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Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Sartrouville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 29 fevrier 2024 signe)
Thèmes du document : Logement, Famille, Aménagement du territoire,
V I L L E D E S A R T R O U V I L L E
P R O C È S - V E R B A L
C O N S E I L M U N I C I PA L D E S A R T R O U V I L L E
Séance du Jeudi 29 février 2024 Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
V i l l e d e S a r t r o u v i l l e
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 février 2024
Date d'affichage : 6 mars 2024
L'an deux mille vingt quatre, le 29 février à 18h00, le Conseil Municipal de Sartrouville s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre FOND, Maire.
Membres en exercice : 45 Nombre de Votants : 43
Etaient présents : Madame Emmanuelle AUBRUN, Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE, Madame Alexandra DUBLANCHE, Monsieur Raynald GODART, Madame Lina LIM, Monsieur David CARMIER, Madame Francine GRANIE, Madame Alice HAJEM, Monsieur Frédéric HASMAN, Madame Leïla GHARBI, Monsieur Tanguy BUCHE, Adjoints.
Madame Arlette LEBERT, Madame Sylvie DANEL (absente à la délibération n°21), Monsieur Laurent MESEGUER, Madame Dolores PINTO RODRIGUES, Monsieur Benoit NOJAC, Madame Gina LE DIVENACH, Monsieur Mathieu PRIMAS, Monsieur Hassan DRIF, Madame Sonia BOST, Monsieur M'barek BOUCHLLIGA, Madame Arlette STAUB, Monsieur Denis VAIGREVILLE, Madame Nadia EL LETAIEF, Monsieur Jacques SALAMITOU, Monsieur Benoît BOUHEBEN-DEMAY, Madame Christèle RETTENMOSER, Monsieur Michel JEAN-LOUIS, Madame Marie-France BLANCHARD, Monsieur Nicolas PHILIPPE, Madame Isabelle AMAGLIO-TERISSE, Monsieur Oumar CAMARA, Monsieur Romain CHIARADIA, Madame Michèle VITRAC-POUZOULET, Monsieur Pierre-Alexandre MOUNIER Conseillers municipaux.
Absentes : Madame Carine TOUNKARA, Monsieur Daniel MAGALHAES COUTINHO.
Régulièrement représentés :
Francis SEVIN donne pouvoir à Alexandra DUBLANCHE
Marie-Claude PECRIAUX donne pouvoir à Frédéric HASMAN
Nicolas FAY donne pouvoir à David CARMIER
Marie-Astrid de MARIN de MONTMARIN donne pouvoir à Benoit NOJAC
Brigitte THOUVENIN donne pouvoir à Raynald GODART
Danielle CHODAT donne pouvoir à Isabelle AMAGLIO-TERISSE
Roger AUDROIN donne pouvoir à Romain CHIARADIA
Secrétaire de séance : Denis VAIGREVILLE
Assistaient à la réunion : Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
M. FAGET Directeur général des services, M. BAUDRY Directeur général des services techniques, M.COUPOUX Directeur général adjoint, Mme POULET Directrice générale adjointe, Mme MALASSIGNÉ Directrice générale adjointe Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
0 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2023
1 MOTION DE SOUTIEN AU DÉPARTEMENT DES YVELINES
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstention : Mme CHODAT.
Ne prend pas part au débat ni au vote : Mme AMAGLIO-TERISSE.
Votes contre : M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
2 DÉNOMINATION DU PARC DE BEACH-VOLLEY PIERRE PRIGENT
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
RESSOURCES HUMAINES
3 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SARTROUVILLE ET LE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE RELATIVE À L'ORGANISATION DE CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
4 MISE À DISPOSITION DE DEUX AGENTS TERRITORIAUX TITULAIRES AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DES YVELINES
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
FINANCES
5 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE AU TITRE DU CONTRAT D'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT.
Votes contre : M. CAMARA, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
URBANISME Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
6 CESSION D'UNE QUOTE-PART INDIVISE DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ DE LA PARCELLE DE TERRAIN BÂTIE CADASTRÉE BL510 SISE 80 RUE FAIDHERBE
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
7 CESSION DES PARCELLES AY10-330-443 SISES 13, 5 ET 1 AVENUE JEAN JAURÈS ET AY544- 546-548 SISES 54 AVENUE MAURICE BERTEAUX / 7 AVENUE JEAN JAURÈS À ALTAREA COGEDIM
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
VOIRIE
8 REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU RÉSEAU DE CHAUFFAGE URBAIN Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
COMMANDE PUBLIQUE
9 LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT MULTI-ACCUEIL DE 60 PLACES "POMME DE REINETTE" Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstention : M. CAMARA.
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
10 APPROBATION DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIF À L'EXPLOITATION DES MARCHÉS PUBLICS COMMUNAUX D'APPROVISIONNEMENT
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
11 AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT N°9 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE AVEC LA SOCIÉTÉ QPARK Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT.
EDUCATION
12 AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE, D'UN COLLÈGE ET D'UN GYMNASE Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
13 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ANNUELLES AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
14 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLÉMENTAIRES AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES POUR LES PROJETS DES ÉCOLES AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024 Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
FAMILLE-JEUNESSE
15 AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
ATTRACTIVITE COMMERCIALE
16 ACTION CŒUR DE VILLE : APPEL À PROJET POUR LA REPRISE DU LOCAL COMMERCIAL SIS AU 1 RUE LAMARTINE
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
LOGEMENT
17 GARANTIE D'EMPRUNTS ACCORDÉE À 1001 VIES HABITAT - PROGRAMME LAKANAL Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
18 ACCORD DE CONTREPARTIE EN VUE DES GARANTIES D'EMPRUNT À 1001 VIES HABITAT - OPÉRATION LAKANAL
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
19 GARANTIE D'EMPRUNTS ACCORDÉE À CDC HABITAT SOCIAL - OPÉRATION 35 RUE D'ESTIENNE D'ORVES
Adoptée par le Conseil municipal Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
20 CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX AVEC CDC HABITAT - PASSAGE À LA GESTION EN FLUX
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
21 SUBVENTIONS À DIVERS ORGANISMES - COMPLÉMENT 2024
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
22 FIXATION DES TARIFS DU SALON DES ASSOCIATIONS 2024
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
23 APPROBATION DE L'AVENANT FINANCIER À LA CONVENTION 2021-2025 FIXANT LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE SARTROUVILLE AUX ACTIVITÉS DU THÉÂTRE POUR L'ANNÉE 2024
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
SANTE
24 MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM DE LA BOUCLE
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
CONSEIL MUNICIPAL DE SARTROUVILLE
Jeudi 29 février 2024
(La séance est ouverte à 18 heures 02 sous la présidence de M. Pierre Fond, Maire, Vice-président du Conseil départemental.)
M. le MAIRE.- Je vous propose de vous installer et de commencer notre Conseil à l’heure.
Je passe la parole à Denis Vaigreville.
(M. Vaigreville procède à l'appel nominal.)
M. le MAIRE.- Merci beaucoup. Le quorum est atteint, nous pouvons commencer cette séance du Conseil municipal par l'approbation du procès-verbal. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
0 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICPAL DU 12 DECEMBRE 2023
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions, des observations ?
Oui, Monsieur.
M. CHIARADIA.- Merci, Monsieur le Maire.
J'ai une interrogation au sujet de la délibération n°3 qui avait été approuvée sans vote puisque vous étiez allé un peu vite sur le tour de parole. Il se trouve que dans le compte rendu avec le verbatim reçu par mail, elle apparaît, mais pas dans le compte rendu qui est sur la tablette.
J'aimerais une clarification à ce sujet.
M. le MAIRE.- Nous avons vérifié, nous n’avions pas juridiquement l'obligation de la passer. Étant donné que cette délibération était passée au Conseil communautaire, il n'y a pas d'obligation juridique de la passer en Conseil municipal. Donc, nous ne la passons pas.
Avez-vous d'autres questions sur le compte rendu ? Non ?... Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
ADMINISTRATION GENERALE
1 MOTION DE SOUTIEN AU DÉPARTEMENT DES YVELINES
M. le MAIRE.- Je passe à, non pas une délibération, mais une motion de soutien au Département des Yvelines.
Je n'ai pas l'habitude de présenter des motions, je considère, Madame DUBLANCHE, que ce n'est pas forcément ce qu'il y a de mieux.
En l’occurrence, il s’agit d’une demande du Département des Yvelines par rapport à sa situation financière qui est compliquée. Cette situation financière compliquée vient d'une de ses recettes principales que l’on appelle les DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux). Pour être très clair, les droits de mutation à titre onéreux correspondent à la fiscalité liée à la vente de logements.
Les Yvelines comme l'ensemble de la France connaissent une crise du logement. Cette crise se traduit par une chute extrêmement forte des ventes dans l'ancien et dans le neuf et elle continue malheureusement début 2024, elle s'amplifie même. En 2023, le Département enregistre un manque à gagner de 140 M€ sur une recette totale attendue de 450 M€, soit à peu près un tiers de la recette attendue qui n'est pas là.
Cela pose deux questions : d’abord, une question immédiate. Étant donné que le Département des Yvelines comme tous les Départements de France sont de gros financeurs des programmes des communes, premièrement, aident financièrement les communes dans leur réalisation, deuxièmement, les départements ont des compétences obligatoires (l'entretien des routes départementales, la construction des collèges, surtout l'action sociale), nous nous retrouvons dans une situation de tension forte et probablement durable. En effet, les chiffres du début d'année en ce qui concerne ces mutations de logements sont catastrophiques.
Certains entendent parler de frémissements de ventes ou autres. Peut-être, mais en tout cas, ils ne se concrétisent pas et il est fort possible que cette difficulté financière des départements français va continuer en 2024 et probablement remettre en cause un certain nombre de projets des communes de France et des Yvelines en particulier.
Donc, la motion a pour but de rappeler cette grande difficulté et aussi de rappeler que nous sommes dans un système depuis toujours de fiscalité locale extrêmement fragile par rapport aux missions. Quand vous comparez la principale dépense du Département et sa principale recette, il n'y a rien à voir. Les principales dépenses du Département sont des dépenses sociales qui ont tendance à s'accroître d'ailleurs dans les périodes de crise économique, et de l'autre côté, vous avez des recettes liées à des transactions immobilières qui ont tendance d'ailleurs dans les crises économiques à se réduire. Vous avez un double effet de chute des recettes, alors que les dépenses augmentent.
L'objet de cette motion de soutien au Département, motion qui a été votée dans toutes les communes des Yvelines, est de poser cette question. Nous avons besoin aujourd'hui d'une nouvelle loi sur la décentralisation et que cette loi porte sur différents sujets, mais également sur les sujets des ressources des collectivités locales.
Au-delà des départements, cela peut poser la question des ressources de la région, celle des ressources des intercos et aussi celle des ressources des communes par rapport aux missions qui sont les leurs. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
J'ai entendu le nouveau Premier ministre indiquer dans son discours de politique générale qu'il avait l'intention, en accord avec le Président de la République, d'élaborer et de soumettre au vote dans les mois qui viennent un texte portant justement sur la décentralisation et la nécessité de faire évoluer la décentralisation.
Cette motion a donc pour but de dire : oui, c'est vrai, nous sommes un peu au bout d'un système et avons besoin aujourd'hui de reposer la question de l'organisation territoriale française et des lois de décentralisation, à la fois les compétences exercées, mais également les recettes qui sont en face.
Voilà ce que je voulais vous dire très rapidement. Sinon vous lisez la motion et vous avez de façon précise ce que je viens de dire.
Y a-t-il des questions ?
Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Monsieur le Maire, il y a un accord constant de notre part sur une partie du constat que vous dressez, à savoir le caractère néfaste de l’évolution des finances publiques pour l’autonomie des collectivités, singulièrement des communes, également un accord sur l'effet de ciseaux entre les compétences dévolues d'un côté et les compensations qui devraient les assortir et qui diminuent dans le temps. Un accord également sur le fait que c'est un sujet profondément politique et de dimension nationale.
C'est là que l'accord de notre côté s'arrête puisque toutes les demandes de motions antérieures qui ont été présentées par des membres de notre groupe — je n'en suis pas familière —, M. Audroin et Michel Imbert qui en avaient formulé un certain nombre lors de la précédente mandature ont été chaque fois repoussées au motif que le Conseil municipal n'était pas le lieu de ce débat.
Je suis donc surprise, malgré vos propos, de voir qu'il est dérogé à cette règle constante pour ce sujet. C'est vraiment deux poids deux mesures.
Puis, si l'on va sur ce débat, à ce moment-là, on a un débat sur la politique budgétaire du Conseil départemental et on peut trouver d'autres options pour financer, malgré l'attrition des ressources. On peut contester les choix politiques qui sont faits sur l'autoroute, sur le pont d'Achères, sur Verneuil. Nous aurions beaucoup de choses à dire, mais nous trouvons que ce n'est pas ici le lieu de ce débat-là.
M. le MAIRE.- Oui. Alors, je comprends bien. Vous connaissez mon point de vue sur les motions et si vos collègues étaient là, ils pourraient le répéter, il fut un temps où il y avait des motions pour tout et pour rien.
Là, nous sommes dans un cadre très communal parce que depuis que les départements existent, les départements ont été construits comme l'élément de soutien des communes. Tout le système territorial français, qui date de la Révolution française, repose sur le couple commune/département. C'est ainsi qu’il a été conçu et qu’il vit depuis 200 ans tout simplement parce que vous avez un ensemble de communes dont l'histoire remonte très loin dans le temps et les départements ont été créés au moment de la Révolution française justement pour permettre la définition de solidarités intercommunales au niveau départemental.
Tout le monde sait que la taille des départements — pas celle du département des Yvelines qui date de 1964 — était ce qu'un homme à cheval pouvait faire dans la journée à partir du chef-lieu. C’était l’idée de base. Donc, il y avait cette idée territoriale qui permettait des solidarités et qui ne laissait pas des communes seules face à l'État. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
Dans la décentralisation de 1982, le Gouvernement socialiste de l'époque avait dit que dans la décentralisation, le département était le lieu de proximité des solidarités et il avait tenté de donner des répartitions de compétences particulières entre régions, départements et communes.
Donc, cela nous concerne directement. D'ailleurs, les projets que nous examinons ici, pour beaucoup, si ce n’est pour la plupart, reçoivent des financements de partenaires et dans ces partenaires, il y a la Région, l'État, mais très souvent le Département au-delà du champ de compétences propre du Département.
Ce sujet est donc vital pour toutes les communes. Nous avons eu à examiner ce que l’on appelle les Prior qui sont des contrats départementaux pour favoriser la construction de logements dans les Yvelines et c'est plutôt astucieux puisque vous avez d'un côté cette obligation de construction de logements qui répond à un besoin et en face une aide départementale pour financer les équipements publics.
C'est pourquoi je dis qu’indépendamment de la notion de motion, nous avons besoin d'un département capable de nous aider.
Je propose également cette motion par solidarité avec les autres communes parce que notre situation financière est plutôt équilibrée à Sartrouville et nous avons la capacité à faire. Mais ce n'est pas le cas partout. Nous sommes la deuxième commune du département et beaucoup d'autres communes n'ont pas la même taille. Quand les communes sont de petite taille, c'est plus qu'une solidarité, ils ne peuvent rien faire si le Département n'aide pas.
Nous savons très bien que le système des finances locales a été construit de texte en texte. Je ne suis pas certain qu'il ait fait l'objet une seule fois d'une réflexion globale sur sa pertinence. Nous avons connu la suppression de la taxe professionnelle, ce qui était une très bonne chose, elle était antiéconomique comme pas permis. Néanmoins, c'était quand même une recette en moins, même avec des compensations. La taxe d'habitation a été un plus pour beaucoup de foyers. Pour les communes, cela a été compliqué, etc. Je vous passe d'autres réformes fiscales.
J'ai connu un Département et une Région qui avaient une autonomie fiscale beaucoup plus importante qu'aujourd'hui, qui pouvaient décider de taux de fiscalité et avoir une politique de recettes et pas seulement de dépenses.
Au fur et à mesure, l’État a supprimé cela, a développé des dotations, des compensations de taxes supprimées et aujourd'hui, la possibilité pour un département ou une région de faire des choix en ce qui concerne les retraites est quasiment égale à zéro puisque ce sont des compensations d'impôts supprimés ou des parties d'impôts nationaux.
Nous ne sommes pas dans le cadre d'une bonne ou mauvaise gestion des ressources ou de la fiscalité par les collectivités, ils n’ont plus la main et nous non plus. Nous pouvons toujours voter le taux de la taxe foncière, cela rapporte assez peu sur l'ensemble d'un budget communal. Nous avons eu ce transfert.
Vous considérez que ce sujet est politique. Je pense qu’il n’est ni de gauche ni de droite et qu’il faut reposer la question du financement des collectivités locales par rapport aux champs de compétences qui sont les leurs aujourd'hui. Je suis persuadé que si cette question ne se pose pas là pour x raisons, elle finira par se poser parce que le système tel qu'il est aujourd'hui n'est plus équilibré ni viable. Il faut donc la poser.
Le Parlement a peut-être des difficultés aujourd’hui pour trouver des majorités. Néanmoins, ce n'est pas parce que c’est difficile à aborder ou à résoudre qu'il ne faut pas le faire. Nous sommes obligés de le faire. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
C'est ce que je voulais vous dire. C'est pourquoi je vous propose cette motion et de la soumettre au vote.
Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je vous remercie de me donner la parole, Monsieur le Maire. J’avais levé la main, mais je n’étais pas sure que vous m'aviez vue.
Que vous nous proposiez une motion ce soir est assez nouveau et j'entends bien aussi votre réticence entre guillemets sur ce point. Si l'annonce d'une baisse de ressources d'une collectivité territoriale est toujours une mauvaise nouvelle, la manière dont les finances départementales sont gérées nous pose question. Nous nous demandons pourquoi face à cette situation difficile, le Département conserve des projets d'une autre époque, mes collègues l’ont dit, sur des infrastructures routières tels le pont d'Achères qui est annoncé pour des dépenses de 164 M€ et une certaine déviation pour 24 M€.
Autant nous entendons bien que le Département gère la voirie et cela fait partie des compétences obligatoires, autant quand on est dans une situation difficile, on réduit un peu la voilure. Cela nous interroge.
Par ailleurs, ce qui nous interroge également est que ce département des Yvelines est riche. Il fait partie des plus riches d'Île-de-France, il arrive en troisième position au niveau national.
Or, par rapport à des départements de la même strate, nous constatons que nous dépensons beaucoup moins par habitant par an et en euros pour les compétences sociales que des départements de la même strate. Vous comprendrez que cela nous interroge également.
Enfin, nous avons noté que la Chambre régionale des comptes avait épinglé la gestion du Département quant à la création d'organismes satellites. Je n'ai pas retenu les noms, mais deux organismes satellites sont pointés par la Chambre régionale des comptes.
Il faut peut-être que le Département remette un peu d'ordre dans sa gestion pour que nous puissions envisager de le soutenir.
En conclusion, notre département est riche, mais connaît de fortes disparités entre ses habitants avec de véritables poches de pauvreté auxquelles les compétences sociales du Département devraient être dédiées.
C'est ce qui aujourd'hui nous interroge fortement et fait que nous ne pouvons pas soutenir cette motion.
M. le MAIRE.- Je ne veux pas polémiquer, j'entends tout. On peut toujours critiquer tel ou tel choix.
À Sartrouville, il est difficile de critiquer, vu que le Département nous paye un collège. Si le Département n'était pas là, nous n'aurions pas de collège. Grâce au financement du Département, nous avons un collège et nous avons également un financement pour un autre groupe scolaire au travers du dispositif contractuel que l'on appelle le Prior.
Nous sommes quand même très localement assez mal placés pour critiquer l'action du Département et de la Région aussi d’ailleurs. À l'occasion des vœux, j'ai indiqué que nous avions un programme de 200 M€ pour l’école. Cela me permet de le rappeler là. Je ne sais pas si beaucoup de communes sont capables de dépenser avec ses partenaires 200 M€ pour l'école. Nous pouvons nous en féliciter.
Je ne connais pas de structure, qu’elle soit privée ou publique, qui puisse perdre d’une année à l’autre plus d'un tiers de ses recettes sans qu'il y ait de conséquences, quelle que soit la politique menée. Je rappelle que la politique sociale n’est que très partiellement départementale puisque le Département est chargé de l'application de la politique pour le compte de l'État. Une bonne partie de la dépense Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
sociale est la dépense fixée par la loi qui fait l'objet d'ailleurs de compensations et très souvent, l'État qui a lui- même ses problèmes financiers compense avec retard et partiellement.
Mais je n'entre même pas dans ce débat, ce n'est pas une question de politique aujourd'hui. Ce problème de financement des collectivités locales dure en France depuis la décentralisation. Il y a une déconnexion dans la dynamique de la dépense par rapport à la dynamique de la recette.
Le fait que nous pouvons souligner en plus, mais qui date d'avant même la présidence de Nicolas Sarkozy, est qu'il y a en plus progressivement une perte d'autonomie dans la décision des collectivités locales sur leurs recettes. Quand j'ai commencé à être élu, la ville de Sartrouville était maîtresse de 60 à 70 % de ses recettes par les taux que nous votions ici. Aujourd'hui, ce n'est plus du tout le cas.
Le fait de voter des taux ou de ne pas de les voter, de baisser l'impôt ou de l'augmenter est une question de responsabilité démocratique par rapport à une population. Nous ne sommes plus dans ce choix et je pense que c'est un tort.
Une fois que j'ai dit cela, je n'en dis pas plus parce que la réforme de la finance locale est très compliquée, mais c'est un sujet qui se pose de gouvernement en gouvernement. Il faut le reposer, me semble-t-il, sinon cela ne fonctionne plus.
Je propose de la soumettre au vote.
Adoptée à la majorité
La motion est donc adoptée. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 29 février 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 1
Service : Direction de l’administration générale et des affaires
juridiques
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre FOND, Maire
OBJET : MOTION DE SOUTIEN AU DÉPARTEMENT DES YVELINES
Face au constat de la chute vertigineuse de ses recettes de fonctionnement, tant en raison de la conjoncture économique que des réformes décidées au niveau national, le Conseil Départemental des Yvelines a engagé un plan d’économie drastique qui aura des répercussions inévitables sur sa capacité d’investissement pour les deux ou trois prochaines années.
Le président du Conseil Départemental a adressé, le 4 janvier 2024, un courrier à l’ensemble des maires des Yvelines afin d’alerter les communes sur la baisse, voire l’abandon de certains dispositifs de financement.
Il propose également de faire adopter par les Conseils Municipaux une motion de soutien au Département des Yvelines dans sa démarche auprès de l’État pour retrouver des capacités d’investissement. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 29 février 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/1/2024
Service : Direction de l’administration générale
et des affaires juridiques
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre FOND, Maire
OBJET : MOTION DE SOUTIEN AU DÉPARTEMENT DES YVELINES
Notre département est le partenaire incontournable des 259 communes yvelinoises, au travers de ses compétences propres (routes, collèges, action sociale), mais aussi des subventions d’investissement qu’il accorde chaque année afin de maintenir la qualité de nos équipements et espaces publics (30 M€ par an), d’entretenir nos voiries (9 M€ par an), de soutenir nos efforts de construction de logement (14 M€ par an), nos projets de rénovation urbaine (11 M€ par an) ou bien encore nos maisons médicales (4 M€ par an). Au total, ces subventions départementales – parmi les plus importantes de France – sont décisives car elles permettent dans un même mouvement d’augmenter la qualité de nos projets tout en limitant notre endettement.
Or, le département des Yvelines, plus fortement encore que le reste du territoire national, et à l’instar des départements franciliens, traverse des difficultés financières d’une ampleur inédite. Le retournement brutal et majeur du marché de l’immobilier (impactant les ressources prélevées sur les droits de mutation à titre onéreux – DMTO) et le ralentissement de la croissance française vont entrainer, pour 2023, une perte de près de 140 millions d’euros pour les finances départementales des Yvelines, sans grand espoir que la situation s’améliore en 2024.
Au-delà de ce choc conjoncturel, c’est le modèle économique même des départements qui est remis en cause : depuis 2015, l’État n’a cessé de lui imposer des dépenses obligatoires nouvelles (accueil des mineurs étrangers, financements du Ségur de la santé, revalorisation du point d’indice de la fonction publique…) ce sans compensation financière adéquate. En parallèle, il a privé le département depuis 2020 de toute capacité fiscale : ses ressources sont désormais, à l’exception des DMTO, totalement décolérées des réalités économiques de nos territoires.
Les difficultés financières actuelles peuvent avoir un effet boule de neige majeur sur les aides apportées à nos communes et porter préjudice tant aux Yvelinois dans leur vie quotidienne (éducation, transport, santé, environnement…) qu’au tissu économique local – et, in fine, à notre territoire tout entier. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
En conséquence et face à cette situation, le Conseil Municipal de Sartrouville demande à l’État :
A court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire
face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au Département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Yvelinois ; A moyen terme, de garantir une forme d’autonomie financière aux conseils départementaux pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques ; D’opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements.
Par ailleurs, le Conseil Municipal de Sartrouville :
Affirme que le couple Département – Commune, les deux plus anciennes collectivités
de France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de l’organisation territoriale de la République, favorisant l’égal accès aux services publics du quotidien ; Réaffirme le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d’ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité ; Demande que l’État, garant de l’unité de notre pays, s’engage dans un chantier de décentralisation afin de restaurer l’autonomie pleine et entière des collectivités locales.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ADOPTER la présente motion de soutien au Département des Yvelines.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstention : Mme CHODAT.
Ne prend pas part au débat ni au vote : Mme AMAGLIO-TERISSE.
Votes contre : M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 6 mars 2024
Date d'affichage
Le 6 mars 2024 L'ID est : 078-217805860-20240229-lmc122558-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Voeux et motions Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
2 DÉNOMINATION DU PARC DE BEACH-VOLLEY PIERRE PRIGENT
M. le MAIRE.- Beach-volley est un nom qui a été choisi par M. de Lacoste Lareymondie !
Je passe la parole à Laurent Meseguer.
M. MESEGUER.- Chers collègues, le Conseil municipal est amené à se prononcer sur la dénomination d'une nouvelle structure sportive qui va prochainement voir le jour à Sartrouville, à savoir un parc de beach-volley dont les travaux de construction sont en phase d'achèvement.
Ce nouveau complexe sportif sera situé au sein du parc Youri Gagarine et destiné à la pratique du beach- volley. Il sera constitué de cinq terrains découverts, dont trois homologués. L'inauguration est prévue courant printemps 2024, donc prochainement.
Nous souhaitons dénommer cette structure parc de beach-volley Pierre Prigent.
Comme vous le savez tous pour la plupart, Pierre Prigent est disparu en 2023. Il était une figure sartrouvilloise très engagée pour le monde associatif et sportif local, élu à Sartrouville entre 1989 et 2023. Adjoint délégué aux sports sans discontinuité depuis 1995, son parcours l’a conduit à mettre en oeuvre de nombreux projets municipaux dans ce domaine.
La réalisation du parc de beach-volley dont il fut l'initiateur poursuit son action au service de la Ville. Ses héritiers ont volontiers donné leur accord pour dénommer ce nouvel équipement sportif de son nom.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la dénomination de ce nouvel équipement et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des commentaires ou des questions ?
Oui, Monsieur de Lacoste.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Un point de principe.
M. le MAIRE.- Un point de théologie !
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Non, de défense de la langue française. Il y a une ligne budgétaire où il est écrit volley de plage, tout le monde savait très bien ce que c’était et je déplore que l'on ait traduit en anglais cette ligne budgétaire. Il faut défendre la langue française qui est chaque jour plus menacée par le sabir anglo-saxon et il est bien dommage que dans cette assemblée, l’on succombe à la tyrannie anglo- saxonne.
M. le MAIRE.- C'est vrai !
Allez-y.
M. CHIARADIA.- Nous avons tous été touchés par la disparition de Pierre Prigent. Je me rappelle l'hommage que nous lui avons rendu ici même lors du dernier Conseil municipal.
Mais je trouve qu’il est un peu tôt pour prendre cette décision. Je sais que d'autres collectivités observent un délai de plusieurs mois, années avant de nommer des équipements par le nom de personnalités disparues récemment.
C'était une observation de ma part. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
M. MESEGUER.- Pour répondre à votre remarque, je ne sais pas s'il existe un délai officiel, mais en tous les cas, pour nous, c'est quelqu'un qui a beaucoup compté dans cette ville, qui s'est beaucoup impliqué comme vous le savez tous. Il est à l'initiative de ce projet. Nous avons tout fait pour le réaliser jusqu'à aujourd'hui et c'est d'une logique implacable que nous pouvons le proposer aujourd'hui avec grand plaisir et fierté.
M. le MAIRE.- Je rappelle d'ailleurs qu’il s’agit d’une proposition du club. J'adhère à cette proposition à 100 %, mais c'est le club de volley qui a fait cette proposition comme d'autres clubs d'ailleurs parce que son action dépassait largement les lignes politiques. Je ne sais pas ce que pense le bureau politiquement du club de volley, mais c'est eux qui ont fait cette demande et je suis très heureux de l'appuyer et de vous la proposer.
Y a-t-il d'autres demandes de parole ?
Oui, Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je rejoins la remarque de Romain Chiaradia, de nombreuses communes ont un délai d’un ou deux ans généralement.
Je m'interrogeais plus sur le fait d'associer à un équipement sportif de volley de plage ou beach-volley le nom d'un sportif ou d'une sportive pour être tout à fait précise. J'avais compris que le sens des nouvelles dénominations était d'essayer d'associer quelqu'un de très emblématique nationalement, quelqu'un qui avait un passé sartrouvillois lié à la thématique.
En l’occurrence, ce n'est pas le nom même qui est proposé, j'aurais souhaité que ce soit un sportif sartrouvillois ou une sportive sartrouvilloise. Il y a des talents à Sartrouville, cela aurait eu un écho différent.
M. MESEGUER.- J'entends tout à fait.
M. le MAIRE.- Cette discussion est assez amusante. Bien sûr, pourquoi ne pas donner des noms de sportifs ? Mais donner le nom d'un élu local à une époque où il n'est pas toujours simple d'être élu local, maire adjoint, maire ou conseiller... Je rappelle d'ailleurs que ces équipements n'existeraient pas sans l'engagement d'élus locaux. Ce ne sont pas les sportifs qui créent les équipements, ce sont les décisions prises ici. Je trouve bien de remercier l'engagement de quelqu'un au service de sa commune. Nous n’enlevons rien aux sportifs, ils utilisent l'équipement. Mais ceux qui le décident, ceux qui décident des priorités, ceux qui permettent la construction et la réalisation, ceux qui vont chercher les sous pour le faire, ce sont les élus.
Donc, il ne faut pas minimiser le rôle des élus dans la réalisation de tout ce qui nous entoure.
M. MESEGUER.- Qui plus est, Pierre Prigent était très sportif.
M. le MAIRE.- Je ne suis pas entré dans ce débat, nous jouions au foot ensemble il y a longtemps. Indépendamment, c'est l'engagement d'élus qui permet cette réalisation. Donc au contraire, c'est un beau symbole que de donner le nom d'un élu à un équipement sportif.
Sauf s'il y a une autre demande de parole, je propose de passer au vote.
Adoptée à la majorité.
(Applaudissements.)
M. le MAIRE.- C’est gentil. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 29 février 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 2
Service : Direction de l’administration générale et des affaires
juridiques
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent MESEGUER, Conseiller Municipal
OBJET : DÉNOMINATION DU PARC DE BEACH-VOLLEY PIERRE PRIGENT
Les travaux de construction du parc de beach-volley situé au sein du parc Youri Gagarine sont en phase d’achèvement. Ce complexe sportif destiné à la pratique du beach-volley, constitué de cinq terrains découverts dont trois homologués, devrait ainsi être inauguré au printemps 2024.
Pierre Prigent, disparu en 2023, était une figure sartrouvilloise très engagée pour le monde associatif et sportif local. Élu à Sartrouville entre 1989 et 2023, adjoint délégué au sport sans discontinuité depuis 1995, son parcours l’a conduit à mettre en œuvre de nombreux projets municipaux dans ce domaine. La réalisation du parc de beach-volley, dont il fut l’initiateur, poursuit son action au service de la Ville.
Ses héritiers ont volontiers donné leur accord pour dénommer ce nouvel équipement sportif de son nom.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la dénomination de ce nouvel équipement sportif : Parc de Beach-Volley Pierre Prigent. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 29 février 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/2/2024
Service : Direction de l’administration générale
et des affaires juridiques
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent MESEGUER, Conseiller
Municipal
OBJET : DÉNOMINATION DU PARC DE BEACH-VOLLEY PIERRE PRIGENT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’accord des héritiers de Pierre Prigent,
Considérant que la Ville a fait construire un complexe de terrains découverts destinés à la pratique du beach-volley, au sein du parc Youri Gagarine, qui sera inauguré au printemps 2024,
Considérant qu’il est opportun d’apporter une dénomination à ce nouvel équipement sportif,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
DE DÉNOMMER le parc de beach-volley situé au sein du parc Youri Gagarine « Parc de
Beach-Volley Pierre Prigent »,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
Réception en préfecture le : 6 mars 2024
Date d'affichage
Le 6 mars 2024 L'ID est : 078-217805860-20240229-lmc122478-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres domaines de competences des
communes Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
RESSOURCES HUMAINES
3 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SARTROUVILLE ET LE CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE RELATIVE À L'ORGANISATION DE CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
Mme LIM.- Il s'agit ici d'acter la signature d'une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion qui porte sur l'organisation des concours de la fonction publique. La Ville a délégué l'organisation des concours au CIG selon les modalités décrites dans la présente convention.
J'en profite pour préciser que la Ville encourage les agents à s'inscrire au concours de la fonction publique.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
M. le MAIRE.- Merci.
Y a-t-il des questions ? Oui, Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Non pardon, excusez-moi.
M. le MAIRE.- C'est comme vous voulez.
S’il n’y a pas de question, nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 29 février 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 3
Service : Développement RH et attractivité
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SARTROUVILLE ET LE CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE RELATIVE À L'ORGANISATION DE CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
Les concours et examens professionnels sont organisés par les Centres de Gestion, à l’exception des concours de catégorie A+ organisés par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
Des frais d’organisation sont facturés par les centres de gestion aux collectivités territoriales non affiliées et qui recrutent sur les listes d’aptitude. La ville de Sartrouville est concernée par cette situation. Depuis plusieurs années, au regard de la complexité de l’organisation des concours et examens professionnels, de son coût, ainsi que de l’importance des infrastructures nécessaires, la ville a confié cette compétence au CIG Grande Couronne.
Concernant les frais, une charte nationale a été élaborée mettant en place un mode unique de calcul du coût du lauréat. Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne a établi une convention permettant à la collectivité signataire de bénéficier de conditions financières plus favorables. Les modalités financières ont été arrêtées par délibération du CIG de la Grande Couronne en date du 16 janvier 2012. Ainsi, les collectivités territoriales paient uniquement le prix du service réellement rendu par le Centre de Gestion.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son Adjointe déléguée, à signer avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG), la convention portant sur l’organisation des concours et examens professionnels avec les collectivités et établissements non affiliés, pour une durée de trois ans. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 29 février 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/3/2024
Service : Développement RH et attractivité
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SARTROUVILLE ET LE CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE RELATIVE À L'ORGANISATION DE CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.452-46,
Vu la loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant qu’au regard de la complexité de l’organisation des concours et examens professionnels, de son coût, ainsi que de l’importance des infrastructures nécessaires, il est pertinent de confier cette compétence au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne,
Considérant qu’il convient d’approuver la convention à conclure avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne portant sur l’organisation des concours et examens professionnels,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjointe déléguée, à signer avec le Centre
Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne, la convention portant sur l’organisation des concours et examens professionnels avec les collectivités et établissements non affiliés, ci-annexée.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 6 mars 2024
Date d'affichage
Le 6 mars 2024 L'ID est : 078-217805860-20240229-lmc121696-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Emploi-formation professionnelle Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
4 MISE À DISPOSITION DE DEUX AGENTS TERRITORIAUX TITULAIRES AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DES YVELINES
Mme LIM.- Délibération annuelle pour la convention de mise à disposition de deux agents de la Ville à disposition du Département pour la PMI. La convention est en annexe de cette délibération. Vous avez les modalités de remboursement de la rémunération de l'agent et il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ?... Non ?... Nous passons au vote.
Adoptée à l'unanimité. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 29 février 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 4
Service : Gestion administrative du personnel
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : MISE À DISPOSITION DE DEUX AGENTS TERRITORIAUX TITULAIRES AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DES YVELINES
La Ville de Sartrouville met deux agents à disposition du Département des Yvelines pour l’exercice des missions départementales de protection maternelle et infantile (P.M.I.) sur le territoire Boucle de Seine, secteur Sartrouville 2, pour l’année 2024 :
- une secrétaire,
- une infirmière.
Une convention de mise à disposition est conclue pour chaque agent, entre la collectivité et l’établissement d’accueil, définissant les conditions d’emplois et les modalités de remboursement de la rémunération de l’agent. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 29 février 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/4/2024
Service : Gestion administrative du personnel
RAPPORTEUR : Madame Lina LIM, Adjointe
OBJET : MISE À DISPOSITION DE DEUX AGENTS TERRITORIAUX TITULAIRES AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu les deux conventions du 4 juin 2021 portant mise à disposition, chacune, d’un agent territorial titulaire auprès du Département des Yvelines à compter du 01/01/2021, renouvelées tacitement jusqu’au 31/12/2023,
Vu les projets de conventions annexés à la présente délibération, portant renouvellement de ces mises à disposition auprès du Département des Yvelines pour l’année 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’AUTORISER la mise à disposition de deux fonctionnaires territoriaux auprès du
Département des Yvelines pour l’année 2024, par conventions conclues entre la Ville et le Département,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions, dont les projets figurent
en annexe à la présente délibération, fixant les conditions de cette mise à disposition du personnel communal auprès du Département des Yvelines.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 6 mars 2024
Date d'affichage
Le 6 mars 2024 L'ID est : 078-217805860-20240229-lmc121672-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Personnel titulaires et stagiaires de la
F.P.T. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
FINANCES
5 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE AU TITRE DU CONTRAT D'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL
(M. de LACOSTE LAREYMONDIE procède à la lecture du rapport de présentation.)
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ?
Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Cette fois-ci, oui. Nous déplorons souvent le manque d'équipements sportifs sur Sartrouville avec des associations qui demandent des créneaux, des listes d'attente en septembre pour les enfants. La transformation du stade Lambert en autre chose — et d'ailleurs, nous aimerions bien avoir plus d'éléments sur l'aménagement paysager, le devenir du stade Lambert — nous pose problème.
Nous ne sommes pas contre obtenir des subventions pour faire de jolies choses aménagées, mais sur ce sujet, cela nous pose un véritable problème.
M. le MAIRE.- Cela n'a jamais été un stade.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- C'est pourquoi il s'appelle le stade Lambert…
M. le MAIRE.- Il n’y a pas de stade. Allez-y, vous verrez, il n’y a pas de stade.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- J'y vais peut-être plus souvent que vous. J’ai souvenir que votre voisin en Conseil municipal a une ou deux fois évoqué le fait qu'il y avait joué au football il y a très longtemps. Il y avait commencé sa carrière de grand sportif.
M. le MAIRE.- Madame Amaglio, on voit que vous ne jouez pas au foot.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Effectivement.
M. le MAIRE.- C’est un tort, car nous qui jouons au football, nous avons joué là-bas. La partie qui est le stade synthétique restera toujours un stade, il n'est pas question d’y toucher. Il y a un stade, un aménagement, mais derrière, il y a uniquement un endroit où les entreprises déposent un certain nombre de matériaux. C’est cette partie que nous transformons. Le reste demeure un stade de football. Nous ne transformons pas un stade de foot en autre chose.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Il ne m'a pas échappé que vous parliez du dépotoir qui a été organisé derrière le stade. Mais cette partie a également été destinée à un usage sportif et pourrait revenir à un usage sportif. Nous manquons d’équipements.
M. le MAIRE.- Décidé par qui ? Nous avons un stade que nous avons rénové il y a quelques années, où nous avons mis du stabilisé, mon cher Hassan. Résultat, nous nous sommes fait engueuler par tous les riverains ! Nous avons un stade et ce stade reste stade, point.
De l'autre côté, il n'y a pas de stade. Nous créons un aménagement de parc dans un quartier où il n’y en a pas beaucoup. Cela n'a jamais été un stade et n’a jamais été destiné à être un stade.
M. DRIF.- Au stade Nungesser, il y a deux stades : le terrain Nungesser et le terrain Lambert. Avant d'avoir créé le synthétique, nous avions deux terrains, mais l'autre était plus un bac à sable qu'un terrain. Nous Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
l'utilisions pour des manifestations, nous installions des tonnelles. Le vrai terrain, stade pour jouer au foot, était Nungesser. C'est pourquoi nous avons fait un synthétique à Nungesser. De l'autre côté, c’était plus un champ à parking. L'idée de le transformer et de mettre un parc sera bien aussi pour les habitants qui sont autour.
M. le MAIRE.- Qui veut prendre la parole ? Allez-y.
M. CAMARA.- Si je peux me permettre, le stade Lambert était un stade et non un dépotoir comme le dit M. Drif.
M. DRIF.- Je n'ai pas dit cela.
M. CAMARA.- A l’époque, quand j’y jouais, nous avions deux stades : le stade Nungesser et le stade Lambert. Un terrain y était tracé et au fur et à mesure du temps, il a été laissé à l'abandon. Mais cela a toujours été un stade. Des matchs étaient organisés à Nungesser et à Lambert. Le stade Lambert a toujours existé. Il n'a pas été entretenu, mais il y avait un stade à cet endroit.
M. DRIF.- C'est ce que j'ai dit tout à l’heure.
M. CAMARA.- Ce n’est pas un dépotoir.
M. DRIF.- Avant de créer le terrain synthétique de Nungesser, il y avait deux terrains : un terrain officiel qui était Nungesser et le deuxième terrain qui était un terrain de foot plus pour du loisir et nous faisions de temps en temps des opérations sportives. Dans la mesure du possible, les équipes qui étaient en sixième division sans arbitre y jouaient. Mais nous ne pouvions pas faire jouer la senior sur le terrain de Lambert.
M. CAMARA.- Certes, mais c'était un stade.
M. le MAIRE.- Allez-y, Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je n'interviendrai pas sur les dénominations stade, parc, pas stade. Ce qui m'intéresse en revanche, c'est l'utilisation d'une subvention parce que c'est bien d'avoir des subventions pour faire des aménagements paysagers, mais ce qui est bien aussi est de pouvoir les entretenir. C'est ce qui nous pose question, car j'ai vu que la promenade Gorki a beaucoup souffert, alors que quand elle a été installée, elle était superbe avec des petits réseaux d'arrosage. Puis, tout a été dégradé, les réseaux arrachés, les plantes sont mortes progressivement.
Je souhaitais appuyer sur ce point ce soir. OK, des subventions, c'est très bien, mais après derrière, qui assure l'entretien ?
M. le MAIRE.- La réponse est simple : c'est nous. D'ailleurs, je rappelle que nous assurons l'entretien, mais que ce n'est pas nous qui dégradons en général. C'est le budget communal qui paye l'entretien et quand il y a des dégradations qui sont parfois volontaires et même souvent, c'est nous qui payons pour l'entretien.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je parle du remplacement des plantes qui meurent.
M. le MAIRE.- Vous parlez de tuyaux d'irrigation, ils ne s'envolent pas tout seuls.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Certaines meurent parce qu’elles ne résistent pas. Est-il prévu de les remplacer ? Au bout d'un moment, on a des herbes folles.
M. le MAIRE.- Le problème n’est pas uniquement celui des herbes folles. Quand on met le feu à un palmier, ce n'est pas par la foudre ni par la mairie. Il faut aussi que les gens respectent les Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
aménagements. Nous essayons de le faire en fermant même les parcs. Nous fermons les parcs la nuit pour éviter que certains y fassent des dégradations. Vous le savez, vous pouvez le voir dans nos budgets, nous avons beaucoup de budget d'entretien des parcs pour enfants qui sont volontairement dégradés. Des gens cassent, abîment ; on retrouve des bouteilles le matin, nos agents ramassent cela en permanence. C'est aussi le comportement de certains qui entraîne cette dépense et cette dégradation et nous ne pouvons que le regretter. Nous essayons de lutter contre cela, nous entretenons et c'est pour nous une grande dépense.
Je pense à l’inauguration que nous avons faite du parc de la Fête qui est très beau avec Leïla, nous concevons nos parcs avec du matériel extrêmement résistant pour éviter ces dégradations. La police passe parce que cela fait partie de sa mission et met à la porte du parc des tas d'individus toutes les nuits qui rentrent dedans, passant par-dessus les grilles pour être à l’abri ou pour se droguer. Telle est la réalité. Nous sommes obligés de surveiller nos parcs de nuit pour éviter qu'ils soient dégradés.
En l’occurrence, je suis très content du travail qui est en train d'être fait pour ce nouveau parc. Il sera dédié aux familles, aux enfants, tourné vers la petite enfance du quartier et c'est très attendu.
C'est notre choix d'investissement. Après, on peut en avoir d'autres.
Mme GHARBI.- Je souhaiterais également vous rassurer en vous disant que nous plantons sur tous les projets que nous mettons en oeuvre des plantes principalement adaptées au changement climatique. Vous parlez de la promenade Maxime Gorki qui a été réalisée il y a un certain temps. Aujourd'hui, nous sommes très sensibles au changement climatique et faisons en sorte de planter des arbres adaptés, des haies paysagères adaptées. Toutes les petites plantations que vous pouvez observer dans les jardins familiaux et les parcs sont au maximum adaptées. Je souhaitais vous rassurer sur ce point.
M. le MAIRE.- Y a-t-il d’autres questions ? (aucune) Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 29 février 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 5
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE AU TITRE DU CONTRAT D'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL
Dans le cadre du Contrat d’Aménagement Régional, les axes du dispositif permettent de financer notamment l’aménagement de bâtiments administratifs, l’aménagement urbain (voirie) et, au niveau de l’environnement, la nature et la biodiversité.
Par conséquent, la Ville de Sartrouville souhaite déposer une demande de financement pour les opérations suivantes :
- L’aménagement paysager du Parc Lambert pour un montant maximum subventionnable
de 425 600 € pour un projet de 1,4 millions d’euros HT.
- Le réaménagement et la rénovation énergétique du centre administratif pour un
montant maximum subventionnable de 332 400 € pour un projet de 670 000 € HT. - L’aménagement des voiries (Rue Grétry et Dijou) pour un montant maximum subventionnable de 242 000 € pour un projet de 484 000 € HT.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le programme des opérations précitées qui fera l’objet d’une demande de subvention auprès de la Région dans le cadre du Contrat d’Aménagement Régional pour un montant total de subventions à hauteur de 1 000 000 €. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 29 février 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/5/2024
Service : Service des Finances
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE AU TITRE DU CONTRAT D'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant les objectifs du Contrat d’Aménagement Régional d’Île-de-France permettant d’aider les communes de plus de 2 000 habitants à financer des opérations concourant à l’aménagement, au développement et à l’équipement cohérent et durable du territoire régional,
Considérant l’intérêt pour la Ville de solliciter un financement au titre du Contrat d’Aménagement Régional d’Île-de-France pour les opérations définies dans le tableau de financement annexé à la présente délibération,
Considérant que le programme du contrat a fait l’objet d’une élaboration concertée entre la commune et la Région d’Ile-de-France,
Considérant que le contrat porte sur un montant de travaux à hauteur de 2 554 000 € H.T, ayant pour objet la réalisation des opérations suivantes :
1- L’aménagement paysager du Parc Lambert pour un montant de 1,4 millions € HT ;
2- Le réaménagement et la rénovation énergétique du centre administratif pour un
montant de 670 000 € HT ;
3- L’aménagement des voiries pour un montant de 484 000 € HT ;
Considérant que la participation financière de la Région d’Île-de-France est plafonnée à 1 000 000 €,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
APPROUVE Le programme des opérations présentées par la Ville au titre du Contrat
d’Aménagement Régional d’Île-de-France,
S’ENGAGE :
1) Sur le programme défini et l’estimation de chaque opération, Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
2) Sur le plan de financement ci-annexé,
3) Sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales
en vigueur,
4) Sur la maîtrise foncière et /ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat,
5) Sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission
Permanente du Conseil Régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil Régional,
6) À assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des
opérations liées au contrat,
7) À ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission
Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération, 8) À maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, 9) À mentionner la participation de la Région Île-de-France et d’apposer leur logotype dans toute action de communication,
PREND ACTE que le Maire sollicitera, dans le cadre de sa délégation de compétences,
auprès de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Île-de-France l’attribution d’une subvention d’un montant de 1 000 000 € conformément au règlement des contrats d’aménagement régional,
AUTORISE le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document y afférent.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT.
Votes contre : M. CAMARA, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 1 mars 2024
Date d'affichage
Le 1 mars 2024 L'ID est : 078-217805860-20240229-lmc122680-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Subventions Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
URBANISME
6 CESSION D'UNE QUOTE-PART INDIVISE DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ DE LA PARCELLE DE TERRAIN BÂTIE CADASTRÉE BL510 SISE 80 RUE FAIDHERBE
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- M. Borras qui est décédé en 2022 a couché la ville de Sartrouville sur son testament à hauteur de 25 % du prix de sa maison.
Nous vous demandons d'approuver le prix de vente à M. Shiping Zhong et Mme Zhongdong Shang au prix de 550 000 €.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ?... Nous passons au vote.
Oui, Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- J'ai vu dans un des documents que c'est l'agence l’Amirauté qui avait vendu.
Y avait-il d'autres agences immobilières qui s'occupaient de la vente ? Y a-t-il eu une mise en concurrence ?
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Oui, il y avait trois agences me dit-on. Vous êtes rassurée, la concurrence a joué.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je suis complètement rassurée. Je vous remercie de cette réponse.
M. le MAIRE.- Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 29 février 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 6
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : CESSION D'UNE QUOTE-PART INDIVISE DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ DE LA PARCELLE DE TERRAIN BÂTIE CADASTRÉE BL510 SISE 80 RUE FAIDHERBE
Monsieur José BORRAS, décédé le 14 août 2022, a institué la Commune de Sartrouville, l’association Œuvre des pupilles orphelins et fonds d’entraide des sapeurs-pompiers de France et la Fondation Diaconesses de Reuilly, en qualité de légataires universels de biens mobiliers et immobiliers composant sa succession, à hauteur de 25% pour ce qui concerne la Commune.
La succession comporte notamment une maison à usage d’habitation sur un terrain de 300 m², cadastré BL510 et située au 80 rue Faidherbe à Sartrouville.
Plusieurs agences ayant été mandatées pour la mise en vente de ce bien, une offre d’acquisition a été formulée par Shiping ZHONG et Zhongdong SHANG au prix de 550.000 euros, outre une commission d’agence d’un montant toutes taxes comprises de 10.000 euros à la charge de l’acquéreur, montant qui est accepté par les trois colégataires et qui est conforme à l’avis des domaines.
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l’approbation de cette cession. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 29 février 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/6/2024
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : CESSION D'UNE QUOTE-PART INDIVISE DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ DE LA PARCELLE DE TERRAIN BÂTIE CADASTRÉE BL510 SISE 80 RUE FAIDHERBE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021,
Vu le testament, en date du 27 mars 2018, par lequel Monsieur José BORRAS a institué légataires universels en pleine propriété, plusieurs colégataires, parmi lesquels la Commune de Sartrouville, avec la précision dans le testament, qu’au titre du partage entre les légataires universels, la commune recevrait 25% des biens mobiliers et immobiliers composant sa succession, sauf les droits du légataire particulier,
Vu la délibération du Conseil municipal n°CM/98/2022 du 15 décembre 2022 désignant Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE pour représenter la Ville de Sartrouville dans le cadre de cette succession et accomplir les formalités nécessaires lors de l’établissement d’un acte de notoriété et d’interprétation du testament susvisé,
Vu l’acte reçu par Maître Hervé GAMBERT, Notaire à Sartrouville, le 19 décembre 2022, contenant procès-verbal de dépôt et de description de testament dévolutif de succession au profit de légataires universels,
Vu l’acte reçu par Maître Hervé GAMBERT, Notaire à Sartrouville, le 9 janvier 2023, contenant notoriété et interprétation de testament,
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Œuvre des pupilles orphelins et fonds d’entraide des sapeurs-pompiers de France du 22 février 2023, colégataire, acceptant le legs,
Vu la délibération du conseil d’administration de la Fondation Diaconesses de Reuilly du 31 mars 2023, colégataire, acceptant le legs,
Vu l’acte reçu par Maître Hervé GAMBERT, Notaire à Sartrouville, le 6 avril 2023, contenant Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
constatation de non-opposition à l’exercice des droits des légataires universels,
Vu la délibération du Conseil municipal n°CM/48/2023, en date du 27 juin 2023, acceptant le legs, soumis à contrepartie, de Monsieur José BORRAS,
Vu le mandat de vente non exclusif numéro 9043, en date du 26 septembre 2023, confié à l’Agence L’AMIRAUTÉ IMMOBILIER, sise à SARTROUVILLE (78500) 8 avenue de la République,
Vu l’avis du service du Domaine en date du 29 janvier 2024,
Vu le projet d’attestation de propriété dressé suite au décès de Monsieur José BORRAS par Maître Hervé GAMBERT, Notaire à Sartrouville,
Vu l’offre d’achat de Shiping ZHONG et Zhongdong SHANG, présentée par l’intermédiaire de l’Agence L’AMIRAUTÉ IMMOBILIER, dont le siège est situé 8 avenue de la République 78500 Sartrouville, suivant courriel en date du 2 février 2024, pour un montant de 550.000,00 euros, outre une commission due à ladite agence L’AMIRAUTÉ IMMOBILIER à la charge de l’acquéreur d’un montant toutes taxes comprises de 10.000,00 euros,
Vu le budget,
Vu l’arrêté municipal n°352/2020 portant délégation de fonction en matière d’urbanisme et de renouvellement urbain à Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE, deuxième adjoint, en date du 26 mai 2020,
Vu l’arrêté municipal n°645/2022 portant délégation de fonction en matière d’urbanisme et de renouvellement urbain à Monsieur David CARMIER en cas d’empêchement de Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE, en date du 8 juillet 2022,
Considérant le décès de Monsieur José BORRAS en date du 14 août 2022,
Considérant l’acte reçu par Maître Hervé GAMBERT, Notaire à Sartrouville, le 19 décembre 2022, contenant procès-verbal de dépôt et de description de testament dévolutif de succession au profit de légataires universels, dressé pour satisfaire aux dispositions de l’article 1007 du Code Civil,
Considérant qu’aux termes de l’acte du 19 décembre 2022 susvisé, Maître Hervé GAMBERT, Notaire à Sartrouville, a reconnu que les conditions de la saisine des légataires universels étaient remplies,
Considérant la signature de l’acte de notoriété et d’interprétation du testament à la date du 9 janvier 2023,
Considérant l’acte reçu par Maître Hervé GAMBERT, Notaire à Sartrouville, le 6 avril 2023, contenant constatation de non-opposition à l’exercice des droits des légataires universels,
Considérant que ce legs est conditionné, pour la Commune de Sartrouville, à son affectation exclusive au renouvellement et à l’entretien des deux concessions familiales de Monsieur José BORRAS, ainsi qu’au fonctionnement du cimetière,
Considérant l’acceptation du legs par les colégataires susmentionnés,
Considérant l’acceptation du legs par la Ville de Sartrouville, Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
Considérant que la parcelle bâtie cadastrée section BL numéro 510, sise 80 rue Faidherbe à Sartrouville, d’une superficie d’environ 300m², n’est pas susceptible de faire ou d’avoir fait partie du domaine public de la Ville de Sartrouville, n’a pas été ou n’est pas à l’usage de différents services publics ou d’activés d’intérêt général, n’a jamais fait l’objet d’un aménagement spécial, et n’a jamais constituée l’accessoire du domaine public comme n’ayant jamais été dans un ensemble possédant globalement la domanialité publique, de sorte que la parcelle bâtie cadastrée section BL numéro 510 ne dépend pas du domaine public de la Commune de Sartrouville,
Considérant que la Commune de Sartrouville est propriétaire d’une quote-part indivise en pleine propriété et à concurrence de 25% de la parcelle bâtie cadastrée section BL numéro 510 sise 80 rue Faidherbe d’une contenance d’environ 300m²,
Considérant le mandat de vente non exclusif en date du 26 septembre 2023 confié à l’Agence L’AMIRAUTÉ IMMOBILIER,
Considérant que Shiping ZHONG et Zhongdong SHANG ont fait une offre d’achat à 550.000 euros, outre une commission due à l’agence L’AMIRAUTÉ IMMOBILIER d’un montant toutes taxes comprises de 10.000 euros à la charge de l’acquéreur, aux termes d’un courriel en date du 2 février 2024,
Considérant que les honoraires de l’agence immobilière s’élèvent à 10.000,00 euros à la charge de l’acquéreur,
Considérant que cette proposition financière est conforme à l’avis des domaines,
Considérant que la Commune de Sartrouville n’a pas d’intérêt patrimonial à conserver cette emprise qu’elle détient en indivision avec l’association Œuvre des pupilles orphelins et le fonds d’entraide des sapeurs-pompiers de France et la Fondation Diaconesses de Reuilly,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’AUTORISER la cession par la Commune de Sartrouville, au profit de Shiping ZHONG et
Zhongdong SHANG, de la quote-part indivise de la parcelle bâtie cadastrée section BL numéro 510, sise 80 rue Faidherbe, d’une contenance d’environ 300m², sur laquelle est édifiée une maison d’habitation de 105m² environ avec un terrain attenant, qu’elle détient à concurrence de 25% en pleine propriété.
DE PRÉCISER que cette vente aura lieu moyennant le prix principal de 550.000,00 euros,
payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente, dont 25% reviendra à la Commune de Sartrouville, auquel s’ajoutera une commission due à l’agence immobilière L’AMIRAUTÉ IMMOBILIER sise à Sartrouville (78500), 8 avenue de la République, d’un montant de 10.000,00 euros toutes taxes comprises à la charge de l’acquéreur, en vertu d’un mandat n°9043, en date du 26 septembre 2023,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE, ou
en cas d’empêchement Monsieur David CARMIER, à poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires et afférents à la réalisation de cette cession dont la promesse de vente ou le compromis de vente, ses annexes et tous les actes et Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
conventions liés à ce projet de cession et notamment l’acte authentique de vente et d’en prévoir toutes les conditions,
DE DIRE que ladite parcelle bâtie cadastrée BL section 510 sera cédée en l’état au jour
de la vente,
DE CHARGER Maître Hervé GAMBERT, notaire à Sartrouville, avec la participation de
Maître LELIEVRE de l’Office notarial des Notaires de Longueil à Maisons-Laffitte et de Maître Paul PICHEREAU, Notaire à Puteaux, de l’établissement des actes et diverses formalités administratives subséquents, étant précisé que tous les frais, droits et honoraires, contributions et taxes de toute nature auxquels pourra donner lieu cette vente seront supportés par l’acquéreur, ainsi que la commission d’agence à la charge de l’acquéreur,
DE PRÉCISER que la recette afférente à la présente cession est inscrite au budget
communal.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 6 mars 2024
Date d'affichage
Le 6 mars 2024 L'ID est : 078-217805860-20240229-lmc122791-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Alienations Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
7 CESSION DES PARCELLES AY10-330-443 SISES 13, 5 ET 1 AVENUE JEAN JAURÈS ET AY544-546-548 SISES 54 AVENUE MAURICE BERTEAUX / 7 AVENUE JEAN JAURÈS À ALTAREA COGEDIM
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- C'est un programme dont nous avons souvent parlé et que vous connaissez bien maintenant. Vous en connaissez bien la teneur dans le cadre du futur déménagement d'Auchan.
Le groupe COGEDIM prévoit la construction d'un ensemble immobilier de 20 000 m² : - 4 500 m² de surface de plancher de commerces ;
- 2 200 m² de logements sociaux ;
- 3 500 m² de résidences sociales ;
- 5 000 m² de résidences seniors ;
- 4 500 m² de logements en accession.
Il y a tout le détail du projet, je n'y reviens pas, c'est l'angle Jaurès/Berteaux, projet que nous attendons depuis de nombreuses années. Il a fait l'objet de nombreuses difficultés qui sautent les unes après les autres.
Pour permettre la réalisation de ce programme, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la cession de parcelles communales pour 2 M€.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ?... Non ?... Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 29 février 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 7
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : CESSION DES PARCELLES AY10-330-443 SISES 13, 5 ET 1 AVENUE JEAN JAURÈS ET AY544-546-548 SISES 54 AVENUE MAURICE BERTEAUX / 7 AVENUE JEAN JAURÈS À ALTAREA COGEDIM
Depuis de nombreuses années, la Ville de Sartrouville travaille en partenariat avec l’Établissement Public Foncier d’Île de France (EPFIF) pour la requalification de l’Îlot Jaurès, situé à l’angle de l’avenue Maurice Berteaux et de l’avenue Jean Jaurès. Il s’agit d’un projet à vocation commerciale et d’habitat qui s’inscrit dans le cadre du dispositif « Action Cœur de Ville », nécessaire pour le territoire.
Le groupe ALTAREA COGEDIM a manifesté son intérêt pour la réalisation d’un projet de construction d’un programme immobilier mixte, prévoyant la construction de commerces et de logements. Le projet urbain retenu se décompose en plusieurs îlots, dénommés A, B et C, indissociables à son équilibre.
Le programme de l’Îlot C, situé sur un tènement foncier à l’angle de l’avenue Jean Jaurès et de l’avenue Maurice Berteaux, prévoit la construction d’un ensemble immobilier comprenant 19.800 m² de SDP dont environ :
- 4.500 m² de surface de plancher de commerces,
- 2.230 m² de logements sociaux,
- 3.500 m² de surface de plancher de résidence sociale pour étudiants en
démembrement,
- 5.000 m² de surface de plancher de résidence pour séniors,
- 4.570 m² de logements en accession.
En complément, il est prévu la construction de 25.200 m² de SDP sur les Îlots A et B, situés sur un tènement foncier compris entre l’avenue Maurice Berteaux, l’avenue Pasteur et l’avenue Carnot.
La commune de Sartrouville est actuellement propriétaire de plusieurs parcelles constituant une partie de l’assiette foncière de l’Îlot C, à savoir :
- les parcelles AY10, 330, 443, sises 13, 5 et 1 avenue Jean Jaurès, et d’une superficie
respective de 763 m², 863 m² et 442 m²,
- les parcelles AY544, 546 et 548, sises 54 avenue Maurice Berteaux et 7 avenue Jean
Jaurès, et d’une superficie respective de 42 m², 9 m² et 8 m². Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
Pour permettre la réalisation de ce programme sur un tènement foncier plus large, il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession desdites parcelles communales au profit de la société ALTAREA COGEDIM IDF, ou tout autre substitué, moyennant un prix global de DEUX MILLIONS D’EUROS HORS TAXES (2.000.000,00€ HT), auquel s’ajoutera la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, conformément à l’avis du service du Domaine. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 29 février 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/7/2024
Service : Aménagement Foncier
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : CESSION DES PARCELLES AY10-330-443 SISES 13, 5 ET 1 AVENUE JEAN JAURÈS ET AY544-546-548 SISES 54 AVENUE MAURICE BERTEAUX / 7 AVENUE JEAN JAURÈS À ALTAREA COGEDIM
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 21 septembre 2006 et modifié le 15 avril 2021,
Vu la convention d’intervention foncière conclue avec l’Établissement Public Foncier d’Île-de- France (EPFIF), le 29 juin 2017, et ses avenants en date des 28 décembre 2018, 30 décembre 2021 et 18 décembre 2023,
Vu la promesse de vente conclue entre l’EPFIF et le groupe ALTAREA COGEDIM en date du 23 décembre 2019 et ses avenants portant sur divers biens situés avenue Maurice Berteaux et avenue Jean Jaurès à Sartrouville,
Vu l’offre d’achat présentée par le groupe ALTAREA COGEDIM en date du 13 octobre 2020,
Vu la délibération n°CM/129/2020 du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 approuvant, après décision de désaffectation sur la base de l’article L.3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la promesse unilatérale de vente par la Commune de Sartrouville au profit du groupe ALTAREA COGEDIM ou tout autre substitué, portant sur plusieurs parcelles communales situées sur les avenues Jean Jaurès et Maurice Berteaux, cadastrées section AY numéros 10, 330, 443, 544, 546 et 548 moyennant le prix global de DEUX MILLIONS D'EUROS (2 000 000,00 €) HORS TAXES, payable comptant le jour de la signature de l’acte de vente,
Vu la promesse unilatérale de vente entre la Commune de Sartrouville et la société ALTAREA COGEDIM IDF, signée le 18 décembre 2020 et ses avenants en date des 27 juillet 2021, 15 décembre 2021 et 27 avril 2023,
Vu l’avis du service du Domaine n°2023-78586-89649 en date du 29 janvier 2024, Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
Vu la délibération n°CM/98/2023 du Conseil Municipal du 12 décembre 2023 confirmant la décision de désaffectation des parcelles AY10, 330, 443, 544, 546 et 548 mais désormais sur la base de l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques et prononçant le déclassement anticipé desdites parcelles sur la base du même article,
Vu le budget communal,
Vu l’arrêté municipal n°352/2020 portant délégation de fonction en matière d’urbanisme et de renouvellement urbain à Monsieur de LACOSTE LAREYMONDIE, deuxième adjoint, en date du 26 mai 2020,
Vu l’arrêté municipal n°645/2022 portant délégation de fonction en matière d’urbanisme et de renouvellement urbain à Monsieur David CARMIER en cas d’empêchement de Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE, en date du 8 juillet 2022,
Considérant que la Commune de Sartrouville a signé une convention d’intervention foncière conclue avec l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF), le 29 juin 2017, suivie de trois (3) avenants en date des 28 décembre 2018, 30 décembre 2021 et 18 décembre 2023,
Considérant que la Commune de Sartrouville a signé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) en 2018 dans le cadre du plan d’Action Cœur de Ville dont fait partie la requalification des abords de l’avenue Maurice Berteaux,
Considérant que la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvée en date du 15 avril 2021, a notamment pour effet de créer un nouveau secteur de plan masse côté aux trois dimensions, appelé UApm4, et de définir le dispositif réglementaire associé,
Considérant que le groupe ALTAREA COGEDIM a manifesté son intérêt pour la réalisation d’un projet mixte de logements/commerces sur l’Îlot Jaurès/Pasteur dans le cadre de la convention conclue avec l’EPFIF,
Considérant que le projet tel qu’arrêté aujourd’hui porte sur la construction d’un programme immobilier sur le tènement foncier situé à l’angle de l’avenue Jean Jaurès et de l’avenue Maurice Berteaux (« Îlot C »), d’une contenance totale de 5.405 m², composé des parcelles AY2, 3, 4, 8, 9, 10, 11, 330, 443, 476, 478, 544, 546, 548 permettant la réalisation d’environ 19.800 m² de SDP,
Considérant que ce projet comporte également la construction d’un programme immobilier sur un tènement foncier compris entre l’avenue Maurice Berteaux, l’avenue Pasteur et l’avenue Carnot (« Îlots A et B »), d’une contenance totale de 14.732 m², composé des parcelles cadastrées AY43,44, 45, et le cas échéant 51, permettant la réalisation d’environ 25.200 m² de SDP,
Considérant que la Commune de Sartrouville est propriétaire des parcelles AY10, 330, 443, 544, 546 et 548, sises avenue Jean Jaurès et avenue Maurice Berteaux, d’une surface globale de 2.127 m² et constituant une partie de l’assiette foncière de l’Îlot C,
Considérant que la Commune de Sartrouville a signé le 18 décembre 2020 une promesse unilatérale de vente, en conformité avec les dispositions de l’article L3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques, suivie de trois avenants en date des 27 juillet 2021, 15 décembre 2021 et 27 avril 2023, au bénéfice de la société ALTAREA COGEDIM IDF, ou tout autre substitué, portant sur les parcelles communales cadastrées section AY numéros 10, 330, 443, Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
544, 546 et 548 sises avenue Jean Jaurès et avenue Maurice Berteaux, d’une surface globale de 2.127 m², aux fins d’y réaliser une opération immobilière sur un tènement foncier plus large, moyennant un prix global de DEUX MILLIONS D’EUROS HORS TAXES (2.000.000,00€ HT), payable comptant le jour de la signature de l’acte de vente,
Considérant que les parcelles AY10, 330, 443, 544, 546 et 548 dépendent du domaine privé de la Commune de Sartrouville, par suite de la décision de désaffectation et du prononcé du déclassement par anticipation sur la base des dispositions de l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, aux termes de la délibération du Conseil municipal numéro CM/98/2023 du 12 décembre 2023,
Considérant que par sa délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2023, la Ville de Sartrouville a approuvé le déclassement par anticipation des parcelles AY10, 330 et 443, sises 13, 5 et 1 avenue Jean Jaurès, et d’une contenance de 763 m², 863 m² et 442 m², et des parcelles AY544, 546 et 548, sises 54 avenue Maurice Berteaux et 7 avenue Jean Jaurès, et d’une contenance de 42 m², 9 m² et 8 m²,
Considérant que la Direction de l’Immobilier de l’État a été consultée sur la base du projet visé ci-dessus et a émis un avis en date du 29 janvier 2024 susvisé, et que le prix de cession est conforme à l’estimation du service du Domaine,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’AUTORISER la cession, par la Commune de Sartrouville au profit de la société ALTAREA
COGEDIM IDF, ou tout autre substitué, des parcelles communales AY10, 330 et 443, sises 13, 5 et 1 avenue Jean Jaurès d’une surface respective de 763 m², 863 m² et 442 m², et des parcelles AY544, 546 et 548, sises 54 avenue Maurice Berteaux et 7 avenue Jean Jaurès, d’une surface respective de 42 m², 9 m² et 8 m², soit une surface globale de 2.127 m², aux fins d’y mener, sur un tènement foncier plus large, une opération immobilière permettant la réalisation d’environ 19.800 m² de SDP sur l’« Îlot C » et la réalisation d’environ 25.200 m² de SDP sur les « Îlots A et B », moyennant le prix global de DEUX MILLIONS D’EUROS HORS TAXES (2 000 000,00€HT), auquel s’ajoutera la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, lequel prix global sera payable comptant au jour de la signature de l’acte de vente, sans frais d’intermédiaire,
DE DIRE que les biens seront juridiquement libres de toute occupation ou location au
jour de la signature de l’acte authentique de vente et physiquement débarrassés de tous éventuels encombrants, et désaffectés au maximum 15 jours avant ladite signature, de telle sorte que l’acte authentique de vente n’interviendra pas sous la condition résolutoire stipulée à l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur Antoine de LACOSTE
LAREYMONDIE, ou en cas d’empêchement Monsieur David CARMIER, à signer l’acte authentique de vente à intervenir, les frais y afférents étant à la charge de l’acquéreur, à poursuivre toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires et afférents à la réalisation de cette acquisition, dont l’acte de vente, ses annexes et tous les actes liés à ce projet, et d’en prévoir toutes les conditions,
DE CHARGER Maître Cyrille LELONG, Notaire à COLOMBES, avec la participation de Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
Maître LELIEVRE de l’Office notarial des Notaires de Longueil à Maisons-Laffitte, de l’établissement des actes et diverses formalités administratives subséquentes, étant précisé que tous les frais, droits et honoraires, contributions et taxes de toute nature auxquels pourra donner lieu cette vente seront supportés par l’acquéreur,
D’AUTORISER la société ALTAREA COGEDIM IDF, ou toute société immobilière existante
ou à créer par elle pour ce projet, à déposer préalablement à la vente, un permis de construire valant aussi autorisation de démolition des constructions existantes, et pouvant valoir permis valant division, ou toute autre autorisation d’urbanisme sur le tènement foncier précité, en vue de permettre la réalisation de ce projet,
DE PRÉCISER que la recette afférente à la présente cession est inscrite au budget
communal.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA, Mme VITRAC-POUZOULET, M. MOUNIER.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 6 mars 2024
Date d'affichage
Le 6 mars 2024 L'ID est : 078-217805860-20240229-lmc122694-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Alienations Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
VOIRIE
8 REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU RÉSEAU DE CHAUFFAGE URBAIN
Mme HAJEM.- La Ville a bénéficié au cours de l'année 2023 du raccordement d'une partie du quartier de la Plaine : le centre aquatique, le collège, le gymnase Colette, le groupe scolaire Jean-Jaurès et certaines résidences privées, des collectifs, soit l'équivalent de 1 000 logements. Ils ont donc été raccordés au réseau de chaleur du SITRU.
Il convient aujourd'hui d’établir une redevance d'occupation du domaine public dont le délégataire est redevable en contrepartie du passage de leur infrastructure sur le domaine public communal.
Il est proposé au Conseil municipal de fixer le tarif de la redevance d’occupation du domaine public à 3 € du mètre linéaire, ce qui est en adéquation avec les tarifs qui sont appliqués par les villes voisines bénéficiant également de ce réseau de chaleur.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ?... Non ? Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 29 février 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 8
Service : Direction de la voirie et de la performance énergétique
RAPPORTEUR : Madame Alice HAJEM, Adjointe
OBJET : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU RÉSEAU DE CHAUFFAGE URBAIN
La Ville de Sartrouville a bénéficié au cours de l’année 2023 du raccordement d’une partie du quartier de la Plaine (le centre aquatique, le collège et le gymnase Colette, le groupe scolaire Jean-Jaurès et des résidences privées soit l’équivalent de 1 000 logements) au réseau de chaleur du SITRU.
Cette chaleur (eau chaude) qui est acheminée via un réseau de conduites souterraines, s’étend sur 1235 mètres linéaires de tranchées sur le domaine public communal.
Il convient d’établir une redevance d’occupation du domaine public dont le délégataire (ENGIE) est redevable en contrepartie du passage de leurs infrastructures sur le domaine public communal.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le tarif de la redevance d’occupation du domaine public à 3€ du mètre linéaire, en adéquation avec les tarifs qui sont appliqués par les villes voisines bénéficiant également de ce réseau de chaleur.
La redevance pour l’année 2024 s’élèvera donc à 1235 m.l x 3€ = 3 705€. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 29 février 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/8/2024
Service : Direction de la voirie et de la
performance énergétique
RAPPORTEUR : Madame Alice HAJEM, Adjointe
OBJET : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU RÉSEAU DE CHAUFFAGE URBAIN
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2125- 1, au terme duquel toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance,
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) due pour les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de chauffage urbain sous les voies communales,
Considérant qu’il n’existe aucune disposition légale ou réglementaire sur le montant de la RODP pour les réseaux de chauffage urbain et que c’est donc le régime général fixé par les articles L.2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publique qui s’applique,
Considérant que le linéaire de conduites posées sur le domaine public communal de Sartrouville est de 1235 mètres linéaires (m.l.) de tranchées,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
DE FIXER le montant de la redevance annuelle d’occupation du domaine public des
ouvrages des réseaux de transport et de distribution de chauffage urbain sur le territoire de la Ville de Sartrouville à 3,00 €/mètre linéaire,
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 6 mars 2024
Date d'affichage
Le 6 mars 2024 L'ID est : 078-217805860-20240229-lmc122472-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Voirie Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
COMMANDE PUBLIQUE
9 LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT MULTI-ACCUEIL DE 60 PLACES "POMME DE REINETTE"
Mme GRANIÉ.- Sur une population d'environ 2 200 enfants en âge de fréquenter un établissement d'accueil de 20 enfants, la Ville dispose, tous modes de garde confondus, de 1 236 places d'accueil.
Il ressort donc de ces chiffres que le principe des places de la crèche Pomme de Reinette est indiscutable du point de vue des besoins.
Vu l'avis favorable à l'unanimité rendu en CCSPL le 13 février dernier et compte tenu du rapport joint à la délibération présentant les différents modes de gestion, il vous est proposé d'autoriser le lancement d'une procédure de délégation de service public pour l'exploitation et la gestion de la crèche 60 places Pomme de Reinette.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions, des observations ?
Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- C'est un peu comme pour la délibération sur COGEDIM, nous nous sommes souvent exprimés sur ce sujet en expliquant pourquoi nous étions contre, plus encore sur la délégation de service public sur la crèche. Nous avons eu l'occasion de le dire aussi dans les différentes commissions.
Des actualités qui nous ont rattrapés éclairent pourquoi nous sommes contre ces délégations de service public-là, pas toutes les délégations de service public. Sur les frais de structure et l'impératif de rentabilité, nous voyons bien que nous ne sommes pas du tout sur le même fonctionnement que les crèches publiques. Nous l’avons demandé, nous n'avons pas pu avoir le dernier rapport.
Mme GRANIÉ.- Il est en cours de synthèse. Il vous sera présenté. Je parle sous le contrôle de M. Carmier.
M. CARMIER.- Nous le présenterons à la prochaine CCSPL.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Il serait bien, pour le débat, d’avoir les éléments avant et de pouvoir avoir un calendrier qui nous permette de venir aussi sur ces commissions. Je referme la parenthèse.
M. CARMIER.- J’ouvre la parenthèse. Nous tenons chaque année deux CCSPL. Nous respectons les délais légaux de transmission de l'ensemble des documents. Je souligne que pour les rapports 2022 qui n'ont pas encore été examinés, nous faisons au mieux, sachant que les rapports sont remontés par les délégataires. Une fois qu’ils sont remontés, il y a un travail énorme des services de la Ville pour les relire, préparer des notes de présentation qui sont demandées. Le temps d'instruction est assez long.
Nous pourrons vous les présenter à la prochaine CCSPL, soit en mai, soit en septembre et nous essayons au maximum de grouper pour éviter d'en faire une par trimestre, sachant que nous avons chaque fois des problèmes de quorum. Nous essayons de regrouper pour avoir au minimum quatre à cinq rapports à examiner. Nous avons bien reçu celui pour l'année 2022. Les services sont dessus et nous l’examinerons à la prochaine CCSPL.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je vais donc me rapporter aux éléments des années antérieures qui montrent par exemple des qualifications du personnel dans les crèches municipales plus élevées que les qualifications des crèches en DSP. C'est un exemple parmi d’autres et s'agissant de ce que nous avons de Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
plus cher avec nos anciens et nos enfants, nous considérons qu'il ne faut pas aller sur des DSP pour toutes ces raisons et je pourrais en ajouter davantage sur les taux d'occupation.
M. le MAIRE.- Merci.
Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Les procédures de DSP ne sont peut-être pas l'idéal pour les crèches, mais pour avoir participé au cours du précédent mandat au travail qui était effectué par la Ville pour l'élaboration du cahier des charges et le respect de ces cahiers des charges dans le choix du concessionnaire, je ne voterai pas contre cette délibération.
Je souhaite toutefois émettre des réserves, comme je l'ai fait quelquefois en commission, sur la façon dont les personnels sont gérés par ces organismes qui vont prendre en charge les crèches, parce qu'ils interviennent sur des territoires assez larges et les personnels peuvent être un peu malmenés pour le dire avec des guillemets. Il faut être très vigilant sur ce point.
M. le MAIRE.- Très bien.
Y a-t-il d'autres demandes de parole ?... Non ?... Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 29 février 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 9
Service : Commande Publique
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT MULTI-ACCUEIL DE 60 PLACES "POMME DE REINETTE"
I. Présentation du contexte de l’accueil des enfants de moins de trois ans à Sartrouville
La Ville compte une population d’environ 2 200 enfants en âge de fréquenter un établissement d’accueil de jeunes enfants (EAJE).
Au 1er février 2024, la commune dispose au total sur son territoire de 1 236 places d’accueil, tous modes de garde confondus. Ces places d’accueil sont réparties comme suit :
627 places d’accueil familial libéral (par des assistants maternels)
589 places d’accueil collectif, répartis entre offre municipale et offre privée/associative :
o 332 places dans les établissements municipaux :
9 établissements gérés en régie (188 places en crèche, et 84 places en petite crèche (dont
multi-accueils) ; 560 enfants différents ont été accueillis au cours de l’année 2023 ; 1 établissement de 60 places géré via une délégation de service public ; 106 enfants différents accueillis au cours de l’année 2023 ;
o 23 micro-crèches (chiffre au 1er décembre 2023), proposant 233 places d’accueil ;
o 24 places en crèche associative (chiffre au 1er décembre 2023).
De plus, 20 familles déclarent une garde à domicile pour garder un ou plusieurs enfants.
Il ressort de ces chiffres que le principe du maintien des places de la crèche Pomme de Reinette est indiscutable du point de vue du besoin de la population de la Ville en termes d’accueil de jeunes enfants.
II. Historique de la délégation de service public pour la gestion de la crèche Pomme de
Reinette
La délégation de service public (DSP) concernant la crèche Pomme de Reinette a pour objet l’exploitation et la gestion en affermage d’un établissement d’accueil de jeunes enfants de 60 places.
La Ville avait choisi d’assurer la maîtrise d’œuvre de la construction du bâtiment et de confier la gestion sous forme d’une délégation de service public en affermage. Après une mise en concurrence, le premier délégataire, en avril 2008, avait été la société « TOUT PETIT MONDE ». Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
La DSP a été renouvelée une première fois en 2013, au bénéfice de la société « BABILOU », pour une durée de 6 ans. Elle a ensuite été renouvelée une seconde fois en 2019, au bénéfice de la société « PEOPLE & BABY », pour une durée initiale de 5 ans et 8 mois et demi, soit jusqu’au 31 décembre 2024, puis prolongée par modification de contrat pour une durée de 7 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2025 afin de faciliter une éventuelle transition durant la période estivale.
Afin d’assurer la nécessaire continuité de ce service, la Ville doit donc choisir une option pour poursuivre la gestion de la crèche Pomme de Reinette au-delà de cette date. La délégation de service public est proposée comme le mode gestion le plus opportun, au regard du tableau comparatif annexé au présent rapport présentant les différents modes de gestion du service possibles pour cette structure.
III. Le mode de gestion proposé : une délégation de service public en affermage
La DSP peut être de type concessif, c’est-à-dire avec mise en charge sur le cocontractant de réaliser des travaux, ou par affermage d’un équipement « clé en mains ». Dans le cas précis de la crèche « Pomme de Reinette », il s’agit d’une délégation de service public par affermage, l’équipement étant déjà existant.
Avantages :
- Le coût d’une place pour la Ville est très compétitif : les entreprises de crèches
bénéficient en général d’économies d’échelle croissantes avec le nombre d’établissements qu’elles gèrent ;
- Bonne visibilité de l’évolution de la participation financière versée par la Ville sur la durée
du contrat ;
- La gestion des ressources humaines (recrutement, gestion des congés, plannings,
rémunérations, etc.) est réalisée directement par le délégataire ;
- Le coût de l’entretien du bâtiment et du matériel est à la charge du délégataire ;
- Maitrise parfaite de l’attribution des places : la Ville décide du nombre de places dont
elle souhaite gérer elle-même l’attribution via sa liste d’attente.
Inconvénient :
- Le contrôle de la délégation doit être attentif et constant, tant sur les aspects « métier »
(projet pédagogique par exemple) que sur les éléments qui relèvent de la gestion de l’établissement (comptes de résultats). Cependant, la Ville est dotée des compétences nécessaires en interne pour assurer cette mission.
IV. Les caractéristiques principales de la future délégation de service public
Missions confiées au délégataire et durée du contrat :
Le délégataire exploitera le service dont la gestion lui sera déléguée à ses frais et risques en respectant toutes les clauses, charges et obligations du contrat d’affermage. Il devra assurer la sécurité, le bon fonctionnement et la continuité du service, la qualité de l’accueil des enfants et de leurs parents pendant toute l’année. De manière générale, le délégataire devra assurer la direction de l’établissement ainsi que sa gestion administrative, technique, commerciale. Il devra en outre assurer son entretien. Enfin, il devra assumer la responsabilité des relations avec les usagers et tout partenaire. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
Toutes ces missions devront être effectuées conformément à la réglementation qui leur est applicable et notamment celle relative aux établissements recevant du public. Le délégataire devra être en règle avec tous les contrôles de sécurité liés à ses équipements.
Ainsi, le délégataire a notamment à sa charge (liste non exhaustive) :
- L’accueil au quotidien des enfants en garantissant une prise en charge dans les
meilleures conditions de sécurité et de confort physique et affectif telles que définies par : la réglementation, l’agrément délivré par le Conseil Départemental, le cahier des charges défini par la Ville (y compris la fourniture des couches et des repas), et le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement ;
- La prise en charge des enfants sur la totalité de l’amplitude horaire (a minima de 7h30 à
19h du lundi à vendredi) ainsi que sur les jours d’ouverture prévus au cahier des charges ;
- Le recrutement, l’encadrement et l’organisation du travail pour le personnel nécessaire
à l’accueil des enfants selon les modalités déterminées ci-dessus ;
- Les relations avec les parents tant en ce qui concerne les transmissions quotidiennes des
informations relatives à l’accueil de l’enfant que pour la constitution des dossiers médicaux ou financiers, ainsi que pour le paiement des familles ;
- Les relations avec la Caisse d’Allocations Familiales pour le rendu des éléments
nécessaires à la perception de la Prestation de Service Unique.
La durée envisagée du contrat d’affermage est de six ans, du 1er août 2025 au 31 juillet 2031.
Description sommaire du bâtiment :
Les locaux de la crèche sont de plain-pied, sur une surface de 578 m².
Ils permettent d’accueillir 60 enfants, répartis en trois sections.
La crèche est dotée de locaux techniques (office, lingerie, local ménage, local poubelles…) et, outre le bureau de la direction, de locaux dédiés au personnel (vestiaires, sanitaires, salle du personnel).
La crèche dispose d’un espace extérieur équipé d’installations de jeux destinées aux enfants.
Conditions générales d’exécution des prestations :
Les locaux sont mis à la disposition du prestataire moyennant une redevance d’occupation du domaine public, l’entretien restant à la charge du délégataire. La Ville verse une participation forfaitaire calculée sur le budget prévisionnel déterminé durant la procédure de mise en concurrence et donc lors de la phase de négociation du contrat.
Le délégataire se rémunère directement auprès des usagers en percevant la participation des familles telle que prévue par la CNAF, ainsi que la Prestation de Service Unique versée par la Caisse d’Allocations Familiales, auxquelles s’ajoute une participation financière de la collectivité, qui ne doit pas constituer une subvention d’équilibre en fin d’exercice.
Il assure la responsabilité de la relation avec les usagers, dans les conditions prévues au cahier Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
des charges.
Il rend compte de sa gestion conformément à la loi (art L 1411-3 du CGCT) : le délégataire est tenu de fournir à la collectivité un rapport annuel comportant, outre les conditions d’exécution, les comptes financiers de l’exploitation et une analyse de la qualité et des conditions d’exécution du service. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 29 février 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/9/2024
Service : Commande Publique
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT MULTI-ACCUEIL DE 60 PLACES "POMME DE REINETTE"
Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L.1411-1 et suivants,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l’avis favorable à l’unanimité rendu en commission consultative des services publics locaux
le 13 février 2024,
Vu le rapport joint à la présente délibération présentant les différents modes de gestions du service ainsi que les caractéristiques essentielles de la future délégation de service public,
Considérant que l’avis du Comité Social Territorial n’est pas obligatoire du fait que cette activité était déjà une activité déléguée,
Considérant qu’il convient de lancer une procédure de délégation de service public pour l’exploitation et la gestion de l’établissement multi-accueil de 60 places « Pomme de reinette »,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le contenu et les caractéristiques des prestations du délégataire, telles
qu’elles sont définies au rapport de présentation, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement à Monsieur le Maire d’en négocier les conditions précises conformément aux dispositions de l’article L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
D’AUTORISER le lancement d’une procédure de délégation de service public pour
l’exploitation et la gestion de l’établissement multi accueil de 60 places « Pomme de reinette » ;
D’AUTORISER Monsieur Le Maire, ou Madame Francine GRANIÉ, septième Adjointe
représentante du pouvoir adjudicateur, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de délégation de service public. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstention : M. CAMARA.
Votes contre : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 6 mars 2024
Date d'affichage
Le 6 mars 2024 L'ID est : 078-217805860-20240229-lmc122654-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Délégation de service public Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
10 APPROBATION DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIF À L'EXPLOITATION DES MARCHÉS PUBLICS COMMUNAUX D'APPROVISIONNEMENT
Mme DUBLANCHE.- Il vous est proposé dans cette délibération d'approuver le choix de la société DADOUN PÈRE ET FILS comme nouveau délégataire du contrat de délégation de service public pour l'exploitation de nos marchés pour une durée de six ans.
Pour rappel, nous avons reçu trois offres :
- MANDON-SOMAREP ;
- DADOUN PÈRE ET FILS
- l'actuel LOISEAU MARCHÉS.
D'emblée, les offres de MANDON-SOMAREP et LOISEAU MARCHÉS ont été déclarées irrégulières, mais ce n'est pas la seule raison pour laquelle nous avons fait le choix de DADOUN. Tout vous est détaillé dans la délibération. Il y a trois motifs plus particulièrement :
- la qualité du service proposé ;
- l'intérêt financier de la proposition ;
- et la valeur technique de l'offre ;
qui ont été analysés.
En quelques mots, sur la qualité du service proposé, beaucoup de choses nous confortent dans notre choix en termes de ressources humaines, par exemple sur des organigrammes détaillés, des horaires précis. Il y a également une politique assez valorisante pour le personnel avec un attachement particulier à la montée en compétences des salariés. Il y a aussi des mesures intéressantes en termes de valorisation des biodéchets avec un partenaire qui s’appelle Mutual Waste qui est d’ailleurs dans le coin, de mémoire.
L'intérêt financier de la proposition a également pesé puisqu'au-delà de ce que nous avions demandé dans le cahier des charges par exemple sur la restauration des luminaires, ils ont déjà dédié une enveloppe de 20 000 € pour valoriser et embellir la halle Debussy à court terme avec des projets de changement d'enseigne extérieure, un agrandissement et habillage de la zone de stockage, un nouvel espace d'animation sur l'aménagement, l'agrandissement et le réaménagement de la zone de convivialité. Une véritable démarche de redynamisation de nos marchés est proposée par DADOUN qui a en charge certains marchés de villes voisines. Il y a un investissement supplémentaire du délégataire.
Quant à la valeur technique de l'offre, de nombreux efforts nous ont été présentés pour l'embellissement de nos marchés. Cela va des stands, des bâches neuves à des mesures assez innovantes pour améliorer la gestion, la dynamisation des marchés avec des outils de suivi virtuel ou des moyens de paiement dématérialisés.
C'est ce qui a justifié notre choix de DADOUN PÈRE ET FILS.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ?... Non ?... Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 29 février 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 10
Service : Commande Publique
RAPPORTEUR : Madame Alexandra DUBLANCHE, Adjointe
OBJET : APPROBATION DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIF À L'EXPLOITATION DES MARCHÉS PUBLICS COMMUNAUX D'APPROVISIONNEMENT
Par délibération du Conseil Municipal du 16 février 2023 a été adoptée l’autorisation de relancer
une procédure de délégation de service public (DSP) pour l’exploitation des marchés publics
communaux d’approvisionnement de la ville de Sartrouville. Il est rappelé que cette
consultation fait suite à une déclaration sans suite de la précédente procédure pour redéfinition
du besoin, notamment pour ajouter une variante obligatoire prévoyant la rénovation des
luminaires du marché Debussy.
LE MONTAGE RETENU
La Ville de Sartrouville confie au délégataire le soin d’assurer à ses frais, risques et périls les
missions suivantes, dans le respect des réglementations applicables à ce secteur d’activité :
Assurer l’organisation et l’exploitation des marchés de Sartrouville, à savoir le
marché Debussy (jeudi et dimanche matin), le marché de la Gare (vendredi après-
midi) ;
Être garant de la sécurité et de l’hygiène des établissements ;
Assurer à chaque séance le placement des commerçants et organiser le
stationnement des véhicules des commerçants ;
Assurer la perception des droits de place et redevance de dynamisation des marchés
dus par les commerçants ;
Assurer l’application du règlement du marché ;
Assurer la fourniture, l’installation, l’entretien et/ou le remplacement et la
manutention du matériel mobile pour le marché de la Gare ;
Assurer le nettoyage et l’entretien des bâtiments et matériels ;
Assurer le secrétariat de la commission des marchés et effectuer toutes les
vérifications des documents administratifs indispensables à l’obtention par les
commerçants d’un emplacement sur les marchés communaux ;
Proposer des commerçants afin de compléter l’offre des marchés et/ou remplacer
les commerçants ; Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
Gérer les déchets des marchés ;
Être force de proposition permanente pour améliorer les conditions de
fonctionnement des marchés ;
Mettre en place une communication permanente visant à la promotion des marchés
de Sartrouville ;
Suggérer des opérations commerciales et des événements de promotion et des
animations sur les marchés ;
Collecter le budget « dynamisation du marché » permettant de financer toutes
actions de communication, d’animations ou d’investissement ayant pour objectif le
maintien et le développement de l’image commerciale et des services proposés aux
clients ;
Contribuer à la réalisation du dossier dans le cas où la ville initierait une démarche
pour obtenir tout autre dispositif d’aide de financement ;
Mener une action sur la signalétique extérieure et embellissement intérieur du
marché Debussy ;
Une mission complémentaire était également prévue sous la forme d’une variante obligatoire :
Changer l’ensemble des luminaires du marché Debussy pendant la durée de la DSP,
afin de permettre une diminution des frais d’électricité.
Tous les biens et ouvrages nécessaires à l’exercice de cette mission sont placés sous la
responsabilité du Délégataire pour leur exploitation, leur entretien et leur sauvegarde. Le
Délégataire représente la Ville et la règlementation auprès des commerçants et du public.
La collectivité conserve la direction et le contrôle du service concédé.
La présente délégation de service public est accordée pour une durée de 6 ans, à compter de sa
date de notification / ordre de service prescrivant le commencement d’exécution. A titre
indicatif, le commencement est prévu au 1er avril 2024. Le délégataire supportera toutes les
conséquences liées à un retard dans le début d’exploitation qui lui serait imputable. Sa durée
peut être prolongée dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales
et par le Code de la commande publique.
CHRONOLOGIE DE LA PROCÉDURE SUIVIE
Lancement de la procédure de délégation en service public :
- La Commission consultative des services publics locaux s’est réunie en date du 27 janvier
2023.
- Le Conseil Municipal s’est tenu le 16 février 2023 et a autorisé le lancement de la présente
procédure.
L'avis d’appel public à concurrence a été publié le 21 mars 2023 dans la presse légale suivante :
- Le bulletin officiel d’annonce des marchés publics (BOAMP) Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
- Ainsi que dans le journal « Les Échos », le 24 mars 2023.
La procédure de délégation de service public a été lancée sous la forme d’une procédure
ouverte. Une visite du site était préconisée avant la remise des plis.
La date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au 27 avril 2023 avant
12h00.
Nombre de plis reçus :
- Nombre de plis reçus dans les délais : 3
- Nombre de plis reçus hors délais : 0
- Date d’ouverture des plis : 28 avril 2023 à 14h00
Il s’agit dans l’ordre de réception :
1. MANDON-SOMAREP
2. DADOUN PÈRE ET FILS
3. LOISEAU MARCHÉS
Analyse des candidatures :
- Jeudi 28 avril 2023 : ouverture des candidatures
- Jeudi 12 octobre 2023 : réunion de la commission de délégation de service public pour
permettre l’admission des candidatures présentant les garanties suffisantes et
l’établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre. Toutes les sociétés y
ont été admises.
Admission des offres et tours de négociation :
- Vendredi 22 décembre 2023 : présentation du rapport d’analyse des offres initiales à la
Commission de délégation de service public et avis sur les candidats admis aux négociations
o Les offres des sociétés MANDON-SOMAREP et LOISEAU MARCHÉS ont été déclarées
irrégulières avant l’ouverture de la phase de négociation par cette commission
conformément à l’article
L. 3124-3 du Code de la commande publique, puisque ces offres ne respectaient pas les
conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la
consultation et ne pouvaient être régularisées sans avoir pour effet de modifier
substantiellement la nature de l’offre initiale, conformément au Code de la commande
publique et la jurisprudence administrative.
- Mercredi 27 décembre 2023 : envoi des axes de négociations et de la convocation à la
réunion de négociation au candidat admis à négocier, DADOUN PÈRE ET FILS, avec une
réponse attendue pour le 4 janvier 2024 avant 12h30
- Mercredi 3 janvier 2024 : le candidat sollicité a transmis les éléments attendus Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
- Lundi 8 janvier 2024 : réunion de négociation tenue de 14h12 à 15h42
o Par délégation du Conseil Municipal du 16 février 2023, Madame GRANIÉ a reçu
délégation pour prendre l’ensemble des mesures nécessaires à la mise en œuvre de la
procédure de délégation de service public et a pu mener la réunion de négociation.
Clôture des négociations et demande d’offre finale :
- Lundi 16 janvier 2024 : clôture des négociations et envoi de la demande d’offre finale au
candidat afin d’intégrer les évolutions issues des négociations, avec une réponse attendue
pour le 25 janvier 2024 avant 16h00
- Jeudi 25 janvier 2024 : transmission par la société de son offre finale
Le rapport d’analyse des offres finales a été présenté, pour information, à la Commission de
délégation de service public le 8 février 2024, qui a émis un avis favorable à l’unanimité au choix
proposé.
Le rapport d’analyse des offres initiales ainsi que le rapport d’analyse des offres finales sont
joints en annexes à la délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’offre avec variante, qui permettra, en
complément des missions de base précédemment citées, de rénover l’ensemble des luminaires
de la Halle Debussy.
LES MOTIFS DU CHOIX DU CANDIDAT
Le choix du candidat a été effectué en application des critères suivants, fixés dans le règlement
de consultation :
La qualité du service proposé ;
L’intérêt financier de la proposition ;
La valeur technique de l’offre.
Les critères ne sont pas pondérés mais hiérarchisés par ordre décroissant, le dernier ayant
moins d’importance que le premier.
L’offre finale remise par la société DADOUN PÈRE ET FILS répond à l’ensemble des exigences de
la Ville. Il est exposé ci-dessous les motifs pour lesquels il a été considéré que l’offre du candidat
choisi remplissait les objectifs assignés par la Ville.
Concernant la qualité du service proposé :
Le contenu de l’offre de DADOUN PÈRE ET FILS satisfait aux exigences de la Ville. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
En matière de ressources humaines et au niveau des moyens humains prévus pour l’exécution
de la délégation, le candidat partage un organigramme de sa structure qui présente une image
de confiance par son expérience, son historique et son organisation, ainsi qu’un organigramme
des agents affiliés aux marchés de Sartrouville. Le candidat partage les fiches de poste
demandées et les horaires de présence du placier sont précisées et adaptées aux attentes de la
Ville. Il précise bien le rôle du placier et communique les CV du personnel en relation avec la
Ville. Le candidat s’engage à reprendre l’ensemble du personnel affecté au marché de
Sartrouville (6 agents) et partage la procédure mise en place pour la reprise du personnel. Dans
tous les cas, la reprise du personnel reste subordonnée à l’accord des salariés concernés.
Sa politique de ressources humaines est valorisante et prône le bien-être des salariés tout en
privilégiant les promotions internes, ce qui favorise la prise de compétence des salariés. Les
salariés sont contrôlés annuellement par des évaluations.
La continuité du service public est garantie par des équipes d’astreinte permettant d’assurer le
service 7j/24h. Des équipes techniques assurent le support de l’activité, notamment grâce à
une flotte de véhicules de réserve et un stock de matériel.
Sur la gestion de la propreté des marchés, le candidat garantit le contrôle du respect des règles
d’hygiène alimentaire grâce à un pôle qualité dédié. Les divers plans de nettoyage, désinfection
et dératisation formulés par le candidat sont adaptés aux besoins de la Ville.
Par ailleurs, le candidat adopte une responsabilité sociétale des entreprises convaincante,
notamment pour la valorisation des bio-déchets via son partenaire MUTUAL WASTE. Ce dernier
est en charge de l’enlèvement et du traitement des bio-déchets produits lors des séances de
marchés. Le matériel nécessaire à la mise en place de ce système sera fourni par le candidat et
son partenaire.
L’organisation proposée est satisfaisante pour assurer un service de qualité.
En terme de communication, afin d’engager une démarche de développement et de valorisation
des marchés, la société DADOUN PÈRE ET FILS prévoit, en plus de la restauration des luminaires
demandée au cahier des charges, une enveloppe de 20.000€ HT pour valoriser et embellir la
halle Debussy à court terme. Cette enveloppe permet notamment un changement d’enseigne
extérieure, un agrandissement et un habillage de la zone de stockage, l’aménagement d’un
nouvel espace d’animation, et l’agrandissement et le réaménagement de la zone de convivialité.
Le candidat propose également de réorganiser les premiers abords du marché, notamment en
aménageant des espaces de stockages pour le matériel des commerçants et en travaillant sur
une signalisation plus claire et visible la fois dans la Halle et à l’extérieur du marché. Le candidat
propose également un événement promotionnel sur les marchés du Jeudi intitulé « Le jeudi des
bonnes affaires » durant lequel les commerçants proposeraient au moins 1 produit de leur
étalage en promotion. Tout ceci s’inscrit dans une démarche de redynamisation des marchés de
la Ville. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
De surcroit, le candidat dispose d’une équipe dédiée à la prospection de nouveaux
commerçants, avec un fichier composé de plus de 5 000 commerçants. En parallèle, le candidat
propose de réaliser des bilans d’assiduité pour les commerçants abonnés, avec un système de
récompenses ou pénalités, et ce, afin de minimiser l’absentéisme durant certaines séances des
marchés de la Ville.
Le candidat propose enfin la mise en place d’un outil de suivi virtuel des marchés, d’un système
de paiement dématérialisé, d’un service digital pour mettre en avant les commerçants et
l’information, ainsi qu’un renforcement des moyens techniques via différents pôles spécialisés.
Cet outil permet également de faire un rapport des encaissements, des signalements, du niveau
de présence des commerçants.
Sa politique globale de dynamisation est satisfaisante. Des exemples d’animation et d’actions
de communication « thématiques » sont présentés, conformément à ce qui était demandé.
Concernant l’intérêt financier de la proposition :
La proposition remise par la société DADOUN PÈRE ET FILS est satisfaisante puisqu’elle permet
de répondre aux attentes exprimées par la Ville et d’assurer, en complément de la prise en
charge du coût des nouveaux luminaires de la Halle Debussy à hauteur de 22.950€ HT, le
versement d’une redevance d’exploitation annuelle minimum garantie, correspondant à 4,5%
de son chiffre d’affaire, soit 13.307€ HT pour la première année puis 13.632€ HT pour les
suivantes.1
En complément, la proposition du candidat prévoit des travaux d’embellissement de la Halle à
hauteur de 20.000€ HT.
Un dispositif de refacturation des coûts liés à l’énergie et à la gestion des déchets auprès des
commerçants est également prévu.
Le candidat partage une nouvelle grille tarifaire pour le marché de Debussy et celui de la Gare.
Les tarifs proposés sont légèrement inférieurs à ceux actuellement pratiqués mais semblent
raisonnables et attractifs pour les commerçants du marché.
Le compte d’exploitation prévisionnel présenté est détaillé et cohérent. Le candidat propose
une projection de recettes abonnés et volants qui semble optimiste mais néanmoins réalisable.
Les charges d’exploitation sont élevées, mais grâce à l’augmentation du nombre de
commerçants envisagée, les modalités d’élaboration de l’équilibre financier sont présentées.
La redevance minimum garantie chaque année est satisfaisante. La proposition semble
cohérente et acceptable par la Ville.
Concernant la valeur technique de l’offre :
1 Par comparaison, le montant de redevance sans la rénovation des luminaires s’élevait à 17 742 € pour la première année puis 18 176,18 € les suivantes. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
L’offre de la société DADOUN PÈRE ET FILS répond de manière appropriée aux attentes
techniques déterminées par la Ville dans le cahier des charges.
En effet, la société DADOUN PÈRE ET FILS dispose du matériel nécessaire pour exploiter les
marchés de manière qualitative et a apporté des garanties suffisantes sur sa capacité
d’intervention en matière d’entretien et de maintenance des équipements. Ainsi, le candidat
prévoit la mise à disposition d’abris mobiles au marché de la Gare et au marché Debussy, avec
un entretien semestriel. De surcroît, l’offre présentée permet la mise en œuvre de la gestion
des cartons avec un entretien régulier du compacteur par un prestataire spécialisé, ainsi que
l’utilisation d’un gerbeur manuel.
La société s’engage à mettre à disposition des commerçants abonnés des stands et des bâches
neuves pour constituer un ensemble plus cohérent et harmonieux. Il précise à cet effet que ces
stands sont bien compatibles avec les douilles installées sur la place des Fusillés. De plus, la
société propose d’installer, dans l’espace de stockage de la hall du marché Debussy, un bardage
en bois afin de rendre la partie de stockage des halles plus accueillante.
Sur les modalités de réparation et de remplacement du matériel, cela pourra être fait dans un
atelier propre à l’entreprise. Sur la maintenance des marchés, toutes les mesures présentées
pour la plomberie, les installations électriques, la sécurité incendie, ou encore les portes
automatiques de la halle Debussy, sont adaptées aux besoins de la Ville afin de permettre la
bonne tenue des marchés.
Synthèse générale
L’offre présentée par la société DADOUN PÈRE ET FILS est complète et correspond aux attentes
de la Ville. La société formule des propositions valorisantes et dynamisantes pour les marchés.
Sa politique sociétale environnementale et ses ambitions d’embellissement de la Halle sont
particulièrement satisfaisantes et adaptées aux diverses attentes de la Ville. La proposition avec
variante est préconisée au regard des propositions d’embellissement de la Halle et du niveau
de redevance proposé. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU CONTRAT
Concernant les obligations du délégataire :
La collectivité confie au délégataire l’organisation et l’exploitation des marchés de Sartrouville,
la gestion des commerçants et l’organisation du stationnement de leurs véhicules, la
dynamisation des marchés, la perception des droits de place et redevance d’animation dues par
les commerçants, l’application du règlement du marché, la fourniture, l’installation et
l’entretien du matériel mobile pour les marchés qui en sont équipés ainsi que le nettoyage et
l’entretien des bâtiments et matériels. Les frais d’investissement et de fonctionnement sont
supportés dans leur intégralité par le titulaire.
Concernant la durée de la délégation de service public :
La présente délégation de service public est accordée pour une durée de 6 ans, à compter de sa
date de notification/ordre de service prescrivant de commencement d’exécution. A titre
indicatif, le commencement est prévu au 1er avril 2024.
Concernant les dispositions financières :
Le délégataire encaisse pour son propre compte l’ensemble des produits de l’exploitation. Il a
la responsabilité de la gestion des encaissements et de la relance des impayés.
Les tarifs sont fixés annuellement par délibération du Conseil Municipal sur proposition du
délégataire après avis de la commission des marchés. Ils ne comprennent pas les taxes fiscales
mises à la charge des entreprises, telles que la TVA, et seront majorés selon les taux en vigueur.
Conformément à l’article 24 du contrat, il est convenu que les tarifs de place liés aux places de
marché et la redevance de dynamisation évolueront selon la formule indiquée au contrat, au
1er janvier de chaque année.
Dans le cadre de l’exécution du contrat, le délégataire doit assurer la rénovation de l’ensemble
des luminaires de la halle Debussy, conformément à ce qui était demandé au cahier des charges.
Il s’engage également à verser le montant de redevance minimum garanti tel qu’il a été défini à
l’article 21.1 du contrat et dont les montants ont été indiqués plus en amont dans le présent
rapport.
La Ville et le délégataire peuvent décider de revoir les conditions financières du contrat, en dehors du cadre de la révision annuelle citée article 24, dans les conditions suivantes : création ou suppression d’un marché ;
restructuration des marchés ayant une incidence supérieure à 15% (en plus ou en moins)
sur le compte d’exploitation de la délégation ;
modification de la règlementation relative au fonctionnement des marchés, quelle qu’en
soit sa nature, ayant une incidence supérieure à 10% (en plus ou en moins) sur le compte d’exploitation de la délégation. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
Concernant le pouvoir de contrôle du délégant :
La Ville dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution technique et financière du
présent contrat par le Délégataire, ainsi que sur la qualité du service rendu aux commerçants
du service affermé.
Les clauses du contrat prévoient diverses sanctions à l’encontre du délégataire si ce dernier ne
respecte pas les dispositions du contrat à savoir :
- diverses pénalités portant sur la défaillance dans l’exploitation du service, le mauvais état
des abris mobiles, le défaut général de propreté des matériels, le mauvais placement des
commerçants, un mauvais état de propreté des marchés, une gestion des déchets
défectueuse, le non-respect du délai de remise du rapport d’activité, le travail dissimulé ;
- l’exécution d’office des travaux d’entretien, de réparation et de renouvellement ;
- le paiement d’intérêts pour retard de paiement de sommes dues à la Ville au titre du
contrat ;
- la mise en régie provisoire ;
- la déchéance ;
- les mesures d’urgence en cas de carence grave du délégataire, ou de menace à la sécurité
publique ;
- la résiliation du contrat en cas de manquement du délégataire.
Les conditions d’applications et les conséquences financières de ces sanctions sont prévues
dans le contrat joint en annexe.
L’autorité responsable de la
personne publique délégante
Pierre FOND Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 29 février 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/10/2024
Service : Commande Publique
RAPPORTEUR : Madame Alexandra DUBLANCHE, Adjointe
OBJET : APPROBATION DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC RELATIF À L'EXPLOITATION DES MARCHÉS PUBLICS COMMUNAUX D'APPROVISIONNEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1411-1 et suivants,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 27 janvier 2023,
Vu la délibération du conseil municipal n° CM/13/2023 du 16 février 2023 autorisant le lancement de la procédure de délégation de service public pour l'exploitation des marchés publics communaux d'approvisionnement,
Vu le dossier de consultation des entreprises consultable au service de la Commande publique,
Vu la décision du 12 octobre 2023 de la Commission de délégation service public relative à l’admission des candidatures et dressant la liste des candidats admis à présenter une offre,
Vu la décision du 22 décembre 2023 de la Commission de délégation service public fixant la liste des candidats admis à négocier,
Vu le rapport d’analyse des offres relatif aux dernières propositions remises,
Vu les procès-verbaux, se rapportant à la procédure, consultables au service de la Commande publique,
Vu l’arrêté municipal n°2024-0088 en date du 8 février 2024 relatif à la désignation du délégataire pressenti dans le cadre de la procédure de délégation de service public pour l'exploitation des marchés publics communaux d'approvisionnement,
Vu le rapport rédigé par l’autorité responsable de la personne publique concédante qui, au terme des négociations, procède au choix du concessionnaire,
Considérant que le rapport d’analyse relatif aux dernières propositions remises a été présenté à la Commission de délégation de service public le 8 février 2024,
Considérant que la Commission de délégation de service public a émis un avis favorable quant Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
aux préconisations formulées dans le rapport d’analyse relatif aux dernières propositions remises ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le choix de retenir la société DADOUN PÈRE ET FILS, représentée par son
Président, Monsieur Romain DADOUN, en qualité de délégataire du contrat de délégation de service public pour l’exploitation des marchés publics d’approvisionnements communaux pour une durée de six (6) ans,
D’APPROUVER le projet de contrat et ses annexes ci-joints,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit contrat de délégation de service public
et l’ensemble de ses annexes,
DE FIXER les tarifs des droits de place des marchés publics communaux
d’approvisionnement conformément à l’annexe 15 du contrat,
DE FIXER le montant de la redevance conformément à l’article 21.1 dudit contrat, à
savoir que le montant de la redevance d’exploitation annuelle correspond à 4,5% du chiffre d’affaires, avec un minimum garanti de 13.307 € HT pour la première année puis de 13.632 € HT pour les suivantes.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 6 mars 2024
Date d'affichage
Le 6 mars 2024 L'ID est : 078-217805860-20240229-lmc122683-CC-1-1
Nature : Contrats, conventions et avenants
Nomenclature : Délégation de service public Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
11 AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT N°9 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE AVEC LA SOCIÉTÉ QPARK
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Un petit avenant formel dans le cadre des parcmètres quand ils sont payés avec des applications portables, ce qui se développe de plus en plus. Il y avait une histoire de SMS payants que QPARC n'arrivait pas à reverser à l'opérateur. Cet avenant va permettre légalement de le faire.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ?
Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nous sommes un peu surpris d’avoir en 2024 un avenant sur 2020.
M. de LACOSTE LAREYMONDIE.- Comment ça sur 2020 ?... Oui, il est rétroactif parce que cela fait quatre ans que l'opérateur attend d'être payé. Q-PARK a mis quatre ans à nous expliquer ses problèmes. Une fois qu’il nous l’a expliqué il y a 15 jours, nous régularisons cela. C'est aussi simple que cela.
M. le MAIRE.- Y a-t-il d’autres questions ?... Non ?... Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 29 février 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 11
Service : Commande Publique
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine DE LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT N°9 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE AVEC LA SOCIÉTÉ QPARK
En 1997, la ville de Sartrouville a délégué à la société OMNIPARC la construction et l’exploitation du parc de stationnement Lamartine, la construction et le financement de la gare routière, ainsi que la gestion du stationnement payant sur la voirie.
Dans le cadre de la réorganisation juridique du groupe Q-PARK en France, la société OMNIPARC a été fusionnée, le 30 avril 2014, dans la société Q-PARK France SAS, société ayant vocation à être la société opérationnelle du groupe regroupant l’ensemble des collaborateurs.
Afin de permettre aux usagers de s’acquitter de leur stationnement sur voirie par voie dématérialisée, la Ville de Sartrouville a intégré au contrat une solution de paiement du stationnement par mobile et internet.
Jusqu’à ce jour, les recettes versées sur le compte de la Régie de recettes comprennent à la fois celles issues du stationnement mais également, si l’usager y souscrivait, les recettes issues du coût de « l’option SMS ». Cette recette ne constitue pas une recette du stationnement payant. Cet avenant permet de reverser la recette issue de l’option SMS au Délégataire afin que ce dernier puisse, conformément à son contrat avec le fournisseur de la solution de paiement mobile, lui reverser à son tour. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 29 février 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/11/2024
Service : Commande Publique
RAPPORTEUR : Monsieur Antoine de LACOSTE LAREYMONDIE,
Adjoint
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT N°9 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE AVEC LA SOCIÉTÉ QPARK
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 1997 approuvant la désignation du délégataire et approuvant le contrat de gestion déléguée du stationnement sur voirie et le traité commun portant sur la conception, construction, financement et exploitation du parc de stationnement Lamartine, la conception, construction et financement de la Gare Routière et l’exploitation du stationnement payant sur voirie, signé en date du 8 juillet 1997 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 11 septembre 1997 approuvant la substitution de la délégation au profit de la société SAPP pour la gestion du stationnement payant sur voirie ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 6 juillet 1998 approuvant la fixation des conditions tarifaires et l’extension du stationnement payant sur voirie ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 mars 1999 approuvant l’avenant n°1 au contrat de gestion déléguée du stationnement payant sur voirie, portant sur la modification de la tarification des cartes de stationnement et la prise en charge des frais d’impression de ces cartes par la société SAPP ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 février 2000 approuvant l’avenant n°2 au contrat de gestion déléguée du stationnement payant sur voirie, portant sur la modification tarifaire appliquée au parking Hoche, et l’institution du caractère payant du stationnement au mois d’août en zone de courte durée ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 mars 2003 approuvant l’avenant n°3 au contrat de gestion délégué du stationnement payant sur voirie, portant sur le changement d’organisation du stationnement payant du centre-ville (parking des Fusillés et parking Jean Jaurès) ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 janvier 2004 approuvant l’avenant n°4 portant transfert du traité commun et des conventions de concession du parc de Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
stationnement Lamartine et de gestion déléguée du stationnement payant sur voirie à la société OMNIPARC ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 janvier 2004 approuvant la désignation du délégataire et approuvant le contrat de concession du parc place des Fusillés ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 septembre 2006 approuvant l’avenant n°1 au contrat de concession du parc place des Fusillés ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 mai 2008 approuvant l’avenant n°5 au contrat de gestion délégué du stationnement payant sur voirie, portant sur la modification des zones de stationnement ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 septembre 2012 approuvant l’avenant n°2 au contrat de concession du parc place des Fusillés ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2014 approuvant l’avenant n°6 portant transfert du traité commun et des conventions de concession du parc de stationnement Lamartine et de gestion déléguée du stationnement payant sur voirie et l’avenant n°3 au contrat de concession du parc place des Fusillés avec la société Q-PARK France SAS ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 juin 2016 approuvant la résiliation partielle pour motif d’intérêt général, du contrat de gestion déléguée du stationnement payant sur voirie avec la société Q-Park France, signé le 8 juillet 1997, en tant qu’il porte sur 111 places situées sur la parcelle cadastrée section BE n°430 sise 65 avenue Jean Jaurès ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 31 mai 2017 portant déclassement par anticipation de la parcelle cadastrée section BE n°430 sise 65 avenue Jean Jaurès ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 29 juin 2017 approuvant l’avenant n°7 au contrat de gestion déléguée du stationnement sur voirie et l’avenant n°4 au contrat de concession du parc place des Fusillés avec la société Q-PARK France SAS instituant un nouvel indicateur pour le stationnement payant de surface, modifiant le périmètre du contrat relatif au stationnement sur voirie, instituant de nouveaux tarifs et prévoyant le renouvellement du parc des horodateurs,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 décembre 2017 approuvant l’avenant n°8 au contrat de gestion déléguée du stationnement sur voirie permettant la mise en œuvre de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie,
Considérant le souhait de la Ville d’intégrer au Traité commun le service de paiement du stationnement par mobile et internet pour permettre aux usagers de s’acquitter de leur stationnement sur voirie par voie dématérialisée,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER l’avenant n°9 au contrat de gestion déléguée du stationnement payant
sur voirie avec la société Q PARK France, tel qu’annexé à la présente délibération ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant ; Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 6 mars 2024
Date d'affichage
Le 6 mars 2024 L'ID est : 078-217805860-20240229-lmc122397-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Délégation de service public Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
EDUCATION
12 AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE, D'UN COLLÈGE ET D'UN GYMNASE
M. GODART.- Pour mémoire, le 1er octobre 2020, nous avons voté ici une convention de maîtrise d'ouvrage unique entre le Département et la Commune pour la création d'un ensemble scolaire de 1 200 élèves comprenant un collège d'une capacité de 600 élèves, d'un groupe scolaire composé d'une école maternelle de capacité de neuf classes, d'une école élémentaire de 11 classes qui sera construite après l'installation et la démolition de l'école maternelle existante, d'un accueil de loisirs, d’espaces mutualisés avec une demi-pension, d’un centre d'information et de documentation, d’un amphithéâtre, d’installations sportives, d’espaces extérieurs, de stationnement, d’espaces verts, de voies de circulation piétonne, véhicules et aussi vélos.
Afin de simplifier la démarche et d'assurer la cohérence de l'ensemble des opérations imbriquées, la convention s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L2422-12 de la commande publique qui prévoient une convention qui permet la désignation d'un maître d'ouvrage unique qui est le Département.
Le projet global était dans un premier temps de 60,19 M€ TTC qui devaient évoluer, car au cours de la procédure, la consultation préalable à la passation du marché global de performance, il s'est avéré nécessaire de réévaluer le montant de l’opération pour tenir compte des évolutions intervenues depuis le vote du budget initial de 2020.
La réévaluation concerne dans un premier temps :
- l'inflation des prix des matières premières estimée à 12 %, ce qui n'est pas négligeable ;
- la consolidation du projet pédagogique avec l'ajout d'un centre de langues ; la végétalisation des cours de récréation a été intégrée tout comme de nouvelles fonctionnalités lors du travail mené avec des experts pédagogiques ;
- l'application de la réglementation environnementale 2020 non connue lors du lancement de la consultation du marché global de performance, ainsi que des mesures spécifiques supplémentaires non envisagées initialement pour la protection des espèces protégées ;
- Enfin, par voie de conséquence, l'augmentation de la provision pour révision qui vise à prendre en compte l'augmentation des prix sur la totalité du marché représente une hausse de 6 % du montant initial.
Le montant global est aujourd'hui de 79 785 000 € TTC.
Dans la convention qui vous est présentée, il y a un nouveau calendrier de financement et une actualisation des dispositions sur le foncier.
Pour votre information, les travaux ont bien commencé et ont avancé. La démolition est aujourd'hui terminée. La préparation du terrain est en cours. Le géomètre termine son phasage.
Du côté de la Ville, nous avons réalisé la voirie provisoire permettant aux véhicules du chantier de venir commencer à construire le bâtiment. Tout cela va être mis en place à partir du 12 mars. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
Il vous est demandé aujourd'hui d'approuver l'avenant qui permet d'augmenter à la fois le montant et de continuer à réaliser cette cité scolaire.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ?
Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Ce n'est pas une question, mais une remarque. De mémoire, nous nous étions abstenus lorsque le projet avait été mis au vote la première fois parce qu'il y avait un décalage entre les documents présentés et nous étions interrogatifs en raison de l'absence du volet artistique notamment qui ne figurait pas dans les documents qui nous avaient été remis.
Nous avions également des interrogations sur les échanges de foncier. D'ailleurs, au sein même de la majorité, il y avait visiblement un décalage au moment où nous avions exprimé ces questions.
Pour ma part, je vois dans ce qui a été transmis que les questions que nous avons soulevées trouvent réponse, non pas que vous ayez répondu, mais il se trouve que le projet a avancé et le flou que nous avions pointé est aujourd'hui dissipé.
Pour ma part, pour ces raisons, je voterai favorablement cette délibération.
M. le MAIRE.- Merci.
Y a-t-il d'autres demandes de parole ?
Monsieur Chiaradia.
M. CHIARADIA.- Je n'étais pas encore au Conseil municipal en 2020 et du coup, je n'ai pas connaissance s'il y a une clause d'insertion dans le cadre de ce marché avec l'embauche de personnel en insertion sur un pourcentage d'heures.
M. GODART.- Non, c'est le Département qui est maître d'ouvrage.
M. CHIARADIA.- Mais a-t-on cette information ?
M. GODART.- Pas à ma connaissance.
M. CHIARADIA.- Nous la redemanderons.
Monsieur le Vice-Président, si vous avez l’occasion de demander…
M. le MAIRE.- Dans les projets du Département, il y a toujours des clauses d'insertion. Dans quelle proportion ? Je ne le sais pas, mais en général, c'est toujours fait.
M. CHIARADIA.- Eh bien tant mieux.
M. le MAIRE.- Y a-t-il d’autres questions ?... Non ?... Nous passons au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 29 février 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 12
Service : Pôle ressources et communication
RAPPORTEUR : Monsieur Raynald GODART, Adjoint
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE, D'UN COLLÈGE ET D'UN GYMNASE
Le Conseil Départemental des Yvelines et la ville de Sartrouville portent le projet de créer, sur
une même parcelle, une cité scolaire.
Afin d’assurer une cohérence architecturale et fonctionnelle de ce nouvel ensemble, mais aussi pour optimiser le calendrier global de l’opération, le Conseil Départemental et la Commune sont
associés au travers d’une maîtrise d’ouvrage unique adoptée en séance du conseil municipal le 1er octobre 2020.
Pour rappel, l’opération consiste en la création d’un ensemble de constructions dédiées au
scolaire d’environ 1200 élèves.
L’opération sera composée des unités fonctionnelles suivantes :
1. Un collège (capacité 600 élèves), qui viendra remplacer le collège Romain Rolland situé
à proximité, avec 4 logements pour Nécessité Absolue de Service (NAS).
2. Un groupe scolaire, composé :
D’une école maternelle (capacité 9 classes), qui viendra remplacer l’actuelle
école maternelle Jacques Prévert existante sur le site (elle sera démolie et
reconstruite dans le cadre du projet)
D’une école élémentaire (capacité 11 classes)
D’un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).
Après réception de la nouvelle école maternelle, les préfabriqués seront démolis, libérant l’emplacement pour la construction de la nouvelle école élémentaire.
3. Des espaces mutualisés avec :
Une demi-pension ;
Un Centre d’information et de documentation (CDI) ;
Un amphithéâtre ;
Des installations sportives (dont gymnase) ;
Des espaces extérieurs : stationnements, espaces verts, voies de circulations Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
piétonnes et véhicules etc.
Afin de simplifier les démarches administratives, d’assurer la cohérence de l’ensemble des
opérations imbriquées et du phasage de réalisation, la convention s’inscrit dans le cadre des
dispositions de l’article L.2422-12 du Code de la Commande Publique, qui prévoit qu’une
convention permet la désignation d’un maître d’ouvrage unique pour la réalisation d’une telle opération.
Les dispositions de la convention prévoient la passation d’un nouvel avenant si l’enveloppe
prévisionnelle de 60.19 M € TCC devait évoluer. Or au cours de la procédure de consultation
préalable à la passation du marché global de performance, il s’est avéré nécessaire de réévaluer
le montant de l’opération pour tenir compte des évolutions intervenues depuis le vote du
budget initial en 2020.
Cette réévaluation s’explique par les éléments suivants :
L’effet de l’inflation du prix des matières premières estimé à environ 12 % ;
La consolidation du projet pédagogique avec l’ajout d’un centre de langues. La
végétalisation des cours de récréation a été intégré, tout comme de nouvelles fonctionnalités lors du travail mené avec des experts pédagogiques ;
L’application de la règlementation environnementale 2020, non connue lors du
lancement de la consultation du marché global de performance ainsi que des mesures spécifiques supplémentaires non envisagées initialement pour la
protection des espèces protégées ;
Enfin, par voie de conséquence, l’augmentation de la provision pour révisions, qui
vise à prendre en compte l’augmentation des prix sur la totalité du marché,
représentant une hausse de +6 % du montant initial.
Le nouveau montant de l’opération est donc de 79 785 000 € TTC.
A titre subsidiaire, l’avenant prévoit également :
Un nouveau calendrier de financement, prenant en compte l’émission de l’ordre de
service du démarrage de la phase conception/réalisation au 1er trimestre 2023 et
calendrier de financement ajusté pour la Ville ;
Une actualisation des dispositions sur le foncier. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 29 février 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/12/2024
Service : Pôle ressources et communication
RAPPORTEUR : Monsieur Raynald GODART, Adjoint
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE, D'UN COLLÈGE ET D'UN GYMNASE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment son article L2422-12,
Vu le Code de l’éducation,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°CM/86/2020 du 1er octobre 2020 et la délibération du Conseil Départemental n°2020-CD-2-6229.1 du 27 novembre 2020, approuvant la convention
de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la construction d’un groupe scolaire, d’un
collège, d’un gymnase entre la Commune de Sartrouville et le Département des Yvelines,
Vu ladite convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage en date du 29 janvier 2021,
Vu la délibération du Conseil Départemental n°2022-CD-2-7151 en date du 21 octobre 2022
portant actualisation du montant de la construction de la cité scolaire de Sartrouville,
Considérant la nécessité de reconstruire le collège Romain Rolland sur un nouveau site avec un
projet pédagogique ajusté pour favoriser l’attractivité dudit collège,
Considérant la nécessité de prévoir la reconstruction de l’école maternelle Prévert,
actuellement en préfabriqué, et de construire une nouvelle école élémentaire incluant un
accueil de loisirs sans hébergement,
Considérant la volonté commune de la Commune et du Département de mutualiser des équipements essentiels au fonctionnement du collège et des écoles, notamment le gymnase, le
centre de documentation et d’orientation et les bibliothèques, le parking au profit du personnel, les aires de jeux sportives,
Considérant l’objectif commun entre la Commune et le Département de simplifier les démarches administratives, d’assurer la cohérence de l’ensemble des opérations imbriquées et
du phasage de réalisation, Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
Considérant que le Département est désigné comme maître d’ouvrage unique de l’opération, il
devient alors seul compétent pour mener l’ensemble des procédures nécessaires à sa réalisation
pour l’intégralité du périmètre prédéfini ci-dessus,
Considérant la nécessité de réévaluer le montant total de l’opération pour tenir compte des
évolutions intervenues depuis le vote du budget initial en 2020 et l’établissement de la
convention précitée,
Considérant le projet d'avenant, ci-annexé, qui actualise notamment le montant total de
l’opération,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER l’avenant n°1 à la convention de transfert temporaire de maitrise
d’ouvrage pour la construction d’un groupe scolaire, d’un collège et des équipements associés,
annexé à la présente délibération.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant 1 et tous les actes y afférents.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 6 mars 2024
Date d'affichage
Le 6 mars 2024 L'ID est : 078-217805860-20240229-lmc122796-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres types de contrats Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
13 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ANNUELLES AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024
Mme GRANIÉ.- La mise en place par l'Éducation Nationale de dispositifs tels que dédoublement CP/CE1 en REP, limitation des effectifs à 24 en grande section de maternelle ou en CP/CE1 selon l’IPS des écoles a rendu inéquitable la répartition de la dotation compte tenu de la grande hétérogénéité du nombre d'élèves par classe.
Il est donc proposé de calculer la subvention en prenant compte du nombre réel d'élèves dans chaque école avec une dotation de base de 9 € par élève en maternelle et en élémentaire et une dotation complémentaire par école :
en maternelle REP 430 € , hors REP 390 € ;
en élémentaire REP 775 € , hors REP 600 €.
Avec ce nouveau mode de calcul, pour l'année scolaire 2023-2024, le montant global de la subvention est en augmentation de 9,89 %.
M. le MAIRE.- Merci. Tout cela est très clair, surtout pour ceux qui n'ont pas les documents !
Y a-t-il des questions, des observations ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je voulais remercier Mme Granié pour la commission qui a été tenue sur ce sujet et les réponses qui ont été apportées aux questions que nous avons soulevées.
M. le MAIRE.- Merci.
Nous n'avons fait que l'annuel, nous n’avons pas fait le complémentaire ? Nous faisons les deux ? Donc c’est bon.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Ma remarque vaut pour les deux.
M. le MAIRE.- Pourquoi Mme Granié me dit qu'on a fait les deux ?
Annuelle : qui est contre ?
Adoptée à l'unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 29 février 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 13
Service : Direction de la petite enfance, de l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ANNUELLES AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024
Les coopératives scolaires sont des regroupements d’adultes et d’élèves qui décident de créer un projet éducatif en s’inspirant de la pratique de la vie associative et coopérative et qui visent à développer l’esprit de solidarité entre les élèves, à améliorer le cadre scolaire et les conditions de travail et de vie des élèves dans l’école.
La Ville souhaite contribuer au financement de projets d’activités pédagogiques impulsés par les écoles en versant, comme chaque année, une subvention aux coopératives scolaires de toutes les écoles primaires sartrouvilloises.
Toutefois, pour l’année scolaire 2023-2024, il est proposé un nouveau mode de calcul de ces subventions.
En effet, les années précédentes, le mode de calcul de la subvention s’appuyait sur le nombre de classes de chaque école. La subvention se composait comme suit :
- Une dotation de base calculée par classe : 1,48 euros par élève sur la base de 28 élèves
par classe pour les maternelles, de 26 élèves par classe pour les élémentaires et de 15 élèves par classe pour les classes d’intégration et de soutien (ULIS et UPE2A) ; - Une dotation complémentaire calculée sur un forfait de 200 euros par classe pour les élémentaires et les maternelles.
Cependant, certaines évolutions récentes de l’organisation de l’enseignement primaire mises en œuvre par l’Éducation Nationale ont rendu moins pertinent ce mode de calcul. Il s’agit notamment :
- Du dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les écoles relevant de l’éducation
prioritaire (REP),
- De l’abandon de la norme NODER qui fixait les seuils d’ouverture et de fermeture de
classes dans une école donnée en fonction du nombre d’élèves inscrits,
- De la limitation des effectifs de certains niveaux de classes (grandes sections de
maternelle par exemple) au regard de critères liés à l’Indice de Positionnement Social (IPS) des familles situées dans le périmètre géographique des écoles.
La mise en place de ces dispositifs a progressivement rendue inéquitable la répartition des dotations de la Ville aux coopératives scolaires, les effectifs moyens d’élèves dans les classes présentant aujourd’hui une grande hétérogénéité selon les écoles. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
Il est donc proposé de calculer la subvention versée à chaque coopérative scolaire selon un mode de calcul prenant en compte le nombre réel d’élève dans chaque école, en appliquant les règles suivantes :
- Une dotation de base de 9 euros par élève, en maternelle comme en élémentaire, sur la
base de l’effectif total des élèves de chaque école à la dernière rentrée scolaire ;
- Une dotation complémentaire par école, forfaitaire, modulée comme suit selon les
écoles :
ECOLES REP ECOLES HORS REP
Ecoles maternelles 430,00 € 390,00 €
Ecoles élémentaires 775,00 € 600,00 €
Sur cette nouvelle base, les montants de subvention sont rééquilibrés entre les écoles selon leurs effectifs réels et adaptés à leur situation en ou hors REP et à leur typologie, maternelle ou élémentaire.
Pour limiter au maximum la baisse des subventions allouées aux écoles avantagées par l’ancien mode de calcul, le montant global de la dotation de la Ville aux coopératives est en augmentation de 9,89 % par rapport à l’année scolaire 2022/2023.
Les montants des subventions allouées à chaque coopérative selon ce mode de calcul sont annexés à la présente délibération.
Outre les sommes ainsi listées, une subvention complémentaire pourra être versée aux coopératives scolaires au profit des écoles présentant, en cours d’année scolaire, des projets de classes découvertes à l’intérêt pédagogique validé par l’Inspection de l’Éducation nationale, et/ou des projets d’écoles d’activités pédagogiques, en fonction du budget disponible. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 29 février 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/13/2024
Service : Direction de la petite enfance, de
l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ANNUELLES AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation,
Vu les demandes de subventions consultables à la Direction de l’Éducation,
Considérant que les coopératives scolaires sont des regroupements d’adultes et d’élèves qui décident de créer un projet éducatif en s’inspirant de la pratique de la vie associative et coopérative, visant à développer l’esprit de solidarité entre les élèves, à améliorer le cadre scolaire et les conditions de travail et de vie des élèves dans l’école,
Considérant que ces coopératives présentent un intérêt local en ce qu’elles financent des activités communes telles que des sorties, des classes découvertes, l’achat de livres pour un projet bibliothèque, l’achat de petit matériel spécifique au projet de classe, ou encore des actions de solidarité,
Considérant la volonté municipale de soutenir ces activités par l’attribution de subventions,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ATTRIBUER une subvention à chaque coopérative scolaire, pour l’accomplissement de
ses actions de solidarité et de ses projets d’activités pédagogiques et coopératives pour l’année scolaire 2023/2024, dans les conditions indiquées dans l’annexe jointe à la présente délibération,
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjointe déléguée, à signer les pièces
afférentes au versement de ces subventions. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
DE PRÉCISER qu’une subvention complémentaire pourra être attribuée au profit des
écoles présentant, en cours d’année, des projets à l’intérêt pédagogique avéré, en fonction du budget disponible.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 6 mars 2024
Date d'affichage
Le 6 mars 2024 L'ID est : 078-217805860-20240229-lmc121516-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Enseignement Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
14 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLÉMENTAIRES AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES POUR LES PROJETS DES ÉCOLES AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2023- 2024
M. le MAIRE.- Nous passons à la complémentaire.
Mme GRANIÉ.- Comme tous les ans, nous vous proposons d'attribuer une subvention complémentaire aux coopératives scolaires en fonction des projets pédagogiques présentés.
Cette année, les six écoles élémentaires éligibles sont Joliot Curie 2, Paul Bert, Pablo Neruda, Jean Jaurès, Anne-Robert Turgot et Pierre Brossolette.
Seule Anne-Robert Turgot n'a pas répondu, mais Paul Langevin, Michel-Etienne Turgot et la maternelle Joliot Curie ont pu bénéficier d'une subvention.
Il vous est donc proposé d'attribuer ces différentes subventions aux coopératives concernées dont le détail est joint à la présente délibération.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il des questions ?... Non ?... Nous passons au vote.
Adoptée à l'unanimité. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 29 février 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 14
Service : Direction de la petite enfance, de l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLÉMENTAIRES AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES POUR LES PROJETS DES ÉCOLES AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024
La Ville attribue chaque année une subvention à chaque coopérative scolaire, pour l’accomplissement de ses actions de solidarité et de ses projets d’activités pédagogiques et coopératives, qui peut être complétée le cas échéant par une subvention complémentaire aux coopératives scolaires des écoles présentant en cours d’année des projets à l’intérêt pédagogique avéré, en fonction du budget disponible.
La Ville souhaite ainsi contribuer au financement de classes de découvertes et de projets d’activités pédagogiques au bénéfice des enfants des écoles de la commune, en versant une subvention complémentaire aux coopératives scolaires des écoles l’ayant sollicitée.
Les montants des subventions allouées à chaque coopérative en fonction des projets présentés sont détaillés en annexe de la délibération. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 29 février 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/14/2024
Service : Direction de la petite enfance, de
l'enfance et de l'éducation
RAPPORTEUR : Madame Francine GRANIE, Adjointe
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLÉMENTAIRES AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES POUR LES PROJETS DES ÉCOLES AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation,
Vu les demandes de subventions consultables à la Direction de l’Éducation
Considérant que les coopératives scolaires sont des regroupements d’adultes et d’élèves qui décident de créer un projet éducatif en s’inspirant de la pratique de la vie associative et coopérative, visant à développer l’esprit de solidarité entre les élèves, à améliorer le cadre scolaire et les conditions de travail et de vie des élèves dans l’école,
Considérant que ces coopératives présentent un intérêt local en ce qu’elles financent des activités communes telles que des sorties, des classes de découvertes, l’achat de livres pour un projet bibliothèque, l’achat de petit matériel spécifique au projet de classe, ou encore des actions de solidarité,
Considérant la volonté municipale de soutenir l’organisation de classes de découvertes et de projets d’activités pédagogiques au bénéfice des enfants des écoles de la commune, en versant une subvention complémentaire aux coopératives scolaires des écoles l’ayant sollicitée,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ATTRIBUER une subvention complémentaire à chaque coopérative scolaire ayant
sollicité la participation de la collectivité pour financer des classes de découvertes et projets d’activités pédagogiques pour l’année scolaire 2023/2024, dans les conditions indiquées dans l’annexe jointe à la présente délibération, Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjointe déléguée à signer les pièces
afférentes au versement de ces subventions.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 6 mars 2024
Date d'affichage
Le 6 mars 2024 L'ID est : 078-217805860-20240229-lmc122402-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Enseignement Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
FAMILLE-JEUNESSE
15 AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES
Mme AUBRUN.- Il s'agit d'une délibération qui a fait l'objet d'une commission mardi soir.
Depuis plusieurs années déjà, via le Contrat Enfance Jeunesse et une première convention territoriale globale, la ville de Sartrouville et la CAF des Yvelines souhaitent s'inscrire dans une démarche stratégique partenariale en vue d'accompagner au mieux les familles, le maintien et développement des services aux familles et mettre en place toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble.
Nous avons procédé à un diagnostic partagé avec les partenaires qui ont été concertés pour définir les priorités et les moyens pour ensuite pouvoir décliner un projet de renouvellement qui est annexé au présent rapport. Vous en avez pris connaissance.
Cette convention territoriale globale n°2 succédera à la première qui courrait de 2020 à 2023. Ce sera donc de 2024 à 2027. Pour rappel, les domaines d'intervention sont ceux de la petite enfance, de la jeunesse, de la parentalité, du handicap, de l'insertion professionnelle et de la vie sociale en général.
Pour engager cette démarche, la CAF sollicite auprès de la Ville la signature du renouvellement de cette convention territoriale globale.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ?
Oui, Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Là aussi, j'aimerais remercier pour la commission qui s'est tenue cette semaine avec plusieurs membres de l'équipe de la CAF pour répondre aux questions, puis pour le document et le travail de diagnostic approfondi avec la prospective, qui est très intéressant et qui montre les éléments de fragilité de Sartrouville aujourd'hui et dans les années à venir en termes de démographie et d'inégalités territoriales — on parlait de poches de pauvreté tout à l'heure — en termes de vulnérabilité aussi. Nous en avons largement discuté mardi soir.
Pour notre part, nous tenons à insister sur les familles les plus vulnérables, notamment les familles monoparentales, le sujet des structures pour non seulement le répit, mais aussi la mise à l'abri, notamment dans le cadre des violences intrafamiliales.
Nous gardons le point également que nous avons souligné sur l'accessibilité des crèches et des différents modes de structure sur une ville de la taille de Sartrouville avec l'augmentation qui se dessine du nombre de demandes, alors que nous sommes déjà embouteillés au niveau de la ville. Nous pourrions détailler, mais nous avons eu l'occasion de le faire l'autre soir. Ce sont vraiment des points de vigilance.
Mais nous sommes très favorables à cette approche globale. Nous souhaiterions simplement que les plans soient plus ambitieux, qu'il y ait plus de moyens pour les doter et que l'on aille sur ces cibles. Mais j'imagine que nous aurons un bilan annuel qui sera dressé.
M. le MAIRE.- J'interviens très rapidement pour saluer d’abord le travail et le partenariat que nous avons avec la CAF. Je salue également sa présidente et toutes les équipes. Depuis des années, c’est un travail de confiance extrêmement intéressant. Nous continuons à travailler dans ces excellentes conditions avec la CAF qui nous aide sur énormément de projets à Sartrouville. Je fais cela aussi pour l'inciter à continuer à nous aider. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
Deuxièmement, notre ville est très attractive, nous le constatons, et elle l’est pour de plus en plus de jeunes couples. Qui dit jeunes couples dit des écoles et bien sûr des structures petite enfance, des solutions petite enfance. C'est très intéressant.
Je suis très heureux que nous ayons des programmes d'investissement très développés en matière d'écoles. Nous en avons parlé tout à l'heure. Il faut que nous réfléchissions aussi aux solutions que nous pouvons apporter dans un contexte financier contraint pour tout ce qui est petite enfance également.
Je constate également à la lecture du rapport que de plus en plus d'assistantes maternelles cessent leur activité sans être remplacées. C'est un vrai sujet. Il faut savoir pourquoi elles ne sont pas remplacées, parce que les assistantes maternelles contribuent au service public de la petite enfance de manière très forte. C'est aussi un sujet. Pourquoi ? Peut-on inverser la tendance ? C'est dans toutes les communes. Comment travailler avec les assistantes maternelles ?
Il y a la solution crèches, mais aussi la solution assistantes maternelles qu'il faut à mon avis travailler. Cela ouvre de belles perspectives et je souhaite que l'on s'y engage avec volontarisme.
Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Je reviens sur un sujet qui me tient à cœur, ce sont les places d'hébergement d'urgence pour les femmes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. J'ai noté à la page 45 de ce rapport de la CAF, et je vous le lis, c'est un petit paragraphe :
« Au Centre de Santé Sexuelle de Sartrouville, nombreuses sont les victimes de violences conjugales orientées vers ce service. Toutefois, les professionnels déplorent le manque de places d'accueil d'urgence disponibles sur le territoire. »
C'est une demande que nous portons régulièrement. Peut-être que laisser des places d'accueil d'urgence est quelque chose que l'on peut demander aux bailleurs dans la mesure où la Ville garantit leurs emprunts. J’avais fait cette proposition lorsque nous validons les 70 % de dégrèvement de taxe foncière pour les bailleurs sociaux. Il me semble que c'est à eux de proposer des places d'accueil d'urgence, des logements d'accueil d'urgence puisque ce sont eux qui font du logement et que la Ville valide entre autres leurs emprunts.
Je vais lier cette intervention avec ce que l'on va dire plus loin concernant 1001 Vies Habitat et CDC Habitat.
J'ajouterai un point sur l'hébergement des associations qui peut être demandé aux bailleurs sociaux.
M. le MAIRE.- Y a-t-il d'autres demandes de parole ? Oui, Monsieur.
M. MOUNIER.- C'était pour remercier de l'organisation de ces deux commissions. C'était très intéressant et il est important de le faire publiquement, de remercier les élus, mais aussi les agents de la Ville. Le climat dans ces commissions était très apaisé. Nous avons pu poser toutes les questions que nous voulions et nous avons eu des réponses claires. Merci beaucoup.
M. le MAIRE.- Merci.
Mme AUBRUN.- J'ajoute une chose pour Mme Vitrac-Pouzoulet puisque vous n’étiez pas à la commission.
Mme VITRAC-POUZOULET.- M. Mounier me représente en général.
Mme AUBRUN.- Sur le travail que nous menons d'arrache-pied pour l’accompagnement des femmes victimes de violences intrafamiliales avec les partenaires qui sont sur la ville, dont les bailleurs sociaux Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
et les associations type Sauvegarde des Yvelines, la Croix Rouge, un certain nombre d'associations avec lesquelles nous réfléchissons, nous orientons vers des dispositifs qui existent déjà. J'avais parlé du dispositif Olympe qui est très dynamique. L'idée est d'essayer de ne laisser personne sur le bord de la route. Quand on commence à les accompagner, on essaie de le faire jusqu'au bout.
Malheureusement, tout ne dépend pas de nous et nous n'avons pas de baguette magique. En tout cas, c'est un sujet que nous avons particulièrement à coeur et sur lequel nous travaillons sans cesse.
M. le MAIRE.- Merci.
Je propose de passer au vote.
Adoptée à l'unanimité. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 29 février 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 15
Service : Pôle ressources et communication
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES
Les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) et les collectivités territoriales sont partenaires à de
multiples titres. Elles collaborent notamment dans le champ des politiques familiales et sociales, leur permettant de répondre aux besoins du quotidien de leurs citoyens.
D’une manière générale, les territoires présentent une grande diversité de situations individuelles et observent de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles.
Pour leur part, les CAF ont pour vocation de soutenir tout particulièrement les collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est propre et répond à leurs besoins identifiés.
Dans ce cadre, la Ville de Sartrouville et la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines souhaitent
mettre en œuvre une démarche stratégique partenariale, avec un double objectif :
Elaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles,
Mettre en place toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble.
Cette démarche s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les
priorités et les moyens mis en œuvre dans le cadre d’un plan d’actions adapté. Elle est encadrée par
une Convention territoriale globale, dont le projet de renouvellement est annexé au présent rapport.
Le renouvellement de cette Convention territoriale globale s’inscrit dans la continuité des actions précédemment financées par le biais du Contrat enfance jeunesse (CEJ), et de la première CTG dont
elle prend la suite, et dont la Ville était signataire pour la période 2020-2023, dont elle élargit le
périmètre (le CEJ restait jusqu’alors circonscrit aux actions liées à l’accueil des enfants de 0 à 18 ans) en y intégrant tous les champs d’intervention liés aux objectifs suivants :
Favoriser l’accès aux droits et aux services
Développer et soutenir les actions à destination des familles
Renforcer les dynamiques partenariales et soutenir les acteurs
Les domaines d’intervention repérés sont ceux de la petite enfance, de la jeunesse, de la parentalité,
du handicap, de l’insertion professionnelle, et de la vie sociale en général. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
Les objectifs partagés, inscrits dans la Convention territoriale globale, ont été identifiés à l’issue d’un
diagnostic qui a constitué la première étape de la démarche stratégique mise en œuvre. Un plan
d’actions déclinant les actions à mettre en place tout au long de la durée de la convention vient compléter celle-ci.
Pour engager cette démarche, la CAF sollicite auprès de la Ville la signature du renouvellement de la convention territoriale globale ci-annexée. De même, la CAF sollicite que cette convention prenne
effet dès le 1er janvier 2024.
Il est à noter que, dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention territoriale globale, la Caisse
d’allocations familiales des Yvelines s’engage à conserver l’ensemble des financements de l’année N-
1 dont bénéficiait la commune au titre du Contrat enfance jeunesse et à y adjoindre des financements
complémentaires au titre des nouvelles actions identifiées à l’issue du diagnostic de territoire. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 29 février 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/15/2024
Service : Pôle ressources et communication
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°12/2018 du Conseil municipal en date du 15 février 2018 autorisant la signature avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines de la Convention d’objectifs et de financement pour la prestation de service « Contrat Enfance Jeunesse « (CEJ) n°201700630, pour la période 2017-2020,
Vu la convention d’objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), pour la période 2018-2022,
Vu la délibération n°142/2019 du Conseil municipal en date du 28 mars 2019 autorisant la signature avec la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines des Conventions d’objectifs et de financement pour la prestation de service unique « Établissement d’accueil de jeunes enfants », pour la période 2019-2022, pour les huit établissements d’accueil de jeunes enfants de la Ville,
Vu la délibération n°38/2021 du Conseil Municipal en date du 15 avril 2021 autorisant la signature avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines d’une Convention territoriale globale pour la période 2020-2023,
Vu la délibération n°40/2021 du Conseil municipal en date du 15 avril 2021 autorisant la signature avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines des avenants à la Convention d’objectifs et de financement pour la prestation de service « Établissement d’accueil de jeunes enfants », pour la période 2020-2022, dénonçant ainsi le « Contrat Enfance Jeunesse »,
Vu la convention d’objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), pour la période 2023-2027,
Vu le projet de renouvellement de la Convention territoriale globale (CTG) à conclure entre la Caisse d’Allocations Familiales et la commune de Sartrouville, pour une durée de 4 ans, allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, ainsi que ses annexes,
Vu la commission municipale en date du 27 février 2024, Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
Considérant qu’il convient de poursuivre le partenariat engagé par la commune avec la Caisse d’allocations familiale des Yvelines, au regard des actions menées en faveur des enfants, des jeunes, des familles et des personnes en situation de vulnérabilité,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la Convention territoriale globale telle qu’annexée à la présente
délibération,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 6 mars 2024
Date d'affichage
Le 6 mars 2024 L'ID est : 078-217805860-20240229-lmc122693-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Subventions Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
ATTRACTIVITE COMMERCIALE
16 ACTION CŒUR DE VILLE : APPEL À PROJET POUR LA REPRISE DU LOCAL COMMERCIAL SIS AU 1 RUE LAMARTINE
Mme DUBLANCHE.- Il s’agit du lancement de l'appel à projets concernant l'ancien Printania. Nous lançons cet appel à projets pour essayer d’y installer de la restauration café, bar, brasserie. Le calendrier est indiqué.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Quand j'ai vu le sujet, je me suis dit : chouette ! Je vais pouvoir voter pour sans trop me poser de questions. Eh bien non !
Dans le cahier des charges, vous mettez en avant une difficulté particulière, des contraintes avec les clauses bruits et odeurs pour faire court, en attirant l’attention des candidats sur cette difficulté. Pour autant, vous mettez la priorité sur des commerces qui sont exactement dans ce secteur.
Donc là, je ne comprends pas.
Mme DUBLANCHE.- Nous partons de la base, de ce qu’il nous manque à Sartrouville et nous savons que c'est l’un des points qui manquent, tout comme nous avons une obsession sur le fromager. J'espère que nous allons y arriver bientôt, c'est en très bonne voie. Il y avait déjà de la restauration avant. Il est toujours plus simple, et nous l’avons constaté sur d’autres locaux, quand de tels commerces existaient déjà avant, de convaincre la copropriété de remettre de la restauration.
Nous avons rencontré le propriétaire récemment pour négociation. Nous rencontrons les copropriétaires, nous expliquons et après, nous nous mettons d'accord. Nous sommes déjà dans l'étape où nous essayons d'avoir un maximum de candidatures. Une fois que nous arriverons à avoir des candidatures viables financièrement… Parce que c'est aussi le sujet du moment, nous voyons beaucoup de dossiers, mais ils n'ont pas leur prêt. Il y en a eu beaucoup.
Une fois que nous aurons un dossier sérieux et viable, et nous avons de bonnes pistes, nous allons en parler avec la copropriété pour qu'il y ait le moins de nuisances pour les copropriétaires. Mais ils étaient déjà habitués à un bar restaurant.
M. le MAIRE.- Y a-t-il d'autres questions ? (aucune) Je propose de passer au vote.
Adoptée à l’unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 29 février 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 16
Service : Direction de l'attractivité commerciale
RAPPORTEUR : Madame Alexandra DUBLANCHE, Adjointe
OBJET : ACTION CŒUR DE VILLE : APPEL À PROJET POUR LA REPRISE DU LOCAL COMMERCIAL SIS AU 1 RUE LAMARTINE
Afin de renforcer l’attractivité du centre-ville et de maintenir une diversification harmonieuse de l’offre commerciale, la Ville a préempté le fonds de commerce « LE PRINTANIA » sis 1 rue Lamartine en mai 2023.
Dans le cadre de la rétrocession du bail commercial, en application de la procédure de préemption commerciale prévue par la loi, la Ville propose le lancement d’un nouvel appel à projet dont les modalités sont décrites dans le cahier des charges ci-annexé, dans le respect des objectifs de diversité et de développement de l’activité commerciale et artisanale situé dans le centre-ville.
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, le cahier des charges, qui fixe les conditions de l’appel à candidature, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Les principales modalités de cet appel à projet sont les suivantes :
Aucun pas de porte ni de droit au bail n’est demandé,
Un loyer hors charges de 4 000€ et des charges de 670€ mensuels.
Un nouveau bail commercial (dit 3.6.9) sera établi,
Activités commerciales et artisanales éligibles : restauration, café, bar, brasserie Toutes les activités autorisées devront être positionnées sur une offre diversifiée et qualitative.
Le dossier de candidature exigé devra comporter les pièces suivantes :
Un dossier de présentation du candidat et de l’entreprise,
Un dossier technique de reprise comprenant le business plan de l’activité future,
Des garanties financières,
Des pièces complémentaires pourront être demandées aux candidats.
Le choix du repreneur s’appuiera sur les critères suivants :
Qualité du projet commercial (adéquation entre le projet et les besoins des habitants du
quartier, qualité des aménagements proposés) : 55%
Garanties financières : 45%
Le choix du cessionnaire sera réalisé au cours d’une commission composée d’un ou de plusieurs représentants élus de la ville, de représentants des services concernés et d’interlocuteurs spécialisés. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
A titre indicatif, le calendrier prévisionnel de cet appel à projet est le suivant :
30 avril : date limite de dépôt de candidature
2 mai – 15 mai : instruction des candidatures
21 mai – 31 mai : Audition des candidats
Mi- juin : Commission et sélection du lauréat Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 29 février 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/16/2024
Service : Direction de l'attractivité commerciale
RAPPORTEUR : Madame Alexandra DUBLANCHE, Adjointe
OBJET : ACTION CŒUR DE VILLE : APPEL À PROJET POUR LA REPRISE DU LOCAL COMMERCIAL SIS AU 1 RUE LAMARTINE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.214-1 suivants et R. 214-1 et suivants,
Vu les dispositions de la loi n°2005-882 du 2 août 2005, visant à permettre aux communes de préempter les fonds artisanaux, les fonds de commerces et les baux commerciaux lors de leur cession afin de développer le commerce et l’artisanat de proximité,
Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Sartrouville, modifié par délibération du 15 avril 2021,
Vu la délibération du 31 mai 2007 délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat et instituant un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et de l’artisanat et les baux commerciaux,
Vu la délibération du 26 juin 2008 modifiant la délibération du 31 mai 2007 délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat et instituant un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et de l’artisanat et les baux commerciaux,
Vu la décision municipale n°2023-113 du 4 mai 2023, portant préemption du local commercial sis 1 rue Lamartine,
Considérant les conditions de rétrocession prévues par l’article L.214-2 du code de l’urbanisme, et notamment la réalisation d’un appel à projet présenté en Conseil municipal ainsi que l’affichage pendant une durée de 15 jours d’un avis de rétrocession,
Considérant que la Ville a engagé une politique en faveur de la redynamisation du centre-ville et souhaite réaffirmer son caractère commercial, afin de le remettre en valeur,
Considérant que la Ville est bénéficiaire du dispositif « Action Cœur de Ville » qui répond à une double ambition d’améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes et de conforter leur rôle moteur de développement du territoire,
Considérant que la Ville souhaite favoriser la diversité commerciale et limiter les Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
surreprésentations des activités déjà représentées,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le lancement d’un appel à projet à projet dans le cadre de la rétrocession
du bail commercial sis 1 rue Lamartine,
D’APPROUVER le cahier des charges annexé à la présente délibération, définissant les
modalités de cet appel à projet et les conditions de participation,
DE PRÉCISER qu’un avis de rétrocession sera affiché en mairie pendant une durée
minimum de quinze jours.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 6 mars 2024
Date d'affichage
Le 6 mars 2024 L'ID est : 078-217805860-20240229-lmc122598-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Autres actes de gestion du domaine
prive Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
LOGEMENT
17 GARANTIE D'EMPRUNTS ACCORDÉE À 1001 VIES HABITAT - PROGRAMME LAKANAL
Mme AUBRUN.- Ces fameuses garanties d'emprunts sont des délibérations tout à fait classiques.
Nous sommes ici sur le bailleur 1001 Vies Habitat sur le programme Lakanal. Dans le cadre d'une opération d'acquisition en VEFA de 64 logements, le bailleur social 1001 Vies Habitat contracte un prêt auprès de la Caisse des dépôts. Vous en avez le détail.
La Ville est sollicitée classiquement afin d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement de ce prêt.
Une convention de réservation que nous allons évoquer tout à l'heure au profit de la commune est présentée plus loin.
M. le MAIRE.- Merci.
Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je vais reprendre ce qui a été dit et ce que nous avons dit déjà dans le passé sur ces garanties d'emprunt. Nous votions pour il y a quelques années. Puis, nous avons commencé à pointer des contreparties qui semblaient insuffisantes au regard de l'exonération de TFPB et de taxes fiscales dont bénéficient les bailleurs sociaux dans certains quartiers. De fil en aiguille, nous avons eu un questionnement plus exigeant où les réponses étaient trop floues pour nous.
Là, nous avons vraiment hésité entre voter pour parce que cela va dans le bon sens, mais cela engage les finances de la Ville parce que si malheureusement un opérateur tombait, ce serait la Ville qui serait appelée en garantie. C'est donc un sujet financier potentiel important.
En contrepartie, je le relie à ce qui a été dit tout à l'heure sur les logements pour du répit, sur des pieds d'immeubles qui peuvent servir à de la médiation sociale, qui peuvent servir à des associations, nous observons dans les quartiers concernés des pieds d'immeubles qui sont plutôt vides, en tout cas des choses qui se ferment. Il nous a semblé contradictoire aujourd'hui de regretter que cela ferme, d'essayer de regarder comment on pouvait aider à ce que cela ne ferme pas et de voter favorablement.
Si vous pouviez nous éclairer, nous donner des pistes sur ce sujet et ceux que je viens d'évoquer de manière accessoire et qui sont loin de l'être sur le fond, nous vous en serions reconnaissants.
Mme AUBRUN.- Nous allons faire cela à deux voix avec mon collègue Tanguy Buche qui voit de plus près tous ces aspects de TFPB.
Depuis quelque temps, nous engageons, non pas un bras de fer parce que nous avons de bonnes relations avec nos bailleurs, mais une vraie réflexion sur la façon d'étoffer leurs actions en direction des locataires et entre autres, un des biais sur lesquels nous insistons beaucoup en ce moment puisque c'est dans l'air du temps et à très juste raison est l'accompagnement des locataires qui peuvent rencontrer des problèmes de santé mentale avec des formations qui sont proposées aux gardiens dans le cadre de leur emploi et de leur mission au sein de l'immeuble de façon à pouvoir engager un partenariat sur ces thématiques, également sur tout ce qui est logement adapté.
Vous parliez des rez-de-chaussée. Nous avons en effet une difficulté à récupérer des rez-de-chaussée pour des personnes en mobilité réduite ou des personnes vieillissantes. Une autre difficulté est que le Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
rez-de-chaussée pose en général quelques inquiétudes aux locataires parce qu'il peut y avoir des rassemblements devant les fenêtres, sur le balcon. Cela n'est pas simple.
En tout cas, nous évoquons systématiquement ce sujet en inter bailleurs de façon à pouvoir leur demander d'avoir davantage d'initiatives ou de propositions sur ces sujets.
Tanguy, tu as d'autres choses à ajouter ?
M. BUCHE.- Non, tu as plutôt bien expliqué.
Sur les différents sujets, j'avais déjà expliqué la démarche en commission l'année dernière. Nous allons recommencer d'ailleurs une session de diagnostics en marchant prochainement puisque nous ne prenons pas les décisions de TFPB si nous n'allons pas sur le terrain précédemment pour voir quelles sont les différentes problématiques. Nous allons repartir sur cette démarche.
Si vous avez des remarques à formuler, des choses à nous remonter, je veux bien prendre les points et nous regarderons. Mme Aubrun m’accompagnera sur les différents diagnostics en marchant. Nous sommes dans cette démarche.
Si vous avez des points à nous faire remonter, n’hésitez pas. Nous allons rentrer prochainement dans cette nouvelle négociation en vue de l'utilisation de la TFBP pour cette année.
M. le MAIRE.- Merci.
Quant à la solidité financière, nous donnons deux garanties d'emprunt à 1001 Vies avec la Caisse des dépôts. Normalement, cela devrait être garanti. Le risque financier est assez loin. Si la Caisse des dépôts fait faillite, j'avoue que nous aurons tous des problèmes avant.
Y a-t-il d'autres questions ou observations ?... Non ? Je propose de passer au vote.
Adoptée à la majorité. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 29 février 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 17
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : GARANTIE D'EMPRUNTS ACCORDÉE À 1001 VIES HABITAT - PROGRAMME LAKANAL
Dans le cadre d’une opération d’acquisition en VEFA de 64 logements situés rue Lakanal, le bailleur social 1001 VIES HABITAT contracte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt n°149804 d’un montant maximum de 9 479 787,00 euros constitué de 7 lignes :
CPLS Complémentaire au PLS 2022, d’un montant de huit-cent-soixante-sept mille
neuf-cent-cinq euros (867 905,00 euros) ;
PLAI, d’un montant d'un million soixante-deux mille quatre-cent-quarante-trois euros
(1 062 443,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de huit-cent-seize mille quatre-cent-vingt-deux euros (816
422,00 euros) ;
PLS PLSDD 2022, d’un montant de trois-cent-soixante-et-onze mille deux-cent-soixante-
quatre euros (371 264,00 euros) ;
PLS foncier PLSDD 2022, d’un montant de sept-cent-trois mille six-cent-soixante-neuf
euros (703 669,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de trois millions cinq-cent-douze mille trois-cent-cinquante euros
(3 512 350,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de deux millions cent-quarante-cinq mille sept-cent-trente-
quatre euros (2 145 734,00 euros).
La Ville est sollicitée afin d’accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de ce prêt.
Une convention de réservation de logements au profit de la commune est présentée en vue d’être approuvée lors du conseil du 29 février 2024. Elle fait état des droits de réservations liés à ce projet.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’accorder sa garantie à 100% au contrat n°149804. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 29 février 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/17/2024
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : GARANTIE D'EMPRUNTS ACCORDÉE À 1001 VIES HABITAT - PROGRAMME LAKANAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
Vu le Code civil, notamment son article 2298,
Vu le contrat de prêt n°149804 joint en annexe, signé entre 1001 VIES HABITAT et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant la garantie d'emprunts à hauteur de 100% sollicitée par 1001 VIES HABITAT pour ce prêt finançant l’acquisition en VEFA de 64 logements situés rue Lakanal à Sartrouville,
Considérant que le contrat de prêt n°149804 est constitué de sept lignes de prêt pour un montant total de 9 479 787 € pour le projet précité,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d’un prêt d’un
montant total de 9 479 787,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 149804 constitué de sept lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 9 479 787,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
D’ACCORDER sa garantie pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
DE S’ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à intervenir sur le prêt qui sera
passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et 1001 VIES HABITAT en application de la présente délibération.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 6 mars 2024
Date d'affichage
Le 6 mars 2024 L'ID est : 078-217805860-20240229-lmc122678-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Emprunts Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
18 ACCORD DE CONTREPARTIE EN VUE DES GARANTIES D'EMPRUNT À 1001 VIES HABITAT - OPÉRATION LAKANAL
M. le MAIRE.- C'est ce que l'on appelle la gestion en flux. Je passe la parole à Emmanuelle Aubrun.
Mme AUBRUN.- Mon sujet préféré, le passage de la gestion en stock à la gestion en flux ! C'est très technique.
Il faut retenir que nous sommes sur une contrepartie à ces garanties d'emprunt. La contrepartie qui est une réservation de logements sur le contingent de la mairie représentait un stock de logements à l'origine.
Maintenant, le stock est transformé en flux. Nous parlons maintenant d'un pourcentage. L'objectif pour nous dans ce passage de gestion en stock à la gestion en flux est de ne pas perdre de logements en contrepartie. Nous sommes en train d'établir des conventions de gestion en flux avec tous nos bailleurs sociaux de façon à bien nous assurer de ne pas perdre de logements du contingent mairie.
Concernant la contrepartie de la garantie d'emprunt de 1001 Vies Habitat sur l'opération Lakanal, nous bénéficierons d'une réservation de 13 logements qui représentent 20 % des logements de l'opération pour une durée de 60 ans correspondant à la durée des emprunts garantis.
M. le MAIRE.- Merci.
Avez-vous des questions ? Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Oui, la même question que tout à l'heure. On réserve 13 logements pour la Ville et on va en réserver d'autres, réservation de logements sociaux pour la Ville dans la délibération 20.
Dans toutes ces réservations, peut-on envisager de réserver un logement d'urgence ?
Mme AUBRUN.- Ce n'est pas si simple dans la mesure où les logements sont déjà occupés et quand des logements nous sont rendus, nous avons un taux de rotation sur la ville extrêmement faible ; ce qui est plutôt une bonne nouvelle comme le soulignait Monsieur le Maire. Cela veut dire que les gens se sentent bien à Sartrouville, tant mieux, c'est plutôt un bon indicateur.
Quand on nous remet les logements, nous avons bien évidemment des situations d'urgence, mais il y a tout type de situation d'urgence. Nous sommes également tenus, même si ce n’est qu’un outil à la décision, de bien envisager la cotation de la demande de façon à pouvoir évaluer et surtout décider qui nous allons présenter en commission d'attribution de logements.
Donc, cela n'est pas si simple, car où faut-il s’arrêter pour les réservations de logements d'urgence ? A quel nombre ? Il y a tellement d’urgences. C'est compliqué.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Tout à fait. Mais j'ai un sujet particulier, ce sont les femmes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. C'est cette question je vous pose.
M. le MAIRE.- Derrière ces mots « réservation de logements », comme le souligne Emmanuelle, il y a déjà des gens dans ces logements. Nous n'allons pas les mettre dehors. On parle de logements de contingent mairie. Sur l'ensemble des logements sociaux présents à Sartrouville, vous avez un contingent important, mais c'est un contingent. Nous n’attribuons que ce qui se libère. Tout le reste est occupé par des gens qui en sont locataires. Ils sont dans le contingent mairie, mais sont locataires. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
Donc, le nombre de logements libérés par an est très faible. Comme nous avons en outre une obligation de relogement dans le cadre de l'opération ANRU, cela réduit encore plus. Nous sommes donc à quelques logements.
Je ne dis pas cela pour contredire ce que vous dites, mais il faut avoir à l'esprit que nous n'avons pas des centaines de logements qui sont à attribuer chaque année ; nous n’avons que quelques logements à attribuer chaque année.
J'entends bien tout cela, mais je voulais le préciser, sinon quand on lit, on a en effet l'impression que 13 logements sont quasiment mis sur le marché. Non, ils sont avec des gens dedans et tant mieux.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Monsieur le Maire, il y a bien quelques constructions neuves en logement social. Ne peut-on pas à ce moment-là l'anticiper ?
Je reprends la page 45 du rapport de la CAF qui souligne quand même qu'à Sartrouville, « nombreuses sont les victimes de violences conjugales orientées vers ce service (Centre de Santé Sexuelle de Sartrouville. Toutefois, les professionnels déplorent le manque de places d'accueil d'urgence sur le territoire. »
Je ne comprends pas que l'on ne puisse pas à un moment apporter une réponse.
Mme AUBRUN.- Ne pensez pas que nous n'apportons aucune réponse ni que dans les personnes que nous relogeons, il n'y a pas de femmes victimes de violences familiales.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Ce sont des logements d'urgence. Quand je vous parle d'urgence, c'est l'urgence.
M. le MAIRE.- Quand nous attribuons les logements, le nombre de logements attribués suite à des divorces est devenu la majorité. Dans ce système, le taux de rotation est faible parce que les gens se plaisent là où ils sont et n’ont pas l’intention d’en partir. Nous avons donc très peu de logements.
De plus, sur le très petit nombre de logements à attribuer, vous avez les relogements d'opérations, etc. Cela réduit encore. Nous sommes à quelques logements près.
Dans les attributions que nous donnons, une des priorités est de donner justement à ces séparations compliquées. L'impact des divorces sur l'attribution de logements est devenu la majorité et pas seulement à Sartrouville, partout. Cette évolution de la façon de vivre impacte directement l'attribution de logements sociaux.
Je ne peux pas vous en dire plus, ce sont les chiffres que nous avons.
Je ne sais pas si nous avons voté. Non ?... Il faut donc voter.
Adoptée à la majorité. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 29 février 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 18
Service : Direction du logement et NPNRU
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : ACCORD DE CONTREPARTIE EN VUE DES GARANTIES D'EMPRUNT À 1001 VIES HABITAT - OPÉRATION LAKANAL
La commune de Sartrouville et la société 1001 Vies Habitat ont signé le 7 octobre 2021 une convention de réservation de logements regroupant l’intégralité des droits détenus par la commune de Sartrouville auprès de 1001 Vies Habitat.
La société 1001 Vies Habitat a signé un contrat de réservation auprès du constructeur Bouygues
Immobiliers pour l’acquisition en VEFA de 64 logements locatifs sociaux situés rue Lakanal dont
la livraison est prévue fin 2024.
La société 1001 Vies Habitat a sollicité la commune de Sartrouville pour que lui soit accordée
une garantie de ses emprunts contractés auprès de la Banque des Territoires pour cette
opération. En contrepartie, la commune bénéficie de la réservation de 13 logements
représentant 20% des logements de l’opération, pour une durée de 60 ans, correspondant à la
durée des emprunts garantis.
La première mise à disposition de ces logements s’effectuera en stock, puis à leur première libération, ces logements seront traités en flux, conformément la convention de gestion en flux
qui sera signée avec le bailleur.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature du projet de
convention joint en annexe. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 29 février 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/18/2024
Service : Direction du logement et NPNRU
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : ACCORD DE CONTREPARTIE EN VUE DES GARANTIES D'EMPRUNT À 1001 VIES HABITAT - OPÉRATION LAKANAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 441 et R 441-5,
Vu la délibération n° CM/97/2021 du 7 octobre 2021, autorisant la signature d’une convention de réservation de logements avec la société 1001 Vies Habitat,
Vu la délibération du 29 février 2024 approuvant les garanties d’emprunts au bénéfice de la société 1001 Vies Habitat relatives au programme d’acquisition en VEFA de 64 logements collectifs situés rue Lakanal,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
Considérant qu’il est nécessaire de préciser les modalités de réservation des 20 % de logements
réservés à la Ville en contrepartie de la garantie des emprunts précités,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la signature de l’accord de contrepartie en vue de la garantie
d’emprunts, prévoyant la réservation de 13 logements sociaux rue Lakanal à Sartrouville au bénéfice de la commune, tel qu’annexé à la présente délibération, conclu entre la Ville et la société 1001 Vies Habitat, dont le siège social se situe au 18 avenue d’Alsace, Tour Between – Bâtiment C, à COURBEVOIE (92400), identifiée sous le numéro de SIREN 572 015 451- RC NANTERRE, représentée par Monsieur Philippe BRY, en sa qualité de Président du Directoire de la société 1001 Vies Habitat,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée
ainsi que tous les documents subséquents.
Adoptée par le Conseil municipal Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 6 mars 2024
Date d'affichage
Le 6 mars 2024 L'ID est : 078-217805860-20240229-lmc122587-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Politique de la ville-habitat-logement Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
19 GARANTIE D'EMPRUNTS ACCORDÉE À CDC HABITAT SOCIAL - OPÉRATION 35 RUE D'ESTIENNE D'ORVES
Mme AUBRUN.- Même exercice, cette fois sur le bailleur CDC Habitat social et l'opération du 35 rue d’Estienne d'Orves. Même mécanisme avec une garantie d'emprunt sur un prêt octroyé par la Caisse des dépôts et consignations au bailleur et la Ville est sollicitée afin d'accorder sa garantie.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ?... Non ?... Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 29 février 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 19
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : GARANTIE D'EMPRUNTS ACCORDÉE À CDC HABITAT SOCIAL - OPÉRATION 35 RUE D'ESTIENNE D'ORVES
CDC HABITAT SOCIAL avec NEXITY IR PROGRAMMES GRAND PARIS, acquiert en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) 15 logements situés 35 rue d’Estienne d’Orves à Sartrouville.
Pour ce faire, ce bailleur social contracte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt d’un montant total de 1 939 896 € constitué en 3 lignes :
■ PLAI, d'un montant de deux-cent-cinquante-cinq mille huit -cent-cinquante-huit
euros (255 858,00 euros)
■ PLUS, d'un montant de huit-cent-soixante mille trois-cent-soixante-huit euros (860
368,00 euros)
■ PLUS foncier, d'un montant de huit-cent-vingt-trois mille six-cent-soixante-dix euros
(823 670,00 euros)
La Ville est sollicitée afin d’accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement de ce prêt.
Une convention de réservation de logements au profit de la Ville est présentée en vue d’être approuvée lors du conseil du 29 février 2024. Elle fait état des droits de réservation liés à ce projet.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la garantie d’emprunt sollicitée. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 29 février 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/19/2024
Service : Direction des finances
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : GARANTIE D'EMPRUNTS ACCORDÉE À CDC HABITAT SOCIAL - OPÉRATION 35 RUE D'ESTIENNE D'ORVES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
Vu le Code Civil, notamment son article 2298,
Vu le contrat de prêt n°149082 joint en annexe, signé entre CDC HABITAT SOCIAL et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant la demande de garantie d’emprunts à hauteur de 100 % sollicitée par CDC HABITAT SOCIAL pour un prêt finançant l’acquisition en VEFA de 15 logements situés au 35 rue d’Estienne d’Orves à Sartrouville,
Considérant que le contrat de prêt n°149082 est constitué de trois lignes de prêt pour un montant total de 1 939 896 € concernant le projet précité,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D'ACCORDER sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d'un prêt d'un
montant total de 1 939 896,00 euros souscrit par l'emprunteur CDC HABITAT SOCIAL auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 149082 constitué de trois lignes de prêts. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 939 896,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
D'ACCORDER sa garantie pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
DE S'ENGAGER pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à intervenir sur le prêt qui sera
passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et CDC HABITAT SOCIAL en application de la présente délibération.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT , M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 6 mars 2024
Date d'affichage
Le 6 mars 2024 L'ID est : 078-217805860-20240229-lmc121627-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Emprunts Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
20 CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX AVEC CDC HABITAT - PASSAGE À LA GESTION EN FLUX
Mme AUBRUN.- Concernant CDC Habitat, pour le passage en flux, il convient de rapporter ce nombre de logements réservés pour la Ville à l'ensemble du patrimoine du bailleur. Cela ramène ainsi le pourcentage de réservation de la Ville à 14 % pour les années 2024, 2025 et 2026.
M. le MAIRE.- Pas de question ?... (aucune) Nous passons au vote.
Adoptée à la majorité. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 29 février 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 20
Service : Direction du logement et NPNRU
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX AVEC CDC HABITAT - PASSAGE À LA GESTION EN FLUX
Depuis le 1er janvier 2024, la gestion des droits de réservation de la commune sur les logements
sociaux dont elle bénéficie doit se faire en flux et non plus en stock. Il est donc nécessaire de
prévoir dans une nouvelle convention les modalités de transformation en flux des droits de
réservation de la Ville sur le patrimoine du bailleur CDC Habitat social, implanté sur le territoire
ainsi que les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux. Cette
nouvelle convention se substitue à compter de la signature des parties et pour l’avenir à
l’ensemble des conventions de réservation conclues antérieurement entre la Ville et le Bailleur.
En contrepartie de garanties d’emprunts auprès de CDC Habitat social, la Ville dispose de 20 % de droits de réservation sur son patrimoine concerné par lesdites garanties, soit un total de 47 logements incluant les logements de la résidence Villa Honoré rue d’Estienne d’Orves.
Pour le passage en flux, il convient de rapporter ce nombre de logements réservés pour la Ville à l’ensemble du patrimoine du bailleur sur la Ville, et pas seulement au nombre de logements existants dans les résidences bénéficiant d’une garantie d’emprunt. Cela ramène ainsi le pourcentage de réservation de la Ville à 14 % pour les années 2024, 2025 et 2026.
Ce pourcentage de logements réservés ne se traduit pas par un nombre et une désignation précise des logements comme précédemment puisqu’il ne s’applique pas à un nombre de logements, mais il s’applique à un flux prévisionnel annuel de logements tel que déterminé dans le projet de convention. Ce flux prévisionnel est calculé à partir du nombre total de logements du bailleur sur le territoire de la Ville et du taux de rotation des logements sociaux au sein de son patrimoine sur le territoire de Sartrouville. Ainsi, pour CDC Habitat social, le flux prévisionnel sur Sartrouville est de 13 logements par an, qui seront à répartir entre les réservataires selon leur pourcentage de réservation.
Le bailleur s’engage à traiter l’ensemble des réservataires de manière équitable en répartissant les propositions de logement de façon équilibrée entre réservataires, au vu de leurs besoins respectifs, des orientations d’attributions locales et de l’offre qui se libérera réellement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser la signature de cette nouvelle convention de réservation avec CDC Habitat social. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 29 février 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/20/2024
Service : Direction du logement et NPNRU
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX AVEC CDC HABITAT - PASSAGE À LA GESTION EN FLUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu Le code de la construction et de l’habitat, et notamment son article L144-1,
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations des logements locatifs sociaux,
Vu le projet de convention joint en annexe à la présente délibération,
Considérant que la réservation de flux annuels de logements doit s’appliquer sur l’ensemble du parc locatif de CDC Habitat Social, implanté sur la commune,
Considérant les droits de réservation de la Commune à hauteur de 20 % en contrepartie des garanties d’emprunts accordées à CDC Habitat pour la résidence Les Tilleuls et la résidence Villa Honoré sises à Sartrouville,
Considérant la nécessité de conclure une nouvelle convention pour définir les modalités de mise en œuvre des attributions, et notamment les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence intercommunale du logement,
Considérant que le projet de convention de réservation porte sur une assiette de logements soumis à gestion en flux et l’affectation d’un flux annuel de propositions de logements au réservataire, au titre des droits acquis à la date de signature de la présente convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la convention de réservation avec CDC Habitat Social, annexée à la
présente délibération, qui se substitue à compter de sa signature par les parties et pour l’avenir à l’ensemble des conventions de réservation antérieurement conclues entre la Ville et CDC Habitat Social. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout
acte y afférent.
Adoptée par le Conseil municipal
à la majorité des votants
Abstentions : Mme AMAGLIO-TERISSE, Mme CHODAT, M. AUDROIN, M. CHIARADIA.
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 6 mars 2024
Date d'affichage
Le 6 mars 2024 L'ID est : 078-217805860-20240229-lmc122590-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Politique de la ville-habitat-logement Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
21 SUBVENTIONS À DIVERS ORGANISMES - COMPLÉMENT 2024
M. MESEGUER.- Chers collègues, le Conseil municipal est amené à se prononcer sur les demandes de subvention du Club Olympique de Sartrouville de judo et du Centre Dramatique National de Sartrouville.
Ces demandes de subvention ont fait l'objet, comme d’habitude, d'un examen au regard de plusieurs critères : l'utilité locale, la qualité du projet associatif, la qualité de l'action, les bénéficiaires de l'action et l'impact sur les destinataires et sur la ville.
Quelles sont ces demandes de subvention ?
Tout d’abord, le Centre Dramatique demande 30 000 €. Je précise que cette subvention vient en complément de la subvention supplémentaire allouée par le ministère de la Culture à cet établissement.
Il y a ensuite le COS judo qui compte 950 licenciés avec un certain nombre de licenciés dans les écoles et qui demande les subventions suivantes :
- 2000 € pour l'action Jeun’handi ;
- 4 000 € pour soutenir le judo féminin ;
- 23 000 € pour l’action judo pour tous ;
- 75 000 € pour le haut niveau ;
- 20 000 € d'aide au développement.
Compte tenu du dynamisme, de la qualité des actions proposées par cet établissement et cette association, ainsi que la volonté de la Ville de les soutenir, il est demandé au Conseil municipal d'approuver l'attribution de ces subventions et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à son versement.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ?
Monsieur Chiaradia.
M. CHIARADIA.- Juste une précision sur le volet aide au développement. Pouvons-nous en savoir plus s’il vous plaît ?
M. MESEGUER.- Sur le volet développement, cette aide a pour but de pérenniser les actions en cours et la structure du club. Elle sert à continuer à développer l'ascenseur social à travers le personnel. Par exemple, le club célébrera en avril le centième jeune inséré. Au niveau national, ils sont quasiment parmi les premiers. C'est pourquoi ils ont été reçus à l'Élysée. Cela permet d'aider le club à conserver un personnel qualifié qui a la lourde tâche de suivre administrativement le nombre de projets importants dans lesquels ils sont engagés et où ils sont reconnus nationalement aujourd’hui.
M. le MAIRE.- Merci. Y a-t-il d'autres questions ? (aucune) Nous passons au vote.
Adoptée à l'unanimité Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 29 février 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 21
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent MESEGUER, Conseiller Municipal
OBJET : SUBVENTIONS À DIVERS ORGANISMES - COMPLÉMENT 2024
Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur les demandes de subventions reçues par la Ville.
Les subventions sollicitées par les différents organismes sont consultables à la Direction de la Vie Associative et Sportive.
Les demandes réputées complètes ont été examinées au regard des critères de l’utilité locale, du nombre d’adhérents ou de bénéficiaires des activités proposées ainsi que de la qualité du projet associatif.
Le détail de l’attribution des subventions est précisé dans le tableau joint en annexe de la délibération. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 29 février 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/21/2024
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent MESEGUER, Conseiller
Municipal
OBJET : SUBVENTIONS À DIVERS ORGANISMES - COMPLÉMENT 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les demandes de subventions consultables à la Direction de la Vie associative et sportive,
Considérant que ces demandes sont analysées au vu des critères de l’intérêt local, du nombre d’adhérents ou de bénéficiaires de l’activité ainsi que de la qualité du projet associatif,
Considérant la dynamique du tissu associatif local et la volonté de la Ville de soutenir les activités proposées,
Considérant le caractère exceptionnel de ces subventions,
Considérant que la subvention au Centre Dramatique National est complémentaire à l’engagement du Ministère de la Culture d’accorder une subvention supplémentaire à cet établissement,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le versement des subventions exceptionnelles mentionnées en annexe
de la présente délibération ;
DE PRÉCISER que le versement de la subvention exceptionnelle allouée au Centre
Dramatique National est conditionnée par l’octroi d’une subvention audit établissement par le Ministère de la Culture ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué aux finances à signer toutes
pièces afférentes au versement desdites subventions.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 6 mars 2024
Date d'affichage
Le 6 mars 2024 L'ID est : 078-217805860-20240229-lmc122429-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Subventions Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
22 FIXATION DES TARIFS DU SALON DES ASSOCIATIONS 2024
M. MESEGUER.- Chers collègues, le Conseil municipal est amené à nouveau à se prononcer sur la fixation des tarifs du Salon des Associations en 2024.
Chaque année, la ville de Sartrouville organise le Salon des Associations. Il se déroule le 1er dimanche du mois de septembre au Parc du Dispensaire et regroupe une centaine d’exposants.
Véritable rendez-vous de la vie associative sartrouvilloise, ce salon permet aux visiteurs de se renseigner sur les activités proposées par les associations de la Commune au détour d’une journée ponctuée par des démonstrations associatives et des animations à destination de familles.
Afin de permettre à un maximum d’exposants de bénéficier d’un emplacement lors de cet événement, il est proposé d’adopter les tarifs suivants pour l’édition 2024 :
- Associations sartrouvilloises de moins de 500 adhérents et associations non sartrouvilloises : 15€ comprenant une table et deux chaises ;
- Associations sartrouvilloises de plus de 500 adhérents : 20€ comprenant deux tables et quatre chaises ;
Il convient de préciser qu’une association ne peut réserver qu’un seul emplacement et qu’aucun remboursement ne sera possible après que l’association ait reçu sa confirmation de participation, et ce, quel que soit le motif avancé.
Il est donc demandé au Conseil d'approuver les tarifs du salon des associations 2024 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces afférentes à ce sujet.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ?... Non ?... Nous passons au vote.
Adoptée à l'unanimité. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 29 février 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 22
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent MESEGUER, Conseiller Municipal
OBJET : FIXATION DES TARIFS DU SALON DES ASSOCIATIONS 2024
Chaque année, la ville de Sartrouville organise le Salon des associations. Il se déroule le 1er dimanche du mois de septembre au Parc du Dispensaire et regroupe une centaine d’exposants.
Véritable rendez-vous de la vie associative sartrouvilloise, ce salon permet aux visiteurs de se renseigner sur les activités proposées par les associations de la Commune au détour d’une journée ponctuée par des démonstrations associatives et des animations à destination de familles.
Afin de permettre à un maximum d’exposants de bénéficier d’un emplacement lors de cet événement, il est proposé d’adopter les tarifs suivants pour l’édition 2024 : - Associations sartrouvilloises de moins de 500 adhérents et associations non sartrouvilloises : 15€ comprenant une table et deux chaises ;
- Associations sartrouvilloises de plus de 500 adhérents : 20€ comprenant deux tables et
quatre chaises ;
Il convient de préciser qu’une association ne peut réserver qu’un seul emplacement et qu’aucun remboursement ne sera possible après que l’association ait reçu sa confirmation de participation, et ce, quel que soit le motif avancé. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 29 février 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/22/2024
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Laurent MESEGUER, Conseiller
Municipal
OBJET : FIXATION DES TARIFS DU SALON DES ASSOCIATIONS 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la nécessité de fixer des tarifs pour les associations souhaitant prendre part au salon des Associations 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER les tarifs suivants pour le Salon des associations 2024 :
- Associations sartrouvilloises de moins de 500 adhérents et associations non
sartrouvilloises : 15€ comprenant une table et deux chaises ;
- Associations sartrouvilloises de plus de 500 adhérents : 20€ comprenant deux tables et
quatre chaises ;
DE PRÉCISER qu’une association ne peut réserver qu’un seul emplacement
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 6 mars 2024
Date d'affichage
Le 6 mars 2024 L'ID est : 078-217805860-20240229-lmc122442-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Divers Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
23 APPROBATION DE L'AVENANT FINANCIER À LA CONVENTION 2021-2025 FIXANT LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE SARTROUVILLE AUX ACTIVITÉS DU THÉÂTRE POUR L'ANNÉE 2024
M. HASMAN.- Nous venons de voter un montant de 30 000 € au profit du Centre Dramatique National qui s'ajoutait à 752 000 € que nous avions votés au mois de décembre 2023.
Nous sommes dans le cadre de la convention de partenariat pour la période 2021-2025 entre la Ville de Sartrouville et le théâtre de Sartrouville Centre Dramatique National, qui prévoit de fixer chaque année par voie d'avenant la participation financière de la Ville.
Cet avenant permet, grâce à ce complément de prix, de fixer la participation de la Ville à 782 000 € pour l'année 2024.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ?... Non ?... Nous passons au vote.
Adoptée à l'unanimité. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 29 février 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 23
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Frédéric HASMAN, Adjoint
OBJET : APPROBATION DE L'AVENANT FINANCIER À LA CONVENTION 2021-2025 FIXANT LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE SARTROUVILLE AUX ACTIVITÉS DU THÉÂTRE POUR L'ANNÉE 2024
Dans le cadre de la convention de partenariat 2021-2025 signée entre la Ville de Sartrouville et le Théâtre de Sartrouville et des Yvelines – Centre Dramatique National pour la mise à disposition de moyens nécessaires à ses activités, il est prévu de fixer chaque année, par voie d’avenant, la participation financière de la Ville.
En effet, la participation financière versée par la Ville pour les activités du Théâtre consiste en un complément de prix. Ce complément de prix est versé en contrepartie des activités réalisées pour le soutien à la création et dans le but de favoriser l’accès du plus grand nombre aux différents spectacles et projets artistiques.
Comme précisé dans le projet d’avenant ci-annexé, il est proposé de fixer le montant de la participation financière de la Ville, pour l’année 2024, à 782 000 € (752 000 euros par délibération du 12 décembre 2023 et 30 000 euros par délibération du 29 février 2024). Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 29 février 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/23/2024
Service : Vie associative
RAPPORTEUR : Monsieur Frédéric HASMAN, Adjoint
OBJET : APPROBATION DE L'AVENANT FINANCIER À LA CONVENTION 2021-2025 FIXANT LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA VILLE DE SARTROUVILLE AUX ACTIVITÉS DU THÉÂTRE POUR L'ANNÉE 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°145/2020 du Conseil municipal en date du 17 décembre 2020 portant approbation d’une convention de partenariat pour la période 2021-2025 entre la Ville et le Théâtre de Sartrouville et des Yvelines pour la mise à disposition de moyens nécessaires à ses activités, notamment son article 2.2.1,
Vu la délibération du 12 décembre 2023 attribuant une subvention de 752 000 euros au théâtre de Sartrouville pour l’année 2024,
Vu la délibération du 29 février 2024 attribuant une subvention de 30 000 euros au théâtre de Sartrouville pour l’année 2024,
Considérant que les activités du Théâtre de Sartrouville et des Yvelines – Centre Dramatique National ont un intérêt public local,
Considérant que l’attribution d’un complément de prix contribue à favoriser l’accès du plus grand nombre aux différents spectacles et projets artistiques du théâtre,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER le montant de la participation financière de la Ville aux activités du
théâtre de Sartrouville et des Yvelines, soit 782 000 € au titre de l’année 2024 (752 000 € par délibération du 12 décembre 2023 et 30 000 € par délibération du 29 février 2024).
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Adjoint délégué, à signer l’avenant financier
annexé à la présente délibération.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 6 mars 2024
Date d'affichage
Le 6 mars 2024 L'ID est : 078-217805860-20240229-lmc121030-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Subventions Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SANTE
24 MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM DE LA BOUCLE
Mme AUBRUN.- Comme vous le savez, depuis 2019, la Ville de Sartrouville siège au SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple) de la Boucle qui se tient à Montesson au titre du bénéfice des services de gérontologie.
Le SIVOM de la Boucle n'assume plus aujourd’hui cette compétence de gérontologie puisque c'est le PAT qui a repris cette compétence via l'association APAJH Yvelines.
Le SIVOM est donc dans l'obligation de modifier ses statuts. C'est la délibération qui vous est proposée aujourd'hui.
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions ? (aucune) Nous passons au vote..
Adoptée à l'unanimité
M. le MAIRE.- Nous avons donc terminé l'examen de notre Conseil. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE Conseil Municipal — Séance du 29 février 2024
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Rapport N° 24
Service : Direction de l’administration générale et des affaires
juridiques
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM DE LA BOUCLE
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Boucle gère pour le compte de ses communes membres diverses compétences prévues par ses statuts.
Les statuts du SIVOM de la Boucle, adoptés le 27 septembre 1972, ont connu depuis plusieurs modifications, la dernière en date étant celle adoptée par le Comité syndical du 14 février 2019. Cette modification avait pour but de permettre aux communes de Houilles, Maisons-Laffitte et Sartrouville de continuer à bénéficier du service de la gérontologie.
Aujourd’hui, le SIVOM de la Boucle n’assume plus de compétence en gérontologie, la gestion du Pôle d’Autonomie Territorial (PAT) Boucles de Seine ayant intégralement été reprise par l’association APAJH Yvelines depuis le 1er janvier 2023.
Au vu de ce changement de circonstances, le Comité syndical du SIVOM de la Boucle, par délibération n°23-17 du 23 novembre 2023, a décidé de redéfinir ses compétences en procédant à une modification de ses statuts.
Les statuts du SIVOM de la Boucle seront ainsi recentrés sur les trois compétences qu’il exerce à ce jour :
1) Réalisation et exploitation d’équipements et de services publics à caractère
intercommunal ;
2) Réalisation et entretien de voiries intercommunales ;
3) Transport scolaire, pour tous les cas où ce transport ne serait pas assuré par un autre
organisme.
Cette redéfinition entraîne une restitution de la compétence gérontologie aux communes membres.
Cette modification n’entraîne aucun nouveau transfert de compétence des communes membres envers le SIVOM, les trois compétences ainsi définies étant d’ores et déjà exercées par le SIVOM pour le compte de ses communes membres.
Cette modification des statuts incorpore en outre les règles relatives à la reprise des compétences exercées par le Syndicat, conformément aux dispositions de l’article L.5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification des statuts du SIVOM de la Boucle, tel que présenté en annexe. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
SARTROUVILLE CONSEIL MUNICIPAL — Séance du 29 février 2024
DÉLIBÉRATION N°CM/24/2024
Service : Direction de l’administration générale
et des affaires juridiques
RAPPORTEUR : Madame Emmanuelle AUBRUN, Adjointe
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM DE LA BOUCLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-4-1, L.5212- 16, L.5212-17 et L.5212-17-1,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Boucle dans leur dernière version issue de la délibération du Comité syndical n°19-1 en date du 14 février 2019,
Vu la délibération n°23-17 du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Boucle en date du 23 novembre 2023 relative à la modification des statuts de ce syndicat,
Vu le courrier de la Présidente du SIVOM de la Boucle en date du 18 décembre 2023 et réceptionné par la Ville le 19 décembre 2023 notifiant ladite délibération au Maire de Sartrouville,
Considérant que la Commune de Sartrouville est membre du SIVOM de la Boucle,
Considérant que les compétences exercées par un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres,
Considérant que cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des organes délibérants des collectivités membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI, à savoir deux tiers au moins des organes délibérants des collectivités membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des organes délibérants des collectivités membres représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci,
Considérant que l’organe délibérant de chaque collectivité membre du SIVOM dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur la restitution proposée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable,
Considérant que la restitution des compétences est ensuite prononcée par arrêté du représentant de l'État, Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :
D’APPROUVER la modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple (SIVOM) de la Boucle telle qu’annexée à la présente délibération, issue de la délibération du Syndicat du 23 novembre 2023 ayant pour conséquence la restitution aux communes membres de la compétence gérontologie.
DE PRÉCISER que la modification des statuts SIVOM de la Boucle ne sera effective
qu’après délibérations concordantes de l’organe délibérant des collectivités membres du Syndicat, se prononçant dans les conditions requises pour la création de l’établissement, la restitution de compétences étant ensuite prononcée par arrêté du représentant de l'État entérinant la modification des statuts.
DE PRÉCISER qu’une copie de la présente délibération sera transmise à la Présidente du
SIVOM de la Boucle.
Adoptée par le Conseil municipal
à l'unanimité des votants
Le Maire
Vice-président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre FOND
Réception en préfecture le : 6 mars 2024
Date d'affichage
Le 6 mars 2024 L'ID est : 078-217805860-20240229-lmc122128-DE-1-1
Nature : Délibérations
Nomenclature : Intercommunalite Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
RELEVÉ DES DÉCISIONS MUNICIPALES
25 RELEVÉ DES DÉCISIONS MUNICIPALES
M. le MAIRE.- Y a-t-il des questions sur les décisions du maire ?
Madame Amaglio.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Sur la décision 280 et d'ailleurs celles qui continuent, parce que nous avons deux décisions qui vont ensemble, sur le plateau intergénérationnel à Youri Gagarine, de quoi s'agit-il ?
M. le MAIRE.- Monsieur Meseguer, le plateau intergénérationnel. C'est qui alors le plateau intergénérationnel ?
M. MESEGUER.- Si vous pouvez répéter la question parce que j’ai été perturbé momentanément.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Pour la plate-forme intergénérationnelle à Youri Gagarine, de quoi s’agit-il ?
M. MESEGUER.- C’est le kit sportif intergénérationnel et pas seulement d'ailleurs. Ce kit sportif va permettre aux personnes de tout âge de pratiquer du sport. Nous aurons du volley, du basket, un terrain qui vont être proposés et également des agrès sportifs destinés spécifiquement aux plus expérimentés. Ce sera physiquement abordable par des personnes à partir de 40 ans et sans limite d'âge. Certaines associations sont très sensibles à ceci parce que cela permettra de déplacer leurs adhérents sur ces sites.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- À quel endroit ?
M. MESEGUER.- Il sera sur la droite de Jacqueline Auriol.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- À côté des nouveaux immeubles ?
M. MESEGUER.- Pas tout à fait, ce sera sur la droite, sur le secteur où il y avait le village d'été à l'époque.
M. le MAIRE.- J'invite l'administration à trouver des noms si nous ne voulons pas finir comme les circulaires de l'Éducation Nationale où on invente des mots pour désigner des choses simples. Le plateau intergénérationnel « machin » pour dire après un kit sportif... Nous avons créé plein de kits sportifs, mais on ne savait pas qu'ils étaient intergénérationnels ? Par définition, tout le monde peut y aller. Donc, soyons simples. Beach-volley par exemple, c’est simple, tout le monde comprend ! (rires)
Mais plateau intergénérationnel en dimension 3, personne ne comprend. Essayez de donner des noms qui correspondent à quelque chose.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Si je peux contribuer au débat au sein de la majorité, la notion de kit sportif n'est pas non plus tout à fait lumineuse.
M. le MAIRE.- C'est vrai. On voit que c'est sportif en tout cas, tandis qu’on ne le voit pas pour l'intergénérationnel. J’ai cru que c'était un truc d'EHPAD ! Maintenant, on le sait et on a gagné quelque chose !
Y a-t-il d'autres questions ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Je n’avais pas terminé. Plus lisibles, nous avons la 300 et la 301 pour une subvention auprès du Conseil départemental des Yvelines pour un projet à hauteur de 17 000 et 10 000 € sur lesquels nous aimerions également avoir quelques éléments. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
Je peux même continuer sur la 302 avec le dispositif Quartiers d'été pour savoir ce qui est d'ores et déjà prévu puisque nous sommes déjà fin février.
M. HASMAN.- Sur les Quartiers d'été, le programme est en cours d'élaboration. Cela se déroulera sur le mois de juillet et il y aura un temps fort sur l'Amérique Latine, en particulier sur les musiques et danses d'Amérique latine, et également d'autres activités autour du conte à destination des enfants.
Le programme est en cours d'élaboration. En revanche, la demande de subvention, elle, vient d'être formulée il y a trois semaines.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Peut-on imaginer, comme c'est en cours d'élaboration, que cela ne soit pas uniquement le mois de juillet ? Parce que les difficultés financières des familles n'ont pas vraiment faibli depuis l'an dernier.
M. HASMAN.- Je parle des Quartiers d'été. Cette opération est destinée comme le nom l’indique à l'été.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Juillet-août.
M. HASMAN.- Sauf que les manifestations du mois d'août fonctionnent moins bien parce qu'une partie de la population part plus facilement en août qu'au mois de juillet et il est plus difficile d'avoir une concentration de notre personnel sur le mois d'août. C'est pourquoi traditionnellement nous privilégions le mois de juillet. Ce choix est lié au constat des années antérieures.
M. le MAIRE.- Vu les finances départementales, je ne suis pas certain que tout cela soit bien maintenu. Nous verrons à l'usage.
Il y avait la 301 et la 302. Ce sont des subventions pour le forum de la famille et le soutien à la parentalité.
Mme VITRAC-POUZOULET.- J’aimerais connaître l'endroit où allaient se dérouler ces Quartiers d'été. Où se tiennent-ils ?
M. HASMAN.- Nous sommes en train d'en discuter. C'est compliqué parce que le plus pratique est d'être à proximité immédiate de la bibliothèque Stendhal. En revanche, nous avons eu des petites difficultés de sécurité sur cet endroit. A priori, nous devrions le maintenir, mais c'est encore en discussion.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Dans le local en face de la bibliothèque Stendhal ?
M. HASMAN.- Non. A priori, c'est en extérieur, soit à l'intérieur de la bibliothèque Stendhal, soit en extérieur sur la promenade Maxime Gorki immédiatement à proximité de la bibliothèque.
M. le MAIRE.- Nous ne savons pas trop pour l’instant comment nous allons faire, mais nous demandons déjà des sous. C'est déjà cela. Tant qu'il y en a, il faut les demander. Nous verrons après. Voilà la réponse succincte.
Y a-t-il d'autres questions ?
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Oui, nous n’avions pas terminé nos questions.
Nous avons également la 05, toujours une demande de subvention pour la rénovation énergétique des bâtiments publics. Nous aimerions avoir une idée plus précise que ce qui a été indiqué lors du vote du budget sur les travaux qui seront menés et les bâtiments concernés.
M. le MAIRE.- La décision à laquelle vous faites référence est la réfection de la chaudière Brossolette. Nous changeons les chaudières au fur et à mesure, nous sommes aidés là-dessus pour avoir des chaudières plus performantes. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Nos deux dernières questions concernent la 26 et la 33 qui miroitent sur le dispositif cité éducative.
Que va-t-on faire au projet de village olympique et que mettez-vous derrière le projet des classes flexibles ?
M. le MAIRE.- C’est la 26, village olympique. Laurent Meseguer.
M. MESEGUER.- L’organisation du village olympique est en train de se terminer, nous achevons le programme. Nous sommes en discussion et je pourrai vous en dire plus très rapidement puisque tout se décide en ce moment.
Je ne peux pas vous en dire plus sur ce qu’il va se passer globalement sur cette journée et cet événement. Il y a beaucoup d'information, mais ce n'est pas la question.
Sur spécifiquement l'aspect Cité Éducative, je pourrai revenir vers vous rapidement, mais je ne peux pas vous dire quoi que ce soit définitivement ce soir.
M. le MAIRE.- Merci. Et l'autre était la classe flexible. C'est Tanguy Buche, non ?
Madame Granié, classe flexible. Après nous avoir expliqué un système d’usine à gaz pour les coopératives scolaires, nous passons maintenant à la classe flexible !
Mme GRANIÉ.- Ce sont différentes surfaces et assises de travail pour les élèves qui permettent le développement de l'autonomie et la collaboration des élèves dans leur apprentissage.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- J'ai besoin d'une petite traduction quand même. (rires)
M. CHIARADIA.- Concrètement, c’est du mobilier ?
Mme GRANIÉ.- C'est du matériel mis à disposition, des tables particulières, des petits tapis pour mettre sur les pieds pour se relaxer, pour être dans de bonnes conditions pour apprendre à lire, à écrire et à compter. (rires)
M. le MAIRE.- On peut en tirer deux conclusions : d'abord, que le langage Éducation nationale nécessite une traduction, mais nous le savions déjà, et deuxièmement, que si les petits tapis permettent aux élèves d'apprendre à lire et à écrire, ce serait nouveau. Mais on peut toujours tenter et améliorer la situation catastrophique qui est la nôtre aujourd'hui.
Petits tapis pour apprendre à lire et écrire, très bien...
Y a-t-il d'autres questions ? Je vous remercie.
Madame Vitrac-Pouzoulet.
Mme VITRAC-POUZOULET.- J'ai noté plusieurs décisions qui concernent des travaux d'entretien, réhabilitation de bâtiments communaux, mais je crois qu'il y en a cinq ou six et c'est un peu compliqué. S’agit-il d’écoles, de bâtiments administratifs ? Quels équipements sont concernés ?
C’est dommage, parce que nous les voyons défiler avec de grosses subventions puisque j'en vois une avec un montant maximum de 1 M€ par an, la suivante aussi, la 020, la 021, la 022.
C'était des questions concernant ces décisions.
M. le MAIRE.- Ce ne sont pas des subventions, ce sont les marchés pour l’entretien des bâtiments. Nous avons indifféremment des bâtiments et il y a des marchés plomberie, chauffage,… Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
Mme VITRAC-POUZOULET.- Aussi bien les écoles ?
M. le MAIRE.- Oui bien sûr, l’ensemble des 70 bâtiments que nous gérons.
Mme VITRAC-POUZOULET.- J'avais une question sur l'attribution du Pavillon Séraphine qui fait partie de l'hôpital Théophile Roussel.
M. le MAIRE.- Non, il appartient à la Ville.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Excusez-moi. D’accord.
Je n'ai plus de questions.
M. le MAIRE.- Parfait. Merci.
Il y avait deux questions diverses, une que vous avez posée sur la CSF et l'autre sur le chauffage dans les écoles.
Chauffage dans les écoles ?
Mme VITRAC-POUZOULET.- C'est plus particulièrement sur l'école maternelle Marcel Pagnol, nous avons été alertés par des parents d'élèves dont les enfants ont été renvoyés chez eux lors de cette rentrée après les vacances d'hiver. Les parents d'élèves se plaignent également d'avoir eu des problèmes de chauffage lors de la rentrée après les vacances de Noël, mais aussi après les vacances de novembre. Ils avaient l'impression d'être oubliés. Il faisait froid, il faisait 5 degrés dans les classes et après la rentrée des vacances de Noël, ils sont restés dans les classes, sauf qu'ils ont eu des malades parce que ce sont des petits. Ce sont quelques difficultés.
Que se passe-t-il sur cette école maternelle ? Il y a un souci avec le chauffage.
Mme HAJEM.- Sur cette école particulièrement, permettez-moi de vous répondre. Ce sont des problèmes de réglage d'eau au niveau de la chaudière. De fait, Véolia intervient très rapidement quand c'est le cas. Nous avons également eu des petits soucis de sonde thermique sur la maternelle Brossolette.
Mme GRANIÉ.- Là, c’était Pagnol.
Mme HAJEM.- Je veux souligner que nous intervenons rapidement chaque fois pour régler les difficultés de chauffage rencontrées.
Mme GRANIÉ.- Pour la rentrée lundi, la directrice a pris l'initiative de renvoyer les élèves alors que les services techniques avaient mis des convecteurs dans toutes les salles et le chauffage a été rétabli dès 09h00. Il ne faisait pas 5 degrés, mais 10 degrés.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Excusez-moi, 10 degrés, pour des petits, on ne va pas les faire courir autour de la classe.
Mme GRANIÉ.- 10 degrés à 06h00 du matin.
M. le MAIRE.- Madame Vitrac-Pouzoulet, nous n'allons pas polémiquer, nous avons un sujet à régler, c’est simple.
Moi aussi, je trouve que se retrouver — je ne me souvenais plus du mois de novembre — après les vacances avec un problème de chauffage n'est pas normal. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
Nous avons des alarmes sur les chaudières pour garantir la sécurité et dès qu'il y a la moindre variation de tension ou autres, elles se coupent. Elles peuvent se couper dans la nuit et nous nous retrouvons avec quelque chose.
Soit, c'est comme ça. Mais les enfants qui sont accueillis et leurs familles n'ont pas à en supporter les conséquences. Il faut dorénavant régler ce sujet. Cela tombe sur Pagnol, mais il y a aussi Turgot. Il faut donc régler ce sujet de chauffage, que les enfants soient accueillis avec un chauffage normal dans une classe.
Donc, vous avez raison et nous sommes tout à fait conscients de cela. C'est aussi une question d'organisation pour nous. Nous faisons passer des équipes d'astreinte pendant le week-end. Les fait-on passer au bon moment ? Je n’en sais rien. Il faut corriger cela. Sinon on ne peut pas accueillir des enfants de maternelle si la température n'est pas suffisante bien évidemment.
M. CAMARA.- Ce sont des chaudières à gaz ?
M. le MAIRE.- Oui et tous les problèmes que nous avons eus tombent toujours sur Pagnol. Ce n'est pas moi qui ai fait construire Pagnol, mais mon prédécesseur. Sur Pagnol qui se voulait une école moderne tout en bois, nous avons sans arrêt des problèmes, c’est toujours la même. Les plus vieilles écoles du temps où on construisait en briques tiennent.
Je ne sais pas de quoi sera fait l'avenir, mais j’ai des angoisses.
Il y avait une dernière question, la CSF.
M. CAMARA.- Je n’ai pas compris. Quel est le problème avec la chaudière ?
M. le MAIRE.- Elle se coupe pendant le week-end.
M. CAMARA.- C’est la vanne à gaz qui se ferme. Il faut mettre des réarmements automatiques, c'est tout. C’est le problème si vous avez des vannes de gaz qui se ferment.
M. le MAIRE.- On sent l'avis du professionnel ! (rires)
M. CAMARA.- Oui.
M. le MAIRE.- Comme vous voulez. Moi, je veux juste qu'il y ait les degrés suffisants pour accueillir les enfants.
M. CAMARA.- Pour pallier ce problème de chaudière, il existe des réarmements automatiques des vannes gaz et cela se réarme tout seul. Il faudrait peut-être innover et installer des choses plus performantes.
M. le MAIRE.- Je suis bien d'accord avec vous.
(Se tournant vers les services administratifs de la Ville) Messieurs, voilà...
Heureusement, nous allons vers l'été. Nous ne devrions pas avoir avant l'automne prochain des problèmes de chauffage.
Vous aviez posé à deux une question sur la CSF. Tanguy Buche va répondre. C’était sur le devenir de la CSF.
Mme VITRAC-POUZOULET.- C’était par rapport à ce qui se passe avec cette association qui touche quasiment 350 familles dans un quartier en politique de la ville et une association dont on a aujourd'hui absolument besoin, qui remplit même une mission de service public sur ce quartier. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
M. BUCHE.- Pour remettre le sujet dans son cadre, il y a un conflit actuellement entre l'AGS et la CSF concernant l'occupation du local de la papothèque. Ce conflit a entraîné une poursuite en justice de la part de l'AGS pour dénoncer la convention d'occupation. Il porte sur cette convention d'occupation et pas sur la présence de la CSF dans le local. C'est la façon dont le local est occupé qui pose problème.
C'est actuellement en justice et nous n'avons pas pour habitude d'intervenir sur une affaire judiciaire.
Nous invitons bien évidemment les deux parties à se retrouver et à pouvoir retrouver un dialogue qui semble coupé pour l'instant. Mais nous avons invité les associations à se mettre autour de la table. C'est la seule chose que nous pouvons faire puisque c'est une action judiciaire et nous n'avons pas de main auprès de la justice.
Pour ce qui est de la survie de l'association, au regard des éléments financiers de la CSF, je ne vois pas de raison à ce que la CSF périclite et ne puisse plus continuer ses actions. De toute façon, l'AGS nous l’a bien dit, ils ne veulent pas expulser la CSF de la papothèque, ils veulent revoir la convention d'occupation. Ils ne veulent pas les mettre dehors, ils veulent pouvoir revoir ses modalités d'occupation.
Je reviens sur une inquiétude, car il me semble qu’au dernier Conseil municipal, vous aviez relevé le problème des subventions pour la CSF. Je vais vous expliquer, mais une fois de plus, le Président de la CSF est informé.
Les subventions de la CSF dépendaient de l'appel à projets politique de la ville. Nous avons décalé cet appel à projets dans le temps puisque nous avons eu une volonté de faire un appel à projets commun entre le Département, l'État et la Ville ; ce qui permettait pour les associations une meilleure lecture puisqu'au lieu d'avoir trois appels à projets différents, les trois partaient sur la même temporalité.
Il sera normalement proposé au Conseil d'avril les subventions politique de la ville et bien évidemment, à ce moment-là, des subventions seront proposées au titre d'actions de la CSF.
Il s’agit juste d’un décalage dans le temps puisque nous changeons de façon de travailler au niveau de l'appel à projets. Il a été plutôt bien reçu de la part des associations du fait d'avoir une seule temporalité d'appel à projets politique de la ville. C'est une question de décalage au niveau de la trésorerie, mais nous n'avons pas supprimé les subventions auprès de la CSF. C'est juste qu'elles vous seront présentées ultérieurement puisque nous avons changé notre fonctionnement pour une question de facilité administrative pour nos associations, d’éviter de produire trois fois des documents différents.
M. le MAIRE.- Dans le contexte financier d'aujourd'hui, maintenir des subventions est déjà une sacrée gageure. Ce n'est pas les augmenter.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Une remarque complémentaire. Il y a quelque chose que je n'ai pas compris à propos de l’AGS. La CSF existe depuis longtemps sur Sartrouville. Elle fonctionnait et l'AGS était une espèce de filiale de la CSF.
Or, l'AGS a changé sa dénomination. Elle a gardé le même sigle, mais derrière ce sigle, ce n'est plus la même chose ni la même association.
M. le MAIRE.- Cela ne nous regarde pas.
Mme VITRAC-POUZOULET.- Est-ce ce qui va être réglé par le tribunal ?
M. le MAIRE.- Les associations se disputent devant un tribunal. N'étant pas le tribunal, nous n’allons pas trancher le sujet. Nous regarderons ce que décidera le tribunal et nous nous adapterons. Conseil municipal de Sartrouville - 29 février 2024
Mme AMAGLIO-TERISSE.- J'ai été sensible à vos propos sur le sujet précédent sur le chauffage, le fait qu'il faille trouver une solution, parce que nous avons évoqué le sujet en commission mardi soir, que cela ne se reproduise pas. Ce n’est pas le printemps ou l'été qui doit faire oublier le sujet.
Mais dans une approche concrète, pour le deuxième sujet qui nous occupe, la CSF, la papothèque et les familles qui y sont accueillies, j'ai compris, et peut-être ai-je mal compris, qu'il y avait un risque pour l'association qui reçoit à la papothèque de nombreuses femmes pour des ateliers couture, qu'ils ne puissent pas maintenir pour une durée plus ou moins longue leurs activités. Les familles du quartier y sont attachées, c’est un vrai besoin social comme cela a déjà été exprimé.
Pour ce risque de ne plus avoir de local, est-il possible à la mairie d'intervenir auprès des bailleurs pour qu'il puisse y avoir une solution tampon, une solution de relais parce que je comprends qu'une solution plus pérenne est en cours derrière ? Quand on se dispute devant les tribunaux, généralement, on n'a pas envie de se mettre d'accord et de se faire des facilités. Si on est dans cette situation extrêmement crispée, est-il possible d'avoir un tiers lieu pour apaiser et accueillir cette association en proximité ? Pourriez-vous intervenir par exemple sur une option de ce type ?
M. le MAIRE.- Non, parce que je trouve toujours étonnant que des associations qui mettent en avant le fait de travailler au bien-être commun et à la bonne entente des habitants se retrouvent devant un tribunal. C'est quand même l'inverse de la bonne entente.
Si au sein de l'association, on se « bouffe le nez » pour parler simplement, quelle est sa capacité à apaiser les conflits des autres ?
Deuxièmement, le tribunal doit rendre ses conclusions le 2 avril. Je vais attendre le 2 avril et je verrai bien ce que le tribunal décide le 2 avril. Soit il décide un statu quo et le problème est réglé pour moi, soit il ne le décide pas et nous aurons l'occasion d'en reparler avec les associations concernées.
Mais pour l'instant, je ne peux que déplorer ces conflits inter-associations au travers de construction de l'un qui avait le local, pas l'autre. Nous n'allons pas être les victimes collatérales de tout cela.
Nous attendons tranquillement et sereinement la décision de la justice.
Mme AMAGLIO-TERISSE.- Tout comme la mise à l'abri au chaud des enfants en plein hiver, les familles, notamment les jeunes, les petits et les mamans qui fréquentent les activités associatives n'ont pas de risques d'ici le 2 avril de trouver porte close ?
M. le MAIRE.- Non. De plus, nous verrons, ce n'est pas moi qui juge cette affaire, mais j'ai une petite idée de la façon dont le juge va trancher ce genre de conflit de guerre picrocholine comme disait Rabelais. Je ne suis pas certain que cela passionne franchement la justice et heureusement.
Nous verrons bien. De toute façon, personne n'est à la rue. Une activité couture très sympathique s’y déroule et continuera à se dérouler.
Mais nous verrons le moment venu.
Après, j'appelle les gens à s'entendre et à régler paisiblement leurs relations, surtout s'ils se targuent de vouloir apaiser les mœurs des autres. Commencer par soi-même avant de s'autoproclamer pacificateur du reste de la société…
Voilà ce que je voulais vous dire.
Je suis obligé de vous reconvoquer le 26 mars parce qu'il paraît qu’il faut voter des taux. Je me tourne vers l’administration, on aurait pu voter les taux dès décembre puisqu'ils ne bougent pas.