECONOMIE GENERALE DU CONTRAT |
La collectivité confie au concessionnaire à titre exclusif la fourniture, l'installation, l'entretien et la
maintenance, avec exploitation publicitaire et non publicitaire du mobilier urbain mis en place sur le
domaine public de la commune. Les mobiliers urbains objets du contrat sont simplement mis à
disposition de la ville de Sartrouville, sur le domaine public, par le concessionnaire qui en gardera la
propriété pendant toute la durée d'exécution du contrat. L'exploitation publicitaire de ces mobiliers
permet d'assurer gratuitement leur fourniture et leur pose, mais aussi leur entretien, leur rénovation,
leur renouvellement et leur maintenance pendant toute la durée de la concession. Les frais
d'investissement et de fonctionnement sont supportés dans leur intégralité par le titulaire.
Le prestataire se rémunère sur les recettes publicitaires, et verse annuellement à la collectivité une
redevance d'occupation du domaine public. I| se rémunère en exploitant les faces publicitaires des
mobiliers urbains publicitaires, assumant ainsi, sous sa propre responsabilité, un risque d'exploitation.
Le concessionnaire dispose du droit exclusif d'exploiter les prestations objet de la concession au sein du
périmètre géographique de la concession.
La concession est conclue pour une durée de dix (10) ans.
La fourniture de mobilier urbain porte sur :
> Mobilier traditionnel
“58 planimètres 2 m? avec deux faces d’affichage (dont 1 réservée à la Ville),
“89 abris voyageurs (dont 54 avec caisson publicitaire 2 faces),
“4 colonnes d'informations culturelles (3 faces dont 2 réservées à la Ville et 1 publicitaire),
# 19 panneaux d'affichage administratif communal,
“ 43 panneaux d'affichage libre (dont 24 associatif),
" 10 abris vélos,
"3 panneaux de jalonnement de zone d'activités économiques.
> Mobilier digital
“ 3 journaux électroniques d'informations.
Le contrat prévoit que la majeure partie du mobilier installé soit neuf, avec une part d’abris voyageurs
reconditionnés à neuf, ce qui a constitué la variante obligatoire demandée aux candidats lors de la
consultation. Les abris reconditionnés à neuf répondent à toutes les garanties de qualité et de pérennité
attendues pour ce type de mobilier, ainsi qu'aux normes de sécurité. Compte tenu des montants de
redevance proposés selon les différents scénarii, il est proposé de retenir le scénario avec la variante
(abris voyageurs neufs pour le centre-ville, la Vaudoire et les dix Arpents, et des abris voyageurs
reconditionnés à neuf pour les douze autres quartiers que compte la Ville). En effet, le montant de
redevance est plus important qu'avec du mobilier exclusivement neuf qui correspondait à l'offre de base.
Par ailleurs, il est proposé de lever la prestation supplémentaire éventuelle consistant en l'impression et
la pose de certaines affiches pour le compte de la Ville, selon les modalités décrites au contrat, compte
tenu du fait que celle-ci est assurée à titre gracieux par le concessionnaire pressenti.
Enfin, il convient de préciser que le cahier des charges initial prévoyait l'installation d’une borne
interactive d'informations et de deux bornes interactives voyageurs. Or, lors des négociations, il a été
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 décidé de créer une nouvelle hypothèse sans ces trois bornes interactives, car il s'avère que les mobiliers
tactiles ne sont plus utilisés depuis le contexte de pandémie et le risque de transmission de Covid19. Le
retrait de ces bornes dans le périmètre de la concession a permis de dégager un montant de redevance
plus élevé dans le cadre des négociations.
Au regard des éléments techniques et financiers, il est proposé de rétenir la société PHILIPPE VEDIAUD
PUBLICITE suivant l'offre D (variante et prestation supplémentaire éventuelle) en hypothèse 2 (sans
bornes interactives voyageurs). Sur la base des conditions d'exécution du contrat précitées, le
concessionnaire versera une redevance annuelle dont le montant est de 70 450 € HT, soit 84 540 € TIC
(quatre-vingt-quatre mille cinq cent quarante euros). Par ailleurs, PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE offre une
gratuité totale de l'installation de mobiliers supplémentaires non publicitaires.
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 20 septembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/73/2022
Service : Commande Publique
RAPPORTEUR : Monsieur Raynald GODART, Adjoint
OBJET : APPROBATION DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET AUTORISATION DE SIGNER LE
CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PORTANT SUR LA MISE À DISPOSITION,
L'INSTALLATION, L'ENTRETIEN, LA MAINTENANCE ET L'EXPLOITATION DE MOBILIERS
URBAINS SUR LA VILLE DE SARTROUVILLE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1411-1 et suivants,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil municipal n°33/2021 du 15 avril 2021 autorisant le lancement d'une
procédure de concession de service pour la gestion et l'exploitation du mobilier urbain situé sur le
territoire de la Ville de Sartrouville,
Vu le dossier de consultation des entreprises consultable au service de la Commande publique,
Vu la décision du 14 décembre 2021 de la Commission de service public admettant les candidatures et
dressant la liste des candidats admis à présenter une offre, à savoir les sociétés JCDECAUX FRANCE et
PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE,
Vu la décision du 29 mars 2022 de la Commission de service public admettant les candidats à négocier
après présentation du rapport d'analyse des offres initiales, à savoir les sociétés JCDECAUX FRANCE et
PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE,
Vu la décision de clôturer les négociations et de considérer les propositions remises après négociation
par les deux candidats comme étant finales,
Vu le rapport d'analyse des offres finales,
Vu les procès-verbaux des commissions consultables au service de la Commande publique,
Vu l'arrêté municipal n°2022-0763 en date du 29 août 2022 relatif à la désignation du concessionnaire
pressenti,
Vu le rapport rédigé par l'autorité responsable de la personne publique concédante qui, au terme des
négociations, procède au choix du concessionnaire ;
Considérant que le rapport d'analyse des offres relatives aux dernières propositions remises a été
présenté à la Commission de service public le 29 août 2022,
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 Considérant que la Commission de service public a émis, à titre informatif, un avis favorable à
l’unanimité ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’APPROUVER le choix de retenir la société PHILIPPE VEDIAUD PUBLICITE, représentée par son
gérant, Monsieur Philippe VEDIAUD, en qualité de concessionnaire du contrat de concession de
service pour la mise à disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de
mobiliers urbains sur la ville de Sartrouville, pour une durée de dix (10) ans,
e D’APPROUVER le projet de contrat et ses annexes ci-jointes,
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de concession de service et l’ensemble de
ses annexes,
e DE FIXER le montant de redevance annuelle à 70 450,00 € HT pour le contrat de concession de
service portant sur la mise à disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance et
l'exploitation de mobiliers urbains sur la ville de Sartrouville,
° DE PRÉCISER que le concessionnaire offre une gratuité totale de l'installation de mobiliers
supplémentaires non publicitaires.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
4 & x Pierre FOND
Réception en préfecture le : 23 sept. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220920-Imc114431-DE-1-1 | Pate de publication | Le 26 septembre 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Délégation de service public
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 15 MODIFICATION DE CONTRAT N°1 RELATIVE A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT MULTI ACCUEIL DE 60 PLACES
M. le MAIRE.- Je passe la parole à Arlette LEBERT.
Mme LEBERT.- | s’agit d'autoriser M. Le Maire à signer l'avenant pour la crèche Pomme de
reinette, avenant qui a pour objet de permettre à la Ville d'assurer elle-même l'entretien des
installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire dans le cadre de son contrat de
maintenance de l’ensemble des chaufferies des bâtiments municipaux à compter du 1°
septembre 2022.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ? (I! n’y en a pas.)
Adoptée à l’unanimité
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 20 septembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 15
Service : Commande Publique
RAPPORTEUR : Madame Arlette LEBERT, Conseiller Municipal
OBJET: MODIFICATION DE CONTRAT N°1 RELATIVE A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT MULTI ACCUEIL DE 60 PLACES
Par délibération du Conseil Municipal du 31 janvier 2019, la Ville de Sartrouville a conclu avec la
société PEOPLE AND BABY une délégation de service public relative à la gestion d’un multi-accueil
de 60 places, pour une durée de 5 ans et huit mois et demi, du 15 avril 2019 au 31 décembre 2024.
Le contrat prévoit que le délégataire doit assurer l'accueil au quotidien des enfants sur la totalité de
l'amplitude horaire (de 7h30 à 19h), le recrutement, l'encadrement et l’organisation du travail pour
le personnel nécessaire à leur accueil, ainsi que les relations avec les parents et la Caisse
d’Allocations Familiales.
L'article 22.1 du contrat prévoit par ailleurs que le délégataire est tenu d’effectuer régulièrement et
à ses frais tous les travaux d’entretien et de menues réparations de nature locative sur les biens
immobiliers, locaux, équipements et matériels mis à disposition et qu’à ce titre, il devra notamment
assurer l’entretien des installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire.
La Ville disposant d’un contrat d’entretien avec un prestataire externe pour l’ensemble des
chaufferies des bâtiments municipaux, celle-ci souhaite, pour des raisons d'optimisation financière
et de cohérence dans les interventions techniques, regrouper la maintenance de la chaufferie de la
crèche Pomme de Reinette avec celles des autres bâtiments qu’elle gère. Le remplacement de
l'installation actuelle, devenu nécessaire, représentait une opportunité pour mener à bien ce projet.
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 20 septembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/74/2022
Service : Commande Publique
RAPPORTEUR : Madame Arlette LEBERT, Conseiller Municipal
OBJET: MODIFICATION DE CONTRAT N°1 RELATIVE À LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT MULTI ACCUEIL DE 60 PLACES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-1 et suivants et
R. 1411-1 et suivants,
Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.1121-1 et suivants, L. 3000-1 et
suivants et R. 3111-1 et suivants,
Vu la délibération n°132/2019 du Conseil municipal en date du 31 janvier 2019 approuvant le
choix de la société PEOPLE AND BABY en qualité de délégataire et autorisant la signature de la
convention de délégation de service public pour la gestion d’un multi-accueil de 60 places,
Vu le projet d’avenant n°1 joint à la présente délibération ayant pour objet de permettre à la
Ville d'assurer elle-même l'entretien des installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire
dans le cadre de son contrat de maintenance de l’ensemble des chaufferies des bâtiments
municipaux à compter du ler septembre 2022,
Considérant que les modifications apportées ne changent pas la nature du contrat,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
+ D’APPROUVER le projet d’avenant n°1 au contrat de délégation de service public pour
la gestion d’un multi-accueil de 60 places, tel qu’annexé à la présente délibération,
e D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjointe déléguée, à signer ledit avenant et
l’ensemble des correspondances et documents y afférents.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 Pierre FOND
Réception en préfecture le : 23 sept. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220920-Imc114430-DE-1-1 | Pate de publication | Le 26 septembre 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Délégation de service public
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 PETITE ENFANCE
16 SIGNATURE DE DEUX AVENANTS AUX CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LA VILLE ET
LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES CONCERNANT LE RELAIS
PETITE ENFANCE
M. le MAIRE.- Je repasse la parole à Arlette LEBERT.
Mme LEBERT.- Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d'accélération, de simplification de
l’action publique, les Relais Petite Enfance ont remplacé les anciens Relais Assistants Maternels.
D'où la nécessité d'apporter des modifications aux conventions actuellement en cours avec la CAFY.
Tout d’abord, il faut acter le changement de dénomination.
Ensuite, il s’agit de renforcer les trois missions prévues dans le référentiel, à savoir le guichet
unique et le traitement des demandes formulées sur le site monenfant.fr, l'analyse de la
pratique, la promotion renforcée de l’accueil individuel.
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions ? ({{ n’y en a pas.)
Adoptée à l’unanimité
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 20 septembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 16
Service : Petite Enfance
RAPPORTEUR : Madame Arlette LEBERT, Conseiller Municipal
OBJET : SIGNATURE DE DEUX AVENANTS AUX CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LA VILLE
ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES CONCERNANT LE RELAIS PETITE
ENFANCE
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d'accélération et de simplification de l’action
publique, les Relais Petite Enfance (RPE) ont remplacé les anciens Relais Assistants Maternels
(RAM) et leurs missions relatives à l’accueil de la petite enfance ont été renforcées.
L'objectif de ces modifications, tant au niveau de l’appellation que des missions des Relais Petite
enfance est de faciliter l'implantation, le maintien et le développement de services aux familles
sur les territoires et plus largement de promouvoir le métier d'assistant maternel dans un cadre
législatif clarifié et modernisé.
Pour traduire concrètement les impacts induits par ces nouvelles normes législatives, il est
nécessaire d'apporter des modifications aux conventions actuellement en cours entre la Caisse
d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) et la Ville de Sartrouville concernant le Relais Petite
Enfance de la Ville.
Concernant l’avenant à la convention d’objectifs et de financement passée entre la Ville et la
CAFY :
Par une convention d'objectifs et de financement qui lie la Ville à la Caisse d’Allocations
Familiales des Yvelines, la collectivité bénéficie d’une aide financière pour le fonctionnement
du Relais Petite Enfance qu’elle gère, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.
Pour intégrer les dispositions de l’article 9 du décret n°2021-1115 du 25 août 2021 à cette
convention, il est nécessaire de procéder à la conclusion d’un avenant :
“ prévoyant le changement de dénomination du Relais Assistant Maternels, qui devient
Relais Petite enfance ;
“ intégrant également le renforcement des missions des Relais Petite Enfance dans le
cadre de la mise en œuvre de ce nouveau référentiel national. Ainsi, les Relais qui le
souhaitent peuvent s'engager dans une ou plusieurs des trois missions renforcées
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 prévues dans ce référentiel, en contrepartie d’un financement complémentaire de la
part de la CAF.
Trois missions sont disponibles :
“ Le «guichet unique et traitement des demandes formulées sur le site
« monenfant.fr »,
“ L’analyse de la pratique,
"La promotion renforcée de l’accueil individuel par la mise en œuvre d’une stratégie
de communication.
En l'occurrence, dans le cadre de l’actuelle convention avec la CAF, le Relais Petite Enfance de
la Ville souhaite s'engager dans la mission 3, relative à la promotion renforcée de l’accueil
individuel, en organisant tout au long de l’année, des matinées de rencontre entre les parents
ou futurs parents à la recherche d’un mode d’accueil et les assistant(e}s maternel{le}s. Le but
de ces rencontres est essentiellement de rendre plus concret le métier d'assistant maternel et
de valoriser leur professionnalisation.
Concernant l’avenant au projet de fonctionnement du relais petite enfance :
Le projet de fonctionnement constitue un document de cadrage, négocié entre la Ville et la
CAFY, qui définit les axes et méthodes de travail du Relais Petite Enfance sur la période
contractuelle fixée à 4 ans. Il décrit les enjeux, les moyens mobilisés et actions mises en œuvre
en direction des familles d’une part, et des professionnels de l’accueil du jeune enfant d’autre
part, en tenant compte du contexte local et des besoins du public sur le territoire d’intervention
du relais.
Le projet de fonctionnement doit désormais s'inscrire dans le cadre de référence constitué par
le référentiel national des Relais Petite Enfance mis en place par le législateur.
L’avenant ci-annexé a pour but d’ajuster le projet de fonctionnement en cours en intégrant la
nouvelle structuration des missions socles et en détaillant le contenu de la nouvelle mission
renforcée, décrite ci-dessus, dans laquelle le Relais souhaite s'engager.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les deux avenants à la convention
d'objectifs et de financement et au projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance, conclus
entre la Ville de Sartrouville et la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines.
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 20 septembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/75/2022
Service : Petite Enfance
RAPPORTEUR : Madame Arlette LEBERT, Conseiller Municipal
OBJET : SIGNATURE DE DEUX AVENANTS AUX CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LA VILLE ET
LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES CONCERNANT LE RELAIS PETITE ENFANCE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.214-2-1,
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP,
Vu l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services à la famille, notamment
son article 9,
Vu le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information
des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant,
Vu la délibération n°88/2020 du Conseil municipal en date du 1: octobre 2020 autorisant la
signature de la Convention d'objectifs et de financement pour la prestation de service « Relais
Assistants Maternels » pour la période 2020-2023,
Vu la délibération n°37/2021 du Conseil municipal en date du 15 avril 2021 autorisant la
signature d’un avenant n°1 à la convention d’objectifs et de financement pour la prestation de
service « Relais Assistants Maternels » pour la période 2020-2023,
Vu le projet de fonctionnement du Relais Petite enfance, conclu entre la Ville de Sartrouville
et la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines,
Considérant la nécessité de mettre en conformité avec le nouveau référentiel national de la
petite enfance prévue dans le cadre de la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action
publique (ASAP), la convention d'objectifs et de financement et le projet de fonctionnement
du Relais Petite Enfance susvisés,
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D'APPROUVER le projet d’avenant à la convention d’objectifs et de financement
conclue entre la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines pour la période
du 1°' janvier 2022 au 31 décembre 2023, relative au Relais Petite Enfance,
e D'APPROUVER le projet d’avenant au projet de fonctionnement du Relais Petite
Enfance conclu entre la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines,
e D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjointe déléguée, à signer lesdits
avenants et tout document y afférent.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
LR Pierre FOND
Réception en préfecture le : 23 sept. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220920-Imc114500-DF-1-1 | Pate de publication Le 26 septembre 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres domaines de competences des
communes
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 AFFAIRES CULTURELLES ET SPORTIVES ASSOCIATIONS
17 AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT 2022 AU CONTRAT DE FINANCEMENT DU
POSTE DE DIRECTEUR DE LA MJC DE SARTROUVILLE
M. le MAIRE.- Frédéric HASMAN.
M. HASMAN.- Merci, Monsieur le Maire.
C’est une délibération traditionnelle. Chaque année, nous votons un avenant à la convention de 1998.
Outre la subvention directe de fonctionnement à la MIC et la mise à disposition de ces locaux,
nous finançons également, à travers le FONJEP, le poste de directrice de la MJC. Chaque année,
nous devons établir le montant de ce financement.
En revanche, c’est probablement la dernière année que nous aurons à voter cet avenant, dans
la mesure où nous avons dénoncé cette convention, puisque la Fédération régionale des MJC,
qui est l'employeur de la directrice de la MJC de Sartrouville, est en difficulté financière. De
manière à préserver nos intérêts financiers et ceux de la MJC, nous sommes actuellement en
discussion pour un financement direct auprès de la MJC de Sartrouville.
Pour 2022, nous avons à voter cet avenant.
M. le MAIRE.- Merci.
Y a-t-il des questions ?
Mme VITRAC-POUZOULET.- Un éclaircissement.
Est-ce que cela veut dire, Monsieur HASMAN, que la Ville prendra en charge le salaire du
directeur ou de la directrice de la MJC ?
M. HASMAN.- Rien n’est encore décidé. Nous allons trouver une solution, en accord avec les
instances dirigeantes de la MJC de Sartrouville, mais c’est probablement ce vers quoi nous
allons nous diriger.
Plus exactement — j'utilise le conditionnel —, ce serait la MJC de Sartrouville qui deviendrait
l'employeur et nous en tirerions les conséquences financières en augmentant notre soutien à
la MJC, mais ce n’est pas encore décidé.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Pouvons-nous attendre d’autres subventions que celles de la
Ville ? Pouvons-nous avoir une aide du Département, de la Région ?
M. HASMAN.- Bien sûr, nous essaierons d’avoir des aides, mais sur le plan financier, cela devrait
être une opération neutre, par rapport à la situation actuelle.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je vous remercie.
M. le MAIRE.- Nous sommes prudents. Nous ne voulons pas être la victime collatérale de la
disparition des structures départementales et régionales et des chicayas qu’il y a entre eux.
Nous avons la MJC à Sartrouville. Nous trouvons qu’elle occupe un espace intéressant. Elle fait
des choses. Nous avons de bonnes relations avec eux et nous souhaitons les garder et permettre leur pérennité.
Je suis quand même prudent, car je vois bien que des choses nous dépassent dans l’organisation
de ce mouvement, en dehors de la ville de Sartrouville.
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 M. HASMAN.- La Fédération régionale des MJC est en redressement judiciaire depuis plusieurs
années et, en plus, elle a des difficultés sur certaines de ses maisons et de ses missions,
notamment avec la Ville de Paris. Si les choses devaient s’aggraver dans les prochains mois,
nous ne voudrions pas que l’argent versé à la Fédération régionale disparaisse et qu’ensuite, le
poste sartrouvillois soit à nouveau à analyser.
M. le MAIRE.- Ce serait un paradoxe que la MJC à Paris et la Fédération soient coulées par
Me Hidalgo, alors que nous essayions de les soutenir. C’est quand même des évolutions
étonnantes et pas forcément prévisibles.
En tout cas, nous essayons de régler notre sujet uniquement local, comme le disait Frédéric.
Y at-il d’autres questions ? Non.
Adoptée à l’unanimité
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 20 septembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 17
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Frédéric HASMAN, Adjoint
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT 2022 AU CONTRAT DE FINANCEMENT DU
POSTE DE DIRECTEUR DE LA MJC DE SARTROUVILLE
La ville de Sartrouville contribue depuis de nombreuses années au financement du poste de
Directeur de la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) via le Fonds de coopération de la
Jeunesse et de l’Education Populaire (FONJEP), organisme cogéré par l’État, les collectivités et
les associations ayant pour mission de renforcer le développement des projets associatifs de
jeunesse et d'éducation populaire. Cette aide permet de développer et de pérenniser un projet
associatif dont la réalisation nécessite l'emploi d’un(e) salarié(e) permanent(e) qualifié(e).
A cet effet, une convention tripartite a été signée en 1988 entre la Ville, le FONJEP et la
Fédération Régionale des MJC d'Île-de-France (FRMJC-IDF), à laquelle la MJC de Sartrouville est
affiliée. Celle-ci met l’un de ses cadres à la disposition de l’association pour en assurer la
direction, tout en assurant sa formation professionnelle et sa mobilité, le cas échéant.
En application de cette convention, la participation forfaitaire de la Ville, sollicitée chaque année
par la FRMIC-IDF, a pour base la moyenne des rémunérations de tous les directeurs des MJC de
l’Île-de-France ainsi que des coûts de gestion de la fédération. La participation annuelle de la
Ville est fixée à hauteur de 71 000 euros. Il a été convenu avec la FRMIJC-IDF de conclure un
avenant à la convention de 1988 pour fixer, chaque année, le montant.
l'est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant 2022
au contrat de financement du poste de directeur de la MJC.
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 20 septembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/76/2022
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Frédéric HASMAN, Adjoint
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT 2022 AU CONTRAT DE FINANCEMENT DU
POSTE DE DIRECTEUR DE LA MJC DE SARTROUVILLE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 19 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,
Vu le budget primitif 2022,
Considérant la convention tripartite du 1er janvier 1988 conclue entre la Ville, la Fédération
Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture d’Ile-de-France (FRMIJC) et le Fonds de
coopération de la Jeunesse et de l'Education Populaire (FONJEP).
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D’APPROUVER le projet d’avenant à la convention de financement du poste de Directeur
de la MJC conclue entre la Ville, la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de
la Culture d'Ile-de-France et le Fonds de coopération de la Jeunesse et de l'Education
Populaire, tel qu’annexé à la présente délibération,
° _D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer ledit avenant ainsi
que tout document relatif au versement de l’aide précitée.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
/ [À u \ Pierre FOND
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 Réception en préfecture le : 23 sept. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220920-Imc114413-DE-1-1 Pate de publication Le 26 septembre 2022
Nature : Délibérations |
Nomenclature : Decisions budgetaires
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 18 APPROBATION D'UNE POLITIQUE DE RÉGULATION DES FONDS DES BIBLIOTHÈQUES
M. HASMAN.- Chaque année, régulièrement, vous procédons à'un inventaire des ouvrages au
sein des bibliothèques (la médiathèque et la bibliothèque Stendhal). Nous procédons à un
retrait de nos fonds des ouvrages qui ne rencontrent plus l'adhésion du public, qui ne sont plus
empruntés, qui ne sont plus d'actualité.
Jusqu'à présent, nous n’en avions pas la possibilité. Cette délibération nous permettra de les
vendre ou de les donner à des associations ou des œuvres d’utilité publique.
Nous avons fixé un tarif assez raisonnable allant de 50 centimes à 2€. Cela ne va pas
bouleverser le budget municipal, les recettes municipales !
M. le MAIRE.- Ÿ a-t-il des questions ? {{{ n’y en a pas.)
Adoptée à l’unanimité
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 20 septembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 18
Service : Médiathèque et Bibliothèque
RAPPORTEUR : Monsieur Frédéric HASMAN, Adjoint
OBJET : APPROBATION D'UNE POLITIQUE DE RÉGULATION DES FONDS DES BIBLIOTHÈQUES
Les bibliothécaires sont en charge de la bonne conservation des documents, des
acquisitions et de la mise en valeur des collections pour répondre à la demande du public.
Certains ouvrages font régulièrement l’objet d’un tri permettant ainsi de les sortir de
l'inventaire et conserver des collections attractives, répondant aux besoins de la population.
Ils peuvent toutefois conserver un intérêt pour un usage individuel ou bien être recyclés.
Il est donc proposé au conseil municipal de fixer les critères de tri appliqués ainsi que les
modalités permettant aux bibliothécaires de céder les ouvrages, à l'exception des livres
d'art ou ceux présentant un intérêt culturel, patrimonial ou historique.
Les critères alternatifs de tri proposés sont :
e Etat physique du document ;
e Nombre d'années écoulées sans prêt ;
e Existence ou non de documents de substitution :
e Nombre d'exemplaires trop important.
Les documents ainsi déclassés seront, dans l’ordre de priorité indiqué ci-après :
- Vendus au public à l’occasion de ventes organisées par les bibliothèques de la commune ;
- Cédés à titre gratuit à des institutions publiques ou privées (EHPAD, résidences
autonomie, IME, etc...) ou à des associations ;
- Valorisés au sein d’une filière de recyclage de papier.
Les tarifs proposés pour la vente des documents sont :
e Documents jeunesse : 0,50 euros ;
e Documents adultes : 1 euro ;
e Livres audio : 2 euros.
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 20 septembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/77/2022
Service : Médiathèque et Bibliothèque
RAPPORTEUR : Monsieur Frédéric HASMAN, Adjoint
OBJET : APPROBATION D'UNE POLITIQUE DE RÉGULATION DES FONDS DES BIBLIOTHÈQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que les bibliothécaires sont en charge de la bonne conservation des
documents, des acquisitions et de la mise en valeur des collections pour répondre à la
demande du public;
Considérant que certains ouvrages font régulièrement l’objet d’un tri permettant de les
sortir de l'inventaire et ainsi conserver des collections attractives, répondant aux besoins
de la population ;
Considérant néanmoins que lesdits ouvrages peuvent conserver un intérêt pour un usage
individuel ou bien être recyclés,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D'APPROUVER la politique de régulation des collections des bibliothèques
municipales selon les critères de tri déterminés ci-après :
- Etat physique du document ;
- Nombre d'années écoulées sans prêt ;
- Existence ou non de documents de substitution ;
- Nombre d'exemplaires trop important.
e D’AUTORISER la Directrice des bibliothèques à procéder au déclassement des
ouvrages et documents contenus dans les collections municipales, selon les critères
énumérés ci-avant,
e DE PRÉCISER que ces critères peuvent être appliqués de manière alternative ou
cumulative et que les livres d’art ou présentant un intérêt culturel, patrimonial ou
historique sont conservés ;
e DE PRÉCISER que les ouvrages sortis de l'inventaire sont ainsi déclassés et peuvent
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 être, par ordre de priorité :
o Vendus au public à l’occasion de ventes organisées par les bibliothèques de la
commune;
O Cédés à titre gratuit à des institutions publiques ou privées (EHPAD, résidences
autonomie, IME, etc...) ou à des associations ;
O Valorisés au sein d’une filière de recyclage de papier.
. DE FIXER les tarifs suivants, pour les ventes organisées par les bibliothèques de la Commune :
© Documents jeunesse : 0,50 euros :
O Documents adultes : 1 euro ;
O Livres audio : 2 euros.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
(/{& VC Pierre FOND
Réception en préfecture le : 23 sept. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220920-Imc114476-DE-1-1 Pate de publication Le 26 septembre 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Culture
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 PREVENTION SANTE ET HANDICAP
19 ADHÉSION À L'ASSOCIATION ESPT "ELUS, SANTÉ PUBLIQUE ET TERRITOIRES"
Mme AUBRUN.- La Ville souhaite adhérer à cette association nationale ESPT, « Élus, Santé
publique et Territoires », qui nous a été proposée par un certain nombre d’élus de notre
territoire, mais également d’autres territoires sur le plan national.
L'idée, c’est vraiment de mutualiser nos réflexions, nos moyens et d’échanger sur les bonnes
pratiques, sensibiliser également, expérimenter et développer.
L'idée est d’unir nos forces face aux nouveaux défis que nous affrontons et que nous allons
continuer à affronter dans les années à venir, le premier étant le problème de démographie
médicale.
Nous proposons cette adhésion qui n’est pas ruineuse, puisque c’est 1 € pour 250 habitants,
soit un total, pour la cotisation, de 212 €.
M. le MAIRE.- Merci.
Des questions ?
Mme VITRAC-POUZOULET.- Une remarque. J'ai noté un aspect formation des élus par cette
association.
Madame AUBRUN, je ne me suis pas trompée ?
Mme AUBRUN.- Absolument.
En principe, c’est une formation pour les élus à la santé. Je le rappelle, la santé n’est pas une
compétence municipale. C'est un secteur qui peut nous échapper assez facilement. Du coup,
c’est intéressant de pouvoir accéder à une formation sur ces thématiques de santé.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Nous voterons cette délibération.
J'en profite pour faire une digression sur la formation des élus.
Je participe moi-même, au moins une fois par an, à une formation. En 2021, la formation
Condorcet, je crois, n’a pas été réglée. Je dois voir avec les services. Il y a eu un petit couac.
Je n’ai pas eu de formation cette année, mais j'en profite pour annoncer que je vais faire une
formation contre les violences faites aux femmes qui aura lieu fin octobre. Je vais donc déposer
mon dossier pour qu’il soit pris en charge.
Je vous remercie.
M. le MAIRE.- Je me tourne vers notre Directeur général et notre nouvelle directrice financière.
C'est MM PELLET qui avait refusé de payer ! Elle est partie, mais elle n’est pas loin. Elle est à
l’Intercommunalité.
Nous allons régler cela. Bien sûr, il y a un droit à la formation pour les élus qui le souhaitent.
Adoptée à l'unanimité
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 20 septembre 2022
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 19
Service : Prévention santé handicap
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : ADHÉSION À L'ASSOCIATION ESPT "ELUS, SANTÉ PUBLIQUE ET TERRITOIRES"
L'ESPT (association « Élus, Santé Publique et Territoires »}) est une association nationale des
villes pour le développement de la santé publique. Elle constitue un réseau d’élus locaux
délégués à la santé, pour la prise en compte de la santé de la population dans les politiques
locales et le développement de la santé publique.
L'objectif est de promouvoir les politiques locales de santé, de contribuer à engager toutes les
politiques municipales, de rapprocher la recherche universitaire et la prise de décision publique
locale en santé et de participer à la réflexion partagée autour du croisement entre production
de connaissances et prise de décision publique.
Les moyens d'actions mis en œuvre par l’association permettront à la Ville de Sartrouville des
échanges, des informations, des formations des élus, de leurs collaborateurs et des acteurs
locaux.
Le montant de la cotisation annuelle est indexé sur le nombre d'habitants de la collectivité, soit
1 euro pour 250 habitants. Pour la première année d’adhésion, qui court du 1° octobre 2022
au 30 septembre 2023, la cotisation s’élève à 212 euros.
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 20 septembre 2022
DÉLIBÉRATION N°CM/78/2022
Service : Prévention santé handicap
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : ADHÉSION À L'ASSOCIATION ESPT "ELUS, SANTÉ PUBLIQUE ET TERRITOIRES"
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant l'utilité sociale de développer des comportements favorables à la santé, en vue
de garantir le bien-être de tous, et de contribuer à réduire les inégalités territoriales,
sociales et de santé,
Considérant que l’adhésion de la Commune à l'association « Élus, Santé Publique et
Territoires » s'inscrit dans la volonté municipale de promouvoir des actions en faveur de la
santé publique sur le territoire sartrouvillois,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
e D'ADHERER à l'association ESPT (« Élus, Santé Publique et Territoires »}), pour la
période du 1°’ octobre 2022 au 30 septembre 2023, au montant annuel de deux cent douze
euros.
. D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjointe déléguée, à signer le bulletin
d'adhésion et tout document y afférent.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
(ESA Pierre FOND
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 Réception en préfecture le : 23 sept. 2022
L'ID est : 078-217805860-20220920-Imc114437-DE-1-1 | Pate de publication | Le 26 septembre 2022
Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres domaines de competences des
communes
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 M. le MAIRE.- Nous avons terminé l’examen des délibérations. Y a-t-il des questions sur les
décisions ?
Mme LABILLE.- Je vous demande une minute, parce que je vous avoue que je vais regarder mes
notes.
Nous avons la 109. Nous sommes interpellés par la durée du contrat, la convention conclue à
titre gracieux, pour 12 ans, pour le beach-volley.
Puis, nous aurions aimé des informations complémentaires sur le désherbage alternatif dans la
décision 113.
Dans la 116, nous nous interrogions sur le motif de la signature d’une convention; de cette
convention.
En 117, même chose.
En 118...
M. le MAIRE.- Attendez !
Je vous réponds une par une.
La 109: nous souhaitons réaliser un terrain avec un financement régional, d'État,
départemental, de l’Agence nationale du sport. C’est un terrain spécifique pour cette activité,
qui est une discipline olympique aujourd’hui. Il ne peut être utilisé que par l'association de
volley de Sartrouville.
M. PRIGENT.- La rédaction de cette convention est liée au fait que l’ANS, en préambule de
l'affectation d’une subvention, demandait la production d’une convention d'utilisation de
fonctionnement.
Mme LABILLE.- D'accord.
M. le MAIRE.- C’est la contrepartie du financement.
Ceci dit, le beach-volley, à part le club de volley, je ne sais pas qui peut l'utiliser.
Ensuite, le désherbage alternatif, j'avoue que le terme est osé, mais c’est en fait du désherbage
mécanique des trottoirs, rues et caniveaux. Nous avons abandonné les produits chimiques.
Nous avons un certain nombre de riverains qui râlent parce que de l’herbe pousse. Il faut faire
un effort sur le sujet.
Cela nous consomme beaucoup de temps/agent. C’est vrai que c’est plus long à enlever que de
mettre un désherbant. Dont acte. Nous passons un accord avec une société pour qu'elle
travaille et nous aide, comme pour le ramassage des feuilles, sur le désherbage mécanique.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- La 116, c’est toujours le problème du parking de la piscine.
Nous avons déjà transmis la convention à Mme AMAGLIO-TÉRISSE. Normalement, elle a toutes
les réponses dedans.
Mme LABILLE.- Très bien.
M. le MAIRE.- Nous utilisons les terrains pour privatiser les parkings.
Mme LABILLE.- La 117 : le motif de la signature de la convention ?
M. le MAIRE.- Nous avons un terrain dont nous ne faisons rien et qui n’est pas utilisé. Il n’est
pas entretenu. Il n’y a pas d'affectation particulière. Nous sommes propriétaires.
Il y a une famille de la communauté des gens du voyage — je ne sais pas si on dit cela comme
cela maintenant — à reloger. Ils sont quasi sédentarisés et nous les relogeons sur cette parcelle,
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 en passant avec eux une convention entre la Ville et ces occupants pour leur permettre
d'occuper, pendant un temps donné, ce terrain et de l’entretenir à leurs frais.
Mme LABILLE.- Très bien.
La 118, nous étions simplement surpris. D'habitude, nous voyons l'identité des personnes.
M. le MAIRE.- C’est une société en bord de Seine. Elle à un nom. Je ne sais plus comment elle
s'appelle.
Quand vous allez sur les bords de Seine, vous voyez l’ensemble. C’est une production un peu
écologique de récupération d’eau. Elle est plutôt intéressante.
Nous pourrons donner le nom du responsable de la société, mais nous passons la convention avec la société.
Mme LABILLE.- Parfait.
La dernière, c'est la 123. Nous nous demandions s’il y avait déjà des projets un peu précis,
éventuellement des localisations de ce qui était prévu en termes de création d’îlots de fraîcheur
et de plantation.
M. le MAIRE.- C’est la plantation de 203 arbres sur trois ans et la réalisation de sept îlots de
fraîcheur.
Une fois que j'ai dit cela, nous attendrons le retour de Leïla GHARBI qui vous expliquera cela
mieux que moi, puisque c’est un dossier qu’elle a suivi. Sur le nom des parcs, sur les places, il y
a pas mal de choses. Il y en a 7 et c’est 203 arbres. Ce n’est pas mal.
Voilà ce que je peux dire.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Sur la 124 qui complète celle-ci, je me demande en quoi consiste
un îlot de fraîcheur dans une école.
M. le MAIRE.- C'est dans la cour.
C’est tout simple et c’est un programme financé par le Conseil régional qui nous aide à la
réalisation de ces îlots de fraîcheur.
L'idée bien fondée, c’est que si nous voulons, en cas de canicule, avoir des endroits plus frais, il
faut planter des arbres. La végétation amène un rafraîchissement naturel. Considérons l’arbre
comme une sorte de climatiseur naturel, si vous me permettez l'expression.
C’est l’idée réalisée dans des espaces qu'auparavant nous aurions plutôt minéralisés, des
endroits avec des plantations qui amèneront un îlot de fraîcheur.
Après, je ne sais pas si cela marche. Tout le monde dit que c’est le cas. Nous verrons bien, une
fois plantés, s'ils ont poussé, lors de la prochaine canicule, s’il y a une. Nous ne savons pas
puisque nous allons vers les grands froids. C’est grâce au Conseil régional qui nous aide.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Toutes les écoles sont concernées ou est-ce petit à petit ?
M. le MAIRE.- Nous demanderons à Francine GRANIÉ et à Leila GHARBI ce qu’elles ont décidé.
Je n’en sais rien. Il y a sûrement des écoles plus soumises à canicule que d’autres. Certaines ont des arbres.
Je trouve cela plutôt sympathique, intéressant. Ce sont des innovations. Nous verrons quel est
le résultat. Je ne vois que du bien à ce type d'opération.
kkX
M. le MAIRE.- Avez-vous des questions diverses ?
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 Mme VITRAC-POUZOULET.- J'ai une question diverse.
Si nous pouvions faire un point sur la gestion du CAP par le délégataire. Nous avons vu dans les
environs les piscines, dont celle de Conflans, fermées une quinzaine de jours suite à
l'augmentation du prix de l'énergie. Cela peut inquiéter les concitoyens.
La deuxième question, c'était si nous allions prévoir une augmentation des tarifs, dans la
mesure où la piscine reste ouverte et où le prix de l’énergie va augmenter.
M. le MAIRE.- Pierre, tu veux donner des éléments de réponse ?
M. PRIGENT.- Oui, éventuellement.
La gestion effective d’ASP est désormais assurée par la CRC et la CASGBS. Le gestionnaire de la
piscine bénéficie d’un contrat de fourniture d'énergie encadrant les prix pendant un an. Il
n'existe donc pas de risque à court terme.
Néanmoins, une délibération prévoyant une augmentation de 6 à 10 % des tarifs sera présentée
en Conseil communautaire le 29 septembre prochain. Aucune augmentation des tarifs n’a eu
lieu depuis l'ouverture en 2013.
En parallèle, des discussions sont en cours pour raccorder le CAP au réseau de chaleur du SITRU,
ce qui permettrait de réaliser des économies substantielles de gaz.
M. le MAIRE.- Il faut quand même être prudent.
Les communes touchées avaient un contrat avec Vert Marine. À l'issue des périodes des
vacances, le PDG de Vert Marine a dit, vu les coûts de l'énergie et la disparition de tout bénéfice,
voire l’arrivée de pertes pour Vert Marine, que son entreprise allait finir par péricliter. Via un
dispositif de sauvegarde, il a donc fermé les piscines le temps de trouver une solution.
Entre nous, la décision était brutale. Cela ne concernait pas Sartrouville, puisque Vert Marine
est uniquement un actionnaire d’Opalia aux côtés de Suez, mais les piscines de France gérées
uniquement par Vert Marine se sont retrouvées fermées du jour au lendemain. Dont plusieurs
en Île-de-France : Versailles, Conflans, Meudon, Saint-Cyr-L'École, etc.
Un accord a été trouvé entre ces villes et la société Vert Marine et les piscines ont rouvert.
Nous, nous n’avons pas le sujet. Comme l’indiquait Pierre, la piscine bénéficie d’un contrat,
comme la Ville, de fourniture de gaz, sur plusieurs mois, qui garantit les prix.
Nous pouvons quand même nous poser la question de ce qui se passera à la sortie de ces
contrats. Pour la Ville, le contrat gaz, c'est jusqu’en août 2023. Que se passera-t-il à l'issue ?
Nous n’en savons rien. Si les prix continuent à évoluer comme aujourd’hui, nous allons être
dans de très grandes difficultés. Ces sociétés, mais les villes également. Je peux vous assurer,
vous vous en doutez bien, que la discussion anime tous les foyers aujourd’hui, mais aussi toutes
les réunions de maires.
Je présidais le Bureau des maires de la Communauté d'agglomération ce matin. C'était un des
points qui animaient tout le monde. Comment allons-nous faire passer l'hiver dans de bonnes
conditions ?
La question est posée à l’État. Je rappelle qu’il a mis en place et développe un système de
bouclier tarifaire, mais il ne bénéficie qu'aux particuliers et non pas aux collectivités. Le sujet
reste donc entier. Nous pourrions décliner différentes mesures pour essayer d’alléger la
facture, mais nous ne savons pas quel sera le prix global dans un an, en août prochain.
Concernant la piscine, nous travaillons à l’extension du réseau de chaleur avec le SITRU. Les
réunions de chantier ont lieu. Il reste des problèmes de passage sous les voies, mais l’idée, c’est
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 d’arriver.
M. GODART.- Octobre 2023, si tout va bien.
M. le MAIRE.- Voilà !
En octobre 2023, une partie de la ville, la plus proche de la pleine de Montesson, notamment
école Jean Jaurès, lycée et piscine, sera chauffée par le réseau de chaleur. Si ce n’est en totalité,
au moins largement. Cela nous réglera le sujet. Ailleurs, je n’ai pas de réponse à tout, mais sur
ce sujet, nous devrions régler le problème.
Cela me permet de dire que nous aurons probablement des sujets sur d’autres bâtiments,
privés comme publics. Nous sommes attentifs à ce qui se passe sur les logements sociaux et les
copropriétés, les logements individuels. Comment les gens vont-ils payer leur chauffage cet hiver ?
Nous essayons de faire face à des situations d'urgence. Sur les bâtiments publics, nous allons
baisser les températures. Je trouve que l’on chauffe trop naturellement. C’est la cause de
beaucoup de maladies. Si on chauffait moins — moi qui suis né en Lorraine, à une époque où
on chauffait peu —, cela garantirait la bonne santé.
Nous allons baisser les températures. Nous avons fait un essai sur l'éclairage public. Raynald et
Thomas BAUDRY étaient prémonitoires, puisque la moitié de notre éclairage public est en LED.
Cela permet de réguler. Cela nous coûte moins. Nous sommes bien avancés, largement
supérieurs en taux à la plupart des communes. Nous allons continuer notre effort.
Puis, il y a une série de mesures à prendre pour alléger la facture, même si nous aurons quand
même un effet de facture d'énergie, nous aussi, comme les autres communes.
M. GODART.- Ce sera mieux... (intervention hors micro)
M. le MAIRE.- Pour Noël, nous allons sans doute diminuer. J'aime bien les illuminations de Noël,
comme tout le monde. Décembre sans illuminations est très triste. Il fait nuit tout le temps. Il
n'empêche que, vu le contexte, il faut faire des efforts sur tous les tableaux. Je pense que nos
concitoyens ne comprendraient pas qu’eux fassent des efforts à leur domicile voire paient plus
cher et que pour nous, ce soit lumière à tous les étages.
Nous allons réduire les endroits où il y a des éclairages de Noël. Nous allons les éteindre à
minuit. Pareil pour les illuminations, la mairie, etc., même si cela coûte peu, car ce sont des LED,
mais c’est à titre de symbole. Nous allons éteindre également.
Puis, nous allons voir ce que nous faisons en termes de chauffage, éclairage dans les gymnases,
etc. Je ne m'interdis rien. La seule chose que je veux préserver, c’est un bon niveau de chauffage
dans les écoles et les crèches. C’est ma priorité. Et les personnes âgées, me dit Emmanuelle.
Nous n’allons pas geler les personnes âgées.
Ailleurs, je pense que nous pouvons globalement faire des efforts, que ce soit au niveau des
pratiques sportives ou des bureaux. On peut s'habiller un peu plus chaudement.
Mon objectif est de réduire et de ne pas se retrouver ruiné à la fin. Tous les maires vont prendre des mesures de ce type.
Voilà ce que je peux dire. L'État fera des propositions également. Nous verrons ce qu’il en est.
Nous allons accentuer notre effort de remplacement des huisseries dans les écoles. Cela amène
le plus de conservation d'énergie. Nous l’avons déjà fait et, dans le cadre du budget, nous
donnerons la priorité à des travaux de ce type.
Voilà ce que je peux vous dire.
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 Après, il faut voir cela positivement. Je suis né dans une maison sans chauffage central ni dans
ma chambre. Regardez ma bonne santé. Je me dis qu’au fond, tout cela est une question
d'habitude.
Avez-vous d’autres questions sur ces différents sujets ? {{{ n’y en a pas.)
l'est vrai que la piscine à température ambiante... Il n’y a que Jacques MYARD qui m'a proposé
cela ce matin. Je pense qu’il faut de l’acclimatation de type esquimau, sinon on ne va pas s’en
sortir.
Mme LABILLE.- Nous avions transmis au Secrétariat général une demande pour avoir un point
sur la rentrée scolaire, si c'était déjà possible à date.
M. le MAIRE.- Bien sûr.
D'abord, elle s’est très bien passée. L'Éducation nationale avait pourvu tous les postes. C’est
bien. Après, il y a eu la polémique des formations et des modes de recrutement. C’est le sujet
pour l'Éducation nationale de gérer ses effectifs. Ils devraient augmenter la rémunération des
enseignants pour avoir plus de candidats.
Le sujet est posé. Cela s’est très bien passé.
J'ai quand même une inquiétude sur les cantines pour les mêmes raisons. Nous avons une
explosion du prix pour les approvisionnements. Nous avons voté ici une augmentation des tarifs
de 5 %. Les opérateurs qui travaillent dans le domaine disent que l'augmentation des denrées,
c'est 15 %. Pour l'instant, le sujet ne se pose pas, mais à un moment il va se poser, à Sartrouville
comme ailleurs. Il faut être prudent et regarder les réponses à apporter sur ces sujets.
Les services de la Ville avaient bien travaillé, puisque tous les travaux étaient terminés dans les
temps.
Nous avons la nouvelle inspectrice de l'Éducation nationale qui m’a fait la meilleure impression.
Elle est très bien.
Nous avons une nouvelle DASEN qui est venue me voir la semaine dernière. C’est une ancienne
enseignante, qui a poursuivi dans ces fonctions administratives. C'est une personne de très
grande qualité et très grande compétence, avec laquelle nous allons travailler sans difficulté.
Les travaux — nous l’avons vu tout à l'heure; le collège également porté par le Département
— se déroulent dans les délais. Nous continuons avec les mêmes délais d'ouverture.
Pas de sujet particulier pour l'instant.
Avez-vous d’autres questions ?
Mme LABILLE.- Nous en avions une dernière, effectivement, sur les mesures éventuelles de
mesure acoustique et de dispositif de protection sonore sur des zones qui pourraient être
particulièrement exposées. Nous pensions notamment aux boulevards Molière, Voltaire, etc.
Dü à l'augmentation du trafic.
M. le MAIRE.- Raynald ?
M. GODART.- Le vrai dispositif sur lequel nous travaillons aujourd’hui, c’est avec la SNCF
concernant un mur antibruit sur la rue de l’Îlot. Nous avons déjà rencontré, avec les services,
l’année dernière, la SNCF sur le sujet. Trois projets sont en cours. Il faut se voir fin octobre, pour
en discuter et valider la proposition avec eux.
En même temps, la SNCF a changé, sous l’accord des riverains, et financé les huisseries des
propriétaires qui le souhaitaient ou qui ne l’avaient pas encore fait. C’est le vrai sujet sur lequel
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 nous travaillons.
Sur les autres, la rue Voltaire, nous avons régulièrement des réunions de concertation, avec le
comité de quartier qui s’est créé, sur un certain nombre d'aménagements.
Après, si vous avez des idées, je suis preneur, mais je ne vois pas en quoi nous allons pouvoir
diminuer. Si ! Les voitures électriques, cela fait moins de bruit sur les voiries.
M. le MAIRE.- Techniquement, je comprends. D'abord, je ne sais pas s’il y a une augmentation
de trafic. Nous le mesurons régulièrement et ce n’est pas le cas.
M. GODART.- La RD121, c'est fait.
M. le MAIRE.- Après, il y a des mesures avec la SNCF, parce que cela s’y prête. Après, je ne vois
pas comment, rue Voltaire, mettre un mur antibruit. La solution technique, je ne l’ai pas à ma
portée.
Nous vivons en zone urbaine. Il est normal d’en avoir les avantages et les inconvénients. Nous
sommes attentifs à l’organisation de la circulation. Nous recevons régulièrement les riverains
de toutes les rues, mais nous vivons en ville. Il y a de la circulation. Nous ne pouvons pas la
supprimer.
Avez-vous d’autres observations ? (I! n’y en a pas.)
Il me reste à vous donner les deux dates des prochains Conseils : 24 novembre, le ROB, et le 15
décembre, le budget.
Bonne soirée et merci pour votre attention.
(La séance est levée à 19 h 10.)
ak
Procès-verbal approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du : Ju La \ Hit
Le Mair Le secrétaire de séance
# 5 —
Pierre FOND
/ Pi Le
Conseil municipal de Sartrouville - 20 septembre 2022 110 4
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