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Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Jarnosse.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024.26 BAIL COMMERCIAL)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE JARNOSSE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201121-20240916-2024_26-DE. ( LOIRE ) Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/09/2024 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2024/26
Nombre de Conseillers
En exercice : 10
Présents : 7
L’an DEUX MILLE VINGT QUATRE Votants : 7
Le SEIZE SEPTEMBRE
Le Conseil Municipal de la Commune de JARNOSSE
Düûüment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LOMBARD, Maire
Date de convocation du C.M. : 27/08/2024
Présents: LOMBARD Jean-Marc, BORY Annie, ALIX Hervé, VILLENEUVE Marlène, FOUILLAND Franck, FRANÇOIS Yannick, ALLOIN Dominique.
Absents excusés : Valérie VAGINAY, Chantal DESMOUSSEAUX, Jean DONNARS
Secrétaire : Franck FOUILLAND
Délibération publiée le 14/09 / 2024
BAIL COMMERCIAL DU COMMERCE MULTISERVICES
Le conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le bail pour la location d’un local sis 20 place du Commerce à JARNOSSE devant servir à abriter un commerce multiservices, au profit de Madame Pauline BÉCOT, domiciliée 551 route de Boyer à JARNOSSE.
Le conseil réitère les décisions prises par délibération n°2024/21 du 9 juillet 2024, sauf pour la révision du loyer suivant l’avis du juriste :
- La durée du bail pour la location d’un local situé 20 place du Commerce abritant un commerce multiservices est fixée à 9 ANS.
- Le loyer mensuel est fixé à : 400 €, versé à terme échu.
- Le loyer fixe sera révisé tous les 3 ans, en fonction des variations de l'indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l'INSEE. L'indice servant de base à la révision est le dernier indice connu et publié à la date de prise d’effet du bail.
- Un dépôt de garantie représentant 1 mois du loyer soit : 400 € sera remis par le nouveau locataire à la signature du bail.
- Les activités du commerce resteront identiques à celles de M. Gilles MARTIN, précédent commerçant
Le conseil donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature du bail à intervenir.
Fait à JARNOSSE, le 16 septembre 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Jean-Marc LOMBARD Franck FOUILLAND