Conseil Municipal - CM 13 février 2020

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Conseil Municipal - CM 13 février 2020 Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune de Roinville. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 13 février 2020)Thèmes du document : Économie et finances, Assurance, Institutions publiques, P a g e 1 | 4

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2020

L’an deux mille vingt, le treize février à vingt heures trente, le Conseil Municipal en session ordinaire s’est réuni au lieu et place habituels sous la présidence de Monsieur Gérard LEON, Maire.

Etaient présents : M. LEON, M. TABUT, M. COURDAVAULT, Mme CATOIRE, Mme BADEAU, M. CLAIRET, Mme AIMÉ, M. COOLEN.

Absent : Mme ALMEIDA

Secrétaire de séance : M. TABUT

Le compte-rendu de la séance précédente est lu et approuvé.

1 - Choix de l’entreprise pour travaux de réfection de plusieurs trottoirs

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les devis pour la de réfection de plusieurs trottoirs. Quatre entreprises étaient consultées : Colas, Touzet BTP, Pigeon TP et Eiffage.

 Touzet BTP : HT 114 654,00 € soit TTC 137 584,00 €

 Eiffage : HT 115 329,00 € soit TTC 138 394,80 €

 Colas : HT 125 126,80 € soit TTC 150 152,16 €

 Pigeon TP : HT 125 385,59 € soit TTC 150 462,71 €

L’entreprise retenue à l’unanimité après délibération par le Conseil Municipal est la société Eiffage pour un montant de 115 329,00 € H.T. soit 138 394,80 € T.T.C.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches pour faire effectuer ces travaux et les demandes de subventions. Les crédits seront inscrits au budget 2020.

2 - Demande de subvention FDI - Réfection de plusieurs trottoirs sur la commune

Le Conseil Municipal approuve le Projet de réfection de plusieurs trottoirs. Pour un montant de 115 329 € H.T. – soit 138 394,80 TTC

Il sollicite à cet effet une subvention au titre du fonds départemental d’aides aux communes pour cette réalisation, pour un montant de 30 000 soit 30 % du coût du projet H.T avec un plafond de 100 000 €.

Le plan de financement de cette opération s’établit comme suit :

Charges (coût du projet) en € Produits (financeurs) en €

Coût global : 115 329 € HT

Soit 138 394,80 € TTC

Coût détaillé (si justifié)

Financements publics :

Département E&L FDI : 30 000 € (30 % de la dépense HT)

Fonds de concours : 39 197 €

Autofinancement : 69 197,80 €

Total charges = 138 394,80 € TTC Total produits = 138 394,80 € TTCP a g e 2 | 4

3 - Demande subvention fonds de concours

Demande de participation financière sous forme d’un fonds de concours prévu à l’article L. 5214-16 V (CC) / L.5216-5 VI (CA) du Code Général des Collectivités Territoriales pour le réfection plusieurs sur la commune.

Vu les dispositions de l’article L. 5214-16 V (CC) / L.5216-5 VI (CA) du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise le versement de fonds de concours entre une communauté d’agglomération et ses communes membres, après accord concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseil municipaux concernés, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ; Considérant les travaux envisagés suivants :

- Réfection des trottoirs rue de l’église

- Réfection des trottoirs rue de Beauce

La commune, maître d’ouvrage, sollicite une participation financière auprès de la Communauté d’Agglomération sous forme de fonds de concours définie à l’article L. 5214-16 V (CC) / L.5216-5 VI (CA) du Code Général des Collectivités Territoriales au titre des dépenses d’investissement.

Cette participation financière est fixée à 39 197 € conformément au plan de financement suivant :

DEPENSES FINANCEMENT

Dépenses

d’investissement

Montant HT FDI Fonds de

concours

Reste à charge

Réfection plusieurs

trottoirs

115 329 € 30 000 € 39 197 € 46 132 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de solliciter une participation financière auprès de Communauté d’agglomération de Chartres Métropole pour les travaux de réfection de trottoirs d’un montant de 115 329 € H.T. soit 138 394.80 € T.T.C.

4 - Validation Compte Administratif 2019 et Compte de Gestion 2019 budget commune et CCAS

Présentation par Monsieur le Maire des Comptes Administratifs 2019 établi pour la Commune et le CCAS qui sont conformes aux Comptes de Gestion 2019 établi par le Receveur Municipal.

Celui-ci présente les résultats cumulés suivant pour la commune :

- excédent de fonctionnement : 828 352,30 €

- déficit d’investissement : 73 660,51 €

Celui-ci présente les résultats cumulés suivant pour le CCAS :

- excédent de fonctionnement : 408,00 €

Monsieur le Maire quitte la salle, Monsieur COOLEN Denis, doyen d’âge, prend la présidence et procède au vote des Comptes Administratifs des budgets Commune et CCAS.

Accord à l’unanimité. Monsieur le Maire reprend la Présidence.P a g e 3 | 4

5 - Affectation des résultats budget communal et CCAS

Suite à l’étude et à l’approbation à l’unanimité du conseil municipal du Compte Administratif 2019, les inscriptions portées au Budget Primitif communal 2020 sont donc les suivantes :

- Report en recette section de fonctionnement (article R002) : 754 691,79 € - Report en dépense section d’investissement (article D001) : 73 660,51 € - Affectation résultats (article 1068) : 73 660,51 €

Suite à l’étude et à l’approbation à l’unanimité du conseil municipal du Compte Administratif 2019, les inscriptions portées au Budget Primitif du CCAS 2020 sont donc les suivantes :

- Report en section de fonctionnement (article R002) : 408,00 €

6 - Convention accompagnement juridique avec Chartres Métropole

Schéma de mutualisation intercommunale - Accompagnement juridique des communes membres - Approbation convention

Le projet de schéma de mutualisation intercommunale pour le mandat 2014-2020 dresse un état des lieux des dispositifs mis en œuvre sur le territoire et dessine les perspectives nouvelles de mutualisation. Ce projet a été approuvé par Chartres Métropole et les communes membres en 2016.

Une des propositions de ce schéma est la mise en place d’actions de coopération en matière de prestations intellectuelles, par voie conventionnelle et dans une recherche de développement de synergies. C’est à ce titre que Chartres Métropole propose aux communes membres de bénéficier de certaines expertises assurées par ses services.

Par délibération n° 2019/084 en date du 9 mai 2019, le Bureau Communautaire de Chartres métropole a approuvé la convention cadre ayant pour objet l’accompagnement juridique de ses communes membres.

Cet accompagnement porte sur les domaines suivants :

 police administrative,

 droit de l’urbanisme (dans la limite de la prestation ADS qui fait l’objet d’une convention spécifique),

 droit des collectivités territoriales et de l’intercommunalité,

 droit de la domanialité et des contrats

Sont exclus les contrats de la commande publique et le droit relatif à la fonction publique.

Cette convention est conclue à titre gratuit à compter de sa notification jusqu’au 30 juin 2020. Elle est tacitement reconductible deux fois pour une durée d’un an à chaque fois.

La commune doit approuver la convention afin de pouvoir bénéficier de cette assistance.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention ayant pour objet une prestation d’accompagnement juridique avec Chartres métropole

APPROUVE la convention ayant pour objet une prestation d’accompagnement juridique avec Chartres métropole

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les actes afférents.P a g e 4 | 4

7 - Contrat groupe d’assurance statutaire du personnel 2021/2024

Le Maire expose :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 qui indique que les Centres de Gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu’elles supportent en raison de l’absentéisme de leurs agents ;

Considérant la possibilité pour la commune de Roinville de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de charger le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’un assureur agréé, et se réserve la faculté d’y adhérer.

- Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

 agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accident/maladie imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption, Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office ;

 agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Grave maladie, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée: 4 ans Régime: capitalisation.

Questions diverses : Une demande a été faite pour la réalisation d’un passage piéton rue de Maurée et rue de Beauce pour sécuriser les abords de l’arrêt de bus. Le Conseil Municipal va étudier la question.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 45.

Les Membres

TABUT Cédric CATOIRE Stéphanie COURDAVAULT Gilles

BADEAU Annick CLAIRET Laurent ALMEIDA Lynda (Absente)

AIMÉ Ghislaine COOLEN Denis Le Maire LEON Gérard