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Arrêté - Préfecture - Gers - 22 recueil special juin 2012
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 22 recueil special juin 2012)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Animaux,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 22 - JUIN 2012
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Arrêté N °2012172-0006 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel
TUFFERY, directeur départemental des territoires du Gers .................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2012172-0006
signé par GUEPRATTE Etienne
le 20 Juin 2012
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Michel TUFFERY, directeur
départemental des territoires du Gers
Arrêté N°2012172-0006 - 28/06/2012 Page 1À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GERS
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’Etat
Service du Pilotage Interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
Page 2
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur
Michel TUFFERY, directeur départemental des territoires du Gers
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 86.351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du
ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports modifié par le décret n° 90.302 du 4 avril 1990,
Vu le décret n° 88.399 du 21 avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de
l'Etat,
Vu le décret du n° 88.2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant de l’équipement,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 8 juin 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret du 27 mai 2011 portant nomination de M. Étienne GUEPRATTE en qualité de Préfet du Gers,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté n° 88.2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant
du ministère de l’équipement,
Vu l'arrêté n° 89.2539 du 26 octobre 1989 du ministre de l’équipement, du logement, des transports et de la mer
portant transfert de pouvoir de gestion de personnel,
Vu l'arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels de services
extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Arrêté N°2012172-0006 - 28/06/2012Vu l'arrêté du 26 octobre 2006 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministère
des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer,
Vu l'arrêté du 1° janvier 2010 portant nomination de M. Michel TUFFERY, ingénieur en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers,
Vu l’arrêté préfectoral du 05 mars 2012 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture du Gers;
Vu le code rural, notamment son article D 615-65 créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7),
————————————Vude-code-de-Purbanisme;
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le code du patrimoine,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de l’environnement,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel TUFFERY, directeur départemental des territoires, à
leffet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, arrêtés, décisions ou correspondances,
à l'exclusion des documents et matières suivants :
- les correspondances relatives au contrôle de légalité,
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels,
- les circulaires aux maires,
- les correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que
les réponses aux interventions des parlementaires lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de
l'Etat,
- tous les mémoires adressés au nom de l’Etat au tribunal administratif de Pau en réponse à des requêtes
contre l’Etat,
- constitution de diverses commissions départementales ou communales
Pêche
- ouverture et clôture annuelles de la pêche,
- arrêtés d'interdiction de la pêche (réserves de pêche)
- agrément des président et trésorier de la Fédération départementale des Associations Agréées pour la
Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques du Gers,
Chasse
- agrément des Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) et des Associations
Intercommunales de Chasse Agréées (AICA),
- ouverture et clôture de la chasse,
- capture par les oiseaux de chasse au vol et le tir, de certaines espèces d’oiseaux,
- liste et modalités de destruction à tir des animaux nuisibles,
- nomination des lieutenants de louveterie,
- agrément des gardes nationaux, particuliers, privés,
- plan de gestion cynégétique, schéma départemental de gestion cynergétique,
- réserves de chasse et de faune sauvage,
- plan de chasse fixant le minimum et le maximum d'animaux prélevables à l'échelle du département
- réglementation en vue de prévenir les incendies de forêts dans les départements,
- soumission ou distraction de parcelles au régime forestier.
2
Arrêté N°2012172-0006 - 28/06/2012 Page 3- enquête publique d’autorisation ou de refus d’installation, ouvrage, travaux et activités réalisés à des
fins non domestiques,
- Opposition à déclaration pour une installation, un ouvrage, des travaux ou activités réalisés à des fins
domestiques,
-estriction ou limitation de prélèvement et abrogation des mesures de limitation,
-testriction de variation de niveau d’eau en amont des barrages,
-déclaration d’utilité publique des périmètres de protection, de débit affecté,
- déclaration d’intérêt général de travaux,
mises-endemeures-d'observation des dispositions réglementaires;
-programme d’action de lutte contre les pollutions diffuses d’origine agricole dans la zone vulnérable.
Aménagement foncier
Agricole
- procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées,
- prise de possession provisoire, ouverture d'enquête périmètre, projet, clôture d’une procédure
d'aménagement foncier.
Urbanisme
Zones d’Aménagement Différé Code Urbanisme
L212-1
- décision de refus d’approbation d’une ZAD
Formalités préalables à l’acte de construire ou d’occuper le sol
- décisions de certificats d’urbanisme dans le cas où les avis du Maire Code Urbanisme
et du Directeur départemental des territoires sont L 410.1, L 422-1
divergents L 422-2 et R 422-2
- décisions (accord ou rejet) de permis de construire, de démolir ou L 422-1
d’aménager, ainsi que les déclarations préalables concernant : L 422-2
- les constructions et travaux pour lesquels le Maire et le Directeur départemental
des territoires ont émis des avis en sens contraire
- les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte des ministères de tutelle
de la DDT, ainsi que pour le compte d’Etats étrangers ou d’organisations internationales
- les constructions, installations ou travaux réalisés à l’intérieur des périmètres des
opérations d’intérêt national
- les constructions ou installations liées à l’énergie nucléaire
Constructions et logement
Logement
- Arrêt de la programmation PLUS, PLAI, PLS, PALULOS, PSLA Code Construction
et Habitation
Habitations Loyers Modérés R 421.1 du CCH
- Agrément des opérateurs.
Contrôle des distributions d’énergie électrique
- arrêtés d'ouverture d’enquête et de déclaration d’utilité publique
- arrêtés d'ouverture d’enquête et d’institution de servitudes
- autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour réaliser les études.
Page 4 Arrêté N°2012172-0006 - 28/06/2012Domaine foncier
- les arrêtés d’ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d’utilité publique
et des enquêtes parcellaires,
- les arrêtés d’utilité publique et de cessibilité,
- les lettres de saisine du juge de l’expropriation (transmission du dossier destiné à
permettre au juge de rendre l’ordonnance d’expropriation),
- les décisions concernant les mises en demeure d’acquérir présentées par un propriétaire
conformément aux dispositions de l’article L 123-17 du Code de l'Urbanisme lorsqu'elles
concernent un immeuble bâti ou non ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou
Route
dont te-prix d'acquisition est supérieur à 304 898€,
- les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’élaboration des études routières,
- les arrêtés de classement ou de déclassement de voirie.
- les délégations accordées aux Directeurs interdépartementaux des Routes.
Economie agricole
- habilitation des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles,
- constat de la variation de l’indice de fermage,
- règlement d’exécution du fonds pour l'installation en agriculture,
- établissement de l’unité de référence,
- schéma des structures,
- cahier des charges spécifiques aux productions et filières de qualité,
Article _2 : L'arrêté préfectoral du 14 juin 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Michel TUFFERY.
directeur départemental des territoires du Gers est abrogé.
Article 3 : M. le secrétaire général de la Préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’Etat.
Auch le 20 juin 2012
e Préfet,
Etienne GUEPRATTE
Arrêté N°2012172-0006 - 28/06/2012 Page 5