Déliberation - crcm 22 novembre 2019 3

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Déliberation - crcm 22 novembre 2019 3 Document publié le Vendredi 22 novembre 2019 par la commune de Favières. Lien du pdf (Déliberation - crcm 22 novembre 2019 3)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, Compte-rendu des délibérations

du Conseil Municipal

du 22 novembre 2019

L'an deux mil dix-neuf, le 22 novembre à vingt heures quarante-cinq, le

Conseil Municipal de la Commune de Favières, régulièrement convoqué,

Convocation : 18/11/2019 s'est réuni à la Mairie sous la présidence de M. Jean-Claude MARTINEZ -

Affichage : 18/11/2019 Maire.

Présent(e)s : M. Mme Christelle FOURNOT, Mourad FENNAS, Josiane

DETANG, Jean-Michel BESSOL, Krystel MARTEL, Sébastien LAURENT,

En exercice : 15

Présents : 10 Daniel BORG, Daniel PATU, Josiane TROTTIER

Votants : 11 Excusé(e)s: Mme Catherine LE BARS (pouvoir à Mme Christelle

FOURNOT),

Absent : Mme Marie-Isabelle DROCOURT, Mme Claudine BOUZONIE

Absents excusés : M. Nicolas POUILLE, M. Sylvain CARRE

Secrétaire de séance : Mme Christelle FOURNOT

Le Maire ouvre la séance à 20h45.

Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres

pour remplir les fonctions de secrétaire, en application de l’article L2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal ayant entendu l’exposé de Monsieur Martinez, Maire, après en avoir délibéré à

l'unanimité, nomme Mme Christelle FOURNOT, secrétaire de séance.

La secrétaire de séance fait appel des présents et constate que le quorum est atteint puis le Maire

propose d'adopter le compte-rendu de la séance précédente du 13 septembre 2019.

Ce dernier est adopté à l'unanimité.

Mr Le Maire demande l'autorisation de rajouter un point à l’ordre du jour : études surveillées. A

l’unanimité, le conseil municipal accepte le rajout de ce point. Mr Le Maire remercie le conseil

municipal pour les enseignants et les élèves.

1/Intercommunalité- Rapport de la CLECT (commission local d'évaluation des

charges transférées)

Le Maire rappelle que la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de

la Communauté de Communes du Val Briard est chargée d'évaluer le coût des charges

transférées par les communes à chaque transfert de compétence à la Communauté de

Communes.

Le 26 septembre dernier, la commission locale d'évaluation des charges transférées a statué

favorablement sur le rapport des compétences transférées au 1° janvier 2019.

Dans la continuité de la procédure, ce rapport doit être maintenant soumis pour avis à

Mairie de Favières-en-Brie

1 5, rue de la Brie - 77220 Favières-en-Brie - Tél. : 01.64.07.02.07 - Fax : 01.64.42.00.48 Secrétariat ouvert de 15h à 18h, les Lundi, Jeudi, Vendredi - Mercredi de 10h à 12h et de 15h à 18h - Samedi de 10h à 12h

Email : mairie-favieres@wanadoo.fr - Site web : www.favieres77.frl’ensemble des conseils municipaux des 21 communes membres. Selon une règle de majorité

-qualifiée (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la

moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux

des communes représentant les deux tiers de la population, article L5211-5), il appartient aux

conseils municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT puis au conseil

communautaire, à partir du rapport de la CLECT de définir les attributions de compensation

qui correspondent au coût des compétences transférées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 41609 nonies C,

Vu l’avis favorable de la commission locale d'évaluation des charges transférées en date du

26 septembre 2019,

Vu l'exposé de Mr le Maire,

Après avoir pris connaissance du rapport de la CLECT,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le contenu et les

conclusions du rapport de la CEECT du Val Briard en date du 26 septembre 2019

2/Assainissement-Avenant no 4 au contrat de délégation du service public

d’assainissement avec Suez Eau France

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le contrat de délégation de service public d'assainissement signé en date du 27 février 2019

pour une durée de 10 ans,

Vu la délibération no 07/2019 approuvant l'avenant n°3 permettant la prolongation du contrat

de délégation de service public d'assainissement jusqu’au 31 décembre 2019,

Considérant le lancement de la procédure pour la délégation du service public

d'assainissement,

Considérant le manque de quorum lors de la dernière commission de délégation du service

public en date du 23 octobre 2019,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-approuve l’avenant no 4 permettant de prolonger jusqu’à la fin de la procédure de délégation

du service public et au plus tard jusqu’au 31 mars 2020.

-autorise Monsieur Le Maire à signer cet avenant et tout document s'y rapportant3/Décisions modificatives

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget de la commune de Favières,

Considérant la nécessité de réajustement des crédits,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l'unanimité, la décision modificative

suivante :

Section investissement

Dépenses Recettes

Article 2031 opération 51 + 19064

Article 2313 opération 51 +105 116

Article 2158 opération 36 + 7 000

Article 2182 opération 64 + 17 000

Article 2183 opération 18 + 4400

Article 2051 opération 18 + 200

Article 2112 opération 50 chapitre 21 + 1

+ Article 2112 opération 50 chapitre 041 2251

Article 1328 subvention( autre) + 2251

Article 1323 subvention ( département) +30 000

Article 1341 subvention (detr) + 80 889

Article 1322 subvention ( région) + 130 182

Article 024 Produit de cession d’immobilisation + 1300

Article 1388 subvention - 37 596

Article 1322 subvention (région))} + 37596

Article 1641 emprunt -89 590

total 155 032 155 032

4/ Renouvellement du contrat d'assurance statutaire

Le Maire expose :

° l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance

statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le

statut de ses agents ;

quele Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;

5." +" que le Centre de gestion propose aux communes et établissements publics une prestation

d'accompagnement à l'exécution du marché.Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l’article 26;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de ta Loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le

compte des collectivités lacales et établissements territoriaux ;

Vu le Décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales

dans le Code des Marchés Publics

Vu le Code de la Commande Publique

Vu l'expression du conseil d'administration du Centre de Gestion en date du 2 juillet 2019 ayant fait

vœu d’une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissement souscripteurs du

contrat à l'exécution de celui-ci et ayant chargé son Président de soumettre cette proposition aux

collectivités et établissements publics du département.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise:

-Monsieur Le Maire à donner mandat au Centre de Gestion afin de souscrire pour son compte des

conventions d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie

d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales

intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1° janvier 2021

- Régime du contrat: Capitalisation

- La collectivité souhaite garantir :

- les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l'IRCANTEC

- les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

Si tes résultats obtenus sont jugés satisfaisants, la collectivité charge le CDG77 de l'assister dans les

actes d'exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit, par le biais d’une convention de gestion.

Dans le cas où elle ne donne pas suite aux propositions issues du marché, la collectivité prend acte

qu’elle devra s'acquitter d'une somme forfaitaire déterminée selon la strate de l'effectif:

- contrats standards IRCANTEC (pas de seuil} et CNRACL (jusqu'à 29 agents) : 50 euros

compris entre 30 et 199 agents CNRACL : 300 euros

compris entre 200 et 499 agents CNRACL: 500 euro

à partir de 500 agents CNRACL : 700 euros

- Monsieur le Maire à signer le mandat et les conventions résultant du mandat donné.“5/ Renouvellement de la convention unique avec le centre de gestion de Seine-

et-Marne

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25 ;

- Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

- Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 10 octobre 2019 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne.

- Considérant l'exposé des motifs ci-après :

- La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département.

- Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL. - Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

- Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».

- Que ce document juridique n’a de portée qu'en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

- Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dûes,

qu'avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

- Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

- Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

La convention unique pour l’année 2020 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne, est approuvée.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.6/Etudes surveillées

Mr Le Maire informe le conseil municipal que des enseignants de l’école proposent de relancer

les études surveillées. Une enquête a été diffusée par l'équipe enseignante et il s’avère que

des parents seraient intéressés. Ce service déjà crée auparavant, nécessite une réactualisation.

La rémunération des enseignants est prévue au décret no 2016-670 du 25 mai 2016.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

-autorise Mr le Maire à recruter deux fonctionnaires de l'éducation nationale dans le cadre

d'activités accessoires.

-fixe le taux de rémunération des enseignants faisant référence au décret no 2016-670 du 25

mai 2016 soit 22,34€ brut de l'heure pour un professeur des écoles classe normale exerçant

ou non des fonctions de directeur d'école.

-fixe la participation des familles à soit 32€ par mois pour 15 enfants ou 48€ par mois pour

10 enfants

- valider le règlement intérieur

Questions diverses

Mr Patu a adressé une question à Mr Le Maire et souhaite connaître la situation administrative

du recours fait contre le permis de construire d’un immeuble situé rue du clos de la sautrelle.

Mr Le Maire informe que ce dossier devrait passer en audience sur décembre ou janvier.

Séance levée à 21h20

Jean-Claude MART NEZ