Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 112.RH Mise a jour protocole ARTT tampon
Déliberation - DEL4 22JUIN22 AVENANTDADOUN
Déliberation - DEL4 28SEPT2022 CAO
Déliberation - DEL12 12AVR22 AVENANT OCCE
Déliberation - DEL17 12AVR22 MODIFICATION REGLEMENT INTERIEUR CO
Déliberation - DEL21 12AVR22 DESHERBAGE MEDIATHEQUE AVRIL 2022
Déliberation - DEL18 12AVR22 TARIFS CONSERVATOIRE SAISON 2022 202
Déliberation - DEL23 12AVR22 TARIFS SAISON ARTISTIQUE 2022 2023
Ordre du Jour - Ordre du jour SANS les rapporteurs
Déliberation - DEL 2024 136 MISE A JOUR TABLEAU EFFECTIFS
Déliberation - DEL4 12AVR22 MISE A Jour Protocole Artt
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Saint-Mandé.
Lien du pdf (Déliberation - DEL4 12AVR22 MISE A Jour Protocole Artt)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE
avé VILLE DE SAINT-MANDE CRESCO ET FLORESCO VAL-DE-MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE PUBLIQUE DU 12 AVRIL 2022
Nombre de membres
du Conseil Municipal : 35
Membres en exercice : 35
Membres présents : 31
Membres représentés: 3
Membre absent : 1
OBJET : MODIFICATION DU PROTOCOLE DE L'AMÉNAGEMENT ET DE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT) RELATIF À LA DURÉE LÉGALE DU TEMPS DE TRAVAIL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, douze avril à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Mandé, dûment convoqué par Monsieur Julien WEIL, Maire, le six avril, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous sa présidence.
Monsieur Julien WEIL, Maire, ayant ouvert la séance, il a été procédé, suivant l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un Secrétaire pris au sein du conseil.
Monsieur Matthieu STENCEL, conseiller municipal, ayant obtenu la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions, procède à l'appel nominatif.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Julien WEIL, Mme Florence CROCHETON-BOYER, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG (arrivée au point n°2), M. Dominique PERRIOT, Mme Marianne VERON, M. Jacques GUIONET, Mme Caroline QUERON, M. Thomas BOULLE, M. Patrick BEAUDOUIN (arrivé au point n° 2), Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, M. Rydian DIEYI , Mme Marilyne BARANES (arrivée au point n°1), M. Albert DANTI, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, M. Cédric BACH, Mme Léna ETNER, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, Mme Marie-France DUSSION, M. Luc ALONSO.
ETAIENT ABSENTS :
Mme Geneviève TOUATI.
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Séverine FAURE pouvoir donné à M. Julien WEIL.
M. Pierre LOULERGUE pouvoir donné à Mme Léna ETNER.
M. Roger DE LA SERVIERE pouvoir donné à Mme Anne-Françoise GABRIELLI.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220412-DEL-2022-4-DE
Date de télétransmission : 22/04/2022
Date de réception préfecture : 22/04/2022 LE CONSEIL MUNICIPAL
DEL N° 4 - MODIFICATION DU PROTOCOLE DE L'AMÉNAGEMENT ET DE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT) RELATIF À LA DURÉE LÉGALE DU TEMPS DE TRAVAIL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 7-1,
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU la loin°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour l'année 2011 et son article 115,
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
VU le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public,
VU la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.
VU la circulaire du 18 janvier 2012 relative à la réduction des droits à RTT en cas de congé pour raison de santé dans la fonction publique,
VU la circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,
VU la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2001 relative à l'adoption du protocole d'accord pour la mise en place de l'A.R.T.T. à compter du 1er Janvier 2002,
VU la délibération du Conseil municipal du 28 septembre 2005 relative à la modification de l'article 9 du protocole relatif à l'amélioration et à la réduction du temps de travail,
VU la délibération n°9 du Conseil Municipal du 12 avril 2021 relative à la mise à jour du protocole de l'amélioration de la réduction du temps de travail relatif à la durée légale du temps de travail,
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220412-DEL-2022-4-DE
Date de télétransmission : 22/04/2022
Date de réception préfecture : 22/04/2022 VU le courrier du Préfet en date du 22 décembre 2020,
VU le courrier du 21 février 2022 de la Préfète du Val de Marne,
VU l'avis du Comité Technique en date du 25 mars 2022,
CONSIDERANT les remarques formulées au titre du contrôle de légalité par la Préfète du Val de Marne concernant le protocole de l'aménagement et de la réduction du temps de travail
(ARTT) relatif à la durée légale du temps de travail,
CONSIDERANT que ces remarques portent essentiellement sur le principe du temps de déshabillage, d'habillage et de douche d'un agent qui ne peut être pris en compte dans le temps de travail effectif en ce que l'agent, à ce moment, n’a pas à se conformer aux directives de ses supérieurs,
CONSIDERANT que l'organisation et le fonctionnement interne de la Direction de la Police Municipale obligent la collectivité à modifier le protocole ARTT afin que celui correspondent aux réalités et aux spécificités de cette direction,
CONSIDERANT qu'il convient d'apporter des précisions sur l’imputation des RTT en cas de maladie,
CONSIDERANT qu'il convient de préciser que les RTT sont accordées par journée,
CONSIDERANT qu'il convient donc de procéder à la modification du protocole de l'aménagement et de la réduction du temps de travail en intégrant l'ensemble des
modifications indiquées,
VU l'avis favorable du Comité Technique du 25 mars 2022,
VU l'avis favorable de la Commission Municipale Finances et évaluation des politiques publiques, ressources humaines et administration générale réunie le 5 avril 2021,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l'unanimité
APPROUVE la modification du protocole ARTT annexé à la présente délibération,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Maire
Julien Weil
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220412-DEL-2022-4-DE
Date de télétransmission : 22/04/2022
Date de réception préfecture : 22/04/2022 Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220412-DEL-2022-4-DE
Date de télétransmission : 22/04/2022
Date de réception préfecture : 22/04/2022