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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 022 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 022 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Logement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-022
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie /
32-2024-02-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives
aux espèces protégées pour le projet de création de logements sociaux en
lieu et place de l'ancienne gendarmerie à Gimont. (17 pages) Page 3
2 Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
32-2024-02-01-00003
Arrêté portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour le projet de
création de logements sociaux en lieu et place
de l'ancienne gendarmerie à Gimont.
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2024-02-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création de logements sociaux en lieu et place de 3 E = Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET
DU GERS de l'aménagement et du logement { d'Occitanie Liberté Égalité ‘ Fraternité
Arrêté n° 32-2024-01
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création de logements sociaux en lieu et place de l'ancienne gendarmerie à Gimont
LE PREFET DU GERS,
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
Vu
le code de l’environnement, notamment ses articles L123-19, L163-1, L163-5, L171-7 L.4114,
L.411-2 4°, 1414-11, L.415-3 et R.4111 à R.411-14 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
l'arrêté. du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE préfet du Gers ;
la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.4114 du code de l'environnement déposée le 25 juillet 2023 par la société EIFFAGE immobilier Occitanie dans le cadre de la création de logements sociaux en lieu et place de la
gendarmerie à Gimont ;
le dossier technique relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées établi par BIOTOPE en date du 19 octobre 2023 et joint à la demande de dérogation de la société EIFFAGE immobilier Occitanie ;
le rapport d'instruction du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie en date du 24 octobre 2023 ;
Préfecture du Gers
3 place du préfet Claude Erignac - BP 10322
32006 AUCH : _.
Tél : 05.62.61.44.00
WWwW.gers.gOUV.fr
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2024-02-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création de logements sociaux en lieu et place de 4 Vu l'avis défavorable de l'expert délégué du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 22 décembre 2023 ;
vu le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date 11 janvier 2024 ; |
Vu la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie le 12 au 26 janvier
2024 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 5 espèces de faune protégée (1 espèce d'avifaune, 3 espèces de chiroptère, 1 espèce de reptile) et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
Considérant que le projet répond à un besoin de logements sociaux sur la commune de Gimont:
Considérant que le projet s'implante en lieu et place de l'ancienne gendarmerie, sans consommation supplémentaire d'espace naturel :
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante que la démolition des bâtiments compte-tenu du fait que ceux-ci ne sont plus aux normes et sont de conception ancienne :
Considérant les mesures pour réduire et compenser les impacts du projet sur les.espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles suivants et en annexe, en particulier les mesures suivantes :
* adaptation du calendrier des travaux (MROT),
* installation de nichoirs et gîtes artificiels pour hirondelles de fenêtre et chiroptères (MC1 et MC2) ;
Considérant la suffisance des éléments apportés dans le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date 11 janvier 2024 :
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL);
Arrête :
Article 1° - Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
Le demandeur de la dérogation est la société EIFFAGE immobilier Occitanie — 1, rue du Lieutenant
Guy Dedieu - 31000 Toulouse représentée par Laurent Regnier, directeur immobilier.
Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.
La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacèr les individus, détruire ou altérer les habitats des espèces protégées est accordée en application de l’article L.411-2 du code de
l'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe 1.
Arrêté n° 32-2024-01 - p2/6
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2024-02-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création de logements sociaux en lieu et place de 5 La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des
prescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes
les mesures nécessaires pour réduire l'impact de ses chantiers
sur l’environnement et met notamment en œuvre les mesures d'évitement, de réduction “voire d'accompagnement: appropriées et
notamment celles prescrites aux articles du présent arrêté.
La. présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les
autres accords ou autorisations nécessaires.
Article 1 1 - Période de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du
présent arrêté de dérogation et pendant toute la durée des travaux
(dès la phase préparatoire) et d'exploitation du projet de “création
de logements sociaux et lieu et place de la gendarmerie à Gimont". Elle cesse
d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cing ans avant le début des
travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux
ans.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée de 20 ans.
Article 1.2 - Périmètre concerné par la dérogation
Le plan en annexe 2 présente la localisation du projet et son périmètre d'une Superficie
de1 439 m2 et des mesures compensatoires. Si des travaux ou
autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres,
les éventuels impacts sur les espèces protégées ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :
* les voies pour l'accès aux zones de travaux,
* les emprises relatives à la démolition et à la reconstruction de bâtis,
* les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
* les zones de stockage des matériaux et des déchets,
* les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,
* les zones de stockage de la terre excavée.
Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements, installations, ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté,
sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la
demande d'autorisation déposée par le demandeur.
Article 1.3 - Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrantle chantier
Le présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 et L411-2 du code de l’environnement pour toute manipulation
par les écologues encadrant le chantier d’une espèce protégée,
vivante ou morte, rendue nécessaire dans le cadre du projet de création de
logements sociaux en lieu et place de la gendarmerie à Gimont.
Cette autorisation vaut en particulier pour le transport, l'utilisation
ou la détention d'espèces protégées dans le cadre du déplacement de
spécimens et, le cas échéant, la réalisation d'analyses lorsque cela ne peut être
réalisé sur le terrain OU lorsqu'une autopsie est nécessaire en
cas de doute sur les causes de mortalité. Cette autorisation
ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres sont tenues à la disposition des services de contrôle.
Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à Un organisme
scientifique ou détruits suivant les dispositions réglementaires
applicables.
Les seules manipulations autorisées, en dehors de l'écologue autorisé,
concernent, en cas d'impérieuse nécessité, l'enlèvement d'un
animal blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins
ou le remettre à l'Office français de la biodiversité.
Arrêté n° 32-2024-01 - p3/6
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2024-02-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création de logements sociaux en lieu et place de 6 Article 2. Mesures de réduction, de Compensation et de suivi
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la
mise en œuvre des mesures suivantes selon lès conditions signalées en annexes
3 et 4 :.
Mesures de réduction d'impact :
* _ MROT : Adaptation de calendrier de travaux vis-à-vis
des enjeux écologiques * _ MRO2 : Assistance environnementale
lors du chantier * _ MROB : Vérification
de l'occupation du bâti avant démolition
* MRO4 : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes
Mesures de compensation :
* _ MCOT: Installation de nichoirs et gîtes artificiels pour
hirondelles de fenêtre et chiroptères sur la commune de Gimont
* _ MCO2 : Aménagement de combles dédiées aux chiroptères
dans le futur bâtiment du projet
Mesures de suivi : |
| * _ MS01 Suivi de la colonisation des
nichoirs artificiels par les hirondelles de fenêtre * _ MSO2: Suivi
de la colonisation des combles recréés et des gîtes
artificiels installés en faveur des chiroptères
Article 3. - Cartographie des parcelles Compensatoires
et transmission des données
Le bénéficiaire transmet à la DREAL les données de
localisation géographique des parcelles Compensatoires dans un format
Compatible avec le logiciel de recensement des parcelles Compensatoires
(GEOMCE) dans un délai de 6 mois après à la signature
du présent arrêté.
Les données sont également transmises au système national
Dépobio.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL l’'accomplissement
de ces formalités avant l'engagement des travaux pour les données récoltées à cette date.
Les éléments à transmettre à Ja DREAL Occitanie suite
aux différentes prescriptions du présent arrêté sont listés en annexes 3 et
4 avec leur date d'échéance.
S'il est fait état d’un cas de mortalité avéré d’un individu
d'une espèce protégée menacée ou quasi menacée (catégories NT, VU, EN,
CR) suivant la liste rouge UICN nationale (et/ou régionale
en catégorie : rédhibitoire, très fort, fort), le bénéficiaire: déclare cette
mortalité sous 48 heures - ouvrées à la DREAL en transmettant la fiche
d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREAL.
Arrêté n° 32-2024-01 - p4/6
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2024-02-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création de logements sociaux en lieu et place de 7 Article 4 - Modification ou adaptation des mesures
-Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements
du dossier de demande de dérogation -et les prescriptions du présent
arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État, via la DREAL.
Il ‘en est de même Pour toute modification des mesures
visant ‘à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces.
protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les :mésures: d'accompagnement et desuivi, dans le respect de l'objectif initialement. poursuivi
et prescrit dans le présent arrêté.
Article 5 - Incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés
à l'article 9, dès qu'il en a Connaissance, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces ” protégées.
|
Article 6 - Mesures de contrôle et sanctions ——=<©-"'esures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées
à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Ces agents et ceux des
services mentionnés à l'article 9 ont libre accès aux installations,
Ouvrages, travaux ou objet de la présente
dérogation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent
arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 - Droits de recours et informations des tiers —_— "Se recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gers.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai des deux mois
Suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, UN TéCOUrS gracieux peut être formé devant
le préfet du Gers, ou un récours hiérarchique devant la ministre
de la transition écologique - Direction générale de l'aménagement,
du logement et de la nature - Tour Séquoïa - 92055 La Défense
CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans
les deux mois Suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois
vaut rejet de la demande).
Article 8 - Communication AMCICIE 8 - Communication
Le bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications et communications
que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Article 9 — Exécution Re 7 EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le Directeur
Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie,
le Directeur Départemertal des Territoires, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le commandant du
groupe-
Arrêté n° 32-2024-01 - p5/6
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2024-02-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création de logements sociaux en lieu et place de 8 ment de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent ar- rêté. |
Le présent arrêté s'accompagne de 4: annexes relatives aux espèces concernées
(annexe 1), au péri- : mètre d'application de la dérogation (annexe .2), aux mesures de
réduction, de Compensation et de … Suivi (annexes 3 et 4). .
-Ces‘annexes sont consultables auprès de la DREAI Occitanie (division
biodiversité montagne at lantique) — 1, rue de la Cité administrative — 31 074 Toulouse.
Fait à Auch, le f 1 FEV. 2022
Le Préfet
Laurent CARRIE
Arrêté n° 32-2024-01 - p6/6
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2024-02-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création de logements sociaux en lieu et place de 9 Annexe 1 de l’arrêté n° 32-2024-01
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création de
logements sociaux en lieu et place de l’ancienne gendarmerie à Gimont
Liste des espèces concernées par l’arrêté de dérogation
( L. 411-1 et L-411-2 du Code de l’environnement).
Nom scientifique Nom vernaculaire Objet de la dérogation
Reptile
1 espèce
Capture ou
enlèvement Destruction
Perturbation
intentionnelle
Destruction,
altération,
dégradation aire
de repos et/ou site
de reproduction
Podarcis muralis Lézard des murailles X X
Chiroptère
3 espèces
Capture ou
enlèvement Destruction
Perturbation
intentionnelle
Destruction,
altération,
dégradation aire
de repos et/ou site
de reproduction
rhinolophus
hipposideros Petit rhinolophe X X
Pipistrellus
pipistrellus
Pipistrelle
commune X X
Pipistrellus khulii Pipistrelle de Khul X X
Avifaune
1 espèce
Capture ou
enlèvement Destruction
Perturbation
intentionnelle
Destruction,
altération,
dégradation aire
de repos et/ou site
de reproduction
delichon
Urbicum/delichon
Urbica
Hirondelle de
fenêtre X
Annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° page 1/1
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2024-02-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création de logements sociaux en lieu et place de 10 EIFFAGE CD Emprise du projet IMMOBILIER [__] Limites communales
Arrêté préfectoral n° 32-2024-01-portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
le projet de création de logements sociaux en lieu et place de l’ancienne gendarmerie à Gimont
Annexe 2
Localisation du périmètre de la dérogation
Parcelle AC406p
page 1/2
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2024-02-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création de logements sociaux en lieu et place de 11 * [rapport à la carte (sans que le total soit impacté), en À fonction des configurations de bâtiments.
2%
lAbn'des/pèlerins= ;
2ighes artificiels As #
(aichiroptères 2 a chiroptères
Lu HE
"artificiels à LA
chiroptères, St
MC1 : Pose de nichoirs
artificiels à Hirondelles de
Projet de création de logements sociaux
en lieu et place de l'ancienne gendarmerie
à Gimont (32)
@ Bâtiments disponibles pour
la pose de gîtes artificiels
pour les chiroptères
+ Façades disponibles pour la
pose de nichoirs à
Hirondelles de fenêtre
a | Aire d'étude rapprochée
Localisation de la mesure compensatoire 01
page 2/2
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2024-02-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création de logements sociaux en lieu et place de 12 ES - C2 - CS - 3 - C9 - 9 - ED C9 - © - EN - 1 -E3 Démolition des
bâtiments
Périodes d'intervention en fonction des contraintes faunistiques :
Intervention exclue — contrainte réglementaire forte (destruction d'œufs, de nids etou d'individus)
Intervention possible avec avis et suivi d’un écologue (vérification de l'occupation du bâti en amont des travaux)
Intervention possible sans contraintes
Arrêté préfectoral n° 32-2024-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création de logements sociaux en lieu
et place de l’ancienne gendarmerie à Gimont
Annexe 3
Mesures de réduction, accompagnement, suivi relatives aux espèces protégées
Type de mesure Nom de la mesure Description Calendrier de réalisation
MR01 Adaptation du
calendrier des
travaux vis-à-vis
des enjeux
écologiques
Objectif : éviter la destruction d’individus pouvant occuper le bâtiment
Les opérations de démolition interviendront en dehors des périodes sensibles des espèces, à savoir
:
- la période de reproduction des oiseaux, ici les hirondelles de fenêtre, au printemps ;
- la période de mise bas des chiroptères en été ;
- le printemps et l’été pour les reptiles comme le Lézard des murailles, où de jeunes individus
seraient en incapacité de fuir.
Afin de respecter ce calendrier, les travaux de démolition des bâtiments débuteront au mois de
février.
Phase chantier
MR02 Assistance
environnementale
lors du chantier
Objectifs : limiter au maximum les effets des travaux sur les milieux naturels, veiller au respect de la
mise en œuvre des mesures et apporter/adapter celles-ci aux contraintes apparaissant au cours du
chantier pour assurer leur efficacité.
Phase chantier
Annexe n° 3 - page 1/4
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2024-02-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création de logements sociaux en lieu et place de 13 Un ingénieur écologue à compétences naturalistes sera chargé de contrôler la bonne réalisation du
chantier et des mesures d’atténuation par des visites de chantier, de réaliser des comptes-rendus à
la suite de ces visites et de conseiller le maître d’ouvrage dans le cas de contraintes imprévues.
En phase préliminaire, il localisera les stations d’espèces floristiques protégées et/ou patrimoniales,
les stations des espèces exotiques envahissantes et vérifiera en amont de la démolition
l’occupation des caves par les chiroptères.
En phase de traitement des EEE, il vérifiera la bonne application de la mesure MR04.
Lors de la réception des bâtiments il contrôlera la bonne mise en oeuvre des aménagements dédiés
aux espèces, suivant les préconisations données dans les fiches mesures MC01 et MC02.
Au moins 4 visites seront effectuées.
MR03 Vérification de
l’occupation du
bâti avant
démolition
Objectif : éviter la destruction d’individus de chiroptère lors des travaux de démolition
Un écologue vérifiera la présence ou l’absence d’individus de chiroptères dans les pièces favorables
à celles-ci au sein du bâtiment à démolir. La visite doit intervenir très peu de temps avant les
travaux. Deux cas sont possibles :
En cas de présence de chiroptères, la démolition pourra être repoussée ; ●
En cas d’absence lors de la visite, les ouvertures extérieures seront soigneusement bouchées et ●
fermées afin d’éviter une recolonisation du bâti avant les opérations de démolition.
Phase chantier, en
amont des travaux
MR04 Dispositif de lutte
contre les espèces
exotiques
envahissantes
Objectif : éviter l’introduction et la dissémination d’espèces exotiques à caractère envahissant
Le personnel de chantier sera sensibilisé à cette problématique ; sur la base de l’inventaire réalisé
en 2023, les foyers d’espèces seront matérialisés sur le chantier (rubalise, marque de peinture de
chantier, piquets…) et les modalités de traitement définies pour chaque espèce dans le dossier de
demande de dérogation seront appliquées.
En phase de travaux, les prescriptions suivantes seront appliquées :
- nettoyage avant et après travaux de tout matériel entrant en contact avec ces invasives (godets et
griffes de pelleteuses, pneus et chenilles des véhicules, outils manuels et bottes ou chaussures du
personnel, etc.) avant leur arrivée sur site,
- interdiction d’utiliser toute terre initialement infestée en dehors des limites du chantier,
Phase chantier
Annexe n° 3 - page 2/4
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2024-02-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création de logements sociaux en lieu et place de 14 - suppression des foyers émergents d’espèces envahissantes, sans utilisation de méthodes
chimiques,
- revégétalisation des zones dénudées à base de semences et de plants d’origine et de provenance
locale certifiée (label Végétal local, vraies messicoles),
Un entretien régulier des espaces verts sera réalisé en phase exploitation.
MS01 Suivi de la
colonisation des
nichoirs artificiels
par les hirondelles
de fenêtre
Objectif : vérifier l’efficacité de la mesure MC01 quant à l’utilisation des nichoirs par les hirondelles
Les nids seront suivis par une visite annuelle en période de reproduction par un ornithologue.
Chaque visite fera l’objet d’un compte-rendu transmis à la DREAL au plus tard avant la fin de
l’année civile.
Le suivi sera réalisé jusqu’à constatation de la colonisation des nichoirs par les hirondelles puis trois
ans après la première preuve de colonisation, avec un minimum de 5 ans de suivis.
Les données de suivi fourniront la position précise des nids artificiels (GPS + détails sur le lieu
exact), et leur occupation aux différentes dates de visite.
Indicateur de réussite : trois bâtiments vont accueillir plusieurs lots de nichoirs artificiels.
L’efficacité de la mesure sera avérée si au moins deux nichoirs sur trois sont occupés, de manière
répétée 3 années de suite.
Phase exploitation
MS 02 Suivi de la
colonisation des
combles recréés
et des gîtes
artificiels installés
en faveur des
chiroptères
Objectif : vérifier l’efficacité de la mesure MC02 quant à l’utilisation des combles et des gîtes
artificiels par les chiroptères.
Les combles et les gîtes seront suivis par une visite annuelle par un chiroptérologue. Chaque visite
fera l’objet d’un compte-rendu transmis à la DREAL au plus tard avant la fin de l’année civile.
Le suivi sera réalisé jusqu’à constatation de l’utilisation des combles par les chiroptères puis trois
ans après la première preuve de fréquentation, avec un minimum de 5 ans de suivis.
Pour chaque année de suivi, seront réalisés :
- une visite annuelle en été pour voir si l’aménagement est utilisé comme gîte de mise bas, et si les
combles sont utilisés comme gîte de transit ou reposoir nocturne via la détection de traces de
guano.
- une session d’enregistrements passifs ou actifs pour identifier les espèces fréquentant les combles
et les alentours du bâti.
Phase exploitation
Annexe n° 3 - page 3/4
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2024-02-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création de logements sociaux en lieu et place de 15 Indicateur de réussite : la mesure aura fonctionné dès lors que des traces d’utilisation par des
chiroptères (guano ou observation visuelle) seront détectées dans les combles.
Au bout de 10 ans après la mise en place de la mesure MC02, s’il est conclu à l’échec de la mesure,
il sera alors posé une tour à hirondelle incluant de faux combles à chiroptères (favorable au Petit
Rhinolophe) dans un rayon de 1 km autour de la zone d’impact.
Annexe n° 3 - page 4/4
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2024-02-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création de logements sociaux en lieu et place de 16 Arrêté préfectoral n° 32-2024-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création de logements sociaux en lieu et place de l’ancienne gendarmerie à Gimont
Annexe n° 4
Mesures de compensation relatives aux espèces protégées
Mesures de gestion des milieux
Nom de la
mesure Description
MC01
Installation de gîtes
et nichoirs
artificiels pour
hirondelles de
fenêtre et
chiroptères
Objectif : Recréer des habitats de reproduction favorables à l’Hirondelle de fenêtre dans un secteur proche du bâtiment impacté
Espèces cibles : hirondelles de fenêtre, chiroptères du cortège des milieux bâtis
Durée de la mesure : 20 ans
Nichoirs à hirondelles de fenêtre :
80 nichoirs seront posés sur deux bâtiments publics de la commune de Gimont :
- le bâtiment de la halle au gras
- sur le bâtiment de la salle culturelle
Les nichoirs seront posés avant le 1er mars 2024.
135 nichoirs seront posés sur les futurs bâtiments reconstruits et aux abords directs avant le 1er mars 2025.
Conditions :
- pose des nichoirs à une hauteur minimale de 2 mètres à l’abri des prédateurs (loin des escaliers, des balcons, arbres proches …) sous les avancées de toit (possibilité de s’en
affranchir si le nichoir dispose d’un « toit » intégré), de préférence côté rue ;
- un système de repasse (système de diffusion sonore en continu de chants d’hirondelles) sera installé en accompagnement de chaque groupe de nichoirs, de mars à juin, jusqu’à la
colonisation des gîtes par les hirondelles ;
- un système de planchettes pour récupération des fientes sera prévu le cas échéant ;
- le plan précisant la localisation exacte des nichoirs posés sera transmis à la DREAL pour validation dans un délai de 2 mois suivant la signature du présent arrêté préfectoral ;
Gîtes artificiels pour chiroptères :
4 gîtes seront posés sur deux bâtiments publics de la commune de Gimont :
- 2 sur le bâtiment l’abri des pélerins
- 2 sur le bâtiment de la maison de la chasse.
Les gîtes seront posés avant le 15 février 2024.
Conditions :
- pose des gîtes côte à côte à une hauteur comprise entre 3 et 6 m, en façade ouest.
Localisation :
Carte de localisation en annexe 2 de l’arrêté préfectoral
Annexe n° 4 - page 1/4
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2024-02-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création de logements sociaux en lieu et place de 17 Sage games 2; |
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Aménagement de
combles dédiés aux
chiroptères dans le
futur bâtiment du
projet
Objectif : Recréer un gîte de transit, reposoirs nocturnes et de mise-bas favorable aux chiroptères
Espèces cibles : chiroptères du cortège des milieux bâtis
Durée de la mesure : 20 ans
Dans le futur bâtiment, un aménagement d’environ 28 m² de combles dédiés aux chiroptères sera créé au 3ème étage du futur bâtiment B. Le schéma suivant présente un plan du
futur bâtiment localisant cet aménagement :
L’aménagement du gîte aura lieu avant le 1er mars 2025.
Conditions :
- deux entrées seront aménagées à l’aide de chiroptières présentant une fente rectangulaire de 10 cm sur 40 cm, avec un système de tunnel, empêchant l’entrée des pigeons ;
- aucun éclairage ne sera installé à proximité des chiroptières afin de ne pas empêcher l’accès au gîte ;
- des gîtes seront installés à l’intérieur des combles. Ils seront accrochés sur les éléments de charpente au plus haut de la toiture, dans les endroits sombres et à l’abri des courants
d’air. Plusieurs types de gîtes seront installés afin de favoriser l’installation d’une plus grande diversité d’espèces :
Annexe n° 4 - page 2/4
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2024-02-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création de logements sociaux en lieu et place de 18 Annexe n° 4 - page 3/4
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