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Acte - 20220629 9 Annexe reglement de fonctionnement unique des residences autnomie
Document publié le Mercredi 2 janvier 2002 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Acte - 20220629 9 Annexe reglement de fonctionnement unique des residences autnomie)
Thèmes du document : Vieillesse, Assurance, Consommateurs,
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT UNIQUE DES RESIDENCES
AUTONOMIE DE JOINVILLE LE PONT
PREAMBULE
Très attachée à offrir aux seniors joinvillais un parcours résidentiel et de vie complet
dans la commune, la Ville de Joinville-le-Pont a confié au CCAS la gestion de trois
résidences autonomie: la résidence autonomie Jean-Jaurès, située 5/7 rue Emile Moutier, la résidence autonomie Dagoty, située 6 avenue Dagoty et la résidence
autonomie Wilson, située 24 ter avenue du Président Wilson.
Ces résidences sont des établissements non médicalisés. A ce titre et conformément à la réglementation en vigueur, elles ont notamment pour mission d'accueillir des
personnes retraitées de plus de 60 ans, valides et autonomes dans les actes de la vie
quotidienne (en GIR 5 ou 6) afin de répondre à leur besoin de sécurité, de socialisation,
de confort et de prévention de la perte d'autonomie.
Leur rôle est donc de fournir un accompagnement qui permette aux résidents de demeurer dans leur logement tant que leur état de santé est compatible avec les
conditions de vie au sein de la résidence et de préparer ensuite éventuellement leur admission en EHPAD. Pour ce faire, elles proposent les prestations suivantes :
logement, restauration, accompagnement social et administratif, service de buanderie et animations.
Le présent règlement de fonctionnement a été élaboré conformément au Code de
l'action sociale et des familles (article L311-7) et à la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002,
rénovant l'action sociale et médico-sociale.
IL a pour objet de définir les droits et devoirs des résidents dans les résidences
autonomie gérées par le CCAS de Joinville-le-Pont. Il fixe également ceux du CCAS à
leur égard. Il précise l'organisation des résidences autonomie et les modalités de mise en œuvre des prestations proposées.
Ce document est approuvé par le Conseil d'administration du CCAS. Il est révisé
régulièrement (au moins une fois tous les 5 ans) et peut être modifié à tout moment,
notamment en cas de modification de la réglementation ou de changements dans le fonctionnement des résidences autonomie. Toute modification sera délibérée en Conseil d'administration du CCAS, après consultation du Conseil de la Vie Sociale des résidences autonomie de Joinville-le-Pont.
Le règlement de fonctionnement est remis à tout nouveau résident ou à son
représentant légal, en annexe au livret d'accueil. Il est mis à disposition de toute
personne intervenant au sein de l'établissement. Il est également affiché dans les
locaux de chaque résidence autonomie.
Il ne se substitue pas aux autres documents en relation avec le fonctionnement de l'établissement, à savoir le livret d'accueil, la charte des droits et libertés de la
personne accueillie, le contrat de séjour et le projet d'établissement. SOMMAIRE
PARTIE 1 : Respect des droits du résident
1- Droits et libertés
2- Règles de confidentialité
3- Protection des données personnelles et droit à l’image
4- Promotion de la bientraitance et prévention de la violence et de la
maltraitance
5- Conseil de la Vie Sociale
6- Personnes qualifiées
Partie 2 : Fonctionnement de l'établissement
1- Conditions d'admission
2- Contrat de séjour
3- Conditions de résiliation
4- Sécurité des biens et des personnes, responsabilités
5- Accompagnement social et paramédical
6- Situations exceptionnelles
6.1 Vague de chaleur
6.2 Incendie
6.3 Vigilances sanitaire
PARTIE 3 : Les Services
1- Animations
2- Restauration
3- Transports
4- Entretien du linge
5- Téléalarme
6- Menus travaux incombant au résident
7- Place de stationnement
8- Modification de l’offre de services
PARTIE 4 : Vie Collective
1- Règles de conduite
1.1 Respect d’autrui
1.2 Congés
1.3 Respect des biens et des équipements collectifs
2- Organisation des locaux privés et collectifs
2.1 Les locaux privés
2.2 Les locaux collectifs
3- Pratique religieuse
4- Animaux
PARTIE 5 : Application du présent règlement PARTIE 1 : Respect des droits du résident
1- Droits et libertés .
L'hébergement au sein des résidences autonomie s'inscrit dans le respect des
principes et des valeurs de la Charte des droits et libertés de la personne accueillie.
Elle est affichée au sein de chaque résidence et est remise au résident lors de son
admission.
Le résident est une personne qui a droit au respect de ses libertés fondamentales :
- respect de la dignité et de l'intégrité ;
- respect de la vie privée ;
- liberté d'opinion;
- liberté de culte ;
-__ droit à l'information ;
liberté de circulation ;
droit aux visites.
Ces libertés s'expriment dans le respect réciproque :
- du personnel ;
- des intervenants extérieurs ;
-_ des autres résidents ;
- de leurs proches.
2- Règles de confidentialité
Les personnes qui interviennent dans les résidences autonomies, à quelque titre que
ce soit, sont tenues à une obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits,
informations où documents dont elles ont connaissance dans l’exercice de leur
fonction.
Ces règles s'imposent de la même manière aux stagiaires et aux vacataires.
3- Protection des données personnelles et droit à l’image
Le CCAS s'engage à respecter le droit à l'image et la règlementation sur les données
personnelles en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européenet du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD ».
4- Promotion de la bientraitance et prévention de la violence et de la
maltraitance
La violence verbale et physique ainsi que tous mauvais traitement, par excès ou par négligence, sont interdits. Toute personne intervenant dans les résidences autonomie a l'obligation de dénoncer auprès du CCAS, par oral et/ou par écrit, tout acte ou suspicion d’acte de maltraitance observé dans l'exercice de ses fonctions. Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d'entraîner des procédures administratives et judiciaires.
Le numéro national d'appel contre la maltraitance des personnes âgées et/ou des
personnes en situation de handicap est le 3977.
5- Conseil de la Vie Sociale
Afin d'associer les résidents, leur famille et le personnel au fonctionnement de
l'établissement, un Conseil de la Vie Sociale (CSV) est créé pour les 3 résidences
autonomie gérées par le CCAS de Joinville-le-Pont. || se réunit au minimum 3 fois par
an. La composition ainsi que le mode de fonctionnement de ce dernier sont exposés
dans le livret d'accueil et le règlement intérieur du CSV.
6- Personnes qualifiées
Instituées par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, elles
sont nommées conjointement par le Préfet, le Président du Conseil départemental et
le Directeur général de l'ARS.
Elles ont pour mission, sans pouvoir de contrainte, de trouver des solutions de dialogue
aux conflits entre les résidents et l'établissement. Leur mission est assurée
gratuitement pour les usagers qui les sollicitent.
Dès leur nomination par les autorités compétentes, la liste des personnes qualifiées est annexée au contrat de séjour et est affichée dans l'enceinte de l'établissement.
Partie 2 : Fonctionnement de l'établissement
1- Conditions d'admission
Toute demande d'admission devra être déposée auprès du CCAS. Le demandeur
doit remplir un dossier administratif et fournir les éléments suivants :
- renseignements d'état civil (pièce d'identité, livret de famille et photo d'identité
récente) ;
- justificatif de domicile au cours des 3 mois précédant l'admission :
- ressources (dernier avis d'imposition sur les revenus, titre de pension et/ou
de retraite) ;
-_ Coordonnées de la famille ou d'amis à joindre en cas d'urgence ;
-__ coordonnées du médecin traitant ;
- grille AGGIR renseignée par le médecin traitant, le futur résident doit être
valide et autonome (G.ILR 5 à 6);
- jugement de protection juridique (tutelle ou curatelle) le cas échéant.
Toute admission est soumise à un entretien avec le vice-président du CCAS et la
directrice du CCAS, ou leurs représentants.
Le dossier de candidature est ensuite examiné par la Commission d'Attribution des
Logements en résidence autonomie. L'admission est prononcée par le Président du CCAS ou le Vice-Président, au regard des éléments précités. 2- Contrat de séjour
Le CCAS s'engage à signer avec la personne accueillie et/ou son représentant légal un contrat de séjour. Il est établi et remis à chaque résident lors de son admission, en même temps que le présent règlement de fonctionnement. Le résident et/ou son représentant légal doit être présent lors de la signature dudit contrat sous peine de nullité de celui-ci.
La date d'entrée du résident, fixée d'un commun accord, est inscrite dans le contrat de séjour. Cette date fixe le début de la période facturée, même si le résident décide de son arrivée à une date ultérieure.
Le contrat de séjour est nominatif. Le résident n'est pas autorisé à héberger une autre personne, quels que puissent être les liens de parenté, d'alliance ou d'amitié avec elle, même pour une période très courte. Il ne peut en aucun cas céder à un tiers, même gratuitement, son appartement ni le sous louer. Tout manquement à ces obligations entraînera l'annulation du contrat de séjour.
Le résident utilisera exclusivement le logement mis à sa disposition à titre de résidence principale. À ce titre, il ne doit pas s’absenter plus de 3 mois consécutifs de son logement sans justification.
3- Conditions de résiliation
Le contrat de séjour pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de
réception :
-__ à l'initiative du résident ou son représentant ;
- à l'initiative du CCAS, en cas d'inexécution par le résident d'une obligation lui incombant ou de manquement grave et/ou répété aux dispositions du contrat de séjour ou du règlement de fonctionnement unique des résidences autonomie de Joinville-le-Pont ;
- à l'initiative du CCAS, en raison de l’inadaptation de l'état de santé du résident,
- en cas de décès du résident.
Les conditions de résiliation du contrat de séjour sont détaillées dans celui-ci.
Lors de son départ définitif, il appartient au résident, à son représentant légal ou à sa famille :
-__ de vider et nettoyer le logement ;
- de remettre le logement en état si nécessaire, sur la base de l'état des lieux réalisé à l'entrée ;
-_ de restituer les clés (appartement, boîte aux lettres, éventuellement cave) ; - d'assurer le changement d'adresse auprès des différents services intéressés (poste, CPAM, mutuelle, impôts, assurances, mairie, caisses de retraite, abonnements, etc.). En cas de décès :
En cas de décès, la famille ou le représentant légal sont prévenus sans délais. La famille est chargée d'organiser les obsèques. A défaut, le CCAS prendra toutes les mesures utiles au transfert du corps. Les frais résultant du transfert et de l'admission en chambre funéraire seront à la charge de la famille.
La famille doit libérer l'intégralité du logement (mobilier et effets personnels) appartenant au défunt au plus tard 15 jours après le décès. Un état des lieux de sortie sera établi.
Les frais de séjours sont dus jusqu'à la remise des clés. Un titre de recettes sera établi par le Trésor Public qui se chargera du recouvrement et des poursuites éventuelles à engager.
En cas de refus de succession, le CCAS sollicitera le Tribunal Judiciaire pour déclarer la succession vacante et nommer le service des Domaines curateur de cette succession, afin de libérer le logement des effets du résident décédé et le cas échéant d'obtenir le remboursement des dettes de l'usager.
En cas d’inaction de la famille pour débarrasser le logement, le CCAS sollicitera le Tribunal Judiciaire pour obtenir des mesures conservatoires afin de libérer le logement des effets du résident.
4- Sécurité des biens et des personnes, responsabilités
Un gardien est présent dans la résidence du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h et de 13h15 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00. Le week-end et les jours fériés, une permanence téléphonique est assurée en cas d'urgence uniquement, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
En dehors des horaires d'ouverture de la loge ou des horaires d’astreinte des week- ends et jours fériés, les résidents devront faire appel au 15 (en cas d'urgence médicale), au 17 (police secours) ou au 18 (pompiers) pour obtenir directement le service de secours adapté à la situation.
Les résidents doivent obligatoirement souscrire une police d'assurance « multirisques habitation ». L'établissement ne peut être tenu pour responsable de la perte ou de la disparition d'objets personnels appartenant aux résidents. Il est conseillé aux résidents de ne pas détenir des sommes importantes ou tout autre objet de valeur dans leur appartement.
Des intervenants extérieurs peuvent être amenés à exercer librement leurs fonctions auprès des résidents (coiffeur, esthéticienne, pédicure, service d'aide à domicile, bricoleur, taxi, ambulance, etc.). L'établissement n'est pas responsable des transactions entre les professionnels extérieurs et les résidents.
Pour des raisons de sécurité et d'une manière générale en cas de force majeure, le personnel du CCAS peut être amené à pénétrer dans les logements. En cas d'un sinistre (dégât des eaux par exemple), les pompiers seront systématiquement amenés à intervenir et à fracturer si nécessaire porte ou fenêtres. Les frais
incomberont au résident.
Les résidences sont équipées d’un défibrillateur.
5- Accompagnement social et paramédical
Le maintien de l'autonomie est la principale mission de la résidence. Elle n'est pas
médicalisée. Aucun soin ne sera en conséquence pris en charge par le personnel de
l'établissement.
Le résident conserve le libre choix de son médecin traitant et des professionnels de
santé assurant son suivi médical. Il assure personnellement le paiement des frais
médicaux et pharmaceutiques.
Les prestations d'accompagnement liées à la dépendance (relevant de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie à domicile) et les prestations de soins liées à l'état de
santé temporaire (relevant de la protection sociale) doivent être organisées avec des services ou des intervenants extérieurs, lorsque le besoin s'en fait sentir en cours de séjour.
Les travailleurs sociaux du Pôle Seniors du CCAS peuvent accompagner/orienter pour certains actes administratifs (mise en place de dispositifs d'aide à domicile, aides administratives et budgétaires, etc.) mais ne se substituent pas au résident.
6- Situations exceptionnelles
6.1 Vague de chaleur
Dans chaque département un plan d'alerte et d'urgence intitulé « Plan Canicule » est déclenché au profit des personnes âgées en cas de risques climatiques exceptionnels. Dans ce cas, chaque résident sera visité ou contacté par le gardien de sa résidence,
qui s’assurera de son bon état de santé.
6.2 Incendie
La procédure de sécurité incendie est rappelée par affichage à chaque étage. En cas de problème, les résidents doivent s’y conformer. Un rappel des consignes à suivre en cas d'incendie est régulièrement effectué par le CCAS.
6.3 Vigilance sanitaire
L'établissement met en œuvre des mesures de vigilance sanitaire visant à la désinfection, la dératisation ou la prévention des risques de toxi-infections alimentaires ou de légionellose, en procédant à des contrôles périodiques par des prestataires privés. PARTIE 3 : Les Services
1- Animations
Pour assurer la prévention de la perte d'autonomie, des animations régulières,
occasionnelles ou ponctuelles (ex : sorties culturelles où promenades, ateliers
mémoire, activités manuelles ou physiques, etc.) sont proposées au sein de la
résidence.
Le libre choix et la volonté du résident sont respectés pour la fréquentation de ces
activités.
Les activités organisées à l'intérieur de l'établissement et ne nécessitant pas
d'interventions extérieures sont intégrées dans le tarif d'hébergement. Si une participation financière doit être demandée aux résidents, cette particularité est affichée et rappelée lors de l'inscription à l'animation.
2- Restauration
Les résidents peuvent déjeuner au restaurant pour personnes âgées situé dans la résidence Jean-Jaurès, 5/7 rue Emile Moutier. Ils peuvent également bénéficier d’un
service de portage de repas à domicile.
L'inscription à ces prestations s'effectue auprès de l'agent du CCAS en charge de la
restauration.
Les repas peuvent être adaptés à des régimes spécifiques (sans sel, pour diabétiques, etc.) Les menus sont établis par une diététicienne de manière à être équilibrés.
Les tarifs du restaurant sont affichés à l'entrée de la résidence. Ils sont calculés en fonction des ressources du résident constituées par le revenu fiscal de référence divisé par 12. Ils sont actualisés chaque année par délibération du Conseil d'administration du CCAS, en fonction de la revalorisation prévue par l'accord cadre passé avec le
prestataire de restauration collective municipale.
Le repas de fête de fin d'année est majorité d’un supplément, dont le montant est fixé
chaque année par délibération du Conseil d'administration du CCAS.
Les repas sont facturés en fin du mois.
3- Transports
Le CCAS assure, si besoin, le transport des résidents dans le cadre des animations proposées. || assure également celui des résidents des résidences Dagoty et Wilson qui souhaitent se rendre au restaurant Jaurès.
4- Entretien du linge
Chaque résidence autonomie est équipée d'une machine à laver. L'accès à cette machine à laver est possible pendant les horaires de présence du gardien, à savoir du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h15 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de
13h30 à17h00.
La machine à laver fonctionne avec des jetons disponibles auprès du gardien, dont le prix est défini par délibération du Conseil d'administration du CCAS. Le résident doit fournir la lessive (lessive en poudre spéciale machine).
La facturation a lieu le mois suivant, en même temps que le loyer.
Le résident doit être présent à l'arrêt de sa machine. Il est seul responsable de son
linge. Les dégâts causés à la machine, par la faute du résident, lui seront intégralement
facturés.
5- Téléalarme
ILest vivement conseillé au résident de souscrire un abonnement de téléalarme.
Le CCAS propose l'abonnement à ValEcoute, service fourni par le Conseil
départemental du Val-de-Marne et géré par Mondial Assistance. Disponible 24h sur 24, ce dispositif permet de contacter un conseiller pour une écoute ou une aide en cas
d'urgence.
L'installation du dispositif est gratuite. Afin d'en encourager la souscription, le CCAS
prend en charge financièrement 5 mois d'abonnement annuel. L'aide est versée
directement au résident, sur présentation des factures acquittées de l'année N-1.
6- Menus travaux d'entretien des logements
Le CCAS n'assure pas l'entretien des logements des résidents. L'intervention des services d’une aide à domicile est souhaitée et reste à la charge du résident.
Les services du CCAS peuvent toutefois intervenir pour de menues réparations incombant normalement au résident, à savoir l'identification de fuites, le changement d'ampoules, le remplacement des piles des détecteurs de fumée et la pose de barre
de douche. Les fournitures sont à la charge du résident.
Tous travaux à l'initiative du résident doivent être soumis à l'accord préalable du
CCAS.
7- Place de stationnement
Une place de stationnement peut être attribuée aux résidents en fonction des places disponibles, à raison d'une seule place par appartement. Une liste d'attente sera établie en cas d'absence de places disponibles.
Le résident doit accompagner sa demande :
e d’une copie de sa carte grise
e d'une attestation d'assurance
° du versement d'une somme de 15 € à titre de dépôt de garantie, en échange
d'une clé permettant le libre accès à son emplacement de stationnement. En cas d’inutilisation prolongée de plus de 3 mois de la place de stationnement, celle- ci sera reprise et attribuée à un autre résident.
8- Modification de l’offre de services
Toute modification dans les prestations assurées par l'établissement est soumise pour avis au Conseil de la Vie Sociale et fait l’objet d'un avenant au contrat de séjour. Toute modification ou actualisation des tarifs des prestations payantes est présentée chaque année pour avis au Conseil de la Vie Sociale. Les tarifs actualisés sont affichés pour information dans la résidence et transmis par courrier aux résidents.
PARTIE 4 : Vie Collective
1- Règles de conduite
1.1 Respect d’autrui
Afin de favoriser une vie collective harmonieuse, dans le respect des droits et des libertés de chaque résident, le respect des règles élémentaires de politesse, de courtoisie et de convivialité est exigé. Il est notamment demandé : -_ de jouir paisiblement de son logement en respectant le calme de la résidence en particulier entre 22h00 et 7h00 et en adaptant des casques d'écoute sur les postes de télévision ou de radio en cas de perte auditive ;
- de ne procéder au ménage, à l'entretien du logement ou à des travaux qu'en journée, entre 8h00 et 19h00 ;
- de ne pas abuser de boissons alcoolisées ;
- de maintenir la propreté de son logement ;
- de veiller à avoir une hygiène corporelle satisfaisante et une tenue vestimentaire décente.
1.2 Congés
Les résidents peuvent s’absenter à leur convenance de la résidence. Ils peuvent entrer et sortir à toute heure, de jour comme de nuit, en respectant la tranquillité et la quiétude des autres résidents. Ils devront cependant prévenir le gardien en cas d'absence prolongée.
1.3 Respect des biens et des équipements collectifs
Chaque résident doit veiller à ne pas nuire à la propreté des locaux et à respecter le mobilier mis à sa disposition. Les dégradations volontaires seront mises à la charge financière de leur auteur.
Chaque résident dispose d'une clé pour la porte extérieure, qui doit toujours être refermée soigneusement et sans bruit entre 18het7h.
10 2- Organisation des locaux privés et collectifs
2.1 Les locaux privés
Chaque appartement est loué nu mais est équipé de placards, d'une kitchenette avec bloc évier, d'une salle de bains avec une douche, d'une prise de télévision, d'une prise de téléphone et d’une cave. Chaque logement comporte des appareils et installations que le résident doit utiliser normalement pour préserver leur bon état de marche. Le remplacement des appareils et leur installation est à la charge du résident en cas de
mauvais usage.
Un état des lieux contradictoire est réalisé à l'entrée du résident dans son appartement ou lors de la remise des clés. Cet état des lieux se déroule en présence du résident et
d'un agent du CCAS. Ce document décrit l'état des pièces du logement (parties
immobilières) et l'état des équipements (électricité, plomberie, sanitaire, etc.). Le résident dispose d’un délai de 30 jours pour informer le CCAS des anomalies non détectées lors de l'état des lieux. Ce document daté et signé est fourni en deux
exemplaires dont une copie est annexée au contrat de séjour.
De la même façon, un état des lieux contradictoire est exécuté au départ du résident,
en présence des deux parties. Il compare l'état du logement au début et à la fin du
séjour et dresse la liste des réparations incombant au résident, selon la grille de
vétusté annexée au contrat de résident. || devra être signé par les deux parties. Des
frais de remise en état peuvent être réclamés au résident ou à son représentant légal
en cas de dégradations des locaux et d'écarts importants avec l'état des lieux initial.
Au terme de cet état des lieux de sortie, toutes les clés en possession du résident
doivent être restituées. La facturation se poursuit jusqu'à l’état des lieux de sortie et la remise des clefs par le résident ou son représentant légal.
Chaque logement est pourvu de prises pour l'installation du téléphone et de la
télévision. Il appartient aux résidant de choisir son fournisseur d'accès, qui procédera
à l'installation des lignes nécessaires. L'installation d'une ligne téléphonique est obligatoire pour le bon fonctionnement du système d'alarme Val Ecoute. L'installation des lignes téléphoniques, Internet et les abonnements qui en découlent ne sont pas compris dans la redevance mensuelle et sont à la charge du résident.
L'entretien du logement est à la charge du résident, qui doit le maintenir propre
continuellement. Pour ce faire, il peut bénéficier de services d'aide à domicile. En cas
de carence dûment constatée et après une mise en demeure envoyée au résident ou à son représentant légal laissée sans effet, le CCAS fera procéder au nettoyage de
l'appartement pour assurer l'hygiène des lieux. Chaque intervention sera facturée au résident, sur facture produite par le prestataire sollicité.
Il est strictement interdit au résident, dans son logement :
-__ d'effectuer des scellements dans les murs ;
- de poser des verrous, targettes ou chaîne de sécurité ;
- de jeter quoi que ce soit par les fenêtres ;
- _ d’évacuer dans les éviers ou les sanitaires des détritus susceptibles d'obstruer les canalisations et d'en détériorer le fonctionnement ;
- de boucher les prises d'air;
11 d'entreposer dans le logement des matières inflammables, dangereuses ou dégageant de mauvaises odeurs.
Le résident doit :
permettre toutes réparations et tous travaux de transformations que le CCAS jugera devoir exécuter, quelles qu'en soient la nature et la durée : laisser aux ouvriers et entrepreneurs chargés desdits travaux, le libre accès des locaux dont il a la jouissance ;
laisser les représentants du CCAS pénétrer dans lesdits locaux en cas d'absolue nécessité ;
laisser libre accès aux locaux chaque fois qu'une mesure de dératisation, de désinsectisation ou de désinfection sera jugée nécessaire.
Ilest interdit au résident :
d'installer, au-devant des fenêtres, des stores qui ne seraient pas autorisés par le CCAS ;
d'installer des objets à l'extérieur, tels que pots de fleurs ou antennes, sans l'autorisation du CCAS ;
de se servir d'appareils dangereux, bruyants ou incommodes, susceptibles de gêner d’autres résidents ;
d'étendre du linge aux fenêtres ;
de jeter ou de vider les ordures, débris ou eaux ménagères dans les cours, jardins ou WC ;
d'évacuer dans les canalisations des parties communes des matières pouvant en détériorer le fonctionnement ;
de jeter des bouteilles en verre dans le vide-ordures ;
de nourrir les chats errants et les pigeons.
2.2 Les locaux collectifs
Les résidents ont des installations collectives à leur disposition :
une salle de restaurant à la résidence Jean-Jaurès ;
une cuisine à la résidence Dagoty, pour la réalisation d'ateliers culinaires ; une salle d'animation et/ou de télévision et/ou de bibliothèque dans chaque résidence ;
une buanderie (machine à laver) dans chaque résidence :
un jardin dans chaque résidence.
Les résidents qui souhaiteraient réunir leur famille le week-end à l'occasion d’un
déjeuner peuvent bénéficier de la salle de restauration ou d'animations de leur
résidence. Ils doivent en faire la demande écrite auprès du Président du CCAS au
minimum 3 semaines avant la date prévue pour cette manifestation. Le Président du
CCAS s’assurera que la salle est bien vacante. Elle devra être rendue dans le même
état de propreté que celui trouvé avant le déjeuner.
Dans le souci du respect de chacun, les résidents utilisent en bon père de famille les espaces et équipements mis à leur disposition (jeux de société, livres, etc.) afin que tous puissent en bénéficier.
12 Conformément à la loi du 10 janvier 1991 dite « loi Evin » et aux dispositions
réglementaires entrées en vigueur le 1er février 2007, il est interdit de fumer (cigarette
classique ou électronique) dans les lieux communs clos de la résidence.
Le fleurissement de l'établissement est le bien de tous : les résidents ne sont pas
autorisés à couper les fleurs des massifs.
3- Pratique religieuse
Le droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous
réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal de l'établissement.
4 Animaux
Un animal de compagnie en bonne santé est toléré, sous réserve de ne pas gêner les
autres résidents et de ne pas occasionner de dégâts dans le logement et dans
l'immeuble. En cas d'absence du résident, ce dernier devra emmener son animal domestique avec lui ou prévoir qu'une tierce personne en prenne soin. Le CCAS n'est en aucun cas responsable de l'animal délaissé.
Les animaux ne sont pas admis dans les espaces collectifs, notamment le restaurant
et les salles d'activités.
PARTIE 5 : Application du présent règlement
Ce règlement de fonctionnement a été approuvé par le Conseil d'Administration du CCAS de Joinville-le-Pont en date du 29 juin 2022 (délibération n°9).
Les agents du CCAS sont chargés de son application.
13