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Déliberation - 42 BAIL COMMERCIAL Carrefour Express 510a
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune d'Illfurth.
Lien du pdf (Déliberation - 42 BAIL COMMERCIAL Carrefour Express 510a)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/06/2025
Reçu en préfecture le 05/06/2025 Département
du Haut-Rhin COMMUNE D’ILLFURTH Publié le
ID : 068-216801522-20250604-DCM202542-DE
Arrondissement EXTRAIT DU PROCÈS - VERBAL
d'Altkirch DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre des Conseillers élus Séance ordinaire du 2 juin 2025
en fonction: DCM 2025.06.02-42
19
Conseillers présents
16
Sous la présidence de Monsieur Christian SUTTER, maire d’Illfurth
Etaient présents: Mesdames et Messieurs les adjoints au maire : Benoît GOEPFERT, Danielle BUHLER,
Jean WEISENHORN - Fabienne BAMOND, Pierre Paul KIENTZ - Mesdames et Messieurs les conseillers
municipaux: Bertrand MARCONNET, Martine KLEINMANN, Sylvie PERRIN, Eric APTEL, Régine DOLLÉ,
Benoit WOLF, Anne SEITHER, Pierre LEHE, Olivier BELLOUIN, Carine TSCHIEMBER.
Etaient absents excusés et ont donné procuration :
- Madame Emilie ERISMANN à Madame Danielle BUHLER
- Madame Véronique GEHIN à Monsieur Bertrand MARCONNET
- Monsieur Pierre GANSER à Monsieur Benoît WOLF
Monsieur Pierre Paul KIENTZ a été désigné comme secrétaire de séance.
OBJET - Bail commercial - CARREFOUR express - 10 route d’Altkirch : Le précédent bail est arrivé à échéance et il convient d’autoriser Le renouvellement du
bail commercial avec la société CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE pour un local situé au
10 route d’Altkirch à ILLFURTH.
ILest proposé de réviser Le montant du loyer selon l'indice de référence indiqué dans le
précédent bail, soit un nouveau loyer de 27 360€ HT / an.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les éléments suivants :
La Commune d'ILLFURTH est propriétaire d'un local commercial situé route d’Altkirch à
ILLFURTH (68720), précédemment donné à bail à La société CARREFOUR PROXIMITÉ
FRANCE.
Un bail commercial a été signé avec cette société Le 22 octobre 2014, avec une date de début au 21 avril 2015 et une échéance au 20 avril 2024.
La société CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE exploite dans ce local un commerce
d'alimentation générale de type supermarché.
Le bail arrivant à échéance, Les deux parties ont manifesté leur volonté de Le renouveler
aux mêmes charges et conditions moyennant un loyer annuel de 27 360 € HT pour une
nouvelle durée de 9 ans à compter du 21 avril 2024 pour se terminer le 20 avril 2033,
avec un ajustement de la destination des locaux pour tenir compte de l’évolution des
activités développées dans les magasins d'alimentation générale de type supermarché,
ce que le BAILLEUR a accepté.
CONSIDERANT :
Les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux baux commerciaux.
L'intérêt pour la commune de maintenir une activité commerciale de proximité dans ce
local.
Les termes du projet d'acte de renouvellement de bail commercial.
La nécessité d'autoriser Monsieur le Maire à signer cet acte.
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité
APPROUVE le renouvellement du bail commercial avec la société CARREFOUR
PROXIMITÉ FRANCE pour Le local commercial situé route d’Altkirch à ILLFURTH (68720),
aux conditions définies ci-dessus qui seront reprises dans Le projet d'acte.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ledit acte de renouvellement de bail, ainsi que
tous Les documents nécessaires à se mise: en œuvre, aux conditions fixées ci-dessus.
Christian SUTTER Pierre Paul KIENTZ Mäire d'ILLFURTH D Adjoint au Mair.