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Procès Verbal - PV Séance CM 08112024
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024 par la commune de Favières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Séance CM 08112024)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Département de Seine-et-Marne
Canton d'Ozoir-la-Ferrière
Conseil municipal du 08 novembre 2024
Procès-verbal de séance
(Article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales)
Convocation : 04/11/2024
Affichage : 04/11/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le huit novembre à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de la Commune de Favières, régulièrement convoqué, s'est réuni à la
Mairie sous la présidence de Daniel PATU, Maire.
En exercice : 15
Présents : 10
Présent(e)s: Daniel PATU, Patricia BORG, Serge FONSECA, Marie-Christine
COQUELET, Patrick DOLOIRE, Anne SCORTEGAGNA, Christian COQUELET,
Josiane TROTTIER, Samuel CORREIA, Julie MIDEY.
Votants : 1l Absent(e)s excusé(e)s: Daniel BORG (pouvoir à Patricia BORG), Sylviane CATHELIN, Valérie GAUTIER, Elsa DARGENCOURT.
Absente: Krystel MARTEL.
Secrétaire de séance : Anne SCORTEGAGNA.
Madame Anne SCORTEGAGNA est nommée secrétaire de séance.
ll est procédé à l'appel et à la signature de la feuille de présence.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maie ouvre la séance.
Le Maire énumère les points inscrits à l'ordre du jour et demande au Conseil municipal l'ajout d'un point, à savoir
I"autorisation de recrutement d'agents contractuels pour remplacer temporairement des agents indisponibles sur le
fondement de l'article L332-13 du Code général de la fonction publique.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette demande.
Le compte-rendu du Conseil municipal du 26 septembre 2024 est approuvé à l'unanimité.
La Commune a été informée que le Comptable public n'avait pu procéder au recouvrement de certaines recettes
concernant l'exercice budgétaire 2016.
En conséquence, le Comptable public demande l'admission en non-valeur de celles-ci.
Mairie de Favières
5, rue de la Brie - 77220 Favières - Tél. : 01.64.07.02.07
Email : contact@favieres77.fr - Site internet : www.favieres77.fr L"admission en non-valeur vise à I"apurement comptable. Elle n"éteint pas la dette du redevable et le titre émis garde
son caractère exécutoire, aussi I"action en recouvrement demeure autorisée lorsqu'il apparaît que le débiteur est
susceptible de régler.
Les recettes proposées sont répertoriées dans I"état de non-valeur 2024 no 7271980832 à présenter, pour un montant
total de 25.61 € .
Au regard de I"enveloppe budgétaire prévue au budget 2024, il est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-
valeur le titre proposé pour un montant de 25,61 € et d'accéder à la demande du Comptable public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide l'admission en non-valeur.
43-2024 : Modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps (CET)
Le compte épargne temps (CET) est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents
contractuels de droit public, qu'ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non
complet, sous réserve :
- qu"ils ne relèvent pas d"un régime d"obligations de service défini par leur statut particulier (professeurs et assistants
d"enseignement artistique),
- qu'ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.
Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à I"autorité territoriale.
La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités
d"applications locales.
La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de
demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre de la retraite additionnelle de la fonction
publique (RAFP).
ll est donc demandé au Cûnseil municipal d'instituer le compte épargne-temps (CET) au sein de la commune de
Favières et d'en fixer les modalités d'application.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d"instituer le compte-épargne-temps au sein
de la Commune et d'en fixer les modalités d'application.
44-2024 : Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHÏS) et majoration des heures supplémentaires.
Seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents appartenant aux grades de
catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B, avec une exception pour certains agents de
catégorie A de la filière médico-sociale.
L"octroi d'lHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme telles les
heures effectuées à la demande du responsable d'équipe, du secrétaire général, de la lè"- maire adjointe ou du Maire
au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Mairie de Favières
5, rcie de la Brie - 77220 Favières - Tél. : 01.64.07.02.07
Email : contact@favieres77.fi- - Site internet : www.favieres77.fr La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos
compensateur. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires
effectués.
Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées
pour la rémunération, c"est-à-dire une majoration de lûO % pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du
dimanche et des jours fériés (sauf le 1"' mai où la rémunération est doublée).
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies par les
agents de la fonction publique territoriale sont en principe indemnisées dans les conditions suivantes prévues pour les
agents de la fonction publique d"Etat :
La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27
pour les heures suivantes,
L'heure supplémentaire est majorée de IOO % lorsqu'elle est effectuée de nuit (entre 22h00 et 07h00), et des
2/3 lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié (sauf le 1"' mai où la rémunération est doublée).
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures
supplémentaires par l'employeur permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires que les
agents auront accomplies. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur
activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de
bénéficier d'lHTS est inférieur à 10.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la
durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors
qu"elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire, soit 35 heures.
Elles sont rémunérées au taux normal.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d"lHTS. Le montant de I"heure
supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de
résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Ce maximum
est proratisé, en fonction de la quotité de temps de travail, pour les agents qui exercent leur fonction à temps partiel.
En cas de nécessité de dépassement de ce contingent à titre exceptionnel, lorsque des circonstances exceptionnelles
le justifient et pour une période limitée, la décision sera prise par I"autorité territoriale qui en informera
immédiatement le comité social territorial.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ainsi que les conditions d"une éventuelle majoration du temps de récupération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'instaurer les IHTS pour les fonctionnaires
communaux ainsi que pour les agents contractuels de droit public et fixe la liste des emplois y ouvrant droit.
45-2024 : Adhésion au contrat-groupe d'assurances des risques statutaires proposé par le CDG 77.
Monsieur le Maire expose :
* qu'il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d"assurance statutaire garantissant les frais
laissés à sa charge, en vertu de I"application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès,
invalidité, incapacité temporaire et d'accidents ou maladies imputables ou non au service,
Mairie de Favières
5, reie de la Brie - 77220 Favières - Tél. : 01.64.07.02.07
Email : contact@favieres77.fi- - Site internet : www.favieres77.fr * que dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les
risques statutaires des collectivités et établissements publics de Seine-et-Marne, le Centre départemental de
gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a lancé une consultation sous la forme d"un
marché négocié,
* que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure d"appel d'offres et a donné mandat en ce sens au Centre
départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne
* que lors de sa séance du 4 juillet 2024, le Conseil d'administration du Centre départemental de gestion de la
Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a :
- autorisé la Présidente à signer le marché avec le groupement conjoint RELYENS/CNPAssurances,
- approuvé la convention de gestion indissociable des propositions tarifaires.
Il est demandé au Conseil d"accepter les résultats du contrat obtenus par le CDG77 et la souscription de la convention
de gestion entre la collectivité et le CDG77 et de décider de la souscription des couvertures.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'adhérer au contrat-groupe d'assurances des
risques statutaires proposé par le Centre de gestion 77.
46-2024 : Demande de subvention pour les travaux de mise en conformité d'armoires d'éclairage public
Le Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) a informé la Commune que dans un souci de
sécurité et d'entretien par l'exploitant qui est I"entreprise de maintenance, un inventaire des armoires a été réalisé
courant 2023 selon des critères qualifiant les installations.
Sous réserve des travaux en cours, il a été identifié des armoires non-conformes sur la Commune.
L"éclairage public est alimenté par le réseau basse tension de distribution publique d'électricité. Il est géré depuis
l'armoire de commande équipée de matériel électrique dont l'horloge de pilotage pour les départs aériens ou
souterrains.
Après information par I"exploitant auprès des services communaux et en l'absence de travaux, l'entreprise de
maintenance peut se désengager de l'exploitation et l'entretien des ouvrages non-conformes voire dangereux.
Aussi, afin de faciliter la modernisation des armoires, le Comité syndical du SDESM a décidé de porter à 50% le taux
d"aide lié à la rénovation des armoires (sur la base d'un plafond de travaux de 4000,00 € HT par armoire) pour les
programmes budgétaires 2025 et 2026.
Pour 2025, cette mesure exceptionnelle est limitée aux 200 premières armoires à rénover. Pour en bénéficier, un
dossier complet doit être retourné avant le 15 décembre 2024 et comprendre, outre la délibération de demande de
subvention, un devis détaillé de l'entreprise comprenant certains éléments obligatoires. Le versement de l'aide sera
conditionné par la copie du PV de réception de l'entreprise de maintenance qui sera jointe à la facture acquittée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention : P. DOLOIRE) déade de procéder à la
mise en conformité des armoires répertoriées comme non-conformes et décide de solliciter le SDESM aux fins de
bénéficier de l'aide liée à leur rénovation.
47-2ü24 : Avis sur le projet de plan des mobilités en lle-de-France.
lle-de-France Mobilités (IDFM) a engagé, dès 2022, la révision du plan des déplacements urbains d'Île-de-France de
2014 conformément aux dispositions des articles L1214-24 à 28 du Code des transports.
Mairie de Favières
5, rcie de la Brie - 77220 Favières - Tél. : 01.64.07.02.07
Email : contact@favieres77fr - Site internet : vvviw.favieres77.fr Lors de sa séance du 27 mars 2024, le Conseil régional a arrêté le projet de plan des mobilités d"Île-de-France proposé
par IDFM. Ce dernier se compose des trois documents suivants : le projet de plan des mobilités (stratégie pour une
mobilité plus durable en plan d"action), l'annexe accessibilité et le rapport environnemental.
ll appartient désormais à la Région de poursuivre la procédure de révision de ce document. En application de I"article
L1214-25 du Code des transports, le Conseil municipal dispose d'un délai de 6 mois, à compter du 12 juin 2024, pour
formuler un avis sur le projet de plan des mobilités d"Île-de-France.
Cet avis, tout comme celui de l'ensemble des partenaires publics sollicités, sera versé au dossier d"enquête publique
qui devrait être organisée par le Conseil régional au premier semestre 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, émet un avis favorable sur le projet de Plan des
Mobilités d'Île-de-France.
48-2024 : Budget Assainissement - Décision modificative no I
Monsieur le Maire rappelle qu"une décision modificative (DM) a pour objet de réaliser un ajustement des prévisions
budgétaires en recettes et/ou en dépenses et permet ainsi de prendre en compte des éléments nouveau, non
intégrés dans les prévisions initiales du budget primitif.
ll est proposé au Conseil municipal d'adopter la décision modificative pour le budget assainissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, adopte la décision modificative no I de l'exercice 2024
du Budget assainissement comme suit :
Section de fonctionnement - Dépenses
J-.='."JUaa"'W."'J5._'!U!i L._, J..._-___27JJJJJjli@i___ +'=a'a-œœ-œ**i*aa'a! :-"B'P"Ï"(jËr L_ ___-._._--- ---i-...- --À -i'-;'=al! :5i":affi i-=m %'Îm'@"F-' a?ffrtt+sA' -'e c €. ! :J+%0,%a_D0,Naœ'M',iJI,,,- !,4.-k JT " i
Ô+jl
OI1- 618 Divers 100,OO € - 0.03 € 99,97 €
66 - 66111 Intérêts réglés à l'échéance 730,73 € +0,03 € 730,76 €
TOTAL 830,73 € O,OO € 830.73 €
49-2024: Autorisation de recrutement d'agents contractuels pour remplacer temporairement des agents
indisponibles sur le fondement de l'article L332-13 du Code général de la fonction publique.
Le Maire expose que pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et
établissements peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de
fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison
de diverses absences ou congés énumérés à l'article L.332-13 du Code général de la fonction publique.
Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou d"anticiper des absences pérennes
qui ne peuvent justifier le lancement d"un recrutement d'un nouvel agent titulaire puisque les agents absents ont
vocation à reprendre à court ou moyen terme leurs fonctions.
Les contrats établis sur le fondement de cet article L.332-13 sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés,
par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer.
Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Il est donc proposé au Conseil municipal d"approuver le remplacement des agents indisponibles, d"autoriser le Maire
à recruter les agents remplaçants et de prévoir au budget les enveloppes nécessaires à ces recrutements.
Mairie de Favières
5, rue de la Brie - 77220 Favières - Tél. : 01.64.07.02.07
Email : contact@favieres77.fr - Site internet : www.Tavïeres77.Tr Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise le Maire a recruter des agents contractuels
dans les conditions fixées par l'article L332-13 du Code général de la fonction publique.
Compte-rendu du Maire de sa délégation (article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales) :
2024-02 du 07 octobre 2024: acceptation d'un don de la société M.E.S.,
2024-03 du 15 octobre 2024 : constitution de provisions pour créances douteuses.
Points d'informations
Organisation de la cérémonie commémorative du 1l novembre.
Livraison prochaine du chalet pour les décorations de Noël et du four pour la cantine scolaire.
Etat relatif aux différentes demandes de subventions dans le cadre des Contrats pour la réussite de le
transition écologique (CRTE).
Point relatif aux inondations et à la reconnaissance de I"état de catastrophe naturelle de la commune
(déclaration des dommages de la salle des fêtes effectuée auprès de notre assureur, dossier en attente
d"expertise).
Point surles travaux réalisés (création cheminement piéton le long de I"église et d'une entrée sur l'école) et à
venir (WC de l'école primaire côté salle de classe CM1/CM2 : destruction au cours des vacances de Noël pour
une livraison prévisionnelle des nouveaux sanitaires en février 2025).
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.
Le Maire
Daniel PATU
Le secrétaire de séance
Anne SCORTEGAGNA
Mairie de Favières
5, rcie de la Brie - 77220 Favières - Tél : 01.64.07.02.07
Email : contact@favieres77.fr - Site internet : www favieres77.fr