Procès Verbal - PV 17 11 2023

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Procès Verbal - PV 17 11 2023 Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune de Langres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 11 2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES

Procès-verbal du Bureau Communautaire

Vendredi 17 novembre 2023

L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le 17 novembre à 14 h 00, le Bureau de la Communauté de Communes du Grand Langres, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à l’auditorium du bâtiment 21 de la Citadelle à Langres, sous la présidence de M Jacky MAUGRAS, Président.

Etaient présents :

M.THIEBAUD D. M.RAMAGET JP. Mme COEURDASSIER S.

M.JOFFRAIN B M.OUDOT E. M.DIDIER R.

M.THOMASSIN N. M.BOILLETOT C

M.CHITTARO F. M.BLANCHARD D.

M. DELABORDE D. M.CHEVALLIER A.

M.LINARES H. M.DARTIER M.

M.CARDINAL JP Mme BERNAND C

M.PERROT E. M.SEGUIN D.

M.GALLISSOT P. M.MAUGRAS J.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M.FOURNIER H. à M.CHEVALLIER A.

M.DANGIEN A. à M.BLANCHARD D.

Mme CARDINAL A. à M.MAUGRAS J.

M.FUERTES N. à M.PERROT E.

Absent excusé :

M.HUOT G

Absents :

Mme MASSON A. M. MILLE J. M. PECHIODAT R.

M le Président ouvre la séance à 14 h 07 minutes et donne lecture des excuses.

Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT M. Dominique THIEBAUD est nommé secrétaire de séance.

M. le Président donne lecture de l’ordre du jour de la séance, ce dernier est adopté à l’unanimité.

M le Président donne lecture du procès-verbal de la séance en date du 22 septembre 2023. Ce dernier est adopté à l’unanimité :

SEANCE DU 22SEPTEMBRE 2023

N° DELIBERATION OBJET VOTE

2023-20

Bâtiment 10 de la Citadelle - Aménagement d’un

établissement d’accueil médicalisé de jour (APEI) –

Marchés de travaux – Lot n° 1-2-6-9 – Attribution

Unanimité

2023-21

Construction d’un groupe scolaire Maternelle/Primaire à

Neuilly-l’Evêque – Marchés de travaux - Lot n° 07

“Menuiseries intérieures” – Avenant n° 3 – Signature

Unanimité

2023-22

Construction d’un groupe scolaire Maternelle/Primaire à

Neuilly-l’Evêque – Marchés de travaux - Lot n° 05

“Menuiseries extérieures” – Avenant n° 1 – Signature

Unanimité

2023-23

Participation des communes extérieures à l’EPCI aux frais

de fonctionnement des écoles primaire et maternelles de la

CCGL – Année scolaire 2022-2023 - Approbation

Unanimité

2023-24

Ecole privée sous contrat d’association – Frais de scolarité

pour l’année scolaire 2022-2023 – Participation au titre du

3 ème trimestre et régularisation annuelle

Majorité

Pour :17

Contre : 10

Absention : 12

1 – COMMANDE PUBLIQUE

N°2023-25

RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT

FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON CHAUDE ET EN LIAISON FROIDE , DESTINES AUX ECOLES ET AUX CRECHES

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES – MARCHES DE SERVICES – DECISION Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 25/01/2024

Vu la délégation consentie au bureau communautaire en matière de commande publique par délibération du 7 avril 2022,

Vu la nécessité de conclure des accords-cadres mono-attributaires à bons de commande pour la fourniture de repas pour les différents services scolaires, périscolaires et micro crèches sur le territoire de la Communauté de Communes pour une durée de 2 ans à compter du 1 er janvier 2024, reconductible 1 fois 2 ans.

Vu la consultation lancée le 27 septembre 2023, soumise aux dispositions du Code de la Commande Publique :

- articles L.2123-1 (procédure adaptée) et R.2123-1 3° (marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques),

- articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 (accord-cadre à bons de commande avec un montant maximum HT par lot).

Vu le rapport d'analyse des offres,

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Attribue les accords-cadres suivants :

LOT DESIGNATION TITULAIRE

MONTANT MAXIMUM

Hors Taxes

pour une durée de 2 ans

Même seuil pour la période de

reconduction

1 en liaison chaude pour la restauration scolaire SODEXO Ecoles & Universités de Guyancourt 320 000,00 €

2 en liaison froide pour la restauration scolaire SODEXO Ecoles & Universités de Guyancourt 630 000,00 €

3

en liaison froide à destination des

établissements d’accueil du jeune

enfant (EAJE) :

API RESTAURATION de

Genlis 160 000,00 €

 Autorise le Président à signer les accords-cadres ainsi que toutes les pièces utiles nécessaires à l’exécution des prestations.

Adopté à l’unanimité.

L’évolution des prix par rapport aux anciens marchés font débat. La question de la facturation des coûts supplémentaires aux familles est posée. L’amélioration de la qualité du service est mise en avant

N°2023-26

RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT

FOURNITURE DE FIOUL ET DE CARBURANTS – ACCORDS - CADRES – SIGNATURE Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 04/12/20233

Vu la délégation consentie au bureau communautaire en matière de commande publique par délibération du 7 avril 2022,

Vu la nécessité de conclure des accords-cadres mono-attributaires à bons de commande pour la fourniture de fioul et carburants pour une durée de 2 ans à compter du 1 er janvier 2024, reconductible 1 fois 2 ans.

Vu la consultation lancée le 18 septembre 2023, soumise aux dispositions du Code de la Commande Publique :

- articles L.2124-2, R.2124-2 1° (procédures formalisées), R.2161-2 à R.2161-5 (appel d’offres ouvert)

- articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 (accord-cadre à bons de commande avec un montant maximum HT par lot)

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres réunie le 03 novembre 2023 attribuant les accords-cadres à :

LOT DESIGNATION TITULAIRE

MONTANT MAXIMUM

Hors Taxes

pour une durée de 2 ans

Même seuil pour la période de

reconduction

1 Fioul et gazole non routier THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION SAS 180 000,00 €

2

Carburants sur le territoire de Langres,

Montigny le Roi, … et lors des

déplacements

LA COMPAGNIE DES

CARTES CARBURANT 120 000,00 €

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Autorise le Président à signer les accords-cadres attribués par la commission d’appel d’offres ainsi que toutes les pièces utiles et nécessaires à l’exécution des prestations.

Adopté à l’unanimité.

N°2023-27

RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT

SERVICE PUBLIC D’ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) – CONVENTION D’ENTENTE CONSTITUTIVE Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 04/12/2023

Vu les dispositions des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu la délégation consentie au bureau communautaire en matière de commande publique par délibération du 7 avril 2022,

Vu le projet de convention constitutive d’entente à intervenir entre la Communauté de Communes d’Auberive, Vingeanne, Montsaugeonnais (CCAVM), la Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL) et la Communauté de Communes des Savoirs-Faire (CCSF), Considérant que le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est chargé de procéder aux contrôles des installations d’assainissement non collectif sur l’ensemble du territoire de la CCGL qui, d’après le règlement en vigueur portent sur :

- Le contrôle de conception et de bonne réalisation des installations nouvelles, - Le diagnostic initial des installations existantes ou devant exister,

- Le diagnostic des installations existantes ou devant exister dans le cadre d’une vente immobilière,

- La vérification périodique de bon fonctionnement et de bon entretien.

Considérant qu’en janvier 2019, une convention constitutive d’entente portant sur la mutualisation des SPANC a été établie entre la Communauté de Communes Auberive Vingeanne Montsaugeonnais (CCAVM) et la Communauté de Commune du Grand Langres (CCGL) pour une durée indéterminée.4

Considérant que cette convention précise que 2 employés de la CCAVM assurent les fonctions de secrétariat et d’agent référent environnement dans le cadre de l’entente. Les charges supportées sont réglées en janvier de chaque année pour l’année n-1 sur la base d’un état récapitulatif. Depuis 2019, ce mode de fonctionnement convient aux deux collectivités.

Considérant qu’en 2023, la Communauté de Communes des Savoir-Faire (CCSF) a sollicité la CCAVM et la CCGL pour mutualiser son SPANC avec les leurs. Cette demande ayant reçu un avis favorable, une nouvelle convention doit être établie.

Considérant que la CCAVM compte environ 2 800 installations, la CCGL environ 2 100 et la CCSF, environ 1 100.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Approuve les termes de la convention constitutive d’entente de mutualisation des SPANC à intervenir entre la CCAVM, la CCGL et la CCSF telle qu’annexée à la présente délibération ;

 Autorise le Président à signer ladite convention et toutes les pièces nécessaires à son exécution.

Adopté à l’unanimité.

N°2023-28

RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT

GROUPEMENT DE COMMANDE - SERVICE PUBLIC D’ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 04/12/2023

Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique qui permettent de constituer des groupements de commandes intégrant plusieurs acheteurs. Ces groupements présentent l’intérêt pour notre intercommunalité d’assurer une meilleure mise en concurrence et de simplifier les procédures administratives.

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu la délégation consentie au bureau communautaire en matière de commande publique par délibération du 7 avril 2022,

Considérant que la convention constitutive d’entente sur la mutualisation des SPANC de la Communauté de Communes Auberive Vingeanne Montsaugeonnais (CCAVM), la Communauté de Communes du Grand Langres (CCGL) et la Communauté de Communes des Savoir-Faire (CCSF) est en cours d’approbation.

Considérant que le marché actuel de réalisation des contrôles des installations d’assainissement non collectif dont le titulaire est le bureau d’étude SOLEST ENVIRONNEMENT arrive à échéance le 31/12/23.

Considérant que dans l’objectif d’optimiser les coûts, un groupement de commandes entre la CCAVM, la CCGL et la CCSF est proposé avec pour coordonnateur la CCAVM.

Considérant qu’après échanges entre la CCAVM, la CCGL et la CCSF, il est prévu que le nouveau marché aura une durée de 3 ans non renouvelable.

Considérant les quantités prévues au DQE (Détail Quantitatif Estimatif) du nouveau marché :

Plus de 3 ans 140

Jamais contrôlées 60

Conception 80

Réalisation 50

Contrôle réalisation supp 2

Plus value 2

Nombre d’ANC existants à contrôler sur la période 450

Nombre de diagnostics des installations d’ANC dans le cadre

de transactions immobilière5

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré,

 Décide de participer au groupement de commandes pour les contrôles qui sont du ressort du SPANC ;

 Accepte que la CCAVM soit coordonnateur de ce groupement de commandes jusqu'à la notification des marchés ;

 Désigne, parmi les membres de la commission d’appel d’offres pour représenter la Communauté de Commune du Grand Langres au sein de la commission d’appel d’offres spécifique au groupement M. Jacky MAUGRAS, membre de la commission d’appel d’offres de la CCGL, comme membre titulaire et M. Etienne PERROT membre de la commission d’appel d’offres de la CCGL, comme membre suppléant ;

 Autorise le Président à signer la convention relative au groupement de commandes et toutes pièces nécessaires à son exécution.

Adopté à l’unanimité.

M. THOMASSIN soulève le problème de compétence dans le cadre du diagnostic initial.

M. le Président l’invite à faire un courrier à la Communauté de communes du Grand Langres.

2 - FONCIER

N°2023-29

RAPPORTEUR : M. DIDIER

IMMEUBLE SIS 28 RUE HUBERT COLLOT 52140 VAL - DE -MEUSE – DESAFFECTATION/DECLASSEMENT ET

CESSION A M . BAHI ZAMOURI - APPROBATION

Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 04/12/2023

Vu les articles L. 5211-37 et L. 5214-16 article I’alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L. 2141-1 et L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres, Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2022-33 en date du 07 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil vers le Bureau Communautaire,

Vu l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale n° 2023-52332-71934 en date du 20 octobre 2023, Considérant que la Communauté de Communes du Grand Langres est propriétaire d’un immeuble cadastré section F n°847 sis 28 rue Hubert COLLOT à Val-de-Meuse, ancien siège de l’ex communauté de communes du Bassigny. Ce local a été loué jusqu’en septembre 2020 à « Atelier ITEC Jean Claude MERGER », entreprise d’Ingénierie Economique Constructive. Depuis, cet immeuble n’est plus occupé.

Ce bâtiment comprend un sous-sol de 40 m², un rez-de-chaussée de 99m² distribué en 3 bureaux, toilettes et un étage abritant une salle de réunion et une kitchenette/ salle de bain et WC. L’entrée est précédée d’une véranda en aluminium. La parcelle d’assise mesure 112 m². Le bien ne dispose pas de terrain.

Considérant que M. Bahi Zamouri gérant de la SCI Clairebon Immo, a fait parvenir le 18 septembre 2023, une offre d’acquisition de cet immeuble, pour y établir son cabinet médical. Considérant que le Directoire communautaire consulté le 20 octobre 2023, a proposé de fixer le montant de cette vente à 70 000 € net vendeur.

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré,6

 Constate préalablement la désaffectation du domaine public de l’immeuble cadastré section F n°847 sis 28 rue Hubert COLLOT à Val de Meuse 52140 et approuve son déclassement du domaine public communautaire pour le faire entrer dans le domaine privé ;

 Autorise la cession de cet immeuble cadastré section F n°847 sis 28 rue Hubert COLLOT à Val de Meuse d’une surface cadastrale de 112 m² à la SCI Clairebon Immo dont le gérant est M. Bahi ZAMOURI, le siège social se situant 13 rue George de la Tour 54000 NANCY ou toute autre personne physique ou morale qui se substituerait au sus-nommé, pour un montant total de 70 000 € net vendeur, les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur;

 Donne pouvoir au Président pour signer tous les actes et documents en vue de la réalisation de cette opération, à intégrer des clauses et conditions suspensives et particulières jugées nécessaires à cette cession.

Adopté à la majorité.

Pour : 9 (OUDOT, PERROT (PO), THOMASSIN, LINARES, DARTIER, THIEBAUD, MAUGRAS (PO))

Contre : 6 (CHITTARO, COEURDASSIER, GALLISSOT, BOILLETOT, JOFFRAIN, DIDIER) Abstentions : 9 (RAMAGET, SEGUIN, DELABORDE, BLANCHARD (PO), CARDINAL JP, CHEVALIER (PO), BERNAND)

Les élus engagent un débat sur les risques qu’encourt la maison médicale qui ne trouve pas de médecins et qui sont susceptibles de remettre en question sa pérennité à court terme. Les élus restent vigilents.

3- URBANISME

N°2023-30

RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT

OPERATION PROGRAMMEE D’ AMELIORATION DE L ’HABITAT EN RENOUVELLEMENT URBAIN- OPAH- RU 2023-

2028 – CONVENTION CADRE PARTENARIALE SIGNEE LE 1ER JUIN 2023 – AVENANT N° 1 Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 04/12/2023

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 4111-1 et suivants ainsi que les articles R. 4311-1 et suivants,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

Vu les crédits inscrits au budget de la Région Grand Est,

Vu les crédits inscrits au budget de la Communauté de communes du Grand Langres, Vu le dispositif de soutien aux opérations collectives de rénovation de l’habitat en milieu rural adopté par délibération du Conseil Régional n° 17SP-699 du 28 avril 2017, Vu la Convention cadre de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) signée le 1er juin 2023,

Vu la Convention « Fonds Commun Région/Territoire pour le financement d'aides à la rénovation de l'habitat privé (22P10717) » signée entre la Communauté de communes du Grand Langres et la Région Grand Est le 5 mai 2023,

Vu la délibération n°2022-33 en date du 07 avril 2022 qui délègue des pouvoirs du conseil communautaire vers le bureau ;

Vu la Délibération n° 2022-64 du 22 septembre 2022 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Grand Langres,

Vu la Délibération n° 23CP-319 de la Commission Permanente du Conseil Régional Grand Est du 10 février 2023,

Vu la Délibération n° 23CP-1018 de la Commission Permanente du Conseil Régional Grand Est du 07 juillet 2023.

Considérant que par délibération n°2022-64 en date du 22 septembre 2022, le conseil communautaire a approuvé la convention de l’OPAH RU 2023/2028 qui vise à formaliser les modalités d’intervention des différents partenaires au titre de l’opération.7

Considérant que par délibération N°23CP-1018 de la Commission permanente du Conseil Régional Grand Est en date du 07 juillet 2023, la Région Grand Est a décidé de ré-abonder de 110 334 € sa participation au fonds commun de l’OPAH RU ce qui la porte désormais à 208 084 € En conséquence, il convient donc de procéder par voie d’avenant n° 1 au réajustement de la Convention d’OPAH-RU 2023-2028.

Ainsi, la Convention est modifiée comme suit :

La partie 5.3.1. de l’Article 1 de la Convention – Financements des autres partenaires Règles d’application « Montant et règles d’application » du Chapitre IV - Financements de l’opération et engagements complémentaires est modifié comme suit. Pour cette opération, la Communauté de communes du Grand Langres et la Région Grand Est interviennent par le biais d’un fonds commun réévalué à 290 834 €, réparti comme suit :

- La répartition n’est plus à hauteur de 50 % - 50 % pour les signataires mais à hauteur de 70% pour la Région et 30 % pour la Communauté de communes.

- La participation de la Communauté de communes reste inchangée, soit 82 750 €.

- La participation de la Région Grand Est sera désormais de 208 084 € ; allouée par décision de la Commission permanente du Conseil Régional Grand Est le 07 juillet 2023.

Le nouveau montant total des aides du Fonds commun Région Grand Est - Communauté de communes du Grand Langres est de 290 834 €.

La partie 5.3.2. de l’Article 2 de la Convention - Montants prévisionnels des autres partenaires du Chapitre IV - Financements de l’opération et engagements complémentaires est modifié comme suit.

A titre indicatif, le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par la Région Grand Est à l’opération est de 224 775,20 €, selon l’échéancier suivant :

Année 1 :

2023

Année 2 :

2024

Année 3 :

2025

Année 4 :

2026

Année 5 :

2027

Année 6 :

2028 TOTAL

AE

prévisionnels 23 362,40 € 47 180,53 € 44 398,67 € 41 616,80 € 41 616,80 € 26 600,00 € 224 775,20 €

Dont aides

aux travaux : 15 016,80 € 41 616,80 € 41 616,80 € 41 616,80 € 41 616,80 € 26 600,00 € 208 084,00 €

- Rénovation

énergétique 11 688,90 € 23 377,80 € 23 377,80 € 23 377,80 € 23 377,80 € 11 688,90 € 116 889,00 €

- Doublement

des Primes

BBC

(Bâtiment basse

consommation)

1 500,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 1500,00 € 15 000,00 €

- LHI (Lutte contre

l’Habitat Indigne) 7 024,50 € 14 049,00 € 14 049,00 € 14 049,00 € 14 049,00 € 7 024,50 € 70 245,00 €

- Façade 595,00 € 1 190,00 € 1 190,00 € 1 190,00 € 1 190,00 € 595,00 € 5 950,00 €

Dont

ingénierie : 8 345,60 € 5 563,73 € 2 781,87 € - - - 16 691,20 €

Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré,

 Approuve les termes de l’avenant n° 1 à la Convention cadre de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain - OPAH-RU 2023-2028 signée le 1 er juin 2023 et tel qu’annexé à la présente délibération ;8

 Autorise le Président à signer cet avenant n°1 ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;

 Note que les autres termes de la convention demeurent inchangés.

Adopté à l’unanimité.9

N°2023-31

RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT

OPERATION PROGRAMMEE D’ AMELIORATION DE L ’HABITAT EN RENOUVELLEMENT URBAIN- OPAH- RU 2023-

2028 – CONVENTION FONDS COMMUN D’INTERVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND LANGRES ET LA REGION GRAND EST POUR LE FINANCEMENT D’ AIDES A LA RENOVATION DE L ’HABITAT PRIVE SIGNEE LE 05 MAI 2023 – AVENANT N° 1

Délibération déposée à la Sous-Préfecture de Langres, le : 04/12/2023

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 4111-1 et suivants ainsi que les articles R. 4311-1 et suivants,

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

Vu les crédits inscrits au budget de la Région Grand Est,

Vu les crédits inscrits au budget de la Communauté de communes du Grand Langres, Vu le dispositif de soutien aux opérations collectives de rénovation de l’habitat en milieu rural adopté par délibération du Conseil Régional n° 17SP-699 du 28 avril 2017, Vu la Convention cadre de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU) signée le 1er juin 2023,

Vu la Convention « Fonds Commun Région/Territoire pour le financement d'aides à la rénovation de l'habitat privé (22P10717) » signée entre la Communauté de communes du Grand Langres et la Région Grand Est le 5 mai 2023,

Vu la délibération n°2022-33 en date du 07 avril 2022 qui délègue des pouvoirs du conseil communautaire vers le bureau ;

Vu la Délibération n° 2022-64 du 22 septembre 2022 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Grand Langres,

Vu la Délibération n° 23CP-319 de la Commission Permanente du Conseil Régional Grand Est du 10 février 2023,

Vu la Délibération n° 23CP-1018 de la Commission Permanente du Conseil Régional Grand Est du 07 juillet 2023.

Considérant que par délibération N°23CP-1018 de la Commission permanente du Conseil Régional Grand Est en date du 07 juillet 2023, la Région Grand Est a décidé de ré abonder de 110 334 € sa participation au fonds commun de l’OPAH Ru ce qui la porte désormais à 208 084 €.

En conséquence, il convient donc de procéder par avenant au réajustement de la Convention de financement du Fonds commun Région/Communauté de communes du Grand Langres pour le financement d’aides à la rénovation de l’habitat privé dans le cadre de l’OPAH-RU 2023-2028 et de modifier la répartition de l’intervention de la Région Grand Est et de la Communauté de communes du Grand Langres, au sein du Fonds Commun de l’OPAH-RU, qui passe d’une participation 50%-50%, à une participation de 70% pour la Région et 30 % pour la Communauté de communes.

La participation de la Communauté de communes au fonds commun avec la Région reste inchangée, soit 82 750 €.

La Région attribue à la Communauté de communes, une subvention d’investissement d’un

montant maximum de 208 084 € (y compris 15 000 € de bonus attribués aux logements réhabilités

en Bâtiment Basse Consommation (BBC) pour la réalisation du projet décrit à l’article 2 de la

Convention.

Le Fonds Commun d’intervention Région/ Communauté de Communes du Grand Langres

s’élève désormais à 290 834 €, correspondant à une intervention (hors bonus BBC) de :

- 82 750 €, soit 30 %, pour la Communauté de Communes du Grand Langres,

- 193 084 €, soit 70%, pour la Région Grand Est,

- + 15 000 € de bonus pour les logements réhabilités en BBC, soit 208 084 € au total.10

Soit 70% pour la Région et 30 % pour la Communauté de communes.

CONVENTION INITIALE FCI MODIFICATION SUITE A LA NOUVELLE PARTICIPATION FINANCIERE REGION

Financement des dossiers éligibles ANAH à

hauteur de 50 % pour la Région et 50% pour

la CCGL

Montant des aides Région : 97 750 €

(soit 82 750 € + 15 000 € de bonus BBC)

Montant des aides CCGL : 82 750 €

Montant total des aides : 180 500 €

Financement des dossiers éligibles ANAH à hauteur

de 70 % pour la Région et 30 % pour la CCGL

Montant des aides Région : 82 750 € + 110 334 € soit

193 084 € + 15 000 € (bonus BBC) soit 208 084 €

Montant des aides CCGL : 82 750 €

Montant total des aides suite à la subvention

complémentaire de la Région : 290 834 €

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

 Approuve les termes de l’avenant n° 1 à la Convention de financement du Fonds commun Région/Communauté de communes du Grand Langres pour le financement d’aides à la rénovation de l’habitat privé dans le cadre de l’OPAH-RU 2023-2028 signée le 05 mai 2023 et tel qu’annexé à la présente délibération ;

 Autorise le Président à signer cet avenant n°1 ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;

 Note que les autres termes de la convention demeurent inchangés.

Adopté à l’unanimité.

4 – INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Président remercie les participants et lève la séance à 15 h 07 minutes.

Et ont signé :

Le Président

Jacky MAUGRAS

Le Secrétaire

Dominique THIEBAUD