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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 1ER DECEMBRE 2023
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 1ER DECEMBRE 2023)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
Sainte-Marie
Conseil Municipal
OLORON SAINTE-MARIE
Séance du 1° décembre 2023 Liste des présent:e:s
MAIRE :
M. Bernard UTHURRY
ADJOINT:E:S :
Mme Marie-Lyse BISTUÉ
M. Sami BOURI
Mme Anne SAOUTER
Mme Brigitte ROSSI
Jean CONTOU-CARRÈRE
Mme Anne BARBET
M. Stéphane LARTIGUE
CONSEILLER:E:S MUNICIP-ALES-:AUX :
Mme Chantal LECOMTE
M. Philippe GARROTÉ
Mme Dominique QUÉHEILLE
M. Raymond VILLALBA
Mme Emmanuelle GRACIA
Mme Flora LAPERNE
M. Frédéric LOUSTAU
Mme Céline BODET
M. Saïd SOUITA
Mme Sabine SALLE
M. Patrick NAVARRO
Mme Marie SAYERSE
M. Iñaki ECHANIZ
Mme Françoise STIOPHANE
Mme Laurence DUPRIEZ
. Jean-Paul PORTESSENY
. Jacques MAISONNEUVE
. Daniel LACRAMPE
. Clément SERVAT
. Pierre BAHOUM
. Patrick MAILLET donne pouvoir à Mme Brigitte ROSSI
. Nicolas MALEIG donne pouvoir à M. Frédéric LOUSTAU
M. André LABARTHE donne pouvoir à M. Jean-Paul PORTESSENY Mme Carine NAVARRO donne pouvoir à M. Jacques MAISONNEUVE (pour les rapports de n° 1à6)
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Mme Patricia PROHASKA, absente.
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1‘ décembre 2023 SOMMAIRE
1 - DECISIONS DU MAIRE PRISES ENTRE LE 23 SEPTEMBRE ET LE 24 NOVEMBRE 2023 9
2 - DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER — RENONCIATIONS AU DROIT DE PREEMPTION 14
3 - INSTALLATION DE MONSIEUR PIERRE BAHOUM DANS LES FONCTIONS DE
CONSEILLER MUNICIPAL 16
4 - DESIGNATION DE MONSIEUR PIERRE BAHOUM AU SEIN DES COMMISSIONS
MUNICIPALES ET COMMUNALES 17
5- IDENTIFICATION DES ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
(ZAENR) 18
6 - RETROCESSION D'UNE CAVURNE SITUEE AU CIMETIERE SAINTE-MARIE 4 - MODIFICATION 24
7 - PROPOSITION D'INDEMNISATION DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE DES PREJUDICES ECONOMIQUES LIES AUX TRAVAUX DE REHABILITATION DES RUES LOUIS BARTHOU ET DE REVOL 25
8- VENTE DE LA PARCELLE À 335 - QUARTIER DU FAGET - MODIFICATION 29
9 - BUDGET PRINCIPAL — GARANTIE D'EMPRUNT ASSOCIATION CAPA — ACQUISITION IMMEUBLE RUE DE LA PISTOLE 30
10 - BUDGET PRINCIPAL - GARANTIE D'EMPRUNT ASSOCIATION CAPA — ACQUISITION IMMEUBLE RUE DE L'UNION 48
11 - BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 3 51
12 - BUDGET PRINCIPAL — REGULARISATION ANOMALIES EXERCICES ANTERIEURS 53
13 - PLAN DE FORMATION MUTUALISE DES VALLEES
BEARNAISES 95
14- PRESTATION CONSEIL JURIDIQUE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 56
15 - MODIFICATION DUÜ TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS 57
16- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - SUPRESSIONS D'EMPLOIS 59
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1% décembre 2023 17 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES DROITS DE DIFFUSION DE FILMS
DANS LE CADRE DU PROJET « MIEUX D'ECRANS » 63
18 - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE -— POLITIQUE EDUCATIVE LOCALE ACTIONS 2023 64
19 - CONVENTION CADRE D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS PAR LES COLLEGES PUBLICS (COLLEGE D'ARETTE) 66
20 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 69
21- MODIFICATION DU LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DESAFFECTATION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE AZ 279 70
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1‘ décembre 2023 Saotete
{La séance est ouverte par Monsieur Bernard UTHURRY, Maire d'Oloron
Sainte-Marie, à 18 H 30).
M. le Maire : Bonsoir à toutes et à tous et bienvenue en cette fraîche soirée. Le quorum étant
largement atteint, je déclare la séance ouverte.
Je vous rappelle que pour les prises de parole, il faudra lever la main et allumer le micro,
comme d'habitude. Je rappelle également que la configuration est un peu différente. Les
caméras au milieu qui pivotent ne sont pas disponibles aujourd'hui car le Conseil municipal a été déplacé d'une ou deux semaines et le prestataire chargé de la retransmission était très
occupé en cette fin d'année. Donc, cette fois-ci, nous utiliserons une caméra fixe depuis le fond de la salle.
L'enregistrement du Conseil municipal du 29 septembre a été envoyé le 5 octobre 2023. Le procès-verbal du Conseil municipal du 28 juin est soumis à votre approbation. Vous l'avez reçu et donc je dois vous demander si vous avez des observations à formuler par rapport à ce
compte-rendu du Conseil municipal du début de l'été ou des corrections. S'il n'y en a pas donc je le mets aux voix. Personne ne s'abstient ? Personne ne s'oppose ? Donc le procès-verbal est donc adopté.
Je demande à votre assemblée d'approuver la nomination de Monsieur Raymond VILLALBA comme secrétaire de séance. Pas d'opposition ? Pas d'abstention sur le secrétariat assuré par Raymond VILLALBA ? C'est voté à l'unanimité.
Je demande enfin à Marie-Lyse BISTUÉ, Première Adjointe, de faire l'appel des conseillers pour vérifier les mandats établis pour cette séance.
Mme BISTUÉ : Merci. Bonsoir tout le monde.
Madame Marie-Lyse BISTUÉ fait l'appel.
M. le Maire : Bienvenue à Pierre BAHOUM qui rentre dans le Conseil municipal à la suite de
la démission de Nathalie PASTOR avec qui nous avons travaillé pendant pratiquement trois
ans et qui a souhaité prendre un peu de recul.
Donc bienvenue à Pierre dans cette assemblée. Deux délibérations vont « sanctuariser » votre arrivée dans cette assemblée, l'une qui porte sur votre nomination en tant que Conseiller municipal et l'autre qui a trait aux commissions auxquelles vous participerez après avoir échangé sur ce sujet.
Je vous souhaite très sincèrement la bienvenue. On s'est croisé dans d'autres assemblées, parfois au Conseil d'administration du Lycée. Je vous donne la parole si vous souhaitez dire deux mots pour vous présenter.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 15 décembre 2023 M. BAHOUM : Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, je vous prie de recevoir par ces quelques mots prononcés à l'occasion de ma prochaine installation auprès de vous le témoignage de ma considération à votre égard et vis-à-vis de la vie
municipale.
Permettez-moi de rappeler et remercier la sincérité, l'honnêteté et l'engagement de Madame PASTOR, ma prédécesseuse semble-t-il à ce même siège, mais aussi la disponibilité, l'écoute, la diligence même, de la direction générale des services que j'ai le plaisir de connaître
d'ailleurs tout récemment.
Alors au-delà des divergences de fond, des étiquettes et parfois même des passions publiques qui forment l'expression normale de toute démocratie vivante, je crois que tous et toutes ici et nombre de prises de parole passées sont là pour le rappeler ne ménagent ni leur
temps, ni leur existence, pour la poursuite de l'intérêt général et du bien-être dans notre territoire.
Alors c'est pourquoi vous pourrez compter sur mes efforts pour rechercher avec vous et de bonne foi ces mêmes objectifs. Le mode de scrutin me donne la responsabilité et le devoir de
représenter dans ce conseil 600 électeurs et les 93 points de programme pour lesquels notre liste citoyenne s'était engagée. Gageons que cela sera, sans hypothéquer, une franche sincère opposition ou vigilance lorsque cela sera nécessaire, l'occasion de travailler ensemble et de manière constructive la plupart du temps. Je vous remercie.
M. le Maire : Merci pour ces propos. Très bien, j'espère même que cela ne sera pas la
« plupart du temps » mais tout le temps. Parce que cette assemblée est principalement
motivée par l'intérêt général qui n'est pas la somme des intérêts particuliers, loin de là. Parce que si nous nous concentrons sur ce point, nous risquons de commettre de graves erreurs. Et dans tous les cas, si nous ne sommes pas toujours d'accord sur tout, mais nous ne sommes pour autant plus du tout d'accord sur rien. Et en général, lorsque les choses sont graves, nous nous retrouvons. Donc, merci pour ces propos.
Il y aura un autre Conseil municipal, notez-le, le 18 décembre 2023. C'est assez rare qu'il y ait
deux Conseils municipaux le même mois, mais là c'est parce que celui-ci a été reporté pour des questions de date ou pour une délibération notamment. Le 18 décembre, c’est trois jours après le 15 décembre et le 15 décembre, c’est l'ouverture officielle de la rue Louis Barthou,
enfin du moins la fin des travaux de la rue Louis Barthou et de la rue de Révol.
Ça sera aussi le début des festivités de fin d'année, qui sont un peu chahutées en raison de l'agenda, puisque Noël tombe un lundi et nous avons donc dû nous adapter pour avancer les festivités de Noël.
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1* décembre 2023 Oloron Sete
Je voudrais remercier tous les services, notamment les services techniques, qui s'attachent à embellir nos quartiers, ainsi que le service culture, qui travaille pour une programmation festive, joyeuse, musicale et gourmande, dans un esprit marqué par la sobriété.
Je ne voudrais pas que sobriété et frugalité soient des synonymes d'austérité, car la joie et le plaisir seront au premier rang. Et la sobriété et la frugalité, dans le contexte actuel où l'on parle
notamment de consommation énergétique, ne sont pas synonymes ou antinomiques de la fête et de la chaleur humaine.
Donc, vous serez tous invités le 15 à participer à ce défilé qui partira du parvis de la
Cathédrale Sainte-Marie, à 18 H 30.
Il'empruntera les itinéraires rénovés de la rue de Révol et de la rue Louis Barthou pour mettre en lumière ces deux secteurs de la Ville qui ont été secoués par des chantiers. La rue de
Révol a été rénovée et la rue Louis Barthou a subi deux chantiers d'envergure, dont un
éventrement il y a deux ans et demi pour la rénovation des conduites de gaz.
Elle est très fréquentée même en cours de chantier, car il n'y a pas de circulation et cela
suscite une certaine curiosité touristique.
Bravo aux équipes qui ont travaillé sous la houlette de Mariette MARTY et qui ont respecté les délais pour tout ce qui concerne la voirie.
Quelques mots sur le belvédère, vous l'avez tous entendu, il a pris quelques mois de retard en raison de certains aléas et de découvertes faites pendant la déconstruction de l'immeuble ROUSSO.
Ces découvertes étaient invisibles et insondables jusqu'à présent. Il a fallu prendre des précautions lorsque nous avons réalisé que les maisons mitoyennes étaient un peu
accrochées à ce chantier de la rue Louis Barthou, sans que cela soit visible de l'extérieur. Il faudra donc les renforcer de manière plus importante, ce qui nécessitera des travaux
supplémentaires. Cela a également entraîné de nouvelles consultations, car les données ont légèrement changé. Les travaux devraient s'achever dans les trois premiers mois du printemps, afin de laisser place à l'aménagement du belvédère qui devrait être une réalité au mois de juin-juillet.
Donc, à noter aussi dès le 15 décembre prochain, la mise en place de la circulation partagée telle qu'elle avait été prévue dans cette rue Louis Barthou, et même un peu plus que ce qui avait été prévu.
Puisque la persistance du chantier pendant les quelques mois à venir va nous amener à mettre en place une circulation qui sera autorisée aux riverains de la rue, qu'ils soient commerçants, habitants, livreurs, secours, bien évidemment, navette, circulations piétonnes et vélos, ainsi qu'aux cas particuliers qui pourront se dessiner et qui pourront être gérés par la mise en place d'une borne qui sera une réalité dans le courant du mois de janvier.
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1‘ décembre 2023 ae Oloron Série
Après une ou deux semaines de pédagogie pour passer à ce nouveau mode, qui est
expérimenté dans beaucoup de villes, mais pas à Oloron Sainte-Marie pour l'instant, cela permettra d'avoir dans ces lieux, dans la rue Louis Barthou, une circulation à la fois
piétonnière et partagée avec les véhicules qui sont là par nécessité.
A noter également un élan particulier, que nous vérifierons dans une délibération, concernant les intentions d'aliéner et la renonciation par la Commune au droit de préemption sur certains immeubles de la rue Louis Barthou et de la rue de Révol. Cela concerne certaines
réhabilitations en cours et à venir, ainsi que l'ouverture de nouvelles vitrines dans les mois à venir.
C'est ce que je voulais vous dire en préambule. Pour l'instant, les commentaires sont favorables. Cette rue est nouvelle et aérée. Maintenant, il faudra la faire fonctionner grâce à l'animation que les commerçants s'engagent à apporter par leur présence, leur accueil et, je l'espère, l’arrivée de nouveaux commerçants et habitants.
Je continue à penser que si l'offre commerciale en centre-ville a souffert depuis des années de l'offre un peu trop surdimensionnée en périphérie, la tendance actuelle est de vivre près des services. Cela sera bénéfique pour les commerces, en particulier les commerces de bouche, car les premiers clients sortiront des immeubles voisins, créant ainsi un effet d'entraînement pour les autres commerces et rendant la rue vivante.
Et puis la rue, telle qu'elle se profile, ne sera pas achevée le jour de son inauguration. C'est un chantier permanent qui méritera que nous nous posions aussi des questions dans ce mandat et dans les mandats à venir concernant les possibilités d'explorer les berges du Gave. Cela se fera en deux endroits, de pouvoir y descendre, les contempler et aussi de pouvoir, au-delà de la possibilité qui est offerte maintenant de déambuler de la rue Louis Barthou par la rue de
Révol, de redescendre vers l'espace du Jardin Public et traverser La Friche, qui sera
également une rue couverte permettant d'aller sur les berges des passerelles des deux Gaves.
Il faudra se poser la question très précisément et rapidement sur l'aménagement des escaliers qui mènent vers Sainte-Croix, à la fois depuis la rue Louis Barthou, depuis le Biscondeau et depuis la rue Labarraque derrière le Lycée Saint-Joseph, afin de fournir aux habitants et aux touristes qui s'en sont déjà emparés l'été dernier des espaces de déambulation plus nombreux.
Vous avez pu noter que la marche est bénéfique pour l'esprit et le corps. Elle est
recommandée par les médecins et parfois même prescrite.
Voilà, s'il n'y a pas de questions particulières concernant ce que je viens de dire en propos liminaires, je vous invite donc à passer à l'ordre du jour de ce Conseil municipal.
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1‘ décembre 2023 9
Oloron Sete
1 — DECISIONS DU MAIRE PRISES ENTRE LE 23 SEPTEMBRE ET LE 24 NOVEMBRE
3
M. le Maire : Cette délibération, je le dis à Pierre BAHOUM, c'est une tradition, elle arrive souvent en premier. Elle concerne les décisions que j'ai pu prendre au regard non pas des pouvoirs qui me sont conférés, mais d'une délibération qui a été prise en Conseil municipal entre le dernier Conseil municipal et aujourd'hui, et ces délibérations concernent des décisions qui ont été validées par le Conseil municipal au préalable, mais notamment les finances pour le budget de la Ville, parfois pour le budget des Régies Autonomes de l'Eau et de
l'Assainissement, à d'autres occasions, ce qui est le cas aujourd'hui.
Quand il est inscrit que ces décisions portent sur du louage, c'est les trois quarts du temps la location de la boutique éphémère, et quand il s'agit des décisions qui sont prises au titre du marché public, ce sont les marchés qui peuvent être passés sans que la commission d'appel d'offres ne se réunisse nécessairement pour les passer et qui ne font pas l’objet d'un vote.
Il est rappelé à votre assemblée que « concernant les décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit, selon les dispositions de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, en rendre compte à
chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu l'alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 7 du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020,
Considérant que Monsieur le Maire est tenu de rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
TYPE
BATE D'ACTE DÉCISION
Demande d’aide financière Service de l’eau Potable pour
la réalisation du PGSSE.
CONSIDERANT les politiques conduites par la Ville d'Oloron
Sainte-Marie pour améliorer la gestion qualitative et
29 septembre quantitative de l’eau en distribution et pour préserver la 2023 Finances | ressource en eau, | CONSIDERANT que le service de l’eau potable souhaite
réaliser son Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux
(PGSSE) afin de garantir en permanence la sécurité sanitaire
de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation
humaine,
CONSIDERANT que le montant global de ce programme est
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1 décembre 2023 10
estimé à 35 000 € HT,
Il a été décidé de solliciter une aide financière du
Département des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre de
l'appel à projets NAIADES 3 pour réaliser son Plan de gestion
de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE).
29 septembre
2023 Louage
Bail commercial dérogatoire.
Il a été décidé de signer un bail commercial dérogatoire pour
le local dit « Boutique Ephémère » au 48 rue Louis Barthou à
Oloron Sainte-Marie avec Madame Jennifer BROCHARD
représentant la société « Chimi India ».
La durée du bail est de 30 jours et a commencé à courir du 1°
octobre jusqu'au 31 octobre 2023 inclus.
La redevance d'occupation du domaine public est fixée à 1
euro par jour (location de la boutique) et les frais de
consommation d’eau et d'électricité seront à la charge de la
Commune d'Oloron Sainte-Marie.
11 octobre
2023
Marchés
Publics
Rénovation des grillages du court de tennis 7.
Le Service Patrimoine Bâti de la Ville d'Oloron Sainte-Marie
va procéder à la rénovation des grillages du court de Tennis 7.
Il a été décidé d'attribuer le marché à l'Entreprise SOLS
OUEST SPORTS située 19 Avenue des 3 Lieues - 33370
Tresses,
Le montant de l'opération s'élève à 17 328,24 € TTC.
18 octobre
2023
Marchés
Publics
Achat d’un véhicule pour le Service Patrimoine Bâti.
CONSIDERANT que les Services Techniques de la Mairie
d'Oloron Sainte Marie, dans le cadre de leur plan pluriannuel
de renouvellement des véhicules ont besoin de changer le
fourgon L1H1 du Service Patrimoine Bâti,
CONSIDERANT qu'une procédure adaptée en application de
l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics a été diffusée,
CONSIDERANT la consultation de plusieurs entreprises,
CONSIDERANT le dépôt le 07/09/2023 d'un cahier des
charges simplifié valant règlement de consultation, cahier des
clauses administratives particulières et acte d'engagement à 6
concessionnaires, ainsi que la remise des offres fixée au
06/10/2023 à 12h00,
CONSIDERANT l'analyse des offres des entreprises
suivantes :
- EURL CAPACETTE, Agent FIAT à OLORON SAINTE-
MARIE,
- BOY AUTOMOBILES, Agent FORD à OLORON SAINTE-
MARIE,
- Garage PESTANA, agent CITROEN à OLORON SAINTE-
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1‘ décembre 2023 11
MARIE,
- ARPOULET AUTOMOBILES, Agent multimarques à
MARMANDE,
Il a été décidé d'attribuer le marché au garage CAPACETTE -
64400 OLORON SAINTE-MARIE,
Le montant de l'opération s'élève à 25 403 € TTC.
26 octobre
2023 Louage
Bail commercial dérogatoire.
Il a été décidé de signer un bail commercial dérogatoire pour
le local dit « Boutique Ephémère » au 48 rue Louis Barthou à
Oloron Sainte-Marie avec Madame Françoise GUILLAUME
représentant la société « Café des Enfants - Drôllerie &
Cies ».
La durée du bail est de 20 jours et a commencé à courir du
mardi 31 octobre au 2023 jusqu'au dimanche 19 novembre
2023 inclus.
La redevance d'occupation du domaine public est fixée à 1
euro par jour (location de la boutique) et les frais de
consommation d'eau et d'électricité seront à la charge de la
Commune d’Oloron Sainte-Marie.
30 octobre
2023 Finances
Demande d’aide financière Animation OPAH RU.
CONSIDERANT qu'une mission de suivi de l'animation OPAH
RU a débuté le 31 octobre 2019 pour une durée de 5 ans,
CONSIDERANT que le coût global de cette prestation s'élève
à 282 240 € TTC (235 200 € HT), soit un coût annuel TTC de
56 448 €,
Il a été décide de solliciter auprès de la Région Nouvelle
Aquitaine une aide financière portant sur la cinquième année
d'exécution de cette animation.
9 novembre
2023
Marchés
publics
Marché subséquent n° 1 de l'accord cadre pour la
fourniture et l’acheminement d'électricité et services
associés.
CONSIDERANT la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019
relative à l'énergie et au climat, qui prévoit la disparition des
tarifs réglementés pour l'ensemble des sites des collectivités
et acteurs publics.
CONSIDERANT la procédure d'appel d'offres ouvert pour
l'accord cadre lancée le 26/04/2023, avec la remise des offres
26/05/2023 à 12h00 et la CAO le 08/06/2023.
CONSIDERANT la délibération n° 23 du Conseil municipal du
29 juin 2023, lui donnant délégation pour la signature des
marchés subséquents.
CONSIDERANT la procédure de marché subséquent lancée
le 23/10/2023. Remise des offres le 27/10/2023 à 9h00. Il a
été décide d'attribuer le marché subséquent n° 1 pour la
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1 décembre 2023 12
fourniture et l'acheminement d'électricité et services associes
à l’entreprise ELECTRICITE DE FRANCE sis 22 Avenue de
Wagram, 75008 PARIS.
16 novembre
2023
Marchés
publics
Travaux de réhabilitation branchements eau potable Rue
Révol.
CONSIDERANT que le Service des Eaux de la Ville d'Oloron
Sainte-Marie doit procéder et ce dans le cadre de son
programme pluriannuel de renouvellement des réseaux, à la
réhabilitation des branchements d'eau potable de la Rue
Révol.
CONSIDERANT qu'une procédure adaptée en application de
l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics a été mise en ligne le 7 avril 2023 avec
remise des offres le 3 mai 2023 à 12h00.
Il a été décidé d'attribuer le marché à l'Entreprise SAS Ets
HASTOY — Route d'Alos — BP 9 — 64470 TARDETS.
Le montant de l'opération s'élève à 39 950,00 € H.T.
16 novembre
2023
Marchés
publics
Acquisition d’un turbidimètre.
CONSIDERANT que le Service des Eaux de la Ville d'Oloron
Sainte-Marie doit procéder à l'acquisition d'un turbidimètre
destiné à équiper le Puits du Vert n° 1. Cette mesure est
destinée à améliorer le suivi de la qualité de l’eau produite.
CONSIDERANT qu'une procédure adaptée en application de
l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics a été mise en ligne le 2 octobre 2023 avec
remise des offres le 20 octobre 2023 à 12h00.
Il a été d'attribuer le marché à l'Entreprise HACH LANGE
FRANCE SAS, 8 Mail Barthélémy Thimonnier, 77437 MARNE
LA VALLEE Cedex 2.
Le montant de l'opération s'élève à 7 292,76 € H.T.
16 novembre
2023
Marchés
publics
Acquisition de loggers.
CONSIDERANT que le Service des Eaux de la Ville d'Oloron
Sainte-Marie doit procéder à l'acquisition de Loggers
(enregistreurs de bruit destinés à la recherche de fuites).
Cette opération s'inscrit dans le cadre d'une démarche
destinée à réduire les pertes sur le réseau de distribution
d'eau potable.
CONSIDERANT qu'une procédure adaptée en application de
l'article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics a été mise en ligne le 19 juin 2023 avec
remise des offres le 7 juillet 2023 à 12h00.
Il a été décidé d'attribuer le marché à l'Entreprise OVARRO
SAS — 8 rue du Colonel Chambonnet, 69000 BRON.
Le montant de l'opération s'élève à 9 249,00 € HT.
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1* décembre 2023 13
23 novembre 2023 Louage
Bail commercial dérogatoire.
Il a été décidé de signer un bail commercial dérogatoire pour
le local dit « Boutique Ephémère » au 48 rue Louis Barthou à
Oloron Sainte-Marie avec Mesdames BELLY et TILLOUS
BORDE représentant la société « Body Nature » et Madame
POEY représentant la société « Les créa de Vava ».
La durée du bail est de 11 jours et a commencé à courir du
jeudi 23 novembre 2023 jusqu'au dimanche 3 décembre 2023
inclus.
La redevance d'occupation du domaine public est fixée à 1
euro par jour (location de la boutique) et les frais de
consommation d'eau et d'électricité seront à la charge de la
Commune d'Oloron Sainte-Marie.
Votre assemblée est invitée à :
- PRENDRE acte de ces décisions.
M. le Maire : Tout le monde en a pris acte ? Je vous en remercie.
L'assemblée prend acte du présent rapport.
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1% décembre 2023 14
2 — DECLARATIONS D'’INTENTION D’ALIENER — RENONCIATIONS AU DROIT DE PREEMPTION
M. le Maire : Cette délibération arrive souvent dans cet ordre. Un certain nombre de projets nous ont été présentés sur des endroits, des fonciers, des bâtiments où la Ville, si elle avait un projet particulier, pourrait exercer son droit de préemption, ce qui n'a pas été le cas pour les projets qui sont sous vos yeux, avec dans la première colonne les vendeurs, personnalité morale où personnalité physique, dans la deuxième colonne les acquéreurs et dans la troisième colonne l'adresse du bien. Vous pourrez remarquer à cet endroit que cinq projets effectivement se dérouleront donc dans la rue de Révol ou dans la rue Louis Barthou.
Je continue à dire que cette fiche-là qui semble un peu anecdotique, témoigne d'une transition comportementale de la part de personnes qui habitent parfois à la campagne ou habitent un pavillon et qui, au regard de leur âge avancé, de leur évolution de vie, un peu à l'image de ce que montrent les parcours résidentiels maintenant, choisissent d'habiter dans un appartement en ville ou dans un endroit plus petit, ce qui remet à disposition d'un public plus jeune les maisons et les pavillons. Vous pouvez aussi remarquer parfois qu'il ny a pas l'adresse des acquéreurs, mais que ce changement témoigne aussi de la volonté d'un certain nombre de nos concitoyens de se démétropoliser, de venir vivre dans des espaces à la fois plus oxygénés, mais également plus recentrés dans le centre d'une ville ou dans une ville ou dans le centre d'un bourg, parce que les mêmes effets se produisent dans les centres bourgs qui nous environnent et où nous observons également un sursaut de la part de concitoyens qui viennent ici pour des raisons de travail, quand il deviennent jeunes parents pour élever leurs enfants dans un cadre plus approprié à l'idée qu'ils se font de leur éducation, près de la nature ou des grands espaces, et aussi parfois des départs à la retraite.
Depuis la dernière séance du 29 septembre 2023, aucune suite n'a été donnée aux DIA ci-
après :
VENDEUR ACQUEREUR ADRESSE DU BIEN
ALETON Marie PUDEPIECE Jacques 4 Rue Louis Barthou LAURENT Michel BEIGBEDER Guillaume 230 Rue du Château Abbatial MESA Antoine TOUSSAINT Corto 1 Bis Rue Camou SEGUINARD Jean-Philippe HOURCOURIGARAY Manon |5 Place de la Résistance LAHORGUE Véronique EBERHARD Frédéric et 3 Rue Jean Erdern Hallier Christelle
HUTCHINSON Rita HIEL Hélène 77 Rue Labarraque
LAFARGUE André LAFARGUE Colette 1 Rue Ambroise Bordelongue FIEFVET Nadège FONTAINE Jérémy 1 Rue du Coq
VIGNEAU Jacques Lu nee SOUSA |7 Rue Camou
MUNOZ TEJADA Jérémie LEFROY Benjamin 43 Bis Rue Labarraque
ER TRAORE Mamadou 36 Bis Avenue de Lasseube Gérard et Jean
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1<° décembre 2023 15
ARROSERES Albert MANIER Fabrice 42 Rue Louis Barthou BECAAS Philippe CAVERO Jean-François 4 Avenue de Lasseube COLLOMB Zélie DIMEO Michel 7 Rue du Tumulus SCI EGLANTINE BOUVIER
Elisabeth BIBOLET Rolande 12 Rue Despourrins
LUKE Hermine KORALEWSKI David et RIGOT Caroline 26 Rue Navarrot
LACAILLE Christophe LULLIER Nicole 9 Rue Albert Camus
FOURNY-DELLOYE Philippe LECLERC Gatien 2 Avenue du 14 Juillet
CASAURANC Gratiane CHOY Pierrette 11 Rue du 8 Mai
POYER Jérôme MUNIER Lorraine 14 Place Mendès France
CAMPAGNE Gracieuse FRIKI ETTANJI Ali 38 Avenue de Lasseube
TODESCHINI Sylvaine MELIN Mathieu 3 Rue de Révol PUYAUBREAU Vanessa LOUSTAU Frédéric 4 Rue Darré Coqué BOUDONNE Marine PEBOSCQ Lucas 36 Rue Casamayor Dufaur
TODESCHINI Sylvaine SAVOYE Lionel et OGOZALY Amandine Rue de Révol
NAYA Régis et Emilie RICARDE Jérôme 21 Avenue Charles et Henri Moureu
PINOUT Sabrina BELVIS FERNANDEZ Jennifer Quartier Sainte-Croix
HEUGAS Suzanne BENOIT GRACIA Louis 56 Rue Louis Barthou
CTS MURCUILLAT MARTY Catherine 21 Avenue Charles et Henri Moureu
FAUSTIN Philippe RAUCROY Guillaume et Charlène 63 Rue Labarraque
CARRERE Georges et
Françoise LILLES Baptiste 20 Allée du Fronton
Votre assemblée est invitée à :
- PRENDRE acte de ces décisions.
M. le Maire : Pas de soucis ?
L'assemblée prend acte du présent rapport.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 1: décembre 2023 16
3 — INSTALLATION DE MONSIEUR PIERRE BAHOUM DANS LES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL
M. le Maire : J'en profite pour faire un petit coucou à Nathalie PASTOR si elle nous écoute via les ondes.
Monsieur le Maire expose que, suite à la démission de Madame Nathalie PASTOR le 26
octobre 2023, un poste de conseiller municipal est rendu vacant.
Ce poste a été proposé au suivant de liste, Monsieur Jésus ALFOS, qui a refusé pour raisons personnelles, et a donc présenté sa démission en date du 31 octobre 2023, reçue en Mairie le
31 octobre 2023.
Le poste a été proposé à la suivante de liste, Madame Alix BÉRARD, qui a refusé pour raisons personnelles, et a donc présenté sa démission en date du 1° novembre 2023, reçue en Mairie
le 2 novembre 2023.
Il a donc été fait appel au suivant de liste, Monsieur Pierre BAHOUM, qui a accepté.
Monsieur le Maire, après l'appel nominal, déclare installer Monsieur Pierre BAHOUM dans ses fonctions de conseiller municipal.
Votre assemblée est invitée à :
- PRENDRE acte de la désignation de Monsieur Pierre BAHOUM au poste de conseiller
municipal.
M. le Maire: Donc Pierre BAHOUM s'est présenté tout à l'heure, nul doute qu'il prendra la parole pour le groupe qu'il représente ici et pour les intérêts de la Ville et de ses habitants. Madame DUPRIEZ, vous souhaitez parler ?
Mme DUPRIEZ : Bonsoir. Juste signaler que j'ai la procuration de Madame PROHASKA pour ce soir.
L'assemblée prend acte du présent rapport.
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1‘ décembre 2023 17
4 — DESIGNATION DE MONSIEUR PIERRE BAHOUM AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET COMMUNALES
M. le Maire : Suite à la démission de Madame Nathalie PASTOR en date du 26 octobre 2023, il y a lieu de procéder à son remplacement au sein des commissions municipales et communales dont elle était membre.
Suite à l'entrée au Conseil municipal de Monsieur Pierre BAHOUM et après avoir recueilli sa candidature,
l'est proposé à votre l'assemblée de désigner Monsieur Pierre BAHOUM comme nouveau membre intégrant les commissions suivantes :
- Commission des Affaires sociales,
- Commission Évaluation environnementale,
- Commission Urbanisme-travaux-cadre de vie,
- Commission Communale d'Accessibilité.
Votre assemblée est invitée à :
- APPROUVER la désignation de Monsieur Pierre BAHOUM comme nouveau membre des commissions susvisées.
M. le Maire: Je sais, Pierre, que vous en avez discuté auparavant, notamment avec le Directeur Général des Services. Est-ce qu'il y a des commentaires ou des questions à faire alors pas à moi du coup, mais à Pierre BAHOUM ? S'il n'y en a pas, donc je mets ce rapport aux votes. Qui est contre ? Personne, j'imagine ? Qui s'abstient ? Personne non plus ?
Le rapport est adopté à l'unanimité.
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PE
a Se Oloron Same rae
5 — IDENTIFICATION DES ZONES D'’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES {ZAENR)
Mme ROSSI : Merci Monsieur le Maire.
La loi APER, relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables promulguée le 10 mars 2023, a pour ambition de lever tous les obstacles au déploiement des projets d'énergies renouvelables (EnR). Pour faciliter l'approbation locale de ces projets, elle instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables.
Pour ce faire, les communes doivent délibérer en Conseil municipal sur des zones d'accélération des EnR. Ces zones, définies pour 5 ans, auront vocation à accueillir d'éventuelles installations de productions d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes, et à atteindre les objectifs fixés par la PPE (Programmations Pluriannuelles de l'Energie).
Ces zones ne garantissent pas leur autorisation, celles-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables, et en tout état de cause, l'instruction des projets reste faite au cas par cas. Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la Commune d'implantation et des Communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu. Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAEnR qui témoignent d'une volonté politique et d’une adhésion locale du projet EnR.
Afin de répondre aux modalités d'une concertation en amont du Conseil municipal, une réunion publique réunissant notamment la société civile, les acteurs économiques, les acteurs associatifs et les acteurs de l'énergie, s'est tenue le 10 novembre 2023 en Mairie d'Oloron Sainte-Marie.
Cette réunion a permis d'une part de présenter les objectifs de cette loi et d'autre part de travailler sous forme d'ateliers à la définition des zones d'accélération des EnR pour chaque énergie (réseaux de chaleur et le bois énergie, méthanisation, solaire, géothermie et hydroélectricité).
A l'issue de la réunion de concertation, l'atelier concernant les réseaux de chaleur et le bois énergie a proposé de distinguer des zones d'accélération dites principales concentrées sur les zones urbanisées, et des zones d'accélération dites secondaires sur les zones naturelles pour des projets de petites tailles limitant les impacts environnementaux.
La ressource du bois respectera le plan de gestion 2023-2042 de la forêt validé en Conseil municipal du 12/12/2022.
L'atelier relatif à la méthanisation s’est attardé principalement sur le maintien de l’activité principale agricole.
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Concernant les zones d'accélération de l'énergie solaire, les projets sur les bâtiments publics, tertiaires et industriels doivent être privilégiés ainsi que les ombrières de parking.
Au sujet de la géothermie, aucune remarque n'a été soulevée sur les zones d'accélération définies, en revanche le manque de connaissance sur cette solution a été identifié.
Enfin, l'atelier lié à l'hydroélectricité s’est attardé sur la protection de l'environnement et de la biodiversité de tous les cours d'eau communaux. Il en ressort qu'il conviendrait de privilégier soit l'amélioration des centrales existantes en mettant en œuvre des solutions de turbinage qui préservent les espèces ; soit l'installation de nouvelles centrales sur les cours d'eau aux enjeux et aux impacts environnementaux les plus faibles.
Il a été indiqué que le développement de l'énergie éolienne n'est pas possible sur la commune (zone de contraintes réglementaires liées aux infrastructures aéronautiques militaires et civiles) ; et que l'agrivoltaïsme sera traité par la chambre d'agriculture.
En annexe, les ZAENnR identifiées pour chaque énergie.
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie ;
Vu la concertation organisée le 10 novembre 2023,
Votre assemblée est invitée à :
- APPROUVER le présent rapport,
- APPROUVER les ZAEnR proposées en annexe,
- TRANSMETTRE la présente et ses annexes à la Communauté des Communes du Haut- Béarn les zones identifiées,
- DIRE que tous les projets devront veiller à la protection de l'environnement et de la biodiversité,
- DIRE que les projets d'énergies renouvelables devront être développés en adéquation avec les ressources renouvelables disponibles et les besoins énergétiques, en privilégiant en amont la sobriété et l'efficacité énergétique.
M. le Maire : Bien, merci. Je crois que Pierre BAHOUM a demandé la parole.
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LS
Oloron Snotere
M. BAHOUM : J'étais très sensible effectivement à la préoccupation que vous avez soulignée à plusieurs reprises de protection de l'environnement et qu'évidemment chaque projet devait être subordonné à cette préoccupation qui a, au passage, une valeur constitutionnelle.
C'est très bien, ceci étant j'ai quelques inquiétudes puisque si on regarde le plan que vous nous avez annexé, en particulier celui qui a trait en page 5 aux zones d'accélération des énergies renouvelables hydroélectriques, on se rend compte que quasiment tous les cours d'eau sont concernés et tout particulièrement le chevelu hydrographique qui appartient au bassin versant du Gave d'Ossau, en particulier donc sur toutes les hauteurs de la Courillette du Bager, etc.
Cet élément interroge puisque ce sont précisément des zones à enjeu de biodiversité particulièrement importantes. Contacter à cet effet l'association pour la conservation du cadre de vie à Oloron et du Bager était un peu surprise du fait qu'on puisse mettre sur une carte qui prioriserait de tels projets, des cours d'eau qui, pour certains, ne coulent pas, pour d'autres sont particulièrement importants pour la préservation, alors par exemple du saumon, de l'écrevisse à patte blanche, du calotriton et qui plus précisément ce chevelu hydrographique fait l'objet actuellement d'une démarche pour un classement en arrêté préfectoral de protection du Biotope.
Donc pourquoi nous demander de voter en désignant ces zones comme prioritaires, nonobstant bien sûr la préoccupation de l'environnement, alors qu'il conviendrait tout simplement de retrancher ces cours d’eau de la carte que vous nous proposez d'adopter.
En l'état actuel des choses, en tout cas la liste que je représente, ne peut que voter contre cette délibération précisément pour cette raison. Si cependant le vote était distinct, carte par carte, à ce moment-là on pourrait voir au cas par cas, mais en en l'état actuel des choses nous ne pouvons pas l'adopter.
Mme ROSSI : Très bien. Alors effectivement le réseau hydrographique concerne les zones Natura 2000 pour la quasi-totalité, puisque vous savez mieux que moi sans doute que le réseau Natura 2000 et le chevelu concerne la globalité du territoire. Simplement, nous abordons le sujet de l'hydroélectricité, en particulier les centrales existantes. Cependant, cela ne signifie pas nécessairement que c'est une bonne chose, comme je l'ai souligné précédemment. Cela ne présume pas non plus de l'autorisation qui pourrait être accordée et du respect de ce que je vous ai également dit tout à l'heure, en ce qui a trait à la police de l'eau, à la biodiversité, etc... Cela ne signifie pas que nous aurons des projets d'hydroélectricité sur la globalité des Gaves, mais plutôt que nous présentons des zones potentielles. Nous ne sommes pas à l'abri de recevoir une demande pour une centrale déjà existante. Voilà ce que je peux vous dire. En ce qui concerne l'association que vous avez mentionnée précédemment, cette association a participé à l'atelier, c'est pourquoi nous avons pris en compte les préoccupations environnementales que vous soulignez, ainsi que la biodiversité de tous les cours d’eau communaux. Voilà ce que je peux ajouter.
M. le Maire : Est-ce que cela vous rassure ?
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1: décembre 2023 M. BAHOUM : J'entends bien votre point de vue, mais le problème est que cette association a
effectivement participé à cette réunion de concertation. Cependant, dans l'état actuel des choses, nous ne pouvons pas installer de centrale hydroélectrique dans le réseau hydrographique du Bager, sauf dans des portions extrêmement limitées. Ce que nous ne comprenons pas, c'est pourquoi cela figure sur cette carte. L'intention de cette loi est louable, la démarche est très bien, mais parfois, le diable se cache dans les détails et pour nous, il y a un risque extrêmement limité, bien sûr, mais nous ne voudrions pas ouvrir une mauvaise porte à cause d'une petite erreur. C'est pourquoi, à moins que cette carte ne soit retirée et
retravaillée, nous ne pouvons que voter contre pour l'instant.
Mme ROSSI : Très bien.
M. le Maire : Alors, ce que j'ai compris, c'est qu'il faut être clair là-dessus et adopter la même attitude que celle qui nous a collectivement engagés dans notre plan de gestion de la forêt communale. Effectivement, les termes de préservation de la biodiversité, de protection des ripisylves, des bordures de ruisseau, d’îlot de sénescence, de l'utilité du bois depuis de l'arbre jusqu'à sa mort pour la préservation de la biodiversité ont été pris en compte. Nous avons beaucoup travaillé avec le Conservatoire des Espaces Naturels, le WWF, l'ONF, et les associations environnementales. Ce dont je voudrais être sûr, Brigitte, c'est que cette délibération identifie les potentiels, mais nous laisse la liberté de ne pas adhérer à un projet qui serait.
Mme ROSSI : … De nature à compromettre la biodiversité, les frayères de saumon dont vous avez mentionné, ainsi que l'écrevisse à pâte blanche, etc. Il est évident que nous travaillons en collaboration avec le Conservatoire des Espaces Naturels, qui est en train d'élaborer aussi une vision globale du territoire et d'identifier des zones méconnues, telles que les zones humides. Il faut savoir que plus de 50 % de nos zones humides ont disparu. Alors, que
faisons-nous ? En fonction du Code de l'Environnement et de l'évaluation environnementale qui est en train d'être menée également sur tout notre territoire, c'est une chose obligatoire, mais c'est une chose qui a tout à fait du sens et qui est sensée parce que quand on a une
zone d'activité sur d'anciennes zones humides, qu'est-ce qu'on fait ? C'est quand même éviter, réduire ou compenser, c'est ce que dit en tout cas le Code de l'Environnement. La procédure que nous sommes en train de mener effectivement, comme l'a rappelé Monsieur le Maire, ce sont des zones qui sont potentiellement identifiables parce que par définition, on est sur un réseau d'hydroélectricité, on a peut-être des projets petits ou pas, en tout cas, il y a des normes à respecter, ce que je vous disais, le Code de l'Environnement. Effectivement, vous parlez d'arrêté de biotope, pour le moment, il n’a pas encore été pris, cet arrêté de biotope, il y a des projets effectivement, mais pour le moment, il n'est pas acté, ce ne sont que des propositions. Nous avons protégé au maximum, dans le cadre de notre gestion de la forêt, justement le réseau hydrographique, on a mis en place des zones de préservation de plus de dix mètres sur les cours d'eau, il n'y avait aucune obligation de le faire.
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1‘ décembre 2023 22
Voilà ce que je voulais vous dire, c'est que ce n'est pas parce qu'on les identifie qu'il y aura
forcément des projets au même titre que les centrales photovoltaïques au sol, parce que là vous parlez d'hydroélectricité, mais les centrales, c'est la même chose. Il faut regarder déjà le potentiel agricole ou non, la biodiversité, les cônes de vue, ce sont des choses qui sont très complexes, en plus les centrales photovoltaïques, c'est une instruction de l'Etat, mais avec des avis des communes.
Voilà ce que je voulais vous dire, c'est que ce n'est pas une menace, à mon sens, pour le
territoire que de les identifier potentiellement, ça ne veut pas dire que les projets seront accordés.
M. le Maire : Moi, j'entends et en même temps, si on enlève le chevelu de la carte parce que
de toute façon, on s'opposera plus tard à des projets en ne laissant que le Gave d'Ossau,
alors je parle sous le contrôle de Laurent PARIS et Charlotte LEFEVRE, est-ce que ce n'est
pas conforme à la réunion qui a eu lieu ici ?
Mme ROSSI : Encore une fois, c'est pour cette raison que nous avons organisé une réunion
publique. Ce qui en est ressorti, c'est ce que nous avons traduit dans le cadre de la
délibération. Personne, enfin, ou alors j'ai mal compris, ne s'est opposé, y compris les associations d'environnement qui étaient présentes sur la destination et l'identification de cette cartographie.
Donc voilà, c'est une façon fidèle aussi de relater ce qui s'est passé en réunion publique. C'est transparent à mon sens. Il n'y a pas eu d'interdiction formelle, cela n'a pas été évoqué en tout
cas dans ces termes, et simplement ce que je voudrais peut-être clore le sujet pour vous dire
qu'on est sur une échelle macro, on n'est pas sur du parcellaire, on est sur un chevelu dans sa globalité. Parce que si vous dites effectivement, il faut retirer le Gave d'Ossau d'où à où ? De quelle façon ?
M. le Maire : Non, juste le chevelu.
Mme ROSSI : Oui, mais enfin, pour moi, j'entends ce que vous dites, mais encore une fois, il y
a eu une réunion de concertation, une réunion publique, qu'est-ce qu'il en ressort ? Ce ne sont pas les termes qui ont été évoqués par les membres qui étaient présents en réunion publique. Moi, je ne peux pas dire autre chose.
Mme SAOUTER : Juste pour dire, je pense effectivement, Brigitte, qu'en toute sincérité, tu dis que ça a été ce qui a été dit en réunion. Après, peut-être que quand ils se sont réunis, eux, finalement, il y a eu cette chose-là qui est ressortie, qu'ils ont oublié peut-être de nous préciser ce soir-là. Je ne sais pas, alors est-ce que si on enlève le chevelu, ça ne change pas la
philosophie du projet, pourquoi pas ? Est-ce qu'on peut proposer ça ou pas ? Juste le chevelu.
Mme ROSSI : Juste le chevelu, sans qu'il y ait une étude précise sur les autres chevelus concernés, ça me semble un peu délicat.
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1# décembre 2023 23
€Sr
M. le Maire : Bon. Je vous propose de le garder comme-cça, afin que les auditeurs qui sont derrière leurs écrans soient témoins que nous avons débattu et que votre réflexion a amené à élargir la nôtre aussi.
Cette délibération sera amenée lors d'un prochain débat avec d'autres délibérations des autres communes à la Communauté de Communes, où vous aurez aussi l'occasion, puisque vous êtes aussi le représentant de votre groupe, de réitérer vos propos et nous de réitérer nos réflexions, effectivement, sur ce chevelu précis.
Donc, je mets la délibération au vote telle qu'elle a été proposée. Qui est contre ? Deux voix
contre. Vous votez aussi pour Madame PROHASKA qui vous a fait passer un pouvoir, j'imagine ? Il faut que vous nous le laissiez, parce que c'est la règlementation et si on venait à
nous le demander. Trois voix contre. Qui s'abstient ? Personne ne s'abstient.
Le rapport est adopté par 30 voix pour et 2 voix contre (Mme DUPRIEZ, M. BAHOUM).
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6 — RETROCESSION D'UNE CAVURNE SITUEE AU CIMETIÈRE SAINTE-MARIE 4 - MODIFICATION
M. le Maire : Marie-Lyse va présenter cette délibération en vitesse, parce qu'on l'a déjà passée il y a quelques semaines et pour un problème de date, elle est remise.
Mme BISTUÉ : Par délibération n° 6 du Conseil municipal du 29 septembre 2023, votre assemblée a approuvé la rétrocession à la Commune de la concession achetée par Monsieur MONTEILH située au cimetière Sainte-Marie 4. Cette rétrocession a été consentie au prix de 109 €.
Cette délibération faisait apparaitre une date d’achat au 22 juin 2023. Il s'agissait ici de la date du courrier de demande de Monsieur MONTEILH, l'acte d'acquisition étant daté au 11 août 2009.
Votre assemblée est invitée à :
- APPROUVER le présent rapport,
- ACCEPTER la rétrocession à la Commune de la concession perpétuelle achetée le 11 août 2009 par Monsieur MONTHEIL,
- FIXER le prix de la rétrocession de la concession à la somme de 109 €,
- AUTORISER Monsieur le Maire à passer l'acte de rétrocession.
M. le Maire : Merci. Sur cette délibération, est-ce qu'il y a des observations ? J'imagine qu'il
n'y en a pas et qu'il n'y a pas de voix contre ? Il n’y a pas d'opposition ?
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1 décembre 2023 lors
7 - PROPOSITION D'INDEMNISATION DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE DES PREJUDICES ECONOMIQUES LIES AUX TRAVAUX DE REHABILITATION DES RUES LOUIS BARTHOU ET DE REVOL
M. le Maire : Vous vous rappelez que nous avions ici approuvé la création d'une commission d'indemnisation qui travaille principalement sur le préjudice subi par un certain nombre de commerces de la rue Louis Barthou en raison de leur chiffre d'affaires en déclin. Ce préjudice doit être identifié de manière très précise en raison de l'existence du chantier devant les devantures.
Je tiens à vous rappeler que cette commission est composée de trois personnes qui ne font pas partie de la municipalité, à savoir un ancien président du tribunal administratif de Pau, le représentant de l'ordre des experts-comptables et un représentant de la Direction
Départementale des Finances Publiques. Ils sont les seuls à avoir voix délibérative au sein de cette commission. La Chambre de Commerce et d'Industrie participe également à cette commission pour examiner les projets, tout comme la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, ainsi que les services de la Ville et l'élu en charge du Commerce de la Ville, qui apportent des
éléments permettant d'identifier les préjudices possibles.
Dans le cadre des travaux de réhabilitation des rue Louis Barthou et de Révol et du projet de
revitalisation du centre ville d'Oloron Sainte-Marie, la Commune a souhaité accompagner et soutenir les commerçants et artisans ayant subi des préjudices économiques du fait des
travaux engagés.
Compte tenu de l'importance de ces travaux et de leur impact sur l'activité des commerces implantés sur les voies concernées, la Ville d'Oloron Sainte-Marie a décidé d'instaurer une procédure d'indemnisation amiable des préjudices économiques, conformément à la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits.
Il'est rappelé que votre assemblée a approuvé la création d'une Commission d'Indemnisation Amiable (C.I.A) et un règlement d'intervention par délibération n° 23 en date du 7 avril 2023.
L'objet de cette commission est de proposer, après avoir vérifié que le préjudice subi remplit les critères d'attribution, une indemnisation à l'amiable, dans un cadre légal, et dans des délais
plus courts que ceux résultant d’une procédure contentieuse.
Réunis le 22 novembre 2023, les membres de la Commission d'indemnisation ont décidé, après instruction, de proposer une indemnisation pour les dossiers suivants :
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1 décembre 2023 PERIODE DE PROPOSITION
BOSSIER NOM ADRESSE TRAVAUX | D'INDEMNISATION Boutique 34 rue Louis 11 avril au 31
INTEMPOREL | Mme TRIVINO | Barthou octobre 2023 | 2 167 € Boutique Mme 36 rue Louis 11 avril au 31 4729 €
IMAGINE BREGEAUD Barthou octobre 2023
SAS SAPS
(SAPS et 39 et 52 rue 11 avril au 31 COTTON MSBERIRT Louis Barthou octobre 2023 16 175€ CLUB)
Boutique Mme 28 rue Louis 11 avril au 31 1215€ FRANCINE PERISSE Barthou octobre 2023
Les propositions d'indemnisation sont évaluées à partir d'une baisse de la marge brute constatée au cours des 3 derniers exercices comptables hors années COVID (2018, 2019 et 2022) sur une période de travaux s'échelonnant du 11 avril au 31 octobre 2023.
Il est proposé à votre assemblée de suivre les avis de la C.I.A relatifs à l'examen de la recevabilité des 5 demandes d'indemnisations précitées, ainsi que les montants d'indemnisation retenus pour ces dossiers ayant fait l'objet d'une expertise judiciaire.
CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation des rue Louis Barthou et de Révol ont eu un
impact sur des exploitations commerciales,
CONSIDÉRANT que la Commission d'indemnisation amiable des préjudices économiques s'est prononcée sur la recevabilité et l'indemnisation de dossiers relatifs à ces travaux,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-1,
VU le Code Civil et notamment son article 2044,
VU la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
VU la délibération n° 23 en date du 7 avril 2023 portant création d'une Commission d'indemnisation pour des préjudices économiques subis par les commerçants, artisans et professionnels riverains des emprises de travaux des rues Louis Barthou et de Révol,
VU l'avis de la Commission d'indemnisation amiable des préjudices économiques en date du
22 novembre 2023,
VU les protocoles transactionnels ci-annexés,
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1‘ décembre 2023 Votre assemblée est invitée à :
- APPROUVER les montants d'indemnisation proposés ci-dessus en faveur des commerces ayant subi un préjudice commercial pendant les travaux de réhabilitation des rue Louis
Barthou et de Révol,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer les protocoles d'accord transactionnels avec les commerces proposés ainsi que toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision,
- PRECISER que ces indemnisations pour un montant total de 24 286 € valent pour la période allant du 11 avril au 31 octobre 2023,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision,
- DIRE que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement des formalités de publicité requises.
M. le Maire: Voilà une des conséquences des travaux. Je tiens à saluer tous ceux qui font maintenant des efforts pour embellir leur vitrine à l'approche de Noël, ainsi que les propriétaires de vitrines qui sont désaffectées voire abandonnées depuis un certain temps et qui ont accepté de les nettoyer afin que nous puissions intervenir pour les embellir. Cela nécessite une autorisation. Environ une dizaine de vitrines, peut-être que Philippe GARROTÉ voudra le préciser, seront ainsi embellies, ce qui est propice à Noël et j'espère que cela sera durable.
Je tiens à les féliciter et en réfléchissant à voix basse ou à voix haute, je me pose vraiment la question du devenir de certaines vitrines qui n'ont pas fait l'objet de la moindre réhabilitation ou même nettoyage depuis des années, voire parfois des décennies. Cela se posera certainement à notre réflexion collective, notamment la définition d'une taxe sur les commerces vacants. Cela a été mis en place ailleurs et cela peut stimuler la vente ou du moins l'entretien de ces commerces. C'était indépendant, mais je me rends compte que je n'ai pas fait voter la proposition. Y a-t-il des questions sur les propositions d'indemnisation ? Alors, Clément SERVAT ?
M. SERVAT : Oui, merci Monsieur le Maire. Vous nous informez qu'il y a d'autres demandes en cours. Combien y en a-t-il ?
M. le Maire: Non, j'ai dit qu'il y en aura peut-être d'autres et sans doute d'autres, car cet inventaire s'arrête à la fin du mois d'octobre.
M. SERVAT : D'accord, et vous vous êtes basé simplement sur des demandes, car il est
surprenant qu'il n’y ait que quatre demandes sur l'ensemble des commerces.
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1‘ décembre 2023 M. le Maire: Ah, il y avait peut-être davantage de demandes, mais il n'y en avait pas
beaucoup plus, je crois. En fait, il y a eu seulement quatre demandes effectivement. Quand on interroge les commerçants qui vendent des vêtements, ils sont frappés par une crise
conjoncturelle un peu partout. Si la Commission a retenu ces demandes, c'est parce qu'ils ont considéré qu’à cet endroit précis, rue Louis Barthou, il y avait plus d'impact sur le chiffre
d'affaires que dans d’autres endroits, notamment rue de Révol où il n'y a pas beaucoup de
marchands de vêtements.
M. SERVAT : Je n'ai pas bien compris pardon. C'est uniquement les commerces qui vendent des vêtements ou pas du tout ?
M. le Maire : Non, pas forcément, mais j'ai cité l'exemple des commerces qui vendent des
vêtements comme étant les plus touchés actuellement. À l'échelle de la Ville, du Département et du Pays, il suffit de les écouter, notamment par rapport à l'été qui n'en finissait pas jusqu'au
mois d'octobre pour les vêtements d'hiver. Cela a un impact sur le chiffre d'affaires, car ils vont se retrouver en période de soldes avant même d’avoir vendu leurs premiers vêtements. Il y a une baisse du pouvoir d'achat et les citoyens sont obligés de faire des choix en conséquence. C'est un secteur qui a été touché, je le citais à titre d'exemple, mais il y en a d'autres. Est-ce
qu'il y a d'autres questions ? Oui, Philippe ?
M. GARROTÉ : Je voulais simplement préciser que concernant l'opération de décoration des vitrines à partir du 5 décembre, le financement de cette opération a été généreusement doté par l'association des commerçants de la rue Louis Barthou. Par conséquent, cela ne coûtera pas cher, sauf en termes de temps pour Jean qui a préparé toute l'opération et contacté les
propriétaires. Cependant, cela ne coûtera pas d'argent à la Commune. Ce sont les
commerçants qui ont gentiment proposé d'embellir un peu les vitrines pour l'opération.
M. le Maire: Merci. Malgré cela, un certain nombre d'entre elles resteront tout de même
vacantes et sombres, d'où ma réflexion à voix haute. Je mets donc le rapport aux voix. Qui
s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1‘ décembre 2023 29
8 — VENTE DE LA PARCELLE A 335 — QUARTIER DU FAGET — MODIFICATION
Mme ROSSI : Par délibération n° 13 du Conseil municipal du 29 juin 2022, votre assemblée a
approuvé la vente d’une parcelle cadastrée À 335 de 9 440 m°? au quartier Faget, Cami
Hardesse à Madame Magali ARNAUT, résidant à Pessac (33600) et Monsieur Pascal
BONIFACE, résidant à Cescau (64170).
Cette cession a été consentie au prix de 3 300 € net vendeur.
La délibération précisait que cette cession s’effectuait sous condition d'une servitude de passage accordée à Monsieur ABADIE.
Par courrier en date du 13 octobre 2023, Monsieur ABADIE atteste vouloir renoncer à la
servitude de passage qui lui a été accordée.
Votre assemblée est invitée à :
- APPROUVER le présent rapport,
- DÉCIDER de céder la parcelle cadastrée À 335, quartier du Faget à Oloron Sainte-Marie, à Madame Magali ARNAUT et Monsieur Pascal BONIFACE pour la somme de 3 300 € net
vendeur sans condition de servitude de passage à Monsieur ABADIE,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer le compromis de vente, l'acte authentique de vente notarié ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette cession,
- PRÉCISER que les frais inhérents à l'acte seront supportés par l'acquéreur.
M. le Maire : Merci Brigitte. Vous avez la carte derrière, c'est la suppression d'une servitude qui résulte d'une bonne intelligence entre voisins. Avez-vous des questions ou des observations ? Y a-t-il des votes contre ? Il n'y en a pas ? Aucune opposition non plus ?
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 1‘ décembre 2023 30
9 — BUDGET PRINCIPAL — GARANTIE D'EMPRUNT ASSOCIATION CAPA — ACQUISITION IMMEUBLE RUE DE LA PISTOLE
M. BOURI : Oui, merci Monsieur le Maire. Il me revient de présenter cette délibération ainsi que la suivante, qui concerne la réponse que nous allons donner ou pas. Cependant, j'imagine bien qu'elle sera positive en réponse à la demande adressée à la Commune par le CAPA (Comité d'Aide aux Personnes Agées) pour accompagner la sécurisation de ces sites où ils réalisent leur travail, c'est-à-dire la résidence des personnes âgées.
En effet, le CAPA pour deux de ces sites, l'EHPAD Henri Laclau, rue de la Pistole et le Foyer Logement, rue de l'Union, se voient proposer par l'Office 64 la vente des lieux qu'ils occupent. Il s'agit donc de devenir tout simplement propriétaires de ces lieux de résidence dont ils sont les locataires jusqu'à présent. Les montants de vente sont indiqués dans les délibérations : 1 427 000 € pour l'EHPAD Henri Laclau et 1 529 000 € pour le Foyer de Logement, rue de l'Union. L'enjeu est majeur pour la Ville, pour la société en général. Dans une société qui vieillit, comme la nôtre, il est essentiel de sécuriser ce service pour nos concitoyennes et concitoyens les plus âgés. C'est un besoin social majeur qui fait partie de notre existence actuelle et qui sera certainement également notre avenir.
Voilà quelles sont les conditions de cette proposition : la Commune se porte garante à hauteur de la moitié de l'emprunt, soit 713 500 € pour l'EHPAD Henri Laclau et 764 500 € pour le bâtiment de la rue de l’Union. Cette garantie est valable en cas de défaillance de l'emprunteur, c'est-à-dire du CAPA.
Avant de donner lecture des quatre articles qui précisent les conditions de l'emprunt, sachant que la ligne de prêt concerne des emprunts à long terme de 30 ans indexés sur quelque chose de très classique, qui est le Livret À, et qui sont des prêts qui seront effectués par un établissement absolument sûr, qui s'appelle la Caisse des Dépôts et Consignation.
Avez-vous quelques remarques ou questions ? Car il m'appartiendra de passer au vote, étant donné que parmi les membres de l'Assemblée, un certain nombre de conseillères et de conseillers sont en même temps membres de l'association du CAPA et donc, pour prévenir tout conflit d'intérêts, elles et ils ne prendront pas part au vote.
Suite à sa mise en vente par l'Office 64, le Comité d'Aide aux Personnes Agées (Association CAPA) s’est porté acquéreur du bâtiment qu'il occupe Rue de la Pistole et dans lequel il accueille l'EHPAD Henri Laclau, moyennant le prix de 1 427 000 €.
Il est précisé que le Conseil Départemental, autorité tarificatrice, a validé le Plan Pluriannuel d'investissement de cette association comprenant ladite acquisition.
L'association CAPA sollicite la garantie à hauteur de 50 % de la Ville d'Oloron Sainte-Marie pour le remboursement du prêt PLUS d'un montant de 1 427 000 € qu'elle se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et Consignation pour financer cette acquisition.
Considérant l'intérêt de l'opération, il est proposé d'accepter la garantie de cet emprunt aux conditions fixées ci-après.
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1‘ décembre 2023 31
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Monsieur Bernard UTHURRY, Maire, Mme Marie-Lyse BISTUÉ, Mme Dominique QUEHEILLE et Mme Françoise STIOPHANE sortent et ne prennent pas part au vote.
M. Patrick MAILLET, absent représenté, ne participe pas au vote.
Votre assemblée est invitée à :
- DELIBERER sur la garantie d'emprunt sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune d'Oloron Sainte-Marie accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 427 000 € souscrit
par le COMITE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES ci-après l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de
713 500 € (SEPT CENT TREIZE MILLE CINQ CENT EUROS) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ce prêt constitué d'une ligne est destiné à financer le rachat à l'Office 64 d'un bâtiment
hébergeant l'EHPAD HENRI LACLAU situé Rue de la Pistole à Oloron Sainte-Marie.
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : Prêt Transfert de Patrimoine
Montant : 1 427 000 €
Durée totale : 30 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du
Contrat de Prêt + 0,60 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans que le
taux d'intérêt puisse être inférieur à 0 %.
Profil d'amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés)
Modalité de révision : « Double révisabilité limitée » (DL)
Taux de progressivité de De 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission
l'échéance : et à la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de
Variation du taux du Livret A).
Révision du taux de progressivité à chaque échéance
en fonction de la variation du taux du Livret À sans que
le taux de progressivité puisse être inférieur à O %.
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Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
M. le Maire : Bien, merci Sami. Donc oui, la règle veut même que l'on sorte, je crois. Donc
sortez.
M. BOURI : Mais avant que vous ne sortiez éventuellement, il pourrait y avoir des échanges, car précisément certains des membres qui ne pourront pas prendre part au vote connaissent bien l'histoire et la situation actuelle du CAPA. Daniel LACRAMPE ?
M. LACRAMPE : Bonsoir à toutes et à tous. On nous présente ce soir deux délibérations qui
ne sont pas neutres, compte tenu des sommes qui sont en jeu, et on nous demande d'engager la Ville dans une double garantie de prêt d'un montant total de 1 478 000 €, sans qu'on nous communique le moindre début de commencement de document justificatif. Et à l'appui de cette délibération, il n'y avait même pas, ce qui aurait quand même pu constituer le minimum, la double demande formulée par le Président du CAPA, puisque après avoir consulté les documents cet après-midi avec Clément, conformément à la demande que nous en avions faite, il s'est avéré qu'il y avait eu une double demande le 18 novembre 2022, et ensuite, elle a été officialisée le 13 septembre 2023.
Alors, je suppose et j'espère d'ailleurs, que les membres de la majorité municipale ont été
informés des tenants et des aboutissants de ces emprunts, mais reconnaissez quand même que vis-à-vis de l'opposition qui n'a été informée de rien du tout, c'est quand même assez surprenant.
Je ne vais pas rentrer dans le détail des différents éléments que nous avons pu consulter cet après-midi, mais quand je vois sur le tableau d'amortissement, Sami BOURI vient de le rappeler, un prêt sur 30 ans octroyé par la Caisse des Dépôts et Consignation.
Quand on lit le tableau d'amortissement de ces deux prêts, on voit bien que les emprunts souscrits d’un montant, je lis pour être très précis, de 2 956 000 €, 3 millions pour arrondir, cela se traduira au bout de 30 ans par un remboursement total, ce qui est normal, de plus de 4 900 000 €, soit un coût d'emprunt de 1 950 000 €. Cela mérite quand même, me semble-t-il, quelques explications. Et quand on lit dans le courrier du Président du CAPA, dans celui du
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1‘ décembre 2023 33
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18/11/2022, alors peut-être que depuis ça a évolué, je n'en sais rien, mais qu'il faudra réaliser dans les 10 années à venir 4 millions et demi d'euros d'investissement, ça méritait là aussi quelques explications.
Donc, nous, membres de l'opposition, ne pouvons pas connaître aujourd'hui les résultats de ces exercices pour 2022 et 2023, car nous sommes déjà à la fin du mois de novembre, voire au début du mois de décembre, et il y a matière à s'inquiéter davantage. Rien non plus sur le montant, bien que cela faisait partie de la question. Mais je répète, nous n'avons aucune inquiétude quant aux documents qui nous ont été présentés cet après-midi, qui sont les documents fournis par le CAPA, du moins ceux demandés par la Mairie lorsqu'il a fallu se prononcer sur ces délibérations. Ces documents sont ceux qui ont été présentés par le CAPA.
Nous aurions souhaité que cette assemblée ait également en tête le montant des loyers actuellement payés, car cela a été rappelé tout à l'heure. Aujourd'hui, le CAPA est propriétaire d’une partie des locaux de la rue de la Pistole, tandis que l'Office 64 est propriétaire de l’autre partie. Il aurait été intéressant d’avoir quelques données sur le taux de remplissage du CAPA, ne serait-ce que pour être certains qu'il n'y aura pas d'inquiétude ni de risque pour les engagements futurs.
Bien sûr, nous ne voterons pas contre cette délibération, d’abord par respect pour les résidents, leurs familles et le personnel, mais aussi pour les présidents et anciens présidents qui se sont fortement impliqués dans ces structures. Je pense notamment à Mado GAVILAN, avec qui j'ai eu le plaisir de travailler sur un dossier lors de la vente du terrain de la zone Lanneretonne pour y construire la cuisine centrale. Cependant, pour ce qui nous concerne, nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer en toute connaissance de cause sur les délibérations qui nous sont présentées ce soir, en raison du manque de transparence, d'information et de documents. Je pense qu'il aurait peut-être été souhaitable, comme cela a été le cas pour la Fondation Pommé, d'organiser une réunion avec le président du CAPA et le bureau pour nous expliquer la situation telle qu'elle est, ainsi que la nécessité de ces investissements. Car je le répète, il y a des investissements à venir, et nous ne savons pas s'ils nécessiteront d’autres garanties.
Voilà ce que je voulais dire. Ce qui vaut pour la première délibération, la n° 9, vaut également pour la n° 10.
M. BOURI : Madame DUPRIEZ ?
Mme DUPRIEZ : J'aimerais juste savoir si le critère d'urgence, tel qu'il nous est présenté, sera étalé dans le temps, et quand ce prêt commencera. Enfin, voilà tous ces détails qui manquent également, si je peux me permettre.
M. BOURI : Bien sûr. Les demandes sont pleinement légitimes par définition de notre Conseil municipal et effectivement avant de laisser la parole à celles et ceux qui connaissent le dossier techniquement bien mieux que moi, il y a lieu d'échanger, mais en même temps, il me semble que dans ce pays, il n'y a pas trop de risque de ce point de vue-là étant donné les besoins croissants de nos concitoyens pour évidemment ce type de résidence, par exemple le taux de remplissage des EHPAD.
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1‘ décembre 2023 Oloron Sémsctine
De plus, je tiens à rappeler qu'il ne s'agit pas d'engager plus de 3 millions d'euros de dépenses d'investissement, mais d'accompagner et garantir un établissement qui a montré tout le sérieux de sa gestion jusqu'à présent, comme vous l'avez rappelé Monsieur
LACRAMPE.
Donc, qui souhaite s'exprimer ? Monsieur le Maire ?
M. le Maire : Je vais distribuer la parole en la prenant en premier. Donc, d'abord Daniel, merci
de voter cette délibération au nom...
M. LACRAMPE : … J'ai dit qu'on ne voterait pas contre.
M. le Maire : D'accord, merci de ne pas voter contre cette délibération. Je comprends tout ce que tu viens de dire concernant la communication des documents que tu as demandés et que tu as pu consulter avec Clément SERVAT cet après-midi. D'ailleurs, il a pu avoir une idée de ces documents puisque ce dossier a été voté à l'unanimité des élus du Conseil départemental
la semaine dernière et le dossier demandé par le Conseil départemental pour asseoir sa réflexion est exactement le même que celui qui a été demandé ici. En général, dans ces sujets, les services et les élus agissent sur les mêmes bases.
Il est vrai qu'il faut parfois chercher les chiffres dans les rapports pour les comptes de 2022. Traditionnellement, l'assemblée générale de l'EHPAD qui valide les comptes a lieu en fin d'année suivante pour l'année N-1. C'est d'ailleurs le cas de nombreuses maisons de retraite et d'EHPAD. Cela doit également ressembler assez au dossier que nous avions voté à l'unanimité concernant la garantie d'un emprunt pour la Fondation Pommé, qui avait fait l'objet d'une séance plénière. Cependant, le sujet était un peu différent de celui du CAPA, car il s'agissait de construire un nouvel EHPAD avec tout le sujet du legs. D'ailleurs, à l'époque, tout le monde avait demandé que le produit de la vente de la Fondation Pommé, qui est
maintenant dans le domaine de la Ville, soit affecté à la Fondation Pommé, conformément au souhait de Madame POMMÉ lorsqu'elle a légué son patrimoine à la Ville.
Donc, en ce qui concerne les loyers, on peut trouver le prix du loyer dans toutes les
documentations concernant les maisons de retraite. Je tiens à rappeler que, à ma connaissance, ce sont les prix les plus bas du Département. D'ailleurs, le CAPA travaille actuellement sur ces prix, car tu es bien placé Daniel, en tant qu'administrateur et vice- président d'une maison de retraite, pour savoir que tous les EHPAD sont actuellement dans des situations précaires. Il est important que l'avenir nous préserve d’une saturation du taux de remplissage, mais il n'y a pas d'inquiétude maintenant. Comme l'a dit Sami, les perspectives du vieillissement de la population entraînent des coûts de la dépendance de plus en plus importants, car les maisons de retraite sont maintenant occupées par des personnes qui sont arrivées au bout de leur dépendance, et donc leur prise en charge est plus importante qu'auparavant.
En résumé, sur ce dossier, nous avons adopté exactement la même attitude, les mêmes exigences, les mêmes études et les mêmes informations que le Conseil départemental, par le biais de ses services et de ses élus. Nous le remercions d’ailleurs, car il a voté à l'unanimité la
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1‘ décembre 2023 35
SE va
Se
Oloron Snotere
garantie d'emprunt, la semaine dernière. Le Conseil départemental garantit 50 % et la Mairie garantit 50 %.
M. LACRAMPE : Je peux répondre, je crois que Clément répondra sur le problème du Conseil départemental par rapport à ce que tu viens de dire, avec deux ou trois précisions. Quand je parle de loyer, je parle du montant du loyer que le CAPA payait à l'Office 64. Je ne parle pas du prix journalier, mais du montant du loyer que le CAPA payait à l'Office 64. Cela aurait été un élément important.
Quand je parle du taux de remplissage, je sais bien, et tout le monde sait, qu'il n'y a pas
suffisamment d'EHPAD dans sur le territoire, car une récente étude sur le vieillissement de la population a chiffré à plusieurs milliers les besoins dans ce domaine. Mais il y a des taux de remplissage différents en fonction des attentes de la population. Il y a des EHPAD où le taux de remplissage est beaucoup plus élevé que dans d’autres, et je ne connais pas la situation du CAPA, mais cela dépend souvent des chambres doubles et de l'état de vétusté de certains établissements. Cela signifie qu'il peut rapidement être nécessaire d'effectuer des travaux d'amélioration et de réhabilitation, ce qui augmentera davantage les investissements. C'est également un point que je voulais souligner.
M. le Maire: Très bien. Il est vrai que l'établissement l’Age d'Or n'affiche pas un taux de remplissage maximum en raison de sa vétusté, c'est pourquoi nous sommes heureux de voir
l'arrivée d’un nouvel établissement du côté de l'Hôpital.
M. LACRAMPE : Et je termine avec une dernière question. Si j'ai bien compris l'observation que tu as faite tout à l'heure Bernard, l'assemblée générale de l'année qui devait valider les comptes de l'année 2022 ne s’est pas encore réunie au niveau du CAPA ?
M. le Maire : Elle se réunit habituellement à la fin de l'année.
M. LACRAMPE: Mais étant donné que vous êtes quatre où cinq membres du Conseil
d'administration, elle ne s'est pas réunie au moment où on parle où ça a été fait ?
M. le Maire : Jeudi prochain.
M. LACRAMPE : D'accord donc jeudi prochain les chiffres de l'année 2022 et le prévisionnel de l'année 2023 seront validés ?
M. le Maire : Tout à fait, c'est comme ça que ça se passe dans d'autres associations de la
Ville. C'est peut-être une originalité, mais on est sur les temps longs.
M. LACRAMPE : Je pourrais en citer où ça se fait au mois de juin et pas seulement dans un
établissement.
M. le Maire : Pas toujours.
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1% décembre 2023 36
M. LACRAMPE: D'accord, merci en tout cas on demandera au même titre qu'on l'a fait aujourd'hui indépendamment de cette délibération également à avoir communication de ces
résultats de l'année 2022.
M. le Maire : Bien sûr. Clément et Madame DUPRIEZ après et Iñaki, je crois.
Mme DUPRIEZ : Ça aurait été bien de savoir pourquoi le CAPA est obligé d'acheter. Enfin que s'est-il passé, c'est quoi le contexte pour qu'on comprenne un peu tout.
Mme BISTUÉ : Je vais répondre après.
Mme DUPRIEZ : Oui, d'accord.
M. SERVAT: Merci Monsieur le Maire. Donc après ce que vient de nous dire Daniel concernant la situation financière du CAPA et je partage totalement ses propos, j'avoue que je suis, moi aussi, assez inquiet.
Donc en nous portant caution de ces lourds emprunts, c'est un choix bien incertain que nous faisons et une responsabilité qu'il nous faudra assumer si la situation continuait à se dégrader au point que le CAPA ne puisse plus faire face aux échéances.
Donc je sais d'avance et vous l'avez déjà dit que vous allez me rétorquer que le Département est également garant. Oui c'est vrai, mais tout simplement parce que cela figure dans son règlement d'intervention du 29 juin 2018 alors que pour la Ville d'Oloron Sainte-Marie, c'est un choix délibéré.
Quand on sait que de lourds travaux de modernisation attendent le futur propriétaire, est-ce que la Ville sera à nouveau sollicitée pour garantir de nouveaux emprunts? Pour une information complète de notre assemblée, dans le cadre du fonds d'aide d'urgence et pour palier l'absence de trésorerie, oui cela a été voté à l'unanimité, le CAPA va recevoir près de 300 000 € donc 135 000 € du Département et autant de l'ARS donc une subvention qui a été votée, je le répète vendredi dernier par le Conseil départemental.
Alors vous l'avez dit Monsieur le Maire et je pensais que vous auriez les résultats des comptes 2022 et vous nous dites que vous allez les avoir la semaine prochaine, mais moi j'ai quand même quelques éléments. Donc nous avons eu connaissance au niveau du Département des résultats de l'année 2022 ou en tout cas une estimation. Je peux vous dire que je suis très inquiet.
Un résultat vraiment très inquiétant, donc je suis aussi surpris de voir que des investissements assez importants sont prévus. Je l'ai découvert cet après-midi avec Daniel, pour un montant de 4 millions 5. Alors qu'il y a quelques mois, je pense me souvenir que c'était fin d'année 2022 lors de notre entrevue au Conseil départemental avec le Président LASSERRE, vous, Monsieur le Maire, Monsieur le Président des CAPA et votre première adjointe, vous vous êtes engagés auprès du Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à ce qu'il n'y ait pas de travaux d'investissements importants prévus dans ces locaux. En tout cas, c'est ce que j'ai bien compris et c'est ce qui a été noté au compte rendu de cette réunion.
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1% décembre 2023 37
Je souhaite revenir sur le problème de garantie et au-delà du CAPA, je vous pose une autre
question. En effet, il y a quelques jours la presse locale en a largement fait l'écho ces derniers
jours. À l'issue du dernier comité de pilotage, je vais bien sûr parler du projet de jeunes
travailleurs porté par l'association Estivade. Un projet chiffré à plus de 3 millions d'euros et pour lequel le Conseil départemental s'engage fortement à hauteur de près de 600 000 € pour soutenir cette association et ce projet. D'ailleurs, lors de ce même COPIL, j'ai demandé par l'intermédiaire de votre première adjointe et de votre adjoint à la jeunesse, quels seraient les engagements financiers de la Ville et de la Communauté de Communes sur ce beau projet de notre territoire. J'avoue que j'ai hâte de les connaître. En effet, relancer des projets comme le laisse entendre l'article, c'est bien, mais y mettre de l'argent pour que le projet aboutisse, c'est
encore mieux si l'on veut communiquer.
J'en viens donc à ma deuxième question. Quelle sera votre position si demain Estivade
demande à la Ville de garantir ses emprunts ? Même question pour Radio Oloron,
malheureusement en difficulté et à laquelle vous avez assuré, toujours par voie de presse, le soutien de la Ville. Autrement dit, et pour ne pas donner l'impression que ce soutien peut être à géométrie variable, quelle est la doctrine de la Ville en matière de garantie des emprunts
souscrits par ses acteurs économiques ou associatifs ?
M. le Maire : Moi, je vous propose de parler d'Estivade et de Radio Oloron en temps voulu. Ce n'est pas le sujet aujourd'hui. Par contre, la doctrine de la Ville par rapport aux garanties d'emprunt est liée, d'une part, à la clause de compétence générale dont dispose la Ville et dont ne dispose pas le Département, mais qui, lui, dispose d'une compétence très précise en termes d'accompagnement des personnes âgées, notamment dans le volet social du Département.
Donc, le Département a effectivement voté dans le cadre de cette compétence, et nous avons également voté dans le cadre de l'intérêt général, dans le même esprit que celui qui a présidé au vote unanime. Nous étions rassemblés pour voter ce jour-là sur les travaux de garantie d'emprunt pour la construction d'un nouvel EHPAD à Pommé. Ce nouvel EHPAD à Pommé devait remplacer un EHPAD vétuste, qui a été remplacé par un EHPAD plus moderne et resplendissant maintenant.
Voilà donc les propositions qui vous sont faites, dans le même esprit que celui qui a présidé à
la participation de la Ville à la garantie d'emprunt de Pommé, ni plus ni moins. Nous ne
cherchons pas à compliquer les choses, ni à les simplifier à outrance. La Ville s'engage effectivement dans ce domaine. Nous vous le proposons en tous les cas, et je le soumettrai au vote dans quelques secondes, après que Marie-Lyse aura peut-être répondu à la question de
Madame DUPRIEZ.
Mme BISTUÉ : Oui, alors pourquoi cet achat ? C'est parce que jusqu'à maintenant, une partie d'Henri Laclau et du Foyer Logement appartenaient à l'Office 64, et ce dernier a récemment décidé de vendre bon nombre d'établissements. La volonté du CAPA est de maîtriser le prix de journée pour ses résidents au plus bas, et nous savons très bien que si nous vendons à une société privée, c'est un prix que nous ne pourrons plus maîtriser. C'était la volonté du CAPA, un peu comme dans le legs de Pommé, qui s'appuyait sur une vocation sociale. Nous ne sommes pas dans un legs, mais nous sommes dans une continuité de l'histoire où Henri
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Laclau avait construit ces maisons de retraite pour protéger les personnes âgées à moindre coût. Cette philosophie est toujours présente dans la maison, et c'est pourquoi nous avons souhaité acheter ces bâtiments, en partie seulement à LACLAU, puisque je crois que nous en étions déjà propriétaires à deux tiers. Sinon, nous n’aurions pas proposé d'acheter, puisque c'était à l'Office 64 avec qui nous nous entendons bien, et pour les bâtiments sur lesquels nous avons effectué de nombreux travaux depuis de nombreuses années.
Maintenant, je suis ravie que vous soyez soucieux de l'argent public pour les habitants et les habitantes d'Oloron Sainte-Marie. C'est aussi notre préoccupation. Il ne s'agit pas ici d'investissement, mais de garantie d'emprunt. Je suis quand même très étonnée que le Conseil départemental, malgré la situation inquiétante, ait proposé cette délibération sans poser la moindre question, alors qu'elle a été validée par la Directrice des Solidarités, qui a
également validé le PPI du CAPA tel qu'il lui a été présenté.
Mme DUPRIEZ : Excuse-moi, c'est à moi que tu réponds, et tu es partie sur autre chose ?
Mme BISTUÉ: Dans cette délibération, il me semblait que le fait que le Conseil
départemental, autorité tarificatrice, a validé le plan pluriannuel d'investissement, pouvait nous rassurer. On sait très bien que les services du Département n'ont pas validé une situation très préoccupante.
Mme DUPRIEZ : Alors c'est à qui que tu poses une question, c'est à Monsieur LACRAMPE ? Parce que moi je ne suis pas au Conseil départemental.
Mme BISTUÉ : Je constate la même délibération dans le même parallélisme avec le même tableau.
Mme DUPRIEZ : Ce n'était pas ma question |
Mme BISTUÉ : Mais j'ai répondu !
Mme DUPRIEZ: Oui, mais je voulais savoir par exemple si l'Office HLM a fixé ce prix, comment il a été fixé et puis est-ce que les Domaines ne peuvent pas intervenir pour faire peut-être baisser ? C'est une question que je pose.
M. le Maire : C'est une question pertinente et bien sûr que les Domaines ont donné le prix. En
fait, tu faisais référence à une réunion avec Jean-Jacques LASSERRE, toi et puis nous il y a quelques mois, années même peut-être maintenant. Les données n'étaient pas les mêmes, c'est que l'Office Public d'HLM vendait son patrimoine à une société dont j'ai oublié le nom, mais tu dois t'en rappeler, INEAL et le Conseil d'administration du CAPA par la voix de son Président a exprimé le souhaït, c'est l'époque où il y avait des problèmes dans les maisons de retraite, à l'échèle national pas ici, de garder la main sur cet établissement. Voilà et je me souviens même d'avoir appelé Claude OLIVE qui est le Président de l'Office Public d'HLM et de l'étonnement manifesté par Jean-Jacques LASSERRE parce que tout ça était arrivé très vite quand le Directeur de l'Office Public d'HLM avait manifesté le souhait de vendre ce patrimoine c'est pour ça que le CAPA souhaitait s'en rendre propriétaire avec un emprunt sur le long terme. Alors Iñaki avait demandé la parole.
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M. ECHANIZ: Oui, c'était pour apporter une note de contexte global sur la situation, mais
m'associer aussi au fait que je fais toute confiance au Conseil départemental quand il s'exprime sur un PPI et sur le bien-fondé d'un soutien et je pense qu'on peut avoir le corollaire ici au sein du Conseil municipal. Pour revenir sur la note globale, cette délibération s'inscrit dans un cheminement à l'Assemblée d'une réflexion sur la prise en charge de nos aînés.
Nous avons fini, il y a quelques jours, l'examen de la loi « Bien vieillir » qui avait été mise en
sommeil pendant de nombreuses semaines justement.
D'une manière assez collégiale, nous avons tous noté la portée limitée de ce texte dans sa forme actuelle. Nous avons réussi à obtenir l'engagement de la Ministre et du Gouvernement par le biais d’un vote, notamment sur le travail et l'inscription d'une loi « Grand âge » en 2024,
qui devra répondre aux questions de financement des EHPAD, qu'ils soient publics, associatifs ou privés. Cela fait également écho à ce que tu as dit, Bernard, parfois sur les tensions et les révélations concernant la maltraitance ou les objectifs financiers de certaines structures privées.
Cette loi devrait donc répondre à cet enjeu de financement des EHPAD. Je pense également à la question des aides à domicile et du financement des structures d'aides à domicile, qui, je l'espère, seront également améliorés et soutenus. On parle également de la question de
l'autonomie à domicile et du maintien à domicile, avec la nécessité, notamment dans nos territoires, d'adapter le logement à la dépendance et de permettre aux personnes qui le
souhaitent de rester chez elles le plus longtemps possible.
Et je suis d'accord avec toi, Daniel, sur la spécificité de nos territoires, de notre département, mais aussi d'autres territoires en ce qui concerne l'attribution des les places en EHPAD. J'ai eu l'occasion de l'exprimer lors de l'inauguration de l'Hôpital avec le Directeur de l'ARS.
Globalement, nous avons un ratio de places plutôt équilibré dans le département, à première vue, mais nous avons une population vieillissante, comme tu l'as dit, Daniel, et si l'on regarde en détail, il y a un déséquilibre du nombre de places entre les différents territoires. Le schéma est assez simple, avec un nombre important de places sur le littoral et dans la grande
agglomération paloise, et des déficits de places à l'intérieur du département, notamment dans la Vallée d'Ossau, sur le piémont oloronais, du côté du Béarn des Gaves. Nous avons tout intérêt à pousser tous dans la même direction pour ne pas déshabiller Paul pour habiller Jacques dans certaines situations et de faire en sorte que les ratios s'améliorent, à la fois par des dotations des ARS, de lits supplémentaires et une répartition peut-être plus équilibrée entre les différents territoires, sans surcharger ceux qui sont déjà sous-dotés.
Voilà un peu pour cette note globale sur la situation de nos aînés, qui constitue un enjeu pour la société de demain.
M. le Maire : Merci.
Mme DUPRIEZ : Juste une petite précision. Je tiens à souligner que l’âge d'accès en EHPAD aujourd’hui est pour les personnes du 5°" âge, c'est-à-dire plus de 85 ans, et on peut dire
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que l'espérance de vie est de 2 ans, 2 ans et demi. Il est vrai qu'il faut également préciser de
quoi nous parlons en termes de taux de remplissage.
M. ECHANIZ : Tout à fait, c’est pourquoi il est également nécessaire, comme je le disais, de
favoriser le maintien à domicile grâce à la prime qui va être mise en œuvre, à laquelle nous
avons tous contribué, et il est effectivement nécessaire de s'adapter.
Le modèle existant aujourd'hui n'est plus adapté aux modifications de la société et au
financement, c'est pourquoi nous demandons tous et toutes, toutes banques confondues, que cette loi sur le « Grand âge » soit mise à l'ordre du jour afin de réadapter notre modèle
d'autonomie et de prise en charge à la situation qui est la nôtre en 2023 et qui continuera dans
les années à venir. Nous sommes d'accord sur ce sujet, Laurence.
Mme DUPRIEZ: Attendez, je suis totalement d'accord, sauf qu'il faut aussi penser
qu'aujourd'hui le CAPA, certes, va devenir propriétaire de son terrain, mais s'il n'y a pas de
travaux et si nous ne mettons pas en œuvre autre chose, il y a actuellement un gros déficit et
une grosse carence. La loi de 2002 n'est pas entièrement mise en œuvre, elle a certes rénové l'action sociale et médicosociale, mais ce n’est pas suffisant. Je l'ai déjà signalé, voilà tout.
Il faudrait vraiment faire des travaux en même temps et tout arranger. Je pense que certains
devraient aller au moment du repas, je m'excuse, à la CAPA Pistole peut-être même goûter.
J'ai même pensé à amener le plat ici, je pense que déjà au niveau des repas, il faudrait faire
quelque chose. Ensuite, en ce qui concerne la prise en charge des personnes âgées, il y a quand même des personnes âgées qui errent et qui ne seront pas prises en charge. Il devrait y avoir un PASA, beaucoup de choses à faire. J'ai discuté avec la directrice.
Mme BISTUÉ : On parle techniquement de choses que nous ne maîtrisons pas, car un PASA ne se fait pas comme ça, Madame DUPRIEZ...
Mme DUPRIEZ : Si cela se fait.
Mme BISTUÉ : … Bien sûr que non!
Mme DUPRIEZ : Bien sûr que si ! J'ai parlé avec la directrice de l'ARS qui m'a dit que cela ne lui était pas demandé, et qu'elle ne risquait pas d'abonder. Donc, je répète textuellement. Je ne pense pas qu'elle ait des raisons de dire des bêtises.
M. ECHANIZ : Je ne pense pas que nous soyons là pour cibler telle ou telle pratique.
Mme DUPRIEZ : Il y a un ensemble de choses à prendre en compte.
M. ECHANIZ: Oui, c'est un enjeu, mais nous ne sommes pas là pour cibler le CAPA ou les autres EHPAD, nous sommes là justement pour faire en sorte que les EHPAD, qu'ils soient privés, associatifs ou publics, aient les moyens d'assurer leur mission de service public et de prendre soin de nos aînés. C'est le seul enjeu.
Mme DUPRIEZ : || y a quand même un grand déficit au niveau des CAPA.
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M. ECHANIZ : Sur l'ensemble des EHPAD en France, je pense qu'il n’y a pas un seul EHPAD
en France, hormis les lucratifs qui ont fait polémique, qui se porte bien.
Mme DUPRIEZ : Non, Nouste Soureilh à Pau est magnifique.
Mme BISTUÉ : Aujourd'hui, je voudrais juste apporter tout mon soutien en tout cas au
personnel qui travaille au CAPA, plutôt que de tirer à boulet rouge. Je trouve que c'est assez...
Mme DUPRIEZ : … Je ne tire pas à boulet rouge, ce ne sont pas eux qui sont responsables,
ce sont ceux qui doivent diriger et faire les investissements nécessaires. C’est autre chose.
M. le Maire : Bien et bien, écoutez et demandez autour de vous à d'autres personnes qui sont
impliquées ou venez vous impliquer dans le Conseil d'administration.
Mme DUPRIEZ : || n'y a pas de soucis, ça ne me gêne pas.
M. le Maire : Et demandez autour de vous et pas très loin de vous sur votre gauche si on ne
se casse pas la tête pour essayer d'être le plus conforme possible aux attentes de la
population. C'est dur quand, en même temps, on commence à critiquer par avance les travaux qui devront être menés pour rendre la vie des résidents plus facile. Mais après avoir tiré, il y a quelques mois, sur un artisan très nommément ici, vous tirez maintenant sur la gestion du
CAPA et par conséquence sur son personnel...
Mme DUPRIEZ : …. Je ne me permettrai pas de tirer sur la gestion, je dis que ça ne respecte pas la loi de 2002. Maintenant, l'État est en train de voter une autre loi, on va prendre encore du retard. C'est tout ce que je dis. Je ne suis pas là pour tirer à boulet rouge.
M. le Maire : .… Si, si.
Mme DUPRIEZ : Je dis : « faites attention ».
M. le Maire: Si, si d'abord sur les artisans d'une manière nominative, ils ont apprécié et
maintenant sur.
Mme DUPRIEZ : … Et oui, j'attends encore qu'ils disent quelque chose, mais ils ne m'ont rien
dit. Ne vous inquiétez pas.
M. le Maire : Alors, Raymond ?
M. VILLALBA : En tant qu'ancien, j'ai connu la création du CAPA et je tiens à souligner que le Conseil d'administration du CAPA ce sont des bénévoles et qu'ils travaillent depuis des années. Qu'aurait été Oloron Sainte-Marie dans les années 60 s'il n’y avait pas eu le CAPA pour les personnes âgées ? Je crois que c'est grâce à Henri LACLAU, que j'ai bien connu
parce que j'étais avec lui ici au Conseil municipal dès 1977, que cette œuvre a été réalisée. Je pense que ce qu'ils ont fait à cette époque, et même s'ils rencontrent des difficultés maintenant, il est nécessaire d'aider, d'une certaine façon, le CAPA à pouvoir acheter ces
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bâtiments. Il faut dire aussi que si les HLM vendent ces bâtiments, c'est parce qu'ils ont des problèmes de financement. C'est aussi là que réside le plus grand problème, et je pense, comme l'a dit notre Député, qu'il faudrait avoir des lois et des moyens au niveau national pour pouvoir aider les personnes âgées, les personnes en difficulté. Dans quelques temps, je serai l'une de ces personnes. Donc sachez que moi, je reconnais tout le travail qui a été accompli de longue haleine par ces bénévoles au CAPA.
M. le Maire : Bien merci. Alors, une prise de parole de Daniel, puis Françoise STIOPHANE, et ensuite nous passerons au vote.
M. LACRAMPE : Je voudrais revenir sur les propos de Marie-Lyse BISTUÉ qui fait semblant de s'étonner que nous puissions nous intéresser à l'argent public. C'était ton propos, je crois ? C'est une douce plaisanterie ? Tu n'as pas dû bien écouter ce que j'avais dit. Qu'est-ce que j'ai indiqué dans mon propos ? J'ai indiqué que nous étions confrontés à une délibération qui nous demandait, et c'est certainement cela qui vous a également guidé pour évaluer le risque qu'il pourrait y avoir à vouloir garantir des emprunts d'un montant très important. Je le répète, nous n'avons rien d'autre qu'une délibération, aucun élément, aucun argument. Donc, quand j'entends dire tout à l'heure que l'assemblée générale aura lieu la semaine prochaine, c'est le choix qui a été fait et il ne me viendrait pas à l'esprit de contester ce choix, mais ne venez pas me dire qu’à 3 ou 4 jours d'une assemblée générale, et même depuis longtemps vous connaissez les administrateurs les uns et les autres, mais j'ose espérer que vous avez également eu communication de ces éléments, y compris le bilan, les résultats de l'année 2022 et le prévisionnel de l'année 2023, puisqu'elle est terminée. C'était tout à l'heure, et personnellement, je vais m'abstenir. J'ai dit tout à l'heure que je ne voterai pas contre, car je respecte le travail qui a été fait par les prédécesseurs et notamment par toute l'équipe qui était autour d'Henri LACLAU au début. Cependant, je crois que présenter un document à l'opposition sans aucun justificatif, c'est un manque de transparence, et je pense qu'il faut savoir dire que ce n'est pas ainsi que l'on présente une délibération à son opposition. Je répète, en espérant et en souhaitant, et étant pratiquement certain qu’au niveau de la majorité, d'autres explications ont été données. Je vais m'abstenir et je souhaite que cela soit indiqué, car la loi le prévoit, que cette abstention est due à ce manque de transparence, d'information, d'éléments et de documents permettant d'évaluer le risque que cela peut représenter. Je pose une dernière question et je n'ai évidemment pas la réponse. Est-ce qu'à un certain moment, il a été envisagé et pour quelle raison cela n'aurait pas pu se faire, que la Caisse des Dépôts et Consignation, comme c’est le cas pour la plupart des établissements bancaires, n'a pas pris d'hypothèque sur les bâtiments qui allaient être rachetés ? Est-ce qu'il y a une raison particulière que j'ignore totalement ? Peut-être que Françoise STIOPHANE, qui souhaite prendre la parole, pourra m'apporter, ou Monsieur le Maire, ou quelqu'un d'autre, la réponse à cette question.
M. le Maire : Françoise, pour ton intervention et ensuite pour la réponse.
M. LACRAMPE : Ce qui peut limiter les risques.
Mme STIOPHANE : Ce que je voulais dire, c'est que nous sommes quand même face à une banque qui est la Caisse des Dépôts et Consignation, qui n'est pas n'importe qui, et ils ont eu toutes les informations financières.
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Ce qui est un peu dommage, c'est qu'on n'a pas scindé les deux délibérations parce que d'une part il y a la résidence autonomie qui, derrière, génère des loyers. Sur ce point, je suis
convaincue qu'il n'y aura aucun problème. En ce qui concerne l'hypothèque, effectivement, si ce n'était pas voté ce soir, nous nous tournerions vers l'hypothèque, mais cela a un coût. Voilà, c'est tout, c'est pour cette raison que cela n'a pas été demandé. Nous demandons d'abord la
caution des collectivités qui est gratuite plutôt que de demander une hypothèque.
M. LACRAMPE : Oui, mais cela limite les risques. Une hypothèque a un coût, je comprends
bien, mais cela limite également le coût. Le coût n'est pas non plus exorbitant et cela limite
aussi les risques pour les collectivités. Mais puisque je rebondis sur ton objection et tu as tout à fait raison de dire que le Foyer Logement de la rue de l'Union rapporte des loyers, qu'est-ce
qui va se passer en termes de loyer justement quand l'ASAD va partir ? || y aura des
réaménagements, il y a un locataire de pressenti ?
Mme STIOPHANE : Ça, je ne peux pas répondre. Je ne sais pas ce que cela...
M. LACRAMPE : … Cela va être une perte de loyer, on est bien d'accord ?
Mme STIOPHANE : Cela pourrait être une perte de loyer, peut-être ou peut-être pas. Il y a des
logements qui sont toujours là, on y avait aménagé des bureaux, mais il a encore les
logements, donc ils peuvent être loués. Mais je ne sais pas ce que décidera le Conseil
d'administration du CAPA. Donc, pour l'instant, ce n’est pas encore énoncé.
M. LACRAMPE : D'accord, merci.
Mme BISTUÉ : Cet espace ne restera pas vide et sera proposé à la location et justement.
Mme STIOPHANE : … |! y a de la demande.
M. LACRAMPE : Je pose la question car ça vient sur la table.
Mme BISTUÉ : Et justement, la résidence autonomie, après de longues démarches, vient de recevoir la Convention ouvrant droit aux APL, ce qui sera aussi très avantageux pour les
personnes qui y habitent. C'est une résidence qui est maintenant classée dans les établissements à caractère social et qui aura d'autres avantages, notamment pour l'emprunt avec des conditions de prêt particulier, puisqu'elle est désormais classée à caractère social. Comme Françoise l'a dit, tous les documents ont été fournis. J'entends bien que vous les avez demandé et qu'ils vous ont été fournis, mais en ce qui concerne la garantie, étant donné que
nous l'avions déjà votée au Conseil départemental, qui avait également tous les éléments et qui a validé le PPI, car cela doit commencer par là, sinon, s'il n'y a pas de PPI validé, tout est bloqué, cela ne fonctionne plus.
M. LACRAMPE : Comment expliquer, tu es en train de nous dire que tous les éléments ont
été fournis au Conseil départemental. Cela veut donc dire que le Conseil départemental a eu le bilan de l'année 2022 et pas nous ?
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Mme BISTUÉ : Le Département a travaillé avec le CAPA et a obtenu tous les documents qu'ils ont demandé. Ils n'ont certainement pas demandé celui-là puisqu'il sera voté la semaine prochaine. Cependant, la Direction des Solidarités a obtenu tous les documents qui lui ont permis de valider un PPI pour permettre au CAPA d'acheter un tiers et la résidence autonomie et un tiers de LACLAU.
M. le Maire : Bien, je trouve qu'on commence... Oui Clément, est-ce quelque chose de nouveau ou est-ce une répétition de ce que quelqu'un a déjà dit ?
M. SERVAT : Je vais répondre par rapport à ce que vous avez dit.
M. le Maire : Ah oui !
M. SERVAT : Je pense que je n'ai pas été assez clair dans ma prise de parole. Je voudrais revenir sur plusieurs points. Tout d'abord, Monsieur le Maire, ce n’est pas la même configuration que la Fondation Pommé, premièrement. La Fondation Pommé est une construction. Il y avait un legs, il y a eu une plénière qui nous a été présentée, donc ce n'est pas la même chose.
Ensuite, le règlement au Conseil départemental. Alors je suis surpris d'entendre Marie-Lyse dire: « vous n'avez pas eu les éléments parce que le Département les a eu », ici nous sommes au Conseil municipal. Enfin, c'est ce que tu as dit, je ne sais pas...
Mme BISTUÉ : Oui, j'entends Clément ce que tu dis, mais c'est pour moi c'est une garantie qui doit rassurer, mais j'entends que ça n'a pas été le cas.
M. SERVAT : Cela doit rassurer ? Je vais vous rappeler le règlement puisqu'il a été évoqué le règlement d'intervention du Département, c'est une obligation. Donc ce n'est pas une question de rassurer où quoi que ce soit, c'est une obligation sur des structures comme le CAPA.
M. le Maire : Sur la foi de documents précis qui nous ont été envoyés.
M. SERVAT : C'est une obligation pour vous de porter caution. J'ai quand même été surpris, je m'étais quand même renseigné par rapport au vote du Département, de voir aujourd'hui un
résultat négatif. Moi, je pose juste des questions, sur 2020-2021 et certainement 2022. Donc vous me dites que cette structure est en bonne santé financière, ce qui justifie le vote du Conseil départemental de vendredi dernier. Vous n'avez pas bien compris, certainement. C'est pour aider à la trésorerie de cet établissement. Il y a eu un vote de 300 000 € pour le fonctionnement. Donc cela signifie que ce n'est pas non plus et ce n'est pas tous les quatre matins qu’on vote une subvention pour aider au fonctionnement d'une structure. Et puis permettez-moi d'être quand même assez légitime ce soir, enfin que nous soyons légitimes ce soir, pour poser ces questions. Je veux dire, comme l'a dit Daniel, on a eu les éléments demandés cet après-midi, mais cela interroge quand même une subvention de 300 000 € la semaine dernière pour le fonctionnement, et voilà donc nos questions sont quand même légitimes.
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M. le Maire : Personne n'a remis en question la légitimité de vos interrogations, toutes ont été effectivement répondues. Tous les EHPAD sont actuellement confrontés à une crise sans précédent, et celui-ci en particulier, étant celui qui propose le prix le plus bas du Département, éprouve des difficultés à le modifier et à trouver un accord à cet égard avec le Conseil
départemental, l’'ARS, etc. Ainsi, ce que tu annonces en termes de résultats me permet également de saluer les différentes gestions successives de cet établissement, qui, avec le soutien de 300 000 € du Conseil départemental la semaine dernière, a su faire face. Cela l'oblige également à prendre des mesures et à ne pas renoncer aux investissements qui semblent vous inquiéter, car comme Madame DUPRIEZ l'a bien dit, sans investissement, il n'y a pas de vie. Il n’est donc pas vétuste, mais certaines parties, comme le CAPA, ont un certain âge avancé. Par conséquent, il traverse légitimement les mêmes crises que les autres établissements. On peut d’ailleurs faire le tour des établissements dont les comptes sont affichés.
Voilà, je vous propose.
M. SERVAT : .… Excusez-moi un instant.
M. le Maire : … Il faudrait qu’on en sorte.
M. SERVAT: Oui, je sais, mais je vais répondre avec ma casquette de Conseiller
départemental. Le Département, bien entendu, soutient le CAPA, comme vous le savez
d'ailleurs, c'est une obligation réglementaire. Nous avons voté une subvention, ce qui prouve notre soutien. Cependant, ce soir, il y a quand même des interrogations concernant le budget de la Ville d'Oloron Sainte-Marie, qui n'est pas le même que celui du Département. Avec une caution de 750 000 € n'est pas négligeable, car si un problème survient un jour, ce n'est pas
anodin. Sachez tous que c’est la Commune qui sera tenue de payer si cela se produit, bien
évidemment, je ne le souhaite pas, nous ferons tout notre possible pour l’éviter, mais il faut savoir que c’est un engagement de 30 ans.
M. le Maire: Cependant, s'engager dans les affaires publiques, c'est aussi accepter une certaine dose de risque, la question étant de savoir quel est l’objet de ce risque. Il y a eu des précédents, notamment avec le Festival des Pyrénées, où les choses ont mal tourné. Cela peut arriver. Vous auriez pu appliquer les mêmes principes même si le sujet n'était pas tout à
fait le même pour Pommé. C'était particulier, Pommé était la reconstruction d'un établissement neuf, c'est pourquoi la plénière portait essentiellement sur la reconstruction de cet
établissement, et non sur la garantie proposée au Conseil municipal.
M. LACRAMPE : Si une plénière avait été organisée sur le sujet du CAPA, cela aurait évité toutes ces discussions. Et juste une dernière chose, ce ne sont pas les investissements qui nous effraient, contrairement à ce que tu viens de dire, c'est la capacité du CAPA à les
assumer. Ces investissements seront nécessaires et indispensables pour assurer la pérennité de l'établissement, donc ce n'est pas l'investissement en lui-même qui nous fait peur, bien au contraire, il est souhaitable voire même très urgent. Ce qui nous préoccupe, c'est la capacité à y faire face, c'est tout.
Mme STIOPHANE : Je vais te répondre.
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M. le Maire : Françoise, une dernière intervention ?
Mme STIOPHANE : Le prix journalier du CAPA est relativement bas, justement parce qu'il n'y a pas d'investissement, donc si des investissements étaient réalisés, le Département nous permettrait d'augmenter le prix journalier, et ainsi il n’y aurait aucun problème.
M. LACRAMPE : Une évolution du prix journalier ?
Mme STIOPHANE : Une légère augmentation.
M. LACRAMPE : Pourrais-tu nous dire le chiffre exact ?
Mme STIOPHANE : Je ne peux pas te le dire, je n’ai plus les chiffres en tête.
M. LACRAMPE : Car d’après les documents que nous avons consultés cet après-midi, c'était de l'ordre de 52,90 ou 53, mais cela a dû augmenter...
Mme STIOPHANE : Cela a légèrement augmenté, mais pas suffisamment. Si nous
comparons Pommé et le CAPA, nous constaterons qu'il y a une grande différence en termes de prix journalier.
Mme BISTUÉ :Le prix journalier est actuellement de 55,12.
M. LACRAMPE : Combien ?
Mme BISTUÉ : 55,12.
M. LACRAMPE : Maintenant, avec l'augmentation ? D'accord. Voilà des éléments aussi importants à connaître et qui auraient mérité de figurer dans ce dossier d'accompagnement.
M. le Maire : Bien, merci pour vos interventions. Donc je sors de cette salle puisque je suis
Administrateur du CAPA et que je n'ai pas souhaité le quitter au motif de mes fonctions actuelles, comme toi Daniel, tu es Administrateur d'un autre CAPA, mais pour les décisions, un certain nombre d'élus du Conseil d'administration.
M. LACRAMPE : … On a le droit de participer au débat, mais ça ne posait pas de problème
au contraire.
M. le Maire : … J'ai vérifié cela.
M. LACRAMPE : … On a obtenu les réponses que l'on souhaitait.
M. BOURI : Donc un certain nombre de conseillères et conseillers sont membres du CAPA, ce n'est pas le cas de Brigitte ROSSI, mais elle a un pouvoir.
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Mme ROSSI : Oui, moi je reste là, je peux voter, par contre, comme j'ai la procuration pour
Patrick MAILLET, mais on ne peut pas prendre en compte son vote.
M. BOURI: Merci Brigitte de cette importante précision de procédure. Donc, après les
importants débats que nous avons eus et pour celles et ceux qui ont donc le droit de voter, qui s'oppose à la présente délibération ? Je ne vois aucun membre s'opposer à cette présente délibération. Qui s'abstient ? 1, 2, 3, 4 et Madame DUPRIEZ portant un pouvoir. J'ai bien noté, Daniel et d’autres, la raison pour laquelle vous allez vous abstenir. Les autres membres sont favorables.
Le rapport est adopté par 24 voix pour, 2 abstentions « pour absence totale, dans la
délibération, d'éléments nécessaires à l'évaluation du risque, et notamment au contexte du fonctionnement de l'association, taux de remplissage, montant total des loyers actuellement payés à l'Office 64 de l'habitat, tableaux d'amortissement des emprunts contractés, évaluation des domaines, bilan 2022 et prévisionnel 2023, travaux à réaliser à l'issue de l'acquisition. » (M. Daniel LACRAMPE et M. Clément SERVAT) et 1 abstention (Mme Laurence DUPRIEZ).
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10 — BUDGET PRINCIPAL _— GARANTIE D'EMPRUNT ASSOCIATION CAPA — ACQUISITION IMMEUBLE RUE DE L'UNION
M. BOURI : Suite à sa mise en vente par l'Office 64, le Comité d'Aide aux Personnes Agées (Association CAPA) s'est porté acquéreur du bâtiment qu'il occupe Rue de l’Union et dans lequel il accueille la résidence autonomie Sainte-Croix, moyennant le prix de 1 529 000 €.
L'association CAPA sollicite la garantie à hauteur de 50 % de la Ville d'Oloron Sainte-Marie pour le remboursement du prêt PLUS d'un montant de 1 529 000 € qu'elle se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et Consignation pour financer cette acquisition.
Considérant l'intérêt de l'opération, il est proposé d'accepter la garantie de cet emprunt aux conditions fixées ci-après.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2305 du Code civil,
Monsieur Bernard UTHURRY, Maire, Mme Marie-Lyse BISTUÉ, Mme Dominique QUEHEILLE et Mme Françoise STIOPHANE sortent et ne prennent pas part au vote. M. Patrick MAILLET, absent représenté, ne participe pas au vote.
Votre assemblée est invitée à :
- DELIBERER sur la garantie d'emprunt sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune d'Oloron Sainte-Marie accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 529 000 € souscrit par le COMITE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES ci-après l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 764 500 € (SEPT CENT SOIXANTE QUATRE MILLE CINQ CENT EUROS) augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ce prêt constitué d'une ligne est destiné à financer le rachat à l'Office 64 d'un bâtiment hébergeant LA RESIDENCE AUTONOMIE SAINTE-CROXKX située Rue de l'Union à Oloron
Sainte-Marie.
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Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes : Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : Prêt Transfert de Patrimoine
Montant : 1 529 000 €
Durée totale : 30 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du
Contrat de Prêt + 0,60 %
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux du Livret À sans que le
taux d'intérêt puisse être inférieur à O %.
Profil d'amortissement : Amortissement prioritaire
Modalité de révision : « Simple révisabilité » (SR) Taux de progressivité de | de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission l'échéance : et à la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de
variation du taux du Livret A).
Révision du taux de progressivité à chaque échéance
en fonction de la variation du taux du Livret À sans
que le taux de progressivité puisse être inférieur à
0 %.
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
M. BOURI : Y a-t-il donc des oppositions à cet engagement, contrairement à tout à l'heure ? Y
a-t-il des abstentions ? Nous retrouvons les mêmes abstentions, avec un pouvoir également porté par Madame DUPRIEZ. Les autres membres sont donc favorables à cet engagement de la collectivité.
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Le rapport est adopté par 24 voix pour, 2 abstentions « pour absence totale, dans la
délibération, d'éléments nécessaires à l'évaluation du risque, et notamment au contexte du fonctionnement de l'association, taux de remplissage, montant total des loyers actuellement payés à l'Office 64 de l'habitat, tableaux d'amortissement des emprunts contractés, évaluation des domaines, bilan 2022 et prévisionnel 2023, travaux à réaliser à l'issue de l'acquisition. » (M. Daniel LACRAMPE et M. Clément SERVAT) et 1 abstention (Mme Laurence DUPRIEZ).
M. BOURI : Merci, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux peuvent revenir et je repasse la parole à Monsieur le Maire.
M. le Maire : Alors, qu’en est-il ressorti ?
M. BOURI : Quatre abstentions. Les délibérations sont adoptées à la majorité.
M. le Maire: Bien, nous vivons une époque formidable où l'on vote un vendredi et où l'on
s'abstient le vendredi suivant.
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11 - BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N° 3
M. le Maire : En l'absence de Patrick MAILLET, qui n’a pas démissionné du Conseil municipal, c'est Françoise STIOPHANE qui va présenter ce rapport. Il s’agit simplement d’une mise en conformité demandée par la DGFIP.
Mme STIOPHANE : Dans le cadre de la régularisation à réaliser en vue du passage à la
nomenclature M57 au 1° janvier 2024, il y a lieu de procéder à des ouvertures de crédits budgétaires correspondant à des opérations d'ordres, comme indiqué dans le tableau annexé à la présente.
Alors le passage de cette nomenclature demande de répondre à certaines règles et
notamment d'apurement de certains comptes pour pouvoir basculer au 1° janvier.
Donc un travail d'ampleur a été mené par le Service Financier de la Commune en collaboration étroite avec le comptable public. Ces opérations d'ordre à réaliser portent d'une part sur des intégrations de travaux de frais d'études et d'avance versé.
D'autre part sur un transfert du compte 2318 vers les comptes 2312, 2313, 2315 et 2316 afin que le comptable public puisse intégrer les travaux réalisés sur les biens concernés.
Pour réaliser ces opérations il convient d'ouvrir des crédits budgétaires au chapitre 041 en
dépenses et en recettes pour un montant de 945 000 €.
Je précise que ces opérations d'ordre budgétaire n'ont aucune incidence sur le résultat de la section d'investissement.
Donc cela nous permet d'ouvrir des crédits budgétaires à hauteur de 945 000 € au chapitre 041 pour permettre aux services et au comptable public de réaliser les écritures de
régularisation.
Avez-vous des questions ?
Votre assemblée est invitée à :
- ADOPTER la décision modificative n° 3 de l'exercice budgétaire 2023 pour le budget
principal telle que détaillée dans le tableau figurant en annexe.
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 1 décembre 2023 52
BUDGET PRINCIPAL
DECISION MODIFICATIVE N° 3
INVESTISSEMENT
Dépenses
Ch. Art. Fonct° Libellés Crédits
Autres subventions d'équipements 041 1318 01 dattes 150 000,00
041 2151 01 Réseaux de voirie 41 000,00
041 21318 01 Autres bâtiments publics 22 500,00
041 21312 01 Bâtiments scolaires 9 700,00
041 2128 01 Autres agencements et aménagements de 5 800,00 terrains
041 2138 411 Autres constructions 4 000,00
041 2138 822 Autres constructions 132 000,00
041 2117 01 Bois et forêts 35 000,00
041 2312 01 Agencements et aménagements de terrain 1 070 000,00
041 2313 01 Constructions 4 050 000,00
041 2315 01 Installations, matériels et outillages techniques 3 420 000,00
041 2316 01 Restauration des collections et œuvres d'art 465 000,00
Total 9 405 000,00
Recettes
Ch. Art. Fonct° Libellés Crédits
041 1328 01 Se era Es équipements non 150 000,00
041 2031 01 Frais d'études 79 000,00
041 238 01 Avances versées/commandes immo corpor. 136 000,00
041 2313 01 Constructions 85 000,00
041 2318 01 Autres immobilisations corporelles en cours 8 955 000,00
Total 9 405 000,00
M. le Maire : Bien, merci Françoise. Donc, qui s'abstient sur cette décision modificative ? Qui est contre ? Personne ?
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 14 décembre 2023 53
12 - BUDGET PRINCIPAL — REGULARISATION ANOMALIES EXERCICES ANTERIEURS
Mme STIOPHANE : Le service de gestion comptable a informé la collectivité d’une anomalie comptable détectée sur le compte 280421 du budget principal de la Commune.
L’anomalie est la suivante :
- Le compte 280421 présente un solde débiteur de 149 125,50 € correspondant à des amortissements constatés pour 309 174,50 € et une annulation des amortissements en 2013 pour 458 300 €.
Les recherches effectuées par les services de la Commune ont été vaines du fait notamment d’un changement de logiciel comptable.
L'instruction M14 qui régit les communes précise que « une erreur enregistrée sur un exercice antérieur est corrigée de manière rétrospective. La correction d'une telle erreur est donc sans effet sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'erreur est décelée.
L'erreur correspond à une omission ou à une inexactitude d'une écriture comptable enregistrée dans les comptes de la collectivité portant sur un ou plusieurs exercices antérieurs et qui résulte de l'utilisation erronée ou abusive d'informations fiables au cours de l'exercice comptable qui aurait dû traduire cette information.
Elle est corrigée dans l'exercice au cours duquel elle est décelée. Ainsi, les éléments concernés de l'actif, du passif et de la situation nette seront ajustés de l'effet de la correction d'erreur sur les exercices antérieurs. Les écritures de régularisation donnent lieu à des opérations d'ordre non budgétaires, équilibrées en débit et en crédit, impactant uniquement les comptes de la classe 1 et 2 de la « section d'investissement ».
Aussi, afin de régulariser cette anomalie, une délibération doit autoriser le comptable public à mouvementer le compte 1068 — Réserves — Excédents de fonctionnement capitalisés.
L'opération non budgétaire qui sera réalisée est la suivante :
Crédit du compte 280421 : 149 125,50 € et Débit du compte 1068 : 149 125,50 €.
Votre assemblée est invitée à :
- APPROUVER le présent rapport,
- AUTORISER le comptable public à mouvementer le compte 1068 afin de régulariser cette anomalie par l'opération non budgétaire Crédit du compte 280421 : 149 125,50 € et Débit du compte 1068 : 149 125,50 €.
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1‘ décembre 2023 54
Séreetae
M. le Maire: |! y a des questions ou des observations par rapport à ce qui vient d'être présenté ? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Donc, qui s'abstient ? Une abstention, oui. Par manque de précision ?
M. BAHOUM : C'est le mandat que j'ai tout simplement et même si aucun mandat impératif n'est valable, je vais quand même m'y tenir.
M. le Maire : Ok, d'accord, mais vous pourrez avoir toutes les explications avec Françoise qui est une véritable professionnelle en la matière. Donc une abstention. Qui est contre ?
Le rapport est adopté avec 31 voix pour et 1 abstention (M. Pierre BAHOUM).
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1‘ décembre 2023 55
13 — PLAN DE FORMATION MUTUALISE DES VALLEES BEARNAISES
Mme BISTUÉ : || est rappelé à votre assemblée que la loi du 12 juillet 1984 relative à la
formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d'établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel. Cette obligation a été réaffirmée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-
Atlantiques et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d'accompagnement à la rédaction d'un plan de formation mutualisé sur le territoire des Vallées Béarnaises du Département des Pyrénées-Atlantiques.
A l'issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil. Ce projet permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné.
Après favorable du Comité Social Territorial émis en dernier lieu le 15 novembre 2023,
Votre assemblée est invitée à :
- ADOPTER le plan de formation mutualisé,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce plan de formation.
Mme BISTUÉ : Donc vous avez les pièces jointes en annexe. L'idée est de mutualiser pour
rapprocher les actions de formation au plus près des collectivités territoriales et des agents, puisqu'il n'est pas toujours facile de développer la formation à l'échelle d'une seule collectivité.
Cette coordination permettra également des économies d'échelle par la réalisation de session de formation sur un territoire de proximité et cette convention s'appliquera pour une durée de 3 ans.
M. le Maire : Bien. Est-ce que vous avez des observations à formuler sur la présentation de Marie-Lyse ? S'il n'y en a pas, donc je mets le rapport aux voix également. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Merci pour l'unanimité.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1% décembre 2023 56
14 —- PRESTATION CONSEIL JURIDIQUE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
Mme BISTUÉ : |! exposé à votre assemblée la possibilité pour les Centres de Gestion de proposer aux collectivités affiliées et adhérentes des prestations facultatives, parmi lesquelles de missions de conseil juridique.
A ce titre, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a mis en place depuis le 1°
septembre 2023, une nouvelle prestation « conseil juridique en matière contentieuse » à l'adresse des collectivités et établissements publics, et en propose l'adhésion par le biais d’une convention à compter du 1° décembre 2023.
Votre assemblée est invitée à :
- DECIDER d'adhérer à compter du 1° décembre 2023 à la convention Conseil juridique en
matière contentieuse proposée par le Centre de Gestion,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion proposée en annexe, ainsi que tout document permettant sa mise en œuvre,
- PRÉCISER que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.
Mme BISTUÉ : Le Centre de Gestion propose, vous avez aussi l'annexe, aux collectivités une prestation de conseil juridique afin de conseiller les employeurs territoriaux dans la gestion de situations contentieuses dans le domaine RH, notamment avec une facturation forfaitaire par journée ou demi-journée, si besoin.
M. le Maire : Bien, merci. Des observations ? S'il n'y en a pas, c'est une délibération que nous avons aussi soumise au vote à la Communauté de Communes, en espérant ne pas avoir à s'en servir puisqu'elle n'a attrait qu'à des contentieux avec du personnel, ce n'est pas avec les habitants ou nos concitoyens. Donc je la mets aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ?
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1‘ décembre 2023 57
15 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — CREATION D'EMPLOIS
PERMANENTS
M. le Maire : Suite à la démission d'un agent au sein du service Patrimoine bâti/éclairage
public, détenant le grade d’adjoint technique et exerçant les missions d'Electricien à temps complet, un jury a été organisé en date du 20 septembre 2023 afin de palier à cette vacance
de poste.
Le candidat sélectionné à l'issue des entretiens, a été recruté à compter du 16 octobre 2023, jusqu'au 15 octobre 2024. Ceci, conformément au principe général posé à l’article L. 311-1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés soit par des fonctionnaires ou par dérogation, par le recrutement d'agents contractuels, en application des dispositions de l'article L. 332-14 du Code de la fonction publique, qui permet le recrutement d'agents contractuels pour faire face à des vacances temporaires d'emplois dans l'attente de
recrutements de fonctionnaires.
Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée
peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C - Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux - traitement afférent à l'indice brut 368, Majoré 362 au 1° juillet 2023,
correspondant au 1° échelon du grade d’adjoint technique principal de 2°" classe.
En outre, la rémunération comprend les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux par délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2021.
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
- Service Patrimoine bâti/éclairage public
Création d’un emploi permanent à temps complet de Catégorie C - ELECTRICIEN - Cadre d'emplois des Adjoints techniques Territoriaux.
L'agent affecté à cet emploi est chargé des fonctions suivantes :
- Entretien des bâtiments publics
- Diagnostic des pannes
- Dépannage d’une installation courante Courant Fort/Courant Faible
- Réalisation d’une installation simple
- Étude et réalisation des travaux d'électricité dans les bâtiments tertiaires publics (neuf, entretien, conformité, contrôle pour commission de sécurité)
- Installation de câblage réseau
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1‘ décembre 2023 58
- Participer aux programmes d'illuminations festives de la ville ainsi qu'à la préparation
électrique des manifestations publiques
- Intervention éclairage public (réparations, etc...)
- Participer à l'installation électrique de l'évènementiel, concerts, quartiers d'été, etc.
La rémunération et le déroulement de carrière correspondent au 1°’ échelon du grade d'adjoint technique principal de 2%" classe.
Votre assemblée est invitée à :
- APPROUVER la création du poste d'électricien à compter du 16 octobre 2023 comme
énoncé ci-dessus,
- AUTORISER le recrutement d'un contractuel pour exercer les fonctions de d'électricien sur la
base de l’article 311-1 du Code général de la fonction publique aux conditions de rémunération indiquées ci-dessus,
- HABILITER Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat à venir avec l'agent, pour une période d’un an à compter du 16 octobre 2023,
- MODIFIER le tableau des effectifs en ce sens.
M. le Maire: Avez-vous des demandes de précision à faire? Pas de questions ? Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1 décembre 2023 59
16 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — SUPPRESSIONS D'EMPLOIS
M. le Maire : Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 15 novembre 2023,
Considérant la nécessité de supprimer :
Un emploi de Chargé de création graphique
Grade : Adjoint technique principal de 2°" classe
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1°’ décembre 2023
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à avancement de grade
Un emploi d'Agent de restauration
Grade : Adjoint Technique Principal 2°" Classe
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1°" décembre 2023
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à avancement de grade
Un emploi d’Agent de restauration
Grade : Adjoint technique Principal 2% Classe
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1° décembre 2023
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à avancement de grade
Un emploi d'Agent d'entretien du cadre de vie
Grade : Adjoint technique Principal 2°" Classe
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1° décembre 2023
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à avancement de grade
Un emploi d'Agent d'entretien du cadre de vie
Grade : Adjoint Technique Principal 2°" Classe
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1°’ décembre 2023
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à avancement de grade
Un emploi d'Agent chauffeur d'engins de chantier
Grade : Adjoint Technique Principal 27% Classe
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1° décembre 2023
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à avancement de grade
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1‘ décembre 2023 60
Sr
Un emploi d’Electricien
Grade : Adjoint Technique
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1° décembre 2023
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à démission
Un emploi d’Agent d'entretien du cadre de vie
Grade : Adjoint Technique
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1°’ décembre 2023
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à disponibilité
Un emploi de Mécanicien
Grade : Adjoint Technique
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1° décembre 2023
Motif de la suppression: Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à avancement de grade
Un emploi d'Agent d'entretien plaine des sports
Grade : Adjoint Technique
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1° décembre 2023
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à avancement de grade
Un emploi d'Agent d'exploitation du réseau assainissement
Grade : Adjoint Technique
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1°’ décembre 2023
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à départ à la retraite
Un emploi de Chef de service Domaine Public-Plaçage
Grade : Rédacteur
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1° décembre 2023
Motif de la suppression: Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à avancement de grade
Un emploi d'Assistante administrative du service Culture, Patrimoine et Vie associative Grade : Adjoint Administratif Principal 2%" Classe
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1° décembre 2023
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à avancement de grade
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1# décembre 2023 Oloron Gerer
61
Un emploi d'Agent administratif |
Grade : Adjoint Administratif Principal 2%"% Classe
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1° décembre 2023
Motif de la suppression: Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à avancement de grade
Un emploi d'Agent d'entretien et d'animation DVCI — Education
Grade : Adjoint d'Animation Principal 2°" Classe
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1° décembre 2023
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à changement de filière
Un emploi d'ATSEM ‘
Grade : ATSEM Principal 1°° Classe
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1°” décembre 2023
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à départ à la retraite
Un emploi d’Agent de police municipal
Grade : Gardien-Brigadier
Durée hebdomadaire de l'emploi : Temps complet
Date de la suppression : 1° décembre 2023
Motif de la suppression : Poste vacant sur le tableau des effectifs suite à avancement de grade
Il est proposé à votre assemblée :
>
Y
Y
La suppression de 6 emplois de catégorie C à temps complet, grade d’adjoint technique
Principal de 2°" classe
La suppression de 5 emplois de catégorie C à temps complet, grade d'Adjoint
Technique
La suppression d'un emploi de catégorie B à temps complet, grade de Rédacteur
La suppression de 2 emplois de catégorie C à temps complet, grade d'Adjoint
Administratif Principal 2°" Classe
La suppression d’un emploi de catégorie C à temps complet, grade d'Adjoint
d'animation principal 2°" Classe
La suppression d’un emploi de catégorie C à temps complet, grade d'ATSEM Principal
de 1°" Classe
La suppression d'un emploi de catégorie C à temps complet, grade Gardien-Brigadier
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1‘ décembre 2023 Oloron Saetee
Votre assemblée est invitée à :
- ADOPTER les propositions de Monsieur le Maire,
- MODIFIER le tableau des emplois à compter du 1° décembre 2023.
M. le Maire : Donc personne n'est contre ? Personne ne s'abstient ?
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1‘ décembre 2023 63
Oloron Slerer
17 = CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES DROITS DE DIFFUSION DE FILMS
DANS LE CADRE DU PROJET « MIEUX D'ECRANS »
M. BOURI : Le projet "Mieux d'Écrans”" financé par la MILDECA (Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives) a permis au Service Jeunesses de la
Ville de travailler avec la Manufacture de l'image et en collaboration avec d’autres partenaires.
Suite à des recueils de témoignages dans différents lieux de la Ville d'Oloron Sainte-Marie en 2021 et 2022 sur la relation que les oloronaises et oloronais de tout âge entretiennent avec les écrans, quatre films visant à susciter des débats sur la place des écrans dans nos vies ont été créés.
La Ville d'Oloron Sainte-Marie détient la propriété desdits films et est garante du droit à l'image des témoins qui ont consenti à leur participation en fournissant leur accord par écrit.
L'objectif est de pouvoir établir des conventions avec des structures partenaires, afin de leur accorder le droit d'utiliser les films, à des fins pédagogiques dans des conditions spécifiques
définies dans lesdites conventions.
L'intention éducative est la promotion d'une utilisation responsable des écrans et la
sensibilisation du public aux enjeux liés à leurs usages. A cet effet, un livret pédagogique est mis à disposition des partenaires.
Votre assemblée est invitée à :
- APPROUVER le présent rapport,
- AUTORISER Monsieur le Maire, à signer les conventions précisant les modalités d'utilisation, de diffusion, et les engagements des parties prenantes, tout en veillant à ce que les objectifs du projet soient préservés dans le respect des intérêts de la Ville et de l'image des personnes ayant témoigné.
M. le Maire : Merci Sami. Des questions sur l'exposé de Sami BOURI ? Donc s'il n'y en a pas,
je vous invite à approuver le présent rapport. Oui, Pierre BAHOUM ?
M. BAHOUM : J'ai un ami qui est partie prenante ici, je peux ne pas participer au vote ? J'ai un
intérêt personnel à voter pour, donc je ne vais pas le faire.
M. le Maire : Vous pouvez voter. On reste sur le sujet, vous n'avez pas d'intérêt dans l'affaire.
M. BOURI : Moi aussi.
M. le Maire : Bien. Donc je mets le rapport aux votes. Qui s'abstient ? Qui est contre ?
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1 décembre 2023 64
18 — CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE — POLITIQUE EDUCATIVE LOCALE ACTIONS 2023
M. BOURI : Pour l'année 2023, plusieurs actions ont été développées sur notre territoire, répondant aux objectifs des politiques éducatives :
- Une meilleure prise en compte de l'ensemble des temps libres des enfants et des jeunes, - Le développement de loisirs de qualité pendant le temps extrascolaire et périscolaire - Contribuer à l'épanouissement de l'enfant et son intégration dans la société, lutte contre l'échec scolaire et illettrisme,
- Favoriser l'insertion des jeunes issus de familles défavorisées, en leur proposant des activités attractives et financièrement accessibles : meilleure intégration sociale. - Mobiliser tous les partenaires locaux pour une mise en cohérence des moyens et de leurs compétences.
Pour l'année 2023, la participation de la Caisse d’Allocations Familiales (dans le cadre de la
CTG) est prévue à hauteur de :
- 32 291 € (somme versée directement au Centre Social La-Haüt et à Léo Lagrange Sud- Ouest) ;
- 6 500 € (somme versée directement à la Mairie pour le poste de coordinateur jeunesse).
Pour l'année 2023 et dans le cadre de la convention de financement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement associatifs sur la commune d'Oloron Sainte-Marie, la participation de la Communauté des Communes du Haut-Béarn est prévue à hauteur de :
- 123977€.
> Règlement par la Commune des actions pour l'année 2023 :
Il est soumis par délibération au Conseil municipal le tableau ci-après pour règlement des actions réalisées dans le présent cadre.
Les versements seront effectués en une fois sous forme de subvention.
> Opérateur/montant :
Centre Social 4-6 ans : 10 500 €
Centre Social Pré-Ados : 7 067 €
Radio Oloron : 5 100 €
Total : 22 667 €
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1‘ décembre 2023 65
M. BOURI : Je tiens à préciser qu'hier nous étions un certain nombre de partenaires réunis ici
dans cette salle du Conseil municipal pour réfléchir dans le cadre de cette convention
territoriale globale et sous l'égide technique de la CAF à des actions auprès des 3-4 ans, car
nous constatons sur le territoire, tout particulièrement à Oloron Sainte-Marie, mais pas seulement à Ogeu-les-Bains aussi par exemple, des difficultés rencontrées par les familles pour placer et accueillir dignement et professionnellement les enfants de 3-4 ans. Au-delà de cet âge, c'est moins le cas, mais nous réfléchissons et nous reviendrons certainement vers vous lorsque nous aurons décidé des actions concernant les enfants 3-4 ans.
Votre assemblée est invitée à :
- APPROUVER le présent rapport,
- AUTORISER Monsieur le Maire à verser les subventions prévues en crédit au BP 2023 sur la ligne 6574001,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté des Communes du Haut-Béarn relative au financement des ALSH associatifs dans le cadre de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d'Allocations Familiales.
M. le Maire : Bien, merci Sami. Avez-vous des questions ou des observations à formuler ? S'il n'y en a pas, je mets le rapport aux voix. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Personne ?
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1: décembre 2023 66
19 —- CONVENTION CADRE D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS PAR LES COLLEGES PUBLICS (COLLEGE D’ARETTE)
M. le Maire : Avant de passer au rapport suivant qui va être présenté par Patrick NAVARRO, j'interromps le flux normal pour répondre à une question du groupe « Présent pour l'Avenir » qui me demande de vérifier, avant la fin du Conseil (et nous approchons de la fin du Conseil), la réalité et la forme correcte de la procuration que Patricia PROHASKA aurait adressée à Laurence DUPRIEZ.
Manifestement, la Mairie n'avait pas été préalablement informée. C'est vrai que vous l'avez dit en arrivant. C'est pour ça que je vous ai demandé de produire un document en bonne et due forme. Je peux en faire état en votre nom, mais je ne voudrais pas qu'on confonde le message et le messager. Donc, je vous suggère de le faire vous-même, si vous le voulez.
M. PORTESSENY : Oui, nous voudrions simplement avoir le document.
Mme DUPRIEZ : Elle l'a envoyé, c'est ce qu'elle m'a dit, et Monsieur PARIS dit qu'il ne l’a pas
reçu. Yona l’a également eu et m'a confirmé que c'était bon.
M. PORTESSENY : Mais Yona ne fait pas partie du Conseil municipal, que je sache !
Mme DUPRIEZ : Je comprends, mais elle était présente quand elle m'a donné sa procuration, verbalement.
M. le Maire : Alors, verbalement cela ne fonctionne pas et compte tenu...
M. PORTESSENY : … Il faut un écrit, il faut que ça soit signé, il y a une forme à respecter.
Mme DUPRIEZ : Je suis tout à fait d'accord et c'est ce que je vais lui demander en arrivant.
Ne t'inquiète pas.
M. PORTESSENY : Sauf que cela doit être fait avant le Conseil municipal.
Mme DUPRIEZ: Sauf qu'elle me dit que ça a été envoyé, donc moi je ne suis pas devant l'ordinateur, je ne sais pas.
M. PORTESSENY : Si elle te donne procuration, tu dois en avoir un exemplaire avant le
Conseil municipal.
Mme BISTUÉ : En tout cas, ici j'ai tous les autres pouvoirs.
M. PORTESSENY : … Et ça nous surprend, puisque Patricia PROHASKA fait partie de notre groupe et qu'elle brille par son absence depuis des mois.
Mme DUPRIEZ : Et oui, et donc ?
M. PORTESSENY : Donc, ça nous interroge.
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1‘ décembre 2023 67
Mme DUPRIEZ : Ecoute, tu lui poseras des questions à elle, pas à moi.
M. PORTESSENY : Voilà, c'est tout.
M. le Maire : Bon, je vous invite à régler cela dans le huis clos de vos réunions. En tous les
cas, compte tenu de la demande qui est déposée et du formalisme auquel on fait appel quand il y a un doute, pour l'instant, on n'a pas de pouvoir, sinon il faudrait.
Mme DUPRIEZ : … Je suis la première embêtée, puisque nous avons demandé à Monsieur PARIS, elle m'a dit qu’elle l'envoyait et donc voilà, j'en suis là tout à fait.
M. le Maire : Qu'elle nous fasse copie du mail qu’elle a envoyé.
Mme DUPRIEZ : Et Yona fait juste le message, voilà pourquoi.
M. le Maire : On n'a pas de mail. Nous avons regardé dans les spams et nous n'avons pas de
mail non plus. En général, quand on ne les trouve pas sur la boîte, il peut arriver une fois sur
100 qu'on les trouve dans les spams ou sur 1 000, mais là ce n'est pas le cas.
Mme DUPRIEZ : Vous verrez, je suis la première embêtée, moi je n’ai fait que. donc voilà.
On va laisser passer pour le moment, on verra demain ou tout à l'heure.
Mme BISTUÉ : On ne peut pas |
Mme DUPRIEZ : Vous faites ce que vous voulez, je ne sais pas.
Mme NAVARRO : || me semble qu'aujourd'hui, on a des technologies quand même qui nous permettent même en étant à distance de transmettre un pouvoir. J'en suis l'exemple même, moi ce matin je suis partie d'Oloron Sainte-Marie, j'ai su que je n'arriverai pas à temps, j'ai envoyé à la Direction Générale des Services tous les documents en temps et en heure, qui sont arrivés avant le Conseil, et j'ai eu confirmation par le Directeur Général des Services.
M. le Maire: Très bien, merci. Donc on reprend l'ordre du jour du Conseil municipal, mais comme vous m'aviez demandé de le traiter avant la fin du Conseil, donc je passe tout de suite
la parole à Patrick NAVARRO.
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1‘ décembre 2023 68
M. NAVARRO : Préambule : Depuis 2001, des conventions associant les collectivités
propriétaires, les Collèges publics et le Département définissent les conditions d'utilisation des équipements sportifs mis à disposition des collégiens.
Les signataires de la convention se fixent les objectifs suivants pour la période 2020-2026 :
- Permettre la pratique des activités des quatre champs d'apprentissage constituant le parcours de formation d'éducation physique et sportive,
- Favoriser la pratique de la natation et permettre l'obtention de l'attestation scolaire du
« savoir nager » à la fin du cycle 3,
- Privilégier l'utilisation optimale des installations situées à l'extérieur ou à proximité du
collège,
- Limiter les déplacements en transport collectif.
Après le Collège Tristan Derème (délibération du 29 juillet 2020), le Collège des Cordeliers (délibération du 8 avril 2021), nous sommes sollicités cette année par le Conseil
départemental afin de conventionner avec le collège d’Arette.
Objet de la convention : La présente convention a pour objet de préciser :
- Le cadre et les modalités de mise à disposition des équipements sportifs par le propriétaire au Collège pour la pratique des activités du programme d'éducation physique et sportive (EPS).
- Le cadre et les modalités des aides apportées par le Département aux collèges pour les déplacements vers ces équipements.
Entrée en vigueur - durée : La présente convention est conclue pour une durée de six ans à
compter du 1°’ septembre 2020.
Votre assemblée est invitée à :
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention cadre en pièce jointe de la
délibération et à engager toutes les démarches administratives nécessaires.
M. le Maire: Merci Patrick. C'est une convention récurrente, rituelle, avec l'originalité cette année du Collège d’Arette qui utilise le mur d'escalade.
M. NAVARRO : C'est surtout le mur.
M. le Maire : Bien. Pas d'opposition ? Pas d'abstention, j'imagine ?
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1* décembre 2023 69
Oloron Slerer
20 — ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Mme BARBET : Vofre assemblée est invitée à :
- VOTER les subventions exceptionnelles ci-après :
2 500 € à l'association « POUR (Piémont Oloron Urgence Réfugié) » pour la prise en charge de l'insertion des migrants et des Ukrainiens sur la ville d'Oloron Sainte-Marie (insertion
sociale et professionnelle),
2 000 € à l'association « PILOTARI CLUB OLORONAIS » pour un soutien au fonctionnement du championnat d'Europe qui s'est déroulé sur Oloron le week-end 22, 23 et 24 septembre 2023,
2 800 € à l'association « COMITÉ ACTION SOCIALE DU HAUT-BÉARN » pour une action
sociale spécifique aux agents retraités d'Oloron Sainte-Marie pour l’année 2023.
Les crédits sont prévus au Budget Primitif 2023 sur la ligne 6745.
M. le Maire: Merci Anne. Des questions ? Des observations ? Donc je soumets ces subventions aux votes. Qui s'abstient ? Qui est contre ?
Le rapport est adopté à l'unanimité.
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1“ décembre 2023 70
21 —- MODIFICATION DU LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE DESAFFECTATION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AZ 279
Mme ROSSI : Dans le cadre du projet de réseau de chaleur urbain sur le territoire Oloronais, et suite à des études de sol réalisées en septembre 2023, il convient de modifier la
délibération prise lors du Conseil municipal du 29 septembre 2023.
En effet ces études ont établi un sol peu perméable, obligeant l'intégration de bassins de
rétention d'eau qui serviront à l'infiltration des eaux pluviales et à la rétention d'eau en cas
d'incendie. Ceci induit une surface nécessaire à la construction de la chaufferie sur une
surface de 4 700 m? sur la parcelle AZ 279.
Considérant la délibération n° 31 du Conseil municipal du 29 septembre 2023,
Considérant la nécessité de pouvoir créer une chaufferie pour permettre la réalisation du projet de réseau de chaleur urbain,
Considérant l'intérêt général que représente un tel projet pour le territoire,
Considérant le plan ci-annexé,
Vu l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
Vu l'article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la
consistance du domaine public des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles,
Vu l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu
duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une
désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien,
Vu l'article L. 2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose qu'ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les
personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont
applicables, ‘
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1‘ décembre 2023 F1
Votre assemblée est invitée à :
- APPROUVER le présent rapport,
- DÉCIDER du principe de désaffectation d’une portion de la parcelle AZ 279 telle que figurant sur le plan annexé à la présente (équivalent 4 700 m°?),
- AUTORISER Monsieur le Maire d'édicter un arrêté d'exécution qui organise matériellement cette désaffectation par la mise en place de barrières, pour une durée de 1 mois,
- DIRE que le Conseil municipal sera sollicité dans un second temps afin de constater la désaffectation de la parcelle et de procéder à son déclassement du domaine public.
M. le Maire : Bien. Des questions sur cette modification d'une désaffectation qui a été prise ? Donc je mets le rapport aux voix. Qui s'abstient ? Une abstention. Qui est contre ? Je rappelle que c'est pour le réseau de chaleur, alors on peut avoir quelques réserves sur le réseau de chaleur. Ce n'est pas à vous que je m'adresse en particulier, mais c'est aux personnes dont vous êtes porteurs du mandat. Mais comme c'est un réseau de chaleur, on s'est attaché à travailler deux années avant pour essayer de répondre au renouvellement du mix énergétique, comme c'est demandé, comme c'est souhaitable, en nous appuyant sur les énergies renouvelables. A l'heure où les réseaux de chaleur expriment les progrès qu'ils ont faits en termes d'émission de particules, etc..., mais notre travail a surtout consisté à nous extraire de l'idée qu'on pourrait construire un réseau de chaleur alimenté par la déforestation en coupe rase ou en coupe tout court, et à faire pousser des forêts pour les démolir pour chauffer nos appartements ou nos maisons à 26 degrés l'hiver. Alors, je conçois qu'avant de parler de mix énergétique, il convient de parler d'économie d'énergie et de ne pas chauffer l'hiver au-delà de ce qui est raisonnable, parce que c'est le piège dans lequel on peut tomber. Mais c'est justement la raison pour laquelle nous avions procédé largement. Ce n'était pas la raison, mais la mise en place du plan de gestion de la forêt, pour nous extraire véritablement de tout cela et indiquer que les 5 000 tonnes de bois dont nous avons besoin tous les ans pour ce réseau de chaleur ne viendront pas toutes du bassin, mais grandement quand même du bassin très local, et nous avons mis des réserves pour qu'on aille pas les chercher dans les Landes, en Espagne ou trop loin d'Oloron. Voilà, c'est l'explication que je donne.
Le rapport est adopté avec 31 voix pour et 1 abstention (M. Pierre BAHOUM).
Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 1 décembre 2023 12
€Samtsetine
M. le Maire : Alors, je ne sais pas si tout cela. va finir devant les tribunaux ou dans la presse locale, mais en tous cas, nous venons de recevoir un message de Madame PROHASKA. D'une part, elle se dit un peu blessée par ce qu'elle a entendu sur sa présence. Je ne porte pas de jugement, ni sur ce qu'elle dit, ni sur ce que vous dites. Cependant, elle précise qu’elle n’a jamais donné de pouvoir à personne pour cette soirée. Voilà, comprenez qui pourra. Alors, elle travaille, c'est donc la raison pour laquelle elle n'est pas là. Je vous rappelle qu'elle est soignante, qu'elle est occupée et qu'elle affirme n'avoir jamais donné son pouvoir. Je ne vais pas me transformer en inspecteur Maigret, encore moins en inspecteur La Bavure, mais je vous souhaite une bonne soirée et gardons la raison !
La séance est levée
à 21 H 30.
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Le Secrétaire,
Raymond VILLALBA
Le Maire/Président,
Bernard UTHURRY
Conseil Municipal de la Mairie d'Oloron Sainte-Marie du 1 décembre 2023