Procès Verbal - cms 603 2025 02 27 PV du CM

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Procès Verbal - cms 603 2025 02 27 PV du CM Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Murinais. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 603 2025 02 27 PV du CM)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, MATRIE DE MURINAIS

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 27 FEVRIER 2025 A 18H30

PRESENTS : TIZOT Jean-Yves, FRÉMONT Loïc, PELLOQUIN Thomas, LEMAN Anne, REYNAUD Raphaël, RAMAT Sophie, HERMANT Anouck, TIZOT-O’CARROLL Alissa, FERRUIT Jacques, BLANDINO Martine.

Tous les conseillers saufs :

Absent(s) excusé (s) : DURAND Nathalie.

Thomas Pelloquin a été élu secrétaire de séance à l’unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire, après avoir fait l’appel des conseiller.es, déclare la séance ouverte.

Ouverture de la séance : 18 H 30.

Approbation du procès-verbal de [a séance du 30 janvier 2025 à l’unanimité.

Délibérations

1. Objet : Transfert de compétence « création et gestion d’un crématorium à Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté

La crémation connaît une forte progression en France, représentant près de 45 % des obsèques en 2023 contre seulement 1 % dans les années 1980. Cette évolution s’explique par la laïcisation de la société, les coûts élevés de l’inhumation, la réduction de l’espace disponible dans les cimetières et une sensibilité environnementale croissante. Par ailleurs, la loi de 2008 encadrant la conservation et la dispersion des cendres a contribué à structurer cette pratique.

Face à cette mutation, les intercommunalités jouent un rôle clé dans l’adaptation des infrastructures et services funéraires. Elles doivent notamment développer ou moderniser les crématoriums, en veillant à une couverture territoriale adaptée et au respect des normes environnementales. La gestion des espaces mémoriels devient également un enjeu majeur : la création de jardins du souvenir, de columbariums et de cavumnes permet d’offrir des alternatives adaptées aux familles.

En parallèle, les collectivités doivent assurer un encadrement réglementaire et tarifaire équitable, garantissant un accès aux services funéraires pour tous. Elles doivent aussi informer les citoyens sur les différentes possibilités et accompagner l’évolution des pratiques de deuil.

Ainsi, la montée en puissance de la crémation impose aux communes une refonte de la gestion funéraire, conciliant enjeux économiques, environnementaux et sociaux.

Dans ce cadre, la loi autorise les communes à transférer cette compétence à l’intercommunalité, permettant

ainsi de répondre, à l’échelle d’un périmètre élargi, aux besoins existants sur le territoire, dans le cadre d’une gestion mutualisée.

Concernant le territoire de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté, il n’existe à ce jour pas de solution pour la population en dehors des sites existants sur les secteurs de Marcilloles, Gières, Beaurepaire, Romans sur Isère. L'absence de crématorium à proximité impose donc des délais et des déplacements géographiquesimportants et préjudiciables à l’accompagnement des défunts ayant fait le choix de la crémation et de leurs

proches, dans des conditions dignes.

C’est dans ce contexte qu’il est proposé d’engager, à l'échelle de l’intercommunalité, les démarches en vue de l'implantation future d’un crématorium intercommunal.

æ Tout projet initié par Saint-Marcellin Vercors Isère communauté doit être précédé d’une prise de com-

pétence dédiée à la « création et à la gestion de crématorium » et d’une modification statutaire sanc-

tionnée par arrêté préfectoral.

D Procédure et délai : L5211-17 CGCT

- Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout

moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert

n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services

publics nécessaires à leur exercice.

- Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils

municipaux se prononçant selon les règles de majorité qualifiée : deux tiers au moins des conseils

municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale ou

l'inverse.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement g public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de

délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Vu les articles L 5211-16 à L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale « EPCI » ; Vu l’article L.2223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires. Les crématoriums et les sites cinéraires qui leur sont contigus peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée. » ;

Vu la délibération DCC2025-02-05 du 06 février 2025, du conseil communautaire de Saint-Marcellin Vercors Isère communauté, sollicitant le transfert de la compétence « création et gestion de crématorium » par les

communes membres,

Considérant qu’une démarche de création d’un crématorium nécessite une réflexion et un portage à l’échelle du territoire et qu’en ce sens, Saint-Marcellin Vercors Isère communauté constitue l’échelon adéquat ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 9 voix pour :

" APPROUVE le transfert à la communauté de communes de la compétence « création et gestion de

crématorium »,

" VALIDE en conséquence la modification statutaire de la communauté de communes à l’issue des

délibérations communales dans le cadre des dispositions de l’article LS211-17 du CGCT,

* AUTORISE le Président de la Communauté de communes à engager les démarches en vue de la

création d’un crématorium intercommunal sur le territoire de Saint-Marcellin Vercors Isère commu-

nauté.

2. Passage du Rallye de Saint Marcellin

Monsieur le Maire rappelle le parcours du Rallye de Saint-Marcellin, prévu les 4 et 5 juillet 2025, présenté aux membres du Conseil municipal par M. Willy Quiron-Blondin (président de Sport Mécanique SaintMarcellinois) et M. Fabrice Bect (président de l’association ASA Saiïint-Marcellinoise), en date du 30 janvier dernier.

Monsieur Reynaud intervient et présente qu’il est nécessaire de prendre une décision uniquement pour les habitants de la commune et non pour ses intérêts personnels, dans la commune et ses environs il y a beaucoup de passionnés du Rallye.

Monsieur le Maire, rappelle également que les buvettes installées lors du Rallye, rapportent de l’argent aux associations locales, il est nécessaire de voter en ayant conscience de ces éléments.

Considérant le parcours présenté, soit 3 passages en course dans le village dans la journée du samedi, Considérant que la route est ouverte entre chaque passage de spéciale, Considérant les informations données, concernant la possibilité de « couper » la spéciale pour que les habitants puissent sortir ou rentrer à leur domicile pour des besoins spécifiques, Considérant la gêne occasionnée pour les administrés résidant le long du parcours présenté,

Monsieur le Maire propose de voter à bulletin secret, il propose 3 choix :

1. Accepter le passage du Rallye de Saint-Marcellin sur la commune selon le parcours présenté, 2. Accepter le passage du Rallye, selon un parcours modifié : un parcours identique au vendredi soir, soit passage dans le village en liaison,

3. Refuser le passage du Rallye.

Résultat du vote :

1:3 voix 2 : 5 voix 3 : 3 voix

Le conseil municipal décide à 5 voix pour :

- ACCEPTER le passage du Rallye de Saint-Marcellin sur la commune, sur un parcours identique au vendredi soir, soit passage dans le village en liaison,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette décision.

3. Mandat au CDG 38

Dans une logique de mutualisation, le CDG38 propose aux employeurs affiliés et non-affiliés du département

divers contrats-groupes :

1- Une convention proposant des titre restaurant en version papier ou dématérialisée (le contrat actuel

se terminera le 31 décembre 2025),

2- Une convention de mutuelle santé assurant la prise en charge des frais médicaux des agents (le contrat

actuel devrait se terminer le 31 décembre 2025),

3- Un contrat groupe d’assurance statutaire, qui indemnise l’employeur en cas d’absence d’un agent (le

contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2026).

4- Et, enfin, une convention de prévoyance garantissant le maintien de salaire en cas d’incapacité ou

d'invalidité (ce contrat vient d’être renouvelé, à effet du 1* janvier 2025, et devrait se terminer le

31 décembre 2030).

Au regard de ces échéances, dans une logique de simplification des étapes, et afin d’assurer la continuité des

prestations, Le CDG38 va engager ces trois premières procédures, avec les échéances prévisionnelles suivantes:

1- La convention proposant des titre restaurant à effet du 01/01/2026,

2 -La convention de mutuelle santé à effet du 01/1/2026 ou du 01/01/2027,

3 -Le contrat groupe d’assurance statutaire, à effet du 01/01/2026.Aussi, afin de nous offrir la possibilité d’adhérer à ces trois offres, et bénéficier ainsi des conditions et

tarifs négociés à l’échelle du département, le CDG38 sollicite de façon groupée dès à présent l’accord

des employeurs pour être incorporé dans le cahier des charges.

Il convient de rappeler que la délivrance d’un mandat est impérative à ce stade de la procédure, mais qu’après

l'attribution du contrat au fournisseur retenu, l'employeur demeurera libre de souscrire ou pas le contrat pro-

posé. (Et cette décision devra faire l’objet d’une autre délibération, le moment venu).

Concrètement, le mandat peut être accordé au choix pour un seul contrat, pour deux ou pour les trois.

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment l’article 25,

Vu l'obligation, pour le CDG38, d'obtenir les mandats des employeurs qui souhaitent participer aux consulta-

tions du CDG38 en 2025 et 2026, et ce avant l’envoi des avis d’appel publics à la concurrence,

Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de donner mandat au CDG38 pour le

représenter et négocier en son nom lors des consultations suivantes :

“ ]- Les titres restaurant,

“ 2- La mutuelle santé,

“ 3- L'assurance statutaire.

Etant rappelé que ces mandats ne préjugent pas de l’adhésion définitive, qui devront impérativement faire

l’objet d’un délibération le moment venu.

Points d’informations

Auberge des Saveurs : M. le Maire informe qu’une personne a visité 3 fois l’auberge et semble intéressé, la dernière visite fut ce jour. L’état global semble satisfaisant, le point noir relevé est la cuisine (la propreté des murs et le four vétuste notamment). L'aménagement extérieur est à voir avec la mairie, il est également normal que l’entretien du bâti extérieur soit réalisé par la commune. Elle souhaite rencontrer Mme Chemin pour négocier Le prix du fonds de commerce. Si l’opération se réalise elle souhaiterait ouvrir au printemps.

M. Frémont en profite pour informer l’assemblée qu’une réunion de la commission bâtiments communaux va se tenir le lundi 24 mars 2025 afin de faire le point sur le sujet. M. Pelloquin fait un débriefing du rendez-vous qui a eu lieu avec le Maire de Chasselay, concernant la reprise de leur Auberge. Il s’agit d’un bâtiment qui a 7 ans, le gérant a cessé son activité au bout de 7 ans et est parti courant 2023, le fonds de commerce était à vendre à hauteur de 65 000 €. En juin 2024 la commune a racheté le fonds de commerce et a doublé le loyer en compensation, puis mis en gérance. Actuellement en plus de la restauration il y a une petite épicerie, et le lieu

est ouvert presque tous les jours, l’activité fonctionne très bien.

Migration du site web: Le site actuel a environ 12 ans. La commission Communication travaille sur l’arborescence du nouveau site. Il faut rendre les éléments à la Com Com pour fin mars. Ensuite va avoir lieu des formations pour les élus et agents pour l’utilisation de la nouvelle plateforme. La mise en ligne devrait être au plus tôt pour le début de l’été. Aymeric Vivier de SMVIC est intervenu en mairie pour faire le point. Il sera certainement possible de créer un « mini site » pour les associations communales, afin qu’elles puissent communiquer sur leurs manifestations. Les associations seraient actrices de leur visibilité. Elles peuvent déjà publier leurs événements sur Apidae (plateforme de partage de données touristiques). M. Pelloquin remercie le soutien de la Com Com pour le travail effectué sur cette refonte. Mme Hermant demande si le nouveau site sera accessible au malvoyants, la question va être posé à M. Aymeric

Vivier.BP 2025 : La commission Budget a bien avancé sur l’élaboration du budget de l’année 2025. La commission souhaite maîtriser le plus possible les dépenses de fonctionnement pour arriver à une somme d’environ 350 000€ / 360 000 € pour l’année.

M. Reynaud demande quels sont les investissements à prévoir pour l’année. M. Pelloquin indique qu’une enveloppe est prévue pour l’ Auberge, et que les travaux peuvent être subventionné par le programme FEADER (projet LEADER). Il y a également les travaux à la maison bourg à terminer (installation d’un nouveau poêle et isolation sous plancher).

M. Reynaud demande si le poteau a été remplacé. M. le Maire indique que cela pourra être fait après La dépose du poêle actuel.

M. Frémont indique qu’un rendez-vous est prévu avec l’ Ageden et TE38 le vendredi 7 mars, pour faire le point sur les travaux à effectuer à la Halle des Sports pour réduire les dépenses énergétiques. Mme Blandino en profite pour informer les membres de l’assemblée que le comité des fêtes souhaite qu’une avancée de toit soit installée là ou est habituellement installé le barnum pour ia vogue. Mme Hermant évoque que le bruit du chauffage de la Halle des Sports peut être un frein à la location.

PICS : Plan Intercommunal de Sauvegarde. M. Ferruit explique à tous les enjeux du PICS. Sur la commune il existe 3 risques : Eau = débordement du murinaïis et du quincivet, Chimique = accident sur la RD et Glissement de terrain. L’interco peut accompagner la commune pour la mise à jour du PCS. Il informe également qu’il n’y a plus de sirène sur la commune depuis 2007 environ pour prévenir les habitants. Maintenant il est possible de le faire via FR-Alert. M. Frémont, mentionne qu’il serait intéressant d’effectuer des exercices avec la population, dans le cadre du PPMS des école un exercice est à faire tous les 5 ans, pourquoi pas le faire au niveau de la commune.

En parallèle il serait intéressant d’organiser des séances de premiers secours avec les sapeurs-pompiers de Chevrières-Murinais.

Questions diverses

-Fleurissement village : Demander un devis à Chantal Rozand pour la mise en culture des bacs. Il est nécessaire également de changer la terre, recycler les plantes qui peuvent l’être et prévoir le fleurissement du terre-plein à l’entrée du lotissement. M. Ferruit propose de superviser l’opération. -Mettre en place une deuxième poubelle devant le cimetière afin d’avoir une poubelle pour le plastique et une poubelle pour les végétaux.

-M. le Maire informe l’assemblée que l’agent technique va être titularisé au 1° mars. Il satisfait Les élus par son travail et son investissement.

- Présentation de la carte définitive du PLUi

20h40 départ d’Alissa TIZOT-O'CARROLL.

-Mme Hermant fait suite à la visite du couvent par une personne qui est très intéressée. Elle demande à effectuer une autre visite.

20h44 départ d’Anouck HERMANT.

-Désignation référent BATTWATT : Martine Blandino

-Relancer TE38 pour la mise en place de l’extinction de l’éclairage public 20h50 départ de Loïc Frémont

-M. Ferruit propose l’installation de lumandare pour réguler l’allumage de l’éclairage public.

Plus personne ne prend la parole.

Fin de séance à 21 h 00.