Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 24 juillet 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 24 juillet 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sainte-Eulalie. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 24 juillet 2023)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 1

MAIRIE DE SAINTE EULALIE

GIRONDE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 24/07/2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre juillet, le conseil municipal de la commune de Sainte Eulalie, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes de la Commune, sous la présidence de Monsieur Hubert LAPORTE, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : le mardi 18 juillet 2023.

Présents : Mesdames et Messieurs LAPORTE, AYAYI, LAURENTJOYE, COMPAGNON, CANUDO, YANINI, BORIES, L’HOSTIS, VAURY, CHAPSAL, PERRY, ARLABOSSE, BRISSON, BUYSE, ALLIOT, TESSIER, DUPUY, SAGNET.

Excusés ayant donné pouvoir :

Mme GENESTE ayant donné pouvoir à M. YANINI,

M. DUTRUCH ayant donné pouvoir à M. LAPORTE,

M. MANSION ayant donné pouvoir à Mme CHAPSAL,

M. MARIE ayant donné pouvoir à Mme AYAYI,

M. CUVIT ayant donné pouvoir à Mme CANUDO,

Mme ASO ayant donné pouvoir à Mme LAURENTJOYE,

Mme HUEBER ayant donné pouvoir à M SAGNET.

Absents :

M. DIATTA,

Mme DUVERGER.

→ Mme AYAYI est nommée secrétaire de séance.

→ A la demande de M. SAGNET, le Maire propose de compléter le procès- verbal du conseil municipal précédent en détaillant les questions réponses ayant fait l’objet d’un échange en fin de dernier conseil municipal.2

→ Adoption à la majorité du procès-verbal du conseil municipal du 12/05/2023.

→ M. le Maire propose de rajouter deux points à l’ordre du jour de ce conseil municipal :

- devis du géomètre GUENOLE (420€TTC) pour le piquetage à la Tour Gueyraud,

- avis du conseil municipal sur le plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération bordelaise.

→ Adoption à la majorité.

Début de la séance à 18h30

1/ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ET ECLAIRAGE PUBLIC DU POLE MULTIMODAL

→ M. YANINI rappelle que dans le cadre des travaux d’aménagement du futur Pôle d’échange multimodal de la halte TER de la Gare de Sainte- Eulalie, il est nécessaire de réaliser des travaux d’enfouissement de réseaux et d’éclairage public.

Il convient de valider les devis estimatifs transmis par le SDEEG :

- Un devis pour l’enfouissement de réseau basse-tension pour un montant global de 139 211€HT avec une participation du SDEEG de 60%, soit 83 526.60€, ramenant la participation de la collectivité à 66 821€ (55 684.40€ de coût travaux et 11 136.88€ de frais de maîtrise d’œuvre)

- Un devis pour l’enfouissement du réseau Telecom pour un montant global HT d’un montant de 34 842.86€HT et 2 787.43€ HT de frais de maîtrise d’œuvre (soit un total de 44 599€TTC)

- Un devis de travaux pour l’éclairage public d’un montant de 101 610.20€HT (dont 94 083.52€ HT de coût travaux et 7 526.68€ HT de frais de maîtrise d’œuvre)

→ Vote à la majorité (2 abstentions : M. SAGNET et Mme HUEBER).3

2/ENFOUISSEMENT DES RESEAUX ET ECLAIRAGE PUBLIC RUE MARCEL PAGNOL

→ M. YANINI explique que, dans le cadre des travaux de requalification de la rue Marcel Pagnol, il est nécessaire de réaliser préalablement des travaux d’enfouissement de réseaux et d’éclairage public. Ces travaux ont fait l’objet le 16 juin dernier d’une réunion publique des habitants de la rue Marcel Pagnol qui ont unanimement approuvé le projet.

Il convient de valider les devis estimatifs transmis par le SDEEG :

- Un devis pour l’enfouissement de réseau basse-tension pour un montant global HT de 89 963.88€ avec une participation du SDEEG de 60%, soit 53 978.32€, ramenant la participation de la collectivité à 43 183€ (35 985.55€ de coût travaux et 7 197.11€ de frais de maîtrise d’œuvre)

- Un devis de travaux pour l’éclairage public d’un montant de 17 045.60€HT et 1 193.19€HT de frais de maîtrise d’œuvre, soit un total de 21 648€TTC.

→ Vote à la majorité (2 abstentions : M. SAGNET et Mme HUEBER).

3/ACHAT DE VEGETAUX – VEGETALISATION DE LA COUR DE L’ECOLE SAINT-EXUPERY ET DE L’AVENUE D’AQUITAINE

→ Mme VAURY propose, d’une part, de végétaliser et de déminéraliser partiellement la cour de l’école élémentaire Saint-Exupéry et ses abords. En concertation avec les représentants des parents d’élèves de l’association du Trésor des Pirates, il est proposé d’acheter de nouveaux végétaux et arbres qui seront plantés à l’automne.

D’autre part, il est proposé de conforter l’alignement d’arbres de l’Avenue d’Aquitaine et de remplacer certains arbres morts.

Pour ce faire, un devis des PEPINIERES CHARENTAISES a été reçu pour un montant de 2 497.10€HT (2 746.81€TTC) qui englobe l’achat de plantations de types platanes, le remplacement de marronniers d’Amérique et la végétalisation de la cour de l’école élémentaire.

→ Vote à l’unanimité.4

4/ AVENANT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX DE REHABILITATION DU CENTRE CULTUREL DUTRUCH LOT 5

→ M. COMPAGNON rappelle que, dans le cadre des travaux de réhabilitation du centre culturel Dutruch, des travaux supplémentaires de plâtrerie / isolation sont nécessaires :

- Arrachage du revêtement kraft sur isolation doublage (avec claire- voie acoustique) suite à la demande du bureau de contrôle pour le

respect de la tenue au feu de l'isolant.

- Création de caisson dans la salle des professeurs pour englober une tête de mur suite à la démolition.

Le montant de ces travaux supplémentaires s’élève à 475.00€HT (570€TTC) représentant 0.61% du montant du marché initial.

→ Vote à la majorité (2 abstentions : M. SAGNET et Mme HUEBER).

5/AVENANT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX DE LA SALLE DE SPORT LOT 1 (GROS ŒUVRE)

→ M. COMPAGNON rappelle que, dans le cadre des travaux de la salle de sport, des travaux supplémentaires de gros œuvre sont nécessaires pour la finition des murs en béton de terre (dosage 6kgs/m³). A cet effet, JSD entreprise a adressé 2 devis pour la finition des murs qui resteront apparents, pour un montant total de 5 233.73€HT (6 280.48€TTC) représentant 0.92% du montant du marché initial.

JSD entreprise -

lot 1 (gros œuvre)

Montant de la prestation

marché initial

Montant de la

prestation marché

avenant 1

Montant HT

569 999.00€ 575 232.73€

EABS - lot 5

(plâtrerie

isolation)

Montant de la prestation

marché initial

Montant de la

prestation marché

avenant 1

Montant HT

77 251.05€ 77 726.05€

Montant TTC 92 701.26 € 93 271.26€5

Montant TTC 683 998.80 € 690 279.28€

Nous avons obtenu en avril dernier pour ce béton un avis favorable du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment.

Ce procédé innovant consiste à utiliser de la terre locale dans la composition des murs permettant ainsi de construire un bâtiment plus sain, avec moins de transformation chimique et de réduire son empreinte environnementale.

→ Vote à la majorité (2 abstentions : M. SAGNET et Mme HUEBER).

6/ APPEL D’OFFRES TRAVAUX DU CLOCHER DE L’EGLISE

→ Mme BORIES explique que, suite à l’appel d’offres lancé le 04/05/2023 pour la rénovation du clocher de l’église, les entreprises avaient jusqu’à la date du 15/06/2023 pour remettre leur offre.

Après ouverture en Mairie et analyse des offres par le cabinet d’Architecture Patrimoine, le tableau récapitulatif des offres pour les différents lots est le suivant :

LOT N° CANDIDAT OFFRE HT COUT D’OBJECTIF

1 CAZENAVE 224 493.90€ 237 875.50€ 2 11 650.00€ 3 ATELIER BERNARD

FOURNIER

13 290.81€ 27 772.00€

4 DELESTRE 8 161.20€ 17 200.00€ 5 ACH NHP SERVICES 36 280.00€ 40 980.00€ TOTAL HT 282 225.91€ 335 477.50€

TVA 20% 56 445.18€ 67 095.50€

TOTAL TTC 338 671.09€ 402 573.00€

Ce classement final est fait selon les critères définis préalablement, soit 60% en valeur technique et 40% en valeur financière.

Il a été présenté et validé par la commission adaptée du 17/07/2023. Il est proposé au Conseil Municipal de valider les offres des lots 1 Maçonnerie-Gros Oeuvre, 3 Vitraux, 4 Electricité-Mise en lumière et 5 Patrimoine Campanaire les mieux-disantes et de déclarer le lot 2 Menuiserie-Serrurerie infructueux.6

→ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

décide de valider les offres des lots 1 Maçonnerie-Gros Oeuvre, 3

Vitraux, 4 Electricité-Mise en lumière et 5 Patrimoine Campanaire les mieux-disantes, comme détaillées ci-dessus, et de déclarer le lot 2

Menuiserie-Serrurerie infructueux.

7/ DEVIS RESTAURATION VITRAUX DE LA CHAPELLE DE L’ABBAYE DE BONLIEU

→ Mme LAURENTJOYE explique qu’en parallèle de la restauration de l’Abbaye, il convient de restaurer les vitraux de la chapelle (propriété de la commune) soit deux baies plein cintre à vitraux losangés en verre blanc dépoli et une baie plein cintre à vitraux personnages en mauvais état de conservation avec des pièces brisées à remplacer, des pièces de peinture effacées.

L’ATELIER FOURNIER, restaurateur de vitraux, a transmis :

un devis de remise en état d’un montant total de 4 134.11€HT (4 960.94€TTC) décomposé en deux devis :

- les vitraux en verre blanc un devis pour un montant de 2 281.08€HT (2 737.30€TTC) (correspondant à 50% du coût des travaux, le solde étant à la charge de l’atelier MOREHA qui réalise les travaux de l’Abbaye de Bonlieu).

- le vitrail à personnages, un devis d’un montant de 1 853.03€HT (2 223.63€TTC).

→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir l’offre de l’ATELIER FOURNIER pour un montant de 4 134.11€HT (4 960.94€TTC).

8/ REMPLACEMENT DES GOUTTIERES DE L’EGLISE

→ M. le Maire explique que suite au vol des gouttières en cuivre de l’église le 8 mai dernier, une consultation a été menée pour les remplacer sur 23 ml. La société HAU et GAUDIN a transmis un devis d’un montant de 3 369€HT (4 042.80€TTC) pour la pose de gouttières en PVC et le nettoyage de la toiture.

La société FRANS BONHOMME a également été consultée pour la fourniture de tuyaux PVC teintés pour un montant de 441.79€TTC hors pose, hors façon sur les naissances d’eaux pluviales et hors entretien de la toiture.

Vu la technicité nécessaire sur un bâtiment patrimonial, il est proposé de retenir l’offre complète de l’entreprise HAU et GAUDIN.7

→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir l’offre de la société HAU et GAUDIN pour un montant de 3 369€HT (4 042.80€TTC) pour la pose de gouttières en PVC.

9/ACHAT D’UNE BORNE WIFI POUR LA SALLE DES FETES

→ M. TESSIER explique que pour la bonne réception du wifi pour les utilisateurs de la salle des fêtes, il convient de faire installer une borne.

Le prestataire TELELEC a proposé cette installation pour un montant de 195€HT (234€TTC).

Le câblage entre la Mairie et la Salle des Fêtes sera réalisé par les services techniques.

→ Vote à l’unanimité.

10/ EXTENSION DE LA BANQUE D’ACCUEIL DE LA MAIRIE

→ Point ajourné.

11/ PROMESSE D’ACHAT AVEC LA SAFER – PARCELLES AL169J et AL169K – RUISSEAU DU MOULIN

→ M. le Maire fait un rappel au sujet de la convention de surveillance et d’intervention foncière entre la Commune et la SAFER et le projet de vente du terrain de de M. et Mme PONTAL enregistrée sous le N° 33 23 2949 01, un foncier cadastré section AL numéros 169 partie J (1000 m²) et K (4409 m²) d’une superficie globale de 5 409 m², inscrit au Plan Local d’Urbanisme en zone Naturelle (N1).

Il rappelle l’engagement de la commune pour répondre aux objectifs de l’article L 143-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment en matière de lutte contre la spéculation foncière, protection de l'environnement, principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme.

Il rappelle également que cette parcelle constitue un foncier important dans le cadre de la préservation de la ripisylve et de la trame verte et bleue du ruisseau du Moulin (affluent du Guâ) identifiée au PLU. Elle se situe dans le prolongement du bassin de rétention d’eaux de pluie du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Ruisseau du Guâ.8

Dans un contexte de lutte contre la spéculation foncière, la commune souhaite répondre aux objectifs de l’article L 143-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment poursuivre son engagement dans la préservation des espaces naturels par la mise en œuvre de pratique agricole adaptée.

C’est pourquoi M. le Maire propose de solliciter le dispositif de préemption de la SAFER qui procédera à l’acquisition du bien. La commune s’engage à payer les frais de dossier et à racheter le bien au prix de 60 000 € (prix hors TVA immobilière éventuelle et hors frais d’acte notarié) auprès de la SAFER, et s’engage à conserver, pour une durée minimale de 15 ans à compter de la date de signature de l’acte authentique, la destination prévue à l'article L 141-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

→ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (2 votes contre Mme Hubert et M. Sagnet) décide d’acquérir les parcelles

cadastrées AL numéros 169J, 169K d’une superficie totale de 5 409 m², inscrit au Plan Local d’Urbanisme en zone naturelle (N1) et comportant un espace boisé classé (EBC).

12/ CONVENTION DE SERVITUDES DE RESEAUX AVEC ENEDIS PARCELLES BB21 et BB51

→ M. YANINI explique que ENEDIS sollicite la commune afin de conventionner une servitude de réseaux sur les parcelles BB21 et BB51, située avenue de l’Aquitaine, rond-point de Terrasson. La convention concerne l’implantation d’une ligne électrique souterraine (du transformateur au DATA Center) pour desservir le futur centre de données towerlink qui sera positionné sur la parcelle BB50.

Il propose au conseil municipal d’autoriser M le Maire à signer les documents se rapportant à cette servitude entre ENEDIS et la commune.

→ Vote à l’unanimité.

13/ DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT ANTICIPE DE LA PARCELLE AA62 FOYER LAVERGNE ET CESSION DU TERRAIN A NEXITY

→ M. BRISSON rappelle que dans le cadre de l’aménagement de la zone 1AU du PLU situé rue Boulière, l’aménageur-promoteur Nexity s’est engagé à libérer le foncier situé directement sur la rue en vue de la9

construction d’un pôle médical. Pour permettre cet aménagement ainsi que la réalisation de l’opération de logements seniors, une nouvelle voie d’accès doit être réalisée sur la parcelle AA62 pour permettre la desserte de ce futur quartier et son raccordement sur la rue des cavaillons.

Parallèlement, face aux problématiques de coût de mise en conformité du foyer Lavergne, tant en termes d’accessibilité que thermiques, la commune a lancé la construction d’une nouvelle salle de sports qui accueillera pour partie les activités sportives et associatives du foyer Lavergne. Sa livraison est prévue pour avril 2024.

En conséquence, et vu l’avis des domaines en date du 21/11/2022, la commune a proposé à Nexity la cession de la parcelle AA62 (13 rue François Boulière, 33 560 Sainte-Eulalie) où se situe le foyer Lavergne pour une valeur de 200 000€ pour permettre l’aménagement de la future voie de desserte.

Conformément à l’article L2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les biens du domaine public artificiel des collectivités territoriales (…) affectés à un service public ou à l'usage direct du public peuvent faire l'objet d'un déclassement anticipé, alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement

L'article L. 3112-4 du CG3P prévoit qu'un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente, dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse.

→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (2 votes contre Mme Hubert et M. Sagnet) décide de constater la désaffectation et le déclassement anticipé de la parcelle AA62 et du foyer Lavergne conformément à l’article L2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et d’autoriser M. le Maire à signer une

promesse de vente avec Nexity pour la cession de la parcelle AA62 pour un montant de 200 000€ avec une prise d’effet du déclassement de la parcelle qu’à compter de juin 2024.10

14/ ACQUISITION PARCELLES D’ALIGNEMENT – AVENUE DE L’AQUITAINE

→ Mme BORIES rappelle que dans le cadre de l’acquisition de l’emplacement réservé n°7 « Elargissement de l’avenue de l’Aquitaine de 3m de part et d’autre de l’emprise actuelle » identifié au Plan Local de l'urbanisme approuvé en date du 15 juillet 2019, la commune poursuit les acquisitions de terrain au fil des mutations foncières pour réaliser des trottoirs et un espace partagé (vélo piétons).

Les propriétaires, NORBAIL IMMOBILIER-SOGEFIMUR, ont donné leur accord pour céder à la commune les parcelles cadastrées BA 131p (44 m²), BA132p (36 m²), BA133p (24 m²), BA134p (32 m²), BA135p (48 m²) située avenue de l’Aquitaine à l'euro symbolique.

Une convention est liée à cette cession et a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières dans lesquelles le crédit-preneur est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, la zone.

Elle précise que les parcelles seront intégrées dans le domaine public communal.

→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (2

abstentions : Mme Hueber et M. Sagnet), décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précitée et d’acquérir les parcelles

cadastrées BA 131p (44 m²), BA132p (36 m²), BA133p (24 m²), BA134p (32 m²), BA135p (48 m²) située avenue de l’Aquitaine à l'euro

symbolique.

15/ ACQUISITION DE LA PARCELLE BA 21p, BA 24p et BA 17p RUE CLAUDE BERNARD

→ Mme BORIES explique que dans le cadre de l’acquisition de l’emplacement réservé n°38 « Création d’une voie de liaison entre la rue Claude Bernard et l’avenue d’Aquitaine 9 m d’emprise » identifié au Plan Local de l'urbanisme approuvé en date du 15 juillet 2019, la commune a l’opportunité d’acquérir la partie de la parcelle BA21p impactée.

La commune a proposé, dans ce cadre, aux propriétaires, d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée BA21p pour une superficie de 863m² environ11

Vu les articles L1311-9 et L1311-10 2° du Code Général des Collectivités Territoriales et considérant que le projet d’acquisition présente une valeur inférieure au seuil de consultation,

Vu l’accord des propriétaires ;

Vu l’engagement de la commune de prendre à sa charge les frais notariés,

Elle propose d'autoriser M le Maire à procéder aux démarches et formalités nécessaires à l'acquisition pour l’euro symbolique de la parcelle BA21p pour une superficie de 863 m² environ et de l’intégrer dans le domaine public communal.

→ Vote à la majorité (2 abstentions : Mme Hueber et M. Sagnet).

16/ PROJET URBAIN PARTENARIAL – NOUVELLE VOIE DE LIAISON ER N°38

→ Mme BORIES rappelle qu’en vue de réaliser la desserte de l’îlot commercial situé en deuxième ligne de construction de la rue Claude Bernard, inscrite sous l’emplacement réservé n°38 « Création d’une voie de liaison entre la rue Claude Bernard et l’avenue d’Aquitaine 9 m d’emprise » identifié au Plan Local de l'urbanisme approuvé en date du 15 juillet 2019, un projet urbain partenarial a été établi avec la SCI STA sous la forme d’une convention. Il en sera de même avec les autres permis de construire situés dans la suite du projet.

Les travaux envisagés sont la création d’une voirie, trottoirs, réseaux d’eaux pluviales, éclairage public, aménagement paysager et frais d’aménagement.

Le cout estimatif des travaux envisagés s’élève à 451 680€TTC.

La SCI STA versera une participation de 91 302.45€TTC à cette création de voie nouvelle.

Pour cela, il est proposé d'autoriser M. le Maire à signer la convention de projet urbain partenarial.

→ Déport de M. le Maire qui ne prend pas part au vote et au débat. → Vote à la majorité (2 abstentions : Mme Hueber et M. Sagnet).12

17/ ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES DE RESTAURATION, DES TEMPS MERIDIENS ET DU TRANSPORT SCOLAIRE

→ Mme DUPUY rappelle que le présent règlement intérieur est réalisé afin de fournir un service de qualité à l’ensemble des usagers des transports scolaires, des temps méridiens et de la restauration scolaire. Ces services sont organisés par la collectivité et fonctionnent sous sa responsabilité, via un règlement intérieur qu’il est proposé d’actualiser avec la mise en place du nouveau logiciel OPUS pour la rentrée scolaire 2023/2024.

→ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver les présentes modifications au règlement intérieur des services de restauration, des temps méridiens et du transport scolaire.

18/ ACHAT DE MATERIEL DE MOTRICITE – ECOLE MATERNELLE LES LUCIOLES

→ Mme DUPUY rappelle que pour le bon déroulement des activités des enfants et leur bien-être, il est proposé d’acheter du matériel pédagogique pour l’école maternelle des Lucioles.

A cet effet, l’enseigne NATHAN a été consultée et un devis émis d’un montant de 850€TTC pour l’achat d’une structure de motricité et de gymnastique, qu’il est proposé de valider.

→ Vote à l’unanimité.

19/ REMPLACEMENT DU FILET PARE-BALLON DU CITY STADE

→ M. TESSIER explique que le filet pare-ballon du city stade de Saint- Exupéry est en très mauvais état et les jeunes du CMJ ont suggéré son remplacement.

Ce filet pare-ballon sert à protéger une zone encadrant un terrain de sport en parant les ballons et les balles. Le pare-ballon permet de protéger les abords du terrain, en particulier entre le pôle Saint-Exupéry et le City Stade, mais aussi de protéger les spectateurs, les supporters et le reste de l’équipe d’un éventuel ballon perdue hors du terrain.

Il convient de changer le filet pare-ballon du City Stade. Pour cela, une consultation a été menée et l’enseigne INTERSPORT CLUBS ET13

COLLECTIVITES a remis une offre d’un montant de 512.40€HT (614.88€TTC).

→ Vote à l’unanimité.

20/ ACHAT DE DEUX CENDRIERS – COMPLEXE SPORTIF

→ Mme VAURY propose de faire installer par les agents des services techniques deux cendriers à l’extérieur du complexe sportif.

L’enseigne PROVILLE a transmis un devis d’un montant de 148€HT (177.60€TTC) pour deux cendriers muraux à poser, il convient d’en délibérer.

→ Vote à l’unanimité.

21/ ACQUISITION TABLE DE TENNIS DE TABLE

→ M. le Maire propose d’acquérir une nouvelle table de ping-pong pour les enfants qui participent aux activités sportives proposées par la Commune. Pour ce faire une consultation a été menée et un devis reçu de l’enseigne DECATHLON PRO pour un montant de 236.67€HT (284€TTC) qu’il convient de valider.

→ Vote à l’unanimité.

22/ SUBVENTION FDAEC 2023

→ M. COMPAGNON rappelle que le FDAEC est une subvention du Département qui a pour objet d’aider les communes à la réalisation de travaux de construction, de rénovation sur des bâtiments communaux, de voirie ou d’acquisition de matériel.

Sur l'initiative des Conseillers Départementaux du Canton, le Conseil Départemental participe à leur financement.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de constituer un dossier de demande de subvention totale FDAEC de 21 793€ pour les dossiers suivants :14

- Dossier 1 : Achat d’une tondeuse autoportée JOHN DEERE FRONT TYPE 1550 à la société RULLIER à 24 390€HT (29 268€TTC)

Subvention FDAEC : 19 512€HT

Participation Commune : 4 878€HT

- Dossier 2 : Remplacement des gouttières de l’église par la société HAU et GAUDIN pour un montant de 3 369€HT (4 042.80€TTC)

Subvention FDAEC : 2 281€HT

Participation Commune : 1 761.80€HT

M. le Maire propose au Conseil Municipal de valider les deux dossiers présentés et le plan de financement et d’autoriser M. le Maire à solliciter la subvention FDAEC 2023 auprès du Conseil Départemental de la Gironde.

→ Déport de M. le Maire qui ne prend pas part au vote.

→ Vote à l’unanimité.

23/ DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET COMMUNAL

→ M. le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la décision modificative n°2 suivante sur le budget communal :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-66111-01 : Intérêts réglés à

l’échéance

0.00€ 5 900.00€ 0.00€ 0.00€

D-66112-01 : Intérêts –

rattachement des intérêts

courus non échus

0.00€ 1 000.00€ 0.00€ 0.00€

TOTAL D 66 : charges

financières

0.00€ 6 900.00€ 0.00€ 0.00€15

R-7351-01 : Taxe sur la

consommation finale

d’électricité

0.00€ 0.00€ 0.00€ 6 900.00€

TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0.00€ 0.00€ 0.00€ 6 900.00€

TOTAL FONCTIONNEMENT 0.00€ 6 900.00€ 0.00€ 6 900.00€

INVESTISSEMENT

D-020-01 : Dépenses imprévues

(investissement)

1 600.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

TOTAL D 020 : Dépenses

imprévues (investissement)

1 600.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

D-1641-01 : Emprunt en euros 0.00€ 1 600.00€ 0.00€ 0.00€

TOTAL D 16 : Emprunts et

dettes assimilées

0.00€ 1 600.00€ 0.00€ 0.00€

D-21311-020 : Hôtel de Ville 0.00€ 1 751.00€ 0.00€ 0.00€

D-21318-020 : Autres bâtiments

publics

1 751.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

TOTAL D 21 : Immobilisations

corporelles

1 751.00€ 1 751.00€ 0.00€ 0.00€

TOTAL INVESTISSEMENT 3 351.00€ 3 351.00€ 0.00€ 0.00€

Total Général 0.00€ 0.00€

→ Vote à la majorité (2 votes contre : Mme Hueber et M. Sagnet).

24/ ACHAT DE MATERIEL DIVERS – POLICE MUNICIPALE

→ Mme VAURY rappelle qu’il est nécessaire, d’une part, de racheter du petit matériel aux agents du service de Police Municipale, plus précisément des casques anti-bruit avec lunettes de protection pour les séances de tir.

Une consultation a été menée et deux devis reçus.

Le premier de l’enseigne TAC-STORE uniquement pour les casques pour un montant de 412.50€HT (495€TTC), et un autre de l’enseigne DECATHLON PRO pour casques et lunettes pour un montant total de 415€HT (498€TTC).

D’autre part, il convient de renouveler les plaques balistiques pour les gilets pare-balle des trois policiers municipaux et de l’agent de surveillance de la voie publique.

L’enseigne LPSA a transmis un devis pour un montant de 1 886.50€HT (2 263.80€TTC).16

Elle propose de valider les devis les mieux-disants de DECATHLON PRO et de LPSA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - de retenir le devis de l’enseigne DECATHLON PRO pour casques et lunettes pour un montant total de 415€HT (498€TTC),

- de retenir également le devis de l’enseigne LPSA pour un montant de 1 886.50€HT (2 263.80€TTC) pour le renouvellement des plaques balistiques.

→ Vote à l’unanimité.

25/ ACHAT D’UN LOGICIEL POUR LE POSTE D’ETAT CIVIL

→ M. ALLIOT rappelle qu’il est nécessaire d’installer sur deux postes un logiciel adapté d’état civil afin de répondre au mieux aux demandes des Eulaliens.

La société ARPEGE a remis une offre pour le logiciel « mélodie état civil » pour un montant total de 6 220€HT (6 906€TTC) qu’il convient de valider.

→ Vote à l’unanimité.

26/ ACHAT D’UN ORDINATEUR POUR LE SERVICE SCOLARITE

→ M. ALLIOT rappelle qu’au vu de la vétusté de l’ordinateur du service des affaires scolaires, il est proposé de le remplacer. Une consultation a été menée et deux offres reçues :

- le prestataire TELELEC a transmis un devis pour un ordinateur composé d’une tour par une avec windows 10 avec le pack office, un écran, pour un montant de 847€HT (1 016.40€TTC),

- une autre offre a été émise de l’enseigne LA FNAC pour un ordinateur avec écran, sans pack office ni installation, pour un montant total de 924.98€TTC.

→ Vote à l’unanimité.

27 EVOLUTION DES STATUTS DE BORDEAUX METROPOLE ENERGIES

→ M. YANINI rappelle que notre commune est actionnaire de BORDEAUX METROPOLE ENERGIES (BME) depuis 2018.17

Cette structure a été imaginée, conçue et développée pour accompagner, dans le cadre de ses possibilités et de la loi, Bordeaux Métropole ainsi que les autres collectivités actionnaires dans leurs démarches en vue de mettre en œuvre, à l’échelle de leurs territoires respectifs, les actions qu’elles jugeront utiles pour favoriser la transition énergétique.

Il convient aujourd’hui d’adapter les Statuts de BME et de ses filiales afin de les mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.

Or, selon l’article L 1524-1 du CGCT, une délibération préalable de l’assemblée délibérante de la collectivité actionnaire est requise, avant qu’un représentant de celle-ci au sein d’une SEM puisse donner son accord à une modification, d'une société d'économie mixte locale.

Précisément, les évolutions envisagées portent notamment sur les organes dirigeants.

I/ Représentation au sein des filiales de SEM (c’est celle-ci qui concerne les organes dirigeants).

Précisément, l’article 216 de la loi « 3DS » a introduit dans le CGCT un nouvel article L 1524-5-1 concernant la représentation au sein des filiales de SEM.

Selon ce nouveau texte, qui est applicable depuis le 1er janvier 2023 : - c’est un élu d’une collectivité actionnaire et siégeant au Conseil

d’administration (CA) d’une SEM qui doit la représenter, en tant

qu’actionnaire, à l’Assemblée des actionnaires de sa filiale ;

- les membres du CA d’une filiale de SEM sont désignés par le CA

de ladite SEM et notamment parmi les représentants des collectivités territoriales qui y disposent d’un siège.

Ces règles nouvelles ne sont toutefois que facultatives et peuvent être écartées par des clauses contraires des statuts (de la SEM et des filiales).

Aujourd’hui dans le groupe BME :

- c’est le Directeur général de BME qui la représente auprès des Assemblées d’actionnaires de ses filiales REGAZ-BORDEAUX,

GAZ DE BORDEAUX, MIXENER et NEOMIX ;

- BME désigne elle-même les administrateurs la représentant dans les CA de ses filiales, dans le cadre de leurs dispositions statutaires ou des pactes d’Associés existants (Régaz et Mixéner,

les autres filiales directes n’ayant pas de CA).18

Ce fonctionnement est maintenu, à la fois pour des raisons strictement logistiques (difficultés de calendriers pouvant poser des problèmes de quorum notamment pour les CA) et dans un souci de prévention d’éventuels conflits d’intérêts dès lors que les filiales peuvent avoir des relations contractuelles avec les collectivités actionnaires de BME.

A cette fin, il est nécessaire d’introduire dans les Statuts de BME, ainsi que dans les Statuts des filiales, une clause nouvelle neutralisant les possibilités issues de l’article L 1524-5-1 du CGCT (nouvel article 22bis dans les Statuts de BME, modifications des articles 14.1 et 18.2.2 des Statuts de REGAZ-BORDEAUX, de l’article 18.2 des Statuts de GAZ DE BORDEAUX, de l’article 12.1 et 18.2 des Statuts de MIXENER, de l’article 17.1 des Statuts de NEOMIX).

II/ Prévention des conflits d’intérêts et Statut des élus siégeant au sein des SEM

L’article 217 du de la loi « 3DS » a modifié la situation des élus siégeant au sein des Conseils d’administration de SEM en introduisant dans le Code un nouvel article L 1111-6 et en modifiant les alinéas 11 et 12 de l’article L 1524-5.

Il s’agit ici de mieux prévenir les conflits d’intérêts au regard des différents textes régissant ceux-ci sous leurs différentes formes possibles (en étendant les exonérations existantes) et donc de sécuriser les élus siégeant en Conseil d’administration de SEM.

Les alinéas 11 et 12 de l’article L 1524-5 du CGCT étant reproduits à l’article 15.1.4 des Statuts de BME, il est nécessaire de modifier la rédaction de celui-ci de telle sorte qu’il reprenne exactement la nouvelle législation. Il s’agit ici d’une modification purement formelle.

III/ Communication des pièces au représentant de l’Etat

L’article 214 de la loi « 3DS » a modifié l’article L 1524-1 du CGCT concernant la communication par les SEM au représentant de l’Etat de certaines pièces (allongement à un mois du délai de communication, introduction de la nullité en cas de défaut de communication, modification de la liste des pièces communicables).

Les dispositions de cet article étant reproduites à l’article 24 des Statuts de BME, il est nécessaire d’en modifier la rédaction de telle sorte qu’il reprenne exactement la nouvelle législation. Il s’agit ici d’une modification purement formelle.

M. YANINI propose au Conseil Municipal d’approuver les modifications proposées des Statuts de la SAEML BORDEAUX METROPOLE ENERGIES et de ses filiales, ainsi que d’habiliter les élus représentant la19

commune au Conseil d’administration et aux assemblées générales à voter en faveur de toutes les décisions mentionnées à l’article 1.

→ Vote à l’unanimité.

28/ NOUVEAUX STATUTS DU SIGAS

→ Mme CHAPSAL rappelle que, conformément aux Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5212-1 à 34, le Syndicat de communes constitué entre les communes de Cenon, Floirac, Lormont, appelé « Syndicat Intercommunal de Gestion des Actions Sociales Hauts de Garonne » assurera la gestion du Service de Soins Infirmiers à Domicile (S.S.I.A.D).

Le syndicat est habilité à exercer la compétence suivante: SSIAD pour Cenon, Floirac, Lormont Gestion des actions sociales et médico-sociales Gestion administrative et financière Répartition du déficit budgétaire éventuel du service entre les communes membres, au prorata du nombre de bénéficiaires du S.S.I.A.D dans chaque commune à la date de sa constatation Gestion de l’ensemble du personnel, quel que soit son statut (en détachement, titulaire, stagiaire, auxiliaire ou vacataire), rémunération principale et annexe ainsi que paiement des charges réglementaires Acquisitions d’investissement et gestion de biens mobiliers et immobiliers du Syndicat.

Les recettes de fonctionnement du Syndicat Intercommunal Hauts de Garonne sont essentiellement constituées du forfait global annuel, déterminé par arrêté préfectoral et alloué par les Caisses d'Assurance Maladie, pour le S.S.I.A.D. Les recettes d'investissement du Syndicat Intercommunal reposent sur l'autofinancement et des dotations exceptionnelles des communes membres selon leur adhésion au S.S.I.A.D, ainsi que les dotations des divers partenaires financiers.

Le Syndicat a son siège dans le foyer-restaurant de la Résidence pour Personnes Âgées Gambetta, située 24-28, cours Gambetta à CENON.

Le Syndicat est administré par un Comité composé de deux délégués titulaires représentant chaque commune et de deux délégués suppléants par commune, désignés par les Conseils Municipaux. En cas d’empêchement des délégués titulaires, les délégués suppléants siègent au Comité avec voix délibératives. Le Comité élit parmi ses membres un Bureau composé d'un Président, de Vice-présidents dont le nombre ne peut excéder 30% de l’effectif en délégués titulaires et de secrétaires,20

conformément aux dispositions L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à l'arrêté préfectoral du 14/11/83 de création, le Comité et son bureau sont assistés par le Service de Gestion Comptable de Pessac.

L'admission d'une nouvelle commune, l'extension ou la modification des attributions du Syndicat, le retrait d'une commune adhérente ou la dissolution du Syndicat seront effectués dans les formes prescrites par les articles concernés du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-18, L.5211-19 et L.5211-20, L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5211-33.

Le Comité devra établir un règlement intérieur pour toutes questions internes, non explicitement traitées dans les présents statuts.

Le Syndicat Intercommunal est institué pour une durée illimitée.

Conformément à l’article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d’institution, les dépenses correspondant aux compétences auxquelles elles adhèrent, ainsi qu’une part des dépenses d’administration générale.

Les présents statuts sont proposés à l’adoption par les assemblées délibérantes du Syndicat Intercommunal et des communes membres, telle que Sainte-Eulalie.

→ Vote à l’unanimité.

29/SIGNATURE DE LA CONVENTION SUR LA PREVENTION ET LA SANTE AU TRAVAIL

→ M. le Maire rappelle que le Code du Travail et le décret n°85-603 du 10 juillet 1985 imposent aux employeurs publics une obligation de résultat dans le domaine de la prévention.

La prévention est le socle fondamental de toute démarche de santé.

La convention de « partenariat prévention et santé au travail », stratégique, souple et fédératrice, a pour ambition d’accompagner l’autorité territoriale pour assurer la sécurité et la qualité de vie au travail de ses agents.21

En collaboration avec un conseiller en organisation, l’employeur accompagne les agents dans les transformations du monde territorial et dans les changements d’organisation du travail.

Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail. Quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, l’employeur doit se charger du reclassement professionnel de l’agent.

Pour l’ensemble de ces actions, l’employeur peut solliciter l’appui du Centre de Gestion. Il s’engage alors à mettre en œuvre les préconisations émises par les différents services sollicités. Cette démarche s’inscrit dans une collaboration tripartite entre l’employeur, l’agent et les services du CDG.

Objet de la convention

La convention de « partenariat prévention et santé au travail » a pour objet de déterminer, en collaboration avec la collectivité adhérente, les conditions de mise en place des services proposés par le Pôle Prévention du Centre de gestion de Gironde.

Elle comporte :

 le détail des acteurs de la prévention du CDG 33 : champs de

compétences et conditions générales d’intervention

 le fonctionnement des instances de prévention

 le rappel des responsabilités respectives : CDG 33 et autorité

territoriale

 le coût et la facturation

Responsabilités

Le CDG 33 assure une mission d’aide et de conseil.

Ainsi, la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par l’ACFI relève de la compétence de l’autorité territoriale.

Les employeurs restent, dans le cadre de leurs prérogatives légales, responsables des décisions concernant le fonctionnement de leurs services ou de la situation administrative de leurs personnels. Le Centre de gestion assure une mission d’aide et de conseil.22

L’employeur détenteur de conclusions, rapports, ou tous documents écrits est responsable de l’usage fait de ces dits documents et décide du caractère confidentiel ou non des éléments qui lui sont communiqués. Il revient notamment à l’employeur d’apprécier de manière discrétionnaire les suites à donner aux rapports d’intervention remis, aux diagnostics établis, etc…

Coût financier

Depuis mars 2012, tous les agents bénéficient d’un entretien infirmier au minimum tous les deux ans. A l’issue, lorsque l’état de santé le justifie, chaque agent peut être réorienté pour une visite d’aptitude vers un médecin agréé et ce sans surcoût pour la collectivité.

La réglementation indique qu’un tiers temps est réalisé par le service de médecine préventive. L’acquisition de ce tiers temps découle des visites médicales ou infirmières effectuées. Ce tiers temps se cumule à chaque visite médicale ou infirmière sur toute la durée de la convention, constituant ainsi un temps de prévention utilisable par la collectivité pour faire intervenir les acteurs de prévention du CDG 33.

Le coût forfaitaire, de toutes les mises à disposition des acteurs de prévention du CDG 33 est basé sur la facturation du temps de visite médicale.

Une visite médicale est facturée 73,33€.

Le coût horaire de la mise à disposition d’un acteur de prévention du CDG 33, au-delà du temps de prévention acquis, est fixé à 55 €. Ce coût est fixé et réactualisé par délibération du conseil d’administration du Centre de gestion.

M. le Maire propose de signer la présente convention de « partenariat prévention et santé au travail » avec le Centre de Gestion de la Gironde.

→ Vote à l’unanimité.

30/ CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2Eme CLASSE

→ M. le Maire explique que, suite à l’avis favorable de la commission administrative paritaire du centre de gestion de la Gironde, il est proposé au Conseil Municipal de voter l’avancement de grade d’un agent donnant23

pleine satisfaction dans l’accomplissement de ses missions, à compter du 1er août 2023.

M. le Maire propose de créer, au tableau des effectifs, à compter du 1er août 2023 un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe.

→ Vote à l’unanimité.

31/ CREATION D’UN POSTE DE CHEF DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE

→ M. le Maire rappelle que le responsable actuel du service de Police Municipale a été admis sur la liste de recrutement de « chef de police municipale ». Cet agent, donnant pleinement satisfaction dans l’accomplissement de ses missions et de la gestion dudit service, il propose de créer un poste de chef de service de police municipale à compter du 1er août 2023.

→ Vote à l’unanimité.

32/ CHOIX D’UNE REFERENTE DEONTOLOGUE

→ M. BRISSON rappelle la loi 3DS du 21 février 2022 complété par l’article L1111-1-1 du CGCT qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.

Le référent doit être désigné par la commune. Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner Mme Isabelle Monteils, Eulalienne et sous- directrice de l’Ecole Nationale de la Magistrature de Bordeaux pour remplir cette nouvelle fonction.

La référente élue locale assure désormais les missions suivantes :

- elle apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,

- la référente / déontologue n’a qu’un rôle de conseil en matière de déontologie. Elle aura pour mission d’émettre des avis simples aux questions posées, donc non obligatoires, dans le respect de la règlementation, notamment celle relative à la charte des élus locaux.24

Lorsque la référente déontologue constatera un manquement aux obligations, elle en informera l’élu local concerné en faisant toutes les préconisations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses obligations. Pour cela, le référent déontologue pourra être amené à communiquer des textes et à fournir des analyses écrites avec mention des risques encourus, et ce, à la seule attention de l’élu local auteur de la saisine.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, la référente déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

La saisine du référent s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception, la mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de retenir Mme Isabelle Monteils comme référente déontologue pour les élus de la commune de Sainte-Eulalie et d’adhérer, pour les agents de la commune de Sainte-Eulalie, à l’offre de conseil déontologique du centre de gestion.

33/ AVIS SUR ENQUETE PUBLIQUE POUR LA DECLARATION D’INTERET GENERAL POUR LA REALISATION DU 1er PLAN PLURIANNUEL DE GESTION DU BASSIN VERSANT DU RUISSEAU DU GUA

→ M. le Maire rappelle que dans le cadre de l’élaboration du programme pluriannuel de travaux et d’intervention sur le bassin versant du Guâ porté par le syndicat Mixte du bassin versant du Ruisseau du Guâ, une enquête publique relative à l’instauration de la déclaration d’intérêt général est organisée par les services de la Préfecture de la Gironde.25

Le plan pluriannuel de gestion présenté est un plan ambitieux qui reprend les enjeux identifiés tant sur le plan qualitatif que quantitatif des eaux de surface. Il est fidèle aussi aux objectifs attendus concernant la restauration et la valorisation des milieux aquatiques et a pour objectif premier de protéger les bâtiments des inondations des crues du ruisseau du Guâ et de ses affluents.

Toutefois, certaines actions de sécurisation du secteur des places ont été supprimées. Les dysfonctionnements observés lors des deux crues de 2013 et 2021 ont bien conclues à un cumul de problématique liées à la fois à la gestion des eaux pluviales, mais aussi à une montée en charge du ruisseau du Moulin due à des embâcles successifs sur ce cours d’eau au niveau du secteur des Places.

La reprise des ouvrages sous-dimensionnés le long de ce ruisseau doit permettre un meilleur écoulement du cours d’eau : reprise des ouvrages sous voie de la rue Blouin, et de la rue Bach par exemple.

→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de donner un avis favorable au projet présenté avec comme réserve de réintégrer les interventions du secteur des Places initialement prévues au Plan dans le plan pluriannuel de gestion du bassin versant du

Ruisseau du Guâ.

34/NON RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION A L’UNCCAS

→ Mme LAURENTJOYE propose au vote du Conseil Municipal de résilier l’adhésion à l’UNCCAS qui date de 2004 mais qui aujourd’hui fait double emploi avec les actions du Département et des autres partenaires sociaux. La résiliation intègre l’adhésion 2022 et 2023.

→ Vote à la majorité (2 abstentions : Mme Hueber et M. Sagnet).

35/RAPPORT SUR LA QUALITE DES EAUX

→ M. YANINI rappelle que, conformément au décret n°94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d’information sur la qualité de l’eau, ce rapport doit être publié au recueil des actes administratifs pour les communes de plus de 3 500 habitants.26

Ce rapport de synthèse annuel relatif à la qualité des eaux de consommation humaine et distribuées sur notre commune en 2022 nous a donc été transmis par l’Agence Régionale de la Santé.

Le bilan du contrôle sanitaire effectué durant l’année 2022 permet de conclure que l’eau distribuée sur notre commune est de bonne qualité

Aucune référence de qualité n’a été dépassée sur les stations et sur la distribution.

Ce rapport est mis à disposition pour toute consultation.

→ Vote à la majorité (2 abstentions : Mme Hueber et M. Sagnet).

36/ DEVIS DU GEOMETRE GUENOLE POUR LE PIQUETAGE A LA TOUR GUEYRAUD

→ M. le Maire rappelle que dans le cadre du contentieux qui oppose la collectivité à M. Massé, pour la taille des arbres implantés sur le domaine public et qui débordent sur sa propriété, il convient d’effectuer un piquetage sur les parcelles cadastrées AL39 et 40.

A cet effet, le cabinet du géomètre GUENOLE a adressé à la commune une proposition de prestations pour un montant de 350€HT (420€TTC).

→ Vote à l’unanimité.

37 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHERE DE L’AGGLOMERATION BORDELAISE

→ M. le Maire présente le PPA III (Plan de Protection de l’Atmosphère de l’Agglomération Bordelaise 2019-2030) qui découle de la directive européenne n°2008/50/CE du 21 mai 2008 qui instaure cet outil obligatoire dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants ainsi que dans les zones dépassant les seuils règlementaires en matière de pollution de l’air.

Le PA III couvre la Métropole mais aussi de nombreuses intercommunalités qui l’entourent, soit 108 communes dont Sainte-Eulalie.

La pollution atmosphérique constitue un enjeu majeur de santé publique et environnementale. Ce plan porte donc des actions pour améliorer la qualité de l’air par une baisse des émissions des polluants visé en27

particulier par le PNEPA (Plan National de Réduction des Emissions de Polluants Atmosphériques) et le Plan National pour un chauffage au bois performant.

Pour y parvenir, il est prévu, dans le cadre du PPA III, la mise en œuvre de 29 actions, dont 9 en lien avec les transports terrestres, 7 associées au secteur de l’habitat et de la construction, 6 associées au secteur de l’agriculture et espaces verts, 2 liées au secteur de l’industrie et activités économiques et 5 au secteur des transports maritime, fluvial et aérien.

Pour Sainte-Eulalie, la première source de pollution atmosphérique reste le trafic de l’A10 avec ses 110 000 voitures et camions qui l’empruntent chaque jour. Ce flux est généré par la Métropole, son attractivité mais aussi par les déplacements quotidiens entre Bordeaux et sa périphérie. Chaque jour 6 520 habitants de notre communauté de communes vont vers la Métropole et 2 800 habitants de Métropole viennent sur Sainte- Eulalie et sur notre intercommunalité pour travailler.

Des actions sont déjà engagées par la commune dans le cadre du plan d’action du PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) pour favoriser les transports en commun et/ou des mobilités vertueuses : développement d’une gare multimodale, création de pistes cyclables, pose de bornes électriques, mise en place du télétravail, soutien à l’autopartage…

D’autres actions sont mises en place par l’intercommunalité sur l’habitat, avec le déploiement d’une plateforme de rénovation énergétique pour soutenir les habitants dans leur démarche de rénovation.

Sainte-Eulalie s’est aussi engagée dans une étude de 2 réseaux de chaleur biomasse et/ou géothermie sur les sites du bourg et de la plaine des sports, et dans la rénovation énergétique de son patrimoine.

Enfin, par exemple, Sainte-Eulalie porte avec le SIVOM un projet de recyclerie et de broyage des déchets verts. Ces projets vont dans le sens du Plan de Protection de l’Atmosphère de l’Agglomération.

Néanmoins, la commune de Sainte-Eulalie est limitée dans ses actions et leur déploiement à cause de ses contraintes financières, et à cause du mille feuilles administratif et territorial (développement des pistes cyclables par exemple, gare multimodale). De plus, dans le cadre de la mise en place du plan des zones à faibles émissions (ZFE), la commune n’aura pas, par exemple, les moyens de la Métropole pour accompagner ses habitants pour investir dans le changement de voiture ou la rénovation énergétique de leur maison. Si nous ne réagissons pas, les mobilités quotidiennes de nombreux Eulaliens qui travaillent sur la Métropole seront alors affectées par la ZFE et l’augmentation du coût de l’énergie de façon28

bien plus brutale que pour les habitants en cœur de Métropole, augmentant ainsi les clivages et les tensions.

Il est nécessaire d’intensifier le partenariat avec la Métropole sur de nombreux sujets comme la mobilité, le développement économique, la mutualisation des projets (AMI d’autopartage, recharges électriques, groupement d’achats des véhicules électriques par exemple).

Il est également nécessaire de trouver d’autres sources de financement, d’un soutien pour porter nos projets et avancer ensemble pour la transition énergétique, la santé et la protection de la biodiversité.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le PPA III compte- tenu des effets positifs à en attendre pour la santé des habitants mais d’émettre une alerte à nouveau sur la nécessité d’un accompagnement des territoires hors Métropole, dépourvus de transports en commun de qualité, pour éviter d’accroître encore un peu plus la fracture territoriale.

→ Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

décide d’approuver le PPA III.

QUESTIONS DIVERSES

→ M. SAGNET demande à pouvoir publier sur le groupe Facebook de la mairie.

→ Mme LAURENTJOYE, Adjointe au Maire en charge de la communication, lui répond que la page Facebook de la Commune se borne à informer les habitants de Sainte-Eulalie de manière objective, froide, sur leur cadre de vie, les services offerts aux citoyens, de les informer sur les manifestations associatives, et que nous ne sommes pas tenus dans ce cadre de réserver un espace à l’expression des élus. Elle fait référence à un jugement de la cour administrative d’appel de Lyon du 21/07/2021 (NA 182Y01627) qui confirme son propos. → M. SAGNET convient que son droit n’est pas amputé mais il reformule sa demande.

→ M. SAGNET interroge M. YANINI sur les inondations récentes.

→ M. YANNI convient du fait que, lors d’une grosse pluie comme celle de juin, une partie de la rue de Gracet et des jardins de riverains soient inondés. Il explique avoir rencontré sur place les riverains dans les jours qui ont suivi et que des premiers travaux d’urgence ont déjà été réalisés. → M. YANINI rappelle qu’à ce jour, la rue est encore majoritairement privée et que la commune sollicite encore les riverains pour qu’ils cèdent29

le chemin et ainsi rendre la voie publique et permettre de créer un nouvel exutoire en élargissant un fossé.

→ M. SAGNET revient ensuite sur des demandes d’informations et de transmission de documents auxquelles la Mairie lui dit avoir déjà répondu.

→ M. le Maire donne ensuite la parole à Mme Josiane DUBARRY, correspondante du journal ‘Sud-Ouest’. Elle évoque son travail de correspondante depuis plus de 30 ans et son déménagement. Elle remercie les élus et le Maire pour le travail partenarial réalisé et de la confiance réciproque.

Le Conseil Municipal l’applaudit et le Maire lui remet la médaille de la ville et la remercie chaleureusement.

Il remercie Mme Josiane DUBARRY pour ses articles, son soutien à la vie associative et municipale de la commune, ainsi que pour les nombreux portraits de sportifs, bénévoles et Eulaliens.

Il remercie aussi Mme Josiane DUBARRY pour sa présence fidèle parmi les Eulaliens pour retracer la vie municipale, pour sa confiance et le plaisir de travailler ensemble.

M. SAGNET coupe la parole à plusieurs reprises à Mme DUBARRY lors de ses remerciements aux élus et lui souhaite ironiquement « bon vent ».

Fin de la séance à 20h30