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Conseil Municipal - acte 00042337 D
Conseil Municipal - acte 20085327 D
Document publié le Mardi 15 juillet 2008 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20085327 D)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Investissement et développement économique, Humanitaire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 16/07/2008
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT ,
Séance du mardi 15 juillet 2008
D - 2 0 0 8 0 3 8 9
Aujourd'hui Mardi 15 juillet Deux mil huit, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, M. Jean Louis DAVID, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS (jusqu’à 17 H 05), Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Charles BRON, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean-Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES-REGIMBEAU, Mme Nicole SAINT ORICE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Sarah BROMBERG, Mme Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC (à partir de 19 H 10), Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN,
Excusés :
Mme Anne Marie CAZALET, Mme Brigitte COLLET, M. Michel DUCHENE, M. Jean Marc GAUZERE, Mme Chantal BOURRAGUE, Mme Ana Marie TORRES, M. Nicolas BRUGERE, Mme Wanda LAURENT, Mme Natalie VICTOR-RETALI, Implantation à Bordeaux du siège de Pharmaciens Sans
Frontières Comité International (PSF-CI). Subvention
complémentaire de la Ville de Bordeaux. Décision.
Autorisation.
M. Josy REIFFERS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Pharmaciens Sans Frontières Comité International (PSF-CI) est une Organisation Non Gouvernementale (ONG) de droit français régie par la loi du 1 er juillet 1901, qui a été créée en 1985.
Son principal objectif est "d'œuvrer pour l'accès à des soins pharmaceutiques de qualité partout et pour tous, sans aucune discrimination de race, d'ethnie, de sexe, de politique ou de religion." (Article 3 de la "Charte du mouvement PSF").
Seule association en Europe spécialisée en pharmacie d’urgence et de développement, elle est constamment sollicitée, tant par les Autorités Sanitaires des pays ayant besoin d’aide que par des bailleurs de fonds institutionnels, pour apporter son expertise à la gestion de la partie pharmaceutique des programmes sanitaires.
Le Comité International s’appuie sur un personnel salarié au siège (25 personnes), des volontaires-expatriés en permanence sur le terrain (25 personnes) et de nombreux personnels locaux (450 personnes).
Pharmaciens Sans Frontières - Comité International siégeait depuis 21 ans, pour des raisons historiques, à Clermont-Ferrand, et a choisi Bordeaux pour nouvelle implantation.
Le choix du site d’implantation s’est porté sur une surface de bureaux d’un immeuble Domofrance situé dans la Zac des Chartrons à Bordeaux, et dont l’ONG s’est portée acquéreur.
Le nouveau siège bordelais de Pharmaciens sans Frontières Comité International a été inauguré le 19 décembre 2007.
Le coût global de l’opération était chiffré à 1 043 127 € :
Coût de l’opération (acquisition et déménagement) :
Pour un plateau sur le 3 ème étage de 496 m² de bureaux.
Dépenses Coût en €
Prix de vente HT 793 600
Prix de vente TTC (TVA à 19,6 %) 949 145
Frais d’actes notarié (2 % du prix de vente TTC) 18 982
Travaux d’aménagement 50 000
Total acquisition 1 018 127
Déménagement TTC 25 000
TOTAL opération TTC 1 043 127 Financement de l’opération :
Le financement de cette opération s’est fait selon un mode de répartition tripartite entre PSF - CI, les collectivités territoriales et des partenaires privés.
Les 4 Collectivités territoriales (Conseil Régional d’Aquitaine, Conseil Général de la Gironde, Communauté Urbaine de Bordeaux et Mairie de Bordeaux) ont été sollicitées à parts égales, soit 87.500 € pour chacune d’entre-elles.
Par délibération en date du 9 juillet 2007 (D-20070353), le Conseil Municipal a voté l’attribution d’une subvention de 87.500 € à PSF-CI.
Financement Répartition montant en
€
PSF - CI 1/3 350 000
1/3 350 000
Mairie de Bordeaux 87 500
Conseil Régional d’Aquitaine 87 500
Communauté Urbaine de Bordeaux 87 500
Collectivités locales
Conseil Général de la Gironde 87 500
Partenaires privés 1/3 343 127
TOTAL 1 043 127
La recherche de partenaires privés pour accompagner cet investissement n’a pas donné les résultats espérés : sur le montant escompté de 343 127 €, 225 671 € seulement ont été collectés auprès d’entreprises mécènes, soit un manque de 117 456 €. Il est aujourd’hui difficile de mobiliser de nouveaux partenaires pour financer une opération d’investissement immobilier qui est perçue – médiatiquement – comme achevée. Les nouvelles entreprises approchées, lorsqu’elles sont prêtes à soutenir PSF-CI, souhaitent le faire au profit d’une mission humanitaire de l’ONG.
C’est dans ce contexte que Pharmaciens Sans Frontières Comité International sollicite une nouvelle intervention des collectivités locales - sur le modèle de répartition collectivement adopté lors de la première intervention - c’est-à-dire une subvention de 117 456 €, soit 29 364 euros pour chacune des collectivités concernées.
La pérennisation de PSF-CI sur le territoire de Bordeaux est porteuse d’enjeux pour la Ville :
Ö renforcer son image humanitaire, acquise par la présence de MSF Logistique, Ö conforter son image internationale,
Ö s’inscrire dans la démarche d’une Association de Solidarité Internationale, qui privilégie le Développement Durable, en mettant en place un système pharmaceutique pérenne contribuant à développer l’autonomie des pays dans leur gestion des médicaments,
Ö répondre aux thèmes d'actions prioritaires de la Région, en visant à soutenir les initiatives de développement solidaire dans les pays du sud,
Ö saisir plusieurs opportunités de communication à l’international Compte tenu de l’intérêt pour Bordeaux de pérenniser cette Organisation Non Gouvernementale, les emplois qui y sont associés et le rayonnement qu’il apporte, je vous demande, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- attribuer et verser une subvention de 29 364 euros à Pharmaciens Sans Frontières Comité International, qui sera imputé sur la fonction 9 sous fonction 90 nature 2042 et prévoir l’inscription en dépenses des crédits correspondants.
- signer l’avenant à la convention de localisation relative à l’implantation à Bordeaux de Sans Frontières
Comité International ainsi que la convention financière y afférente (dont projets ci-joint).
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 15 juillet 2008
P/EXPEDITION CONFORME,
M. Josy REIFFERS
Adjoint au Maire AVENANT A LA CONVENTION DE LOCALISATION RELATIVE A L’IMPLANTATION A BORDEAUX DU SIEGE DE PHARMACIENS SANS FRONTIERES – COMITE INTERNATIONAL
Entre
La Ville de Bordeaux représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal, en date du ………………….et reçue à la Préfecture le………………….
Et
L’Organisation Non Gouvernementale Pharmaciens Sans Frontières – Comité International, représentée par son Président, Monsieur Jean-Jacques GAYE, dont le siège social est 9 rue Darbon à Bordeaux,
Exposé :
La Ville de Bordeaux et L’Organisation Non Gouvernementale Pharmaciens Sans Frontières – Comité International, ont signé une convention en date du 25 septembre 2007 permettant de faciliter l’installation à Bordeaux du siège de Pharmaciens sans Frontières – Comité International et de ses personnels.
La recherche de partenaires privés pour accompagner cet investissement n’a pas donné les résultats espérés : sur le montant escompté de 343 127 €, 225 671 € seulement ont été collectés auprès d’entreprises mécènes, soit un manque de 117 456 €.
Il est aujourd’hui difficile de mobiliser de nouveaux partenaires pour financer une opération d’investissement immobilier qui est perçue – médiatiquement – comme achevée. Les nouvelles entreprises approchées, lorsqu’elles sont prêtes à soutenir PSF-CI, souhaitent le faire au profit d’une mission humanitaire de l’ONG.
C’est dans ce contexte que Pharmaciens Sans Frontières Comité International sollicite une nouvelle intervention des collectivités locales - sur le modèle de répartition collectivement adopté lors de la première intervention - c’est-à-dire une subvention totale de 117 456 €, soit 29 364 euros pour chacune des collectivités concernées.
Dès lors et conformément à l’article 4 relatif aux dispositions générales de la convention cadre, il s’avère nécessaire de compléter les engagements initiaux.
Article 1 : Objet
Le présent article a pour objet de modifier l’article 3 - Financement de la convention cadre comme suit :
Conformément au tableau joint en annexe, le budget prévisionnel de la délocalisation de Pharmaciens Sans Frontières – Comité International à Bordeaux s’établit ainsi : Le montant total prévisionnel des dépenses est de 1 043 127 € et se répartit :
Ö Acquisition de l’immeuble pour 949 145 €
Ö Frais de notaire pour 18 982 €
Ö Travaux d’aménagement pour 50 000 €
Ö Déménagement pour 25 000 €
Le financement de cette dépense est assuré par :
Ö Les fonds propres de Pharmaciens Sans Frontières – Comité International à hauteur de 350 000 euros
Ö La Mairie de Bordeaux à hauteur de 116 864 €
Ö La Communauté Urbaine de Bordeaux à hauteur de 116 864 €
Ö Le Conseil Général de la Gironde à hauteur de 116 864 €
Ö Le Conseil Régional d’Aquitaine à hauteur de 116 864 €
Ö Des partenaires privés à hauteur de 225 671 €
Article 2
Les autres articles de la convention cadre restent inchangés.
Fait à Bordeaux, en 3 exemplaires, le…………………..
Le Maire de Bordeaux Le Président de Pharmaciens
Sans Frontières – Comité International ANNEXE
Budget
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT %
Acquisition de l'immeuble 949 145 Fonds Propres PSF-CI 350 000 34 %
Frais d'actes notariés 18 982 Mairie de Bordeaux 116 864 11 %
Travaux d'aménagement 50 000
Communauté Urbaine de
Bordeaux 116 864 11 %
Déménagement 25 000 Conseil Général de la Gironde 116 864 11 %
Conseil Régional d'Aquitaine 116 864 11 %
Partenaires Privés 225 671 22 %
TOTAL 1 043 127 TOTAL 1 043 127 100% AVENANT A LA CONVENTION PARTICULIERE D’EXECUTION
ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET
PHARMACIENS SANS FRONTIERES COMITE INTERNATIONAL
Entre
La Ville de Bordeaux représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal, en date du ………………….et reçue à la Préfecture le………………….
Et
L’Organisation Non Gouvernementale Pharmaciens Sans Frontières – Comité International, représentée par son Président, Monsieur Jean-Jacques GAYE, dont le siège social est 9 rue Darbon à Bordeaux,
Exposé
Une convention de localisation relative à l’implantation à Bordeaux de l’Organisation Non Gouvernementale Pharmaciens Sans Frontières – Comité International, dont l’objet est de faciliter l’installation à Bordeaux de l’ONG et de ses personnels, a été conclue entre la Ville de Bordeaux et l’ONG Pharmaciens Sans Frontières - Comité International. Un avenant est intervenu et modifie l’article 3 de ladite convention relatif au financement.
Il convient donc, par le présent avenant à la convention d’exécution, de préciser le montant ainsi que les modalités de versement de la subvention complémentaire.
Il a donc été convenu :
Article 1 – Financement de la Ville
Conformément à l’article 3 de la convention cadre modifée par avenant, la participation de la Ville de Bordeaux s’élève à 116 864 euros au titre de l’acquisition de l’immeuble, l’aménagement des bureaux et le déménagement :
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT %
Acquisition de l'immeuble 949 145 Fonds Propres PSF-CI 350 000 34 %
Frais d'actes notariés 18 982 Mairie de Bordeaux 116 864 11 %
Travaux d'aménagement 50 000
Communauté Urbaine de
Bordeaux 116 864 11 %
Déménagement 25 000 Conseil Général de la Gironde 116 864 11 %
Conseil Régional d'Aquitaine 116 864 11 %
Partenaires Privés 225 671 22 %
TOTAL 1 043 127 TOTAL 1 043 127 100%
La convention particulière d’exécution signée le 25 septembre 2007 prévoyait un financement de la Ville de 87 500 €. Le montant de la subvention complémentaire s’élève donc à 29 364 euros. Article 2 – Mode de règlement
La subvention complémentaire de 29 364 euros sera versée sur présentation du bilan financier définitif dépenses – recettes dûment certifié par le président relatif à la délocalisation de l’ONG Pharmaciens Sans Frontières – Comité International.
Elle sera créditée au compte de l’ONG Pharmaciens Sans Frontières – Comité International, compte n° 10282200200, Clé RIB 28, Banque NUGER Entreprises (Code Banque 13489 – Code Agence 04452).
Article 3 – Conditions Générales
L’ONG Pharmaciens Sans Frontières – Comité International s’engage à :
Ö à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
Ö à déclarer sous 3 mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
Ö à déclarer sous 3 mois, à la Ville, tout changement intervenu dans son Conseil d’Administration,
Ö à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
Ö à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général,
Ö à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées.
Ö à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’elle estimera les plus adaptés, l’aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant : "Groupement soutenu par la Mairie de Bordeaux ".
Article 4 – Condition de renouvellement
La présente convention est conclue pour l’exercice 2008. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
Article 5 – Condition de résiliation
En cas de non respect de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’ONG Pharmaciens Sans Frontières – Comité International. Article 6 – Contrôle de la Ville sur l’ONG Pharmaciens Sans Frontières – Comité International.
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’ONG Pharmaciens Sans Frontières – Comité International s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
Ö une copie certifiée de son budget,
Ö une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),
Ö tout document faisant connaître les résultats de son activité.
Article 7 – Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais éventuels des présentes seront à la charge l’ONG Pharmaciens Sans Frontières – Comité International.
Article 8 – Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir :
Ö par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
Ö par l’ONG Pharmaciens Sans Frontières – Comité International, 9 rue Darbon à Bordeaux
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux, Pour l’Organisation Non Gouvernentale
Pharmaciens Sans Frontières – Comité International
Josy Reiffers
Adjoint au Maire
Jean-Jacques GAYE
Président