Procès Verbal - PV CM 02.12.2019

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Procès Verbal - PV CM 02.12.2019 Document publié le Lundi 2 décembre 2019 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02.12.2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 2 décembre 2019 – Procès -verbal

PROCES-VERBAL

séance du CONSEIL MUNICIPAL

du 2 décembre 2019 à 18 H 30

Le 2 décembre 2019 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Frédéric BRET, maire.

Présents :

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Jean-Michel PICOT,

Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Thierry GERARD,

Madame Françoise VAN WETTER,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Monsieur Marc CHAUVIN,

Monsieur Gilbert DUBONNET,

Monsieur Philippe MANTELLO,

Madame Isabelle CHABERT,

Madame Sophie MUZEAU,

Monsieur Denis JACQUELIN,

Madame Angélique GUILLAND,

Madame Stéphanie ORR,

Madame Christelle CHALENDARD,

Monsieur Alexandre GENNARO,

Madame Françoise SAINT PIERRE,

Monsieur Robert GARDETTE,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Gérard BLANC,

Madame Brigitte BEL.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Madame Chantal GIORDA,

Monsieur Yves MARECHAL à Monsieur Denis JACQUELIN,

Madame Karine POIROT à Monsieur Alexandre GENNARO,

Madame Aya N’GUESSAN à Monsieur Jean-Michel PICOT,

Monsieur Julien MONNET à Monsieur Frédéric BRET.

Absent :

Monsieur Kenzy LAMECHE.

Convocation du Conseil municipal envoyée le mardi 26 novembre 2019.

Affichage de la convocation le mardi 26 novembre 2019.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.

Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal :

- à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Monsieur Thierry GERARD ; - à accepter de délibérer sur les affaires suivantes qui n’ont pas pu être inscrites à l’ordre du jour :

• Retour du marché communal rue et place de l’Hôtel de Ville

• Dissolution du SIVU du canton de La Ravoire les Blés d’Or

Les conseillers acceptent de délibérer sur ces affaires.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 2 décembre 2019 – Procès -verbal

ORDRE DU JOUR

Question n° 1

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Dans le cadre de l’organisation des services et pour tenir compte des diverses modifications structurelles en cours d’année, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communal à compter du 1er décembre 2019 :

- Un agent d’entretien, qui avait accepté en septembre 2019 d’effectuer une heure de nettoyage hebdomadaire des vitres de la mairie, ne souhaite plus aujourd’hui effectuer ce temps d’entretien.

Ce temps de travail a été proposé à un autre agent d’entretien.

Il convient donc de modifier le tableau des effectifs :

Nombre de

postes

concernés

SUPPRESSION CREATION Avis comité technique*

1 Agent d'entretien à 15,67 h hebdomadaires Agent d'entretien à 14,88 h hebdomadaires Non requis

1 Agent d'entretien à 20,02 h hebdomadaires Agent d'entretien à 20,80 h hebdomadaires Non requis

* Rappel : seules les modifications de temps de travail de plus ou moins de 10% sont soumises à l’avis du comité technique

Il est proposé de modifier le tableau des effectifs du personnel communal à compter du 1er décembre 2019.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le tableau des effectifs du personnel communal arrêté à la date du 1er décembre 2019 ; autorise Monsieur le Maire à procéder aux nominations rendues nécessaires par les mouvements susceptibles d’intervenir à l’intérieur de ce tableau des effectifs du personnel communal dans les conditions de recrutement prévues pour chaque emploi ; dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents, aux charges sociales s’y rapportant, aux indemnités statutaires prévues par les textes en vigueur et déterminées par les délibérations relatives au régime indemnitaire, sont inscrits chaque année au budget communal.

Question n° 2

INDEMNITE ANNUELLE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT

Depuis le 1er avril 2019, M. Fabrice SARO occupe le poste d’agent d’entretien du gymnase du Granier, du CPAS et du Club des aînés ruraux.

Pour l’exercice de son activité, M. Fabrice SARO est donc amené à utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur les différents lieux de travail.

A ce titre, une indemnité annuelle forfaitaire de déplacement, dont le montant est fixé par arrêté ministériel (210 € actuellement), peut être allouée à cet agent.

(en parallèle, l’agent aura la possibilité de laisser son véhicule sur le parking de la mairie et d’utiliser un mode de déplacement doux)

Il est proposé de fixer à 210 € l’indemnité annuelle de déplacement à verser forfaitairement à M. Fabrice SARO, agent d’entretien.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité fixe à 210 € l’indemnité annuelle de déplacement à verser forfaitairement à Monsieur Fabrice SARO, agent d’entretien ; dit que le montant de cette indemnité variera selon le tarif fixé par arrêté ministériel précité.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 2 décembre 2019 – Procès -verbal

Question n° 3

CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DU RESEAU « LE BOUQUET DES BIBLIOTHEQUES »

Une mise en réseau de bibliothèques du bassin chambérien a été amorcée en décembre 2015 sur la base d’une « convention constitutive de groupement de commandes pour la mise en œuvre d’un système de gestion informatisé des fonds culturels et de portails documentaires internet ». La convention était passée entre les communes de Chambéry, coordonnateur du groupement, Barberaz et La Motte Servolex.

Le logiciel de bibliothèque « Koha » et le portail « lebouquetdesbibliotheques.fr » ont été mis en service en décembre 2016.

Les communes de La Ravoire et de Challes-les -Eaux ont intégré le dispositif en février 2018. A l’élaboration du projet, des pistes de développement ont été dessinées dans le cadre d’un projet culturel, scientifique, éducatif et social (PCSES) rédigé et validé par chaque commune en lien avec le dossier de subvention pour la ré-informatisation des bibliothèques présenté au ministère de la Culture en 2016.

Le PCSES prévoyait un scénario en 3 étapes :

- La ré-informatisation et la mise en place d’un portail commun

- La mise en commun de certains services et ressources (animations, compétences...) - La constitution d’un vrai réseau de lecture publique, supposant une carte d’adhésion commune et une tarification unique, ainsi que l’accès à l’ensemble des services. Aujourd’hui, l’étape de ré-informatisation et de mise en place du portail est achevée. Le réseau doit s’organiser pour développer une offre de services lisible et cohérente. Une convention doit être établie, entre les communes adhérentes, afin de fixer les principes de fonctionnement et de gouvernance du réseau « Le Bouquet des bibliothèques ».

Il est proposé d’approuver les termes de la convention de fonctionnement du réseau « le Bouquet des Bibliothèques » et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

A la demande de Mme Brigitte BEL qui souhaite des informations sur les travaux de la bibliothèque, M. Frédéric BRET indique que le maître d’œuvre vient d’être désigné pour qu’il puisse travailler aux différentes hypothèses de recomposition de la bibliothèque et de mise en accessibilité qui, dans l’Agenda d’accessibilité programmée de la commune, est prévue pour 2021, tout en tenant compte du référentiel de la DRAC pour pouvoir bénéficier d’une aide au titre de la restructuration des bibliothèques.

L’étude réalisée sera présentée aux agents de la bibliothèque, en commission puis auprès du Conseil municipal pour acter les choix d’aménagement à venir.

M. Gérard BLANC demande s’il est indiqué dans le cahier des charges qu’en cas de difficultés ou de limites trop importantes pour l’aménagement dans les locaux actuels, il puisse y avoir une étude de déplacement de la médiathèque dans d’autres locaux.

M. Frédéric BRET indique que la première mission sera d’étudier et de chiffrer, compte tenu des caractéristiques du bâtiment, l’installation d’un ascenseur en façade pour le rendre accessible, puis l’aménagement intérieur compte tenu de la surface, plutôt conséquente, des 3 niveaux. Le Conseil municipal devra alors choisir d’engager ou non les travaux. Il est difficile de demander au maître d’œuvre de travailler sur deux bâtiments à la fois. Il faut procéder par étape. Cette première étude, votée au budget, permettra d’être plus précis techniquement. Si d’aventure, celle-ci était jugée trop importante par le Conseil municipal, il conviendra d’étudier une voie de secours.

M. Marc CHAUVIN comprend qu’il n’est pas possible de travailler sur plusieurs bâtiments à la fois, mais cela n’exclut pas une réflexion globale tenant compte de l’extension de la bibliothèque de façon à ce que l’accessibilité soit la mieux étudiée possible. Quant à se lancer dans des travaux importants, la sagesse voudrait qu’on raisonne dans la projection de cette bibliothèque et de son extension ; cela induit une étude d’urbanisme pour son intégration sur la place de l’Hôtel de ville. Cette démarche lui paraitrait logique d’autant que la question de la mise en accessibilité, n’ayant pas été réglée jusque-là, n’est pas à un an près.

M. Frédéric BRET indique que l’étude va permettre de définir avec précision les possibilités et les limites qui s’offriront à la commune pour lui permettre d’objectiver son choix. Si au final lesCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 2 décembre 2019 – Procès -verbal

modalités techniques et/ou financières semblent moins pertinentes que d’autres solutions évoquées, comme la reprise de locaux en rez-de-chaussée des bâtiments du centre-ville, pourquoi pas ; mais aujourd’hui cette étude sur le bâtiment existant est nécessaire. M. Jean-Michel PICOT souligne que c’est une opération délicate compte tenu des difficultés pour rendre accessible le bâtiment ; qu’en sera-t-il également de la bibliothèque durant les travaux. Par ailleurs, quel que soit son devenir, le bâtiment doit obligatoirement être rendu accessible ne serait-ce que pour pouvoir accueillir des services communaux ou être loué ; c’est la première tranche de l’étude.

M. Frédéric BRET estime que les premiers diagnostics et éléments de chiffrage devraient être présentés par le maitre d’œuvre en début d’année.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les termes de la convention de fonctionnement du réseau « le Bouquet des Bibliothèques », autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Question n° 4

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COLLEGE EDMOND ROSTAND

Le Collège Edmond Rostand organise chaque année un spectacle annuel de théâtre, chorale et danse, faisant intervenir un grand nombre de collégiens de la 6ième à la 3ième. Deux représentations sont prévues à l’Espace culturel Jean Blanc (ECJB) le jeudi 7 mai 2020, en journée pour les scolaires et en soirée pour les parents. Elles seront précédées de deux journées de répétition, le mardi 5 mai 2020 et le mercredi 6 mai 2020 qui auront également lieu à l’ECJB. Deux journées nécessitent la présence de techniciens son et lumière. Ces représentations font l’objet d’une billetterie car le Foyer socio-éducatif du Collège Edmond Rostand pourvoit aux dépenses relatives aux locations des costumes et à d’autres fournitures nécessaires.

Le nouveau règlement de l’Espace culturel Jean Blanc induit une participation du Collège Edmond Rostand à hauteur de 950 €, correspondant aux frais de mise à disposition de l’ECJB et des techniciens son et lumière.

Le collège, ne pouvant malheureusement pas pourvoir à cette dépense, sollicite l’attribution d’une subvention exceptionnelle correspondant à ces frais, ce qui permettra d’assurer la reconduction de son spectacle annuel.

Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 950 € au Collège Edmond Rostand, de dire que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget 2020.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 950.00 € au collège Edmond Rostand ; dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits à l’article 6574 de la section de fonctionnement du budget 2020.

Question n° 5

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SIVU EJAV POUR LA REPRESENTATION SCOLAIRE DU SPECTACLE « LES PETITES REINES »

Dans le cadre de la saison culturelle 2019/2020, la collectivité propose à l’Espace culturel Jean Blanc 3 spectacles « Jeune public » avec des représentations scolaires dont les tarifs sont abordables pour les écoles, collèges et lycées.

La pièce de théâtre « Les Petites Reines », programmée le 12 mars 2020 à 20h30, s’adresse à un public à partir de 10 ans. C’est un spectacle de grande qualité qui aborde entre autres les thèmes de l’exclusion et du harcèlement scolaire.

Afin de pouvoir programmer une représentation à destination des établissements scolaires le même jour à 14h00, le SIVU EJAV a accepté de prendre en charge une partie du cachet de celle-ci à hauteur de 2 500 € (le montant des deux représentations s’élevant à 10 500 €).Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 2 décembre 2019 – Procès -verbal

En conséquent, il convient d’établir une convention de partenariat entre le SIVU EJAV et la Mairie de La Ravoire ayant pour objet de fixer les modalités de prises en charge financières de ce spectacle.

Il est proposé d’approuver la convention de partenariat à intervenir avec le SIVU EJAV et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les termes de la convention de partenariat à intervenir entre la commune et le SIVU EJAV, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Question n° 6

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES A 739 ET A736 - FEJAZ

L’ensemble des voiries de la place aux fées, situées sur le plan annexé, font parties du domaine privé de la commune.

Ces routes sont utilisées comme voiries communales depuis leur création. Afin de régulariser cette situation, il est nécessaire de classer dans le domaine public les parcelles cadastrées, après division parcellaire, A 739 et A 736 qui correspondent à 300 m de rue de la Dent du Chat et à 240 m de la rue de l’Epine.

Le Code de la voirie routière, notamment son article L. 141-3, prévoit que le classement d’une voie communale est dispensé d’enquête publique préalable sauf si ce classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie.

Le fait de classer les parcelles cadastrées A 739 et A 736 dans le domaine public de la voirie communale ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, mais renforce leur affectation définitive au domaine public.

Il est proposé de décider le classement dans le domaine public communal des parcelles cadastrées A 739 et A 736, d’autoriser le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide le classement dans le domaine public communal des parcelles cadastrées A 739 et A 736, autorise le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération.

Question n° 7

RUE DES CARPINELLES - DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION D’UNE PARTIE DE VOIRIE COMMUNALE

Lors de la construction de son habitation, M. Charles FAVETTA, demeurant au 246 rue des Carpinelles à La Ravoire, avait cédé à titre gracieux un morceau de sa parcelle pour permettre l’élargissement de la voirie de la rue des Carpinelles.

Etant donné l’alignement des maisons voisines, ce morceau de voirie crée un délaissé d’environ 15 m² dans l’accotement de la route. Le riverain a proposé à la commune de rattacher cette partie de voirie à sa propriété.

Dans ce cadre, il est nécessaire de sortir du domaine public ce tènement et le rattacher au domaine privé de la commune, après bornage par un géomètre expert, afin de procéder à son aliénation.

Cette parcelle faisant partie de l’emprise de la voie communale rue des Carpinelles, il convient de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de ladite emprise avant d’autoriser la cession au particulier.

Ce déclassement n'ayant pas de conséquence sur la desserte et la circulation qui continueront à être assurées sur la rue des Carpinelles, il peut être réalisé sans qu'il soit besoin de procéderCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 2 décembre 2019 – Procès -verbal

à une enquête publique préalable. En effet, le code de la voirie routière prévoit désormais que cette procédure est dispensée d'enquête publique préalable sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Par avis en date du 19 septembre 2019, le service des Domaines a estimé la valeur vénale de cette emprise de voirie à 750 €. Etant donné l’acquisition à titre gracieux par la commune lors de la construction de l’habitation de M. Charles FAVETTA, il est proposé de réaliser la transaction à la valeur de 1€.

Il est proposé d’approuver la réalisation par la collectivité du bornage de ce délaissé, de constater et d’approuver la désaffectation, d’approuver le déclassement de l’assiette de 15 m² environ de la voie communale rue des Carpinelles appartenant au domaine public ; d’approuver la cession à Monsieur Charles FAVETTA de la parcelle concernée à l’euro symbolique et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte et tous les documents afférents à cette vente.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la réalisation par la collectivité du bornage de ce délaissé d’environ 15 m² de la voie communale rue des Carpinelles, constate et approuve la désaffectation de l’assiette d’environ 15 m² de la voie communale rue des Carpinelles au domaine public.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le déclassement de l’assiette d’environ 15 m² de la voie communale rue des Carpinelles appartenant au domaine public.

Question n° 8

CONVENTION D’IMPLANTATION ET D’EXPLOITATION DES CONTENEURS SEMI ENTERRES « LE BELRIVE »

Dans le cadre de la réalisation des nouveaux logements de l’opération immobilière « Le Belrive », sise 430 rue Emile Zola, le promoteur est tenu d’aménager une aire de stockage des déchets ménagers.

La communauté d’agglomération Grand Chambéry, organisant le service public de collecte des déchets ménagers, souhaite dans le cadre de nouveaux aménagements pavillonnaires ou immeubles mettre en place des solutions pratiques de grands volumes.

La collectivité, pour sa part, a un intérêt à mettre en œuvre un système de collecte pérenne, adapté et uniformisé sur l’ensemble de la commune.

Compte tenu des intérêts croisés, les parties se sont rapprochées afin d’arbitrer le système le plus adéquat en mettant en œuvre une aire de 3 conteneurs semi-enterrés (CSE) dimensionnée pour les besoins de la nouvelle promotion et des villas environnantes, améliorant l’aménagement urbain, l’esthétique et la propreté sur le secteur.

Cette nouvelle aire de CSE nécessite l’établissement d’une convention tripartite fixant d’une part les conditions d’occupation du domaine privé de « Le Belrive » et d’autre part les modalités de réalisation, de gestion et d’entretien des ouvrages.

Il est proposé d’approuver les termes de la convention tripartite à intervenir avec la copropriété « Le Belrive » et GRAND CHAMBERY ; d’autoriser le Maire à signer ce document ainsi que tous ceux qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les termes de la convention tripartite à intervenir avec la copropriété « Le Belrive » et GRAND CHAMBERY ; autorise le Maire à signer ce document ainsi que tous ceux qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 2 décembre 2019 – Procès -verbal

Question n° 9

CESSION DE PARCELLES A CHAMBERY GRAND LAC ECONOMIE SECTEUR D’ACTIVITES DES MASSETTES

L’aménagement du secteur d’activités des Massettes constitue un enjeu stratégique pour la commune et a fait l’objet, dans le cadre de la procédure en cours de PLUI, de la création d’une zone UAm dédiée à une diversité d’activités économiques.

Le syndicat CHAMBERY GRAND LAC ECONOMIE, compétent pour la gestion et l’aménagement du parc d’activités économiques des Massettes, s’est rapproché de la commune dans le but d’aboutir à un accord s’agissant de la cession à son profit des parcelles cadastrées section K 327, 329 et 331, d’une surface respective de 2 332 m², 2 282 m² et 7 650 m². Conformément à l’avis du Domaine en date du 3 octobre 2019, la transaction est possible au prix de 124 € le m², soit un montant prévisionnel de 1 520 736 €.

Il est proposé d’approuver la vente à intervenir entre la commune et le syndicat CHAMBERY GRAND LAC ECONOMIE pour la cession des parcelles cadastrées section K 327, 329 et 331 d’une surface totale de 12 264 m², au prix de 124 € le m² ; et d’autoriser Monsieur le Maire à signer au nom de la commune l’acte de vente afférent à cette opération.

Afin de bien appréhender cette question, le projet d’aménagement de la plaine des sports est tout d’abord présenté par Monsieur Jean-Michel PICOT.

Il rappelle que l’étude générale réalisée il y a

2 ans prévoyait un terrain de foot, aujourd’hui

livré, sur le côté gauche, un terrain d’honneur

au milieu, puis un terrain de rugby en bas sur

le côté droit, ainsi qu’une partie réservée à la

zone économique le long de la route

départementale.

Il précise qu’il y a, entre le sommet du terrain

et la route, 14 m de dénivelé.

Quel que soit l’emplacement des 3 terrains, il y

aura un mur de soutènement de 4,50 m à

réaliser, avec un fort impact financier.

Deux scénarios sont possibles pour le terrain de rugby à créer :

au milieu en bas

Dans le premier cas, compte tenu de la zone à aménager en fonction de l’emplacement du terrain de foot et des réseaux, la préconisation du maitre d’œuvre est la réalisation d’un vestiaire provisoire sur la partie bleue pour permettre la construction d’un vestiaire en dur sur la zone d’entrainement qui servira de réserve foncière, cela sans perturber l’utilisation des vestiaires provisoires en place et la pratique de l’activité.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 2 décembre 2019 – Procès -verbal

Le deuxième scénario permettra de laisser la zone intermédiaire en prairie et nécessitera la réalisation d’un mur de soutènement de 4,5 m, avec une forte influence sur le prix. La bande située entre le futur terrain et le parking pourrait servir de réserve foncière, soit pour agrandir le parking, déplacer le terrain si nécessaire, ou même à vocation économique. Il est précisé que les parcelles objet de la cession au syndicat CHAMBERY GRAND LAC ECONOMIE sont uniquement celles situées le long de la route.

Afin que l’assistant à maitre d’ouvrage puisse travailler sur un cahier des charges précis, des choix sont à faire, notamment financiers selon le coût détaillé ci-après :

La différence de 350 000 € entre les 2 emplacements correspond au mur de soutènement et aux accès, notamment pour personnes à mobilité réduite, à réaliser pour le terrain du bas.

M. Frédéric BRET précise que le club de rugby préfère un terrain en synthétique et qu’il faudrait s’orienter vers cette caractéristique compte tenu du taux d’utilisation du terrain. Le choix à faire aura des conséquences sur l’enveloppe financière mais aussi sur le calendrier des travaux. Il rappelle la problématique des vestiaires lors de la réalisation du terrain de foot, à savoir 2 appels d’offres sans aucune candidature, et qui a nécessité, après validation par la Fédération française de foot, l’installation d’un module spécifique. Cela a engendré un retard important dans la mise à disposition des infrastructures. Quel que soit l’emplacement du terrain de rugby choisi, il faudra également avoir une réflexion sur le délai de réalisation des aménagements aux alentours, car au plus tard ils seront entrepris, au plus tard sera reportée la possibilité de jouer, donc par voie de conséquence repousser le transfert de l’actuel terrain de rugby prévu pour la poursuite de l’aménagement de la Zac Valmar.

Comme prévu initialement, c’est une véritable opération à tiroirs car c’est la vente des terrains en zone économique qui permettait de financer la plaine des sports.

M. Marc CHAUVIN comprend les contraintes techniques et financières mais relève qu’on est loin du projet de plaine sportive telle qu’imaginée. Il lui semble qu’il n’y a pas eu de véritable réflexion car, d’un côté ou de l’autre, l’espace n’est pas véritablement identifié, homogène, avec une vraie vocation. D’autant que s’il est envisagé la création d’un autre parking, celui existant, bien que situé sur le territoire de la commune, est strictement utilisé pour la zone des Massettes. Il ne pense pas qu’il faille construire un nouveau parking pour un objectif qui ne correspond pas aux besoins de la commune.

M. Frédéric BRET souligne qu’il n’y a pas actuellement de création de parking supplémentaire. Il y a une étude faite pour réaliser un terrain de rugby avec, dans la première hypothèse, une cohérence de plaine parce que les terrains sont proposés côte à côte, avec la mutualisation du parking pour les 2 clubs ; ce qui signifie que le reste de la zone n’est pas touché. L’utilisation de la réserve foncière, ou de l’extension du parking, dépendra des choix qui seront faits. Il est pour sa part favorable au premier scénario afin de garder cette homogénéité et ne pas refaire de parking.

La vente des parcelles communales à Chambéry Grand Lac Economie n’interfère absolument pas sur le projet de plaine sportive, quel que soit le scénario qui sera choisi par la prochaine équipe municipale.

M. Alexandre GENNARO indique qu’il connait bien ce dossier puisque c’est lui qui l’avait présenté aux associations de foot et rubgy. En 2016, la municipalité avait décidé de revenirCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 2 décembre 2019 – Procès -verbal

sur le projet de plaine des sports derrière le lycée du Granier et lancé, en 2017, une étude pour positionner trois terrain : un terrain de foot, qui a été livré et qui est le plus près de la rue des Carpinelles, un terrain honneur au milieu, et au plus bas un terrain dédié au rugby ; ce qui avait été présenté aux associations à l’époque et validé par elles. La priorité était de livrer le terrain de foot, puis celui de rugby sur la partie la plus basse afin de ne pas entacher l’avenir qui était d’avoir une véritable plaine des sports sur La Ravoire. Cela permettra au club de rugby d’avoir définitivement son équipement ; or, avec le scénario 1 et la projection d’un 3ème terrain qui serait plus un terrain de foot, cela sous-entend que le rugby devra à terme redéménager, puis dans la solution synthétique sur le terrain du milieu, il faudrait un terrain synthétique mixte foot/rugby sinon lors de la réalisation du 3ème terrain, il faudra repayer un tapis entier sur le terrain du milieu si on veut que les footballeurs jouent au foot. Le choix du terrain du bas pour le club de rugby répondait aussi à des questions de sécurité et de gestion des flux des publics. Le mur de soutènement de 4,50 m était bien prévu et il était même projeté de faire les vestiaires du rugby sur la partie basse et les vestiaires du foot sur la partie haute, c’est aussi pour cela que seuls des vestiaires provisoires ont été financés à ce jour. Il informe qu’aujourd’hui lors des matchs de foot, le parking existant est plein et celui de Médipôle l’est pratiquement lors des matchs importants ; donc si des matchs de rugby ont lieu sur la même zone, la gestion des véhicules et du public va poser des problèmes. C’est aussi pour cette question de sécurité qu’il avait été décidé de bien séparer les terrains. Troisièmement, cet emplacement garantissait également que la partie de la zone économique ne puisse pas s’étendre ; ce qui n’est plus le cas puisque qu’il est sous-entendu aujourd’hui qu’elle puisse s’agrandir. Les études de 2017 et la présentation initiale faite aux associations, après validation des élus rappelle-t-il, prévoyaient un terrain de rugby accolé au parking. Ce qui l’inquiète dans le premier scénario, c’est que pour une différence de 350 000 €, le projet de plaine des sports est une fois de plus mis en péril, alors qu’il n’y a plus sur la commune de secteur où des terrains de grands jeux pourront être réalisés, qu’une jolie plaine des sports a été promis par les élus aux administrés depuis plusieurs mandats. Il rappelle qu’avant l’aménagement de la Zac Valmar, il y avait au centre-ville 3 terrains de foot et 1 de rugby. La commune a beaucoup grandi et elle est aujourd’hui au maximum dans la capacité de livrer 3 terrains. Pour lui, ce scénario n’est pas un scénario d’économie car si la commune veut faire 3 terrains, il faudra quand même faire et financer le mur de soutènement. Le choix du 2ème scénario est une avance pour l’avenir et les générations futures, c’est la garantie auprès des associations qu’elles sont soutenues et accompagnées, et que la commune n’est pas à 350 000 € près sur un projet aussi important in fine. Engager ces 350 000 € aujourd’hui signifie que la commune n’aura pas à les payer dans 10 ans.

Pour lui, il n’est pas prudent de vendre les parcelles économiques ; cette cession peut entacher l’avenir de la plaine des sports car aujourd’hui rien ne garantit que les 2 autres terrains puissent être positionnés en l’état comme il est prévu dans les plans projetés. Il rappelle que le premier terrain, compte tenu de contraintes imprévues, a dû être décalé d’une dizaine de mètres. Il n’approuvera donc pas la vente immédiate à CGLE.

Bien sûr que les présidents des clubs seront contents d’avoir un deuxième terrain sur la zone du milieu s’ils n’ont pas d’autre choix, mais le club de rugby veut son propre terrain et ne veut pas avoir à déménager dans quelques années lorsque les élus auront décidé de les changer de place. Il faut arrêter de faire du provisoire mais privilégier le définitif, surtout si la réalisation en synthétique est retenue. Il souligne qu’en 2017, le terrain honneur du milieu en herbe avait été choisi ainsi pour plusieurs raisons. Tout d’abord, compte tenu de son positionnement au- dessus de canalisations, l’AMO avait préconisé de ne pas le faire en synthétique car sa remise en état couterait très chère si les canalisations devaient faire l’objet de travaux. Par ailleurs, les joueurs aiment bien jouer sur l’herbe, que ce soit les footballeurs ou les enfants de 2 clubs. Dans le deal de départ avec les clubs, il avait été décidé un terrain synthétique de foot, un terrain de rugby, un terrain de foot honneur en herbe pour les matchs officiels sur lequel les enfants des 2 clubs puissent également jouer. Voilà pourquoi la plaine avait été prévue comme cela et pourquoi il continue à défendre ce projet de 3 terrains avec, dans l’ordre, le terrain de foot en haut, le terrain de rugby tout en bas, puis pour plus tard le terrain du milieu. M. Jean-Louis LANFANT souhaite intervenir de manière générale, sans polémique sur l’emplacement des terrains, pour souligner que la commune engage des millions en se basant sur des estimations. Il rappelle que le premier terrain avait été budgété au départ à 1,5 M€Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 2 décembre 2019 – Procès -verbal

pour finir à 2,1 M€. Cette fois, les chiffres ont au moins le mérite d’être un peu plus réalistes que la première fois. Néanmoins il remarque que le projet prévoit à nouveau 500 000 € pour des vestiaires provisoires, qui se rajoutent aux 500 000 € des vestiaires provisoires déjà réalisés ; il se demande ce que la commune fera de ce million de vestiaires inutiles le jour où elle décidera de faire des vestiaires en dur. Ce qui l’inquiète est le manque de projection dans les années qui viennent. La commune, qui a subi de plein fouet la baisse des dotations de l’Etat et il pense que cela ne va pas s’arranger, s’engage dans des projets, comme celui de la bibliothèque, sans bien appréhender toutes les conséquences. Il serait intéressant de réaliser une projection des finances de la commune sur 6 ou 7 ans pour voir ce qu’elle peut réellement faire, au lieu de travailler sur des projets provisoires et de subir des imprévus coûteux. Il se demande si les conseillers ont bien pris conscience du budget à venir et des marges de manœuvre possibles sachant que tout ne pourra pas être fait, d’autant que la collectivité envisage encore du provisoire.

M. Thierry GERARD corrobore la nécessité pour la commune de livrer le deuxième terrain, ce qui permettra de poursuivre la Zac Valmar. Quant au positionnement de celui-ci, il le verrait bien à proximité du terrain de foot, à condition que des aménagements pour la circulation et la sécurité puissent être faits. De toute manière, quelle que soit l’équipe municipale en place lors du prochain mandat, celle-ci n’aura pas le financement pour construire un troisième terrain. Il faut au moins réaliser le deuxième pour honorer des promesses qui datent de 2001, le projet de plaine des sports étant déjà au programme lors de son élection à cette période. Bien entendu, ce projet a été repoussé et a évolué, peu importe, aujourd’hui la commune est arrivée à un moment où elle doit livrer un terrain le plus rapidement possible ; et si elle se trouve dans l’impossibilité de faire le troisième, il faudra bien qu’elle le reconnaisse un jour. M. Alexandre GENNARO fait remarquer qu’il s’agit de réfléchir pour les 20 ou 30 ans à venir. Il est tout à fait d’accord pour que le deuxième terrain soit livré tout de suite, c’est ce qui a été promis aux associations, mais il n’est absolument pas d’accord pour dire, notamment à ses enfants encore jeunes, qu’il n’y aura pas de troisième terrain sur la commune. Dans sa jeunesse, il y avait 4 terrains plus celui de Féjaz ; la population va doubler et il s’insurge contre le fait de devoir annoncer qu’il n’y aura peut-être pas de troisième terrain ; ce n’est absolument pas possible.

M. Thierry GERARD répond qu’il faudra aussi tenir compte des demandes des 70 autres associations de la commune et que des choix devront être faits pour pouvoir répondre au mieux. Il veut simplement souligner les propos de M. LANFANT sur les contraintes budgétaires et dire que dans les prochaines années, la commune n’aura peut-être pas l’occasion de faire ce troisième terrain.

M. Frédéric BRET souligne qu’il est très bien que tous aient en tête les contraintes budgétaires car tout dépendra des arbitrages qui seront faits. Peut-être que pour certains, 300 000 € ne représentent rien mais ils ne se trouvent pas facilement pour financer une bibliothèque ou un autre projet.

Cette information est simplement faite pour présenter les 2 scénarios possibles et permettre à la prochaine équipe municipale d’objectiver le débat et de se positionner. Il n’y a pas de décision à prendre ce soir, rassure-t-il.

M. Jean-Michel PICOT fait part de son mécontentement face aux affabulations. Cela fait un grand nombre d’années qu’il fait des études pour la collectivité et il en a assez. A un moment, il faut tenir compte de la réalité et des chiffres qu’il annonce. Pour le bien de la commune, il faudra que les futurs conseillers s’engagent, respectent leur engagement et travaillent ensemble pour avancer, ce qui est loin d’être le cas actuellement.

M. Gérard BLANC émet quelques remarques. La première sur la forme puisqu’il regrette de ne pas avoir eu connaissance de ces scénarios avant la séance du jour, peut-être lors d’une commission Travaux. Il mentionne ensuite son étonnement sur le décalage existant entre le résultat des études réalisées, qui coutent très chères et qui sont certainement faites par des gens de qualité, et le montant final des réalisations. Il l’avait déjà mentionné lorsque la commune a découvert qu’il fallait déplacer le terrain de foot, qu’un surpresseur et un renforcement électrique étaient nécessaires. Il se demande à quoi peut servir un bureau d’études s’il n’anticipe pas de tels problèmes qui sont source de dépassements budgétaires, donc de tension et de débats au sein du Conseil municipal, et pénalisent d’autres projets auCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 2 décembre 2019 – Procès -verbal

détriment de la population. Il devrait y avoir une forme de pénalisation pour ces quasis fautes professionnelles.

M. Frédéric BRET souligne qu’il faut aussi tenir compte de la relation que la commune a avec les concessionnaires, comme la communauté d’agglomération qui dans ce cas n’a pas garanti le débit de l’eau. Même dans le cadre de l’aménagement de logements, il arrive très souvent qu’aux démarrages des travaux, les montants liés aux raccordements électriques ou réseaux d’eaux soient supérieurs à ceux chiffrés initialement par les concessionnaires. La décision du Conseil municipal d’augmenter la taxe d’aménagement à 5 % permettra de compenser un peu le surcoût. Ces écarts ne sont pas totalement imputables à un maitre d’œuvre qui aurait mal estimé le montant des travaux.

La troisième remarque de M. Gérard BLANC porte sur la mutualisation des équipements. Peut- être qu’à une époque, une commune riche comme La Ravoire pouvait se permettre d’avoir ses 4 terrains de sport, mais aujourd’hui il faudrait tenir compte des difficultés financières et de la logique qui pousse des clubs à fusionner. Son groupe avait été très favorable à la mutualisation avec la commune de Barberaz car il était aberrant que chaque commune ait sa propre plaine sportive, avec une telle proximité. Il y a des équipements qui doivent être communs en fonction des besoins mais aussi en fonction des réalités.

Par ailleurs, il faudra bien rappeler que la plaine sportive de la commune est aussi utilisable par tout un chacun sous forme de terrains ouverts, et ne pas les grillager pour les réserver aux clubs. Il doit y avoir dans les équipements à la fois de la place pour les équipes sportives mais aussi pour l’ensemble des autres usages de la population.

Concernant les parkings, il est absolument contre la réalisation d’une nouvelle zone de stationnement compte tenu de celles importantes déjà existantes sur le secteur de Médipôle, du développement du réseau de bus, de la piste cyclable et de la proximité de la plaine avec le centre-ville qui peut facilement se faire à pied ou en vélo. Il n’est pas possible de se plaindre de la pollution atmosphérique, des embouteillages, sans avoir le courage d’accompagner les changements de mobilité dans la commune.

Il rappelle que dans le projet initial, il était envisagé de se servir des pentes pour créer des gradins, ce qui lui semble intelligent pour éviter la construction d’un mur, en général, pas très joli.

Enfin, il trouve dommage de choisir le positionnement du deuxième terrain uniquement par rapport à une inquiétude sur l’éventuelle vente de la bande située entre le futur terrain et le parking pour agrandir la zone économique. Cette inquiétude serait facile à lever pour les 3 équipes qui vont se présenter aux élections municipales en prenant l’engagement devant les électeurs qu’il n’y aura pas de bradage de ce terrain pour équilibrer les finances de la commune. Cela permettrait de se concentrer sur les vrais arguments de fonctionnalité de cette zone.

A titre personnel, il trouve intéressante l’idée d’un terrain d’entrainement pour le rugby qui, couplée avec le choix du synthétique, permettrait une utilisation optimale de ce deuxième terrain.

M. Frédéric BRET revient sur la cession des parcelles, qui ne remettent pas en cause la plaine sportive, au syndicat CHAMBERY GRAND LAC ECONOMIE et en rappelle les raisons et l’intérêt, notamment le transfert de la compétence du développement économique à l’agglomération via le syndicat. Celui-ci a en charge l’animation et le développement des zones d’activités commerciales et a donc décidé, suite à la proposition d’un promoteur, de se porter acquéreur desdites parcelles. Cela permet, d’une part, de réaliser la vente sans clauses suspensives et d’obtenir le prix de cession immédiatement, et, d’autre part, d’être en accord entre compétence et gestion de la maitrise foncière par l’agglomération, sans pour autant rejeter le projet de l’aménageur qui proposait le transfert d’activités de ravoiriens souhaitant se développer (pharmacie, développement informatique, offre hôtelière...) et qui sera étudié par CHAMBERY GRAND LAC ECONOMIE. A travers cette vente, la commune participe au développement économique sur son territoire et gardera un regard sur les futurs aménagements par la signature des permis de construire.

Le prix de cession fixé à 124 m² est celui qui était prévu pour le promoteur, il n’a donc pas été revu à la baisse, et validé par le service des Domaines.

M. Robert GARDETTE fait remarquer que ni les commissions des travaux ou finances n’ont été consultées sur cette vente. Il se demande si la finalité de cette cession n’est pas d’éviter unCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 2 décembre 2019 – Procès -verbal

emprunt pour compenser la vente du Roc noir qui n’a pas eu lieu ; le 21 octobre, le Conseil municipal avait été sollicité pour contracter un emprunt de 2 M€, or un mois après l’assemblée est à nouveau sollicitée pour l’annuler. N’y a-t-il pas une sorte de fébrilité à l’approche de la fin d’année, des échéances qui suivent après ? Il est vrai que contracter un emprunt de ce montant 2 mois avant les élections n’est pas ce qu’il y a de mieux en termes d’image budgétaire. Certes, les finances de la commune ont été lourdement impactées par la non-vente du Roc noir mais pour autant ne faudrait-il pas prendre le temps de la réflexion pour rester, pour l’instant, dans l’emprunt prévu ? Il faut également se donner le temps de la réflexion pour savoir ce qui va être implanté sur cette zone des Massettes, aujourd’hui, on ne sait pas quels types d’aménagements seront réalisés. Par ailleurs, le prix du m² sur le Roc noir est estimé à 125 €, il y a peut-être des négociations possibles pour les terrains des Massettes. Si l’implantation d’une zone d’activités le long de la RD 5 est reconnue, puisque inscrite comme telle dans le PLUi, il n’est pas souhaitable de prendre cette décision à marche forcée comme demandée ce soir. N’est-il pas préférable de négocier d’abord les implantations avec les promoteurs potentiels puis de valider cette cession ensuite ? Il ne faut pas se lancer dans cette vente dont la seule finalité est d’engranger 2 M€.

M. Frédéric BRET rectifie la question de l’emprunt et rappelle que le Conseil municipal n’a pas été sollicité pour contracter un emprunt de 2 M€, mais pour donner à la commune la capacité de souscrire un emprunt, de 2M€ au maximum, si elle en avait besoin ; il a été clairement expliqué qu’il n’y aurait pas d’emprunt de ce montant. Il tient également à repréciser que l’agglomération a décidé de se porter acquéreur suite à l’offre d’un promoteur qui avait établi un projet cohérent tout en tenant compte des besoins sur la commune et sur la base d’un prix cohérent, offre que la collectivité était prête à accepter faute de décision de l’agglomération.

Les négociations avec les promoteurs, l’aménagement des terrains, seront donc gérés par CHAMBERY GRAND LAC ECONOMIE à qui la compétence du développement économique a été transférée. On ne peut pas, d’un côté, transférer une compétence et, de l’autre, vouloir gérer cette compétence.

Quant à la différence de prix avec le Roc noir, il n’a échappé à personne que sur ce secteur- là, la commune a une obligation de modifier la voirie, de couvrir le SPMR, de créer une branche supplémentaire dans le rond-point. Pour les Massettes, le terrain est simplement cédé et la commune n’a aucun équipement à financer ; par ailleurs, l’aménagement par l’agglomération ramènera de la taxe d’aménagement.

C’est donc l’agglomération qui, dans le cadre de sa compétence, animera le secteur des Massettes car elle en sera propriétaire.

M. Alexandre GENNARO dit qu’effectivement les parcelles sont bien inscrites au PLUi, mais, à moins d’affabuler, il tient à rappeler ce qui avait été décidé par l’ensemble des conseillers, à savoir de ne pas vendre ce terrain avant d’avoir fini la réalisation de la plaine des sports, et de le commercialiser seulement après s’il restait du terrain. Jusqu’à maintenant, il n’a pas été cédé même si le précédent PLU le permettait.

De la même manière que les élus ont su reporter tout un ensemble de gros projets après les élections, comme celui de la bibliothèque, il préconise d’attendre quelques mois et de ne pas bétonner tout de suite le dernier tènement classé en zone économique qu’il reste à la commune et qui est un trésor pour l’agglomération vu sa surface, 12 000 m², et le peu de terrains identifiés en zone économique dans le PLUi. Il est tout à fait possible d’attendre que l’équipe qui sera en place en mars décide de l’implantation des terrains pour vendre. Il faut au moins respecter le grand principe qui avait été fixé de privilégier le tissu associatif de la commune, au-delà du business, et de continuer à le faire. Ce n’est pas parce qu’un plan de masse dimensionne les 3 terrains de sport qu’il y a la garantie que les 3 terrains pourront être construits ; aucun bornage n’a été réalisé et il rappelle la surprise de devoir décaler le premier terrain de foot réalisé.

Il pense que cette vente va surtout permettre de renflouer les caisses ou ne pas se faire attaquer sur les emprunts. Si la décision modificative présentée au Conseil municipal d’octobre prévoyait bien une autorisation pour laisser le choix à la commune de faire un emprunt jusqu’à 2 M€, il n’a pas souvenir que le Conseil municipal ait aussi autorisé la vente d’un terrain. Cela signifie qu’en un mois, on veut faire prendre à l’assemblée des décisions hâtives, alors qu’il est possible d’attendre les élections pour que la nouvelle équipe prenne ses responsabilités. PourCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 2 décembre 2019 – Procès -verbal

lui, il ne faut pas vendre un bien précieux pour la commune parce qu’elle n’a pas bien géré ses finances et qu’elle s’est fait planter sur le projet Roc noir.

M. Frédéric BRET rétorque que, d’une part, la commune n’est pas encore plantée sur le projet Roc noir car l’affaire est toujours en cours, d’autre part, cette opération à tiroirs – à savoir vendre des terrains pour financer la plaine sportive – a toujours existée.

Cette vente permettra dès l’année prochaine d’engager les travaux. Effectivement, un emprunt aurait pu être souscrit, mais la commune a un acheteur qui a la compétence décidée par l’agglomération, qui a l’argent et qui a pris une délibération pour le faire.

De son point de vue, il ne comprend pas pourquoi il faudrait reculer cette vente et faire un emprunt ; l’opération à tiroirs est prévue depuis longtemps. Cette cession n’empiète pas sur la faisabilité d’aménager la plaine sportive comme la commune le souhaite ; il en pense pas que les bureaux d’études, s’ils peuvent se tromper sur des montants de travaux, puissent se tromper à ce point-là sur des surfaces.

M. Alexandre GENNARO maintient que cette vente ne servira qu’à équilibrer le budget de cette année et ne permettra pas de lancer les travaux pour la plaine sportive. M. Frédéric BRET expose qu’il est dangereux de renoncer à une recette établie pour après promettre des projets qui ne seront finançables que par de l’emprunt. Il préfère aujourd’hui garantir une recette fixe pour préparer la continuité sereine de la prochaine plaine des sports et des autres projets. Trouver 1,5 M€ en recettes ne sera pas donné à tout le monde dans les années à venir.

M. Robert GARDETTE s’étonne toujours du revirement intervenu en un mois sur l’autorisation de réaliser un emprunt de 2 M€.

M. Frédéric BRET réexplique que, lors de la présentation de la décision modificative le mois dernier, l’offre du promoteur était assortie de clauses suspensives, donc sans rentrée immédiate d’argent, et peut être hypothétique, d’où la décision de l’adosser à une autorisation de prêt. Or, avec le positionnement de l’agglomération engendrant un paiement immédiat, la commune n’a plus besoin de recourir à un emprunt. Voilà pourquoi cette autorisation est enlevée dans la décision modificative présentée ce jour.

Pour M. Robert GARDETTE, que les parcelles soient cédées à CHAMBERY GRAND LAC ECONOMIE maintenant ou en mars pour laisser la décision à la prochaine équipe municipale, le tarif restera le même puisqu’il est basé sur l’évaluation du service des Domaines. M. Frédéric BRET le reconnait mais souligne qu’il faudra alors que le syndicat soit toujours en capacité d’acheter. Aujourd’hui, la recette est garantie et à effet immédiat. C’est un choix à faire.

M. Jean-Louis LANFANT souhaite apporter quelques clarifications. Il souligne tout d’abord qu’un avis des Domaines sert à valider un prix, proposé par un acheteur, qui semble correct. Il ne sert plus à estimer la valeur d’un terrain en fonction des conditions économiques du secteur. Cet avis a été sollicité et obtenu début octobre car le promoteur mettait la pression à la commune en lui demandant de se positionner pour le 15 octobre. Sa promesse de vente était truffée, à juste titre, de nombreuses clauses suspensives, reportant à plusieurs mois la vente effective et son règlement. Il a dit lors du dernier Conseil municipal qu’il faudra, d’un point de vue financier, privilégier l’offre de GRAND CHAMBERY plutôt que celle d’un promoteur privé. Lors du vote de la décision modificative en octobre, il confirme que l’autorisation d’emprunter 2 M€ était un plafond car à ce moment-là la collectivité n’avait pas les chiffres exacts de sa situation financière mais savait seulement qu’il manquait 1,82 M€ de la vente du Roc noir qui faisait partie intégrante du budget 2019 ; il fallait donc trouver une solution pour éviter un compte administratif en déficit. Pour que les banques puissent faire des propositions de prêt, il faut que le budget ou une décision modificative ait prévu un certain montant à emprunter. Compte tenu de la proposition de l’agglomération d’acquérir enfin ces parcelles, permettant de retirer l’emprunt, et le pointage effectué avec les services techniques qui a permis de dégager 500 000 € de travaux qui ne peuvent pas être réalisés, le budget est équilibré. La vente de 1,5 M€ sert bien à équilibrer le budget de 2019.

Concernant l’emprunt, effectivement la dette de La Ravoire a plus que doublée au cours du mandat mais cela peut s’expliquer. La commune n’a pas emprunté pour le plaisir, elle a été confrontée à des difficultés. Ce qu’il regrette c’est les excellentes conditions d’emprunt qu’il a réussi à négocier avec le Crédit agricole, taux fixe à 0.3 % d’intérêt sur 12 ans.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 2 décembre 2019 – Procès -verbal

Il est certain qu’il vaut mieux vendre à CHAMBERY GRAND LAC ECONOMIE mais il ne sait pas s’il faut le faire maintenant ou non.

Il est surtout inquiet pour l’avenir car il ne sait pas comment la prochaine équipe, quelle qu’elle soit, va faire pour construire un deuxième stade, aménager la bibliothèque, suivre la PPI... Avant de commencer l’année, il y a déjà 1,5 M€ d’investissements incontournables, à savoir rembourser la dette, l’EPFL, participer à la rénovation des bâtiments de l’Opac ; or, la commune ne dégagera pas d’autofinancement égal à ces obligations.

Il n’est ni pour ni contre la vente de ces terrains et il s’abstiendra donc de voter sur cette question.

M. Robert GARDETTE demande un vote à bulletin secret.

Suite à un tour de table, plus du tiers des conseillers présents sollicite un vote à bulletin secret.

Après avoir délibéré et par un vote à bulletin secret, Le Conseil municipal, avec 15 voix pour, 10 voix contre et 1 abstention approuve la vente à inte rvenir entre la commune et le syndicat CHAMBERY GRAND LAC ECONOMIE pour la cession des parcelles cadastrées section K 327, 329 et 331 d’une surface totale de 12 264 m², au prix de 124 € le m² ; autorise Monsieur le Maire à signer au nom de la commune l’acte de vente afférent à cette opé ration ; dit que tous les autres frais, dr oits et émoluments qui seront la conséquence du pr ésent ac te seront à la charge de l’a cqu éreur .

Question n° 10

REMBOURSEMENT DE LA LICENCE IV A LA SAS

Par délibération du 30 janvier 2018 et par acte authentique du 14 février 2018, la commune a racheté à la Société d’Aménagement de la Savoie, dans le cadre du contrat de concession, la licence de débit de boissons de 4ème catégorie qui était implantée sur la commune avant la démolition du centre commercial du Val fleuri.

L’acte prévoyait (en sa page 5) que la cession serait prise en charge par la SAS sur l’opération de la Zac. Plus concrètement, cette imputation venait en sus des équipements publics engagés pour la commune et qui fait l’objet d’avances dans l’attente de la clôture de la concession et l’intégration des équipements.

Par délibération du 29 avril 2019, cette licence a été mise à disposition pour une durée de deux ans à la brasserie.

Aussi, après avis de Madame la Trésorière de Challes les Eaux, il est décidé de réintégrer dès maintenant cette licence dans le patrimoine communal en remboursant la SAS. De plus, les frais d’acte (page 6) doivent être supportés directement par la commune (600 €). Il y a donc cohérence à régulariser cette opération.

Il est proposé de rembourser la somme de 10 000 € à la SAS afin de réintégrer dès aujourd’hui la licence de débit de boisson de 4ème catégorie dans le patrimoine communal ; de dire que les crédits correspondant à la dépense sont inscrits à l’article 2051 de la section d’investissement du BP 2019.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de rembourser la somme de 10 000 € à la SAS afin de réintégrer dès aujourd’hui la licence de débit de boisson de 4ème catégorie dans le patrimoine communal ; dit que les crédits correspondant à la dépense sont inscrits à l’article 2051 de la section d’investissement du BP 2019.

Question n° 11

AUTORISATION DE CREDITS D’INVESTISSEMENT 2020 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020

Afin que leur budget respecte le plus possible le principe de sincérité, les collectivités territoriales, dans leur très grande majorité, ne votent leur budget primitif que lorsque lesCommune de La Ravoire – Conseil municipal du 2 décembre 2019 – Procès -verbal

services de l’Etat leur ont transmis les informations indispensables à la confection du budget de fonctionnement (bases d’imposition notamment).

Toute opération nouvelle d’investissement doit donc, en principe, attendre que le budget primitif de l’exercice soit voté.

Or, certaines opérations d’investissement doivent être engagées sans attendre cette échéance. Le budget primitif de la commune sera soumis au vote du Conseil municipal fin mars 2020.. L’article L1612-1 du Code général des Collectivités territoriales permet à l’exécutif d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement du 1er janvier jusqu’à l’adoption du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ceci est possible sur autorisation de l’organe délibérant.

Afin de permettre à minima l’engagement, voire la prise en charge des dépenses d’investissements figurant dans le tableau ci-dessous, jusqu’au vote du budget primitif 2020, il est proposé d’affecter une part correspondant, au maximum, au quart des crédits sur les opérations suivantes, relatives aux dépenses d’investissement.

Opération-

article Libellé

Inscription

BP 2019 Limite autorisée Montant voté

23-c/2152 Panneaux de signalisation 23 700,00 € 5 925,00 € 5 000,00 €

28-c/21312 Travaux bâtiments scolaires 162 000,00 € 40 500,00 € 40 000,00 €

30-c/21311 Travaux de bâtiments divers 74 000,00 € 18 500,00 € 15 000,00 €

300-c/2182 Mobilier matériel technique 50 000,00 € 12 500,00 € 10 000,00 €

301-c/2183 Mobilier matériel NTIC 51 300,00 € 12 825,00 € 10 000,00 €

31-c/2188 Matériel service petite enfance 16 280,00 € 4 070,00 € 4 000,00 €

33-c/21534 Réseaux secs et éclairage 57 000,00 € 14 250,00 € 14 000,00 €

56-0/2116 Travaux cimetière 22 500,00 € 5 625,00 € 5 000,00 €

57-c/21318 Travaux accessibilité 80 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €

600-c/2152 Travaux de voiries 287 000,00 € 71 750,00 € 70 000 ,00 €

61/2132 Logements communaux 91 000,00 € 22 750,00 € 10 000,00 €

66-c/2152 Comités de quartiers 15 000,00 € 3 750,00 € 3 000,00 €

69-c/2031 Etudes et travaux divers 90 000,00 € 22 500,00 € 10 000,00 €

76-c/2031 Plaine des sports 661 000,00 € 165 250,00 € 60 000,00 €

TOTAL 1 680 780,00 € 420 195,00 € 276 000,00 €

Les crédits votés seront inscrits au budget primitif 2020 lors de son adoption.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au titre de l’exercice 2020, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2019, avant l’adoption du budget primitif 2020, pour un montant total utilisé de 276 000.00 €.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au titre de l’exercice 2020, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2019, avant l’adoption du budget primitif 2020, pour un montant total utilisé de 276 000 € ; dit que le montant et l’affectation des crédits correspondants seront les suivants :

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES

Opération-article Libellé Inscription BP 2019 Limite autorisée Montant voté

23-c/2152 Panneaux de signalisation 23 700,00 € 5 925,00 € 5 000,00 €

28-c/21312 Travaux bâtiments scolaires 162 000,00 € 40 500,00 € 40 000,00 €

30-c/21311 Travaux de bâtiments divers 74 000,00 € 18 500,00 € 15 000,00 €Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 2 décembre 2019 – Procès -verbal

300-c/2182 Mobilier matériel technique 50 000,00 € 12 500,00 € 10 000,00 €

301-c/2183 Mobilier matériel NTIC 51 300,00 € 12 825,00 € 10 000,00 €

31-c/2188 Matériel service petite enfance 16 280,00 € 4 070,00 € 4 000,00 €

33-c/21534 Réseaux secs et éclairage 57 000,00 € 14 250,00 € 14 000,00 €

56-0/2116 Travaux cimetière 22 500,00 € 5 625,00 € 5 000,00 €

57-c/21318 Travaux accessibilité 80 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 €

600-c/2152 Travaux de voiries 287 000,00 € 71 750,00 € 70 000 ,00 €

61/2132 Logements communaux 91 000,00 € 22 750,00 € 10 000,00 €

66-c/2152 Comités de quartiers 15 000,00 € 3 750,00 € 3 000,00 €

69-c/2031 Etudes et travaux divers 90 000,00 € 22 500,00 € 10 000,00 €

76-c/2031 Plaine des sports 661 000,00 € 165 250,00 € 60 000,00 €

TOTAL 1 680 780,00 € 420 195,00 € 276 000,00 €

précise que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2020 lors de son adoption.

Question n° 12

EXERCICE 2019 - DECISION MODIFICATIVE N°3

Le budget primitif de la commune a été voté lors de la séance du Conseil municipal en date du 25 mars 2019.

Le 27 mai 2019 une première décision modificative a été votée, le 21 octobre 2019 une deuxième décision modificative a été votée pour ajuster certains crédits.

En cette fin d’année, il convient, par la présente décision modificative, d’apporter les derniers ajustements tant en section de fonctionnement (I) qu’en section d’investissement (II).

I- La section de fonctionnement

A) Les recettes

 Article 7478 – participations de la CAF :

Il est nécessaire de diminuer à hauteur de 39 000 € les participations de la CAF en raison des nouveaux barèmes appliqués.

 7381 – Droits de mutation :

Il s’agit d’augmenter à hauteur de 39 000 € le montant de la Droits de mutation au vu des sommes déjà perçues.

B) Dépenses

 Article 6161– Cotisations Assurances

Il est nécessaire d’augmenter de 12 000 € les crédits en raison d’un rappel de cotisation pour la flotte automobile pour 2017 et 2018 (assurance mutualisée avec Grand Chambéry).

 Article 6227 – frais de contentieux :

Il est nécessaire d’augmenter de 10 000 € les crédits en raison de divers litiges à régler.  Article 6218 – autre personnel extérieur :

Il s’agit de diminuer à hauteur de 22 000 € les crédits en raison de l’arrêt des « TAP ».

II- La section d’investissement

A) Les recettes

 Article 1641 – emprunts

Il s’agit de diminuer les crédits à hauteur de 2 000 000 €.

 Article 024 : Produits des cessions

Il s’agit d’inscrire 1 520 736,00 € de crédits correspondant à la vente du terrain des « massettes » à Chambéry-Grand Lac Economie.

B) Les dépenses

 Opération 28 : Travaux bâtiments scolaires

Il s’agit de diminuer les crédits à hauteur de 20 000 €.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 2 décembre 2019 – Procès -verbal

 Opération 57: accessibilité des bâtiments et voiries

Il s’agit de diminuer les crédits à hauteur de 40 000 €.

 Opération 61 : Travaux logements communaux

Il s’agit de diminuer les crédits à hauteur de 80 000 €.

 Opération 64 : Jeux de plein air

Il s’agit de diminuer les crédits à hauteur de 28 000 €.

 Opération 70 : Travaux aménagement du DOJO

Il s’agit de diminuer les crédits à hauteur de 170 000 €.

 Opération 600 : Travaux de voiries

Il s’agit de diminuer les crédits à hauteur de 150 000 €.

 Opération 73 : Vidéo protection

Il s’agit d’augmenter les crédits à hauteur de 4 000 €.

Article 020– Dépenses imprévues :

Il s’agit d’augmenter à hauteur de 4 736,00 € les dépenses imprévues.

Mme Viviane COQUILLAUX fait remarquer qu’il est regrettable que la commission des finances ne puisse pas se réunir alors que les citoyens aspirent de plus en plus à une participation, même si elle comprend qu’il puisse y avoir actuellement une certaine désorganisation des services et des procédures.

Elle demande ensuite si la baisse des recettes des organismes, soit au total 108 000 €, concerne uniquement les reversements de la CAF.

M. Jean-Louis LANFANT lui confirme que oui. Malheureusement, la CAF change régulièrement ses paramètres, ses priorités, il est donc très compliqué d’estimer avec précision le montant des reversements.

Mme Chantal GIORDA précise que 70% du montant est versé sur l’année et le réajustement se fait l’année suivante. Il faut au moins un délai de 18 mois ; il est donc difficile d’avoir des estimations précises sur un exercice de 12 mois. Effectivement, la CAF change souvent ses barèmes mais elle s’oriente sur une participation plus importante des familles avec un haut quotient et abonde sur les familles avec un bas quotient. L’équilibre se fera naturellement et ne va pas mettre en péril l’argent qui doit rentrer dans l’escarcelle des structures d’accueil Mme Viviane COQUILLAUX se demande pourquoi certaines opérations budgétisées en janvier n’ont pas été réalisées en décembre, notamment les jeux de plein air à l’initiative du Conseil municipal jeunes.

M. Alexandre GENNARO répond que les jeunes avaient des projets, mais chaque fois qu’ils ont été présentés au service technique, soit ils ont été jugés irréalisables, soit les tènements n’étaient pas adaptés ou ce n’était pas le moment de construire. Tous leurs projets sur les aires de jeux ont échoués, que ce soit à la Villette, en centre-ville, aux Carpinelles / Pré joli. Cette année est la pire pour les enfants du CMJ qui sont très déçus. Les enfants qui ont étudié le projet aires de jeux sont restés sur l’idée d’un jeu pour la commune et travaillent avec l’animatrice sur un jeu de piste qui sera en libre-service à l’accueil de la mairie, sous forme de livret à la découverte de la commune. Autres projets qui ont échoué : celui de jardins partagés, le fleurissement de l’espace situé vers la statue de la main. Toutes les idées proposées ont reçu une fin de non-recevoir, peut-être pour des raisons justifiées, mais cela explique pourquoi le budget n’a pas été utilisé.

M. Frédéric BRET fera le point avec le directeur des services techniques sur ces refus car il n’en a pas eu connaissance et n’a pas donné des directives en ce sens.

Mme Viviane COQUILLAUX souligne que 150 000 € sont retirés des travaux de voirie alors que dans les travaux listés figurait l’aménagement de la route du Puits d’Ordet qui, pour des questions de sécurité, est indispensable.

M. Frédéric BRET rappelle que sur ce secteur la commission des travaux a opté pour un aménagement de qualité avec notamment la réalisation, non pas d’une bande, mais d’une piste cyclable le long de la Mère qui rejoindrait celle de Challes les Eaux. Ce projet a été étudié avec Grand Chambéry ; or, il est nécessaire d’empiéter entre 50 cm et 1 m sur la propriété Cogedim. Le syndic est tout à fait d’accord pour céder à titre gratuit le tènement mais il faut attendre la décision de l’assemblée générale. Les travaux pourraient donc débuter en juin prochain.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 2 décembre 2019 – Procès -verbal

Mme Viviane COQUILLAUX précise que son groupe, ne votant pas le budget, ne votera pas non plus cette décision modificative dans un souci de cohérence.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal avec 16 voix pour, 5 abstentions (Mmes GIORDA – POIROT et Mrs LANFANT – CHAUVIN – GENNARO) et 5 voix contre (Mmes KUDIN – COQUILLAUX – BEL et Mrs GARDETTE – BLANC) autorise Monsieur le Maire à procéder aux mouvements de crédits constituant la décision modificative n°3 et détaillés ci-dessous, et dit que ces mouvements s’équilibrent en dépenses et en recettes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES

Article Libellé Inscription BP 2019 crédits votés total

7381 Droits de mutation 270 000,00 € 39 000,00 € 309 000,00 €

7478 Participations CAF 581 564,00 € -39 000,00 € 542 564,00 €

TOTAL 861 564,00 € 0 € 851 564,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES

Article Libellé Inscription BP 2019 crédits votés total

6161 Cotisations Assurances 50 000,00 € +12 000,00 € 62 000,00 €

6227 Frais de contentieux 15 000,00 € +10 000,00 € 25 000,00 €

6218 Autre personnel extérieur 234 300,00 € -22 000,00 € 212 300,00 €

TOTAL 299 300,00 € 0 € 299 300,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES

Article/chapitre Libellé Inscription BP 2019 crédits votés total

1641 - 16 Emprunts 4 500 000,00 € -2 000 000,00 € 2 500 000,00 €

024 Produit des cessions 66 840,00 € 1 520 736,00 € 1 587 576,00 €

TOTAL 4 566 840,00 € -479 264,00 € 1 612 576,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES

Article/opération

ou chapitre Libellé Inscription BP 2019 crédits votés total

020 Dépenses imprévues 125 390,27 € +4 736,00 € 130 126,27 €

c/21312- OP28 Travaux bâtiments scolaires 173 846,43 € -20 000,00 € 153 846,43 €

c/21318–OP57 Accessibilité des bâtiments 206 144,39 € -40 000,00 € 166 144,39 €

c/2132-OP61 Travaux logements communaux 95 356,45 € -80 000,00 € 15 356,45 €

c/2128–OP64 Jeux de plein air 52 463,92 € -28 000,00 € 24 463,92 €

c/21318-OP70 Aménagement du DOJO 200 000,00 € -170 000,00 € 30 000,00 €

c/2152-OP600 Travaux de voiries 532 063,93 € -150 000,00 € 382 063,93 €

c/2158-OP73 Vidéo protection 123 198,87 € 4 000,00 € 127 198,87 €

TOTAL 1 383 073,99 € -479 264,00 € 899 073,99 €

Question n° 13

RETOUR DU MARCHE COMMUNAL RUE ET PLACE DE L’HOTEL DE VILLE

Par délibération du 27 septembre 2019, le Conseil municipal avait régularisé le déplacement du marché communal de cet été sur l’esplanade de l’Espace culturel Jean Blanc, en fixant un délai jusqu’au 31 décembre 2019 pour un retour sur la place de l’Hôtel de Ville. Lors de la réunion du lundi 25 novembre 2019 avec les commerçants du centre-ville et les commerçants ambulants, il a été convenu avec l’accord de tous de rapatrier le marché de l’autre côté de la rue de la Concorde à partir du 4 décembre 2019.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 2 décembre 2019 – Procès -verbal

Pour favoriser une bonne animation, le marché communal sera tout d’abord installer rue de l’Hôtel de Ville, puis au fur et à mesure de son développement sur la place de l’Hôtel de Ville.

Il est proposé d’approuver le retour du marché communal sur la rue et la place de l’Hôtel de Ville et de charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures utiles pour son déplacement.

M. Alexandre GENNARO demande où seront positionnés les commerçants et si cela ne va pas gêner le passage du camion et de la grande échelle des services de secours. Mme Angélique GUILLAND indique que le primeur sera positionné devant la boucherie et la boulangerie, pour que le marché reste visible du bord de route, puis viendront le boucher, le fromager et enfin le poissonnier vers la brasserie Le Laurie’s. Il n’y aura pas de problème pour le passage du camion, il faudra juste veiller à ce que la terrasse de la brasserie ne s’étale pas trop ; quant à la grande échelle, celle-ci ne passe pas même sans le marché. M. Jean-Louis LANFANT indique qu’il s’abstiendra de voter car il ne comprend pas pourquoi le marché ne revient pas s’installer directement sur la place de l’Hôtel de ville.

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal avec 24 voix pour et 2 abstentions (Mme GIORDA – M. LANFANT) approuve le retour du marché communal sur la rue et la place de l’Hôtel de Ville à partir du 4 décembre 2019 ; charge Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures utiles pour son déplacement.

Question n° 14

DISSOLUTION DU SIVU DU CANTON DE LA RAVOIRE LES BLES D’OR

L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « les Blés d’Or », situé sur la commune de St Baldoph, est géré par le Syndicat intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du canton de la Ravoire depuis sa création.

Or, un EHPAD ne peut être directement géré par un EPCI ou par une commune. Par conséquent, le Préfet de la Savoie a demandé que la dissolution du SIVU soit effective au 1er janvier 2020.

Lors de sa réunion en date du 29 mars 2019, le comité syndical du SIVU a exprimé son souhait de privilégier l’hypothèse d’une reprise par un CCAS d’une commune membre du SIVU ; la commune de La Ravoire refusant, dans le cadre de la dissolution du SIVU, de reprendre l’actif et le passif ainsi que la gestion de l’EHPAD.

Dans ce contexte, afin de conserver une gestion publique locale, et garantir les conditions et qualités reconnues de longue date à l’établissement, en faveur des résidents et de leurs familles, les différents acteurs du territoire, en lien avec les autorités compétentes (ARS et Département de la Savoie) ont souhaité que le CCAS de Barberaz reprenne la gestion de l’EHPAD.

Par une délibération en date du 17 juin 2019, le conseil d’administration du CCAS de Barberaz a approuvé sa candidature à la reprise de la gestion de l’EHPAD des Blés d’Or. Dans ce contexte, le SIVU et le CCAS de Barberaz ont travaillé sur les conditions de liquidation du syndicat, au regard des préconisations formulées par le bureau de la légalité de préfecture et le PIACL, en concertation la Trésorerie de Challes-les -Eaux, la DGFiP ainsi que le Centre de gestion de la fonction publique de la Savoie.

Les échanges qui sont ainsi intervenus conduisent à proposer la dissolution du SIVU au 31 décembre 2019 et le transfert de l’ensemble de l’actif et du passif du SIVU et de l’EHPAD les Blés d’Or dans les conditions suivantes :

- L'actif et le passif du SIVU et de l'actuel EHPAD seront repris en totalité par la commune de Barberaz ;

- La totalité des résultats de l’EHPAD les Blés d’Or et du SIVU sera transféré à la commune de Barberaz :

o La part constituée par les résultats de fonctionnement de l’EHPAD sera transmise en totalité au futur EHPAD ;

o La part constituée par les résultats du SIVU restera acquise à la commune de Barberaz.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 2 décembre 2019 – Procès -verbal

o Une soulte sera versée par la commune de Barberaz aux autres communes membres selon la clé de répartition communément pratiquée pour les participations des communes et sera calculée sur la base du résultat final duquel devront être déduits le montant des cautions et du legs ainsi que les éventuels investissements ou factures de fonctionnement qui pourraient intervenir d’ici le 31 décembre 2019 ;

- La totalité de la trésorerie du SIVU et de l’EHPAD les Blés d’Or sera transférée à la commune de Barberaz.

- Seuls les biens et les moyens ayant servi à les financer (emprunts et subventions d'investissement) ainsi que les amortissements seront affectés directement au budget du nouvel EHPAD.

- Les cautions et le legs reçu de l’EHPAD devront être reversés par la commune à l'EHPAD, hors procédure d'affectation.

- L’ensemble du personnel sera transféré au CCAS de Barberaz.

- Le lieu d’archivage des dossiers de l’EHPAD et du SIVU est fixé au siège de l’EHPAD. - Le transfert sera subordonné à la transmission au CCAS de Barberaz de l’autorisation délivrée par les autorités compétentes, conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du Code de l’action sociale et des familles ;

- Le transfert sera subordonné à l’accord de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres du SIVU.

Au regard des dispositions de l’article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales, un syndicat de communes est dissous par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.

Il est proposé de demander au préfet de la Savoie de dissoudre le SIVU à compter du 31 décembre 2019 et d’approuver la répartition de l’ensemble de l’actif et du passif dans le cadre de la liquidation du syndicat.

M. Marc CHAUVIN souhaite connaitre les motivations du choix du CCAS de la commune de Barberaz compte tenu qu’il y avait d’autres repreneurs et demande si, à l’heure où la tendance est à la mutualisation des charges entre les collectivités, il y aura des liens entre les CCAS des différentes communes du canton pour le fonctionnement de cet établissement. Mme Chantal GIORDA confirme qu’il y avait effectivement le choix entre plusieurs modèles de gestion : hospitalier (centre hospitalier de Chambéry), associatif ou privé. Plusieurs critères sont rentrés en ligne de compte, notamment la volonté des agents de vouloir garder leur statut dans la fonction publique, la candidature du CCAS de Barberaz. En Savoie, il y a plusieurs CCAS qui gèrent avec succès des maisons de retraite, dont ceux de Barby, de Cognin et la Motte Servolex ; c’est un mode de gestion qui marche et qui fonctionne. L’un des autres paramètres était de maintenir la bonne qualité d’accueil et de pérenniser l’existant pour les résidents.

Concernant les relations avec les autres structures, l’EHPAD est bien intégré dans le département ; il y a des échanges entre les directeurs et les équipes des différents établissements. La nouvelle loi contre le vieillissement impose une équité entre les demandes, c’est-à-dire que chaque personne a le droit de demander à intégrer l’EHPAD qu’elle souhaite sur tout le territoire français.

Elle précise que cet aboutissement correspond à une bonne année de travail, accompagné par des juristes, le Centre de gestion, les services fiscaux... La décision a aussi été prise pour pouvoir conserver cet EHPAD sur le canton avec ce qu’ils ont estimé le mieux pour les résidents et les familles.

M. Gérard BLANC tient à rappeler que l’action sociale est une compétence que GRAND CHAMBERY aurait pu prendre. La question s’était posée très concrètement lors de l’intégration des Bauges, pour l’établissement situé sur la commune du Chatelard, mais la communauté d’agglomération a fait le choix politique de ne pas reprendre cette compétence. Il aurait trouvé intéressant d’avoir le projet de reprise du CCAS de Barberaz, pour savoir si celui-ci envisage des modifications ou va travailler dans la continuité au vu notamment d’un certain nombre de points de satisfaction dans la gestion actuelle.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 2 décembre 2019 – Procès -verbal

Il souligne que, même s’il n’y a plus possibilité de « discrimination territoriale », il n’en demeure pas moins que donner une forme de priorité aux personnes qui habitent le territoire tombe sous le sens afin de préserver leurs liens sociaux, amicaux et familiaux. Il se demande comment pourra être géré ce paradoxe sachant que doivent être pris en compte des critères pas seulement financiers mais également un peu plus humains.

Mme Chantal GIORDA explique que lors des discussions, le CCAS de Barberaz s’est engagé à poursuivre la continuité, la mutualisation avec les autres établissements, l’intégration des personnes..., c’est vraiment dans cet esprit que le CCAS veut reprendre la gestion de l’EHPAD. Tout est calé dans leur projet qui a été validé par le conseil syndical.

Mme Viviane COQUILLAUX demande si la soulte de la commune de La Ravoire sera reversée aux Blés d’or ou si elle restera à la commune.

M. Frédéric BRET répond que sur le résultat du SIVU un reliquat d’un peu plus de 12 000 €, calculé par la trésorerie selon une clé de répartition basée sur la population et le potentiel fiscal, doit être reversé aux 5 communes membres du canton, soit 4 600 € pour la commune de La Ravoire. Sur la question des liens entre les CCAS, il précise que cela n’est autorisé qu’à travers un Centre intercommunal d’action social (CIAS). Or, le sivu permettait à ses 5 communes et leurs représentants de travailler ensemble. Il regrette l’application strictement juridique de la dissolution du SIVU. Concernant la notion de territoire, il mentionne le mouvement de spécialisation des EHPAD par rapport aux pathologies des personnes accueillies. Il y a une réflexion sur les entrées qui est portée non pas par le seul EHPAD ou CCAS mais également par le Département et sa commission sociale. Il peut y avoir des placements d’urgence, des fléchages en fonction des pathologies ; ce qui prévaut c’est l’urgence, ensuite c’est le rôle des services sociaux et non du conseil municipal de trouver le bon établissement par rapport au réseau social de la personne hébergée si possible au plus près de la famille pour éviter les déplacements trop importants pour les familles et aidants. Par rapport aux Blés d’or, il faudra que la commune maintienne ses actions d’animation et trouve une forme de collaboration avec la direction de l’établissement pour développer musique, lecture, visites d’écoles...

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

demande à Monsieur le préfet de la Savoie, la dissolution et la liquidation du syndicat intercommunal à vocation unique du canton de la Ravoire au 31 décembre 2019 ; précise que cette dissolution sera prononcée par arrêté du préfet après le vote du dernier compte administratif du comité syndical ;

refuse, dans le cadre de la dissolution du SIVU, de reprendre l’actif et le passif ainsi que la gestion de l’EHPAD les Blés d’Or ;

approuve la répartition de l’ensemble de l’actif et du passif dans les conditions suivantes : - L'actif et le passif du SIVU et de l’actuel EHPAD les Blés d’Or sera repris en totalité par la commune de Barberaz.

- La totalité des résultats de l’EHPAD les Blés d’Or et du SIVU sera transféré à la commune de Barberaz :

o La part constituée par les résultats de fonctionnement de l’EHPAD seront transmis en totalité au futur EHPAD ;

o La part constituée par les résultats du SIVU restera acquise à la commune de Barberaz ; à titre de compensation, une soulte sera versée par la commune de Barberaz aux autres communes membres du SIVU.

- La totalité de la trésorerie du SIVU et de l’EHPAD les Blés d’Or sera transférée à la commune de Barberaz.

- Seuls les biens et les moyens ayant servi à les financer (emprunts et subventions d'investissement) ainsi que les amortissements seront affectés directement au budget du nouvel EHPAD.

- Les cautions et le legs reçu par l’EHPAD devront être reversés par la commune à l'EHPAD, hors procédure d'affectation.

- L’ensemble du personnel sera transféré au CCAS de Barberaz.

- Le lieu d’archivage des dossiers de l’EHPAD et du SIVU est fixé au siège de l’EHPAD les Blés d’Or.Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 2 décembre 2019 – Procès -verbal

Les montants prévisionnels des conditions budgétaires et comptables de la liquidation du syndicat sont retracés en annexe.

donne tout pouvoir à Monsieur le maire pour exécuter la présente délibération. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 2 décembre 2019 – Procès -verbal

DIVERS

PRESENTATION DU PROJET D’AMENAGEMENT DE LA PLAINE SPORTIVE - Intervention de M. Jean-Michel PICOT

Voir question n° 9 sur la cession des parcelles à Chambéry Grand Lac Economie sur le secteur d’activités des Massettes.

Proposition de vœu adressé par le groupe « Solidarité, écologie, à La Ravoire, ensemble et autrement » sur l’interdiction des pesticides

« Le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 reprenant le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose en son alinéa 11 que la Nation doit assurer à tous la protection de la santé.

L’article 1er du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme que chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

L’article 5 du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que les autorités publiques doivent prendre toutes mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation d’un dommage, même si celle-ci est incertaine en l’état des connaissances scientifiques.

Les pesticides sont un poison pour la biodiversité, pour les professionnels qui les emploient, pour les riverains et pour tous les consommateurs des productions traitées. Les agriculteurs subissent très directement la charge sanitaire des pesticides responsables de cancers ou de maladies de Parkinson. Une étude du Commissariat Général au Développement Durable montre qu’en France 92 % des cours d’eau surveillés sont pollués aux pesticides. Leur usage a augmenté de 12 % entre 2009 et 2014.

9 100 tonnes de glyphosate ont été consommées en 2016 en France métropolitaine. Cet herbicide entre dans la composition de plusieurs centaines de désherbants. En mai 2015, le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC), agence spécialisée de l’Organisation Mondiale pour la Santé (OMS), a classifié le glyphosate « cancérogène probable » pour l’humain.

Vu la décision du Conseil d’Etat en date du 26 juin 2019 prononçant l’annulation de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 NOR AGRG1632554A en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger, au titre des groupes vulnérables visés par le règlement du 21 octobre 2009, les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques ; Considérant qu’il résulte des textes susvisés que le maire a le devoir et la responsabilité de prendre au titre de son pouvoir de police toutes mesures de nature à prévenir et à faire cesser toutes pollutions sur le territoire de sa commune, et particulièrement celles de nature à mettre en danger la santé humaine ;

Considérant que, en toutes matières, la carence ou le retard de l’Etat dans la promulgation des normes nécessaires imposent que le titulaire d’un pouvoir réglementaire local fasse usage de ses propres pouvoirs de police ;

Considérant qu’il est constant que, même en cas de promulgation de normes réglementaires par l’Etat ou son représentant en vertu d’un texte lui attribuant des pouvoirs de police spéciale, le maire peut prendre au titre de son pouvoir de police générale des mesures spécifiques plus contraignantes sur le territoire de sa commune, en considération des circonstances locales et même le droit sous peine d’engager la responsabilité de la commune, et permet notamment de définir ou d’étendre une zone de protection des habitations contre un danger potentiel ; Considérant qu’il appartient dès lors au titulaire du pouvoir réglementaire municipal de police sanitaire de prendre les mesures permettant de prendre immédiatement en compte la nécessaire protection de toutes les personnes vulnérables de la commune, qui n’est pas assurée par des dispositions en vigueur ne visant que la protection de lieux collectifs à l’exclusion des habitations individuelles ;Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 2 décembre 2019 – Procès -verbal

Considérant qu’il n’existe à ce jour aucune certitude de l’innocuité de la substance active glyphosate, et qu’il incombe aux autorités publiques de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale ainsi que le l’environnement ;

Le Conseil municipal de la commune de La Ravoire déclare apporter son soutien aux maires des communes ayant pris un arrêté relatif à l'utilisation et l'interdiction de produits phytopharmaceutiques, pesticides, sur le territoire de leurs communes.

En qualité d’élus responsables et conscients des enjeux sanitaires que ces pratiques impliquent pour la population, nous soutenons toutes les actions d’interdiction de l’utilisation du glyphosate et des produits phytopharmaceutiques pour :

- l’entretien des jardins et espaces verts des entreprises ;

- l’entretien des jardins et espaces verts des propriétés et copropriétés ;

- l’entretien des jardins et espaces verts des bailleurs privés ;

- l’entretien des jardins et espaces verts des bailleurs sociaux publics ;

- l’entretien des voies ferrées et de leurs abords ;

- l’entretien des abords de l’autoroute A43, de l’ensemble des routes départementales traversant la commune. »

M. Gérard BLANC fait part d’un nouvel élément d’information depuis le dernier Conseil municipal, à savoir le jugement d’un tribunal qui a refusé de suspendre les arrêtés municipaux de deux communes. Un débat juridique est donc en train de s’engager.

Ce vœu est adopté à l’unanimité et une délibération sera prise en ce sens.

INFORMATIONS GRAND CHAMBERY

Aménagement de la RD 1006 entre la rue Centrale à Barberaz et le Carrefour de la Trousse à La Ravoire

Par décision du bureau en date du 14.11.2019 le marché de maitrise d’œuvre a été attribué au groupement BARON Ingénierie / EPODE / ARTES / CERYX, pour un montant de 336 500 € HT.

Ce dossier qui tardait depuis des années est donc enclenché.

Aide aux particuliers pour le changement d’une chaudière à bois

Dans le plan climat-air -énergie territorial , GRAND CHAMBERY a initié le fonds Air/Bois pour encourager les particuliers à remplacer leurs anciens appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants répondant à des critères techniques précis.

L’aide proposée par GRAND CHAMBERY est d’un montant forfaitaire de :

- 1 000 € pour le remplacement d’un poêle à bois par un appareil bois-bûches labellisés flamme verte 7 étoiles,

- 2 000 € pour le remplacement d’un poêle à bois par un appareil bois-granulés. Pour information, sur le site cadastre-solaire.fr, chacun a la possibilité d’évaluer le potentiel solaire de sa toiture (production d’électricité, chauffage eau...). Une conférence devrait également être organisée sur la commune autour du potentiel de l’énergie solaire. M. Gérard BLANC indique qu’une association a été créée au niveau de l’agglomération et associe des personnes qui veulent participer à un projet collectif de toits solaires (mutualisation des démarches administratives) : EnergiCimes

AGENDA

- Samedi 7 décembre à 15h30 : Fête de Noël du personnel communal

- Jeudi 9 janvier à 18h30 : Vœux à la population

- Jeudi 23 janvier : Vœux institutionnels de Grand Chambéry (horaire et lieu à préciser) - Lundi 27 janvier à 18h30 : Conseil municipal (dont le débat d’orientations budgétaires). Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 2 décembre 2019 – Procès -verbal

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DELEGATIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

DESG-2019-46

Passation de l’avenant n°1 au marché de fourniture de produits d’hygiène et d’entretien pour les bâtiments communaux avec l’entreprise SNAL Produits Hygiène, prévoyant l’insertion dans le bordereau des nouveaux prix unitaires.

DESG-2019-47

Passation de l’avenant n°1 au marché de fourniture de produits d’hygiène et d’entretien pour les bâtiments communaux avec l’entreprise Cristal Distribution, prévoyant l’insertion dans le bordereau des nouveaux prix unitaires.

DESG-2019-48

Établissement d’une convention de résidence avec l’association Salamah Production, pour l’utilisation de l’espace culturel Jean Blanc, du lundi 06 janvier 2020 au vendredi 10 janvier 2020, pour la création de leur spectacle.

DESG-2019-49

Établissement d’une convention de résidence avec le collectif d’artistes L’effervescente, pour l’utilisation de l’espace culturel Jean Blanc, du lundi 09 décembre 2019 au vendredi 13 décembre 2019, pour la création d’un nouveau matériel de scéne (corporel et chorégraphique) du spectacle « Isomère ».

DESG-2019-50

Procédure de virement de la Section de fonctionnement – chapitre 022 « Dépenses imprévues » à l’article 678 « Autres charges exceptionnelles » pour permettre le remboursement d’un excédent de cotisations CNRACL à un agent communal.

DESG-2019-51

Établissement d’une convention de résidence avec l’association LE CLOU, pour l’utilisation de l’espace culturel Jean Blanc, du lundi 13 janvier 2020 au vendredi 17 janvier 2020, pour la création de leur spectacle.

DESG-2019-52

Conclusion d’un accord-cadre à marché à bons de commande avec l’entreprise S.F.R.S. pour la prestation de service de restauration pour les 2 structures petite enfance ; les 3 écoles publiques et les manifestations officielles ou réunions.

DESG-2019-53

Attribution du marché d’assistance à maîtrise d’œuvre dans le cadre de l’opération de mise aux normes accessibilité et restructuration de la bibliothèque municipale à l’entreprise Jean- Paul Faure Architecte.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 00.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire,

Thierry GERARD Frédéric BRET