unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - ANNEXE 2 ROB modifié

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -

unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -

unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -

unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -

unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -

unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -

unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -

unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -

unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -

unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande -

unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - ANNEXE 2 ROB modifié Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cingal Suisse Normande - ANNEXE 2 ROB modifié)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque, Version du 24 février 2023 suite au CC

Page 1 sur 42

Communauté de communes

CINGAL-SUISSE NORMANDE

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

2023

En vue du Débat d’Orientations Budgétaires

Fresney-Le-Puceux, le 23 février 2023Version du 24 février 2023 suite au CC

Page 2 sur 42

SOMMAIRE

INTRODUCTION

1. CONTEXTE GENERAL

1.1 Le contexte national [Le projet de Loi de Finances (PLF) 2023]

1.2 Conséquences pour les collectivités locales

2. SITUATION BUDGETAIRE ET FINANCIERE 2020-2022

2.1 Section de fonctionnement

2.2 Section d’investissement

2.3 Analyse financière

3. RESSOURCES HUMAINES

4. ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023

5. MAQUETTE BUDGETAIRE 2023Version du 24 février 2023 suite au CC

Page 3 sur 42

INTRODUCTION

Le Débat d’Orientations Budgétaires – DOB - représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des Collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du Budget Primitif.

Imposé par la loi du 6 février 1992, le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L5622-3 du CGCT).

A ce titre, la communauté de communes Cingal-Suisse Normande, comprenant au moins une commune de plus de 3500 habitants est tenue d’organiser son Débat d’Orientations Budgétaires.

Avant l’examen du budget, l’exécutif de la communauté de communes présente à son assemblée délibérante un rapport sur :

̵ les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière financières notamment,

̵ la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget …

̵ la présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Cette obligation permet aux élus de débattre des orientations budgétaires qui fixent les priorités à venir, qui seront reprises dans le budget primitif et les budgets annexes.

Il donne lieu à un débat qui est acté par une délibération spécifique et à la publication de ce rapport par les moyens adéquats.

Pour rappel, en adéquation avec les compétences statutaires que la communauté de communes exerce, elle a mis en œuvre 6 budgets selon l’application de la réglementation fiscale.

1 Le budget principal

2 Les 5 budgets annexes

La réglementation encadrant le DOB ne donne ni recommandation, ni obligation concernant la forme du Rapport d’Orientations Budgétaires - ROB. Il est donc proposé d’établir un seul ROB réunissant les 6 budgets, afin de renforcer la compréhension et la cohérence entre ces derniers.

Dans l’esprit de la réglementation, le ROB est composé de trois parties :

I) Une analyse de la situation budgétaire et financière sur la période triennale 2020-2022 ;

II) Une expertise des ressources humaines sur la même période ;

III) La définition des perspectives d’activités permettant d’établir les maquettes budgétaires des 6 budgets pour la période 2023-2025.Version du 24 février 2023 suite au CC

Page 4 sur 42

Notre organisation territoriale :

Les réformes structurant le périmètre d’intervention des Régions, des Départements ou des intercommunalités entrainent des conséquences qui sont, pour la commune, à la fois source d’interrogations et d’opportunités.

Affirmation du rôle des intercommunalités

La loi dite de « Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropole (MAPTAM), publiée au Journal Officiel le 28 Janvier 2014, modifie le champ des compétences des métropoles en matière de développement économique, d’aménagement des espaces, de l’habitat ou de l’environnement.

La création de la Communauté Communes Cingal-Suisse Normande a été créée le 1er janvier 2017, regroupant 42 communes et environ 24.000 habitants.

De réelles opportunités à saisir

Les communautés de communes peuvent prendre de nouvelles compétences, dans un cadre budgétaire contraint, avec la nécessité de proposer des services de qualité et un niveau d’expertise soutenu. Ces prises de compétences, avec des ressources supplémentaires resserrées, peut les encourager à la mutualisation des moyens matériels et humains.Version du 24 février 2023 suite au CC

Page 5 sur 42

1. CONTEXTE GENERAL

Il convient de souligner les éléments du contexte qui ont des effets directs et immédiats pour la collectivité :

a) Un environnement géopolitique instable :

➢ Le conflit en Ukraine (décision de la Russie de cesser la livraison de gaz) et la réduction de la production de pétrole disponible sur le marché génèrent une très forte volatilité des prix des énergies.

➢ Le prix des matières premières en très forte augmentation :

Le surcoût sur nos investissements en 2023 est de l’ordre de 10 à 15% par rapport à 2022 avec, pour effet, une participation numéraire plus importante de la collectivité pour réaliser les projets engagés et à venir.

b) Une économie moins dynamique et présentant des signes de ralentissement :

➢ Les principaux indicateurs économiques poursuivent une tendance baissière et les prévisions du taux d’inflation restent élevées :

L’augmentation des taux d’emprunts, notamment en matière de construction d’habitation (lotissements),

Les collectivités risquent de réaliser moins de projets (arbitrage au regard des coûts de dépenses de fonctionnement en augmentation, notamment en raison du renchérissement du cout de l’énergie ...) A contrario, en réponse à l’impact sur leur budget de la facture énergétique, les demandes des collectivités en faveur de la transition énergétique devraient rester soutenues : efficacité énergétique, production EnR, études énergétiques et ce, notamment dans le cadre de dispositifs incitatifs – fonds vert …

c) Une situation sanitaire fragile qui couvre de multiples effets :

➢ Les circuits de distribution désorganisés des filières économiques génèrent des retards de livraison et des difficultés d’approvisionnement.

➢ Des tendances de fonds concernant les ressources humaines :

o De nouvelles attentes des actifs (quête de sens, davantage de reconnaissance, meilleure articulation vie professionnelle et personnelle, meilleure rémunération …)

o Des démissions massives de personnel (520 000 par trimestre entre 2021 et 2022 selon le Ministère de l’Emploi) qui concerne tous les secteurs d’activité y compris les entreprises réputées

o Un marché de l’emploi sous très forte tension pour certains secteurs d’activité : attractivité de la collectivité pour fidéliser et recruter des talents.Version du 24 février 2023 suite au CC

Page 6 sur 42

Le projet de loi de finances 2023 a été présenté le lundi 26 septembre 2022 par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et le ministre délégué chargé des Comptes publics. Il s’inscrit dans le cadre du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période 2023- 2027, présenté simultanément.

Il s’inscrit dans un contexte macro-économique et géopolitique des plus tumultueux qui demeure incertain et dont les effets pourraient se prolonger. Dans ce contexte le gouvernement a présenté ce projet de loi de finances (PLF) pour 2023 avec un objectif affiché, « préserver le pouvoir d'achat » face à l'inflation,

Le budget pour l'année 2023 est marqué par la montée de l'inflation et des prix de l'énergie. Malgré les incertitudes sur la croissance française, le gouvernement avance une prévision de déficit maintenue à 5 % du PIB pour l'an prochain.

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires lors de son audition le 9 novembre par la commission des lois du Sénat a présenté les dispositions du PLF 2023 consacrées aux finances des collectivités territoriales : fonds vert, filet de sécurité contre l'inflation, encadrement des dépenses locales...

1.1 LE CONTEXTE NATIONAL [LE PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF) 2023]

Le projet de loi de finances (PLF) 2023 a été présenté le 26 septembre dernier. La loi de finances sera adoptée d’ici la fin de l’année au terme de la navette parlementaire.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 entend protéger les ménages et soutenir les entreprises en pleine crise énergétique et de flambée des prix, tout en maîtrisant les dépenses publiques.

Le gouvernement table sur des prévisions de croissance de 2,7% en 2022 et de 1% en 2023, ainsi que sur une inflation de 5,3% en 2022 et de 4,2% en 2023. Le principal aléa de ce scénario est l'évolution de la guerre en Ukraine et ses conséquences sur l'activité des prix de gros de l'énergie.

En 2022 comme en 2023, le déficit public se stabiliserait à 5% du PIB, alors que le déficit budgétaire de l'État se réduirait de 14 milliards d'euros, pour atteindre 158,5 milliards en 2023. Les dépenses de l'État s’établiraient à 480,3 milliards d’euros en 2023 (- 2,6% par rapport à 2022), tandis que les recettes nettes du budget général sont prévues à 345,1 milliards d’euros. Le poids de la dette publique baisserait de 111,5% du PIB en 2022 à 111,2% en 2023.

Bien qu’en recul par rapport au point haut de 2020 (60,7 % du PIB), la dépense publique s’est établie en 2021 à 58,4 % du PIB, compte tenu de la mobilisation toujours forte des finances publiques pour faire face à la crise sanitaire. Le ratio de dépense poursuit sa baisse en 2022 et en 2023, à 57,6 % du PIB et 56,6 % du PIB respectivement.Version du 24 février 2023 suite au CC

Page 7 sur 42

©Bercy PLF2023

1.2 CONSEQUENCES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES

© Capture vidéo Sénat/ Christophe

• Encadrement des dépenses locales

Le dispositif de maîtrise des dépenses de fonctionnement locales tel qu'il figure dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 et le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour 2023-2027 : objectif de l’augmentation des dépenses de fonctionnement : égale à l'inflation minorée de 0,5 point (point IV de l'article 40 quater du PLF 2023 ou de l'article 23 du PLPFP)

Ce dispositif de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités locales (également appelé "contrat de confiance") figurait initialement dans le PLPFP 2023-2027, mais après le rejet du texte à l'Assemblée nationale, le gouvernement l'a inscrit par surprise dans le PLF pour 2023.

• Filet de sécurité contre la hausse des coûts de l'énergie

Réaffirmation du souhait que l'enveloppe d'1,5 milliard d'euros inscrite dans le PLF 2023 pour financer l'an prochain le filet de sécurité contre l'inflation des dépenses énergétiques soit entièrement consommée par les collectivités.

Les critères d'éligibilité fixés à l'article 14 ter du PLF 2023 devraient être revus. Celui-ci prévoit que l'épargne brute des collectivités ou intercommunalités doit avoir enregistré en 2023 une baisse de plus de 25% pour qu'elles soient éligibles. Ce taux de 25% devrait être abaissé afin de ne pas créer « une prime à la mauvaise gestion ». "le bon critère" pourrait être la différence entre la progression des recettes d'une collectivité et la progression de ses dépenses d'énergie.

• Fonds vert

Le ministre a réuni le 8 novembre "tous les préfets de France" et a esquissé devant eux la base de la prochaine circulaire sur le dispositif de près de 2 milliards d'euros. Ces crédits "ont vocation à être souples et faciles d'utilisation", mais "on veut donner quelques règles pour que chaque préfet ne se demande pas comment il gère sur son territoire". Le fonds vert comportera "14 portes d'entrée". L'idée "n'est pas de dire : vous êtes obligé d'aller faire la ligne numéro 12". Il s'agit plutôt "de dire : les mesures (…) sont bonnes pour le climat et la biodiversité, vous êtes éligibles". On saura aussi que la répartition des crédits du fonds vert "ne se fera pas sur la base des thèmes", mais sur celle des "territoires". Des enveloppes vont être pré-notifiée aux préfets de région pour qu'ensuite, ils les répartissent par départements", a précisé le ministre.Version du 24 février 2023 suite au CC

Page 8 sur 42

• DGF territoriale

Monsieur Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, s'est dit "totalement opposé" à l'idée d'aller vers un versement généralisé de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc local aux seules intercommunalités, dans la logique "de la DGF territoriale". Celle-ci existe aujourd'hui, mais seulement sous la forme d'une option volontairement choisie par les territoires et sous certaines conditions. Elle permet à l'intercommunalité de recevoir en lieu et place de ses communes membres leurs DGF et de procéder à une répartition selon ses propres critères, sous certaines réserves.

Selon le ministre "Remonter toute la DGF" aux groupements à fiscalité propre et faire alors de l'intercommunalité "un guichet de répartition entre communes", ce serait faire [d'elle] une cible pour toutes les communes qui considèrent qu'elle a déjà pris trop de poids" et cela reviendrait à créer "un remède (…) pire que le mal".

Le ministre a par ailleurs écarté l'idée d'obliger toutes les intercommunalités à élaborer un projet de territoire, parlant à ce titre de "fausse bonne idée".

Parmi les amendements inscrits dans le texte du gouvernement on peut noter :

"Amortisseur électricité" - 7 milliards d'euros supplémentaires pour protéger entreprises et collectivités face à l'explosion des prix de l'énergie, notamment par "l'amortisseur électricité" annoncé le 27 octobre.

Fonds vert - Le gouvernement a aussi confirmé les "500 millions d'euros supplémentaires" pour le Fonds vert à destination des collectivités.

DGF - Un amendement prévoit qu’aucune minoration ne sera appliquée à la dotation forfaitaire des communes en 2023 malgré l'augmentation de la DSU et de la DSR. Les attributions individuelles au titre de cette dotation forfaitaire "n’évolueront donc, à périmètre constant, qu’en fonction de la population". "Afin de répartir l’abondement de DGF sur le plus grand nombre de communes, la hausse de la DSR en 2023 sera répartie au minimum à 60% sur sa deuxième fraction dite 'péréquation', qui bénéficie à la quasi-totalité des communes".

Titres d'identité - Le gouvernement prévoit de réformer la dotation pour les titres sécurisés (DTS) pour apporter un soutien financier supplémentaire de 20 millions d'euros aux communes chargées du recueil des demandes de titres. Le montant forfaitaire attribué aux communes pour chaque dispositif de recueil (DR) en fonctionnement sur leur territoire sera augmenté, tout comme sera renforcé le soutien aux communes dont les DR enregistrent un nombre élevé de demandes. "Une majoration de la dotation est également prévue afin de favoriser le recours par les communes à des plateformes de prise de rendez-vous en ligne interopérables".

FPIC - Un amendement prévoit la création d'une "garantie pérenne de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPIC" sur quatre années (90%, 70%, 50% puis 25% du reversement perçu l’année précédant la perte d’éligibilité) "afin de rendre la sortie du régime du FPIC plus progressive pour les ensembles intercommunaux qui perdront leur éligibilité".

DETR et DSIL plus vertes - Un amendement prévoit que le préfet prend en compte le caractère écologique des projets lors de la fixation des taux de subvention pour la DETR et la DSIL : les opérations d’investissement favorisant la transition écologique pourraient bénéficier d’un taux de subvention majoré.

Taxe d’aménagement - Au regard des "difficultés" posées par le partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur intercommunalité, L’art 15 de la Loi de finances rectificative N°2022-1499 du 1er décembre 2022 a supprimé le principe du reversement obligatoire du produit de la taxe d’aménagement pour les communes

Les communes disposent d’un délai de 2 mois (jusqu’au 31.01.2023) pour garder ou supprimer leur délibération.Version du 24 février 2023 suite au CC

Page 9 sur 42

2. LA SITUATION BUDGETAIRE ET FINANCIERE 2020-2022

2.1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les recettes de fonctionnement du budget principal

Les recettes de fonctionnement proviennent de différentes sources que sont : a) Les dotations et subventions

b) Les impôts et taxes

c) Les produits de gestion courante

d) Les produits exceptionnels

Le montant des recettes de fonctionnement s’élève à 12 534 463.28 € en 2020, 13 445 203.12 € en 2021 et en 2022 un total de 12 418 787.89 € soit une diminution significative de 7.63 % entre 2021 et 2022.

La principale recette de fonctionnement provient des impôts et taxes (chapitre 73) d’un montant de 7 373 315.62 euros qui ont diminué par rapport à 2021 (- 1 288 975.56 € soit une baisse de 14.88 % de 2021 à 2022). Cette diminution est due à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui est directement versée sur le budget Ordures Ménagères créé depuis le 1er avril 2022.

En seconde position, parmi les recettes de fonctionnement, on trouve les dotations et participations (chapitre 74) d’un montant de 2 730 489.55€. Elles présentent une diminution de 6.20 % entre 2021 et 2022 (- 180 331.86 euros) liée à la création du budget Ordures Ménagères créé le 1er avril 2022.

Les autres recettes proviennent des remboursements maladie (chapitre 013 : 150 897 €), des facturations et des mises à disposition (chapitre 70 : 1 717 681 €), des opérations d’ordres comptables (chapitre 042 travaux en régie et régularisation d’amortissements : 191 891 €), des revenus des immeubles (chapitre 75 : 193 930 €) et des produits financiers et exceptionnels pour un total de 55 566 €.

11 000 000,00

11 500 000,00

12 000 000,00

12 500 000,00

13 000 000,00

13 500 000,00

14 000 000,00

2020 2021 2022

EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2020-2022

BUDGET PRINCIPAL

EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2020-2022Version du 24 février 2023 suite au CC

Page 10 sur 42

Explication de la légende

Les impôts & taxes correspondent principalement à la perception des 3 taxes (TH, TFB et TFNB), de la CFE, de la CVAE, de la TASCOM, de l’IFER, de la Taxe d’Ordures Ménagères, de la taxe GEMAPI, de la Taxe de séjour, de la fraction de TVA (compensation TH) … et autres.

Les dotations et subventions concernent la perception de la DGF, les subventions d’équipements et les compensations de l’Etat.

Les autres produits de gestion courante regroupent principalement les produits de service, les revenus des immeubles et locations du centre d’hébergement et les remboursements d’assurances.

1 500 000,00

2 500 000,00

3 500 000,00

4 500 000,00

5 500 000,00

6 500 000,00

7 500 000,00

8 500 000,00

9 500 000,00

2020 2021 2022

DETAILS DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2020-2022

BUDGET PRINCIPAL

Impôts et taxes Dotations et participations Autres recettesVersion du 24 février 2023 suite au CC

Page 11 sur 42

Les dépenses de fonctionnement du budget principal

Les dépenses de fonctionnement se composent principalement des charges à caractère général, des charges du personnel et de l’atténuation des produits.

En 2022, les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 10 966 836.03 €

Les dépenses de fonctionnement entre 2021 et 2022 ont diminué d’environ de 1 085 173 € alors qu’elles avaient

augmenté de 368 675 € entre 2020 et 2021.

Ces 1 085 253.82 € s’expliquent comme suit :

A) Des augmentations à hauteur d’environ 288 827 € dont :

o Le chapitre 012 (Charges de personnel et frais assimilés) a augmenté de 265 860 €.

o Les atténuations de produits (chapitre 014), telles que les attributions de compensation et FNGIR,

restent quasiment inchangées.

o Les opérations d’ordres correspondant au chapitre 042 ont subi une augmentation de 22 967 €

(amortissements, cessions…)

10 000 000,00

10 200 000,00

10 400 000,00

10 600 000,00

10 800 000,00

11 000 000,00

11 200 000,00

11 400 000,00

11 600 000,00

11 800 000,00

12 000 000,00

12 200 000,00

12 400 000,00

2020 2021 2022

EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

2020-2022 BUDGET PRINCIPALVersion du 24 février 2023 suite au CC

Page 12 sur 42

B) Des diminutions pour un total d’environ 1 374 080 € dont :

- Le chapitre 011 correspondant aux charges de gestion courante a subi une diminution de

579 318 € qui lié à la création du budget OM au 1er avril 2022.

- Les participations inscrites au chapitre 65 ont diminué de 742 390 €.

- Les intérêts d’emprunts (chapitre 66) ont légèrement baissé de 9 809€.

- Le chapitre 67 (charges exceptionnelles) a diminué de 40 263€.

- Les dépenses de fonctionnement liées aux provisions pour dépréciation des actifs circulant

(chapitre 38) ont subi une diminution de 2 300 €.

A noter que globalement sur la période 2021-2022, les charges de fonctionnement ont été surveillées

scrupuleusement. Elles sont étudiées pour essayer d’être maîtrisées le plus possible (consultation de plusieurs devis,

mutualisation, ...).

La Communauté de communes Cingal-Suisse Normande défend une démarche active pour maîtriser les dépenses de fonctionnement, qui s’inscrit parfaitement dans les orientations nationales impulsées par les services de l’Etat.

Cette démarche volontariste d’optimisation des ressources, renforcée par la création au 1er janvier 2017 de la fusion entre la Communauté de Communes de la Suisse Normande et celle du Cingal, se matérialise par diverses actions : • La mise en concurrence des entreprises via les marchés publics, consultations, accord-cadre…. • La définition de priorités dans les dépenses de fonctionnement

• L’adhésion à des groupements de commandes pour la réduction des factures d’énergie (ex-adhésion aux groupements de commandes d’achat d’électricité pilotés par le SDEC Energie) • La participation active à la mutualisation des services avec les autres communes. • Le développement des achats groupés

0,00

2 000 000,00

4 000 000,00

6 000 000,00

8 000 000,00

10 000 000,00

12 000 000,00

2020 2021 2022

EVOLUTIONS DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2020-2022

BUDGET PRINCIPAL

Provisions

Participations

Atténuation de produits

Charges du personnel

Charges à caractère général (hors compétences optionnelles)Version du 24 février 2023 suite au CC

Page 13 sur 42

2.2. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DES BUDGETS ANNEXES

Les recettes de fonctionnement des budgets annexes :

Les recettes de fonctionnement proviennent de différentes sources que sont : • Les redevances d’assainissement non collectif (budget SPANC)

• Les ventes d’électricités (budget photovoltaïque)

• Les ventes de parcelles (budget ZAC et budget Zone des Prairies)

• La TEOM et les recettes des filières sur le budget Ordures Ménagères

• La participation du budget général si nécessaire pour équilibrer les budgets annexes • Les écritures de régularisations des biens sur les ZAC qui étaient au budget général

Le montant des recettes de fonctionnement de tous les budgets annexes confondus s’élevait à 176 855.76 € en 2020, 267 005.98 € en 2021 et en 2022, il est de 5 688 728.84 €.

Au 1er avril 2022, la Communauté de Communes a créé deux nouveaux budgets : - Budget Zone des Prairies

- Budget Ordures Ménagères

ce qui explique la différence du nombre de budgets entre 2021 et 2022.

Concernant le budget ZAC, la forte évolution entre 2021 et 2022 est liée à différents points : - 6 ventes de parcelles contre 2 en 2021 ont eu lieu,

- une régularisation des écritures relatives aux zones d’activités qui ont été antérieurement comptabilisées sur le budget principal et qui convenait de réaffecter dans le budget ZA

- et passage à une comptabilité de stocks pour les 2 budgets ZAC et Zone des Prairies

Les dépenses de fonctionnement des budgets annexes :

0,00

200 000,00

400 000,00

600 000,00

800 000,00

1 000 000,00

1 200 000,00

1 400 000,00

1 600 000,00

1 800 000,00

2 000 000,00

2 200 000,00

2 400 000,00

2 600 000,00

2020 2021 2022

EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2020-2022

BUDGETS ANNEXES

SPANC PHOTOVOLTAIQUE ZAC OM PRAIRIESVersion du 24 février 2023 suite au CC

Page 14 sur 42

Les dépenses de fonctionnement se composent principalement des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés et des opérations d’ordres de transferts entre sections.

Elles ont principalement augmenté en raison de la création de deux budgets annexes :

- Budget Ordures Ménagères qui représente une dépense de fonctionnement de 2 174 519.72 €. - Budget ZA PRAIRIES dont le montant des charges de fonctionnement s’élève à 447 313.65 € en 2022.

En 2022, les dépenses de fonctionnement de tous les budgets annexes s’élèvent à 5 187 722.52 € (55 305.84 € pour le SPANC, 39 056.58 € pour le Photovoltaïque, 2 471 526.73 € pour le budget ZAC BSL, 447 313.65 € pour le budget ZA Prairies et 2 174 519.72 € pour le budget Ordures Ménagères).

Cette augmentation des charges de 2021 à 2022 se répartie sur ces budgets annexes de la façon suivante :

- Budget SPANC : une diminution des charges à caractère général (chapitre 011) d’environ 54 000 euros provenant principalement du nombre de contrôles ANC facturés par notre prestataire La SAUR, donc les frais de secrétariat (chapitre 012) ont diminué de 9 538 euros et 1 274 euros sur les autres chapitres concernant les amortissements, des régularisations d’écritures et les provisions pour créances douteuses.

- Budget Photovoltaïque : une diminution des charges d’environ 15 000 euros liée principalement à la diminution de amortissements d’environ 15 336 euros malgré une augmentation des charges de maintenance et de réparations des panneaux photovoltaïque.

- Budget ZAC : le principal fait est l’affectation des biens qui étaient dans le budget principal mais qui concernait les zones d’activités situées à Bretteville sur Laize pour environ 2 421 693 euros. La fin du paiement des travaux d’aménagement de la zone a également été effectué.

- Budget Zone de Prairies : ce budget a été créé au 1er Avril 2022 afin de bien distinguer le coût de l’opération de cette zone située sur la commune d’Esson. Des écritures de régularisation ont

0,00

500 000,00

1 000 000,00

1 500 000,00

2 000 000,00

2 500 000,00

2020 2021 2022

EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

2020-2022

BUDGETS ANNEXES

SPANC PHOTOVOLTAIQUE ZAC BSL ZA PRAIRIES OMVersion du 24 février 2023 suite au CC

Page 15 sur 42

également été effectuées notamment pour l’achat du terrain qui avait été payé sur le budget général en 2011 et qu’il convenait d’réaffecter à ce budget.

- Budget Ordures Ménagères : Ce budget a également été créé au 1er Avril 2022 étant donné que ce budget est en autonomie financière avec une TEOM qui doit couvrir le coût du service rendu. Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 2 174 5196 euros pour 9 mois.

La Communauté de communes Cingal Suisse Normande veille scrupuleusement à l’équilibre de ses budgets.

- Le budget SPANC est un budget qui s’équilibre par la refacturation des prestations aux particuliers.

- Le budget Photovoltaïque perçoit des recettes liées à la vente d’électricité au vu de l’importance des

charges engagées avant rentabilité.

- Les budgets ZAC (Zone d’Activités Communautaires) et Zone des Prairies sont des budgets des plus

importants des budgets annexes de la Communauté de Communes. La vente de parcelles a directement un impact

comptable et financier sur l’équilibre de ces budgets. Ces budgets ont été réalisés en budget lotissement, gestion

des stocks afin que le résultat de ces programmes soit parfaitement identifié à la fin de l’opération.

- Enfin, le budget Ordures Ménagères est le plus important des budgets annexes. Le montant de ses

dépenses de fonctionnement s’élève à environ 2 174 000 euros pour 9 mois.

2-2. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

0,00

1 000 000,00

2 000 000,00

3 000 000,00

4 000 000,00

5 000 000,00

6 000 000,00

2020 2021 2022

EVOLUTIONS DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2020-2022

BUDGETS ANNEXES CONFONDUS DETAILLES

Charges à caractère général (chp 011) Charges du personnel (chp 012)

Dotations aux amortissements et cessions (chp 042) Autres charges de gestion courante (chp 65)

Intérêts des emprunts (chp 66) Charges Exceptionnelles (chp 67)

Dotations aux amortissements (chp 68) Impôts sur les sociétés (chp 69)Version du 24 février 2023 suite au CC

Page 16 sur 42

La section d’investissement consacre l’essentiel des crédits alloués à l’exécution de programmes destinés à accompagner les politiques de développement de la communauté de communes.

Les recettes d’investissement du budget principal

Les recettes d’investissement peuvent être regroupées en grandes catégories : ➢ Les subventions d’investissement émanant de l’Etat (DETR, DSIL, Fonds Vert), de l’Europe (FEDER, LEADER), du Département, de la Région, de l’Agence de l’eau, de l’Académie de Caen (ENIR), d’un Ministère (TEPCV) ➢ Les opérations pour compte de tiers

➢ L’emprunt

➢ L’affectation du résultat de fonctionnement

➢ Le FCTVA

➢ L’autofinancement (amortissements)

Les recettes d’investissement sont liées aux programmes de travaux : par le biais d’obtention de subventions et du FCTVA.

Nous pouvons remarquer une augmentation significative des subventions d’investissement en 2022 (+ 2 464 679 € de 2021 à 2022). Cette augmentation est liée au financement de la réhabilitation, restructuration et l’extension du centre aquatique Aquasud.

Pour rappel, l’emprunt en 2021 sur le budget principal d’un montant de 800 000 € concernait la réhabilitation et l’extension de l’école de Saint-Rémy-sur-Orne.

0

500000

1000000

1500000

2000000

2500000

3000000

3500000

2020 2021 2022

EVOLUTION DES RECETTES D'INVESTISSEMENT

2020-2022 BUDGET PRINCIPAL

FCTVA

Autres immobilisations (opérations d'ordre, annulation titres N-1, opérations compte de tiers)

Emprunts et dettes

Résultat de fonctionnement affecté c/1068

Subventions d'investissementVersion du 24 février 2023 suite au CC

Page 17 sur 42

Les dépenses d’investissement Budget général

Les dépenses d’investissement peuvent être regroupées en 5 grandes catégories : • Les emprunts et dettes assimilées (chapitre 16)

• Les subventions d’équipement versées (chapitre 204) et participations et créances (chapitre 26) • Les immobilisations incorporelles et corporelles (chapitre 20 et 21) et immobilisations en cours (chapitre 23)

• Les opérations pour compte de tiers (chapitre 45)

• Les opérations d’ordre (chapitre 040 et 041) et subvention d’investissement (chapitre 13) Les immobilisations en cours et le remboursement des emprunts constituent les deux principales dépenses d’investissement. Ils représentent respectivement 15.89 % et 10.69 % des dépenses en 2022.

2020 2021 2022 0

1000000

2000000

3000000

4000000

5000000

6000000

EVOLUTION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

2020-2022 BUDGET PRINCIPAL

Immobilisation (chapitres 20, 21 et 23) Subventions d'équipement versées Opérations d'ordre Emprunts

Participations et comptes de tiersVersion du 24 février 2023 suite au CC

Page 18 sur 42

Recettes d’investissements des budgets annexes :(SPANC, Photovoltaïque, ZAC, Zone des Prairies et OM)

En 2022, les subventions d’investissement s’élèvent à 2 106 985.28 € tous budgets annexes confondus. Cette évolution est due à la réaffectation de certaines opérations relatives aux zones d’activités antérieurement comptabilisées sur le budget principal.

Dépenses d’investissement des budgets annexes : (SPANC, Photovoltaïque, ZAC, Zone des Prairies et OM)

0

500000

1000000

1500000

2000000

2500000

2020 2021 2022

EVOLUTION DES RECETTES D'INVESTISSEMENT

2020-2022 BUDGETS ANNEXES

Autres immobilisations (opérations d'ordre, annulation titres N-1, opérations compte de tiers)

Résultat de fonctionnement affecté c/1068

Subventions d'investissementVersion du 24 février 2023 suite au CC

Page 19 sur 42

Les dépenses d’investissement peuvent être regroupées en 4 grandes catégories : • Les emprunts et dettes assimilées (chapitre 16)

• Les immobilisations incorporelles et corporelles (chapitre 20 et 21) et immobilisations en cours (chapitre 23)

• Les reversements d’aides aux particuliers du budget SPANC (chapitre 45) • Les opérations d’ordre (chapitre 040 et 041) et subvention d’investissement (chapitre 13)

En 2022, deux nouveaux budgets ont été créés ; il s’agit du budget OM et du budget Zone des Prairies. Les dépenses pour chaque budget représentent :

- SPANC 66 774.00 €

- Photovoltaïque 79 087.35 €

- ZAC (Bretteville/Laize) 2 340 782.20 €

- Zone des Prairies (Esson) 91 738.90 €

- OM 39 880.97 €

Les opérations d’ordre (chapitre 040) et les subventions investissement (chapitre 13) constituent les deux principales dépenses d’investissement sur le budget ZAC. Ils représentent respectivement 49.01 % et 39.31 % des dépenses en 2022.

2.3 ANALYSE FINANCIERE

L’analyse financière permet d’évaluer le niveau de solidité financière de la communauté de communes.

2020 2021 2022 0

500000

1000000

1500000

2000000

2500000

3000000

EVOLUTION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

2020-2022 BUDGETS ANNEXES

Immobilisation (chapitres 20, 21 et 23) Opérations d'ordre Emprunts Participations et comptes de tiersVersion du 24 février 2023 suite au CC

Page 20 sur 42

A la lecture des résultats financiers et budgétaires, il est possible d’établir des hypothèses sur la capacité de la communauté de communes d’engager des programmes d’investissement et donc sur les orientations stratégiques envisageables.

L’analyse financière se base sur la détermination de ratios financiers tels que la Capacité d’Autofinancement (CAF), la trésorerie et la dette.

Une bonne capacité d’autofinancement

La CAF est la différence entre les Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) et les Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF). Elle doit permettre de couvrir le fonctionnement, les emprunts, de disposer de financement propre pour les investissements.

2020 2021 Au 31/12/22

RRF 12 545 671 € 13 445 203 € 17 948 801

DRF 11 683 414 € 12 052 090 € 15 681 595

CAF 862 257 € 1 393 113 € 2 267 206 €

La CAF Brute est en augmentation en 2022. Durant la période Covid, certains services étaient fermés mais la communauté devait supporter ses charges fixes (rappel : perte de 400 000 euros). En 2022, la communauté de communes a repris son fonctionnement habituel. La réouverture de tous ses services a engendré des recettes. La communauté a également eu un regard vigilant sur ses dépenses. Des consultations et marchés ont été lancés pour maîtriser les coûts.

Une trésorerie confortable

La trésorerie est définie comme étant l'ensemble des liquidités disponibles en caisse ou en banque. La trésorerie qui correspond au solde du compte au Trésor est à 2 640 163,94 € au 31/12/2022.

Une dette contenue

Les emprunts souscrits présentent un capital restant dû au 31 décembre 2022 de 7 994 966,74 €. La Communauté de Communes souhaite conserver un endettement raisonnable. Après l’emprunt souscrit de 800 000€ pour les travaux de réhabilitation de l’école de St Rémy dont les échéances ont démarré au 1er janvier 2022, un nouvel emprunt a été souscrit pour les travaux de réhabilitation du centre aquatique pour un montant de 1 000 000 euros dont le déblocage des fonds a eu lieu début 2023, la première annuité aura lieu sur 2024.

2020 Au 31/12/2021 Au 31/12/22 Prévisions 2023

Encours de la dette (€) :

capital restant dû 8 482 735,61 € 8 633 868,31 € 7 962878.11 € 8 339 200,97 €

Annuité de la dette :

capital + intérêts (€) 886 997,28 € 860 432,37 € 888 939,57 € 824 079.62 €

Annuité par habitant 35.25 33.96 35.24 32.67 (base pop DGF 2022)

Nbre d’habitants (population DGF) : 01/01/2020 : 25 163 - 01/01/2021 : 25 337 - 01/01/2022 : 25 222

Evolution du capital restant dû et de l’annuité due tous budgets confondusVersion du 24 février 2023 suite au CC

Page 21 sur 42

En 2022, la première annuité d’environ 38 000 euros a commencé pour l’emprunt de l’école de St Rémy. En 2023, 2 emprunts se termineront : 1 emprunt sur le budget ZAC Cingal (annuité d’environ 20 000 euros) et 1 sur le budget photovoltaïque (dont l’annuité est d’un peu plus de 36 000 euros ). La 1ère échéance de l’emprunt piscine aura lieu en 2024 (annuité de 85 000 euros).

0,00

2 000 000,00

4 000 000,00

6 000 000,00

8 000 000,00

10 000 000,00

EVOLUTION DE LA DETTE

encours de fin

0,00

100 000,00

200 000,00

300 000,00

400 000,00

500 000,00

600 000,00

700 000,00

800 000,00

900 000,00

1 000 000,00

0,00

1 000 000,00

2 000 000,00

3 000 000,00

4 000 000,00

5 000 000,00

6 000 000,00

7 000 000,00

8 000 000,00

9 000 000,00

10 000 000,00

2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 2046

Evolution de la dette pour étalement des charges

Capital restant dû AnnuitéVersion du 24 février 2023 suite au CC

Page 22 sur 42

3. LES RESSOURCES HUMAINES

Les charges de personnel : poste important de dépenses, la maîtrise de l’évolution du budget R.H. constitue un

enjeu important dans la préparation du budget.

La communauté de communes mène une politique de ressources humaines guidée par la qualité et la quantité des

services rendus sur le territoire communautaire, avec le souci constant d’une maîtrise de la masse salariale et de

ses effectifs.

Données au 1er janvier de chaque année.

1 - Les caractéristiques des ressources humaines

Le nombre d’agents a évolué, cette année, suite aux évènements suivants :

- 1 agent en détachement qui a été remplacé

- 1 agent en disponibilité pour convenances personnelles qui a été remplacé

- 2 postes scindés en deux soit 4 postes au lieu de 2

- 1 démission

- 1 renfort au service technique

- 3 postes créés au service Déchets ménagers et Communication

- Ajustement du nombre d’agents sur le service scolaire/périscolaire à la rentrée 2022/2023 (diminution)

Les 2 postes scindés en deux sont :

- Le poste de coordinatrice enfance/jeunesse et culture a été scindé en 1 poste de coordinatrice

enfance/jeunesse et 1 poste de coordinatrice culture.

- Un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique a été scindé sur 2 agents au lieu de 1 agent auparavant.

➢ Nombre d’agents selon le statut :

Effectifs par statut

Statuts 2019 2020 2021 2022 2023

Titulaires - Stagiaires 118 117 112 106 106

Contractuels 45 51 60 66 68

Autres 2 2 0 0 1

TOTAL 165 170 172 172 175Version du 24 février 2023 suite au CC

Page 23 sur 42

Le tableau des effectifs indique une constance des agents titulaires et stagiaires. En revanche, le tableau des effectifs

indique une hausse des agents contractuels notamment suite aux 2 postes scindés en deux.

La Collectivité a recours à des emplois non permanents (contractuels), parmi lesquels il faut distinguer :

- Les agents du service scolaire/périscolaire qui sont recrutés annuellement selon les nécessités du service

qui changent à chaque rentrée scolaire selon les effectifs des sites scolaires. Cette année, les effectifs

baissent par rapport à l’année passée.

- Les agents remplaçants recrutés lors des congés maladie d’agents permanents ou contractuels, lors des

demandes de détachement ou de dispo des agents titulaires.

- Les agents recrutés en tant que chargés de mission.

➢ Nombre d’agents en E.T.P. :

Statuts 2019 2020 2021 2022 2023

Titulaires - Stagiaires 77,06 93,14 89,83 87,36 88,01

Contractuels 27,79 24,55 31,91 34,81 38,12

Autres 2,00 1,57 0,00 0,00 1,00

TOTAL 106,85 119,26 121,74 122,18 127,13Version du 24 février 2023 suite au CC

Page 24 sur 42

Le nombre d’équivalent temps plein augmente cette année suite aux évènements suivants :

- Les agents en détachement et en disponibilités pour convenances personnelles restent inscrits dans les

effectifs même si cela n’engendre aucun coût pour la collectivité. Cela représente une augmentation de 2

E.T.P. puisqu’ils ont été remplacés sur leurs postes.

- Les agents du service scolaire/périscolaire qui avaient plus de 40% de leur temps de travail en heures

complémentaires ont vu leur durée hebdomadaire augmenter au 1er septembre 2022.

- L’augmentation de durées hebdomadaires (service technique et service culture).

- Les différents postes créés.

➢ Répartition des agents titulaires et stagiaires selon les catégories :

Titulaires et stagiaires par catégorie

Catégorie 2019 2020 2021 2022 2023

A 2 1 1 1 1

B 14 15 15 15 15

C 102 101 96 90 90

TOTAL 118 117 112 106 106

➢ Répartition des agents contractuels et autres selon les catégories :

Contractuels par catégorie

Catégorie 2019 2020 2021 2022 2023

A 1 1 1 1 1

B 9 11 13 18 19

C 35 39 46 47 48

Autre 0 0 0 0 1

TOTAL 45 51 60 66 69Version du 24 février 2023 suite au CC

Page 25 sur 42

➢ Répartition des agents titulaires et stagiaires par catégorie et par sexe :

Titulaires et stagiaires par catégorie et par sexe

2019 2020 2021 2022 2023

Catégorie Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes

A 1 1 0 1 0 1 0 1 0 1

B 5 9 5 10 5 10 5 10 5 10

C 13 89 16 85 16 80 15 75 16 74

TOTAL 118 117 112 106 106

➢ Répartition des agents contractuels par catégorie et par sexe :

Contractuels par catégorie et par sexe

2019 2020 2021 2022 2023

Catégorie Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes

A 1 0 1 0 1 0 1 0 1 0Version du 24 février 2023 suite au CC

Page 26 sur 42

B 6 3 6 5 6 7 10 8 8 11

C 2 33 3 36 3 43 2 45 3 45

Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1

TOTAL 45 51 60 66 69

➢ Pyramide des âges au 1er Janvier :

Pyramide des âges

AGES 2019 2020 2021 2022 2023

18-25 12 11 13 10 8

26-30 14 12 12 13 13

31-35 13 17 18 12 13

36-40 11 14 16 24 25

41-45 25 21 18 14 18

46-50 31 36 32 30 27

51-55 33 32 36 38 35

56-60 15 18 22 24 25

61-65 11 9 4 6 10

66-70 0 0 1 1 1

TOTAL 165 170 172 172 175Version du 24 février 2023 suite au CC

Page 27 sur 42

Les agents titulaires et stagiaires représentent toujours environ 2/3 des effectifs de la collectivité (60.57% en 2023

contre 61.63% en 2022) et les agents contractuels représentent environ 1/3 des effectifs de la collectivité (38.86%

en 2023 contre 38.37% en 2022).

79.43% des agents appartiennent à la catégorie C ou autre catégorie (équivalent au niveau de catégorie C). La

répartition des effectifs, entre les différentes catégories, est conforme à ce que l’on retrouve généralement dans la

fonction publique territoriale.

On remarque une forte présence des filières technique (57.72%) et administrative (18.86%) soit 76.58% en 2023

contre 77.33% en 2022, proportion qui se retrouve généralement dans une communauté de communes.

40.57% des agents ont plus de 50 ans contre 40.12% en 2022.

La communauté de communes défend une politique de formation afin de permettre le maintien des compétences

mais aussi d’en développer de nouvelles.

En 2021, la priorité avait été la mise à jour des formations obligatoires pour tous nos agents (premiers secours,

manipulations des extincteurs, sauveteurs secouristes du travail, habilitations électriques, recyclage de formations

obligatoires …).

En 2022, nous avons réalisé les formations de recyclage de 36 agents (PSC1 et PSE1) et la formation manipulation

des extincteurs pour 60 agents.

Nous avons également réalisé deux formations CACES : permis nacelles et permis pelles hydrauliques < à 6 tonnes

et une formation pour le permis remorque.

Le coût de ces formations est de 7 287.48€ sur un budget prévisionnel de 15 000.00€.

Nous avons également eu 39 agents formés sur équipier de 1ère intervention. Cette formation a été dispensée par

le SDIS mais non facturée à la collectivité.

Nous avons également réalisé 96 inscriptions de formation auprès du CNFPT :Version du 24 février 2023 suite au CC

Page 28 sur 42

- 15 formations ont été annulées à la demande de nos agents,

- 8 formations n’ont pas été réalisées car nos agents ne se sont pas présentés,

- 4 formations ont été annulées par le CNFPT

- 22 formations n’ont pas été prises en compte par le CNFPT.

-

Il y a donc eu 47 formations de réalisées en 2022 soit un total de 567 heures.

En conséquence, le budget de formation dépensé en 2022 est de 7 287.48€ et de 26 543.98€ de cotisations CNFPT

soit un total de 33 831.46€.

Pour mémo :

Coût de la formation

2019 2020 2021 2022

Budget formation 15 603,42 € 4 591,20 € 12 032,73 € 7 287,48 €

Cotisations CNFPT 23 594,00 € 19 296,00 € 23 618,40 € 26 543,98 €

TOTAL 39 197,42 € 23 887,20 € 35 651,13 € 33 831,46 €

2 - L’évolution des charges de personnel

Pour mémoire :

Taux horaire :

indice mini

Taux horaire :

SMIC

01/01/2019 10,07 € 10,03 €

01/01/2020 10,10 € 10,15 €

01/01/2021 10,20 € 10,25 €

01/10/2021 10,50 € 10,48 €

01/01/2022 10,60 € 10,57 €

01/05/2022 10,88 € 10,85 €

01/07/2022 11,26 € 10,85 €

01/08/2022 11,26 € 11,07 €

01/01/2023 11,29 € 11,27 €Version du 24 février 2023 suite au CC

Page 29 sur 42

Lorsque le taux horaire de l’indice mini est inférieur au SMIC, une indemnité compensatrice est versée à hauteur du

SMIC.

A - Evolution des dépenses

Les charges de personnel comptabilisées au chapitre 012 du budget tiennent compte des rémunérations brutes, des

charges patronales, du coût de l’assurance du personnel, du coût de la médecine du travail, du coût des prestations

sociales (CNAS), du coût des tickets restaurants (part patronale) et du coût de la mise à disposition d’agents par les

communes ou par la Communauté de Communes.

Pour l’année 2022, concernant les charges de personnel, il avait été inscrit au chapitre 012 du Budget Primitif la

somme de 4 858 000.00€ et il a été dépensé la somme de 4 718 202.65€ qui sera notée au Compte Administratif.

Ces montants tiennent compte des salaires, des charges et des charges annexes 2022.

Les sommes inscrites au budget primitif 2022 étaient en hausse de 2.55% par rapport au budget primitif 2021 et

s’inscriront en hausse de 5.98% au compte administratif 2022 par rapport au compte administratif 2021.

Budget Primitif Compte Administratif Solde

2020 4 580 060,00 € 4 446 654,80 € 133 405,20 €

2021 4 737 440,00 € 4 451 987,98 € 285 452,02 €

2022 4 858 000,00 € 4 718 202,65 € 139 797,35 €Version du 24 février 2023 suite au CC

Page 30 sur 42

Détail des dépenses de personnel pour l’année 2022 :Version du 24 février 2023 suite au CC

Page 31 sur 42

Entre 2021 et 2022, nous avons constaté les évènements suivants :

- Hausse de 4.72% du nombre d’heures réalisées

Titulaires et

stagiaires Contractuels

Contractuels

remplacements TOTAL 2022

Nombre d'heures payées 158 634,71 72 223,75 3 964,66 234 823,12

Rémunérations 1 849 787,45 € 731 922,85 € 38 643,43 € 2 620 353,73 €

N.B.I. 25 000,69 € 0,00 € 0,00 € 25 000,69 €

Supplément familial 18 001,23 € 17 506,06 € 307,41 € 35 814,70 €

Heures complémentaires et supplémentaires 78 496,02 € 27 352,26 € 0,00 € 105 848,28 €

Heures complémentaires et supplémentaires

défiscalisées = Rpts internes 23 484,21 € 38 093,64 € 3 812,86 € 65 390,71 €

Régime Indemnitaire I.F.S.E. / C.I.A. 201 927,22 € 0,00 € 0,00 € 201 927,22 €

Astreintes 6 875,00 € 4 183,20 € 0,00 € 11 058,20 €

G.I.P.A. 676,40 € 0,00 € 0,00 € 676,40 €

Avantage en nature nourriture 1 305,00 € 2 285,00 € 335,00 € 3 925,00 €

Indemnité précarité 10% 0,00 € 2 151,16 € 3 713,60 € 5 864,76 €

Congés payés 10% 0,00 € 0,00 € 4 226,70 € 4 226,70 €

TOTAL Brut 2 205 553,22 € 823 494,17 € 51 039,00 € 3 080 086,39 €

Cotisations patronales agents 903 781,41 € 335 322,96 € 21 171,73 € 1 260 276,10 €

TOTAL Brut + Charges 3 109 334,63 € 1 158 817,13 € 72 210,73 € 4 340 362,49 €

Cotisations patronales élus 16 217,72 €

Charges annexes

(FNC, FIPHFP et autres contributions : rachat) 1 886,40 €

Tickets restaurants 63 854,00 €

Assurance du personnel 197 308,27 €

Médecine du travail et visites médicales 20 695,10 €

Prestations sociales CNAS 35 404,04 €

MAD personnel extérieur 42 474,63 €

TOTAL Charges annexes 377 840,16 €

TOTAL DEPENSES 012 4 718 202,65 €

16 217,72 €

4 718 202,65 €

20 695,10 €

35 404,04 €

42 474,63 €

377 840,16 €

197 308,27 €

1 886,40 €

63 854,00 €Version du 24 février 2023 suite au CC

Page 32 sur 42

- Hausse de 3.92% de l’indice minimum de traitement

- Hausse de 3.12% du SMIC

- Hausse de 10% des postes contractuels soit 9.09% d’E.T.P. en plus

- Baisse de 5.36% des postes titulaires soit 2.83% d’E.T.P. en moins

Soit une augmentation de 4.64% du nombre de postes soit 6.26% d’E.T.P. en plus.

- Hausse de durées hebdomadaires :

coordination école de musique (de 17.50/35ème à 26.25/35ème)

coordination enfance/Jeunesse (de 17.50/35ème à 35/35ème)

7 agents du service scolaire/périscolaire (si + de 40% d’heures complémentaires)

Responsable école de musique (de 10/20ème à 4/20ème + 10.50/35ème)

- 15 avancements de grade en 2022 (14 via l’ancienneté et 1 via la promotion interne) contre 4 en 2021

- 8 changements de grade pour les assistants d’enseignements de l’école de musique

- 5 créations de postes « renfort service »

2 ambassadeurs de tri

1 au service SPANC

1 au service technique (en parallèle d’une baisse de durée hebdomadaire)

1 au service déchets ménagers/communication/accueil/secrétariat

- 2 agents de plus en disponibilité pour convenances personnelles ou en détachement (total de 4 agents)

- 1 mutation

Nous constatons donc une hausse de nos dépenses au chapitre 012.

A la rentrée 2022/2023, comme tous les ans, la répartition des ATSEM a été modifiée selon les effectifs des classes

maternelles.

En 2019/2020, il y avait 29 ATSEM sur des journées complètes et 4 ATSEM sur des demi-journées.

En 2020/2021, il y avait 28 ATSEM sur des journées complètes et 5 ATSEM sur des demi-journées.

En 2021/2022, il y avait 27 ATSEM sur des journées complètes et 6 ATSEM sur des demi-journées.

En 2022/2023, il y a 26 ATSEM sur des journées complètes et 7 ATSEM sur des demi-journées.

Nous avons donc un poste de moins en journée complète et un demi-poste de plus en demi-journée soit un demi-

poste d’ATSEM en moins, depuis la rentrée de septembre.

Pour l’année 2022, nous avions donc prévu une augmentation du chapitre 012, au vu des augmentations de

cotisations prévues (taux d’accident du travail, assurance du personnel, revalorisation des échelles indiciaires,

augmentation du SMIC, avancements d’échelon, avancements de grade, modifications de durées hebdomadaires

…) et des renforts sur certains services.

Le budget primitif avait été réalisé en tenant compte de ces données.

Certains recrutements ont pris plus de temps que prévu et impactent donc moins le budget 2022.

Nos dépenses de personnel 2022 au chapitre 012 sont donc un peu moins importantes que prévues.

B - Traitement indiciaire, régime indemnitaire et charges

Le régime indemnitaire de la Collectivité a été délibéré de la manière suivante :Version du 24 février 2023 suite au CC

Page 33 sur 42

- Une part fixe, dénommée I.F.S.E., et liée à la fonction de l’agent (versée mensuellement)

- Une part variable, dénommée C.I.A., et liée à l’engagement et la manière de servir de l’agent, apprécié au

moment de l’entretien professionnel annuel (versée annuellement).

L’I.F.S.E. et le C.I.A. versés aux agents, en 2022, représentent la somme de 201 927.22€ (192 142.40€ IFSE et

9 784.82€ CIA), tenant compte des retenues pour absences maladies et des retenues transfert primes/points

Le C.I.A. est versé en mars, après étude des entretiens professionnels, s’il y a lieu.

L’I.F.S.E. 2022 prévue sans retenue d’absences maladies est de 213 778.58€ et la retenue transfert primes/points

est de 15 212.55€

C - La politique sociale

La communauté de communes attribue, aux agents pouvant y prétendre, des tickets restaurants dont la valeur

faciale est de 7.00€. La participation de la Collectivité est de 50%.

Le montant des dépenses des tickets restaurants comprenant la part employeur s’élève à :

- 2019 : 31 493.00€

- 2020 : 29 256.50€

- 2021 : 29 186.50€

- 2022 : 31 811.50€

La communauté de communes propose, aux agents pouvant y prétendre, la prise de repas en avantage en nature

pour un coût brut de 5.00€ (en 2022) avec un coût réel de 0.95€ /repas pour l’agent.

La Communauté de communes adhère au Comité National d’Action Sociale (CNAS).

Cet organisme est gestionnaire de l’action sociale des Collectivités Territoriales et permet aux personnels

territoriaux de bénéficier d’allocations, de prêts, de bons d’achats, de tarifs préférentiels, de participations à l’achat

de chèques vacances, chèques lecture….

- 2019 : 31 050.00€

- 2020 : 34 626.72€

- 2021 : 34 838.71€

- 2022 : 35 404.04€

3 - La structure des effectifs

A - Au 31/12/2022Version du 24 février 2023 suite au CC

Page 34 sur 42

Effectifs au 31/12/2022

Statut Sexe Total H F

Titulaires 21 85 106

Contractuels 12 57 69

TOTAL 33 142 175

B - L’évolution envisagée de la structure des effectifs en 2023

La structure des effectifs connaîtra une légère évolution.

Les 2 postes d’ambassadeurs de tri qui ont été créés en 2022 pour une mission ponctuelle seront supprimés.

En revanche, le poste de renfort administratif au service déchets ménagers/communication/accueil et secrétariat et

le renfort au service SPANC pourront être réorganisés afin de pallier aux différents besoins des services

administratifs.

Les élus ont l’obligation de mettre en place des agents sur le temps périscolaire méridien pour les élèves qui ont

une AESH sur le temps scolaire et qui est également nécessaire sur le temps méridien. Sur l’ensemble de nos sites

scolaires, 2 élèves sont concernés sur l’année 2022/2023.

L’agent en poste à l’Espace Public Numérique a son temps de travail réparti sur 2 missions : Animation d’ateliers à

l’E.P.N. et gestion administrative des déchets ménagers. Au vu de la charge de travail sur la gestion administrative

des déchets ménagers, cet agent n’a plus le temps de d’animer l’E.P.N.

Il est donc proposé de recruter une personne en service civique afin d’animer des ateliers itinérants de

sensibilisation à l’informatique sur le territoire.

A la réouverture du centre aquatique, nous devrons assurer l’entretien de celui-ci. Avant les travaux, les agents qui

assuraient l’entretien étaient contractuels, ils ne font donc plus parti de notre effectif à ce jour.

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

200

01 01 2019 01 02 2019 01 03 2019 01 04 2019 01 05 2019 01 07 2019 01 09 2019 01 10 2019 01 11 2019 01 12 2019 01 01 2020 01 02 2020 01 03 2020 01 04 2020 01 05 2020 01 07 2020 01 09 2020 01 10 2020 01 11 2020 01 12 2020 01 01 2021 01 02 2021 01 03 2021 01 04 2021 01 05 2021 01 07 2021 01 09 2021 01 10 2021 01 11 2021 01 12 2021 01 01 2022 01 03 2022 01 04 2022 01 05 2022 01 06 2022 01 07 2022 01 09 2022 01 10 2022 01 11 2022 01 12 2022 01 01 2023

Evolution des effectifs de la CDC

NBRE AGENTS E.T.P.Version du 24 février 2023 suite au CC

Page 35 sur 42

Chaque vacance de poste donne systématiquement lieu à une étude. Cet examen permet d’apprécier l’opportunité

du poste au regard, d’une part, des objectifs opérationnels, et, d’autre part, de l’organisation des services.

Les postes vacants ainsi redéfinis doivent évoluer afin de répondre à l’intérêt général et d’améliorer la qualité du

service public selon les nécessités des services.

Au 01/01/2023, nous avons 2 agents contractuels qui sont stagiairisés.

C - Les dépenses prévues en 2023

En 2023, une augmentation du chapitre 012 est à prévoir.

A ce jour, nous avons tenus compte des éléments suivants :

- 2 stagiairisations

- Agents contractuels comptabilisés

- Revalorisation des échelles indiciaires, augmentation du SMIC, avancements d’échelons et de grades

- Augmentation de durées hebdomadaires

- Augmentation de l’IFSE pour certains agents et attribution d’un CIA au titre de l’année 2022

- Augmentation des charges patronales

- Cotisation médecine du travail : non connu au 31/01/2023 (116.40€/agent en 2022)

- Cotisation C.N.A.S. : 212.00€/agent/an

Pour l’année 2023, concernant les charges de personnel, il est prévu d’inscrire au chapitre 012 du Budget Primitif la

somme de 5 168 000.00€ soit 6.38% de plus qu’au B.P. 2022 et soit 9.53% de plus qu’au C.A. 2022.

L’augmentation du point d’indice et du taux horaire du SMIC représente environ 100 000.00€ de dépenses

supplémentaires par rapport à 2022.Version du 24 février 2023 suite au CC

Page 36 sur 42

D – Les recettes prévues en 2022

Titulaires et

stagiaires Contractuels

Contractuels

remplacements TOTAL 2023

Nombre d'heures payées 157 991,88 67 617,65 2 793,24 228402,77

Rémunérations 1 926 023,04 € 782 016,32 € 28 808,40 € 2 736 847,76 €

N.B.I. 24 344,16 € 0,00 € 0,00 € 24 344,16 €

Supplément familial 17 517,60 € 17 790,48 € 27,48 € 35 335,56 €

Heures complémentaires et supplémentaires 48 520,56 € 11 072,64 € 0,00 € 59 593,20 €

Heures complémentaires et supplémentaires

défiscalisées = Rpts internes 11 264,16 € 61 718,76 € 2 648,28 € 75 631,20 €

Régime Indemnitaire I.F.S.E. 191 521,44 € 0,00 € 0,00 € 191 521,44 €

Astreintes 8 894,40 € 4 183,20 € 0,00 € 13 077,60 €

Avantage en nature nourriture 1 123,20 € 1 060,80 € 0,00 € 2 184,00 €

Indemnité précarité 10% 0,00 € 0,00 € 3 148,68 € 3 148,68 €

Congés payés 10% 0,00 € 1 773,12 € 3 463,80 € 5 236,92 €

TOTAL Brut 2 229 208,56 € 991 599,14 € 38 096,64 € 3 258 904,34 €

Cotisations patronales 945 155,64 € 403 973,43 € 15 979,56 € 1 365 108,63 €

TOTAL Brut + Charges 3 174 364,20 € 1 395 572,57 € 54 076,20 € 4 624 012,97 €

Evolution salariale 106 564,36 €

Cotisations patronales élus 19 204,80 €

Charges annexes

(FNC, FIPHFP et autres contributions : rachat) 10 200,00 €

Tickets restaurants 84 500,00 €

Assurance du personnel 220 000,00 €

Médecine du travail et visites médicales 21 200,00 €

Prestations sociales CNAS 38 100,00 €

MAD personnel extérieur 44 000,00 €

TOTAL Charges annexes 543 769,16 €

TOTAL DEPENSES 012 5 167 782,13 €

19 204,80 €

106 564,36 €

5 167 782,13 €

10 200,00 €

84 500,00 €

220 000,00 €

21 200,00 €

38 100,00 €

44 000,00 €

543 769,16 €Version du 24 février 2023 suite au CC

Page 37 sur 42

4 - La durée effective du travail

- La durée annuelle de travail des agents du service scolaire/périscolaire est répartie sur une moyenne de 150

jours (périodes scolaires et vacances scolaires) sur une base de 35 heures annualisée.

- La durée annuelle de travail des agents du service de l’école de musique est répartie sur une moyenne de

140 jours (périodes scolaires) sur une base de 20 heures.

- La durée annuelle de travail des agents des autres services est répartie sur une moyenne de 227 jours sur

une base de 35 heures.

Ce chiffre varie selon le nombre de jours fériés légaux. A ce jour, nos plannings sont établis selon un décompte strict.

Un décompte strict est le fait que les agents réalisent précisément les heures prévues de leur durée hebdomadaire

selon le nombre de jours travaillés dans l’année, ceux-ci varient chaque année.

Il est à noter que la plupart des agents des services technique et administratif, bénéficient de jours de R.C. (Repos

Compensateur selon le nombre d’heures réalisées par semaine).

Les plannings pourraient être établis selon un nombre de jours moyen défini et établi par le législateur suite à la Loi

N° 2019-828 du 06/08/2019 portant sur la transformation de la fonction publique, (abrogeant le fondement légal

ayant permis le maintien de régimes dérogatoires au 1607 heures annuelles). Dans ce cas, les agents réalisant plus

de 35H00 bénéficieraient d’un nombre de jours de R.T.T. bien défini.

Tous les agents bénéficient de 5 semaines de congés annuels.

Il est attribué un jour de congé supplémentaire (dit de fractionnement), si l'agent a pris entre 5 et 7 jours de congés

entre le 1er novembre et le 30 avril et un second jour de congé supplémentaire, si l’agent a pris au moins 8 jours de

congés entre le 1er novembre et le 30 avril.

La réalisation d’heures complémentaires et/ou supplémentaires intervient uniquement en cas de nécessités de

service et après accord du responsable de service.

Il convient d’indiquer que la maîtrise du poste des heures complémentaires et/ou supplémentaires est une

préoccupation constante de la collectivité qui suit régulièrement ce poste budgétaire.

L’adaptation du temps de travail des agents est un des leviers de la maîtrise de la masse salariale. Cela concerne

principalement les agents de catégorie C qui sont employés à temps non complet.

Nous vous rappelons que les Lignes Directrices de Gestion ont été mises en place au 01/01/2021.

Titulaires et

stagiaires Contractuels TOTAL 2023

MAD 50 320,67 €

Facturation aux Communes 90 225,74 €

Postes subventionnés 263 404,18 €

Remboursements maladie 90 000,00 €

Part salariale tickets restaurants 42 250,00 €

TOTAL RECETTES 536 200,59 €

50 320,67 €

90 225,74 €

263 404,18 €

90 000,00 €

42 250,00 €

536 200,59 €Version du 24 février 2023 suite au CC

Page 38 sur 42

4. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023

Sur le plan des dotations de l’Etat

En 2022, la dotation globale forfaitaire (Dotation d’intercommunalité et dotation de compensation groupement de communes) est restée quasiment identique à 2021 pour un montant total de 1 378 210 € (en 2021 pour 1 379 295 €) soit une baisse de 0.08 %.

Sur le plan des recettes fiscales

La grande réforme en 2021, comme l’a prévu le PLF 2020 a été la suppression totale en 2023 de la Taxe d’habitation et sa compensation par l’octroi d’une part de TVA, à compter de 2021.

En 2022,

Il est proposé d’augmenter le produit fiscal en augmentant le taux du foncier bâti et du non bâti à 10%. Les bases des valeurs locatives seront également revalorisées par l’Etat selon la Loi de Finances 2023. Les bases 2023 OM sont à ce jour connues et passent de 13 623 720 € à 14 658 530 € soit une augmentation 7,60 %. Les autres bases ne sont actuellement pas connues mais doivent augmenter de 7,10% selon la LFI 2023.

La crise sanitaire liée à la Covid19 a encore eu des répercussions sur l’année 2022 en matière de CFE et CVAE. En effet, certaines entreprises du territoire ont encore rencontré de grandes difficultés pour la continuité et/ou la relance de leur activité. L’Etat a donc continué de compenser la communauté de communes en versant la somme de 310 941 euros afin de neutraliser la perte des recettes réelles.

La CVAE sera supprimée sur les 2 prochaines années. Elle sera réduite de moitié en 2023 et totalement compensée par une fraction de TVA par l’Etat.

Sur le plan des recettes de tarification publique

L’objectif est cette année encore de mener une étude comparative des tarifs de certains services et de les ajuster au besoin au regard des nouveaux marchés et des coûts de gestion.

4.1.2- Les dépenses de fonctionnement

La communauté de communes maîtrise ses dépenses de fonctionnement. Les dépenses aux chapitres 011 et 67 ont augmenté de 2 471 523 euros dû principalement à des régularisations d’affectation des biens des ZA.

DEPENSES COURANTES CA 2020 CA 2021 CA 2022

Charges à caractère général (chapitre 011) 3 053 066 3 226 646 6 207 646

Charges du personnel (chapitre 012) 4 446 654 4 452 341 4 855 238

Attributions de compensations (chapitre 014) 734 602 734 678 734 868

Opérations d’ordre de transfert entre sections 042 397 519 389 793 479 728

Autres charges de gestion courantes (chapitre 65) 2 807 079 2 832 779 3 168 678

Intérêts de la dette (chapitre 66) 236 065 217 943 209 221

Charges exceptionnelles (chapitre 67) 8 425 194 610 489 078

Dotation aux provisions (chapitre 68) 0 3 300 1 300

Impôt sur les bénéfices (chapitre 69) 8 800

TOTAL 11 683 410 12 052 090 16 154 557

L’évolution des charges à caractère généralVersion du 24 février 2023 suite au CC

Page 39 sur 42

Afin de rationaliser et de maîtriser au mieux ses coûts, la communauté de communes a recours aux marchés publics, et à diverses consultations. Pour 2023, elle renforcera ces procédures sur les fournitures du service technique et les interventions d’artisans sur nos bâtiments (sous forme d’accord-cadre reporté sur 2023). La communauté de communes devra également faire face à l’augmentation du coût de l’énergie (+ 25%).

Certaines dépenses liées à la crise sanitaire maintenues dans les équipements ouverts au public

Ces dépenses concernent les achats de produits (gel, essui mains papier, désinfectant…). En 2022, environ 1 700 € ont été consacrés à ces achats.

L’évolution des charges de personnel

Service périscolaire :

Une nouvelle dépense est à envisager avec l’obligation pour les collectivités de mettre en place des AESH sur le temps de pause méridienne, lorsqu’un enfant est déjà suivi par un AESH sur le temps scolaire et nécessitant une aide sur le temps méridien. Pour l’année scolaire 2022-2023, seuls deux élèves sont concernés, soit une dépense estimée à 7000€ brut.

EPN :

Afin de ne pas perdre le label Régional EPN, il nous faut relancer l’activité ateliers de l’EPN (qui a été suspendue pendant la période COVID). L’animatrice EPN actuelle ayant été placée à quasi-temps plein sur les services Déchets Ménagers, un poste en service civique va être créé.

Centre aquatique

Pour la réouverture du centre, des charges supplémentaires de personnels pourront être nécessaires au regard de l’augmentation des surfaces à nettoyer ainsi que du personnel MNS au regard des nouvelles activités qui pourraient être proposées à la clientèle.

L’évolution des subventions et des participations versées

En 2023, la communauté de communes demandera à tous ses partenaires de faire un effort financier pour ne pas augmenter leur demande de participation auprès de la communauté de communes.

4.1.3 - La poursuite des actions engagées en fonctionnement

• Engagement de la modification simplifiée du PLUI

• Adhésion de nouvelles communes au service instructeur droits des sols

• Continuité des actions emploi-formation en lien avec les entreprises locales (Job dating, forum de

l’emploi…)

• Poursuite du Programme de Restauration de la Continuité Ecologique (RCE) et du Programme

Pluriannuel de Restauration et d’Entretien (PPRE)

• Poursuite des opérations liées à ARTISAN, AP Vélo

• Participation au Programme d’intérêt Général (PIG) du Département en matière de rénovation de

l’habitat

• SPANC : poursuite des contrôles

• OM : mise en place des extensions de consignes de tri dans les écoles secteur géré par la CDC

• TE : Mise à niveau des audites énergétiques

• TE : Elaboration d’un plan de sobriété énergétique avec plan d’action et programmation de travaux

• TE : L’étude unité de granulationVersion du 24 février 2023 suite au CC

Page 40 sur 42

• Actions enfance-jeunesse et petite enfance issues de la signature de la convention territoriale

Globale avec la CAF. Signature de la nouvelle convention d’objectif avec les prestataires locaux • Poursuite de l’action engagée avec l’Etat (DRAC) et le Département en matière culturelle : suite à la signature fin 2021 du contrat culture triennal et tri partite avec la DRAC et le Département : coordination et fonds de soutien

• Ecole de musique : développement des activités et du rayonnement de l’école

• Actions touristiques : plan de gestion pluriannuel sur le site de Château Ganne (reportée sur 2023),

poursuite et fin de l’étude diagnostic touristique, subvention de fonctionnement à l’Office de Tourisme, participation aux animations touristiques d’intérêt communautaire, signature de la nouvelle convention d’objectifs avec Suisse Normande Tourisme

• La location en fin d’année d’une école provisoire le temps des travaux de restructuration du site

scolaire Paul Héroult à Thury Harcourt le Hom

• Poursuite de l’amélioration de la qualité comptable (respect de la réglementation, mise à la réforme,

répercussion des frais environnés sur chaque service, provisions sur créances douteuses, régularisation des transferts de biens, des propriétés (bâtiments, terrains..., mise à jour de l’actif...)

Réflexion à engager sur :

• L’harmonisation du service collecte et traitement des OM en lien avec le SMICTOM de la Bruyère

(étude reportée en 2023)

• La restructuration des services techniques en vue de leur déménagement qui pourrait s’envisager

début 2024

• La politique tarifaire de la CDC au niveau de l’école de Musique (étude comparative)

• La marque Suisse Normande (en lien avec les territoires voisins)

• L’intérêt communautaire de certains équipements touristiques (aires de pique-nique…)

• Le passage à la M57 au 1er janvier 2024

• La compétence eau-assainissement en vue du 1er janvier 2026

• L'étendue de la compétence mobilité et de la compétence GEMAPI

• Le renouvellement du dispositif Savoir Rouler à Vélo dans les écoles

4.2 - LES ORIENTATIONS DE LA SECTION INVESTISSEMENT

4.2.1 - Le programme pluriannuel d’investissement

Après un travail de recensement des besoins et d’élaboration des projets d’investissement, échangés en conseil communautaire lors du DOB 2022, un PPI 2019-2024 a été arrêté (cf. le tableau PPI en annexe) et devra être actualisé pour tenir compte de l’évolution éventuelle des coûts et du rythme de mise en œuvre de chaque opération. La communauté de communes doit faire face à l’augmentation des coûts des matériaux qui ont une incidence non négligeable sur les résultats des appels d’offres. Les budgets prévisionnels sont difficiles à tenir au niveau de projets engagés à partir de 2021.

Pour rappel, les opérations inscrites au PPI et qui seront imputées au budget principal : o Finalisation de l’opération de restructuration et d’extension du centre aquatique o L’opération de restructuration du site scolaire Paul Héroult à Thury Harcourt-le-Hom o Aménagement cheminement du site scolaire à Fresney-le-Puceux

o Finalisation de la construction du RPE à Gouvix

o L’aménagement des ZA : Cingal (zone commerciale) à Bretteville sur Laize, les Prairies à

Esson et Les 3 Cours aux Moutiers en Cinglais (friche industrielle)

o La construction d’une cuisine centrale de proximité sur l’ancien site Tranchant aux Moutiers

en Cinglais

o La modification simplifiée du PLUI

o Le programme voirie 2023

o Poursuite des travaux de pose de panneaux photovoltaïques sur deux écoles

o Poursuite étude restructuration école située à Bretteville-sur-LaizeVersion du 24 février 2023 suite au CC

Page 41 sur 42

4.2.2 - Les actions Hors PPI

• La poursuite de la sécurisation des écoles

• Travaux de rénovation sanitaires sur 3 sites scolaires et d’étanchéité sur deux sites scolaires

• Les actions touristiques : finalisation et pause du circuit patrimoine Saint Germain le Vasson reporté

sur 2023, mise à jour signalétique tour de la Suisse Normande, participation à la création de la Normand Epik (grand circuit VTT interdépartemental), balisage 6 nouveaux circuits de randonnée pédestre (reporté sur 2023), mise à jour du balisage VTT (devenu vétuste)

4.2.3 - Les réflexions en cours ou à engager

• La réflexion sur une extension du PSLA

• Le financement des investissements Photovoltaïques en lien avec l’élaboration du budget annexe

(emprunt avance remboursable du budget principal?) et réflexion sur la destination des bénéfices générés à terme

• Mise à jour des besoins pour le projet de restructuration du site scolaire à Fresney le Puceux

• L’automatisation des entrées des deux déchetteries gérées en régie par la communauté de

communes

• La réflexion sur les modes de chauffage des bâtiments communautaires (programme prévisionnel

de remplacement des systèmes de chauffages)

• La réflexion sur un financement par le biais du système In Tracting

4.2.4 - Les opérations courantes (entretien du patrimoine communautaire, aménagement des espaces publics gérés par la communauté de communes, équipements des services…), les critères de priorisation sont les suivants:

• Les dépenses juridiquement engagées, les travaux en cours,

• La sécurité des personnes et des biens,

• Les investissements générateurs d'économie de fonctionnement voire n'en produisant pas de

nouvelles et significativement autofinancés.

4.2.5 - L’évolution de l’encours de dette

Il peut enfin être rappelé une gestion fine de l’encours de dette qui participe aussi à la maîtrise des frais de fonctionnement de la collectivité.

L’emprunt contracté pour la restructuration de la piscine a été débloqué début 2023 et le remboursement des annuités ne démarrera qu’en 2024.

L’ensemble des investissements sera présenté de manière détaillée lors du vote du Budget Primitif et dans le cadre de la maquette budgétaire ci-dessous :

Pistes pour augmenter les recettes :

• Augmenter la TEOM SN en harmonisant le taux sur celui du secteur SMICTOM pour réduire le déficit du budget annexe OM

• Augmenter le taux de TFB et TFNB pour le passer à 10% • Privilégier la justice fiscale et répartir une augmentation sur l'ensemble des impôts • Demander le versement de l'intégralité du FPIC ?Version du 24 février 2023 suite au CC

Page 42 sur 42

5. MAQUETTE BUDGETAIRE 2023

A LA SUITE DE CET EXPOSE, CE RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES (ROB)

EST SOUMIS AU DEBAT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (DOB)

Ecarts: recettes - dépenses

Chap Dépenses Montant Chap Recettes Montant

002 Excédent reporté 3 700 000,00 € 3 700 000,00 €

042 Dotations aux amortissements 578 600,00 € 042 Travaux en régie 80 000,00 € -498 600,00 €

022 Dépenses imprévues 60 000,00 € 70 Remboursements divers (MAD + cantines + garderies...) 1 292 921,24 € 1 232 921,24 €

011 Charges à caractère général 4 549 224,84 € 73 Impôts et taxes 9 717 559,90 € 5 168 335,06 €

012 Charges de personnels 5 373 917,83 € -5 373 917,83 €

014 Attribution de compensation (atténuation de produits) 735 291,00 € 74 Dotations et participations 2 936 957,31 € 2 201 666,31 €

65 Charges de gestion courante 1 807 405,68 € 75 Revenus (loyers) + remboursement tickets restaurant 193 110,67 € -1 614 295,01 €

66 Intérêts des emprunts 314 008,66 € 77 Produits exceptionnels (remboursements sinistres ...) -314 008,66 € 67 Charges exceptionnelles 1 400 500,00 € -1 400 500,00 € 013 Remboursements maladie 90 000,00 € 90 000,00 € 69 Impôts sur les bénéfices 9 000,00 € -9 000,00 € 65 Subvention budget général au budget OM 0,00 € 68 Provisions pour créances douteuses 1 300,00 €

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 14 829 248,01 € TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 18 014 599,12 € VP1 Finances et Administration Générale 0,00 € VP1 Finances et Administration Générale 0,00 € 0,00 € VP2 Attractivité globale du territoire, économie, tourisme 366 932,00 € VP2 Attractivité globale du territoire, économie, tourisme 46 623,25 € -320 308,75 € VP3 Scolaire, Périscolaire, et Enfance-Jeunesse 1 949 891,00 € VP3 Scolaire, Périscolaire, et Enfance-Jeunesse 1 424 044,00 € -525 847,00 € VP4 Transition écologique et Mobilité 83 250,00 € VP4 Transition écologique et Mobilité 26 695,83 € -56 554,17 € VP5 Culture 61 000,00 € VP5 Culture 43 728,00 € -17 272,00 € VP6 Aménagement du territoire, PLUi, Urbanisme, GEMAPI 572 661,00 € VP6 Aménagement du territoire, PLUi, Urbanisme, GEMAPI 374 351,00 € -198 310,00 € VP7 Services à la population, MDS, PSLA, OM et déchetteries 69 142,00 € VP7 Services à la population, MDS, PSLA, OM et déchetteries 12 000,00 € -57 142,00 € VP8 Infrastructures communautaires, Patrimoine bâti et Voirie 91 272,00 € VP8 Infrastructures communautaires, Patrimoine bâti et Voirie 14 304,00 € -76 968,00 € Sous total VP 3 194 148,00 € Sous total VP 1 941 746,08 € -1 252 401,92 €

023 Virement à la section d'investissement 1 932 949,19 €

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 19 956 345,20 € TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 19 956 345,20 € 0,00 €

Chap Dépenses Montant Chap Recettes Montant

001 Déficit d'investissement 1 600 000,00 € 21 Virement de la section de fonctionnement 1 932 949,19 € 332 949,19 €

040 Amortissements 578 600,00 € 578 600,00 €

020 Dépenses imprévues 50 000,00 € 1068 Compte de réserve -50 000,00 €

45 Compte de tiers 219 000,00 € 45 Compte de tiers 219 000,00 €

16 Remboursement part capital des emprunts 690 343,80 € 16 EMPRUNT(S) à souscrire (EC LE HOM?) 720 000,00 € 29 656,20 €

040 Travaux en régie 80 000,00 € -80 000,00 €

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 639 343,80 € TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 450 549,19 €

VP1 Finances et Administration Générale 5 500,00 € VP1 Finances et Administration Générale 1 082,66 € -4 417,34 €

VP2 Attractivité globale du territoire, économie, tourisme 72 272,82 € VP2 Attractivité globale du territoire, économie, tourisme 49 769,23 € -22 503,59 €

VP3 Scolaire, Périscolaire, et Enfance-Jeunesse 56 354,00 € VP3 Scolaire, Périscolaire, et Enfance-Jeunesse 9 244,31 € -47 109,69 €

VP4 Transition écologique et Mobilité 0,00 € VP4 Transition écologique et Mobilité 0,00 € 0,00 €

VP5 Culture 13 900,00 € VP5 Culture 7 780,16 € -6 119,84 €

VP6 Aménagement du territoire, PLUi, Urbanisme, GEMAPI 38 500,00 € VP6 Aménagement du territoire, PLUi, Urbanisme, GEMAPI 27 815,54 € -10 684,46 €

VP7 Services à la population, MDS, PSLA, OM et déchetteries

EPN, CNI/passeports 12 000,00 €

VP7 Services à la population, MDS, PSLA, OM et déchetteries

EPN, CNI/passeports 1 968,48 € -10 031,52 €

VP8 Infrastructures communautaires, Patrimoine bâti et Voirie 8 553 954,68 € VP8 Infrastructures communautaires, Patrimoine bâti et Voirie 7 843 615,72 € -710 338,96 €

Sous total VP 8 752 481,50 € Sous total VP 7 941 276,10 € -811 205,40 €

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 11 391 825,30 € TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 11 391 825,30 € 0,00 €

TOTAL (F + I) 31 348 170,50 € TOTAL (F + I) 31 348 170,50 € 0,00 €

TOTAL 0,00 €

FONCTIONNEMENT

MAQUETTE BUDGETAIRE BP 2023

INVESTISSEMENT