Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 04 12 2023
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 24 juillet 2
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 24 juillet 2
Procès Verbal - procès verbal du conseil municipal du 7 décembre 2
Procès Verbal - procès verbal du conseil municipal du 07 décembre
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 05 fevrier 2
Compte-Rendu - proces verbaux?download=485:compte rendu du consei
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 09 fevrier 2
Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 21 decembre
Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 17112025
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 04 decembre 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sainte-Eulalie.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 04 decembre 2023)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
1
MAIRIE DE SAINTE EULALIE
GIRONDE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 04/12/2023
L’an deux mille vingt-trois, le quatre décembre, le conseil municipal de la commune de Sainte Eulalie, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes de la Commune, sous la présidence de Monsieur Hubert LAPORTE, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : le mardi 28 novembre 2023.
Présents : Mesdames et Messieurs LAPORTE, AYAYI, DUTRUCH, LAURENTJOYE, COMPAGNON, CANUDO, YANINI, BORIES, VAURY, CHAPSAL, CUVIT, PERRY, ARLABOSSE, ASO, BRISSON, BUYSE, ALLIOT, TESSIER, DUPUY, SAGNET, HUEBER.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. MARIE ayant donné pouvoir à M. LAPORTE,
M. L’HOSTIS ayant donné pouvoir à M. YANINI,
M. MANSION ayant donné pouvoir à M. COMPAGNON,
Mme GENESTE ayant donné pouvoir à Mme AYAYI.
Absents :
M. DIATTA,
Mme DUVERGER.
→ Mme AYAYI est nommée secrétaire de séance.
→ Adoption à la majorité du procès-verbal du conseil municipal du 25/09/2023 (2 votes contre : Mme HUEBER et M. SAGNET).
Début de la séance à 18h30
→ Remise du chèque de 1 676.70€ au Dr LOUNICI, de la Ligue contre le Cancer de la Gironde, suite à la collecte durant octobre rose.
→ Proposition d’ajouter un point à l’ordre du jour : achat de plan de sécurité et d’extincteurs pour le Centre Dutruch : avis favorable.
→ Proposition de supprimer les points n°14 et n°37 de l’ordre du jour : avis favorable.
Finances
1/Débat d’Orientations Budgétaires
→ M. le Maire présente ce point :
« Débat d’Orientations Budgétaires : le temps des choix 2
Le Conseil Municipal de Sainte-Eulalie doit débattre ce soir des orientations budgétaires de la Commune. C’est un moment fort, qui permet de fixer la trajectoire que vont prendre les finances municipales pour l’année 2024 mais aussi pour les prochaines années.
Nous bâtirons le budget 2024 sans recourir à des hausses d’impôts fonciers, en maintenant les services publics, en accélérant nos investissements de transition énergétique et en poursuivant les grands projets que nous avons lancés : création d’une gare multimodale, construction de la nouvelle salle de sport, rénovation du foyer des anciens, concours d’architecte pour la nouvelle école maternelle.
A/ LE FONCTIONNEMENT
I – Des recettes de fonctionnement en hausse
Comme vous le savez, nos recettes de fonctionnement proviennent de la fiscalité, inchangée depuis 15 ans ; de la Dotation Globale de Fonctionnement de l’Etat, des produits des régies, de subventions de fonctionnement, de remboursement d’assurances et de loyers perçus.
1/ La première de nos recettes est la fiscalité locale
Je vous propose ce soir de faire le choix de ne pas les augmenter.
Nous nous fixons donc l’objectif d’équilibrer notre budget sans aucune augmentation des 2 taux des impôts locaux (taxes foncières sur les propriétés bâties 22.93% et non bâties 51.24%).
A Sainte-Eulalie, nous sommes attentifs à la fiscalité simplement car nous voulons soutenir les ménages les plus modestes et préserver le pouvoir d’achat des Eulaliens en ces temps difficiles. Nous renouvelons donc notre engagement fait aux Eulaliens et pour la 15ème année consécutive nous n’augmenterons pas les impôts locaux. Mais l’augmentation des bases, en particulier liée à l’attractivité de Grand Tour, conjuguée aussi à l’évolution décidée par l’Etat, amènera à une progression notable de nos recettes ; notre produit fiscal passera de 3 151 432€ attendu sur 2023, à environ 3 300 000€, soit une progression vraisemblable de près de 150 000€ en un an.
C’est bien grâce à cette dynamique que notre situation financière est aujourd’hui saine, équilibrée et maîtrisée.
D’autre part, la Communauté de Communes nous versera en 2024 au titre de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire près de 1 045 490€. C’est un montant conséquent, stable certes, mais faible comparé aux plus de 2 347 341€ que Sainte-Eulalie apporte à la communauté des communes au titre de la fiscalité des entreprises et un montant inéquitable par rapport aux 3 103 000€ que perçoit par exemple la Commune de Saint-Loubès.
Enfin, les autres produits fiscaux concernant les droits de mutations immobilières et autres peuvent raisonnablement être attendus sur le même niveau prudentiel qu’en 2023, soit autour de 300 000€.
2/ La deuxième de nos recettes est la Dotation Globale de Fonctionnement Pour 2024, la prévision de recettes est de 299 000€, à comparer tout de même avec les 708 826€ perçus en 2013. Le montant de cette aide de l’Etat est plus que divisé par deux. Le manque à gagner pour la Commune s’élève en cumulé depuis 10 ans à près de 3 millions d’euros.
Pour nous, comme pour la quasi-totalité des communes de France, nous sommes donc toujours dans un contexte de grande rigueur imposé par l’Etat. 3
Il est important que tous les Eulaliens, et pas seulement autour de cette table, aient bien conscience de l’important chamboulement que l’Etat a provoqué en matière de finances locales en l’espace de quelques années, qui nous a obligé à réduire le rythme de nos projets d’investissement en particulier en terme de voirie et de remise en état de nos trottoirs ou de notre éclairage public.
3/ Notre troisième source de recette est constituée des produits de services. Cette année 2023 nous n’avons pas fait d’augmentation des tarifs liés aux services scolaires (ALSH, restauration scolaire, accueil périscolaire) toujours dans l’objectif de ne pas alourdir les dépenses des ménages Eulaliens, et ce, malgré l’inflation et la hausse des produits alimentaires.
4/ Enfin, la quatrième grande enveloppe de recettes concerne les subventions de fonctionnement et de participation versées par la CAF, le Département pour les vacances sportives, le Relais Petite Enfance, l’Etat pour la Conseillère Numérique et l’Espace France Service, pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi et par la Poste pour notre Agence Postale Communale, qui s’annoncent également stables pour 2024 sur ces points.
Les recettes liées au crématorium et la construction en cours d’un centre de données dans la zone de Grand Tour où nous attendons 25 000€ de redevance d’occupation du domaine public par an seront en augmentation et viendront abonder favorablement le budget. Ce sont de nouvelles sources de recettes pour la Commune. Vu le contexte budgétaire, nous avons là aussi fait le choix d’aller chercher de nouvelles ressources partout où cela était possible, et nous poursuivrons en 2024.
II – Dépenses de fonctionnement très maîtrisées
Nos dépenses de fonctionnement portent essentiellement sur les charges à caractère général et de gestion courante, les charges de personnel et les charges financières.
1/ Concernant les charges de personnel, nous faisons le choix de les maîtriser encore en 2024, structurellement nous nous devons de le faire pour garantir la pérennité financière de la commune. La hausse de 5% de l’indice de rémunération des fonctionnaires décrétée par l’Etat et effective au 1er janvier, cumulée au 1.5% décrété en juillet 2023 et à la mise en place de la prime de précarité aura néanmoins un impact sur le poids des charges de personnel. Nous vous proposons pour 2024 de provisionner 3 010 000€ pour les charges de personnel.
2/ En matière de charges à caractère général, je vous propose également de faire le choix de poursuivre leur rationalisation, leur maîtrise mais bien sûr de prendre en compte, comme pour 2023, la hausse des prix de l’énergie, du carburant, des produits alimentaires et des matières premières dans un contexte inflationniste. Les charges à caractère général peuvent donc être estimées autour de 1 600 000€ pour 2024. Les intérêts de notre dette s’élèveront pour 2024 à 109 139€, un montant qui donne une idée de la bonne santé de la commune.
3/ En matière de charges de gestion courante, je vous propose aussi de faire le choix de poursuivre en 2024 le soutien aux associations, que cela soit financièrement, à hauteur de 335 000€ ou par des prêts de salles, en matériel et en mise à disposition du personnel municipal. Mais l’effort et l’austérité qui nous sont imposés par l’Etat nous contraindrons aussi à être très attentifs à la maîtrise financière de ce poste. Je 4
remercie à ce titre les clubs sportifs et associations qui travaillent avec nous à trouver des sources d’économies dans leur propre budget tout en développant des projets pour les Eulaliens. L’objectif fixé ce soir est de maintenir à l’identique les niveaux d’aide financière aux associations.
B/ L’INVESTISSEMENT
En investissement il y a beaucoup à faire.
Cette année 2024 sera une année de continuité par rapport aux grands projets engagés par la commune.
Nous avons fait le choix d’être attentifs à chaque euro dépensé en examinant pour chaque action la pertinence des projets, leur impact environnemental et leur utilité pour le plus grand nombre d’Eulaliens.
Le budget 2024 permettra des investissements majeurs, orientés vers la transition énergétique, la lutte contre le réchauffement climatique et la qualité de vie des Eulaliens.
I – Réduction de notre dette pour préserver notre capacité d’investissement Force est de constater que la dette de la Commune est à son niveau le plus bas de ces 20 dernières années. Sur la période 2014-2023, la dette de la Commune a été réduite de près de 50% passant de 5 665 000€ à 3 258 522€ aujourd’hui. L’encours de la dette est de 45€ par habitant alors que les communes de notre strate ont un encours de 90€ en moyenne par habitant. A l’heure où il est demandé aux collectivités territoriales de s’inscrire dans une démarche vertueuse en terme de réduction de la dette publique, la Commune de Sainte-Eulalie a tenu ses objectifs.
Je vous propose néanmoins en vue de financer la construction de la nouvelle salle de sport et du projet de gare multimodale, de souscrire un emprunt prêt relais le temps que les subventions attendues pour ce projet soient encaissées. Ainsi, nous conserverons un bon niveau de fonds de roulement et d’autofinancement. Pour 2024, je vous propose dans le même temps de poursuivre le remboursement de notre dette à hauteur de 344 774€.
II – Aller chercher des subventions pour financer nos projets d’investissement Les recettes de notre budget d’investissement proviennent du fond de compensation de la TVA, des subventions d’investissement du Département, de l’Etat, de la Région du SDEEG, de l’ADEME, du fond de concours de la CDC, de la Métropole et de la taxe d’aménagement.
En 2024, notre niveau d’investissement sera haut mais celui de nos recettes de subventions le sera tout autant.
Pour 2024, la Taxe d’Aménagement, est estimée, de façon prudentielle, à 74 446€ mais l’aboutissement des permis en cours pourra nous laisser espérer jusqu’à 206 488€. Elle est issue essentiellement des nombreux projets à vocation économique réalisés sur la zone commerciale. Ces marqueurs sont un plus pour envisager ce budget d’investissement avec sérénité.
De plus, notre épargne brute (écart recettes/dépenses de fonctionnement) est en constante progression et a plus que doublé en 5 ans.
Ainsi, notre trésorerie et nos recettes conjuguées nous permettront de réaliser sereinement nos projets d’investissement, en particulier pour terminer la construction de la salle de sports qui remplacera l’actuelle salle de musculation et les vestiaires du football, réaliser le projet de gare multimodale, rénover le clocher de l’église, le foyer 5
des anciens, poursuivre l’entretien de nos bâtiments, de notre patrimoine, en particulier en termes énergétique et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, préserver la sécurité des personnes et des biens, remettre en état notre voirie, nos trottoirs et notre éclairage public en particulier sur la première tranche de la rue Marcel Pagnol et de la rue Alexandre Dumas , créer des nouveaux espaces verts, poursuivre les projets du jardin forêt, lancer l’étude pour équiper le parking du cimetière en panneaux photovoltaïques, lancer le concours d’architectes de la future école maternelle verte, acheter un bus pour nos enfants et nos séniors, poser des bornes de recharges électriques, lancer une nouvelle phase d’aménagement de Grand Tour et du quartier de la gare, défendre notre qualité de vie et notre environnement et plus généralement nous inscrire dans une démarche vertueuse et durable qui place les Eulaliens au cœur de nos projets.
Ces priorités, sans forcément avoir un impact financier important sur notre budget, se traduiront par des actions concrètes, des choix quotidiens.
Vous l’avez compris aujourd’hui, dans le cadre de ce débat général, je veux confirmer l’ambition que nous portons pour Sainte-Eulalie sur tous ces sujets.
CONCLUSION
Nos marges de manœuvre sont étroites, mais nous avons fait le choix, cette année encore, d’être responsables, d’être les garants de la pérennité financière de Sainte- Eulalie tout en continuant d’investir pour l’avenir. En 2024, nous continuerons de demeurer attentifs à nos finances, de contenir notre endettement et nos dépenses de fonctionnement pour conserver une capacité d’investissement. Cette ligne de conduite est celle que nous mettons en œuvre depuis plusieurs années maintenant, je vous propose de la privilégier cette année encore.
Elle nous permet tout simplement, et ce n’est pas rien, de préparer l’avenir en investissant dans des projets orientés vers la transition énergétique, l’amélioration de la qualité de vie de tous les Eulaliens, de rendre notre commune plus vivante et plus attractive.
Voilà ce que je souhaitais vous dire en introduction de ce débat sur les orientations budgétaires 2024. »
→ Le conseil municipal prend acte à l’unanimité du débat sur les orientations générales du budget 2024, conformément à la législation.
2/Décision Modificative
→ M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°3 suivante : 6
→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (2 votes contre Mme Hueber et M. Sagnet), décide d’approuver la décision modificative n°3 au budget principal telle que présentée ci-dessus.
3/Délibération permettant des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Primitif 2023
→ M. le Maire rappelle que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, préalablement au vote du budget primitif 2024, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, 7
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l‘exécutif avant le vote du budget.
Cette autorisation du conseil municipal doit être précisée quant au montant et à l’affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services entre le 1er janvier 2024 et le vote du Budget Primitif 2024, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement comme suit :
→ Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 votes contre Mme Hueber et M. Sagnet) :
- s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune ;
- décide d’accepter d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement 2024, hors restes à réaliser, dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif 2023.
4/Subvention association 4L Eulalienne
→ Déport de M. LAPORTE qui ne participe pas non plus aux échanges. → M. YANINI propose d’octroyer une subvention à une nouvelle association eulalienne qui participe au 4L trophy 2024, pour un montant de 300€.
Ce raid, réalisé par deux jeunes Eulaliens, regroupe une course d’orientation de 12 jours, entraide et défi humanitaire (transport de matériel éducatif) au profit d’associations.
→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'octroyer une subvention exceptionnelle d'un montant de 300€ à l’association 4L Eulalienne.
Urbanisme et aménagement
5/Création de la zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles « Coulées vertes de Sainte Eulalie »
→ Mme BORIES explique qu’afin de mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et assurer la sauvegarde des habitats naturels
Chapitre – Libellé nature Crédits ouverts en 2023 (BP +
DM)
Crédit pouvant être ouverts
par l’assemblée délibérante
au titre de l’article L 1612-1
CGCT
20 100 568.36 € 25 142.09 € 21 1 085 191.07 € 271 297.77 € 23 4 037 311.67 € 1 009 327.92 € 8
de Sainte-Eulalie, il est proposé, conformément à l’article L215-1 et suivant du Code de l’urbanisme de créer des Zones de Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles.
C’est un outil de surveillance et de maîtrise foncière qui permet au Département, ou par substitution / délégation, à la commune de Sainte-Eulalie d’acquérir les parcelles incluses dans la ZPENS en cas d’aliénation à titre onéreux. Les parcelles ainsi acquises deviennent des Espaces Naturels Sensibles (ENS) qui ont vocation à faire l’objet d’une protection de leur patrimoine naturel.
La commune de Sainte Eulalie ne fait pas l’objet de zonages environnementaux au titre des zones Natura 2000 ou de zones d’intérêt écologique faunistique et floristique, mais elle est fortement impactée ces dernières années par l’urbanisation liée à sa proximité avec la métropole bordelaise. Elle se caractérise notamment sur son flanc ouest par une zone d’activités commerciales étendue entre la voie ferrée et l’A10. Cependant, elle est aussi traversée par plusieurs cours d’eau, principalement le Gua en limite communale ouest, le Moulin, le Gréseau et le Fontneuve, tous trois affluents du Gûa. Ces cours d’eau ont partiellement été recalibrés, parfois busés. Les ripisylves (boisements des bords de cours d’eau) et zones d’expansion de crues à l’amont jouent un rôle essentiel dans la prévention des inondations à l’aval.
Outre ce rôle, les ripisylves sont constitutives des continuités écologiques pour plusieurs espèces animales et végétales inféodées aux cours d’eau. Sur certains secteurs, ces ripipsylves sont parfois absentes, ou de très faible épaisseur du fait de l’urbanisation (jardins, habitations, piscines ou autres annexes) et des cultures (viticulture en bord de cours d’eau).
La restauration des fonctionnalités de ces cours d’eau, notamment par reméandrage et la renaturation des ripipsylves est un des objectifs ayant conduit la mairie de Sainte Eulalie et le syndicat mixte du bassin versant du ruisseau du Gua à la proposition de création d’une ZPENS « Coulées vertes de Sainte Eulalie ».
Les parcelles intégrées dans le périmètre sont situées en bord des 4 cours d’eau principaux de la commune. Des bandes tampon de 10 à 30 m ont été affectées en ZPENS de part et d’autre de ces cours d’eau hors zones bâties afin de restaurer les ripisylves et de reméandrer les cours d’eau après acquisition foncière. Les quelques parcelles résiduelles boisées ou en prairies, composantes de la trame verte ont été classées intégralement en ZPENS, du fait de leur intérêt dans le réseau de trame verte et bleue.
Sur ces secteurs, il est proposé de créer une zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (ZPENS) « Coulées vertes de Sainte Eulalie » à hauteur de 84.5 ha, tel que l’illustre la carte jointe en annexe de la présente délibération.
Les terrains qui seraient inclus au nouveau périmètre présentent un intérêt pour la protection des milieux puisqu’ils constituent principalement des ripisylves de cours d’eau. Ces zones humides constituent des milieux fragiles et menacés, enregistrant le plus fort recul des habitats écologiques au XXe siècle. Elles assurent pourtant un ensemble de rôles fonctionnels écologiques, hydrologiques, mais aussi économiques et culturels. 9
Si l’opportunité d’acquisition se présente, les ripisylves pourront être reconstituées et les cours d’eau retrouver un lit d’écoulement plus naturel pour restaurer les milieux naturels humides le long des affluents du Gûa après acquisition.
Ainsi, l’acquisition à long terme par le Département ou la commune de Sainte-Eulalie des parcelles comprises dans le périmètre de la ZPENS permettra :
de lutter contre la déprise agricole et maintenir ouverts les milieux prairies, de restaurer des milieux humides par conversion de vignes en prairies humides et boisements associés aux cours d’eau,
de préserver et restaurer les haies, broussailles et bosquets qui participent au maintien des continuités écologiques de la trame verte,
de participer à la préservation de la trame bleue et des ripisylves qui l’accompagne,
de lutter contre les extensions d’urbanisation sur milieux naturels d’intérêt écologique,
de préserver et restaurer les zones d’expansions de crues et les zones humides présentes,
de lutter contre les espèces exotiques envahissantes via les plans de gestion élaborés après acquisition,
d’ouvrir ces espaces au public pour en faire un lieu de sensibilisation du public à la richesse des habitats naturels et des paysages, hors milieux fragiles.
Conformément à l’article L.215-3 du code de l’urbanisme, les organisations professionnelles agricoles et forestières seront consultées sur la création de cette zone de préemption par le Département de la Gironde.
Enfin, la volonté de protéger cet espace naturel se traduit aussi par son classement en zone naturelle ou agricole du PLU.
→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de donner un accord sur le principe de création et sur le périmètre de cette ZPENS comprenant les parcelles annexées sous format cartographique de la ZPENS « Coulées vertes de Sainte Eulalie » sur le territoire communal.
6/Mission de géomètre division AA43
→ M. YANINI rappelle que dans le cadre de l’acquisition de l’emplacement réservé n°25 « Elargissement du virage de la rue E. Bardinet » identifié au Plan Local de l'urbanisme approuvé en date du 15 juillet 2019, la commune souhaite acquérir une partie de la parcelle AA43 pour élargir le virage rue Bardinet en face de l’église, et sécuriser les flux d’autobus notamment.
A cette fin, il est nécessaire d‘établir une division de la propriété pour en détacher deux lots.
A cet effet, la commune a reçu 3 devis :
- Le cabinet YANN GUENOLE a adressé à la commune une proposition de prestation pour un montant de 1 500€HT (1 800€TTC).
- Le cabinet OGEO a adressé à la commune une proposition de prestation pour un montant de 1 577€HT (1 892.40€TTC).
- Le cabinet 3D² a adressé à la commune une proposition de prestation pour un montant de 1 400€HT (1 680€TTC). 10
→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de valider l’offre du cabinet 3D² pour une proposition de prestation pour un montant de 1 400€HT (1 680€TTC) et d’autoriser M. le Maire à signer cette offre et tout document s’y rapportant.
7/Lancement de la concertation publique portant sur l’identification et la délimitation des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) sur la commune
→ M. le Maire explique qu’afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l’acceptabilité des projets dans les territoires, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (loi « APER ») a créé les Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAEnR).
Les communes peuvent désormais définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.
Dans ces zones, les projets pourront bénéficier d’avantages pour faciliter leur déploiement (point, bonus, modulation tarifaire etc…). L’objectif est d’attirer l’implantation des projets sur les emplacements que les collectivités auront jugés les plus opportuns dans leur projet de territoire.
Ces zones d’accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être exceptionnellement autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Cette consultation aura lieu du 11 décembre 2023 au 10 janvier 2024. La délibération sera affichée en mairie, sur les panneaux informatiques de communication ainsi que sur le site internet de la commune.
Le dossier de consultation et un registre de recueil des observations seront mis à disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture. Les contributions pourront par ailleurs être reçues sur l’adresse courriel suivante : renovation-urbaine@mairie-ste-eulalie.fr ou par voie postale à l’adresse Mairie de Sainte-Eulalie, 1 place Charles de gaulle 33560 Sainte-Eulalie.
À l’issue de cette concertation, le Conseil Municipal sera appelé à délibérer sur l’identification de ces zones dans notre commune (photovoltaïque sur Grand Tour, réseaux de chaleur dans le bourg et dans la plaine des sports, photovoltaïque sur le parking du cimetière …).
→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (2 abstentions : Mme Hueber et M. Sagnet), décide de valider les modalités de la concertation pour la création d’une ZAEnR Zone d’Accélération des énergies renouvelables.
8/Acquisition de la parcelle AA163 – 19 rue Georges de Sonneville → M. BRISSON rappelle que dans le cadre de l’emplacement réservé n°19 « élargissement de la rue Georges de Sonneville à 10m d’emprise » identifié au PLU approuvé le 15/11/2023, la commune a proposé à Monsieur et Madame BERBEDES d’acquérir la parcelle cadastrée AA 163 d’une superficie de 2m2. 11
Les propriétaires ont donné leur accord pour céder à la commune la parcelle AA 163 à l’euro symbolique.
La parcelle sera intégrée dans le domaine public communal.
Vu les articles L 1311-9 et L 1311-10 2° du Code Général des Collectivités Territoriales et considérant que le projet d’acquisition présente une valeur inférieure au seuil de consultation, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à recevoir et authentifier ledit acte en application de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, et de désigner Madame Sylvie AYAYI, Première Adjointe, pour procéder à la signature de l’acte authentique en la forme administrative à intervenir.
→ Vote à la majorité (2 abstentions : Mme Hueber et M. Sagnet).
9/Acquisition des parcelles AD242 et AD244 – rue des Fauvettes → Mme BUYSE rappelle que dans le cadre du permis de construire PC 033 397 19X0034, trois places de stationnement ont été réalisées par la SCCV Fauvettes 39, en bordure de l’opération sur les parcelles cadastrées AD 242 et AD 244.
Il a été convenu avec la SCCV Fauvettes 39 représentée par Monsieur Mickael MERZ que ces trois places de stationnement seraient rétrocédées à la commune.
Aussi, la commune leur a proposé d’acquérir les parcelles AD 242 (d’une contenance de 21m²) et AD 244 (d’une contenance de 20m²) d’une superficie totale de 41m²
Le propriétaire a donné son accord pour céder à la commune les parcelles AD 242 et AD 244 à l’euro symbolique.
Les parcelles seront intégrées dans le domaine public communal.
Vu les articles L 1311-9 et L 1311-10 2° du Code Général des Collectivités Territoriales et considérant que le projet d’acquisition présente une valeur inférieure au seuil de consultation, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à recevoir et authentifier ledit acte en application de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, et de désigner Madame Sylvie AYAYI, Première Adjointe, pour procéder à la signature de l’acte authentique en la forme administrative à intervenir.
→ Vote à la majorité (2 abstentions : Mme Hueber et M. Sagnet).
10/Classement du Chemin de Loume en voie communale
→ Déports de Mme CANUDO, Mme GENESTE et M. COMPAGNON qui ne participent pas non plus aux débats.
→ M. YANINI explique que le chemin de Loume, identifié aujourd’hui comme un chemin rural, est devenu, de par son niveau d’entretien et son utilisation, assimilable à de la voirie communale d’utilité publique Dès lors, il convient de classer cette voie dans la voirie publique communale
Considérant que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu’aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal,
Il est proposé de classer dans la voirie publique communale le chemin de Loume et de modifier le tableau du classement de la voirie publique communale.
→ Vote à l’unanimité. 12
11/Mise à jour du tableau de classement de voirie
→ M. YANINI rappelle que l’administration des voies communales relève de la compétence du Conseil municipal et du Maire, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière.
Pour faciliter cette administration, les circulaires n° 426 du 31 juillet 1961 et n° 32 du 16 janvier 1962 ont prescrit l’établissement d’un tableau de classement unique des voies communales.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.2334-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le linéaire des voies communales, entre dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.
Le tableau de classement unique comprend les voies communales à caractère de chemins, de rues ou de places ouvertes à la circulation publique.
Il convient de mettre à jour le tableau des voiries communales.
Il est rappelé au Conseil municipal que, malgré le transfert de gestion de certaines voies à la communauté de communes des Rives de la Laurence, ces dernières restent la propriété de la Commune. Elles figurent donc dans le tableau de classement des voies communales.
A ce jour, le linéaire de voirie s’élève à 36 927 mètres, soit 6 446 mètres supplémentaires par rapport à 2021.
Le tableau en annexe 1 répertorie ces voies et leurs caractéristiques géométriques.
→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (2 abstentions : Mme Hueber et M. Sagnet), décide d’approuver le tableau de classement unique des voies communales et d’arrêter le linéaire des voies classées communales à 36 927 mètres.
12/Mission de diagnostic avant démolition (amiante et plomb) – maison au 134 avenue de l’Aquitaine
→ Mme BORIES rappelle que dans le cadre du projet d’aménagement des espaces publics du Pôle d’Echanges Multimodal, il est nécessaire de faire réaliser les diagnostics amiante et plomb avant la démolition de la maison située au 134 avenue de l’Aquitaine acquise par la commune.
A cet effet, la commune a reçu 2 devis :
- de l’agence BTP Diagnostics avec une proposition de prestation pour un montant de 440€HT (528€TTC), hors analyse amiante,
- de l’agence APAVE avec une proposition de prestation pour un montant de 940€HT (1 390€TTC), hors analyse amiante,
- de l’agence SOCOTEC avec une proposition de prestation pour un montant de 820€HT (984€ TTC), hors analyse amiante.
Le nombre d’analyses amiante sera défini lors du diagnostic et peut varier de 20 à 65 prélèvements nécessaires avec un coût unitaire de 38€HT pour BTP Diagnostics, de 42€HT pour SOCOTEC et de 45€HT pour l’APAVE. 13
→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (2 votes contre Mme Hueber et M. Sagnet) décide de retenir l’agence BTP Diagnostics avec une proposition de prestation pour un montant de 440€HT (528€TTC), avec un nombre d’analyses prévisionnel de 65 prélèvements d’un coût unitaire à 38€HT (45.60€TTC) pour une mission globale d’un montant de 2 910€HT (3 492€TTC).
Bâtiments et patrimoine communal
13/Rebouchage trous salle de sport
→ Déport de M. LAPORTE qui ne participe pas non plus aux échanges. → M. CUVIT explique que pour éviter tout accident, une consultation a été menée pour le rebouchage des trous du sol dus à l’usure de la salle verte de la salle omnisports.
La société ASLS a remis 3 offres :
- la première d’un montant de 5 000€HT (6 000€TTC) correspondant à la reprise des plus gros accrocs,
- la deuxième d’un montant de 24 000€HT (28 800€TTC) correspondant à la fourniture et à la mise en œuvre d’une résine en 3 couches,
- la dernière offre d’un montant de 83 121.60€HT (99 745.92€TTC) correspond à la reprise intégrale du sol sportif par une résine polyuréthane.
L’EURL ANTAR CONSTRUCTIONS 2023 a transmis une offre d’un montant de 800€HT (960€TTC) pour le rebouchage des petits et plus gros trous de la salle de sports.
→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir l’offre de l’EURL ANTAR CONSTRUCTIONS 2023 pour une offre d’un montant de 800€HT (960€TTC) pour le rebouchage des trous de la salle de sports.
14/Rénovation grange Tour Gueyraud
→ M. COMPAGNON explique que ce point a été supprimé de l’ordre du jour.
15/Avenants au marché de travaux de réhabilitation du centre culturel Dutruch → M. COMPAGNON explique que dans le cadre des travaux de réhabilitation du centre culturel Dutruch, des travaux supplémentaires sont nécessaires en vue de la prochaine réception des travaux de restructuration du bâtiment prévue fin 2023.
Lot 1 gros œuvre (TONEL)
- Création d’une feuillure sur porte accès salle de musique : 1 350€HT (1 620€TTC)
- Création d’une liaison enterrée entre local PAC et local technique : 5 920.50€HT (7 104.60€TTC)
TONEL lot1 (gros
oeuvre)
Montant de la prestation
marché initial
Montant de la
prestation marché
avenant 1 14
Montant HT
110 000.12€ 117 270.62€
Montant TTC 132 000.14 € 140 724.74€
Le montant de ces travaux supplémentaires s’élève à 7 270.50€HT (8 724.60€TTC) représentant 6.6% du montant du marché initial.
Lot 3 menuiseries extérieures (TOTA)
- Remise en jeu des 12 fenêtres bois : rabotage, ponçage et rondelles : 780€HT (936€TTC)
- Fourniture et pose d’un limiteur d’ouverture salle de musique 5 : 85€HT (102€TTC)
- Remplacement de poignées des 12 fenêtres bois : 566.76€HT (680.11€TTC) - Fourniture d’un système de fermeture fenêtre ALUMINIUM de salle de répétition : 192.12€HT (230.54€TTC)
TOTA - lot 3
(menuiseries
extérieures)
Montant de la prestation marché
initial
Montant de la
prestation marché
avenant 1
Montant HT 40 661.56€ 42 285.44€
Montant TTC 48 793.87 € 50 742.53€
Le montant de ces travaux supplémentaires s’élève à 1 623.88€HT (1 948.66€ TTC) représentant 4% du montant du marché initial.
Lot 4 menuiseries intérieures (CREABOIS)
- Peinture en noir des tasseaux extérieurs (habillage PAC) : 405€HT (486€TTC) - Fourniture, pose de tablettes en hêtre 22 mm : 430€HT (516€TTC) - Reprise du plancher et habillage casier salle de danse : 242€HT (290.40€TTC)
CREABOIS - lot 4
(menuiseries
intérieures)
Montant de la prestation marché
initial
Montant de la
prestation marché
avenant 1
Montant HT 112 953.18€ 114 030.18€
Montant TTC 135 543.82 € 136 836.22€
Le montant de ces travaux supplémentaires s’élève à 1 077€HT (1 292.40€TTC) représentant 0.95% du montant du marché initial. 15
Lot 5 plâtrerie (EABS)
- Fourniture et création d'une retombée en plage autour de la cage d'escalier, compris bande à joint
- Fourniture, pose et rebouchage d'une partie du mur local tarif jaune - Fourniture et création d’habillage entre triangle de ferme en BA13, compris travail à l’échafaudage et mise en œuvre de bande à joint
Ensemble de ces travaux pour un montant de 1 200€HT (1 440€TTC)
EABS - lot 5
(plâtrerie isolation)
Montant de la
prestation marché
initial
Montant de la
prestation
marché
avenant 1
Montant de la
prestation
marché avenant 2
Montant HT 77 251.05€ 77 726.05€ 78 926.05€
Montant TTC 92 701.26 € 93 271.26€ 94 711.26€
Le montant de ces travaux supplémentaires s’élève à 1 200€HT (1 440€TTC) représentant 1.55% du montant du marché initial.
Lot 10 électricité (PRELECT)
- Moins-value TYPE 2a selon DPGF Marché
- Reprise de câblage pour modification des scénarios d'éclairage salle de répétition
PRELECT – Lot 10
(plâtrerie
isolation)
Montant de la
prestation marché
initial
Montant de la prestation marché
avenant 1
Montant HT 65 000.00€ 65 933.75€
Montant TTC 78 000.00 € 79 120.50€
Le montant de ces travaux supplémentaires s’élève à 933.75€HT (1 120.50€TTC) représentant 1.43% du montant du marché initial.
Avenant n°4 au marché de maîtrise d’œuvre – Projet Centre Culturel Dutruch
Suite à la mise en œuvre d’une alarme de type 4 classique sur le centre culturel Dutruch, il n’est plus nécessaire de confier une mission SSI à ODETEC.
La suppression de cette mission représente une moins-value de 2 160€TTC (1 800€HT). Cette suppression a l’incidence ci-après : 16
Equipe de maitrise
d’œuvre prestations
Montant HT
de la prestation
marché avenant
3
Montant HT
de la prestation
marché avenant
4
DRILLON
GAROND
ARCHITECTURE
SAS
ARCHITECTE
MANDATAIRE 42 519.65€ 42 519.65€
ODETEC 33 BET STRUCTURE
FLUIDES SSI
ECONOMIE DE LA
CONSTRUCTION
26 096.94€ 24 296.94€
SYNACOUSTIQUE
BET ACOUSTIQUE 6 121.99€ 6 121.99€
TOTAL 74 738.58€ 72 938.58€
→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (2 abstentions : Mme Hueber et M. Sagnet), décide de valider ces avenants tels que détaillés ci-avant.
16/Achat d’une tarière
→ M. YANINI explique qu’une tarière est un outil qui peut être utilisé pour poser des piquets de clôture mais aussi pour planter arbustes et rosiers à l'automne. Il convient d’en racheter une pour répondre aux besoins du service espaces verts.
Une consultation a été menée et trois devis réceptionnés :
- l’enseigne DESTRIAN a transmis un devis d’un montant de 254.25€HT (305.10€TTC),
- la société HERRIBERRY a transmis un devis d’un montant de 1 674.68€HT (2 009.61€TTC),
- l’enseigne RULLIER a transmis un devis d’un montant de 1 447€HT (1 736.40€TTC).
→ Madame HUEBER s’interroge sur la différence de prix sur les devis présentés. → M. le Maire précise que oui et que nous avons bien conscience de la qualité du matériel, mais qu’au regard de l’usage, la moins chère semble convenir. Il propose de retenir l’offre de l’enseigne DESTRIAN.
→ Vote à l’uanimité.
17/Avenant pour la mission SPS de la salle de sports
→ M. COMPAGNON rappelle que suite au décalage de planning des travaux de construction de la salle de sport dû aux intempéries, le bureau d’études APAVE a transmis un avenant pour la prolongation de la mission de coordination Sécurité Protection Santé de 4 mois de janvier à avril 2024. 17
APAVE mission
CSPS Salle de
sport
Montant de la prestation initiale Montant de la prestation avenant 1
Montant HT
4 760,00€ 6 160.00€
Montant TTC 5 712.00 € 7 392.00€
→ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (2 abstentions : Mme Hueber et M. Sagnet), décide de valider cet avenant comme détaillé ci-avant.
18/Concours de maîtrise d’œuvre pour la création d’une nouvelle école maternelle
→ M. BRISSON explique qu’un concours est organisé en vue de l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation, l’extension, la création et la végétalisation de la nouvelle école maternelle.
L’ensemble des deux écoles maternelles sera ainsi regroupé en un seul site. La commune porte pour ce projet une forte ambition thermique, environnementale et fonctionnelle.
Ce concours est un concours restreint de maîtrise d’œuvre sur Esquisse renforcée organisé conformément aux dispositions de l’article R 2172-2 du Code de la Commande Publique.
A l’issue de la phase 1, les candidats admis à concourir en phase 2 sont invités à remettre leurs prestations. L’examen des prestations se fera dans l’anonymat.
Le montant estimatif affecté aux travaux est fixé à : 4 115 000€HT (valeur juillet 2023).
Le programme général consiste en la construction d’un bâtiment s’inscrivant dans une démarche RE2020 intégrant :
Des locaux pour l’école maternelle : 8 classes + 1 classe de souplesse utilisée comme atelier ou bibliothèque
Des espaces récréatifs adaptés, végétalisés et partiellement couverts
Des locaux périscolaires maternelle adaptés
Des locaux Restauration : maintien cuisine de production, Locaux agents adaptés et Salle de restauration
Les besoins théoriques sont évalués à 2143 m² d’emprise comprenant 1870 m² de surface de plancher, 2770 m² de surface de préau et d’abris couverts.
Le niveau des prestations à fournir est une esquisse renforcée.
Date de remise pour les candidatures : 22/01/2024 à 18h00. 18
La consultation se déroulera en 3 phases :
Phase 1 : sélection des candidats appelés à concourir par un jury, en vue de retenir 3 équipes candidates
Phase 2 : sélection de projets présentés en phase « Esquisse renforcée » dont le contenu et les éléments sont fixés dans le règlement du concours
Phase 3 : négociation par le Pouvoir Adjudicateur avec le (ou les) lauréat (s) et attribution du marché de maîtrise d’oeuvre par l’assemblée délibérante.
Le jury est composé conformément aux articles R2162-22 à R2162-26 du Code de la Commande Publique
au titre des représentants de la maîtrise d’ouvrage :
-Le Maire de Sainte-Eulalie, Président du Jury, ou son représentant, -Les membres élus de la commission d'appel d'offres, ou leurs suppléants, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
au titre des personnalités désignées par le Président du jury ayant un intérêt particulier au regard de l’objet du concours :
-Monsieur l’inspecteur académique ou son représentant,
au titre du tiers de maîtres d’œuvre qualifiés désignés par le Président du jury : -Un architecte mandaté par le Conseil de l’Ordre des Architectes,
-2 ingénieurs études construction, environnement.
Tous les membres du jury ont voix délibérative.
La maîtrise d'ouvrage, ou son AMO le cas échéant, sera chargé des compte-rendus du jury.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le maître d’ouvrage, après décision du jury.
Le nombre maximum de candidats admis à concourir pour la phase 2 est fixé à 3.
→ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - d’instaurer le jury dans le cadre de la procédure de concours de maîtrise d’œuvre pour la création d’une nouvelle école maternelle et d’approuver sa composition telle que mentionnée ci-dessus,
- de fixer à 3 le nombre maximum de candidats admis à concourir pour la phase 2 du concours,
- de fixer à 18 000€HT (21 600€TTC) le montant de l’indemnité qui pourra être versée aux candidats non lauréats ayant participé à la phase 2 du concours, - d’indemniser les personnes qualifiées non rémunérées dans le cadre de leurs activités professionnelles pour leur participation au jury.
19/Mission de diagnostic avant travaux – nouvelle école maternelle → Mme VAURY explique que dans le cadre du projet de création de la nouvelle école maternelle, il est nécessaire de faire réaliser les diagnostics amiante et plomb sur l’école des Lucioles.
A cet effet, la commune a reçu 3 devis :
- L’agence BTP Diagnostics a adressé à la commune une proposition de prestation pour un montant global maximum de 2 310€HT (2 772€TTC), 19
- L’agence SOCOTEC a adressé à la commune une proposition de prestation pour un montant de 3 710€HT (4 452€TTC),
- L’agence APAVE a adressé à la commune une proposition de prestation pour un montant de 4 050€HT (4 860€TTC).
→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir l’offre de l’agence BTP Diagnostics qui a adressé à la commune une proposition de prestation pour un montant global maximum de 2 310€HT (2 772€TTC).
20/Mission d’étude de sol – nouvelle école maternelle
→ M. ARLABOSSE explique que dans le cadre du projet de nouvelle école maternelle, il est nécessaire de faire réaliser une étude de sol G1 sur l’école des Lucioles.
A cet effet, la commune a reçu 3 devis actualisés :
- Le bureau d’études ECR environnement a adressé à la commune une proposition de prestation pour un montant global maximum de 5 470€HT (6 564€TTC),
- Le bureau d’études OPTISOL a adressé à la commune une proposition de prestation pour un montant de 5 705€HT (6 846€TTC),
- Le bureau d’études FONDASOL a adressé à la commune une proposition de prestation pour un montant de 7 317€HT (8 780.40€TTC).
Il propose de retenir l’offre du bureau d’études ECR environnement. → Vote à l’unanimité.
21/Achat de tables et chaises pour les festivités
→ M. le Maire explique que dans le cadre des festivités organisées par la commune et les associations tout au long de l’année et par nécessité de remplacer le matériel défectueux, une consultation a été menée pour l’achat de matériel, à savoir 20 tables et 40 bancs.
L’enseigne MEFRAN a transmis un devis pour un montant de 5 759.40€HT (6 911.28€TTC).
L’enseigne MANUTAN a transmis un devis pour un montant de 8 325.40€HT (9 990.48€TTC).
→ Il propose de retenir l’offre de l’enseigne MEFRAN.
→ Vote à l’unanimité.
22/Achat de panneaux de signalisation et matériel de voirie
→ M. YANINI rappelle que pour mettre en sécurité les voiries de la commune et assurer la tranquillité pour les Eulaliens, il a été mené des consultations pour l’achat de panneaux de signalisation et de balises.
L’entreprise SERI a adressé un devis d’un montant de 1 209.60€HT (1 451.52€TTC) pour la fourniture de panneaux de signalisation.
L’enseigne PROZON propose des kits de panneaux et panonceaux pour un total de 1 310.60€HT. 20
→ Il propose de retenir l’offre de l’enseigne SERI.
→ Vote à l’unanimité.
23/Eclairage LED pour les bâtiments communaux
→ M. ARLABOSSE rappelle que la commune a décidé de poursuivre sa démarche d’économie d’énergie et de lutte contre le réchauffement climatique. Il est donc proposé d’équiper la mairie, le complexe sportif et les ateliers municipaux en éclairage LED, plus économe en énergie.
3 Entreprises ont été consultées pour les remplacements suivants :
- Pavés LED 600x600 (tous bâtiments)
- Pavés LED 1200x300 (hall/Couloir salle omnisports)
- Tubes LED 153cm (Ateliers municipaux/S.O.)
- Tubes LED IP65 120cm (LED étanche S.O.)
- LED E40 50W (remplacement Sodium S.O.)
- l’entreprise Yesss Electrique a répondu à la totalité de la demande pour un montant total de 3 899.98€HT (4 679.98€TTC),
- l’entreprise Sonepar a également répondu à la totalité de la demande pour un montant de 3 926.68€HT (4 712.02€TTC),
- l’entreprise Auschitzky a répondu uniquement sur le pavé LED 600x600 pour un montant de 1 540€HT (1 848€TTC).
→ Il propose de retenir l’offre de l’entreprise YESSS ELECTRIQUE.
→ Vote à l’unanimité.
Environnement
24/Nouvelle délibération portant sur la protection atmosphérique de l’agglomération bordelaise
→ M. le Maire rappelle à nouveau que le 24 juillet 2023 le Conseil Municipal de Sainte- Eulalie a approuvé le PPA III compte-tenu des effets positifs à en attendre pour la santé des habitants mais d’émettre une alerte à nouveau sur la nécessité d’un accompagnement des territoires hors Métropole, dépourvus de transports en commun de qualité, pour éviter d’accroître encore un peu plus la fracture territoriale.
Il a été préconisé d’intensifier le partenariat avec la Métropole sur de nombreux sujets comme la mobilité, le développement économique, la mutualisation des projets (AMI d’autopartage, recharges électriques, groupement d’achats des véhicules électriques par exemple).
Il est également nécessaire de trouver d’autres sources de financement, un soutien pour porter nos projets et avancer ensemble pour la transition énergétique, la santé et la protection de la biodiversité.
Pour rappel, le PPA III (Plan de Protection de l’Atmosphère de l’Agglomération Bordelaise 2019-2030) découle de la directive européenne n°2008/50/CE du 21 mai 21
2008 qui instaure cet outil obligatoire dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants ainsi que dans les zones dépassant les seuils règlementaires en matière de pollution de l’air.
Le PPA III couvre la Métropole mais aussi de nombreuses intercommunalités qui l’entourent, soit 108 communes dont Sainte-Eulalie.
La pollution atmosphérique constitue un enjeu majeur de santé publique et environnementale. Ce plan porte donc des actions pour améliorer la qualité de l’air par une baisse des émissions des polluants visés en particulier par le PNEPA (Plan National de Réduction des Emissions de Polluants Atmosphériques) et le Plan National pour un chauffage au bois performant.
Pour y parvenir, il est prévu, dans le cadre du PPA III, la mise en œuvre de 29 actions, dont 9 en lien avec les transports terrestres, 7 associées au secteur de l’habitat et de la construction, 6 associées au secteur de l’agriculture et espaces verts, 2 liées au secteur de l’industrie et activités économiques et 5 au secteur des transports maritime, fluvial et aérien.
Pour Sainte-Eulalie, la première source de pollution atmosphérique reste le trafic de l’A10 avec ses 110 000 voitures et camions qui l’empruntent chaque jour. Ce flux est généré par la Métropole, son attractivité mais aussi par les déplacements quotidiens entre Bordeaux et sa périphérie. Chaque jour 6 520 habitants de notre communauté de communes vont vers la Métropole et 2 800 habitants de Métropole viennent sur Sainte-Eulalie et sur notre intercommunalité pour travailler.
Des actions sont déjà engagées par la commune dans le cadre du plan d’action du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) pour favoriser les transports en commun et/ou des mobilités vertueuses : développement d’une gare multimodale, création de pistes cyclables, pose de bornes électriques, mise en place du télétravail, soutien à l’autopartage…
Sainte-Eulalie s’est aussi engagée dans une étude de 2 réseaux de chaleur biomasse et/ou géothermie sur les sites du bourg et de la plaine des sports, et dans la rénovation énergétique de son patrimoine.
Enfin, par exemple, Sainte-Eulalie porte avec le SIVOM un projet de recyclerie et de broyage des déchets verts. Ces projets vont dans le sens du Plan de Protection de l’Atmosphère de l’Agglomération.
D’autres actions sont mises en place par l’intercommunalité sur l’habitat, avec le déploiement d’une plateforme de rénovation énergétique pour soutenir les habitants dans leur démarche de rénovation.
Néanmoins, la commune de Sainte-Eulalie est limitée dans ses actions et leur déploiement à cause de ses contraintes financières, et à cause du mille feuilles administratif et territorial (développement des pistes cyclables par exemple, gare multimodale). De plus, dans le cadre de la mise en place du plan des zones à faibles émissions (ZFE), la commune n’aura pas, par exemple, les moyens de la Métropole pour accompagner ses habitants pour investir dans le changement de voiture ou la rénovation énergétique de leur maison. Si nous ne réagissons pas, les mobilités quotidiennes de nombreux Eulaliens qui travaillent sur la Métropole seront alors affectées par la ZFE et l’augmentation du coût de l’énergie de façon bien plus brutale 22
que pour les habitants en cœur de Métropole, augmentant ainsi les clivages et les tensions.
→ Mme HUEBER s’interroge sur la participation des Eulaliens. Elle souligne que c’est très bien et se demande si la Commune pourrait mettre en place une aide pour l’acquisition de vélos électriques.
→ M. Le Maire répond que la mobilité n’est pas une compétence communale et qu’aujourd’hui la Communauté de Communes des Rives de la Laurence n’a pas mis en place d’aides contrairement à Bordeaux Métropole ou même la CALI. M. Le Maire précise que cela pourrait être étudié par la Communauté de Communes des Rives de la Laurence sur le Budget Primitif 2024.
→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de délibérer sur cette contribution à l’enquête publique qui aura lieu du 20/11/23 au 20/12/23 et d’autoriser M. le Maire à signer tout document s’y rapportant.
25/Enquête publique relative à une demande d’autorisation environnementale → Mme AYAYI rappelle que la filiale de la société SARP Industries Aquitaine Pyrénées (SIAP) spécialisée dans le traitement et la valorisation des Déchets Industriels Dangereux (DID) et des Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) souhaite augmenter sa capacité d’incinération. C’est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (IPCE) basée dans la zone industrialo-portuaire de Bassens, qui n’est pas classée SEVESO ; à ce titre les activités actuelles sont encadrées par des arrêtés préfectoraux. Les modifications relatives à l’accroissement des activités étant substantielles, le futur projet doit faire l’objet d’une demande d’autorisation environnementale, laquelle a été formulée par la société.
Notre commune se trouve comprise dans un rayon de 3 kilomètres autour de l’installation. Nous sommes donc invités à donner un avis sur ladite demande. L’enquête publique s’est déroulée du 2 au 31 octobre 2023 en vue d’assurer l’information et la participation de la population. Nous n’avons eu aucun avis de nos habitants.
Le traitement des déchets au sein de l’installation SIAP est actuellement compartimenté en unités.
- des unités affectées à la collecte, au stockage, au tri, au prétraitement et au traitement des déchets dangereux et non dangereux, verraient leur capacité passer de 72 000 tonnes/an à 75 000 tonnes/an dans le futur projet.
- une unité exclusivement dédiée à l’incinération des déchets dangereux, passerait d’une capacité d’incinération de 40 000 tonnes/an à 80 000 tonnes/an dans le futur projet.
Six cuves de 60 m3 de déchets liquides inflammables seraient ajoutées pour le secteur incinération. En parallèle, la capacité totale de broyage sera augmentée de 20 000 tonnes/an à 40 000 tonnes/an et le traitement des eaux du site sera complété par une unité de traitement physico-chimique organique d’une capacité de 40 000 tonnes/an.
Les déchets traités sont industriels et hospitaliers. Il existerait une procédure d'acceptation préalable des déchets qui permettrait à la société SIAP de se prononcer 23
au vu d’un dossier d’identification établi sous la responsabilité du producteur et après analyses sur échantillons.
Les déchets de nature radioactive, les déchets explosifs, les déchets contenant des PCB (polychlorobiphényles) ou des PCT (polychloroterphényles), les déchets extrêmement inflammables seraient refusés sur le site. Il serait également interdit de procéder sur le site à l’incinération de certains déchets provenant d’établissements de soins.
Le rapport de l’étude d’impact présente les principales incidences sur l’environnement et la santé humaine des évolutions projetées sur le site. Il en ressort que :
- Les futurs équipements auraient une incidence modérée sur le sol (argileux et déjà en grande partie imperméabilisé) et auraient été étudiés pour ne pas propager significativement des vibrations dans le sol.
- Une faible vulnérabilité des eaux souterraines contrairement aux eaux superficielles en raison de la proximité de la Garonne et aux rejets liés à l’activité du site (eaux de ruissellement collectées sur le site, eaux de procédés, eaux usées sanitaires). Les eaux de ruissellement sur les voiries qui pourraient comporter un risque, seront traitées avant d’être rejetées dans le réseau communal de collecte des eaux pluviales. Ainsi aucune incidence sur la qualité des eaux superficielles.
De même l’enjeu lié à la proximité de la Garonne classée comme zone NATURA 2000 aurait donné lieu à des mesures et ne montreraient aucune dégradation de la qualité des eaux de la Garonne à l’aval du site.
Selon les informations qui auraient été fournies par les services de l’ARS (Agence Régionale de la Santé), la zone ne serait pas concernée par les périmètres de protection de captage d’alimentation en eau potable.
- Les enjeux climatiques consistent à ne pas dégrader la qualité de l’air aux abords du site. Pour ce faire, les lignes d’incinération disposeraient chacune d’une installation de traitement des fumées et d’une cheminée. En effet, le fonctionnement des incinérateurs pourrait être source de rejets atmosphériques de composés soufrés, lesquels seraient limités et inférieurs aux valeurs seuil. Se rajouteraient des émissions en gaz acides (HCl et HF) qui seraient également maîtrisées en sortie des cheminées. Un calcul d’impact aurait été réalisé pour le point le plus exposé aux rejets atmosphériques des installations et démontrerait que les objectifs de qualité de l’air fixés dans le Code de l’Environnement seront respectés pour tous les paramètres. Par ailleurs une politique d’efficacité énergétique serait menée par la société pour limiter la surconsommation (matériels, véhicules et éclairage) et les rejets atmosphériques.
- L’enjeu naturaliste serait très faible car l’implantation des nouveaux équipements se ferait sur des milieux très artificialisés (esplanade goudronnée et pelouse entretenue) pas attractifs pour la faune locale. Le projet ne serait par conséquent pas susceptible d’entrainer la destruction ou la détérioration d’habitats naturels ayant un intérêt écologique particulier.
- Le voisinage serait peu sensible aux nuisances sonores en raison de l’éloignement des riverains (actuellement, site globalement inaudible depuis les 24
zones habitées au vu des résultats de l’étude bruit). Le dossier mentionne le remplacement à venir de vannes de détente bruyantes, sources de non- conformité relevées en 2021 suite à des mesures sonores (et qui se ferait attendre : nouvelles vannes non réceptionnées et non installées en raison des délais de livraison longs)
En revanche, l’augmentation du trafic liée à la mise en place du projet représenterait en moyenne 22 poids lourds/jour supplémentaires (estimée à moins de 1% de plus sur la route « Côte de Garonne ») jugée négligeable par rapport à la fréquentation journalière actuelle sur le réseau routier extérieur (samedi compris pour les DASRI).
- Les nuisances olfactives sembleraient faibles et la société aurait mis en place des mesures sur le site pour éviter ou limiter l’émission d’odeurs allant jusqu’au refus et retour aux expéditeurs de certains produits odorants. Il existerait un process de gestion des plaintes des riverains en temps réel avec la Mairie de Bassens de manière à pouvoir agir rapidement et enquêter.
L’étude des dangers a été conçue sur la base de scénarios tenant compte des risques possibles en interne et ceux liés aux installations avoisinantes. Pour rappel, le site est localisé dans une zone industrielle et côtoie dans un rayon de près d’1 km du site, 24 autres ICPE soumises à autorisation ou enregistrement, dont 5 sont classées SEVESO (parmi lesquelles 2 SEVESO Seuil Haut).
La commune de Bassens dispose :
- d’un Plan de Prévention des Risques Naturels pour l’inondation (PPRI). Le futur projet serait conforme aux prescriptions du règlement du PPRI.
- de deux Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Le site SIAP serait localisé en dehors de tout périmètre de dangers liés aux installations SEVESO voisines.
Les dangers identifiés sont l’incendie dans une passerelle et l’émission de vapeurs nitreuses lors d’opérations précisées dont les conséquences sortiraient des limites de propriété. Ils ont été classés « acceptables » à l’issue d’une modélisation tenant compte de leur probabilité de survenue et de la gravité des événements pour les personnes selon la létalité, la réversibilité des effets et le nombre d’individus atteints à l’intérieur ou à l’extérieur de l’installation d’une part ; au regard des mesures préventives et des moyens de protection existants sur le site d’autre part.
Les autres sources potentielles d’agressions externes recensées aux abords du site et les sources pouvant constituer un évènement initiateur d’un phénomène dangereux sur le site seraient liées au retrait-gonflement des argiles du sol, à la foudre. Ces risques seraient contrôlés.
Le risque industriel lié aux établissements voisins aurait été écarté en raison de leur éloignement de l’installation SIAP (tout d’effet domino serait exclu).
Il en est de même pour le risque lié au transport de matières dangereuses par l’A10, la rocade, la départementale 10 (éloignement par rapport au site), ou par oléoducs vers le Dépôt Pétrolier d’Ambès à 1,6 km de l’installation.
L’évaluation des risques sanitaires soulignerait les teneurs en métaux lourds (Cadmium et antimoine) et les concentrations en dioxines/furannes élevées qui ont été 25
relevées dans les sols de la Z.I. lors de l’évaluation de l’état des milieux et des sols mais qui resteraient en deçà des seuils autorisés.
Par ailleurs, un scénario majorant l’exposition des populations riveraines à des émissions atmosphériques maximales des deux incinérateurs de déchets dangereux, aurait montré, en l’état actuel des connaissances scientifiques, l’absence de risques sanitaires liés au fonctionnement du site, que ce soit pour les effets à seuil de dose ou pour les effets cancérigènes (sans seuil) et ce, pour les deux populations cibles (riverains et travailleurs sur la zone industrielle).
En conclusion,
Le site SIAP traite/valorise aujourd’hui 120 000 tonnes/an de déchets industriels qui sont en partie classés « dangereux ». L’Observatoire Régional des Déchets et de l’Economie circulaire rapporte qu’une grande partie des DASRI de la région Nouvelle- Aquitaine est traité par SIAP, mais on y traite aussi des déchets d’autres régions françaises et des tonnages importés d’Espagne.
L’installation SIAP participe à l’économie circulaire et est considérée comme « pionnier de l’écologie industrielle » par ses partenaires avec des procédés qui permettent d’éviter l’émission de près de 10 000 tonnes/an de CO2.
Le projet d’évolution du site SIAP aurait été pensé et conçu de façon à ce que son incidence future sur l’environnement soit limitée et maîtrisée. Le maintien des risques sanitaires, a prori très faibles, à un niveau très bas dépendrait du respect des normes d’émission. Il sera donc important que les résultats des contrôles annuels, réalisés par des sociétés externes, soient transmis et analysés régulièrement. Néanmoins, nous nous interrogeons sur la surenchère (intensification, excès) d’exploitation des installations localisées dans une zone déjà fortement industrialisée et exposée à des dangers susceptibles, de notre point de vue de se propager, voire se potentialiser et toucher un territoire plus vaste.
Aussi, nous vous proposons de donner un avis favorable qui approuve et encourage les procédés vertueux que développe cette installation tout en exigeant davantage de sensibilisation des populations aux risques et en réclamant des exercices d’alerte pour tester la réactivité et la portée des organisations prévues en cas d’urgence.
→ Mme HUEBER trouve que l’avis présenté va à l’encontre des propos portés par l’équipe municipale en terme de protection du cadre de vie.
→ Mme AYAYI précise que cette entreprise n’est aujourd’hui pas classée SEVESO et qu’il s’agit d’une extension d’une installation SIAP qui traite des déchets hospitaliers sans rejets dangereux.
→ M. SAGNET répond qu’il n’est pas d’accord.
→ M. COMPAGNON précise que l’entreprise est régulièrement contrôlée par les services de l’Etat et que c’est pour lui une garantie de protection.
→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (2 votes contre : Mme Hueber et M. Sagnet), décide de donner un avis favorable au projet sous réserve des prises en considération développées ci-dessus. 26
Administration générale
26/Convention bilatérale de gestion avec DOMOFRANCE en flux des réservations de logements locatifs sociaux 2024/2026 et financement de réservation
→ M. le Maire précise que d’une part, la loi ELAN généralise la gestion en flux annuel des droits de réservation des logements locatifs sociaux.
Elle signe une évolution dans les pratiques d’attribution des organismes de logement social en passant d’une identification des droits de réservation au logement à une part du flux annuel de logements disponibles exprimés en pourcentage par réservataire.
En donnant ainsi plus de souplesse au bailleur dans le rapprochement entre les logements disponibles et les demandes exprimées, elle a pour objectif : - d’optimiser la gestion du parc de logements locatifs sociaux,
- de mieux répondre aux aspirations en matière de mobilité résidentielle notamment au sein du parc social (mutations),
- de satisfaire aux objectifs de mixité sociale dans les quartiers et favoriser l’accès des ménages les plus défavorisés au parc social,
- de renforcer le partenariat entre bailleurs et réservataires pour une meilleure gestion des attributions en vue d’un équilibre de peuplement du territoire.
La présente convention, à signer avec le bailleur social DOMOFRANCE à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 3 ans, définit des modalités de mise en œuvre de ces droits de réservation en flux.
D’autre part, deux opérations de construction d’habitat sont programmées sur les secteurs de Boulière et de l’avenue Gustave Eiffel (Jardins de Merida). Ces deux opérations sont identifiées au PLU approuvé en date du 15 juillet 2019 en zone d’urbanisation future permettant de répondre notamment au déficit de logements locatifs sociaux que présente la commune au titre de la loi SRU.
Au regard du contexte économique actuel et à l’appui d’un agrément de l’Etat obtenu en 2021, Domofrance a sollicité la commune afin de pouvoir finaliser les opérations de construction de logements locatifs sociaux sur ces sites.
La convention prévoit un versement d’une participation de 150 000€ au bénéfice de Domofrance en contrepartie d’un droit de réservation au profit de la commune répartie ainsi :
- 70 000€ sur l’opération des Jardins de Merida avec un droit de réservation de 7 logements pour la commune.
- 80 000€ sur l’opération Boulière avec un droit de réservation de 8 logements pour la commune.
Ces montants feront l’objet d’une déclaration au titre des dépenses déductibles du prélèvement visé à l’article L302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation et viendront en déduction des montants des amendes infligées par l’Etat à la commune au titre de la loi SRU pour les logements sociaux. 27
→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (2 abstentions : Mme Hueber et M. Sagnet), décide d’autoriser M. le Maire à signer lesdites conventions.
27/Marché de prestations de services avec la SACPA
→ Mme Aso indique que le présent marché porte sur la gestion de la divagation des carnivores domestiques dans le domaine public. Il a pour vocation de définir les modalités d’interventions du prestataire pour assurer, 24h/24 et 7j/7 à la demande de la collectivité et selon les conditions définies dans le Code Rural et de la Pêche Maritime, les missions de service public suivantes :
- capture et prise en charge des animaux divagants : carnivores domestiques - capture, prise en charge et enlèvement en urgence des animaux dangereux - prise en charge des animaux blessés et le transport vers une clinique vétérinaire partenaire
- ramassage des animaux décédés dont le poids n’excède pas 40kgs
Le prix est basé sur une part variable en fonction du nombre d’interventions et du nombre d’animaux pris en charge et d’un chiffre d’affaires minimum de 0.31€HT par an et par habitant réalisé par la SACPA. Pour le cas où les interventions commanditées par les services habilités n’atteindraient pas le montant prévu, une facture de régularisation sera adressée à la Mairie :
* pour la prise en charge des animaux captifs : 93.76€HT
* pour l’enlèvement d’un animal mort : 87.93€HT
* pour l’intervention annulée ou pas d’animaux sur les lieux : 87.93€HT
Le présent marché est conclu pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 et pourra être reconduit par tacite reconduction 3 fois.
→ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver les nouveaux tarifs des interventions de la SACPA comme indiqués ci-dessus.
→ Mme HUEBER indique après coup qu’il y a beaucoup d’accidents impliquant des animaux non attachés. Elle demande s’il est possible de faire un rappel dans le prochain bulletin d’information municipale.
→ Avis favorable de M. le Maire qui ajoute que la Police Municipale est intervenue à plusieurs reprises sur ces sujets-là.
28/Contrat 3 copieurs des écoles
→ M. TESSIER explique que le contrat de 3 copieurs situés au sein des écoles élémentaire et maternelles arrive à échéance au 31/12/2023, pour les besoins pédagogiques, une consultation a été menée et l’entreprise TOSHIBA a remis l’offre suivante :
- location mensuelle d’un copieur 140€HT avec une durée d’engagement de 5 ans - coût de la copie noir et blanc : 0.0026€
L’entreprise SHARP a été consultée et n’a pas remis d’offre.
→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de valider l’offre de l’entreprise TOSHIBA pour la location de 3 copieurs au sein des écoles (Pôle Educatif Saint-Exupéry, école maternelle Montaigne et école maternelle des Lucioles) 28
pour une location mensuelle de 140€HT avec durée d’engagement de 5 ans + coût à la page noir et blanc de 0.0026€.
29/Tarifs municipaux et régies
→ Mme AYAYI propose de revaloriser les tarifs de la restauration scolaire à compter du 1er septembre 2024 et de ceux du thé dansant au 1er janvier 2024 comme suit :
TARIFS A COMPTER DE SEPTEMBRE 2024
► RESTAURATION SCOLAIRE
Tarification
COMMUNE
Tarification
HORS COMMUNE
Forfait
annuel*
Tarif
mensuel
Tarif
mensuel
garde
alternée
Forfait
annuel*
Tarif
mensuel
Tarif
mensuel
garde
alternée
1 jour fixe 117,00 € 11,70 € 5,85 € 155,00 € 15,50 € 7,75 € 2 jours fixes 234,00 € 23,40 € 11,70 € 309,00 € 30,90 € 15,45 € 3 jours fixes 350,00 € 35,00 € 17,50 € 463,00 € 46,30 € 23,15 € 4 jours fixes 467,00 € 46,70 € 23,35 € 618,00 € 61,80 € 30,90 €
Tarification
unitaire au
repas
COMMUNE
Tarification
unitaire au
repas
HORS
COMMUNE
Tarif occasionnel ** 3,60 € 4,65 €
Tarif occasionnel hors
délai *** 4,85 € 5,20 €
Tarif Urgence de dernière
minute **** 6,60 € 8,70 €
Tarif PAI 1,40 € 1,50 €
Tarif Repas à domicile 5,50 € -
* Annulation impossible sauf si maladie à éviction obligatoire et certificat médical transmis dans les 24h, grèves et sorties
** Réservation 15 jours (calendaires) avant la date de restauration souhaitée (si annulation, elle doit se faire en tenant les 15 jours)
*** Réservation entre 3 et 14 jours (calendaires) avant la date de restauration souhaitée **** Réservation exceptionnelle sur appel du service scolarité au moins 3 heures avant le repas et jusqu’à 2 jours (calendaires) avant le repas
► FESTIVITÉS : revalorisation applicable au 1er janvier 2024
Festivités Tarification
Thé dansant (individuel) 12€
→ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver l’ensemble des tarifs listés dans les tableaux ci-dessus. 29
→ M. SAGNET précise que cela fait cher pour nos amis musulmans qui ne mangent rien du tout à la cantine et demande s’il est prévu un plat de substitution. Ils proposent de donner des œufs aux enfants.
→ Mme AYAYI précise qu’à chaque fois qu’il y a du porc de servi il y a un repas de substitution et que l’information est donnée aux familles sur les menus. → M. SAGNET indique que pourtant son fils ne semble manger que des légumes. → Mme DUPUY explique que c’est peut-être parce que son fils n’est pas à l’école élémentaire à Sainte-Eulalie mais au collège !
30/Choix prestataire assurance statutaire du personnel communal → M. le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que les agents titulaires affiliés à la CNRACL ne cotisent pas auprès de la sécurité sociale.
C’est donc à la Commune que revient la prise en charge de l’absentéisme pour raison de santé.
La consultation réalisée repose sur le besoin suivant :
-offre de base comprenant la garantie accident de service, maladie
professionnelle et décès ;
-option 1 comprenant la maladie ordinaire avec et sans franchise ;
-option 2 comprenant la longue maladie / longue durée ;
-option 3 comprenant la maternité / adoption ;
-option 4 comprenant le mi-temps thérapeutique.
3 compagnies d’assurance ont présenté une offre de base.
Il a finalement été décidé par le pouvoir adjudicateur de ne pas analyser les options car trop onéreuses.
Analyse des offres au regard du critère Prix :
Moyenne masse salariale = 1 200 224 €
Candidat 1 SOFAXIS / CNP :
Accident de service et maladie professionnelle = 1.49 %
Décès = 0.27 %
Appliqué à la masse salariale = 17 883.34 € + 2 880.54 € = 20 763.88 €
Candidat 2 TOWERS / WTW :
Accident de service et maladie professionnelle = 1.49 %
Décès = 0.30 %
Appliqué à la masse salariale = 17 883.34 € + 3 654.32 € = 21 537.66 €
Candidat 3 SMACL :
Accident de service et maladie professionnelle = 2.10 %
Décès = 0.19 %
Appliqué à la masse salariale = 25 204.70 € + 2 328.31 € = 27 533.01 €
Analyse des offres au regard du critère Valeur technique : 30
Candidat 1
SOFAXIS /
CNP
Candidat 2
TOWERS /
WTW
Candidat 3
SMACL
Mise à disposition d’un espace client
personnalisé
Oui Oui Oui
Déclaration des absences dématérialisée Oui Oui Oui Lien avec la plateforme PRORISQ de la
Caisse des dépôts et consignations
Oui Oui
Application du tiers payant Oui Oui Oui Expertises médicales Oui Oui Oui Contre visites médicales Oui Oui Oui Recours contre tiers responsable Oui Non mentionné
Non
mentionné
Aménagement de poste et reclassement Oui Oui Oui Assistance juridique Oui Oui Oui Analyse des absences pour raison de
santé
Oui Oui Oui
Conseil en prévention Oui Oui Non mentionné Soutien psychologique Oui Oui Oui Bilan de compétence Non mentionné Oui Non mentionné
Prévention et réduction du stress Non mentionné Oui Non mentionné
Bien être personnel et professionnel Non mentionné Oui Non mentionné
Supports aux encadrants, Non mentionné Oui Non mentionné
Coaching individualisé Non mentionné Oui Non mentionné
Accompagnement pour les dossiers de
FIPHFP
Non mentionné Oui Non
mentionné
Supports pédagogiques en ligne Oui Oui Oui Accompagnement à la réalisation du DU Non mentionné Non
mentionné
Oui
Economie posturale Non
mentionné
Non
mentionné
Oui
Aide au retour à l’emploi Non
mentionné
Non
mentionné
Oui
Analyse des risques psychosociaux Non
mentionné
Non
mentionné
Oui
Audit qualité de vie au travail Non
mentionné
Non
mentionné
Oui
Médiation Non
mentionné
Non
mentionné
Oui
Suivi des accidents de travail lourds Oui Non mentionné
Non mentionné 31
Proposition de notation et classement :
Candidat 1 SOFAXIS / CNP Candidat 2 TOWERS / WTW Candidat 3 SMACL Critère
n°01 le
prix
60 58 45
Critère
n°02 la
valeur
technique
32 40 38
Note 92 98 83 Classeme
nt
2 1 3
Au regard de cette analyse, M. le Maire propose d’attribuer le marché à la société WILLIS TOWERS WATSEON France - SIRET n°311 248 637 00796 – SIREN n° 311 248 637 ayant son siège à l’adresse suivante : 5 avenue Raymond Manaud BP 30015 33 522 BRUGES CEDEX dont l’interlocuteur est Monsieur Pierre FEYTOUT (05.56.00.90.90 – pierre.feytout@wtwco.com).
→ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer le marché à la société WILLIS TOWERS WATSEON France.
Culture
31/Mise en place d’une charte des collections – Médiathèque la Cabane → Mme Chapsal indique qu’appelée aussi charte documentaire, la charte des collections fixe les grandes lignes de la politique documentaire de la bibliothèque. C'est un document constitutif de la politique documentaire. Elle récapitule les choix opérés en matière d’orientations documentaires pour l’ensemble des collections et ressources documentaires de la bibliothèque. C'est un document cadre pour les agents, qui démontre leur professionnalisme dans les choix et constitution des collections. C'est un document qui permet également d'être transparent sur les choix et critères d'acquisitions vis à vis du public. L'existence d'un tel document est fortement recommandée par le Ministère depuis la publication de la loi ROBERT (2021) portant sur le rôle des bibliothèques et le développement de la lecture publique pour pouvoir notamment appuyer toute demande de subvention.
La charte d'acquisition de la médiathèque La Cabane présente ainsi les grands principes selon lesquels sont constituées les collections de cet équipement. Elle détermine les grandes règles d’acquisition des documents, les supports acquis, les critères de choix ou d’exclusion et les sources d’acquisition. Ce document n'a pas vocation à indiquer les modalités d'organisation pratique de l'équipement, celles-ci font l'objet d'un règlement spécifique.
La charte se découpe comme suit :
- un rappel du cadre déontologique sur lequel s'appuie la bibliothèque
- un rappel des missions de la médiathèque la Cabane 32
- la description des collections : accès, consultation, prêt, typologie des collections
- Les principes généraux de la politique d'acquisition, dans un souci constant de neutralité et de pluralisme
A savoir :
la liste des critères de choix et d'exclusion des documents
les outils d'aide à la sélection (veille documentaire, veille documentaire, outils
professionnels...)
le nombre d'exemplaires
la place laissée aux usagers via les suggestions notamment
le choix des fournisseurs
les bases sur lesquelles s'opère le renouvellement des collections ainsi que la
politique concernant le don d'ouvrages
les critères de sortie de documents des collections (livres abimés, déchirés,
obsolètes..)
→ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la présente charte et d’autoriser M. le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Enfance et jeunesse
32/Achat de matériel pour le centre de loisirs élémentaire
→ Mme DUPUY rappelle que pour les besoins des activités organisées au sein des centres de loisirs, il convient d’acquérir du nouveau matériel.
Une consultation a été menée et les devis suivants réceptionnés :
Pour le centre de loisirs élémentaire :
Pour l’achat de 2 trottinettes :
- un devis de l’enseigne INTERSPORT pour un montant de 431.67€HT (518€TTC),
Pour l’achat d’une enceinte :
- un premier devis de l’enseigne LECLERC pour un montant de 124.17€HT (149€TTC), - un deuxième devis de l’enseigne DARTY pour un montant de 108.33€HT (129.99€TTC).
→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide : - de retenir l’offre de l’enseigne INTERSPORT pour un montant de 431.67€HT (518€TTC) pour l’achat de 2 trottinettes,
- de retenir le devis de l’enseigne DARTY pour un montant de 108.33€HT (129.99€TTC) pour l’achat d’une enceinte,
- d’autoriser M. le Maire à signer lesdits devis.
33/Modification du règlement des accueils périscolaires et des services municipaux
→ Mme Dupuy rappelle que le règlement intérieur de l'accueil de loisirs sans hébergement ALSH décrit le fonctionnement des structures qui accueillent les enfants d'âge maternel et d'âge élémentaire avant et après l'école, les mercredis et lors des petites et grandes vacances scolaires. 33
Lors des conseils d'école la demande a été faite par les parents et les enseignants d'assouplir l'accueil des enfants n'ayant pas de places réservées à l'accueil périscolaire, dans le cas où les parents ne se présentent pas à la sortie de l'école dans un délai d'un quart d'heure après la sonnerie.
Cette demande a été prise en compte (conf. P12 §8).
Par ailleurs des précisions sont apportées dans le cas d’une annulation hors délais d'une réservation en accueil périscolaire.
→ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver les présentes modifications au règlement intérieur des accueils périscolaires et des services municipaux.
Ressources Humaines
34/Avancements de grades → M. le Maire explique qu’afin de procéder à l’avancement de grade de 2 agents donnant pleine satisfaction dans l’accomplissement de leurs missions, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs comme suit.
Filière Cadre d’emplois Grade Quotité Animation Adjoint d’animation Adjoint d’animation
Principal de 2ème
classe
35/35ème
Médico-
social
ATSEM ATSEM principal
1ère classe
35/35ème
→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de modifier le tableau des effectifs à compter du 31 décembre 2023 comme détaillé ci-dessus.
35/Autorisation de recrutement de contractuels sur des emplois non permanents
→ M. le Maire rappelle le fait que la Commune de Sainte-Eulalie recrute parfois des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées telles que des manifestations exceptionnelles, spécifiques de surcroît d’activité, ou correspondant à un besoin saisonnier.
L’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale autorise, dans ce cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face :
- A un accroissement temporaire d’activité (article 3 1°). La durée est limitée à 12 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ;
- A un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2°). La durée est limitée à 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs. 34
Un objectif de maîtrise des emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité est établi pour l’année 2024 afin de respecter les contraintes budgétaires de la masse salariale.
Pour l’année 2024, il est décidé, en cas de besoin strictement nécessaire d’autoriser le Maire à la création d’emplois non permanents pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité.
Ces emplois sont répartis selon les besoins dans les délégations et les services de la commune. En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés.
DELEGATION CULTURE
Services Nombre d’emplois (plafond) Médiathèque 1 Ecole de musique 20 Ecole de danse 1
DELEGATION AFFAIRES SCOLAIRES ET ENFANCE
Services Nombre d’emplois (plafond) Animation 10 Restauration 2 Affaires Scolaires 1
DELEGATION ACTION SOCIALE ET COMMUNICATION
Services Nombre d’emplois (plafond) Accueil du public et Espace France Services 3
DELEGATION SPORT ET JEUNESSE
Service Nombre d’emplois (plafond) Sport 3
DELEGATION URBANISME
Service Nombre d’emplois (plafond) Urbanisme 1 35
→ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (2 abstentions : Mme Hueber et M. Sagnet), décide la création d’emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité. Ces emplois sont répartis, selon les besoins, dans les délégations détaillées ci-dessus.
36/Convention de mise à disposition d’un agent d’animation avec l’Omnisports → Déports de M. le Maire, Mme CANUDO, Mme AYAYI, M. CUVIT et Mme VAURY qui ne participent pas non plus aux échanges.
→ Mme PERRY indique qu’une animatrice sportive est amenée à intervenir régulièrement à la fois au sein de l’Omnisports et sur les structures municipales (Ecole multisports, vacances sportives et ALSH).
Pour cela, il est proposé de renouveler la convention de mise à disposition de personnel entre l’Omnisports Eulalien, employeur et la Commune bénéficiaire de cette mise à disposition lorsque cet éducateur intervient sur les structures ou actions municipales.
Cette convention, conclue pour une année, fixe les modalités de rétribution par la Commune des coûts salariaux correspondant aux interventions de cet éducateur sportif sur les structures municipales.
La mise à disposition cesse de plein droit et à effet immédiat en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle à l’égard des salariés dont le contrat de travail serait rompu. Dans ces derniers cas, la convention de mise à disposition sera actualisée par voie d’avenant pour inclure les modifications contractuelles.
→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’approuver le renouvellement de cette convention de mise à disposition de personnel entre l’Omnisports Eulalien et la Commune.
37/Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – exercice 2022
→ M. YANINI indique que ce point est supprimé de l’ordre du jour car déjà présenté aux élus par avant.
38/ Achat de plan de sécurité et d’extincteurs pour le centre culturel Dutruch → M. le Maire indique que dans le cadre de la prochaine ouverture du centre culturel Dutruch début janvier, il est indispensable de doter le bâtiment de plans de sécurité et d’extincteurs.
A cet effet, une consultation a été menée et deux devis reçus de l’entreprise AQUIFEU :
- pour un montant de 550€HT (660€TTC) pour la création de plans, - pour un montant de 489€HT (586.80€TTC) pour la fourniture en extincteurs. 36
→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir les deux offres de l’entreprise AQUIFEU pour un montant total de 1 039€HT (1 246.80€TTC).
QUESTION DIVERSES
→ M. SAGNET demande la copie du Grand Livre.
→ M. Le Maire précise que le grand livre a déjà été envoyé par courrier en recommandé et par mail, cela n’a que trop duré. Ce document a déjà été envoyé au moins à 3 reprises à M. SAGNET et à Mme HUEBER le 27/10/23 en recommandé, le 15/05/23 en recommandé puis le 26/05/2023.
→ M. SAGNET réitère qu’il souhaite le grand livre sur clef USB. Il demande si oui ou non ils vont lui fournir une clef USB.
→ M. le Maire demande s’il veut une clef USB ou le grand livre qu’il a déjà. → Mme BORIES indique que cela devient du harcèlement de la part de M. SAGNET.
→ M. le Maire clôt le débat en indiquant que les documents ont été envoyés à 3 reprises et que la copie des preuves d’envoi sera transmise à l’équipe municipale.
→ M. SAGNET demande le détail de l’analyse de l’eau potable de Sainte- Eulalie.
→ Mme BUYSE précise que le document est disponible sur le site de l’ARS. → M. YANINI indique que ces documents ont déjà été transmis en recommandé.
→ M. le Maire indique que le rapport a déjà été rendu public et présenté en conseil municipal mais aussi mis à disposition de la consultation des élus.
→ M. SAGNET demande la copie des notes de frais de M. Hubert LAPORTE depuis le début du mandat.
→ M. le Maire précise que depuis qu’il est Maire, depuis 2008, il n’a jamais fait passer de note de frais et que l’ensemble de ses frais (kilométriques, repas...) sont à sa charge personnelle.
Il ajoute que les uniques dépenses pour lesquelles il demande un remboursement passent en conseil municipal, et que sur ce mandat cela n’est arrivé qu’une fois pour le remboursement des billets de train du conseil municipal des jeunes qui allaient au Sénat à Paris, dépense dont il avait intégralement avancé les frais sur ses deniers personnels.
→ Mme AYAYI demande si la réponse est recevable ou si la question reviendra au prochain conseil municipal !
→ M. SAGNET répond que la réponse lui convient.
→ Mme HUEBER demande la liste de tous les biens immobiliers détenus par la Municipalité.
→ M. le Maire précise que la liste leur sera envoyée dans la semaine.
→ M. le Maire ajoute que la séance est close.
Fin de la séance à 20h50