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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 025 dcl cdac special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 025 dcl cdac special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2019-025
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2019Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2019-02-07-001 - CDAC - Ordre du jour de la réunion du 22 février 2019 (1 page) Page 3
81-2019-01-31-004 - Dossier CDAC n° A 81-18-13 - Avis de la commission (2 pages) Page 5
2Préfecture du Tarn
81-2019-02-07-001
CDAC - Ordre du jour de la réunion du 22 février 2019
Préfecture du Tarn - 81-2019-02-07-001 - CDAC - Ordre du jour de la réunion du 22 février 2019 3Ex E Liberté+Égalité+Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE COMMISSIONDÉPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENTCOMMERCIALDUTARN Ordredujourdelaréunionduvendredi22février2019 PréfectureduTarn—SallePompidou , Heure de N°dedossierSited’implantationDemandeurCaractéristiquesduprojetpassage À 81-19-01 13 avenue Pierre SARL MORIN MJCF | Extension d'un ensemble commercial, par réaménagement de la MendèsFrancepoissonnerieMorinMaréeetcréationd'unecellulecommerciale14h30 81000ALBIpourunesurfacedeventesupplémentairede372m°. A 81-19-02 rue des Portes d’Albi SCI FONLABOUR | Extension d'un ensemblecommercial par création de deux 15h 81000 ALBI moyennes surfaces et une boutique, dans le cadre d'une autorisé en 2016 Préfecture du Tarn - 81-2019-02-07-001 - CDAC - Ordre du jour de la réunion du 22 février 2019 4Préfecture du Tarn
81-2019-01-31-004
Dossier CDAC n° A 81-18-13 - Avis de la commission
Préfecture du Tarn - 81-2019-01-31-004 - Dossier CDAC n° A 81-18-13 - Avis de la commission 5EE Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
Secrétariat de la commission départementale
d’aménagement commercial
Avis de la commission départementale d’aménagement commercial du Tarn du 24 janvier 2019
sur la création d'un ensemble commercial par l'agrandissement du magasin Moré et l'implantation de
deux cellules commerciales — pour une surface de vente supplémentaire de 486 m2, situé au 22 route de
Millau — 81000 Albi
(A 81-18-13)
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants, R. 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-7, R. 423-36 et R. 424-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
notamment son chapitre I ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Michel
MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2018 portant désignation des membres de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Tarn ;
Vu larrêté préfectoral du 16 novembre 2018 portant JIÉERRENL |de signature à M. Michel LABORIE,
secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 relatif à la composition de la commission départementale
d’aménagement commercial (CDAC) du Tarn appelée à statuer sur le dossier n° A 81-18-13 ;
Vu la demande déposée par la SCI BELLAVISTA, sise 92 route des Avalats à CUNAC (81990) représentée
par M. Jacky BESSIERE, enregistrée au secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial le 30 novembre 2018 sous le n° A 81-18-13, pour la création d’un ensemble commercial par
l'agrandissement du magasin Moré et l’implantation de deux cellules commerciales, soit une surface de
vente supplémentaire de 486m°, situé au 22 route de Millau — 81000 ALBI ;
Vu le rapport d'instruction du 11 janvier 2019 en matière d'aménagement du territoire et de développement
durable présenté par M. Redwann MOUIHI, représentant le directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu le résultat favorable des votes ;
Après avoir entendu le pétitionnaire M. Jacky BESSIERE, représentant la SCI BELLAVISTA ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 24 janvier 2019 ;
Considérant que le projet est situé à l’entrée Est de la commune d’Albi, à proximité d’un des secteurs
commerciaux principaux de la ville ;
Considérant que le projet est cohérent avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Grand Albigeois,
opposable depuis le 27 février 2018, qui prévoit le maintien et le développement de l’activité commerciale
sur les zones existantes ;
Considérant également que cet ensemble commercial est situé en zone Ual du plan local d’urbanisme de la
commune d’Albi, approuvé le 12 mai 2003, où est autorisée l’implantation d’activités commerciales ;
Page 1/2
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2019-01-31-004 - Dossier CDAC n° A 81-18-13 - Avis de la commission 6Considérant qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Article 1” - La CDAC autorise le projet de création d’un ensemble commercial par l’agrandissement du magasin
Moré et l’implantation de deux cellules commerciales, soit une surface de vente supplémentaire de 486m°, situé
au 22 route de Millau — 81000 ALBI, présenté par la SCI BELLAVISTA, sise 92 route des Avalats (81990)
CUNAC représentée par M. Jacky BESSIERE, enregistré au secrétariat de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial le 30 novembre 2018 sous le n° A 81-18-13.
Le vote se décompose ainsi :
11 votes favorables :
°° M. Bruno LAILHEUGUE, représentant la mairie d'Albi,
° M. Robert GAUTHIER, représentant la présidente de la communauté d'agglomération de l'albigeois,
° M Jean-Pierre LEFLOCH, représentant la présidente du SCOT du grand albigeois ;
* __ Mme Claire FITA, représentant la présidente du Conseil Régional,
* M. Christophe HERIN, représentant le président du Conseil Départemental,
°_ M Henri VIAULES, maire de Réalmont, représentant des maires du département,
° M Jean-Pierre BONHOMME, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
° M. Francis ESCANDE, personnalité qualifiée du collège consommation,
°* Mme Hélène PLO, personnalité qualifiée du collège consommation,
° _ Mme Frédérique OLLIVIER, personnalité qualifiée du collège aménagement du territoire,
° Mme Sylvie DESMOND, personnalité qualifiée du collège aménagement du territoire.
Article 2 - Cette décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Un extrait de cette décision sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : La Dépêche
du Midi et Le Tarn Libre.
Article 3 - Le préfet, la maire d’Albi, la présidente de la communauté d’agglomération de l’albigeois et le
pétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent avis.
Fait à Albi, le 31 janvier 2019
el LABORIE
Délais et voies de recours
Le délai de recours administratif d'un mois prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce pour saisir la commission nationale d'aménagement
commercial (secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13) court :
à pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis ;
° pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à
compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
° pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et
cinquième alinéas de l'article R.752-19 du code de commerce.
. Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire au recours contentieux, sous peine d'irrecevabilité
de ce dernier.
Préfecture du Tarn - 81-2019-01-31-004 - Dossier CDAC n° A 81-18-13 - Avis de la commission 7