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Déliberation - 2022.04 08 cession d une emprise supportant une installation de telephonie mobile section bo no365p sise la ronziere
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.04 08 cession d une emprise supportant une installation de telephonie mobile section bo no365p sise la ronziere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Télécommunications et internet,
re le G6/07/2022
le 06/07/20
, 04. OB-DE
DEPARTEMENT DU ARRONDISSEMENT DE
PUY DE DOME CLERMONT-FERRAND
Puy-de-Dôme
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2022
N°2022.04.08
: : 33
Conseillers en exercice L'an deux mille vingt deux, le mardi 28 juin à vingt heures, le
Présents 26 | Conseil Municipal de la Commune de BEAUMONT s’est réuni
en séance ordinaire à la Mairie, après convocation légale du
Absents représentés 7 mercredi 22 juin 2022, sous la présidence de Monsieur Jean-
I CUZI ire. Absents non représentés | 0 Paul CUZIN, Maire
Étaient présents :
Jean-Paul CUZIN, Nadine DAMBRUN, Christian DURANTIN, Christine LECHEVALLIER, Guy PICARLE,
Martine MEZONNET, Michel PREAU, Philippe ROCHETTE,
Françoise MASSOUBRE, Jean-François MAUME, Hervé GRANDIJEAN, Aline FAYE, Valérie BERTHEOL,
Béatrice STABAT-ROUSSET, Jean-François VIGUES, Aurélien BAZIN, Vivien GOURBEYRE,
Dominique MOLLE, Olivier DEVISE, Hélène VEILHAN, Marie-Laure LANCIAUX, François ULRICH, Jean-
Pierre COGNERAS, Alain DUMEIL, Josiane BOHATIER, Damien MARTIN.
Absents représentés :
Patrick NEHEMIE représenté par Jean-Paul CUZIN
Yaëlle MATHIEU-PEGART représentée par Jean-François VIGUES
Josiane MARION représentée par Philippe ROCHETTE
Francis GAUMY représenté par Christian DURANTIN
Gilles REYROLLE représenté par Guy PICARLE
Agnès ANDAN représentée par Valérie BERTHÉOL
Damien PESSOT représenté par Aurélien BAZIN
Françoise Massoubre a été nommée secrétaire de séance. re le G6/07/2022
le 06/07/20
04 _O8-DE
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR LA SIGNATUR L-
CESSION D'UNE EMPRISE SUPPORTANT UNE INSTALLATION DE TELEPHONIE
MOBILE - PARCELLE CADASTREE SECTION BO N°365P SISE « LA RONZIERE »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les Articles L. 2241-1 et suivants,
et L. 2122-21;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu l’arrêté du 05 décembre 2016 relatif à la consultation des Domaines ;
Vu la Convention pour l'installation d’un relais de radiotéléphonie du 06 juillet 1999 ;
Vu la délibération n°2012.03.11 du 09 mai 2012 autorisant Monsieur le Maire à signer une nouvelle
convention avec SFR pour le support de téléphonie mobile de l’Artière ;
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des finances publiques du
Puy-de-Dôme sur la valeur vénale n° N°2022-63032-12022 du 08 avril 2022;
Vu le courrier de HIVORY en date du 17 février 2022 ;
Vu la présentation du rapport à la Commission Grands Travaux et Urbanisme en date du 17/06/2022.
Considérant que l'emprise cédée de la parcelle cadastrée section BO n°365 est intégré au domaine
privé communal ;
Considérant l'intérêt pour la commune de céder cette parcelle ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à la majorité par 22 Voix Pour, 7 Voix Contre, 4
Abstentions :
- APPROUVE la vente de l'emprise correspondant à l'installation de téléphonie mobile, soit
environ 40 m°? de la parcelle cadastrée section BO n°365, à SFR, au prix de 135 000 € (frais
d'acte et de géomètre à la charge de l'acquéreur).
- AUTORISE une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section BO n°365 pour
permettre un accès aux installations de radiotéléphonie depuis le chemin de la Ronzière ;
= AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette
cession.
LE MAIRE
Jean-Paul CUZIN