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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 384 cdac special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2021 384 cdac special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2021-384
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2021Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2021-09-29-00004 - Avis CDAC du 24 septembre 2021 (2 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2021-09-29-00004
Avis CDAC du 24 septembre 2021
Préfecture du Tarn - 81-2021-09-29-00004 - Avis CDAC du 24 septembre 2021 3PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Mèl. : pref-cdac81@tarn.gouv.fr
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Tarn du 24 septembre 2021
sur la création d'un ensemble commercial "LE GRAND ROND - Retail park Gaillac" composé
de trois bâtiments distincts représentant une surface de vente totale de 6 195,85 m° situé lieu-dit Les Brisses 81600 GAILLAC (CDAC n° P036468121)
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1 et suivants, R. 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 425-7, R. 423-36 et KR. 424-2;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
notamment son chapitre II ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN), notamment ses articles 163 et 166 ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Catherine
FERRIER en qualité de préfète du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant délégation de signature à M. Michel LABORIE, secrétaire
général de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2021 portant désignation des membres de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2021 relatif à la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Tarn appelée à statuer sur le dossier n° P036468121 ;
Vu la demande reçue par la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet le 29 juillet 2021 sous
le n° PC 081 099 21 T0107, déposée par la SAS MAUPI, dont le siège social se situe lieu-dit
Piquerouge — 81600 GAILLAC, représentée par M. Nicolas PILON, enregistrée au secrétariat de la
CDAC le 3 août 2021 sous le n° P036468121, visant à recueillir l'avis de la CDAC sur le projet de
création d'un ensemble commercial "LE GRAND ROND - Retail park Gaillac" composé de trois
bâtiments distincts représentant une surface de vente totale de 6 195,85 m° situé lieu-dit Les Brisses 81600 GAILLAC ;
Vu le rapport d'instruction du 9 septembre 2021 en matière d'aménagement du territoire et de
développement durable présenté par Mme Annie FLOTTES, représentant le directeur départemental
des territoires du Tarn;
Après avoir entendu les pétitionnaires ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 24 septembre 2021;
Considérant les dernières avancées législatives en matière de lutte contre le changement climatique et
en faveur de la résilience face à ses effets ;
Considérant que le projet accentuera les déplacements routiers et ne favorisera pas les déplacements
alternatifs à la voiture ;
Considérant que le projet consomme Un espace important et accentue l’étalement urbain;
Tél: O5 63 45 61 61
Mél : pref-cdac81@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn. gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2021-09-29-00004 - Avis CDAC du 24 septembre 2021 4Considérant que le projet contribue au déséquilibre commercial entre l'Est et l'Ouest de la commune ;
Considérant que la ville de Gaillac a adhéré au dispositif « Petites villes de demain » et que le projet
pourrait avoir un impact négatif sur la revitalisation du centre-ville ;
En conséquence, suite au vote émis par les membres autorisés ;
La CDAC émet un avis défavorable à la demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale (PC n° 081 099 21 T0107 - dossier CDAC n° P036468121) présentée par la
SAS MAUPI pour la création d'un ensemble commercial "LE GRAND ROND - Retail park Gaillac"
composé de 3 bâtiments distincts représentant une surface de vente totale de 6 195,85 m° situé lieu- dit Les Brisses 81600 GAILLAC. ——
Le vote se décompose ainsi :
6 votes défavorables :
° Mme Martine SOUQUET, maire de Gaillac,
+ M. Olivier DAMEZ, représentant la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
+ M. Mathieu VIDAL, adjoint au maire d'Albi, commune la plus peuplée de l’arrondissement,
+ M. Pascal THIERY, représentant les maires au niveau départemental,
+ M. Eric GUILLAUMIN, représentant les EPCI au niveau départemental,
+ Mme Hélène PLO, personnalité qualifiée du collège consommation.
2 abstentions :
+ __ Mme Josette SALESSES, personnalité qualifiée du collège consommation,
‘+ Mme Nathalie AMIOT, personnalité qualifiée du collège aménagement du territoire et
développement durable.
Absents excusés :
+ Mme la présidente du Conseil Régional,
* M. le président du Conseil Départemental,
+ Mme Sylvie DESMOND, personnalité qualifiée du collège aménagement du territoire et
développement durable.
Cette décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 29 septembre 2021
préfète, par dé
Le secrétai
Pour
"é MGR ABORIE
Délais et voies de recours
Le délai de recours administratif d'un mois prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce pour saisir la commission nationale
d'aménagement commercial (secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13) court :
. pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis ;
. pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou
d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
° pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues
aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 du code de commerce.
. Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire au recours contentieux, sous peine
d'irrecevabilité de ce dernier.
Tél : 05 63 45 6161
Mél : pref-cdacB1@tarn gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2021-09-29-00004 - Avis CDAC du 24 septembre 2021 5