Déliberation - deliberations du 13 fevrier 2024

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Déliberation - deliberations du 13 fevrier 2024 Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Marboué. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 13 fevrier 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance, Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2024

Extrait du registre des délibérations n° 24-01

Le Conseil Municipal s’est réuni le TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, à 20 heures 30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire,

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.

DEVIMEUX, Mme RIVIÈRE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE

Absents excusés :

Secrétaire de séance : M. GALLOU

Date de convocation : 6 février 2024

Élus en exercice : 14

Élus présents : 14

Élus votants : 14

Objet : Communauté de Communes du Grand Châteaudun : PLUIH : Avis du Conseil Municipal sur

le projet arrêté :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'urbanisme,

VU la délibération du conseil communautaire du Grand Châteaudun n° 2018-209 du 26 juillet

2018, prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme

local de l'habitat (PLUIH), de la communauté de communes du Grand Châteaudun (CCGC) et fixant

les objectifs, les modalités de concertation avec le public et de collaboration entre la CCGC et les

communes membres,

VU la délibération du conseil communautaire du Grand Châteaudun n° 2020-70, relative au débat

sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables {PADD) de la

communauté de communes du Grand Châteaudun, qui s'est tenu lors du Conseil communautaire du

24 février 2020,

VU là délibération du conseil communautaire du Grand Chêteaudun n°2023-106, relative au second

débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

de la communauté de communes du Grand Châteaudun, qui s'est tenu lors de la séance du conseil

communautaire du 03 avril 2023,

VU la délibération du conseil communautaire du Grand Châteaudun n°2023-339 en date du 18 décembre

2023 arrêtant le projet et tirant le bilan de la concertation

Depuis le 1° janvier 2017, la communauté de communes du Grand Châteaudun est compétente en

matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Par délibération en date du 26 juillet 2018, elle à prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme

intercommunal valant programme local de l'habitat {PLUiH) et a défini les objectifs poursuivis ainsi

que les modalités de concertation.

Par délibération du conseil communautaire en dete du 18 décembre 2023, la communauté de communes du Grand

Châteaudun a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLUiH,.Arrondissement et canton de Châteaudun

| COMMUNE DE MARBOUÉ

À la suite de cette étape et avant l'enquête publique, le Code de l’urbanisme prévoit au titre des

articles L.153-15 et R.153-5 que le projet de PLUiH arrêté est soumis, pour avis, aux conseils

municipaux. Cet avis doit être rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En

l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

L'avis du conseil municipal doit ainsi porter sur le projet de PLUÏH du Grand Châteaudun, tel

qu’arrêté en conseil communautaire du 18 décembre 2023 et qui comporte les pièces suivantes :

- Un rapport de présentation,

- le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),

- le Programme d’Orientations et d’Actions {POA),

- les Orientations d'Aménagement et de Programmation {OAP),

- le règlement graphique et le règlement écrit,

- les annexes,

Sur la base du dossier de PLUiH arrêté :

- il est demandé l'avis du conseil municipal sur le projet de PLUIH arrêté par le conseil

communautaire du Grand Châteaudun en date du 18 décembre 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, émet un avis :

favorable au projet de PLUiH du Grand Châteaudun arrêté en conseil communautaire du 18

décembre 2023, sous réserve de prendre compte les modifications suivantes :

Les 2,2 hectares restants, propriétés de la SAEDEL, dans le lotissement la Remise Saint Martin

doivent être classés dans la zone à urbaniser future 2AU.

Pour extrait conforme,

Gaëlle CHASSELOUP

Mme le Maire

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur se

|028-212802334-20240213-DFEV2024-01-DE| TRS

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 22/02/2024 LArrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2024

Extrait du registre des délibérations n° 24-02

Le Conseil Municipal s’est réuni le TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, à 20 heures 30, sous

la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.

DEVIMEUX, Mme RIVIÈRE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE

Absents excusés :

Secrétaire de séance : M. GALLOU

Date de convocation : 6 février 2024

Élus en exercice : 14

Élus présents : 14

Élus votants : 14

Objet: Création d’un poste d'agent d'animation dans le cadre du dispositif - Parcours Emploi Compétences - Contrat Unique d'insertion - Contrat d’Accompagnement dans l'Emploi - PEC-CUI-

CAE - Contrat de droit privé :

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, un CUI — CAE pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d'agent d'animation, à raison de 20 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter du 11 mars

2024.

La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.

Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du

SMIC brut.

Mme Le Maire propose à l'assemblée :

Le recrutement d'un CUI - CAE pour les fonctions d’agent d'animation à temps non complet à raison de 20 heures / semaine de 12 mois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'approuver la création d’un poste d’agent d'animation dans le cadre du PEC- CUI- CAE

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

Pour extrait conforme,

Gaëlle CHASSELOUP

Mme le Maire-—….

TL OEMGS SATA)

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-212802334-20240213-DFEV2024-02-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 22/02/2024)Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2024

Extrait du registre des délibérations n° 24-03

Le Conseil Municipal s’est réuni le TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, à 20 heures 30, sous

la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.

DEVIMEUX, Mme RIVIÈRE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, M.

POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE

Absents excusés :

Secrétaire de séance : M. GALLOU

Date de convocation : 6 février 2024

Élus en exercice : 14

Élus présents : 14

Élus votants : 14

Objet : RECRUTEMENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ : 35 heures

Le Mäire, rappelle que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité

ou de l’établissement.

L'organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.

L'article L 332-23-1° du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et

établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois

consécutifs,

Considérant il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour la période ailant du 2 avril 2024 au 31 octobre 2024 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d’employé polyvalent et entretien des espaces verts.

Au-delà, le contrat pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient sur une période de 18

mois consécutifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE

- De créer, à compter du 2 avril 2024 jusqu’au 31 octobre 2024, un poste non permanent, sur

le grade d’adjoint technique, relevant de la catégorie C, à 35 heures par semaine pour faire

face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité,

- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir cet emploi sur le fondement

de l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique dans les conditions susvisées,

- De fixer la rémunération de l'agent recruté au titre d’un accroissement temporaire d’activité

comme suit :Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

La rémunération de cet agent sera fixée sur la base du 1° échelon correspondant au grade

d'agent technique.

Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

- D’autoriser Mme le Maire à renouveler le contrat dans les conditions énoncées ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Gaëlle CHASSELOUP,

Mme le Maire PTT

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Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(028-212802334-20240213-DFEV2024-03-DE|

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 22/02/2024]Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2024

Extrait du registre des délibérations n° 24-04

Le Conseil Municipal s'est réuni le TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, à 20 heures 30, sous

la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M. DEVIMEUX, Mme RIVIÈRE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, M. POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE

Absents excusés :

Secrétaire de séance : M. GALLOU

Date de convocation : 6 février 2024

Élus en exercice : 14

Élus présents : 14

Élus votants : 14

Objet: Contrat d'Assurance des Risques Statutaires: habilitation du Centre de Gestion 28: collectivité de moins de 29 agents :

Mme le Maire Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Considérant la possibilité pour la commune de pouvoir souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

Considérant que le centre de gestion de Fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques, pour le compte des communes et établissements publics qui lui donnent mandat pour le faire en leur nom

Vu la délibération du Conseil d'administration du centre de gestion de Fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir en date du 29 septembre 2023 par laquelle il a décidé de relancer une consultation, pour la conclusion d’un contrat groupe d'assurance, à effet au 1° janvier 2025

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-212802334-20240213-DFEV2024-04-DE

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 22/02/2024)Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide de charger le centre de gestion de Fonction publique territoriaie d’Eure-et-Loir de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’un assureur agréé, et se réserve la faculté d’y adhérer.

- Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

m agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accident/maladie imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie /

Longue durée, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption, Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d'office ;

# agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Grave maladie,

Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à

la collectivité une ou plusieurs formules.

Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée: 4 ans

Régime: capitalisation.

- La commune de Marboué s'engage à fournir au Centre de Gestion les éléments nécessaires à la détermination de la cotisation d’assurance, à savoir le questionnaire complété annexé

- Et prend acte :

Que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre où non la décision d’adhérer au contrat-groupe d'assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1° janvier 2025.

Pour extrait conforme,

Gaëlle CHASSELOUP

Mme le Maire-—

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(028-212802334-20240213-DFEV2024-04-DE|

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 22/02/2024)ANNEXE

QUESTIONNAIRE COLLECTIVITÉ DE 29 AGENTS AFFILIES A LA CNRACL ET MOINS :

PREVENTION DES RISQUES

1. Votre collectivité a-t-elle établi ses lignes directrices de gestion, incluant un volet

analyse / prévention de l’absentéisme ?

NON

2. Votre collectivité dispose-t-elle de son document unique d'évaluation des risques

professionnels ? OUI

+ Date de création : 2014

+ Dernière mise à jour : 2021

3, Quelles sont les actions menées en faveur de la santé au travail de vos agents

{oui/non) :

* Équipements de protection individuelle : OUI

+ Démarche qualité de vie au travail : NON

+ Diagnostic des risques psycho sociaux : NON

+ Entretiens de reprise suite à une absence pour raison de santé : OUI

eSollicitation du service maintien dans l'emploi du CDG28 : NON

+ Autres : Achat des produits d’entretien, gestion des stocks et vérification du stockage et de

l'utilisation

ä, Avez-vous désigné un ou des assistants de prévention ?

OUI : Mme Angélique POHU BARBIER a été nommée le 1° septembre 2023

«Visite des services : OUI

Aide à la mise à jour du document unique : OUI

*Action de sensibilisation/information auprès des agents : OUI

+ Analyse des accidents de travail : OUI

6. Avez-vous désigné un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) ?

OUI : Mme Elodie RICAUD, CRG Be réception - Ministère de l'Intérieur

028-212802334-26240213-DFEV2024-04-DE

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 22/02/2024Arrondissement et canton de Châteaudun

COMMUNE DE MARBOUÉ

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2024

Extrait du registre des délibérations n° 24-05

Le Cansell Municipal s’est réuni le TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, à 20 heures 30, sous la présidence de Mme CHASSELOUP, Maire.

Étaient présents : Mme CHASSELOUP, Mme ALLANIC, M. CHABANNES, Mme SAMSON, M.

DEVIMEUX, Mme RIVIÈRE, M. BATANCOURT, Mme BARRÉ, M. MARTIN, Mme FAUCONNIER, M.

POUCHIN, Mme BRUNEAU, M. GALLOU, Mme LABELLE

Absents excusés :

Secrétaire de séance : M. GALLOU

Date de convocation : 6 février 2024

Élus en exercice : 14

Élus présents : 14

Élus votants : 14

Objet Retrait d'une délibération : autorisation de recours à une entreprise de travail temporaire :

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L 240-1 et

suivants,

Vu la délibération n° 23-72 du 12 décembre 2024 autorisant Mme le Maire à avoir recours à titre

exceptionnel à une entreprise de travail temporaire,

Vu les remarques des services de l'État dans le cadre du contrôle de légalité en date du 18 janvier

2024 qui exposent les fragilités juridiques.

Vu que le centre de gestion n’a pas été sollicitée avant que le Conseil Municipal ne délibère le 12

décembre 2023 et que ce défaut de procédure est de nature à compromettre la régularité de cette délibération, qui apparait en l’état illégale.

Mme le Maire propose à l'assemblée de retirer la délibération n° 23-72 du 12 décembre 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide de retirer la délibération n° 23-72 du 12 décembre 2023 autorisant Mme le Maire à avoir

recours à titre exceptionnel à une entreprise de travail temporaire,

Pour extrait conforme,

Gaëlle CHASSELOUP

Mme le Maire

Rendu exécutoire par dépôt en Préfecture et publication le À

re

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Der

(028-21 2802334-20240213-DF EV2024-05-DE) ee

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 22/02/2024)