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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 009 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 009 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-009
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2022 Sommaire
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2022-01-03-00005 - Arrêté déclarant l’utilité publique les travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux aux captages des sources Smargine
Haute et Basse et Frasselli (14 pages) Page 3
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2022-01-04-00001 - Arrêté portant création de la mission înter-servîces
de l'eau et de la nature (MISEN) (4 pages) Page 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2022-01-10-00003 - habilitation galante-11012022112321 (2 pages) Page 23
2A-2022-01-11-00002 - RÉCÉPISSÉ DÉCLARATION SAP MATEI CORALIE (1
page) Page 26
2A-2022-01-11-00003 - RÉCÉPISSÉ DÉCLARATION SAP DANIELE SERVICES
(1 page) Page 28
2A-2022-01-11-00001 - RÉCÉPISSÉ DÉCLARATION SAP RAKOTOBE IGOR (1
page) Page 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2022-01-11-00004 - RÉCÉPISSÉ DÉCLARATION SAP MUSIQUE DES
MOTS (1 page) Page 32
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2022-01-06-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de
la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT à établir les CC (4 pages) Page 34
2A-2022-01-06-00003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de
la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES à établir les CC (4 pages) Page 39
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2022-01-10-00002 - Arrêté portant modification statutaire de la
Communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo (10 pages) Page 44
2 ARS
2A-2022-01-03-00005
03/01/2022 :
Arrêté déclarant l’utilité publique les travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux aux
captages des sources Smargine Haute et Basse et
Frasselli
ARS - 2A-2022-01-03-00005 - Arrêté déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux aux captages des sources Smargine Haute et Basse et Frasselli 3 E 3
PRÉFET
DE CORSE
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
DIRECTION SANTE ENVIRONNEMENT ET VEILLE SANITAIRE SERVICE SANTE-ENVIRONNEMENT CORSE DU SUD
Arrêté n° du 03 JAN, 207?
déclarant l’utilité publique
les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux aux captages des sources Smargine Haute et Basse et Frasselli ;
l'instauration des périmètres de protection correspondants ;
et autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine sur le territoire de la
commune de Rezza
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et KR. 1321-1 à R. 1321-63 ;
le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 215-
13 et KR. 214-] ;
l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à KR. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, KR. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2021-08-17-00002 du 17 août 2021, portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques de la Corse-du-Sud (CODERST) ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
ARS - 2A-2022-01-03-00005 - Arrêté déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux aux captages des sources Smargine Haute et Basse et Frasselli 4 Vu l’arrêté n° 0944 CE du président du conseil exécutif du 15 décembre 2009 relatif à l’approbation du schéma départemental d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse ;
Vu le schéma départemental d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de Corse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin par arrêté n° 09-0497 du 18 décembre 2009 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rezza en date du 4 avril 2015;
Vu l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique en date du 31 mai 2017, relatif à l’instauration des périmètres de protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2021-04-09-00002 en date du 9 avril 2021 portant ouverture des enquêtes publiques conjointes dé droit commun, préalables à la déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvements d’eau destinée à la consommation humaine, parcellaire en vue de l’acquisition de terrains en pleine propriété et de l’établissement de servitudes nécessaires à l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des sources de Smargine haute, Smargine basse et du collecteur des trois sources Frasselli, situés sur le territoire des communes de Rezza et d’Azzana, réalisée du 27 avril au 20 mai 2021 en mairies de Rezza et d’AZzana , puis quatre permanences supplémentaires les 27 avril, 11 et 20 mai 2021 en mairie de Rezza et le 20 mai 2021 en mairie d’Azzana;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 juin 2021 ;
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 28 octobre 2021 ;
Vu le rapport de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
ARRETE
Article 1°” - Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de Rezza :
- les travaux réalisés par la commune de Rezza en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine par les sources Smargine et Frasselli ;
- la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des ouvrages de captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau ;
Article 2 - Situation des ouvrages
Conformément à la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature du décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, les prélèvements aux sources Frasselli, Smargine Haute et Basse, ne sont soumis ni à déclaration, ni à autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement, les débits dérivés sur chaque ressource étant inférieurs à 10 000 m°/an.
Article 3 - Déclaration d'utilité publique et autorisations
La commune de Rezza est autorisée à exploiter, à traiter et à distribuer en vue de la consommation humaine les ressources en eau provenant des sources Frasselli, Smargine Haute et Basse;
Elle est autorisée à réaliser les travaux d'aménagement à l’intérieur des périmètres de protection immédiate et rapprochée tels que décrits dans le présent arrêté.
Article 4 - Périmètres de protection
Sont établis autour des captages d’eau les périmètres de protection suivants, reportés sur les cartes figurant en annexe n°1 (PPI) et n°2 (PPR).
ARS - 2A-2022-01-03-00005 - Arrêté déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux aux captages des sources Smargine Haute et Basse et Frasselli 5 L'ouvrage de la source Smargine Haute est implanté à la limite entre la parcelle n° 68, section A, Feuille 1 du plan cadastral de la commune d’Azzana et la parcelle n°4, section B, Feuille 1 du plan cadastral de la commune de Rezza. Ses coordonnées (Lambert 93) et l’altitude sont les suivantes :
X=1 191 207 Y= 6 134 134 Z=1 040 mètres
La référence cadastrale de la source Smargine Basse est section B, feuille 1, parcelle n°6 du plan cadastral de la commune de Rezza. Ses coordonnées (Lambert 93) et l’altitude sont les suivantes :
X=1 191 196 Y= 6 134 125 Z=1030 mètres
Article 4.1 - Périmètres de protection immédiate
L’emprise des périmètres située sur des terrains privés sera acquise et restera la propriété de la commune de Rezza, pendant toute la durée de l’autorisation.
Concernant la partie de l’emprise foncière du périmètre de protection de la source Smargine haute située sur le territoire de la commune d’Azzana, la commune de Rezza peut déroger à l’obligation d'acquisition de cette emprise par l’établissement d’une convention de gestion avec la collectivité publique propriétaire sur la base du 3ème alinéa de l’article L 1321-2 du code de la santé publique.
Dans ces zones, sont interdits les dépôts, installations et activités autres que ceux strictement
nécessaires à l’entretien des ouvrages.
Seules sont autorisées les activités exclusivement liées à l’exploitation des captages et explicitées dans Pacte de déclaration d’utilité publique.
Les périmètres de protection immédiate seront nettoyés régulièrement et les débris végétaux ne devront pas être brûlés à l’intérieur des périmètres.
Les eaux de ruissellement devront être détournées à l’extérieur des périmètres.
Sources Smargine Haute et Basse
Le site de captage de Smargine fait l’objet de 2 périmètres de protection immédiate :
— un principal, incluant l’ouvrage de captage et l’ouvrage de mise en charge de Smargine Basse, ainsi que l’ouvrage de captage de Smargine Haute ;
— un satellite, incluant l’ouvrage de mise en charge de Smargine Haute ;
Périmètre de protection immédiate principal :
Il est de forme rectangulaire autour de l’ouvrage de collecte et mise en charge de la source Smargine Basse, aux distances de 27 mètres à l’amont, 2 mètres à l’aval, 5 mètres à gauche et 9 mètres à droite.
Toutefois, sa forme peut être adaptée aux contraintes du terrain (talus, affleurements rocheux).
D'une emprise d’environ 450 m°, il est implanté sur les parcelles n° 67 et 68 de la Section A, Feuille 1 du plan cadastral de la commune d’Azzana et n°4 et 6, section B, feuille 1 du plan cadastral de la
commune de Rezza.
Il s’agit d’un périmètre clos. Il est matérialisé par une clôture grillagée d’au moins 1,5 mètre de haut, équipée d’une barrière, ou d’une double échelle. Cette clôture peut être constituée d’un grillage tendu sur des piquets de fer, eux-mêmes fixés dans un petit muret d’agglomérés ou, être constituée de simples piquets de bois et de grillage et être renforcée par 3 fils de barbelés.
Périmètre de protection immédiate satellite :
Il a la forme d’un carré de 5 mètres de côtés centré sur l’ouvrage de collecte et mise en charge de la source Smargine Haute.
ARS - 2A-2022-01-03-00005 - Arrêté déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux aux captages des sources Smargine Haute et Basse et Frasselli 6 D'une surface d’environ 25 m°, ce périmètre satellite est implanté sur la parcelle n°4, section B, feuille
1 du plan cadastral de la commune de Rezza.
Il est matérialisé par une clôture grillagée d’au moins 1,5 mètre de haut, équipée d’une barrière, ou d’une double échelle. Cette clôture peut être constituée d’un grillage tendu sur des piquets de fer, eux- mêmes fixés dans un petit muret d’agglomérés ou, être constituée de simples piquets de bois et de grillage et être renforcée par 3 fils de barbelés.
Sources de Frasselli
Le périmètre de protection immédiate du site de captage de Frasselli inclut les 3 ouvrages de captages ainsi que le collecteur.
Il a la forme d’un polygone autour des ouvrages maçonnés, aux distances de 10 mètres à l’amont de ouvrage de captage de Frasselli n°1, de 2 mètres à l’aval du collecteur, de 5 mètres à gauche de l’ouvrage de captage de Frasselli n°1et de 5 mètres à droite de l’ouvrage de captage de Frasselli n°3.
Toutefois, sa forme peut être adaptée aux contraintes du terrain (talus, affleurements rocheux).
D'une surface d’environ 960 m°, ce périmètre est implanté sur les parcelles n°41, 44, 45 et 49, section
À, feuille 1 du plan cadastral de la commune de Rezza.
Il est matérialisé par une clôture d’au moins 1,5 mètre de hauteur, munie d’une barrière ou double
échelle. Cette clôture peut être constituée d’un grillage tendu sur des piquets de fer, eux-mêmes fixés dans un petit muret d’agglomérés ou, être constituée de simples piquets de bois et de grillage et être renforcée par 3 fils de barbelés.
Article 4.2 - Périmètre de protection rapprochée
Compte tenu de leur proximité, les sites de captages de Smargine et de Frasselli font l’objet d’un périmètre de protection rapprochée commun.
D'une superficie d’environ 12,7 hectares, Ce périmètre est constitué par les parcelles suivantes :
Plan cadastral de la commune d’Azzana, section À, feuille 1 :
- parcelles n° 61, 62, 63 et 67 dans leur intégralité et parcelles n°60 et 68 en partie.
Plan cadastral de la commune de Rezza, section A, feuille 1 :
- parcelles n°1, 2, 44, 45, 48, 49, 50 et 51 dans leur intégralité et parcelles n°3, 41, 43 et 52 en
partie.
Plan cadastral de la commune de Rezza section B, feuille 1 :
- parcelles n°1 et 5 dans leur intégralité et parcelles n°4 et 6 en partie.
Le périmètre de protection rapprochée inclut également une portion des chemins menant d’Azzana à Guagnu et de Rezza à Guagnu.
A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée sont interdites les activités suivantes :
e _l’implantation de tout système d’assainissement non-collectif ;
e la réalisation de forage ou de captage de source, à l’exception de celles au bénéfice de la collectivité ;
e la réalisation d’enclos destinés à la stabulation animale :
e l’établissement de nouvelles voies de circulation (pistes, routes), à l’exception de celles qui seraient éventuellement créées pour accéder aux différents sites de captages et dont l’accès serait restreint ;
e les coupes'à blanc de la forêt ou du maquis ;
ARS - 2A-2022-01-03-00005 - Arrêté déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux aux captages des sources Smargine Haute et Basse et Frasselli 7 le dépôt d’ordures ou de substances polluantes ;
le stockage et l’épandage de lisiers, fumiers et boues de station d’épuration ; le décapage des sols supérieur à 5 mètres de profondeur ;
la création de campings ;
la mise en place de carrières ;
l'implantation de cimetières privés ou communaux ;
e letir de mines.
Le traitement de la végétation est réalisé en privilégiant les moyens mécaniques. En cas de nécessité, l’utilisation de produits phytosanitaires ne pourra être autorisée qu’à condition de favoriser les produits phytopharmaceutiques naturels et non issus de la chimie de synthèse, et après l’avis motivé de l’Agence Régionale de la Santé de Corse du Sud.
Article 5 - Dispositions générales
Le pétitionnaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
Le pétitionnaire met en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé. Les moyens de mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus et contrôlés de façon à fournir en permanence une information fiable. Les éléments du suivi de l'exploitation de l’installation de prélèvement sont consignés sur un registre tenu à la disposition des
agents de contrôle.
En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés. Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle.
Article 6 - Travaux
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Rezza est tenue de réaliser les travaux suivants :
- mise en place des périmètres de protection immédiate et des aménagements tels que décrit à l’article 4.1 ;
- réfection partielle des captages tels que décrits à l’annexe n°3.
- Mise en place d’une unité de traitement de l’eau.
Article 7 - Qualité des eaux brutes
Les limites de qualité sont rappelées en annexe n°4 du présent arrêté. Le contrôle de cette disposition relève de l’agence régionale de santé de Corse.
Article 8 - Produits et procédés de traitement
L'unité de distribution de Rezza sera équipée d’une unité de désinfection au chlore liquide au niveau du réservoir.
Article 9 - Mesures de surveillance et de contrôle
Conformément au Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1321-23 et R.1321-60, le pétitionnaire est tenu d’assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des installations :
- examen et nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement et de distribution de l’eau,
- intervention rapide en cas de tout dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir l’autorité sanitaire,
- programme de relevés des teneurs en chlore résiduel (sortie traitement — milieu et fin de réseau de distribution),
- entretien annuel minimum (vidange, nettoyage, rinçage, désinfection) des dispositifs de stockage de l’eau,
ARS - 2A-2022-01-03-00005 - Arrêté déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux aux captages des sources Smargine Haute et Basse et Frasselli 8 - tenue d’un carnet sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées relatives à la
surveillance et au contrôle.
Le contrôle de la qualité de l’eau devra être assuré conformément aux articles L.1321-10 et R.1321-15 du Code de la Santé Publique.
A cet effet, le déclarant mettra en place, aux points de contrôle situés à l’émergence de la ressource, à l’entrée et en sortie du réservoir, avant et après traitement et sur le réseau de distribution, des dispositifs permettant la prise d'échantillons d’eau.
Article 10 - Qualité des eaux distribuées
Les eaux délivrées aux usagers, après traitement, respectent les exigences de qualité de l’eau destinée à la consommation humaine définies à l’annexe I de l’arrêté du 11 janvier 2007, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique.
Le contrôle du respect de cette qualité est confié à l’agence régionale de santé de Corse.
Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Rezza est tenue de sensibiliser les particuliers utilisant des branchements au plomb sur la nécessité de remplacer leur canalisation afin d’éliminer un éventuel risque de dissolution de ce métal dans l’eau.
Article 11 - Respect des prescriptions
Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions prévues, notamment les schémas et plans joints à l’appui de la demande d’autorisation.
En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l’autorisation peut être abrogée sans délai.
Article 12 - Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté sera passible des peines prévues à l’article L. 1324-3 du code de la santé publique.
Article 13 - Cessibilité des terrains
La commune de Rezza est autorisée à acquérirrles terrains nécessaires à l’instauration des périmètres de protection immédiate des captages de Smargine et Frasselli.
Les expropriations seront accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Concernant la partie de l’emprise foncière du périmètre de protection de la source Smargine haute située sur le territoire de la commune d’Azzana, la commune de Rezza peut déroger à l’obligation d’acquisition de cette emprise par l’établissement d’une convention de gestion avec la collectivité publique propriétaire sur la base du 3ème alinéa de l’article L 1321-2 du code de la santé publique.
Article 14 - Indemnisation
La commune de Rezza indemnisera les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causés par l’exécution du projet.
Article 15 - Déroulement des travaux
Le pétitionnaire est tenu d’avertir immédiatement le préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse du Sud / Service Eau Environnement et Forêt / Unité Police de l’Eau / Terre- Plein de la Gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9) de toute modification intervenant dans le projet et pouvant avoir des conséquences vis-à-vis du respect des principes mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement.
Cette mesure a pour unique effet de contrôler l’exécution des prescriptions du présent arrêté et ne saurait diminuer en aucune façon la responsabilité du pétitionnaire.
Article 16 - Droits des tiers
6
ARS - 2A-2022-01-03-00005 - Arrêté déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux aux captages des sources Smargine Haute et Basse et Frasselli 9 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l’obligation d’obtenir les autorisations relatives à d’autres
réglementations.
Article 17 - Clause de précarité
Le prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par décision du préfet, en cas de menaces de sécheresse ou de risque de pénurie.
Article 18 - Durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
La présente autorisation est périmée au bout de deux ans, à partir de la date de notification du présent arrêté, s’il nten a pas été fait usage avant expiration de ce délai.
Article 19- Caractère de l’autorisation
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’installation fait l’objet d’une déclaration par le titulaire de l’autorisation auprès du préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Corse du Sud / Service Eau Environnement et Forêt / Unité Police de l’Eau / Terre- Plein de la Gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9) dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire. Elle est révocable sans indemnité.
Article 20 - Notification
Toutes les notifications sont valablement faites au bénéficiaire en mairie de Rezza.
Article 21 - Contrôle des installations et des eaux
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à se conformer aux directives du service assurant la police de l’eau.
Les agents des services publics chargés de la police de l'eau et de la santé publique ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 22 - Publicité
L'acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines mentionné par l’article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique est publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et est affiché en mairie de chacune des communes concernées pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Un extrait de cet arrêté sera adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l'identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au
maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
Les maires des communes de Rezza et d’Azzana conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande, pour ce qui concerne le territoire de leur commune, les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Les servitudes d’utilité publique liées aux périmètres de protection seront reportées au document d’urbanisme des communes de Rezza et d’Azzana dans les conditions fixées aux articles L 126-I et R 126-1 à R 126-3 du code de l’urbanisme.
ARS - 2A-2022-01-03-00005 - Arrêté déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux aux captages des sources Smargine Haute et Basse et Frasselli 10 Article 23 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice générale de l’agence régionale de santé et le maire de la commune de Rezza sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 0 3 JAN. 2022
Pour le préfetpt par délégation,
+
Pieffe LARREY F
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
ARS - 2A-2022-01-03-00005 - Arrêté déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux aux captages des sources Smargine Haute et Basse et Frasselli 11 ANNEXE 1
PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
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ARS - 2A-2022-01-03-00005 - Arrêté déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux aux captages des sources Smargine Haute et Basse et Frasselli 12 ANNEXE 2
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE COMMUN
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ARS - 2A-2022-01-03-00005 - Arrêté déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux aux captages des sources Smargine Haute et Basse et Frasselli 13 ANNEXE 3
Travaux de réfection des captages à entreprendre
Outre les travaux liés à la réalisation des périmètres de protection, chaque captage devra faire l’objet
des travaux suivants :
Source Smargine Haute
- remplacement de l’ouvrage de captage par un cuveau classique, avec 2 bassins séparés : un bac de décantation et un bac de mise en charge, fermé par un capot-regard muni d’une cheminée d’aération ;
- remplacement des deux tampons en fonte de l’ouvrage de collecte et mise en charge par des capots-
regard étanches munis chacun d’une cheminée d’aération.
Source Smargine Basse
- intervention, même à l’outil manuel (pioche) afin de permettre au mieux l’écoulement des drains vers l’ouvrage de captage ;
- remplacement de l’ouvrage de captage par un cuveau classique, avec 2 bassins séparés : un bac de décantation et un bac de mise en charge, fermé par un capot-regard muni d’une cheminée d’aération ;
- rehaussage et remplacement du tampon de voirie de l’ouvrage de collecte et mise en charge par un capot-regard étanche munis chacun d’une cheminée d’aération.
Sources Frasselli
- intervention, même à l’outil manuel (pioche) afin de permettre au mieux l’écoulement des drains vers l’ouvrage de captage pour la source Frasselli n°2 ;
- remplacement des portes d’accès par des portes plus grandes, cadenassées, étanches et disposant
d’une aération ;
- rénovation des dalles de couverture des ouvrages ;
- munir les canalisations de vidange et trop-plein de crépines.
ARS - 2A-2022-01-03-00005 - Arrêté déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux aux captages des sources Smargine Haute et Basse et Frasselli 14 ANNEXE 4
LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX BRUTES DE TOUTE ORIGINE UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION HUMAINE, À L'EXCLUSION DES EAUX DE SOURCE CONDITIONNEES, FIXEES POUR L’APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES R. 1321-7 (ID), R. 1321-17 ET KR. 1321-42
1.1- (Annexe II de l’arrêté du 11/01/2007)
1- PARAMETRES ORGANOLEPTIQUES
3- PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES INDESIRABLES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Agents de surface 0,5 mg/l (lauryl-sulfate)
(réagissant au bleu de méthylène)
Ammonium (NH4) 4 mg/l
Baryum (Ba) : Eau Superficielle 1 mg/l
Carbone organique total (COT) 10 Mg/l
Hydrocarbures dissous ou émulsionnés l mg/l
Nitrates (NO:) : Eau Superficielle 50 mg/l
Nitrates (NO:) : Eau Souterraine 100 mg/l
Phénols (indice phénol) (C4H;OH) 0,1 mg/l (C6H$OH)
Zinc (Zn) 5 mg/l
4- PARAMETRES CONCERNANT DES SUBSTANCES TOXIQUES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Arsenic (As) 100 ug/l
Cadmium (Cd) 5 ug/l
Chrome total (Cr) 50 ug/l
PARAMETRES LIMITE UNITE
Couleur (Pt) 200 mg/l de platine ( référence à l’échelle
PtCo)
2- PARAMETRES PHYSICO-CHIMIQUES LIES A LA STRUCTURE NATURELLE DES EAUX
PARAMETRES LIMITE UNITE
Chlorures (CI) 200 mg/l
Sodium (Na) 200 mg/l
Sulfates (SO:) 250 mg/l
Taux saturation en Oxygène dissous <30 % Valeur de la saturation
(Eau Superficielle)
Température de l’eau 25 °C
ARS - 2A-2022-01-03-00005 - Arrêté déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux aux captages des sources Smargine Haute et Basse et Frasselli 15 PARAMETRES LIMITE UNITE
Cyanures (CN) 50 ug/l
Hydrocarbures polycycliques aromatiques (HAP)
Total des 6 substances suivantes : 1 pg/l
- fluoranthène ;
- benzo (b) fluoranthène) ;
- benzo (k) fluoranthène ;
- benzo (a) pyrène ;
- benzo (g,h,i) pérylène ;
- indéno (1, 2, 3-cd) pyrène.
Mercure (Hg) l ug/l
Plomb (Pb) 50 ug/l
Sélénium (Se) 10 ng/I
Pesticide par substance individualisée, 2 ug/l
y compris les métabolites
Pesticides totaux 5 ug/l
5- PARAMETRES MICROBIOLOGIQUES
PARAMETRES LIMITE UNITE
Entérocoques 10 000 /100 ml
Escherichia coli (E. coli) 20 000 /100 ml
ARS - 2A-2022-01-03-00005 - Arrêté déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux aux captages des sources Smargine Haute et Basse et Frasselli 16 ARS - 2A-2022-01-03-00005 - Arrêté déclarant l’utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux aux captages des sources Smargine Haute et Basse et Frasselli 17 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2022-01-04-00001
04/01/2022 : M.Pascal LELARGE
Arrêté portant création de la mission
înter-servîces de l'eau et de la nature (MISEN)
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2022-01-04-00001 - Arrêté portant création de la mission înter-servîces de l'eau et de la nature (MISEN) 18 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 0 4 JAN. 2022
Portant création de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°20211140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu l'instruction du 30 août 2011 précisant l'organisation des services de l'État et des établissements publics en matière de politique et polices de l'eau et de la biodiversité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-365-0001 du 31 décembre 2014 portant création de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN);
Considérant que la composition de la MISEN doit être mise à jour pour prendre en compte les évolutions de l'organisation des services de l'État et des établissements publics ou autres organismes compétents en matière de police de l'eau et de la nature;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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I Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraterttité
Arrêté n® du 0 ^ JAN. 202Z
Portant création de la mission înter-servîces de l'eau et de la nature (MISEN)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-1140 du V septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 Janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu l'instruction du 30 août 2011 précisant l'organisation des services de l'État et des établissements publics en matière de politique et polices de l'eau et de la biodiversité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-36S-0001 du 31 décembre 2014 portant création de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN);
Considérant que la composition de la MISEN doit être mise à Jour pour prendre en compte les évolutions de l'organisation des services de l'État et des
établissements publics ou autres organismes compétents en matière de
police de l'eau et de la nature ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à I Ih30 et de I3h30 à 15h30 Adresse électronique : prefeclure@corse-du-sud.gouv.fr - w^-w.corse-du-sud.eouv.fr
Facebook : @prcrecture2a - Twiltcr : @Prefct2A
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Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2022-01-04-00001 - Arrêté portant création de la mission înter-servîces de l'eau et de la nature (MISEN) 19 ARRÊTE
Article 1 : Création de la mission inter-services de l'eau et de la nature
l'est institué, dans le département de la Corse-du-Sud, une mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN). Cette mission a pour objet de coordonner la mise en œuvre, par les services de l’État et de ses établissements publics, des politiques et des polices des domaines de l'eau (eaux continentales et littorales, milieux aquatiques) et de la nature (milieux et espaces naturels, faune sauvage et biodiversité).
Article 2 : Composition de la MISEN
La MISEN est constituée :
- des services de l'État :
+ __ Direction départementale des territoires,
* Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
*__ Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
*__ Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
+ __ Direction de la mer et du littoral de Corse,
- des établissements publics ou autres organismes :
* Agence régionale de santé,
*__ Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse,
+ __ Office français de la biodiversité,
+ __ Office national des forêts.
La direction inter-régionale de la mer Méditerranée, la préfecture maritime de la mer Méditerranée et le parquet d'Ajaccio sont invités à participer aux travaux de la MISEN.
Des collectivités locales, groupements de collectivités, autres établissements publics, autres services de l'État ou organismes compétents, ainsi que des experts peuvent, en tant que de besoin, être associés aux travaux de la MISEN.
Article 3 : Objectifs et champs de compétence
Les actions de la MISEN doivent concourir à :
*__la préservation de la ressource en eau, des milieux aquatiques, des zones humides et des milieux naturels et la conciliation des différents usages,
* la reconquête de la qualité des cours d'eau, des eaux souterraines et en particulier la lutte contre les pollutions d'origine urbaine, industrielle et agricole,
ARRETE
Article 1 : Création de la mission inter-services de l'eau et de la nature
il est institué, dans !e département de la Corse-du-Sud, une mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN). Cette mission a pour objet de coordonner la mise en œuvre, par les services de l'État et de ses établissements publics, des politiques et des polices des domaines de l'eau (eaux continentales et littorales, milieux aquatiques) et de la nature (milieux et espaces naturels, faune sauvage et biodiversité).
Article 2 : Composition de la MISEN
La MISEN est constituée :
- des services de l'État :
• Direction départementale des territoires,
• Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
• Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
• Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
• Direction de la mer et du littoral de Corse,
-des établissements publics ou autres organismes :
• Agence régionale de santé,
• Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse,
• Office français de la biodiversité,
• Office national des forêts.
La direction inter-régionale de la mer Méditerranée, la préfecture maritime de la mer Méditerranée et le parquet d'AJaccio sont invités à participer aux travaux de la MISEN.
Des collectivités locales, groupements de collectivités, autres établissements publics, autres services de l'État ou organismes compétents, ainsi que des experts peuvent, en tant que de besoin, être associés aux travaux de la MISEN.
Article 3 : Objectifs et champs de compétence
Les actions de la MISEN doivent concourir à :
• la préservation de la ressource en eau, des milieux aquatiques, des zones humides et des milieux naturels et la conciliation des différents usages,
• la reconquête de la qualité des cours d'eau, des eaux souterraines et en particulier la lutte contre les pollutions d'origine urbaine, industrielle et agricole.
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2022-01-04-00001 - Arrêté portant création de la mission înter-servîces de l'eau et de la nature (MISEN) 20 + la préservation de la biodiversité ainsi que des espèces et habitats naturels menacés et la gestion de la faune sauvage,
+ la sécurité publique vis-à-vis des risques liés à l'eau, notamment les inondations, les risques de rupture d'ouvrages, les pollutions accidentelles de la ressource en eau potable.
Article 4 : Missions
La MISEN est l'instance chargée de :
+ _ décliner la politique de préservation de l'environnement du département,
+ assurer l'intégration des politiques de l'eau et de la nature au sein des politiques sectorielles portées par les services de l’État,
+ __ établir un plan d'action opérationnel territorialisé de mise en œuvre de la politique de l'eau et de la nature,
* veiller à la cohérence de l'exercice de la police de l’eau et de la nature et des polices connexes (ICPE, police sanitaire, sites et paysages) à l'échelle du département,
* organiser la communication et les échanges de données relatives à l'eau et à la nature,
+ évaluer la mise en œuvre de la politique de l'eau et de la nature dans le département.
Article 5 : Pilotage et animation de la MISEN
Par délégation du préfet, le responsable de la mission inter-services de l'eau et de la nature est le directeur départemental des territoires. Il est assisté dans cette tache par le
responsable du service en charge de la police de l'eau qui assure l'animation de la MISEN et de ses comités et groupes de travail.
Article 6 : Fonctionnement de la MISEN
Pour l'exécution de ses missions, la MISEN s'appuie sur :
a —- Un comité stratégique :
Le comité stratégique regroupe les directeurs ou délégués régionaux des services énumérés à l'article 2, ou leurs représentants, sous la présidence du préfet ou de son représentant. Il se réunit au moins une fois par an.
Le comité stratégique :
* arrête les orientations stratégiques ainsi que le plan d'action en matière de politique de l'eau et de la nature dans le département intégrant les orientations régionales,
+ valide, conjointement avec le procureur de la république, le plan de contrôles inter- services des polices de l'eau et de la nature,
+ analyse le bilan annuel en termes de politique et de contrôle.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.15
\ceueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecturetecorse-du-sud.eouv.fr - www.corse-du-sud,gouv.ft
Facebook : f@prefecture2a — Twitter : {a Prefet2 A
• la préservation de la biodiversité ainsi que des espèces et habitats naturels menacés et la gestion de la faune sauvage,
• la sécurité publique vis-à-vis des risques liés à l'eau, notamment les inondations, les risques de rupture d'ouvrages, les pollutions accidentelles de la ressource en eau potable.
Article 4 : Missions
La MISEN est l'instance chargée de :
• décliner la politique de préservation de l'environnement du département,
• assurer l'intégration des politiques de l'eau et de la nature au sein des politiques sectorielles portées par les services de l'État,
• établir un plan d'action opérationnel territorialisé de mise en œuvre de la politique de l'eau et de la nature,
• veiller à la cohérence de l'exercice de la police de l'eau et de la nature et des polices connexes (ICPE, police sanitaire, sites et paysages) à l'échelle du département,
• organiser la communication et les échanges de données relatives à l'eau et à la nature,
• évaluer la mise en œuvre de la politique de l'eau et de la nature dans le département.
Article 5 : Pilotage et animation de la MISEN
Par délégation du préfet, le responsable de la mission inter-services de l'eau et de la nature est le directeur départemental des territoires. Il est assisté dans cette tache par le responsable du service en charge de la police de l'eau qui assure l'animation de la MISEN et de ses comités et groupes de travail.
Article 6 : Fonctionnement de la MISEN
Pour l'exécution de ses missions, la MISEN s'appuie sur :
a - Un comité stratégique :
Le comité stratégique regroupe les directeurs ou délégués régionaux des services énumérés à l'article 2, ou leurs représentants, sous la présidence du préfet ou de son représentant. Il se réunit au moins une fois par an.
Le comité stratégique :
• arrête les orientations stratégiques ainsi que le plan d'action en matière de politique de l'eau et de la nature dans le département intégrant les orientations régionales,
• valide, conjointement avec le procureur de la république, le plan de contrôles inter services des polices de l'eau et de la nature,
• analyse le bilan annuel en termes de politique et de contrôle.
l'k'kcltiic di.' hi ('or^c-du-Sull i'ai;us ! aniix > - Couïs Napulcon - 2(1 I SX Ajaccio ccdc\ 9 - Slaïulard ; 1)4,')5,11.12 1.^ Accueilgcnoral ouscrl du lundi au \ ciulrcdi tic XhaO à 11 !i3{l cl de I3h3l) à 15h3(l Adresse élcciroiiiqiie : nrelcelurc cur,sc-dii-sud.goii\.rr- \\Av\\.cuisc-du-sud.mni\,rr
Facebonk : r( iirelccUire2a - "l'wilicr ; l'rerel2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2022-01-04-00001 - Arrêté portant création de la mission înter-servîces de l'eau et de la nature (MISEN) 21 b — un comité permanent :
Le comité permanent se réunit en tant que de besoin et y participent les représentants des différents services énumérés à l’article 2. Il a vocation à faire des propositions au comité stratégique, à décliner de façon opérationnelle le programme de travail et à suivre la mise en œuvre du plan d'action et du plan de contrôle.
c - des groupes de travail thématiques :
A l'initiative des membres de la MISEN, des groupes de travail thématiques peuvent être réunis, en tant que de besoin, pour traiter une problématique particulière visant à définir, animer et coordonner l’action inter-services en matière d’eau et de nature.
Un groupe de travail dédié, le groupe de travail des polices de l’environnement (GT POLEN), sera a minima constitué. Il a pour mission d'assurer un suivi périodique de la mise en œuvre du plan de contrôle de l'année en cours et de préparer le projet de plan de contrôle de l'année suivante. Il se réunit au moins une fois par trimestre. Peuvent également participer à ce groupe de travail d'autres acteurs du contrôle qui ne sont pas membres de la MISEN.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2014-365-0001 du 31 décembre 2014 portant création de la mission
inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur de l'agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, le directeur de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
0 4 JAN. 2022 Le préfet
scal LELARGE
b - un comité permanent :
Le comité permanent se réunit en tant que de besoin et y participent les représentants des différents services énumérés à l'article 2. Il a vocation à faire des propositions au comité stratégique, à décliner de façon opérationnelle le programme de travail et à suivre la mise en oeuvre du plan d'action et du plan de contrôle.
c - des groupes de travail thématiques :
A l'initiative des membres de la MISEN, des groupes de travail thématiques peuvent être réunis, en tant que de besoin, pour traiter une problématique particulière visant à définir, animer et coordonner l'action inter-services en matière d'eau et de nature.
Un groupe de travail dédié, le groupe de travail des polices de l'environnement (GT POLEN), sera a minima constitué. Il a pour mission d'assurer un suivi périodique de la mise en oeuvre du plan de contrôle de l'année en cours et de préparer le projet de plan de contrôle de l'année suivante. Il se réunit au moins une fois par trimestre. Peuvent également participer à ce groupe de travail d'autres acteurs du contrôle qui ne sont pas membres de la MISEN.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2014-365-0001 du 31 décembre 2014 portant création de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur de l'agence régionale de santé, le directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, le directeur de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
0 4 JAN. 2022 Le préfet
figscal LE LA RG E
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2022-01-04-00001 - Arrêté portant création de la mission înter-servîces de l'eau et de la nature (MISEN) 22 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-01-10-00003
10/01/2022 : Mme Sandrine
POLYCHRONOPOULOS
habilitation galante-11012022112321
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-10-00003 - habilitation galante-11012022112321 23 UE GORE Direction départementale de l'Emploi, du Travail,
DU-SUD des Solidarités et de la protection des populations
Liberté
Egalité . Zu 2 16 . So
Fraternité Service vétérinaire et phytosanitaire
Arrêté n° du 10 janvier 2022
attribuant une habilitation sanitaire à Monsieur GALANTE Alexandre
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33 ;:
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 16 décembre 2021 nommant Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n°2A-2022-01-06-00001 du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
VU la demande d'habilitation sanitaire en date du 7 janvier 2022 présentée par M. GALANTE Alexandre;
Considérant L'attestation de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire, délivrée le 15 juillet 2019 par l'Ecole Nationale Vétérinaire d'Alfort à M. GALANTE Alexandre;
Considérant L'inscription au conseil de l'ordre des vétérinaires de la région PACA-CORSE de M. GALANTE Alexandre en date du 3 novembre 2021:
Sur Proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse du Sud ;
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
- Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-10-00003 - habilitation galante-11012022112321 24 ARRÊTE
Article 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à M. GALANTE Alexandre docteur vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n° 31246 et dont le domicile professionnel administratif est situé à la Clinique vétérinaire des Vallées - 2492 route Jean-Paul de Rocca Serra - 20090 AJACCIO
ARTICLE 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Corse du Sud, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 - M. GALANTE Alexandre s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 - M. GALANTE Alexandre pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gorse,
Ajaccio, le 6 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation, -
la directrice départemeNtale de l'emploj travail,
des solidarités et de la teetion populations,
LYCHRONOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-10-00003 - habilitation galante-11012022112321 25 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-01-11-00002
11/01/2022 :
RÉCÉPISSÉ DÉCLARATION SAP
MATEI CORALIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-11-00002 - RÉCÉPISSÉ DÉCLARATION SAP 26 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903417210
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de Corse-du-Sud le 22 octobre 2021 par Madame CORALIE MATTEI en qualité de GERANT, pour l'organisme MATTEI CORALIE dont l'établissement principal est situé BANCARELLO - 20169 BONIFACIO et enregistré sous le N° SAP903417210 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de finge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 11 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation
La directrice de la DDETSPP de Corse du Sud
La Cheffe du Service Insertion
Emploi Entreprise :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-11-00002 - RÉCÉPISSÉ DÉCLARATION SAP 27 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-01-11-00003
11/01/2022 : Mme Sandrine
POLYCHRONOPOULOS
RÉCÉPISSÉ DÉCLARATION SAP
DANIELE SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-11-00003 - RÉCÉPISSÉ DÉCLARATION SAP 28 Eiberté « Égalité L Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud |
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894784016
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP le 5 novembre 2021 par Madame Danièle LAVAL en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Danièle Services dont l'établissement principal est situé Lieudit Marchesaccio - 20167 APPIETTO et enregistré sous le
N° SAP894784016 pour les activités suivantes : :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile ,
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 11 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation
La directrice de la DDETSPP de Corse du Sud |
La Cheffe du Service Insertion
Emploi Entreprise
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-11-00003 - RÉCÉPISSÉ DÉCLARATION SAP 29 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-01-11-00001
11/01/2022 : Mme Sandrine
POLYCHRONOPOULOS
RÉCÉPISSÉ DÉCLARATION SAP
RAKOTOBE IGOR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-11-00001 - RÉCÉPISSÉ DÉCLARATION SAP 30 Liberté + Égalité - * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904361540
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de Corse-du-Sud le 23 octobre 2021 par Monsieur Igor RAKOTOBE en qualité de AUTO ENTREPRENEUR, pour l'organisme RAKOTOBE IGOR dont l'établissement principal est situé casa Fiurenza, Id i Mulini, San Bastiano - 20190 SANTA MARIA SICHE et enregistré sous le N° SAP904361540 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 11 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation
La directrice de la DDETSPP de Corse du Sud
La Cheffe du Service Insertion
Emploi Entreprise
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-11-00001 - RÉCÉPISSÉ DÉCLARATION SAP 31 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-01-11-00004
11/01/2022 :
RÉCÉPISSÉ DÉCLARATION SAP
MUSIQUE DES MOTS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-11-00004 - RÉCÉPISSÉ DÉCLARATION SAP 32 . : + LA RATS
Liberté « Égalité +Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903281491
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de Corse-du-Sud le 21 octobre 2021 par Monsieur Eric MAROSELLI en qualité d’autoentrepreneur, pour l'organisme Musique des Mots dont l'établissement principal est situé Strambellacci - 20163 TAVERA et enregistré sous le N° SAP903281491 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. | |
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 11 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation
La directrice de la DDETSPP de Corse du Sud
La Cheffe du Service Insertion
EmploÆntreprise
mt Giabe dr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-11-00004 - RÉCÉPISSÉ DÉCLARATION SAP 33 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-06-00002
06/01/2022 :
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
AP portant habilitation de la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT à établir les CC
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-06-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT à établir les CC 34 PRÉFET
DE LA CORSE- Direction de la coordination des politiques de l’État DU-SUD et du développement territorial Liberté Bureau de l’Environnement et de l'Aménagement Egalité Fraternité
Arrêté n° 2A-2022-01-06-00002
portant habilitation pour établir Le certificat de conformité mentionné
au 1°’ alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce
Le Préfet de Corse, préfet de La Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-23, R 752-44-2 et suivants et A 752-2 ;
vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 8 février 2021 d'installation dans ses fonctions de M. Pierre LARREY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495 .11.12.13 li de 8h39 à 11h30 etde 13h30 à 15h30
sud.souv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Accueil général ouvert du lundi au vendr
Adresse électronique : prefecture{Mcorse-du-
Facebook : f@prefecture2a - Twitter : (Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-06-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT à établir les CC 35 Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce ;
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu la demande d'habilitation déposée le 12 novembre 2021 auprès du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud par M. Bernard GONZALES, gérant de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT sise 47-49, rue des Vieux Greniers - 49300 CHOLET ;
vu le courrier en date du 7 décembre 2021 déclarant complet, le dossier de demande d'habilitation susvisé ;
Vu les pièces constitutives du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° -
L'habilitation à établir les certificats de conformité, mentionnés au 1° alinéa de l'article L 752-23
du code de commerce, désormais requis un mois avant l'ouverture au public de tout équipement commercial bénéficiant d’une autorisation d'exploitation commerciale ou d’une dérogation au titre de l’article L 752-1-1 du code de commerce situés sur l'ensemble du territoire de la Corse-du-Sud est accordée à :
La Société ACTION COM DEVELOPPEMENT sise 47-49, rue des Vieux Greniers - 49300 CHOLET, représentée par Monsieur Bernard GONZALES, gérant.
Article 2 -
La liste des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d’habilitation est annexée au présent arrêté.
Article 3 -
L'habilitation délivrée à la société ACTION COM DEVELOPPEMENT porte le n°CC-CDAC-2A-2022-01-06-015
Article 4 -
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet un mois avant la date d'ouverture au public du projet par voie électronique au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-06-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT à établir les CC 36 Article 5 -
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 0 5 JAN, 5477 , sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 6 -
L'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2 du code de commerce.
Article 7 -
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation devra être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud - secrétariat de la CDAC.
Article 8 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le Ü 6 JAN, 992?
Le préfet,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible via le site wwvw.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-06-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT à établir les CC 37 tz0Z
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-06-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT à établir les CC 38 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-06-00003
06/01/2022 :
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
AP portant habilitation de la SAS CABINET
ALBERT & ASSOCIES à établir les CC
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-06-00003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES à établir les CC 39 PRÉFET
DE LA CORSE- Direction de la coordination des politiques de L’Etat DU-SUD et du développement territorial Liberté Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2022-01-06-00003
portant habilitation pour établir Le certificat de conformité mentionné
au 1°’ alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
vu le code de commerce et, notamment, ses articles L752-23, R 752-44-2 et suivants et A 752-2 ;
vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 8 février 2021 d'installation dans ses fonctions de M. Pierre LARREY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud 2OUV.fr - WWW corse-du-sud.gouv.fr
Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-06-00003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES à établir les CC 40 Vu l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1‘ alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce ;
vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu la demande d'habilitation déposée le 20 octobre 2021 et complétée le 3 décembre 2021 auprès du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud par M. Laurent DOIGNIES, ayant le pouvoir de gérer, de diriger la SAS
STRATEGE ACTION PLUS & ASSOCIES, présidente de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIES sise 8, rue Jules Verne - Canton du Bas-Hellu - 59790 RONCHIN ;
vu le courrier en date du 14 décembre 2021 déclarant complet, le dossier de demande d'habilitation susvisé ;
vu les pièces constitutives du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° -
L'habilitation à établir les certificats de conformité, mentionnés au 1° alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce, désormais requis un mois avant l'ouverture au public de tout équipement commercial bénéficiant d’une autorisation d'exploitation commerciale ou d’une dérogation au titre de l’article L752-1-1 du code de commerce situés sur l'ensemble du territoire de la Corse-du-Sud est accordée à:
La Société CABINET ALBERT ET ASSOCIES sise 8, rue Jules Verne - Canton du Bas-Hellu - 59790 RONCHIN, représentée par Monsieur Laurent DOIGNIES.
Article 2 -
La liste des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est annexée au présent arrêté.
Article 3 -
L'habilitation délivrée à la société CABINET ALBERT ET ASSOCIES porte le n°CC-CDAC-2A-2022-01-06-016
Article 4 -
Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité adressé par le bénéficiaire de l’autorisation au préfet un mois avant la date d'ouverture au public du projet par voie électronique au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-06-00003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES à établir les CC 41 Article 5 -
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 05 JAN. 2027 , sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud.
La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 6 -
L'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R 752-44-2 du code de commerce.
Article 7 -
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation devra être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud - secrétariat de la CDAC.
Article 8 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le ( 6 JAN. 292?
Le préfet,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être
saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr
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2A-2022-01-10-00002
10/01/2022 :
Arrêté portant modification statutaire de la
Communauté de communes du Sartenais
Valinco Taravo
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-10-00002 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo 44 EH Direction des politiques publiques
PRÉFET et des collectivités locales DE LA CORSE- a £ cnrs reau du contrôl légalité DU-SUD bu Ôle de lég
Liberté | Egalité Fraternité
Arrêté n° 2A-2022-01- du janvier 2022
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
| Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant modification statutaire de la Communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le Code Général des collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5, L.5211-17, L.5211-20
et L.5214-16 ;
Particle 68-1 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°05-1705 du 17 novembre 2005 modifié instituant la Communauté de communes du Sartenais
Valinco et constatant la dissolution de plein droit du Syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères du canton de Sartène Olmeto ;
l'arrêté préfectoral n°16-2059 du 25 octobre 2016 portant modification du périmètre de la Communauté de
communes du Sartenais Valinco ;
l'arrêté préfectoral n°16-2496 du 22 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de communes du Sartenais Valinco ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2017-12-31-001 du 31 décembre 2017 portant modification statutaire de la Communauté
de communes du Sartenais Valinco ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2019-10-21-003 du 21 octobre 2019 portant modification statutaire de la Communauté de
communes du Sartenais Valinco Taravo ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2019-10-31-002 du 31 octobre 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n°2A-2019-10-21-003
du 21 octobre 2019 portant modification statutaire de la Communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo ;
les statuts de la Communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo du 31 octobre 2019 ;
la délibération de la Communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo du 29 novembre 2021 approuvant la
modification des statuts ;
la notification de la délibération du conseil communautaire du 29 novembre 2021 approuvant les modifications
statutaires, reçue par les communes membres entre le 6 et le 7 décembre 2021 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du Inndi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h39 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.souv.fr — www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : Cnrefecture2a — Twitter : (Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-10-00002 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo 45 Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
- Arbellara, le 3 décembre 2021
- Belvédère Campomoro, le 8 décembre 2021
- Bilia, le 29 décembre 2021
- Foce Bilzese, le 4 décembre 2021
- Fozzano, le 9 décembre 2021
- Giuncheto, le 6 décembre 2021
- Grossa, le 21 décembre 2021
- Moca-Croce, le 4 décembre 2021
- Olmeto, le 2 décembre 2021
- Petreto-Bicchisano, le 4 décembre 2021
- Propriano, le 15 décembre 2021
- Sollacaro, le 20 décembre 2021
- Viggianello, le 10 décembre 2021
Considérant, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT que « l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement. A compter de la notification de a délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés » ;
Considérant que 13 communes sur les 18 communes membres se sont prononcées en faveur des modifications statutaires
de la Communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée relatives aux modifications statutaires de la Communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo sont de fait réunies.
Sur proposition du sous-préfet de Sartène
ARRETE
Article 1%— Les articles 11, 12 et 13 des statuts de la Communauté de Communes du Sartenais Valinco Taravo sont
modifiés ainsi qu’il suit :
Article 11 : Compétences obligatoires
La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1°/ Au titre de l’aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2°/ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
3°/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement ;
4°/ Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à [l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-10-00002 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo 46 5°/ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6°/ Assainissement des effx usées dans les conditions prévues à l’article L2224-8, sans préjudice de l’article 1° de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux
communautés de communes ;
7°{ Eau sans préjudice de l’article 1° de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Article 12 : Compétences facultatives
La Communauté de communes exerce au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1°/ Au titre de la protection et de la mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et du soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2°/ Politique du logement et du cadre de vie.
3°/ Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
4°/ Action sociale d’intérêt communautaire.
Article 13 : Autres compétences facultatives
1°/ Mobilité, organisation de la mobilité conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 modifiée par l’ordonnance n°2020-391 du 1* avril 2020.
Article 2 - Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux précédents.
Article 3 — Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le
président de la Communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo, les maires des communes de : Arbellara, Argiusta- Moriccio, Belvedere Campomoro, Bilia, Casalabriva, Foce-Bilzese, Fozzano, Granace, Giuncheto, Grossa, Moca-Crocce, Olmeto, Petreto-Bicchisano, Propriano, Sainte-Marie de Figaniella, Sartène, Sollacaro et Viggianello sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 0 JAN. 2077
Pour lé Préfs gt par délégation,
Le pacs äire général
reARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à {5h30
Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.souv.fr — wiwyw.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : (èvrefecture2a — Twitter : {APrefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-10-00002 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo 47 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-10-00002 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo 48 STATUTS
Communauté de Communes du
Sartenais Valinco Taravo
Communes de :
ARBELLARA
ARGIUSTA-MORICCIO
BELVEDERE CAMPOMORO
BILIA
CASALABRIVA
FOCE-BILZESE
FOZZANO
GRANACE
GIUNCHETO
GROSSA
MOCA-CROCE
OLMETO
PETRETO-BICCHISANO
PROPRIANO
SAINTE MARIE de FIGANIELLA
SARTENE
SOLLACARO
VIGGIANELLO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-10-00002 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo 49 Titre | Création — Durée - Siège
Article 1 : Création.
En application du chapitre 1 et 4 du titre 1 du vire 2 de la 5ème partie du code général des Collectivités
Territoriales, il est créé une Communauté de Communes qui regroupe les Communes d’Arbellara,
Argiusta-Moriccio, Belvédère-Campomoro, Bilia, Casalabriva, Foce-Bilzese, Fozzano, Granace,
Giuncheto, Grossa, Moca-Croce, Olmeto, Petreto-Bicchisano, Propriano, Sainte-Marie Figaniella,
Sartène, Sollacaro et Viggianello.
Son périmètre est celui des Communes membres et pourra être modifié par adhésion de nouvelles
Communes ou retrait de Communes membres.
Elle est nommée : « Communauté de Communes du Sartenais Valinco Taravo » (CCSVT).
Article 2 : Durée
Cette Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 3 : Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la « Maison des douaniers »,
Avenue Napoléon III
— 20110 PROPRIANO.
Article 4 : Modifications statutaires.
Les dispositions des L 5211-16 à 5211-20 du CGCT organisent les modifications statutaires relatives aux
compétences de la Communauté de Communes, à ses conditions de fonctionnement et de durée et à son périmètre.
Titre I — Représentation -- Conseil Communautaire -- Bureau
Article 5 : Fonctionnement du Conseil Communautaire.
Les règles de fonctionnement de l'organe délibérant de la Communauté de Communes sont définies
par les articles L 5211-6 et suivants du CGCT.
Le conseil communautaire se réunira au moins un fois par trimestre.
Article 6 : Fonctionnement des services.
La Communauté de Communes créera les services et les équipements nécessaires à son
fonctionnement et de dotera du personnel et du matériel indispensable correspondant aux besoins.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-10-00002 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo 50 Elle pourra bénéficier du personnel communal des Communes membres au travers de conventions de
mises à disposition.
La Communauté de Communes contractera toutes les assurances nécessaires pour couvrir sa
responsabilité civile, celle des élus et les risques liés à l'exercice de ses compétences {article L5211-15
du CGCT).
Article 7 : Le Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire est composé de délégués élus membres conformément aux dispositions
des articles L5211-6, L 5211-6-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : Le Président.
Ses responsabilités sont définies par les articles L 5211-2, L5211-9, L 5211-9-1, et R 5211-2 du CGCT,
Il préside le Conseil Communautaire et exécute ses délibérations. Il peut déléguer, sous sa
responsabilité et sa surveillance, une partie de ses fonctions à des vice-Présidents, ou en cas
d'empêchement de ces derniers, à des membres du Conseil de la Communauté.
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Président est
provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un vice-Président dans l’ordre des
nominations, en application des dispositions de l’article L2122-6-17 du CGCT.
Le Président peut recevoir par délibération du Conseil, délégation d’une partie des attributions du
Conseil de la Communauté, à l'exception de celles mentionnées à l’article L 5211-10 du CGCT.
Article 9 : Le Bureau.
En application de l’article L 5211-10 du CGCT, le Bureau est composé du Président, d’un ou plusieurs
vice-Présidents et éventuellement, d'un ou plusieurs autres membres.
Les dispositions de l’article L5211-10 du CGCT s'appliquent.
Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l’organe délibérant à l'exception
de celles mentionnées à l’article L 5211-10 du CGCT.
Article 10 : Mandat.
Le mandat du Conseil Communautaire et des membres du Bureau expire lors de l'installation du
nouveau Conseil Communautaire de la Communauté de Communes suivant le renouvellement général
des Conseils Municipaux,
Les conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la Communauté de Communes sont
définies par les articles L 5211-12 à L 5211-15, R 5211-3, R 5211-4 et D 5211-5 du CGCT,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-10-00002 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo 51 Titre [I Des Compétences.
Article 11 : Compétences obligatoires.
La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1° / Au titre de l'aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2° / Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ;création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
3° / Gestion des milieuxaquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articles L211-7 ducode
de l'environnement ;
4° / Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I! de l'article 1% de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5° / Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6° / Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8, sans préjudice de l'article 1° de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
7°/ Eau sans préjudice de l’article 1° de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre
du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Article 12 : Compétences facultatives.
La communauté de communes exerce au lieu et place des communes membres les compétences
relevant de chacun des groupes suivants :
1° / Autitre de la protection et de la mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux et du soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2° / Politique du logement et du cadre de vie.
3° / Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avrif 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
4° / Action sociale d'intérêt communautaire.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-10-00002 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo 52 Article 13 : Autres compétences facultatives.
1° / Mobilité, organisation de la mobilité conformément à fa loin °2019-1428
du 24 décembre 2019 modifié par l’ordonnance n°2020-391
du 1°' avril 2020.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-10-00002 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo 53 se.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-10-00002 - Arrêté portant modification statutaire de la Communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo 54