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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 063 special cdac
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 063 special cdac)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2018-063
PUBLIÉ LE 4 MAI 2018Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2018-04-11-042 - CDAC Arrêté de composition A81 18 06 (2 pages) Page 3
81-2018-05-04-001 - CDAC Ordre du jour commission du 17/05/2018 (1 page) Page 6
2Préfecture du Tarn
81-2018-04-11-042
CDAC Arrêté de composition A81 18 06
Préfecture du Tarn - 81-2018-04-11-042 - CDAC Arrêté de composition A81 18 06 3Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DELA LEGALITE
Bureau des élections et de la réglementation
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Arrêté relatif à la composition de la commission
départementale d’aménagement commercial
n° À 81-18-06
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1, L 751-1 et suivants, L. 752-1 et
suivants, R. 751-1 à R. 752-54 et D 752-558 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
notamment son chapitre III ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-
Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2018 portant désignation des membres de la commission
départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Michel
LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu la demande déposée par la SCI ARAGO), sise rue Jean le Rond d’Alembert 81000 ALBI et
gérée par M. Arnaud MATHA, enregistrée au secrétariat de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial le 27 mars 2018 sous le n° A 81-18-06, pour la création d’un
ensemble commercial situé au 10 rue François Arago à ALBI, composé de six cellules
commerciales , intégrant le déplacement du point de vente RAGT, pour une surface de vente
totale de 2835,95 m° ;
Considérant qu'aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité
que celle de représentant de sa commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2018-04-11-042 - CDAC Arrêté de composition A81 18 06 4Arrête
Article 1% : La commission départementale d’aménagement commercial chargée d'émettre un
avis sur la demande susvisée est présidée par un membre du corps préfectoral affecté dans le
département.
En outre, elle comprend les membres suivants :
- Mme le maire d'Albi, commune d’implantation du projet, ou son représentant ;
- Mme la présidente de la communauté d'Agglomération de l’Albigeois ou son
représentant ;
- Mme la présidente du conseil régional ou son représentant ;
- M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
- M. le président du schéma de cohérence territoriale du Grand Albigeois applicable au
projet ou son représentant ;
- M. Henri VIAULES, maire de Réalmont, représentant les maires au niveau
départemental ;
- M. Jean-Pierre BONHOMME, président de la communauté d'agglomération de Tarn-
Agout, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
- M. Francis ESCANDE président de l'UFC Que Choisir, personne qualifiée du collège
consommation ;
- Mme Hélène PLO, personne qualifiée du collège consommation ;
- Mme Sylvie DESMOND), personne qualifiée du collège aménagement du territoire ;
- Mme Ondine JOUVE, personne qualifiée du collège aménagement du territoire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Albi, le 11 avril 2018
et et par délégation,
général,
le pré
=
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification dans les conditions suivantes :
- recours gracieux auprès du préfet du Tarn — Place de la préfecture - 81013 Albi cedex 9 ;
- recours contentieux auprès du Tribunal administratif — 68 rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex.
Préfecture du Tarn - 81-2018-04-11-042 - CDAC Arrêté de composition A81 18 06 5Préfecture du Tarn
81-2018-05-04-001
CDAC Ordre du jour commission du 17/05/2018
Préfecture du Tarn - 81-2018-05-04-001 - CDAC Ordre du jour commission du 17/05/2018 6COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DUTARN EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfet du Tarn Ordre du jour de la réunion du jeudi 17 mai2018 Préfecture du Tarn — Salle Pompidou
Heure de
N° de dossier Site d’implantation Demandeur Caractéristiques du projet passage indicatif A 81-18-06 10 rue François AragoSCI ARAGO Création d’un ensemblecommercial composé de sixcellules PC 81 004 18 X 1054 81000 ALBI commerciales, intégrant le déplacement du point de vente RAGT, pour 11h une surface de vente totale de 2835,95 m° Préfecture du Tarn - 81-2018-05-04-001 - CDAC Ordre du jour commission du 17/05/2018 7