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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 16 12 2015
Document publié le Mercredi 16 décembre 2015 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 16 12 2015)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
ville de
J U ÿ | SY Le 21 Décembre 2015 TEMENT EC
SSONNE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2015
COMPTE RENDU
Les membres du Conseil Municipal de la Commune de JUVISY-SUR-ORGE, légalement convoqués le Jeudi 10
Décembre 2015, se sont réunis en Salle du Conseil Municipal Xavier PIDOUX DE LA MADUERE sise au 64
Grande Rue à Juvisy-sur-Orge de leur séance le Mercredi 16 Décembre 2015 sous la présidence de M. Robin
REDA, Maire {séance ouverte à 20 h 39).
Présents : M. REDA, M. PERRIMOND (Absent pour la délibération : Tarifs du service du portage à
domicile pour 2016), M. SAINT-PIERRE, Mme POMMEREAU, Mme FALGUIERES, Mme HURIEZ, M.
GODRON, Mme MOUREY, Mme BAUSTIER, M. MOREAU, Mme ERFAN, Mme CATULESCO, M.
NASSE, Mme ROZENBERG, Mme GUIBLIN, Mme BOURG, M. RIONDET, M. GOMEZ, M. DEZETTER,
Mme MARIE (Absente pour les délibérations : Recensement (partiel) rénové de la population — Année 2016 et
Modification de l’utilisation des cartes de stationnement du Parc Leclerc pour le Parc Danaux), M. JADOT,
Mme CLERC, M. CHAUFOUR, M. SALVI, M. GONNOT.
Absents représentés : Mme GUINOT-MICHELET représentée par Mme BAUSTIER, M. LEFFRAY représenté
par M. REDA, M. MONTEIRO représenté par M. RIONDET, Mme MOUTTE représentée par Mme CLERC.
Absents non représentés : M. PERROT, M. CARBRIAND, Mme SYLLA, Mme BENAILI.
Nombre de conseillers 33
Municipaux en exercice
Présents 25
Votants 29
- Secrétaire de séance : - Quentin DEZETTER -
Points divers
M. Le Maire après avoir procédé à l'appel des présents,
Demande l'inscription à l’ordre du jour de la délibération :
> Désignation d’un correspondant défense.
Annonce les délibérations posées sur table suite à des modifications :
> Budget Ville - Exercice Budgétaire 2015 - Décision Modificative n° 3.
> Bilan de la concertation et arrêt du Plan Local d'Urbanisme révisé.
Et l'arrêté préfectoral N° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/814 du 9 novembre 2015 pour information.
a) Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 17
Novembre 2015.
b) Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire (du 24 octobre 2015 au 24 novembre
2015), en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
; Montant Objet € (TTC)
Marché n° 2015 014 J acquisition de fournitures de matériels et de
logiciels informatiques. Lot n° 1 : poste de travail et périphériques divers.
Lo n° 2: logiciels et licences. Lot n° 3 : matériels et équipements réseaux =
et téléphonie
Convention de participation au Marché de Noël les 18, 19 et 20 décembre
2015 organisé par la Ville de Juvisy-sur-Orge _
1
Toute correspondance doit être adressée | Mairie de Juvisy + BP 56 + 6, rue Piver tél. : 01 69 12 50 00 + fax : 01 69 12 50 20
à Monsieur le Maire 91265 Juvisy-sur-Orge Cedex | mairie@mairie-juvisy.fr + www.juvisy.frConvention pour la mise à disposition de minibus 9 places =
Convention pour la mise à disposition du gymnase Jules Ladoumègue à
la Fédération Française de Catch dans le cadre de l'organisation d'un Gala _
de Catch le samedi 14 novembre 2015
Convention pour des rencontres musicales aux Relais Assistantes 500,00 Maternelles parents/enfants
Convention pour l'organisation d'un spectacle le 18 décembre 2015 au : , 388,00 Multi-accueil Janusz Korczak
Convention pour l'organisation d'une intervention musicale les 10, 11 et 450,00
14 décembre 2015 au Multi-accueil Colombine
Conclusion d'un contrat d'enlèvement des huiles et graisses alimentaires
usagées provenant des cuisines communales avec la société ECOGRAS L
SAS.
Direction Générale des Services
1) Election du délégué de la commune de Juvisy-sur-Orge au Conseil de la Métropole :
Après avoir fait appel et recueilli les candidatures,
Est candidat : M. Le Maire Robin REDA
CONSIDERANT que le dépouillement du vote, qui s’est déroulé au scrutin secret, a donné les
résultats suivants :
- Nombre de Bulletins trouvés dans l’urne : 27
- Nombre de Bulletins Blancs et Nuls : 1
- _ Nombre de Suffrages exprimés : 26
M. Salvi ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
A l'issue des opérations électorales, sont constatés les résultats :
[ Nombre de voix obtenues par Robin REDA [ 26 |
En conséquence, est élu conseiller métropolitain : M. Le Maire Robin REDA.
2) Election des délégués de la commune de Juvisy-sur-Orge au Conseil de territoire de l’EPT 12 :
Il est rappelé que la commune de Juvisy-sur-Orge bénéficie de 2 délégués au sein du Conseil de
territoire de l'EPT12, dont le premier de droit est le conseiller métropolitain.
Après avoir fait appel et recueilli les candidatures,
Est candidat : Michel PERRIMOND
CONSIDERANT que le dépouillement du vote, qui s’est déroulé au scrutin secret, a donné les
résultats suivants :
- _ Nombre de Bulletins trouvés dans l’urne : 28
- Nombre de Bulletins Blancs : 4
- Nombre de Suffrages exprimés : 24
M. Salvi ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,A l'issue des opérations électorales, sont constatés les résultats :
[Nombre de voix obtenues par Michel PERRIMOND [24 ]
En conséquence, sont élus conseillers territoriaux : Robin REDA et Michel PERRIMOND
3) Fixation des tarifs et redevances des concessions funéraires, de la délivrance de duplicatas des livrets de
famille et de la location de salles municipales à compter du 1er janvier 2016 :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
A) FIXE les tarifs des taxes et concessions funéraires, des duplicatas des livrets de famille, à
compter du 1° janvier 2016.
a) - Fixation des tarifs des concessions funéraires
La Ville fixe les tarifs 2016 pour l’achat des concessions en appliquant une revalorisation de
1%.
Descriptions tarifs 2015 | augmentation se ue
concession de 15 ans 310,00 € 3,10 € 313,10 € | 313,00 €
concession de 30 ans 620,00 € 6,20 € 626,20 € | 626,00 €
concession de 50 ans 1860,00 € 18,60 € 1 878,60 € | 1879,00€
concession case ou cavurne 15 ans 475,00 € 4,75 € 479,75 € | 480,00 €
concession case ou cavurne 30 ans 935,00 € 9,35 € 944,35 € | 944,00 €
taxe d'inhumation 110,00 € 1,10€ 111,10 € | 111,00 €
taxe de réunion ou de réduction de corps 110,00 € 1,10€ 111,10 € | 111,00 €
caveau provisoire (entrée ou sortie) 20,00 € 0,20 € 20,20€ | 20,00€
caveau provisoire - séjour du 1er au 30éme
jour 4,20 € 0,04 € 4,24 € 4,25€
caveau provisoire - à partir du 31éme jour 5,25 € 0,05 € 5,30 € 5,30 €
b) Fixation des tarifs pour les duplicatas de livrets de famille
La Ville fixe la participation forfaitaire à l'établissement d’un duplicata de livret de famille à
11,40 Euros en appliquant une revalorisation de l’ordre de 1 %.
Descriptions Tarifs 2015 | Augmentation Tarif à arrondi
Livret de famille 11,3 € 0,11 € 114€
La Commune précise que les premiers duplicatas demandés à la suite d’un divorce seront
gratuits.
B) FIXE les tarifs de location de salles municipales
1/ Tarifs selon le temps d'occupation, installation et rangement inclus pour les salles du
Centre Frédéric Rossif, de la Maison de Quartier Albert Sarraut, salles La Fontaine, les
Travées et Pidoux de la Maduère.
Pour la location à des associations non juvisiennes, à des familles juvisiennes pour des
évènements familiaux, à des employés communaux, retraités, élus, ou organismes divers :
- Jusqu'à 3h d'occupation: 100,00 €
- De 3h à 6h d'occupation: 188,00 €-__ De 6h à 10h d'occupation: 235,00 €
- Plus de 10h d'occupation: 308,00 €
Avec majoration le dimanche : 22,00 €
Pour la location à des associations juvisiennes, des partis politiques (hors campagnes
électorales), des syndicats juvisiens qui organisent des réunions :
Gratuité (toutefois en cas d'intervention du ersonnel communal ou prêt de matériel, ces P
prestations seront facturées aux tarifs en vigueur).
Pour la location à des associations juvisiennes qui organisent des activités avec entrées
payantes :
- Réunion en semaine avec entrées payantes
-__ Réunion le week-end avec entrées payantes application des tarifs payant ci-dessus
-_ Organisations des repas associatifs
Cas particuliers :
Organismes publics organisateurs de formations: 54,00 €
Syndics d'immeubles ou assureurs juvisiens : 122,00 €
Amplitude horaires :
Les salles La Fontaine et Sarraut ne peuvent être mises à disposition que jusqu’à 22h en
semaine et pour le week-end, uniquement en journée jusqu’à 20h rangement inclus.
La salle Frédéric Rossif n’est plus mise à disposition des fêtes familiales.
2/ Dispositions générales applicables à l’ensemble des locations de salles
Mise à disposition de matériel :
Kit conférence Sono (sono + micro HF)
Associations juvisiennes : 54,00 €
Autres utilisateurs : 251,00 €
Kit conférence vidéo (vidéoprojecteur + écran)
Associations juvisiennes: 81,00 €
Autres utilisateurs : 138,00 €
Kit conférence sono - vidéo
Associations juvisiennes: 107,00 €
Autres utilisateurs : 214,00 €
Paper-board et feutres : 11,00 €
Kit mini spectacle : (sono complète, lumière plein feu ou mini-implantation) 520,00 €
Kit spectacle : étude au cas par cas en fonction des demandes et sur prestation d’une fiche
technique.
Assurances :
Pour toute occupation d’une salle municipale, une attestation d'assurance couvrant les
risques locatifs devra être fournie par l'utilisateur (association et particulier) et devra
parvenir au service vie associative au minimum 15 jours avant la manifestation.
Dispositions Générales :
Pour toute occupation d’une salle municipale, l'utilisateur devra obligatoirement faire une
demande par écrit au minimum 15 jours avant la date de la manifestation. En cas
d'acceptation, une convention entre la Ville et l’utilisateur sera passée.
L'annulation sera automatique dès lors que l'utilisateur n'aura pas confirmé sa demande par
écrit au moins quinze jours avant la date de la manifestation et la facturation de la location
sera émise par la Ville à l'encontre du réservataire.Le service vie associative est chargé d'étudier au cas par cas les demandes éventuelles des
utilisateurs et de voir avec Monsieur le Maire les différentes adaptations qu’il serait
souhaitable de mettre en œuvre pour le bon déroulement de certaines manifestations.
Pour l’ensemble de ces locations de salles et en conformité avec la présente délibération, une
convention d'occupation sera signée entre la Ville et l'utilisateur, afin de définir notamment
les conditions de location, de mise à disposition de matériel, de personnel, ...
DIT que pour l’ensemble de ces prestations les recettes à provenir seront inscrites au budget
de l'exercice 2015 de la Commune :
- Pour les cimetières communaux : Chapitre 70 - Fonction 026 - Nature 70311,
- Pour les duplicatas de Livret de Famille : Chapitre 70 - Fonction 0223 - Nature 7088,
- Pour les locations de salles municipales : Chapitre 75 - Fonction 206 - Nature 752.
DIT que l’ensemble de ces tarifs demeurent valables jusqu’à l’adoption d’une délibération
modificative.
Service Finances, Contrôle de Gestion et Prospective
4) Budget Ville - Exercice Budgétaire 2015 - Admission en non-valeur :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
DECIDE d'admettre en non-valeur des titres de recettes pour un montant total de 10 022.96 €.
DIT que la dépense est inscrite au budget 2015 au chapitre 65.
5) Budget Ville - Exercice Budgétaire 2015 - Décision Modificative n° 3:
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
APPROUVE la décision modificative n°3 présentée ci-dessous :
Budget ville - section d'investissement
Objet Dépenses € | Recettes € | chapitre | nature
cession 2 véhicules 24000 €| 024 024
réajustement de l'emprunt d'équilibre -24 000 € 16 1641
régularisation valeur vénale terrain rue Petit 4999 € 041 2111
régularisation valeur vénale terrain rue Petit 4999€| 041 1318
régularisation valeur vénale terrain 9 av E.D'orves 4799€ 041 2111
régularisation valeur vénale terrain 9 av E.D'orves 4799€| 041 1318
régularisation valeur vénale terrain 5 av E.D'orves 999 € 041 2111
régularisation valeur vénale terrain 5 av E.D'orves 999€] O41 1318
Total section d'investissement 10797€| 10797€
DIT que Monsieur le Maire et Madame le Receveur sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
6) Budget Ville - Exercice Budgétaire 2015 - Mandatement des dépenses d'investissement - Exercice 2016 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, comme suit :Ouverture crédits BP
2016 (1/4 des crédits
Chapitre Intitulé BP 2015 2015)
20 Immobilisation incorporelles 196 600 € 49 150 €
204 Subventions d'équipements versées 275 320 € 68 830 €
21 Immobilisation corporelles 4 582 084 € 1 145 521 €
7) Avances de subventions aux associations - Année 2016 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
APPROUVE le montant de la subvention attribuée à :
1- Football Club Féminin Juvisy (30 000 €)
2- Association Culture Jeunesse (90 000 €)
3- CCAS (70 000 €)
4- Alerte Juvisy basket (4 650 €)
5- Le Club des Nageurs (4 684 €)
6- Association Juvisy Tillaberi (5 000 €)
7- Juvisy Académie de Football de l'Essonne (2 000 €)
8- Conférence St Vincent de Paul (1 000 €)
DIT que le montant des subventions pour 2016 sera défini au moment du vote du budget
primitif 2016.
DIT que les dépenses seront imputées au budget communal 2016 au chapitre 65.
Service Aménagement Urbain et Foncier
8) Bilan de la concertation et arrêt du Plan Local d'Urbanisme révisé :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la MAJORITE (24 voix POUR, 1 CONTRE, et 4
ABSTENTIONS) :
APPROUVE le bilan de la concertation, dont les modalités d'organisation et les résultats sont
précisés dans le document joint en annexe à la présente délibération.
ARRETE le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération.
DIT que le projet de PLU sera communiqué pour avis aux personnes publiques associées et
aux organismes visés par l’article L.123-9 du code de l'urbanisme ayant demandé à être
consultés.
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois,
conformément aux dispositions de l’article R.123-18 du code de l’urbanisme.
9) Elaboration du Règlement Local de Publicité - Arrêt du projet de Règlement Local de Publicité :
M. Gonnot propose de voter l'amendement relatif à l’annexe « Règlement Local de Publicité
arrêté au 16 décembre 2015 - Partie Règlementaire » suivant :
« Atticle 3 - Dispositifs admis dans toutes les zones », remplacer « par exemple » par « sauf
exception ».
Le Conseil Municipal approuve l'amendement à la majorité (28 Voix Pour).
M. Salvi s’abstient de voter cet amendement.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
CONFIRME que la concertation relative au projet de règlement local de publicité s’est
déroulée conformément aux modalités fixées par les délibérations du 2 décembre 2014 ;
TIRE LE BILAN DE LA CONCERTION, à savoir :
- La délibération initiale, celle relative au débat d'orientation, ainsi que les éléments du
projet et Le registre d'observations tenus à la disposition du public en mairie n’ont pas fait
l’objet de remarques particulières,
- Les diverses réunions organisées dans le cadre de la concertation, dont font partie les deux
réunions publiques, ont donné lieu à des remarques et suggestions, dont certaines ont été
intégrées au projet au fur et à mesure de son élaboration. Les afficheurs ont pu exprimer
leurs avis sur le projet lors d’une réunion spécifique de présentation ;
- La parution d'articles dans Le journal municipal et sur le site internet de la ville ont permis
une diffusion d’information ;
ARRETE le projet de règlement local de publicité de la ville de Juvisy-sur-Orge tel qu'il est
annexé à la présente délibération ;
PRECISE que, conformément aux articles L.581-14-1 du Code de l’environnement d’une part,
et de l’article L.123-9 du code de l’urbanisme d’autre part, le projet de règlement local de
publicité arrêté sera transmis pour avis respectivement à la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites et aux personnes publiques associées à son élaboration.
Le projet de règlement local de publicité arrêté pourra également être soumis pour avis, à
leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération
intercommunale directement intéressés.
Cette commission et ces personnes donnent un avis au plus tard trois mois après
transmission du projet de règlement ; à défaut, ces avis sont réputés favorables ;
DIT que la présente délibération sera affichée pendant un délai d’un mois en mairie, et que
le règlement local de publicité, tel qu’arrêté par la présente délibération, est tenu à la
disposition du public, au service de l’urbanisme de la ville de Juvisy-sur-Orge - Espace
Marianne - 25 Grande Rue - aux jours et heures habituels d'ouverture du service de
l'urbanisme.
Service Ressources Humaines, Juridique et Modernisation de l'Action Publique
10) Modification n°3 du tableau des effectifs :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
DECIDE,
D'approuver la création de postes au tableau des effectifs dans les conditions suivantes :
Pour les agents titulaires :
- 1 poste permanent d’éducateur principal de jeunes enfants à temps non complet (28h)
Filière : Médico-Sociale
Cadre d'emploi Educateur de jeunes enfants
Grade : Educateur principal de jeunes enfants
- Ancien effectif :0 - Nouvel effectif : 1
- 1 poste permanent d'assistant socio-éducatif à temps complet
- Filière: Sociale
- Cadre d'emploi Assistant socio-éducatif
- Grade: Assistant socio-éducatif
- Ancien effectif : 1 - Nouvel effectif : 2- 1 poste permanent d’adjoint technique territorial principal de 2è"e classe à temps complet
Filière : Technique
Cadre d'emplois: Adjoint Technique
Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe territorial
- Ancien effectif : 6 - Nouvel effectif : 7
D'arrêter le nombre de postes figurant désormais au tableau des effectifs :
Postes ouverts | Postes pourvus | Equivalents temps
plein
Effectifs permanents 287 239 232
Effectifs non permanents 61 33 25.6
DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de la Commune : Chapitre 012.
DIT que cette délibération prend effet dès réception en sous-préfecture et affichage
en mairie.
11) Convention de mise à disposition d’un agent Communal au CCAS :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
DECIDE de mettre à disposition un agent municipal titulaire de catégorie A auprès du
C.C.A.S de Juvisy-sur-Orge pour assurer les fonctions de Directeur du C.C.A.S à temps non
complet (50%), à compter du 1° janvier 2016 pour une durée de trois ans renouvelable.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe à la
présente délibération et tout document afférent.
Service Population et Guichet Unique
12) Recensement (partiel) rénové de la population - Année 2016 :
Mme MARIE s’est absentée pendant le vote.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à :
Inscrire la dotation forfaitaire de 3 243.00 € de recensement en recettes au budget de l’année
2016,
Recruter les agents recenseurs et à les rémunérer,
Désigner par arrêté toute personne concourant au recensement.
DECIDE de rémunérer les agents concourant au recensement de l’année 2016 sur la base
suivante :
Agents recenseurs :
1,17 € par Feuille de Logement (FL),
1,61 € par Feuille de Logement internet,
1,51 € par Bulletin Individuel (BI),
1,70 € par Bulletin Individuel internet,
0,73 € par Fiche de Logement Non Enquêtée (FLNE),
0,85 € par Dossier d’Adresse Collective (DAC),
0,85 par Fiche d’Adresse Non Enquêtée (FANE),
6,10 € par Bordereau d’IRIS,
43,90 € par demi-journée de formation obligatoire,
Une prime de 89,27 € pour effectuer la tournée de reconnaissance,
Une prime de 73,17 € si le carnet de tournéea été bien tenu,
Une prime de 73,17 € pour accomplissement des opérations terminales bien effectuées.
DECIDE d'attribuer une indemnité forfaitaire de téléphone pour l’utilisation de son portable
personnel par l'agent recenseur : 27,30 € pour les cinq semaines.Agents participants aux opérations
Prime forfaitaire pour le coordonnateur : 330,00 €.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif de l'exercice 2016 :
Dépenses : Chapitre 012 - Fonction 0222,
Recettes: Chapitre 74 - Fonction 0222 - Nature 7484.
PRECISE que la campagne de l’année 2016 aura lieu du 21 janvier 2016 au 27 février 2016.
13) Modification de l’utilisation des cartes de stationnement du Parc Leclerc pour le Parc Danaux :
Mme MARIE s’est absentée pendant le vote.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
DECIDE que les cartes utilisées pour le Parc Leclerc seront désormais utilisées pour
le Parc Danaux, comme suit :
-Cartes 3 AJ (annuelle) au tarif actuel de 186 Euros pour le Parc Leclerc sera
désormais au tarif de 500 Euros pour un abonnement annuel au Parc Danaux.
- Cartes 3TJ (trimestrielle) au tarif actuel de 59 Euros pour le Parc Leclerc sera
désormais au tarif de 150 euros pour un abonnement trimestriel au Parc Danaux.
-Cartes 3MJ (mensuelle) au tarif actuel de 24 Euros pour le Parc Leclerc sera
désormais au tarif de 60 Euros pour un abonnement mensuel au Parc Danaux.
DIT que cette délibération prend effet le 1+ janvier 2016.
Service Enfance-Education
14) Carte Scolaire - Modification :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE (25 voix POUR, 4 ABSTENTIONS) :
DECIDE qu'à partir de la rentrée scolaire 2016, le secteur du Groupe Scolaire Tomi Ungerer,
sera constitué pour l’élémentaire et la maternelle : des voies de la ZAC des Bords de Seine et
du quai Jean-Pierre Timbaud,
DECIDE que le secteur du Groupe Scolaire Tomi Ungerer ne sera plus constitué, pour la
maternelle, de l’ancien secteur de la maternelle La Fontaine,
DECIDE que l’ancien secteur de la maternelle La Fontaine constituera de nouveau le secteur
de la maternelle La Fontaine,
DIT que les secteurs scolaires sont détaillés dans l'annexe ci-jointe,
DIT que cette mesure s'applique, pour toute inscription relative à la rentrée de septembre
2016 et suivantes.
15) Convention de mise à disposition d’un directeur et d’un cadre éducatif, entre la Ville de Juvisy-sur-Orge et
la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture en Ile de France :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour la mise à
disposition d'un directeur et d’un second cadre éducatif, entre la Ville de Juvisy-sur-Orge et
la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture en Ile-de-France, ainsi que
tous les documents y afférents.
DIT que la convention ne portera que sur l'exercice 2016, sans pouvoir être renouvelée tel
que.
PRECISE que :
- le Directeur mis à disposition établira un bilan d'étapes avant la fin d'année.- la Ville assurera les moyens nécessaires aux missions confiées au Directeur.
- le coût de la mise à disposition des 2 cadres sera facturé à la Ville, pour 141 884€
représentant notamment la rémunération, les charges sociales, impôts et taxes diverses.
DIT que les crédits seront ouverts au budget primitif 2016.
16) Convention d'objectifs entre la Ville de Juvisy-sur-Orge et l'Association Culture et Jeunesse à compter du
1e janvier 2016 :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la MAJORITE (24 voix POUR, 1 ABSTENTION, et 4
CONTRE) :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs avec l'Association Culture
et Jeunesse - M.J.C. de Juvisy-sur-Orge prenant effet à compter du 1° janvier 2016,
PRECISE que :
- La convention d'objectifs est signée pour une durée d’un an non renouvelable
- Le comité de pilotage chargé du suivi de cette convention est composé de Monsieur le
Maire, de son représentant, de la Présidente de l'Association ou de son représentant, du
Président des MJC d'Ile-de-France, du Directeur de l’Association et de toute personne
qualifiée qui peut être invitée par la Présidente à participer à ces réunions.
DIT que les dépenses seront inscrites au budget : Chapitre 65 - Fonction 40 - Nature 6574.
Service Petite Enfance
17) Demande de subvention de fonctionnement au titre de la Prestation de Service Unique (PSU) pour la
Micro-crèche Peter Pan :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
SOLLICITE la caisse d’Allocations Familiales afin d'ouvrir les droits PSU de la Micro-crèche
Peter Pan.
S'ENGAGEà élaborer les documents contractuels s’y rapportant,
AUTORISE Monsieur le Maire, où un maire-adjoint ayant délégation dans le domaine
concerné, à signer la convention d'objectifs et de financement PSU entre la Ville et la Caisse
d’Allocations Familiales pour cet établissement,
DIT que les recettes sont inscrites au budget communal chapitre 74, fonction 645, nature 7478.
Service des Aînés
18) Signature d’une convention de partenariat avec la Communauté d'Agglomération Les Portes de l'Essonne
dans le cadre du fonctionnement du CLIC (Centre Local d'Information et de Coordination) :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de
partenariat annexée avec le CLIC des Portes de l'Essonne.
19) Détermination des tranches du Quotient Retraités pour l’année 2016 :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la MAJORITE (25 voix POUR, 4 ABSTENTIONS) :
DECIDE que le Quotient Familial retraités est basé sur le Revenu Brut Global, sans prise en
compte des abattements personnes âgées et invalides.
10FIXE ainsi qu'il suit les tranches du Quotient Retraités en prenant en compte l'avis
d'imposition ou de non-imposition 2015 sur les revenus 2014 :
QF Tranches en euros
1 <510
2 510,01 à 638,00
638,01 à 798,00
798,01 à 997,00
997,01 à 1246,00
1246,01 à 1558,00
1558,01 à 1947,00
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G1|
À
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> 1947,01
DIT que la déduction forfaitaire appliquée aux retraité(e)s vivant seul(e)s est de 350 Euros.
PRECISE qu’en cas de changement intervenu dans la situation des retraités, le quotient
retraités pourra être révisé à la demande du retraité concerné, sur présentation des
justificatifs après examen par le Service des Aînés.
DIT que la présente délibération s'applique à compter du 1® Janvier 2016 et qu’elle demeure
valable jusqu’à l'adoption d’une modification délibérative.
20) Tarifs du service du portage à domicile pour 2016:
M. Perrimond s’est absenté pendant le vote.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la MAJORITE (23 voix POUR, 5 ABSTENTIONS) :
APPROUVE les tarifs proposés concernant le service de portage des repas à domicile à
compter de Janvier 2016 :
Tarifs 2015 Tarifs 2016
Tranche en Euros | QF Tarif de | Tarifavec | Tarif de | Tarif avec
base potage base potage
<510 1 3,20 € 3,40 € 3,30€ 3,45€
510,01 à 638 2 4,30 € 4,50 € 4,40€ 4,60€
638,01 à 798 a, 5,35 € 5,65 € 5,50€ 5,75€
798,01 à 997 4 6,45 € 6,75 € 6,60€ 6,90€
997,01 à 1246 5 7,50 € 7,90 € 7,70€ 8,05€
1246,01 à 1558 6 8,55 € 9,00 € 8,80€ 9,20€
1558,01 à 1947 7 9,65 € 10,15 € 9,90€ 10,35€
> 1947,01 8 10,70 € 11,25€ 11€ 11,50€
DIT que les recettes à provenir seront inscrites au budget de l'exercice 2016 de la Commune :
Chapitre 70 - Fonction 61 - Nature 7066.
DIT que l’ensemble de ces tarifs demeure valable jusqu’à l’adoption d’une délibération
modificative.Service Action Sociale et Logement
21) Approbation de la modification de la convention constitutive - Statuts du groupement d'intérêt public
(GIPFSL 91) - ayant pour objet d’administrer le fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
APPROUVE le projet de modification de l’article 2 de la convention constitutive susvisée
portant sur la prorogation du groupement d'intérêt public dénommé « Fonds de Solidarité
pour le logement de l'Essonne » pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2016 et dont
le terme est fixé au 31 décembre 2020.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la modification des statuts.
Services Techniques
22) Dérogation au repos dominical - Société MAIA SONNIER - dimanches 17, 24 et 31 janvier 2016 et 7 et 14
février 2016 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
EMET un Avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical formulée par la
Société MAIA SONNIER pour les dimanches 17, 24 et 31 janvier 2016 et 7 et 14 février 2016.
23) Demande de subvention départementale dans le cadre du Contrat de territoire :
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la MAJORITE (24 voix POUR, 4 ABSTENTIONS et 1
CONTRE) :
DECLARE remplir les trois conditions légales en matière de mise en œuvre de:
1. l’article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 en faveur du logement social,
2. la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
3. la loi du 11 février 2005 relative aux obligations en matière d'emploi de personnes en
situation de handicap,
DECLARE d'ores et déjà respecter les quatre items suivants du label départemental :
1. un plan d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap,
2. une stratégie locale en faveur de la biodiversité,
3. une tarification sociale pour les services publics,
4. l'adhésion au Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
PREND ACTE du montant maximal de l'enveloppe financière auquel sera appliqué un
malus de 10% si l’une des conditions légales n’est pas respectée. Le bonus de 10 % du
montant de l'enveloppe est systématiquement appliqué dès que la collectivité s'engage à
respecter quatre items du label départemental parmi les sept. En cas de non-respect des
engagements initiaux pris par la collectivité, le Département sera dans l'obligation de retirer
les 10% du bonus (solde).
Montant maximal de l’enveloppe financière 1 602 141 €
Malus 160 214 €
Montant total mobilisable à la signature du contrat 1 441 927 €
Bonus intégré dans l'enveloppe initiale (160 214 €)
Au bout de deux ans et demi de la vie du contrat, dans le cadre d’une clause de revoyure, la
réalité de la situation de la collectivité est examinée. A cette étape intervient éventuellement
le déblocage des fonds relatifs aux bonus/malus.
APPROUVE la signature avec le Département de l'Essonne d’un contrat de territoire et le
programme des opérations suivant pour un montant total de 4 000 691 € HT.
1) centre de loisirs sans hébergement : 4 000 691 € HTSOLLICITE pour la réalisation du programme d'opérations l’octroi de subventions par le
Département, d’un montant total de 1 602 141 €
APPROUVE le plan de financement et l’échéancier prévisionnel de réalisation annexés à la
présente délibération ;
ATTESTE de la propriété communale des terrains d'assiette et bâtiments destinés à accueillir
les équipements et aménagements subventionnés dans le cadre du présent contrat ;
S'ENGAGE :
- à fournir les pièces nécessaires à la présentation à la Commission permanente du Conseil
départemental de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour l’attribution de
subventions dans un délai de cinq ans à compter de son approbation par la Commission
permanente du Conseil départemental ;
- à ne pas commencer les travaux avant la date d'approbation par la Commission permanente
du Conseil départemental du contrat et, pour chacune des opérations inscrites au
programme, de l'approbation de la convention de réalisation correspondant à cette
opération ;
- à respecter le référentiel construire et subventionner durable pour les opérations dont le
coût est égal ou supérieur à 100 000 € HT ;
- à mentionner la participation financière du Département sur le chantier et à inviter
Monsieur le Président du Conseil Départemental ou son représentant à l'inauguration des
aménagements et équipements subventionnés s’il y a lieu ;
- à prendre en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien liées aux opérations du
contrat ;
- à conserver la propriété publique et la destination des équipements et aménagements
financés pendant au moins 10 ans;
- et à satisfaire l’ensemble des obligations précisées dans le règlement des contrats ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déposer un dossier en vue de la
conclusion d‘un contrat de territoire selon les éléments exposés et à signer tous les
documents s’y rapportant.
24) Tarif des Occupations du Domaine Public à compter du 1 janvier 2016 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
FIXE ainsi qu'il suit les tarifs des occupations du Domaine Public communal à compter du 1°
janvier 2016 :
1. TERRASSES - ETALAGES
a) Terrasse ouverte : 17 €/m? dès Le 1er m2 d’occupation/an.
b) Terrasse couverte : 50 €/m? dès le 14 m? d’occupation/an.
c) Etalage, rôtisserie, distributeur ou étal : 30 €/m?2 dès le 1e m? d’occupation/an.
2. DROITS DE VOIRIE
Ces dispositions gèrent toute occupation du Domaine Public n’affectant pas le sol ou le sous-
sol. Toute période contractuelle commencée est due.
2a) Barrière de chantier, dépôt de matériaux, baraque de chantier, échafaudage, étai,
bétonnière, engin de TP, base de vie :
Particulier (benne) : gratuit le 14 jour puis 5 €/m2/semaine
Entreprise : 10 €/m?/semaine
2b) Barrière de chantier, dépôt de matériaux, baraque de chantier, échafaudage, étai,
bétonnière, engin de TP, base de vie sur une zone de stationnement payant : 12 €/m?/semaine
2c) Echafaudage volant, encorbellement : gratuit la 1èr semaine puis 5 €/m?/semaine
2d) Vente réclame (Foire aux vins, Marché de Noël, ...) :
- inférieur à 10 m? = 20 €/jour
- de 10 à 15 m? = 40 €/jour
- supérieur à 15 m? = 60 €/jour2e) Petit commerce ambulant, sous réserve de sélection de projets innovants (évènements,
jours fériés, dimanche) sans concurrence commerciale : 5 €/m2/jour
2f) Commerce-loisirs : manège, cirque, ... : 0.60 €/m?/jour
2g) Taxi : forfait annuel 130 €
2h) Exposition permanente de véhicules devant le commerce concerné liés à l’activité
professionnelle (nb de places défini par convention) : 1 000 €/place/an
2i) Exposition occasionnelle ou ponctuelle de véhicules (limité à 5 évènements/an): 70
€/place/jour
2j) Emplacement pour transports de fonds : forfait annuel 230.00 €/an
2k) occupation du Domaine Public hors chantier sur espace public circulé piétons ou
véhicules : 2.50 €/m?/semaine
21) occupation du Domaine Public hors chantier sur espace public non circulé: 0.55
€/m?/semaine.
3. Dispositions particulières dérogeant au paragraphe 2
Pour toute occupation constatée du Domaine Public ayant fait l'objet d'un refus écrit de
l'administration municipale, il sera appliqué, pour toute la durée d'installation, les
redevances ci-dessus désignées majorées de 100 % sans période de gratuité.
4. Occupations privatives du Domaine Public sous-terrain et aérien
1.
4a) droit sur bâtiment (terrasse, toiture, ...) : 15 €/m? dès le 1e m2
4b) droits de voirie en sous-sol (hors concessionnaires): dispositif ponctuel (ouvrages
souterrains, chambres de comptage, ...) : 15 €/m? dès le 1 m2
4c) traversée de chaussée/passage de réseaux : 54.20 €/m linéaire
4d) droits hors Domaine Public voirie: réseaux aériens (hors concessionnaires) : 10.65 €/m
linéaire
5. Dispositions particulières avec le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France
Conformément à la convention du 3 avril 1962 et ses avenants, passée entre la Ville de
Juvisy-sur-Orge et le Syndicat des Eaux d'Ile-de-France, les entreprises amenées à
intervenir pour le compte dudit Syndicat et du Régisseur chargé de l'exploitation du
service public (chapitre VII - Article 52), sont exonérées des droits de voirie et redevance
à quelque titre que ce soit.
25) Désignation d’un correspondant défense :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE :
DESIGNE Mme Christine BOURG, correspondante défense.
La séance est levée à 23h50.