Procès Verbal - 1747262193 PV DU 26 FEVRIER 2025

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Procès Verbal - 1747262193 PV DU 26 FEVRIER 2025 Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Châtelus-Malvaleix. Lien du pdf (Procès Verbal - 1747262193 PV DU 26 FEVRIER 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Éducation, DÉPARTEMENT DE LA CREUSE

Arrondissement de Guéret

Canton de Bonnat

CECS ED)

Commune de

CHATELUS-MALVALEIX

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 26 FÉVRIER 2025 |

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-six février 2025 à 19h 30,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie de Châtelus-

Malvaleix, salle de réunion du Conseil municipal, en séance publique, sous la

Présidence de Monsieur Jean-François BOUCHET, Maire.

Étaient présents Mmes et MM (11) :

BOUCHET Jean-François, BUSSET Guy, CAMACHO Carène, CHALMEAU François, COULAUDON Christian, DERONGERE Jean, DOIZON-PAULY Marie-Thérèse, GUITTARD Jean-Christophe, LIONNET Hélène, POLLI Martine, WOITI OWICZ Christian

Étaient absents excusés (1) :

M. AUROY Bruno

Ont donné pouvoir (12) :

M. FELICE Mario a donné pouvoir à M. BUSSET Guy

Mme DELOYE Julianne a donné pouvoir à M. CHALMEAU François

Formant la majorité des membres en exercice,

CECS DE)

Date de convocation : 18 février 2025

CBCE 2)

Conseil Municipal — Procès-Verbal de la séance du 28 février 2025 Page 1 sur 13Monsieur le Maire propose de désigner Madame Hélène LIONNET secrétaire de séance.

Monsieur Jean-François BOUCHET, Maire, ouvre la séance et fait l'appel.

Est donné lecture de l'ordre du jour.

Approbation du procès-verbal du 11 décembre 2024 :

Secrétaire de séance : Monsieur Christian WOJTOWICZ.

& Adopté à l'unanimité.

O1 — DÉLIBÉRATION N° 20

PROJET BOUCHERIE

Vu la délibération n° 2024 (12) 04 du 11 décembre 2024 portant sur le projet boucherie de la

5 CR

02) 01: MODIFICA

DÉLIBÉRATIONS

commune et de l'approbation de son plan de financement ;

Considérant que la part de la subvention de la Région Nouvelle-Aquitaine est de 35% maximum

du montant total HT des travaux engagés et non de 40 % ;

Il apparaît nécessaire d'ajuster le plan de financement par une nouvelle répartition des subventions

demandées :

N PLAN DE FINANCEMENT

PROJET BOUCHERIE : Plan de financement de la rénovation du bâtiment

Dépenses HT Recettes HT

nature montant ht nature # montant ht

LOT 1 lélectricité, plomberie, climatisation 13 357,57 € | | Subvention CR-NA 35% 26 449,56 €

LOT2 |chambre froide Galland 8 617,36 € | |subvention LEADER 45% 34 006,50 €

LOT3 [menuiserie 14 265,00 € | [AMP Rsneement 20% | 1511404€

LOT 4 |carrelage, plafond, isolation, peinture 15 547,00 €

LOT5 [couverture ardoise d'Espagne 23 783,25 €

total HT 75 570,18 € total HT 100% 75 570,10 €

M. le Maire profite de ce point pour notifier à l'assemblée qu'il a été reçu par la commission du

GAL (Groupe d'action local) à Guéret le 18 février dernier dans le cadre de la demande de

subvention Leader (fonds Européens). M. Bouchet rajoute que lors de cette commission il a pu

exposer le projet « boucherie >» et que la demande de subvention est d'ores et déjà

présélectionnée, le dosser suit donc son cours.

Conseil Municipal — Procès-Verbal de la séance du 28 février 2025 Page 2 sur 13& Après avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal

- VALIDE le nouveau plan de financement ci-dessus,

- AUTORISE M. le Maire à solliciter la subvention LEADER (Europe) et la subvention de la

Région Nouvelle-Aquitaine comme réparties ci-dessus.

02 — DÉLIBÉRATION N° 2025 (02) 02 : ASSUJETISSEMENT BÂTIMENT 12 RUE DE LA MARCHE, COMMERCE BOUCHERIE

Monsieur le Maire rappelle que le local professionnel situé au 12 rue de la marche est en cours de réhabilitation pour y installer un commerce de boucherie.

S'agissant d'un immeuble de rapport, les dépenses concernées par ces travaux ne sont pas éligibles au Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA). Aussi, afin de pouvoir récupérer la TVA et sur décision de l'assemblée délibérante, les travaux, concernant le local professionnel, peuvent faire l'objet d'une option pour leur imposition volontaire afin de permettre

l'assujettissement à la TVA de ce local.

La réhabilitation du bâtiment remplit les critères d'assujettissement à la TVA puisque sa

location fera l'objet d'un bail commercial, loué aménagé.

A noter que l'assujettissement à la TVA pour ce local permettra à la Commune de récupérer la TVA sur les travaux. En revanche, la Commune devra s'acquitter d'une TVA sur les loyers

perçus.

Cet assujettissement à la TVA devra faire l'objet d’une demande expresse auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.

Pour ces raisons, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'opter pour l'assujettissement à la TVA du local commercial.

& Après avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal

-DE VALIDER cette proposition d'option de la TVA,

-D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l'assujettissement à la TVA sur les travaux d'aménagement du local professionnel donné en bail commercial.

03 — DÉLIBÉRATION N° 2025 (02) 03: SOUSCRIPTION D'UNE NOUVELLE LIGNE DE

TRÉSORERIE AU BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le remboursement du prêt relais souscrit auprès de la Caisse d'Épargne est prévu le 25 mars 2025 par le prélèvement de la somme de

458 000,00 €.

À date, la trésorerie de la commune ne sera pas suffisante pour couvrir l'opération.

Conseil Municipal — Procès-Verbal de la séance du 28 février 2025 Page 3 sur 13Il est ainsi nécessaire de souscrire une ligne de trésorerie afin de couvrir le remboursement du prêt relais en attendant le versement des subventions attendues sur l'année ainsi que les remboursements de crédit de TVA et du FCTVA 2024 ;

= Les conditions proposées par la Caisse d'Épargne Auvergne Limousin sont les suivantes :

- Montant ligne de trésorerie demandée : 400 000,00 €,

- Durée : 12 mois,

- Taux fixe applicable : 2,94 % l'an,

- Paiement intérêts : trimestriel par débit d'office,

- Commission de non-utilisation : 0,15 % de la différence entre le montant de la LTI et l'encours quotidien moyen,

- Commission d'engagement : 0,10 % du montant de la ligne.

M. le Maire précise qu'il sera nécessaire de consolider une partie de cette ligne de

trésorerie en souscrivant un nouvel emprunt de l'ordre de 200 à 300 000 € sur la fin de

l'année 2025. « Il sera possible de rembourser une partie de la ligne de trésorerie par

anticipation selon les possibilités de la commune durant l'année. »

M, Guy Busset demande quelle différence i ya entre un prêt relais et une ligne de

trésorerie. Question à laquelle M. Bouchet répond : « le prêt relai est une opération

budgétaire qui apparaît donc au budget et la ligne de trésorerte, elle, est une avance de

liquidité dans l'attente de versement de fonds prévus au budget (subventions...) ».

& Après avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal

-APPROUVE la souscription d'une ligne de trésorerie sur le budget principal aux conditions proposées ci-dessus,

- AUTORISE M, le Maire à signer tout document nécessaire à l'opération,

- AUTORISE M. le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat.

5

Pour les délibérations n° 2025(02)04 à n° 2025(02)06, M. Bouchet, Président de l'association ADP£C, ne prend pas part aux votes. Martine POLLI, adjointe au Maire, présentera ces 3 points.

04 — DÉLIBÉRATION N° 2025 (02) 04: TRAVAUX TERRAIN SQUAT' ADOS, DEVIS POUR LA FIN DES TRAVAUX (AMENAGEMENT EXTERIEUR)

Vu la délibération n° 2025 (02) 07 du 06 décembre 2023 portant sur les travaux

d'aménagement du Squat’ Ados ;

Rappelant que si la totalité des travaux à l'intérieur du bâtiment a été réalisée et que cette

opération a fait l'objet d'un subventionnement par la CAF de la Creuse pour son montant, il

reste néanmoins à ce jour la partie « aménagement extérieur », dont la pose de la terrasse et

la réalisation d'une cabane sur le terrain jouxtant l'école.

Pour ces travaux, l'association ADPBC a proposé un devis d'un montant de 6 220 € qui

s'établit comme suit :

° Fourniture et pose de ganivelles sur clôtures existantes : 2 000€

e Fourniture et pose d'une cabane de jardin : 1 500€

o Fourniture et pose d'une terrasse de 40m2 : 2 720€

Conseil Municipal — Procès-Verbal de fa séance du 28 février 2025 Page 4 sur 13Pour la fourniture des arbres, la Jardinerie GLOMOT a proposé un devis pour un montant de :

DEVIS Jardinerie GLOMOT ..….......................................................... 1 766,32 € HT

Considérant la réunion de la commission travaux du 11 janvier 2025 ;

M. le Maire rappelle que François CHALMEAU s'est porté volontaire pour planter les arbres avec l'aide des jeunes du Squat” Ados durant les vacances scolaires sur la journée du vendredi 07/03. M, le Maire précise que seront plantés des plants « couvre -sol » et également des fruitiers.

% Après avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal

- VALIDE les travaux décrits ci-dessus et les devis s'y rapportant dans le cadre des travaux

d'aménagement de l'espace extérieur entre l'école et le Squat’ Ados,

- AUTORISE M. le Maire à signer les devis et tous documents relatifs à cette opération.

5 CR

05 — DÉLIBÉRATION N° 2025 (02) 05 : PLAN D'EAU LA ROUSSILLE : AMÉNAGEMENT DU SITE ET PLANTATION

Comme évoqué lors de la séance du Conseil municipal du 11 décembre 2024, le parking du

plan d'eau La Roussille nécessite des travaux, soit le busage (pose de regards, décaissement,

nivellement...), la réalisation d’un escalier entre les deux parkings et la plantation d'arbres.

Aussi, la création d'un passage sur pilotis doit être réalisé : cheminement sous le camping.

C'est dans ce cadre que la commission travaux s'est réunie le 11 janvier 2025 afin de

déterminer plus précisément les aménagements à réaliser et à faire chiffrer.

Des devis ont donc été demandés à l'association ADPBC pour les travaux et à la Jardinerie

GLOMOT pour la fourniture et la plantation des arbres.

Association ADPBC........................................................................................... 6 650.00€

-Décaissement, busage, regards, nivellement, enlèvement terres maçonnerie... 4 500,00€

Création escalier entre les 2 parkings... 350,00€

-Création passage sur pilotis, cheminement camping... 1 800,00€

Jardinerie GLOMOT 4... 1 016,58€ HT

-Plan arbres, tuteurs, attaches et amendements... 540,00€ HT

-Plantation avec mini-pelle............................................ss.ssssstes 476,58€ HT

M, le Maire expose les travaux à réaliser au plan d'eau la Roussille.

& Après avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal

- VALIDE les travaux décrits ci-dessus et les devis s'y rapportant dans le cadre des

travaux d'aménagement du parking du plan d'eau la Roussille,

- AUTORISE M. le Maire à signer les devis et tous documents relatifs à cette opération.

Conseil Municipal — Procès-Verbal de la séance du 28 février 2025 Page 5 sur 1350 CR

06 — DÉLIBÉRATION N° 2025 (02) 06 : AMENAGEMENT CHEMIN MOBILITÉ DOUCE

Des travaux d'aménagement doivent être réalisés sur le chemin de mobilité douce, entre le

commerce multi-services et le Pôle santé : finition du sol et jointement des pierres sur le passage, la

fourniture et pose de bancs et tables-bancs, la fourniture d'arbres.

Des devis ont donc été demandés à l’association ADPBC pour les travaux et à la Jardinerie GLOMOT

pour la fourniture des arbres.

Association ADPBC.................................,......s siennes 4 500.00 €

-Finition sol passage chemin de mobilité douce... 2 500.00 €

-Fourniture et pose de 4 bancs et 2 tables bancs... 2 000.00€

Jardinerie GLOMOT ss 1 665.05 € HT

Plen arbres, tuteurs, attaches et amendements)

Considérant la réunion de la commission travaux qui s'est tenue le 11 janvier 2025 ;

Il est rappelé que seront plantés des arbres tels que des fruitiers, arbustes et plantes

d'agrément.

& Après avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal

- VALIDE les travaux décrits ci-dessus et les devis s'y rapportant dans le cadre des travaux d'aménagement du « chemin mobilité douce »,

- AUTORISER M. le Maire à signer les devis et tous documents relatifs à cette opération.

59 CR

07 — DÉLIBÉRATION N° 2025 (02) 07 : TRAVAUX COUR D'ÉCOLE

Rappelant la délibération n° 2024 (04) 09 du 03 avril 2024 portant sur l'approbation du projet d'aménagement de la cour d'école maternelle et sur l'adoption du plan de financement de l'opération ;

Rappelant qu'une demande de subvention a été déposée auprès de l'Agence Nationale du Sport (ANS) et que celle-ci a été accordée et notifiée le 07 octobre 2024 pour un montant de 5 000 €

(sous réserve que les travaux soient réalisés et justifiés dans un délai de douze mois).

Dans le cadre de la réalisation des travaux, un devis a donc été demandé à l'association ADPBC.

DEVIS Association ADPB........................................,,.,.....,.....,,. sn 7 700,00€

M. le Maire rappelle que les travaux concernent l'aménagement de l'air de jeux, la plantation d'arbres (pour ombrage de l'espace).

Martine POLLI prend la parole pour rappeler que lors de l phase d'étude du projet, le CAUE s'était déplacé pour demander aux enfants des idées d'aménagement de la cour, celle du bas. Quant à la cour « du haut », elle sera également à réaménager, mais sur un projet futur).

Conseil Municipal — Procès-Verbal de la séance du 28 février 2025 Page 6 sur 13“ Après avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal

- AUTORISE M. le Maire à signer le devis de l'ADPBC.

08 — DÉLIBÉRATION N° 2025 (02) 08 : MODIFICATION DÉLIBERATION 2024(01)04 PORTANT SUR LA CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE SECRETAIRE

MEÉDICAL(E) -ERREUR TEMPS DE TRAVAIL

Vu la délibération n° 2024 (01) 04 du 24 janvier 2024 portant sur la création au tableau des

effectifs d'un emploi permanent de secrétaire médicale pour le pôle santé de la commune ;

Rappelant que cette dernière faisait état de la création d'un emploi permanent de secrétaire médical(e) au tableau des effectifs à compter du 1* février 2024 _dans les grades d'adjoint administratif, d’adjoint administratif principal de 2" classe ou d'adjoint administratif principal de 1ère classe_ à temps complet.

Après contact des services du contrôle de légalité, il s'avère que cette dernière délibération comporte une erreur et doit être expressément rectifiée. En effet, la création de l'emploi au

tableau des effectifs faisait mention d'un temps complet alors qu'il s'agit d’un temps non complet à 20 heures.

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L313-1 et L332-8 3°,

Considérant que la commune de Châtelus-Malvaleix compte moins de i 000 habitants tel qu'en atteste le dernier recensement,

& Après avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal

-ACTE la modification du temps de travail mentionné dans la délibération

n° 2024 (01) 04 du 24 janvier 2024, soit un emploi à temps non complet 20 heures hebdomadaire.

Rappelant les termes inchangés pour les points ci-après :

-À compter du 1° février 2024, au tableau des effectifs d'un emploi permanent de secrétaire médical(e), dans les grades d'adjoint administratif, d'adjoint administratif principal de 2"% classe ou d'adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet.

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, compte tenu de la strate

démographique de la collectivité, cet emploi pourra, le cas échéant, être pourvu par un agent

recruté par contrat à durée déterminée dans les conditions de l'article L332-8 3° du code général

de fonction publique, pour une durée de 3 ans renouvelables. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération sera déterminée :

-En cas de recrutement statutaire (mutation, détachement, liste d'aptitude) : selon le classement de l'agent (échelon, indice).

-En cas de recrutement contractuel : par l'autorité territoriale, par référence à un indice situé dans

la grille indiciaire du grade de l'emploi occupé, en prenant en compte notamment, les fonctions

occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que

son expérience.

Monsieur le Maire est chargé de la déclaration de création d'emploi auprès du Centre de gestion et du recrutement de l'agent, et est habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement. Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue de la procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants seront prévus au budget.

Conseil Municipal — Procès-Verbal de la séance du 28 février 2025 Page 7 sur 13M, Le Maire profite de cette délibération « santé » pour faire un point sur le Pôle santé. À l'aube du

premier anniversaire de son ouverture (1 an au mois d'avril 2025 ), l'ensemble des acteurs concernés sont satisfaits par cette solution d'attente : le Directeur de l'hôpital de Ste-Feyre émet un retour très positif. Les Docteurs Denost seraient même disposés à poursuivre leur exercice au-delà des 2 ans initialement prévus. La fréquentation depuis l'ouverture d'avril 2024 se situe autour des 3000 patients. Enfin, M. le maire indique que lARS mettra tout prochainement à disposition du territoire des médecins juniors ; ces médecins juniors dépendront du Dr Laurent à Genouillac.

£9 CR

09 — DÉLIBÉRATION N° 2025 (02) 09 : TRANSFERT COMPÉTENCE

ASSAINISSSEMENT : CONVENTION DE DÉLEGATION PARTIELLE DE LA COMPÉTENCE AUX 9 COMMUNES

(Document joint : Convention, annexe N°1)

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(dite loi NOTRe),

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 219 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique, qui modifie l'article L. 5214-16 du code général des collectivités

territoriales (CGCT),

Vu l'arrêté n°23-2024-13-003 du 13 novembre 2024, portant modifications des statuts,

Vu la compétence « assainissement collectif >» exercée par la CCPCM au 1*' janvier 2025,

Considérant les 9 communes dotées d'un assainissement collectif: Bonnat, Champsanglard, Châtelus-Malvaleix, Genouillac, Lourdoueix-Saint-Pierre, Méasnes, Mortroux, Moutier-Malcard et Roches,

Pour l'exercice de la compétence Assainissement Collectif que la Communauté de Communes exerce depuis le 1er janvier 2025, il est proposé de mutualiser les moyens humains techniques compétents et en proximité dans les communes, via une convention précisant les modalités d'intervention des agents et les conditions de remboursement. Cette convention a été travaillée par les membres de la commission intercommunale d'assainissement le mercredi 22 janvier 2025 et par les services de la préfecture.

Le projet de convention était constitué d'une convention de compétence déléguée avec l'ensemble des 9 communes, mais à la demande des membres du conseil communautaire, il sera finalement établi 9 conventions distinctes.

Au titre de cette convention, les 9 communes et la Communauté de Communes conviennent que pour l'année de mise en place, et compte tenu que les tarifs demandés aux usagers ne

permettent pas de couvrir les dépenses des 2 premières années, (historiquement les dépenses de personnels étaient pour la majorité non comptabilisées dans les budgets annexes), les communes ne demanderont pas de remboursement pour l’année 2025.

M. le Maire informe que 2025 est une année charnière sur le plan de l'assainissement du fait du transfert de compétence à la Communauté de communes Portes de la Creuse en marche. Il rappelle ainsi tout l'intérêt que la commune de Châtelus-Malvaleix a à accompagner au mieux ce transfert.

M. Bouchet indique également qu'il apparaît logique et indispensable de verser les excédents du budget assainissement à la Communauté de communes ; et encore plus au regard du coût de la phase 3 (réhabilitation STEP) que la commune avait déjà engagée et qui sera de fait supporté par l'EPCI. La CCPCM sera donc, pour cette dernière phase, le maître-d ‘ouvrage des travaux.

M. Bouchet termine en rappelant que la Police de l'eau demandait à la collectivité d'effectuer les travaux réglementaires sur la STEP depuis au moins 4 ans.

Conseil Municipal — Procès-Verbal de la séance du 28 février 2025 Page 8 sur 13Hélène LIONNET indique que le dossier « réhabilitation assainissement » avait été déposé et engagé dans sa globalité, soit pour les 3 phases. Les phases 1 et Z ont été réalisées par la

commune, il reste donc cette phase 3 qui revient à la CCPCM à la suite du transfert de

compétence.

& Après avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal

-APPROUVE la convention de compétence de délégation partielle de la compétence

assainissement collectif

-ACTE que la commune ne demandera pas de remboursement pour l'année 2025,

-AUTORISE M. le Maire à signer la convention.

£9 CR

10 — DÉLIBÉRATION N° 2025 (02) 10 :_ TRANSFERT COMPÉTENCE

ASSAINISSSEMENT : DELIBERATION DE PRINCIPE SUR LE VIREMENT DES

EXCEDENTS DE TRESORERIE DES BUDGETS ANNEXES

Vu l'arrêté n°23-2024-13-003 du 13 novembre 2024, portant modifications des statuts de la Communauté de communes Portes de la Creuse en Marche,

Vu la compétence « ASSAINISSEMENT COLLECTIF » exercée par la CCPCM au 1° janvier

2025,

Vu la délibération n°2025-008 du 30 janvier 2025 portant sur la délibération de principe sur le virement des excédents de trésorerie des budgets annexes assainissement,

L'exercice de la compétence assainissement collectif suppose que l'interconmmunalité réalise les investissements nécessaires, pour ce faire, il est proposé de poser le principe du

versement des excédents de trésorerie des 9 communes concernées à la Communauté de communes.

Les communes ont clôturé leur budget annexe fin 2024. Il est proposé de déduire du résultat

une quote-part pour les impayés et d'intégrer les dépenses et recettes rattachables à

l'exercice 2024 ou 2025 dans l'attente de la mise en place des conventions financées par le

Budget principal.

Après établissement précis des montants, cette décision fera l'objet d'une délibération concordante entre les communes et la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche.

& Après avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal

-ACCEPTE le principe de virement de la totalité des excédents de trésorerie du budget annexe assainissement de la commune de Châtelus-Malvaleix à la Communauté de communes portes de la Creuse en marche.

&) CR

11 — DÉLIBÉRATION N° 2025 (02) 11 : PROPOSITION DE SIGNATURE D'UNE

MOTION POUR LE MAINTIEN ET LE DEVELOPPEMENT DES RASED

Un courrier de M. Luc MARQUES, secrétaire départemental de la FNSU-SNUipp, à été reçu par mail en date du 04 février 2025.

Celui-ci fait état des difficultés rencontrées par le collectif RASED dans son action de prévention et de prise en charge de la difficulté scolaire et ce, malgré « le sur-engagement » de ses

membres.

Par ce courrier, il est proposé au Conseil municipal de soutenir le RASED par l'adoption d'une motion en soutien au Collectif.

En signant cette motion, le Conseil municipal peut alerter sur la problématique de la prise en charge de la difficulté scolaire par les RASED.

Conseil Municipal — Procès-Verbal de la séance du 28 février 2025 Page 9 sur 13En effet, si le Ministère affiche que « Les aides spécialisées peuvent intervenir à tout moment

de la scolarité à l'école primaire, en appui et en accompagnement de l'action des enseignants

des classes. Elles ont pour objectif de prévenir et remédier aux difficultés scolaires persistantes qui résistent aux aides apportées par les enseignants des classes », on ne peut que regretter l'absence d'un réseau d'aide spécialisée complet qui ne dispose pas des moyens nécessaires et suffisants pour réaliser les objectifs visés par le Ministère.

& Après avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal

-CONSTATE que les élèves en difficulté de nombreuses écoles ne bénéficient pas de l'aide du

RASED ou ne bénéficient que d'une aide partielle et insuffisante du RASED malgré

l'engagement des psychologues de l'Education Nationale (psyEN) et des enseignants spécialisés qui le composent.

-DÉPLORE la vacance des postes spécialisés et/ou leur nombre insuffisant qui ne permettent pas de couvrir des secteurs trop vastes et de répondre à l’ensemble des besoins et sollicitations des équipes enseignantes.

-REFUSE que des élèves identifiés en difficulté ne bénéficient pas de toute l'aide à laquelle ils

peuvent légitimement prétendre (dépistage, prévention et prise en charge). Cela crée de la souffrance chez ces élèves qui risquent de basculer dans le champ des troubles, voire du handicap, entraînant une médicalisation de là difficulté scolaire. Les familles sont tout aussi démunies face à l'absence d'aide au sein des écoles ; aide et prises en charge d'autant plus

nécessaires au regard du déficit d'offre de prises en charge extérieure.

DÉNONCE une rupture d'égalité et de continuité du Service Public d'Education Nationale qui n'est pas ou plus en capacité de garantir un égal accès aux services du RASED à tous les

élèves et en tout point du territoire.

-PRÉCISE que l'Ecole est un bien commun qui doit pouvoir garantir à tous les élèves -quelle que soit leur origine sociale ou géographique- la réussite, l'émancipation et un haut niveau de qualification ;

-DEMANDE, pour garantir la réussite scolaire et l'émancipation de toutes et tous les élèves ainsi que pour garantir les droits de nos élèves à ce que leur(s) difficulté(s) scolaire(s) soient prises en charge, que :

° Des plans académiques et départementaux de création de postes de RASED (dominante

pédagogique, rééducative, et psychologue de l'Education Nationale) pour garantir la couverture

de l'ensemble des écoles par un RASED complet, en capacité de répondre aux besoins des

élèves (une moyenne de 1 RASED complet pour 800 élèves)

. Des plans académiques et départementaux de départs en formation pour couvrir les postes

et permettre à des personnels de s'investir dans ces missions

. Des plans de formation continue spécifique pour les collègues en poste dans les RASED

M. le Maire rappelle que dans les années 90, la création de RASED était tout indiquée et très

soutenue contrairement à maintenant...

L'assemblée du conseil municipal échange sur le sujet en acquiesçant tte motion en soutien au collectif RASED

M. le Maire profite de ce point « éducation/enseignement » pour indiquer qu'un poste d'enseignant sera créé à l'école à la rentrée de septembre 2025 avec l'ouverture d'une classe et que l'effectif du RPI est de 77 élèves.

Martine POLLI informe que la Directrice de l'école souhaiterait qu'une « école inclusive » voit le jour sur le RPI, comme à Moutier-Malcard. Martine POLLI indique qu'il faut se rapprocher des PEP (Pupilles de l'Enseignement Public) au niveau de la CCPCM. Mais la difficulté réside dans le fait que Bétête est hors de notre Communauté de communes (EPCI de Boussac).

Un courrier aux PEP a été fait en ce sens par Christelle LUGUET, la Directrice de l'école.

Conseil Municipal — Procès-Verbal de la séance du 28 février 2025 Page 10 sur 13M. le Maire fait état des décisions prise depuis le dernier conseil en date du 11 décembre 2024

et en vertu de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

& Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :

1-DÉCISION DU MAIRE 15/01/2025 : SIGNATURE DE DEVIS DE LA CMA : ÉTUDES CMA (SUBVENTION DE LA RÉGION TRAVAUX BOUCHERIE)

Dans le cadre de l'instruction de la demande de subvention pour les travaux de la boucherie, la

Région Nouvelle-Aquitaine a demandé de lui fournir une étude de faisabilité et une étude de

viabilité économique du projet.

La CMA Nouvelle-Aquitaine, organisme habilité à conduire cette opération, a réalisé ces études.

M. le Maire a signé le devis de la CMA Nouvelle-Aquitaine pour un montant de 3 000,00 € HT.

52 GR

2-DÉCISION DU MAIRE 20/01/2025 : PORTANT VIREMENT DE CRÉDITS DE PAIEMENT ENTRE CHAPITRES (BUDGET PRINCIPAL)

Vu le budget principal de la commune pour l'année 2024 ;

Vu la nomenclature M57 autorisant le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections (hors dépenses de personnel) ;

Considérant d'une part l'insuffisance en dotation en crédits de paiement aux chapitres 66 et 014 en fonctionnement ;

Considérant d'autre part les disponibilités en crédits de paiement au chapitre 65 en fonctionnement.

M. le Maire DÉCIDE :

= Article 1:

D'effectuer un virement en crédits de paiement du chapitre 65 - Compte 65822 pour 2 120.00€ au chapitre 66 compte 66111 pour 1 920.00€ et chapitre 014 compte 7392221 (prélèvement FPIC) pour 200.00€.

= Article 2:

Il sera rendu compte de ce virement de crédit à la prochaine réunion du Conseil municipal.

80) CR

Conseil Municipal — Procès-Verbal de la séance du 28 février 2025 Page 11 sur 13INFORMATIONS

TRAVAUX EN COURS :

M. le Maire indique que les travaux de la boucherie avancent comme prévu et qu'il espère son ouverture avant juin 2025.

Les travaux des autres sites : aménagements terrain école, terrain squat’ ados, chemin mobilité douce sont planifiés, tout comme les travaux du plan d'eau la Roussille. Quant aux travaux sur le bâtiment de la caserne des pompiers, ils sont en cours.

Ÿ_ MULTI-SERVICES :

Les agents de la Douane ont été reçus en Mairie pour déposer le cahier des charges dans le

cadre du débit de tabac sur la commune. A ce jour, la gérante du café multiservices à fait acte de candidature. Le dossier suit donc son cours et l'ouverture du tabac pourrait avoir lieu avant l'été.

Y CULTURE/CONCERT :

Dans le cadre du Festival de musique à la source, dont le Directeur artistique est M. Valentin

TOURNET, un groupe nous a contacté pour proposer leur prestation : un concert à l'église le

jeudi 07 août 2025 (jour du marché des producteurs) de 20h à 21h30. Ils demandent une

participation d la commune sous forme d'une subvention et prévoient un tarif d'entrée du

concert de 15 € par personne.

Le Conseil municipal s'entend à l'unanimité sur le principe de ce concert. Cependant, le prix

annoncé de l'entrée est considéré comme élevé : « la culture, oui ! mais il faut qu'elle reste

abordable ! ». L'assemblée propose donc une subvention de la commune à hauteur de 500 €; celle-ci serait conditionnée à un prix d'entrée au public en dessous de la barre des 10 €.

MARCHÉ DES PRODUCTEURS LOCAUX :

Les personnes de là Chambre d'agriculture ont été reçues en Mairie dans le cadre de

l'organisation des Marché des producteurs locaux 2025. Deux dates ont été retenues pour ces marchés nocturnes : le 13 juillet, avec un feu d'artifice tiré dans la soirée, et le 07 août. Une

vingtaine de producteurs devraient exposer sur ces 2 soirées.

TÉLÉPHONIE :

La résiliation des lignes « Orange » de la Mairie, du Pôle santé et de l'église est en cours.

Comme pour les lignes de l'école, qui ont été basculées en 2024 chez Opteam ip, nous

souhaitons nous désengager de l'opérateur Orange afin de transférer le reste de nos abonnements téléphoniques chez l'opérateur Limougeaud qui pratique des tarifs plus intéressants.

A noter que pour les lignes de la Mairie et du Pôle santé, nous sommes engagés pour 3 ans

depuis mars 2024, soit jusqu'en mars 2027 ; nous faisons donc valoir l'article 33 de l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 visant la résiliation pour motif d'intérêt général, ce qui nous permettrait de résilier avant la fin de notre engagement... affaire à suivre.

BAR DE LA PLAGE DE LA ROUSSILLE :

Dans le cadre de la gérance du bar de la plage sur la saison 2025, 3 candidatures ont été

reçues en mairie. Une commission chargée de faire le choix du candidat à retenir doit être programmée pour se tenir fin mars 2025.

Conseil Municipal — Procès-Verbal de la séance du 28 février 2025 Page 12 sur 13PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL :

Le prochain conseil municipal est fixé au mercredi 02 avril 2025 à 19h00. À l'ordre du jour,

entre autres : vote des CFU (Comptes Financiers Uniques), affectation des résultats 2024, vote des taux de fiscalité et vote des budgets 2025.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h05.

59 R

La secrétaire de

-

TW

ën ONNET

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