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Arrêté - AM 2026 86 Permission voirie Route du Petit Bois Ouvrier Buffet Gramari Enedis
Document publié le Jeudi 23 juillet 2026 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2026 86 Permission voirie Route du Petit Bois Ouvrier Buffet Gramari Enedis)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Industrie,
ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D'UNE
PERMISSION DE VOIRIE
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2026-86
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le règlement communal de voirie en vigueur ;
Vu la demande de Monsieur OUVRIER-BUFFET Pascal — 239 Rue de la Sainte-Barbe - 73590 SAINT-
NICOLAS-LA-CHAPELLE » pour le compte de « GRAMARI » en date du 23 juillet 2026 qui sollicite
l'autorisation d'utiliser le domaine public sous la Route du Petit Bois pour lui permettre de procéder aux
travaux de terrassement et raccordement ENEDIS et enrobés dans le cadre d'une pose de barrière
électrique sur l'emprise privée de la copropriété « Chalets des Pistes » sise 47 Route du Petit Bois,
dans la période comprise entre le 30 juillet 2026 et le 31 juillet 2026 inclus ;
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation à cette occasion ;
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire,
ARRETE :
Article 1 : Dans la période comprise entre le 30 juillet 2026 et le 31 juillet 2026 inclus, l'entreprise « M.
OUVRIER-BUFFET Pascal » est autorisée, pour réaliser les travaux mentionnés ci-dessus à occuper la
Route du Petit Bois. 1
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée abrogée.
Article 2 : :
La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de
la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Le chantier devra être signalé à l'aide de panneaux réglementaires ou feux bicolores.
Le permissionnaire devra :
- Préalablement à l'installation du chantier, prendre contact avec toutes les administrations,
organismes divers susceptibles d'avoir installé des réseaux dans l'emprise du domaine public
utilisé afin d'éviter tout dommage ;
- Le Service technique communal devra être contacté afin de situer l'emplacement des réseaux
communaux d'eau potable et d'eaux usées et de dresser un constat des lieux avant le
commencement des travaux ;
- Respecter l'arrêté municipal n° 2026-85 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion de la
présente permission de voirie et notamment mettre en place la signalisation correspondante ;
- Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement communal de
voirie.
En cas d'accident dû à l'existence du chantier, la société « M. OUVRIER-BUFFET Pascal » sera
considérée comme étant seule responsable.
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120
Mairie : 775 route d’Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Article 4 :
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, dépôts de
matériaux et gravois. Il doit réparer tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Il aura à sa charge toute déformation ou tassement des fouilles pendant une durée d’un an après la fin
du chantier.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité :
- soit pour des raisons d'intérêt général ;
- soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus,
de l'arrêté municipal n° 2026-85 de ce jour réglementant la circulation par suite de la délivrance
de la présente permission de voirie ou du règlement de voirie.
Article 6 :
L'arrêté n°2026-83 du 7 juillet 2026 est abrogé.
Article 7 :
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour
contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 8 :
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté qui sera publié électroniquement à la mairie, sera transmise à la
Gendarmerie de Megève, aux services techniques de la commune, à la société « GRAMARI-FIRALP »,
à M. OUVRIER-BUFFET Pascal, un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 23 juillet 2026.
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 24/07/2026
Stéphane ALLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision
attaquée. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120