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Procès Verbal - PV CM du 17.02.2025
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 17.02.2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
PROCES-VERBAL
séance du CONSEIL MUNICIPAL
du 17 février 2025 à 18 H 30
Le 17 février 2025 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de La Ravoire dûment convoqué s’est réuni en mairie sous la présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Jean-Louis LANFANT,
Madame Chantal GIORDA,
Monsieur Fabien GRILLOT,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Emilie DOHRMANN,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Monsieur Jean-Yves ROUIT,
Monsieur Saïd SERBI,
Madame Cécile MERIGUET
Madame Sandrine MAZZUCA,
Monsieur Frédéric RICHARD,
Madame Morvarid VINCENT (à partir de 19h41),
Madame Samira KISSOUM,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Monsieur Gilles BAIX,
Madame Audrey GENIN,
Monsieur Thierry CULOMA,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Frédéric BRET,
Monsieur Jean-Michel PICOT,
Monsieur Flavie VARRAUD-ROSSET,
Madame Viviane COQUILLAUX,
Monsieur Yannick BOIREAUD,
Monsieur Philippe POUCHAIN.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Samuel CAILLAULT à Madame Samira KISSOUM,
Madame Morvarid VINCENT à Madame Audrey GENIN (jusqu’à 19h41).
Absent :
Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE.
Convocation du Conseil municipal envoyée le mardi 11 février 2025.
Affichage de la convocation le mardi 11 février 2025.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.
Avant d'examiner les dossiers soumis à la décision de l'Assemblée délibérante, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal :
1) à désigner, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire de séance au moyen d'un vote dont le résultat a permis de choisir Monsieur Jérôme FALLETTI ;
2) à faire part d’éventuelles remarques sur le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024 dont un exemplaire a été remis à chaque membre du Conseil municipal. Aucune remarque n’est émise. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
M. Philippe POUCHAIN indique de son groupe aimerait faire une communication en lien avec le compte-rendu et le dernier Conseil municipal si M. Le Maire le leur permet. Il précise que cela durera entre 2 et 3 minutes.
M. Alexandre GENNARO lui demande si le compte-rendu est conforme et leur convient. Il précise que ce n’est pas le moment de débattre du compte-rendu.
M. Philippe POUCHAIN répond qu’il est conforme, qu’il leur convient, mais ils aimeraient pouvoir intervenir malgré tout car cela concerne le dernier Conseil municipal. M. Alexandre GENNARO reconnait qu’il est tout à fait enclin à échanger sur le dernier Conseil municipal mais, en ce moment précis, il s’agit du compte rendu et il doit le faire approuver. A nouveau, il demande si le groupe de M. Philippe POUCHAIN approuve ce compte-rendu et s’ils ont des remarques. S’il n’y a pas de remarque, c’est qu’ils l’approuvent. M. Philippe POUCHAIN répond que oui.
M. Alexandre GENNARO informe que le compte rendu est approuvé et qu’il passe à l’ordre du jour du Conseil municipal.
M. Philippe POUCHAIN en déduit que M. Le Maire n’accepte pas que son groupe fasse une communication et une intervention qui concerne le dernier Conseil municipal même s’il n’y a rien à redire sur le compte rendu.
M. Alexandre GENNARO expose à M. Philippe POUCHAIN que ce n’est pas le sujet. Il y a un ordre du jour à suivre, un compte rendu à approuver, et M. Philippe POUCHAIN vient de l’approuver. Si leur groupe a une intervention à faire, il y a des règles bien définies à appliquer. Aujourd’hui, leur groupe n’a pas demandé à intervenir sur un sujet autre que les sujets du Conseil municipal. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
ORDRE DU JOUR Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
Question n° 1 – ZAC VALMAR (rapporteur : Mme Emilie DOHRMANN)
ZAC VALMAR – APPROBATION DU PLAN GUIDE
En préambule, M. Alexandre GENNARO remercie, pour leur présence et leur
accompagnement, le directeur de la SAS de la Savoie et Emmanuelle RICHARD, ainsi que Marie MADIC du cabinet Insolites Architectures à Chambéry.
La rénovation du centre-ville, dénommée ZAC VALMAR, a fait l’objet d’un traité de concession conclu avec la Société d’Aménagement de la Savoie (S.A.S) pour une durée de 15 ans et se terminant le 31 mai 2025.
Il avait déjà été constaté au travers des différents avenants au traité le retard pris pour cette opération de restructuration du centre-ville. Il reste, à ce jour, 46 000 m² à commercialiser. Ce retard s’explique, principalement, par la libération tardive du terrain de rugby, support des tranches 3 et 4 d’une surface d’environ 2 ha, qui a été décalée par la Commune à fin 2023, date de livraison du nouveau stade de rugby et de ses vestiaires. Ce décalage n’a pas permis matériellement de réaliser le programme des constructions ainsi que les équipements publics. Ainsi, par délibération en date du 3 avril 2023, le Conseil municipal a approuvé la
prolongation de la durée de la concession jusqu’au 31 décembre 2037 pour achever le programme des constructions et des équipements publics prévu au traité, et ainsi permettre la mise à jour des études et le nécessaire échelonnement de la commercialisation des surfaces restantes
Suite à un concours d’architectes lancé par la S.A.S, le Cabinet INSOLITES ARCHITECTURES s’est vu confié la mission d’architecte en chef, avec pour objectif la formalisation d’un nouveau plan guide.
Ce document doit définir les nouvelles ambitions et principes d’aménagement du projet définis par l’équipe municipale, tout en conservant les fondamentaux du traité de concession (périmètre de la ZAC, surfaces construites, programme des équipements publics, participation de la commune, rémunération du concessionnaire…) et maintenant la constructibilité et l’équilibre financier de la ZAC.
Ce plan guide s’articule autour des axes suivants :
- un urbanisme maitrisé : baisse de la densité par rapport au projet initial et des hauteurs de bâtiments ;
- la construction d’un parc et aire de jeux en cœur de ville ;
- tout en maintenant l’équilibre budgétaire initial de la ZAC.
Avant de passer à la présentation du plan guide par les architectes du cabinet INSOLITES ARCHITECTURES et aux compléments éventuels de la SAS de la Savoie, Mme Emilie DOHRMANN souhaite effectuer quelques rappels sur les lignes directrices qui ont guidé l’ensemble de l’équipe dans l’élaboration de ce nouveau plan guide.
Depuis le début du mandat, le souhait de l’équipe municipale, suite aux échanges avec les habitants, était de vraiment repenser le projet et de tenir compte de certains des
enseignements liés à la première phase de cette ZAC.
Certains de ces enseignements, déjà connus et que les habitants peuvent encore mentionner aujourd’hui, font état que le projet est allé trop vite, que la population perçoit beaucoup de minéralité et peu de végétal, que les espaces publics sont limités et peu utilisés. Il existe un sentiment, peut être encore, d’un quartier qui nécessiterait de vivre mieux autour des services et des commerces. Enfin, il y a également une ambition architecturale qui a pu se réduire au fur et à mesure des différentes constructions.
Partant de ces éléments, l’équipe a souhaité retravailler le plan guide de 2016 et inclure un rythme de construction de la ZAC qui s’inscrit dans un rythme plus global. L’urbanisation de la commune est évoquée au travers de la ZAC de centre-ville mais ne se limite pas à ce secteur. Il était vraiment important pour l’équipe, en début de mandat, de voir comment ce secteur s’intégrait dans un cadre plus global.
Pour rappel, sur la première tranche de la ZAC, de manière lissée, environ 80 logements par an ont été construits. Dans le cadre de ce nouveau plan guide, l’objectif est de vraiment ralentir et de mieux échelonner ces constructions. L’ambition est de 35 logements par an. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
Le travail mené par l’équipe municipale, en lien avec les échanges qui ont lieu au sein du Conseil municipal et des commissions, consistait à savoir comment réaliser le restant puisque la commune est liée à son aménageur par contrat. Ce travail a aussi permis de diminuer la surface de plancher restante à réaliser, puisqu’elle est passée de 46 000 m² à 41 890 m². Ceci est principalement rendu possible par le déménagement du collège sur le site des Massettes et la libération du tènement correspondant. C’est cette surface qui permet aujourd’hui une répartition plus équilibrée des futures constructions. Cette réflexion a également permis de préserver un espace fondamental dans la vie future du quartier. Il s’agit de l’espace situé à l’arrière de la crèche qui constituera un nouveau grand parc urbain d’une surface de 5 745 m² et qui inclura un cheminement jusqu’à l’Espace Jean Blanc. In fine, il y aura un peu plus de 7 000 m² d’espaces publics et d’espaces partagés que les habitants pourront s’approprier. A titre d’exemple, la place du palais de justice de Chambéry représente 6 000 m² et le terrain de rugby de La Ravoire 7 800 m². Il s’agit donc d’une surface très importante.
Mme Emilie DORHMANN veut rappeler que ce travail n’a pas été fait en chambre, il n’a pas été élaboré juste par concertation ou implication de quelques personnes. Il est le fruit d’échanges démarrés dès le début du mandat. Pour rappel, dès le mois de mai 2021, l’équipe a travaillé avec l’Atelier des Territoires sur une concertation qui a touché plus de 150 personnes et qui visait à demander aux habitants quelles étaient leurs pratiques et leurs envies pour le centre-ville. Ce travail avait donc déjà permis d’alimenter la réflexion en amont et de travailler aussi sur le cadre de la végétalisation de la place de l’Hôtel de Ville, espace pour lequel un concours d’architectes avait été organisé et avec un habitant volontaire associé à chaque équipe. En mars 2024, une réunion publique a eu lieu ainsi que des ateliers en collaboration avec le cabinet Insolites Architectures. Ceci a permis de travailler sur les ambiances et les usages des espaces publics, mais aussi sur les logements. Le sujet a également été abordé lors des commissions d’urbanisme et également, de manière plus informelle, lors des échanges avec les habitants dans les mairies mobiles et au sein des comités de quartiers. L’ensemble de ces temps de travail a permis de mettre en place la concertation qui est une façon d’impliquer les parties prenantes à différents niveaux : information, sensibilisation, consultation, concertation. Tous ces niveaux forment la démarche et viennent composer le projet final. Dans le cadre de l’élaboration de ce plan guide, ceux-ci ont bien été déroulés. L’équipe ne s’est pas limitée à l’écoute d’un seul collectif mais bien de l’ensemble des Ravoiriens. Les propos qui reviendraient à dire qu’il y a eu absence de concertation ou refus de débattre, mais aussi l’emploi de termes plus lourds de sens quant au contenu même des différents temps d’échange, n’ont pas leur place dans cette démarche. Celle-ci a été ouverte, transparente et surtout animée par des professionnels que sont, ici, les architectes en chef. Utiliser ces termes, c’est aussi contester le professionnalisme d’équipes qui travaillent avec leurs expertises et qui accompagnent l’équipe municipale dans le cadre d’un cahier des charges qui exprime les besoins du maître d’ouvrage et partagés par l’aménageur. Utiliser également des propos qui remettent en cause systématiquement la concertation, c’est aussi immiscer dans l’esprit des habitants un doute sur le bien-fondé et l’honnêteté de cet exercice de démocratie. Celui-ci a été conduit par l’équipe municipale en toute humilité, en connaissant les limites et les difficultés, en ne les sous-estimant pas, alors que d’autres, avec beaucoup de certitudes, s’estiment les porteurs d’un projet concerté et partagé au nom de quelques-uns. Si les avis et propositions émis dans le cadre de la concertation n’ont pas de caractère contraignant, puisqu’il s’agit d’une concertation volontaire, ils ont enrichi l’équipe et ont pu la réconforter, mais ils l’ont beaucoup challengé dans le travail qui va être présenté ce soir.
In fine, dans le système de démocratie représentative, l’objectif est bien de débattre au sein du Conseil municipal, d’assurer l’adoption du plan guide dans le cadre d’un vote. Le vote ne pourra être un passage en force puisqu’il est bien l’expression d’une majorité. La concertation, ce n’est pas douter et faire douter du bien fondé de décisions prises démocratiquement parce qu’elles ne sont pas exactement celles que l’on aurait souhaitées.
Mme Emilie DORHMANN conclut son propos en paraphrasant Jacques Salomé : " Echanger et partager ne veut pas dire se mettre d'accord, mais entendre justement nos différences. Ce qui veut dire aussi pouvoir se rapprocher, et quand même pouvoir rester soi-même". Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
Mme Marie MADIC, du cabinet Insolites Architectures, prend la parole pour la présentation de la synthèse du travail qui a été conduit ces derniers mois sur le plan guide pour le
renouvellement du centre-ville de La Ravoire.
Le point de départ de ce travail était de se questionner sur le plan guide initial de 2016.
La première tranche du projet a été réalisée mais elle présente certaines limites. Elle envisageait une constructibilité d’à peu près 88 000 m² au total. L’objectif, depuis le début du travail du cabinet, était de requestionner la composition urbaine pour la suite du projet tout en s’appuyant sur les éléments très qualitatifs qui avaient été, néanmoins, mis en place dans les premiers aménagements, notamment l’armature d’espaces publics qui amorçait un espace piéton apaisé, fortement végétalisé et nécessitant d’être reconquis un petit peu plus pour les usages de tous. Cette première tranche donne déjà des qualités et amorce une armature assez généreuse entre la place de l’Hôtel de Ville et les équipements du secteur du boulodrome.
L’emprise de cette première tranche est d’environ 2.8 hectares. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
La suite de l’opération se déploie sur les actuels terrains de rugby. Cela représente une emprise d’environ 2.4 hectares.
La nouveauté, mise en jeu dans la mission, est le tènement du collège rendu disponible pour accueillir plutôt des constructions de logements. Ainsi, cela permet de répartir de manière un peu plus douce les densités et le nombre de logements nécessaires pour la suite du projet.
La première étape pour le cabinet a été de dézoomer et de regarder cette ZAC, futur centre- ville de La Ravoire, dans une échelle beaucoup plus territoriale et de se rappeler ce qui fait une grande partie de la qualité de vie à La Ravoire, à savoir la proximité d’espaces de grande nature à portée de vélo ou de pas. Cela concerne le secteur du Haut Mollard qui se situe un petit peu plus au Nord du parc de l’Echaud et, plus au Sud, la zone naturelle du Puits d’Ordet.
Aujourd’hui, on constate que le cœur de ville de La Ravoire manque un peu de présence paysagère. Cela devient une opportunité intéressante pour finalement remettre en réseau les espaces de grande nature de la commune et du territoire et d’en faire profiter le centre-ville. L’objectif est donc que ce projet participe à une mise en réseau paysagère, à une mise en réseau de mobilité également entre ces espaces de grande nature et accompagne le ruisseau de la Mère, et donc à travers cela, de réoffrir au cœur de ville une armature paysagère beaucoup plus importante du Nord au Sud mais également de l’Est à l’Ouest. Il fallait donc tracer les vides avant les pleins et se questionner sur l’armature, les maillages, les continuités pour les piétons, pour les vélos et pour le paysage. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
L’intention de maille très généreuse qui connecte la place de l’Hôtel de Ville avec le parvis du boulodrome est l’un des éléments forts sur lequel le travail a été effectué. Mais il semble important, en complément, de retravailler sur les différents axes Nord / Sud qui doivent être porteurs d’une qualité paysagère renforcée, notamment par la présence d’un parc, demande assez forte de la part de la commune et besoin important pour le secteur du centre-ville. L’idée est, à la faveur de la libération du tènement du collège, de retisser des continuités à la fois de parcours et à la fois de paysages qui connectent les abords du centre culturel, le futur parc central et au Nord vers le Pré Hibou jusqu’à l’avenue du Pré Renaud. C’est un axe nouveau et important. L’objectif est également de se questionner sur les autres axes Nord / Sud qui seront structurants du futur quartier, notamment la Rue Richelieu. Fabriquer cette armature d’espaces publics généreuse et porteuse d’usages était vraiment le point de départ. Ensuite, l’intention était de travailler également sur une composition des ilots qui permettrait de retrouver de la pleine terre en vis-à-vis des bâtiments, travailler sur des emprises moins importantes, des linéaires de façades plus courts mais surtout fixer des objectifs de constructibilité qui permettraient une vraie qualité d’habiter sur le secteur, en tenant compte de plusieurs critères, à savoir retrouver des ilots de fraicheur, vérifier que les ensoleillements sont qualitatifs à la fois pour les logements et les espaces publics, et permettre des perméabilités à la fois visuelles et physiques à travers le centre-ville.
Actuellement, la rue Richelieu a un gabarit assez réduit.
L’opportunité de travailler sur le tènement du collège necéssite de se questionner sur la transformation de cet axe. Aujourd’hui, cette rue est assez fonctionnelle et parfois un peu trop réduite dans son gabarit. L’objectif est de se réserver un retrait plus généreux pour l’élargir, permettre à terme le passage des bus, améliorer son confort en se réservant une bande végétalisée, des espaces suffisament généreux pour les piétons et pour les vélos et, surtout, éviter des vis-à-vis trop importants entre l’opération déjà bâtie en rive Ouest et les futures constructions qui pourront s’implanter sur les secteurs des terrains de sport.
Le futur plan guide se déploie donc sur plusieurs secteurs :
• 1 ilot au Sud du groupe scolaire,
• 2 ilots sur le secteur des terrains de sport,
• 2 ilots sur l’ancien tènement du collège. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
A ce stade, l’objectif est de répartir les capacités constructibles ainsi que les surfaces de plancher par secteur, en tenant compte des emprises et d’une répartition des volumes encore variable.
A l’avenir, il faut travailler sur davantage de détails, sur la composition bâtie et l’implantation précise de chacun des volumes.
Par exemple :
- sur le secteur 5, il y a une variation des gabarits entre des bâtiments R+4 et R+6 maximum pour une capacite d’environ 4 500 m² de surface de plancher (4 475 m² précisément) ; - sur le secteur 3, il y aura des bâtiments de hauteur variable entre R+4 et R+7. L’idée est de travailler en couture avec ce qu’il se passe autour, de travailler sur des transitions de hauteur par rapport au tissu riverain avec des bâtiments plus hauts sur des secteurs plus dégagés et présentant moins de vis-à-vis. ;
- sur le secteur 4, les hauteurs sont variables entre le R+5 et le R+7 ;
- sur le secteur 6, les hauteurs sont variables entre le R+4 et le R+7.
Une armature est réservée pour des cheminements piétons, l’objectif étant de poursuivre ce qui a été amorcé dans la première tranche du projet, à savoir un quartier apaisé et avec peu de véhicules, ce qui est très rare mais une vraie qualité. Ainsi, l’idée est de réserver l’accès pour les parkings, les stationnements de chacun des lots sur la rue Richelieu et ainsi de ne pas faire rentrer la voiture plus loin dans les espaces publics. Le principe de promenade qui connecte la place de l’Hôtel de Ville et le parvis du boulodrome est maintenu ; il sera lui aussi requalifié en lien avec les équipements sportifs.
Il existe également une contrainte un peu particulière sur le stationnement sur la commune liée à la proximité de la nappe phréatique. Cette nappe est affleurante, ce qui implique qu’il n’est pas possible de creuser à plus de 2 mètres par rapport au niveau du sol actuel. Cela signifie que, dans la future opération, il ne sera pas possible d’avoir l’intégralité des parkings en sous- sol véritablement enterré. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
2 systèmes ont donc été imaginés :
- Le premier est d’avoir, au niveau de la rue de la Concorde, du stationnement de plein pied en rez-de-chaussée et de concevoir ces espaces de stationnement comme réversibles. C’est- à-dire que dans 15 ans, voire 20 ans, lorsqu’il y aura peut-être besoin de moins de stationnement pour les véhicules, il peut être imaginé que ces emplacements puissent être transformables en locaux communs, d’activités, ou commerciaux. L’objectif est de concentrer ces espaces réversibles pouvant être transformés en commerces, par exemple, en lien avec la polarité commerçante qui existe déjà.
- Le second consiste à créer des espaces de stationnement semi-enterrés, à savoir une partie enterrée et une partie émergente d’à peu près 1,5 m par rapport au niveau du sol. Cela permet d’obtenir des logements en rez-de-chaussée un peu surélevés par rapport à la rue, solution plutôt agréable pour les habitants vivant en rez-de-chaussée en n’étant pas au niveau des voitures et du sol. Avec ce surplomb, il est possible de gagner en intimité. Il sera également faisable de travailler sur la végétation en cœur d’îlot et le paysagement pour intégrer les émergences de sous-sol. Cela permettra d’avoir des halls assez généreux avec des belles hauteurs qui rattraperont ces niveaux de stationnement.
Ainsi, de ces contraintes, des qualités pour les logements et pour les espaces publics du futur quartier sont recherchées.
En conclusion, l’objectif donné avec ce plan guide qui reste assez souple dans la répartition des volumes des bâtis, est de baisser la constructibilité par rapport à l’objectif initial qui prévoyait 46 000 m² et pourrait être de 41 800 m² avec ce projet. Cela permettra de gagner de la pleine terre dans les ilots, de l’ensoleillement pour les logements, des lieux de fraicheur, des lieux d’usages et des percées visuelles avec des gabarits plus restreints pour l’ensemble des constructions. Il faudra également travailler sur une diversité de logements, de typologie et maximiser des architectures qui favoriseront des logements bioclimatiques, traversants, ventilés naturellement et qui permettent de garantir des gains importants en termes d’économie d’énergie par exemple pour l’ensemble des résidents du centre-ville de demain. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
Cette présentation visuelle est un pêle-mêle d’images de référence pouvant être inspirant pour l’identité architecturale du futur quartier.
M. Alexandre GENNARO remercie Mme Marie MADIC pour sa présentation et invite le directeur de la SAS à évoquer les équilibres budgétaires. Le projet étant inscrit dans un contrat, des équilibres doivent être garantis. Il faut donc faire le maximum pour les atteindre.
M. Jean-Christophe AILLOUD indique qu’à ce jour la SAS n’est pas en mesure de donner des chiffres définitifs, ce serait presque un déni de démocratie. Il faut d’abord que le Conseil municipal adopte le plan guide.
Pour rappel, le besoin de recettes était à 21 850 000 € in fine pour équilibrer le projet de la ZAC. Aujourd’hui, l’objectif demeure le même, à savoir équilibrer la zone d’aménagement. Comme cela a été dit, il y a 4 000 m² de moins à construire. Les équilibres pourront peut-être être trouvés d’autres manières. Il faudra se réinterroger sur les équipements publics : sont-ils maintenus ? minorés ? majorés ? D’autre part, les ventes vont-elles aller plus vite que pour la phase précédente ? Cela peut avoir une incidence également. Il est donc un peu tôt aujourd’hui pour fixer le montant de la charge foncière, mais avec ce plan guide le but est de finaliser le projet à l’équilibre. Il reste à définir le prix du m² de cession. Il n’est pas possible de le définir actuellement mais il sera présenté au mois de mai lors de la présentation du prochain C.R.A.C au Conseil municipal. Il n’y aura pas de bouleversement par rapport à ce qui avait été prévu. Le travail effectué permet de répartir au mieux les m², de minorer la constructibilité mais sans sacrifier trop de m². L’équilibre global devrait donc rester équivalent à ce qui avait été prévu.
M. Alexandre GENNARO remercie également les acteurs sur ce dossier, que ce soit le cabinet INSOLITES ARCHITECTURES et ses équipes, ou la SAS avec Mme Emmanuelle RICHARD qui suit ce dossier depuis maintenant de nombreuses années. La SAS a su être à l’écoute. Pour rappel, en 2020, la préoccupation de l’équipe était de maîtriser cette urbanisation. Le constat global était que le projet de la ZAC Valmar ne faisait pas l’unanimité, il était jugé trop minéral, beaucoup trop dense et n’offrait pas d’espaces publics de qualité tel un parc urbain pour que les habitants puissent se l’approprier. En début de mandat, toutes les pistes de réflexion ont été évoquées, même les pires, en essayant de trouver des solutions qui répondent aux attentes Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
des habitants. La densité était au cœur des préoccupations. Il n’était pas concevable de proposer un programme plus dense que la phase 1. Dans le plan guide 2016, il avait été acté que la phase 2 était forcément plus dense que la phase 1 d’environ 15 à 20%. Ce qui signifie que l’objectif de l’équipe municipale de ne pas construire plus était déjà une marche assez haute. Aujourd’hui, il est plutôt fier et honoré de présenter, avec l’ensemble des élus ayant travaillé sur ce dossier, un plan guide affichant une densité jamais espérée, jamais discutée par le passé car elle ne lui était pas permise. Aujourd’hui, la densité est de 0.95, densité jugée faible dans un milieu urbain comme celui de La Ravoire. Elle tient compte de grands espaces de qualité, à savoir plus de 7 000 m² de parc urbain avec des connexions entre les différents équipements publics, la refonte de la rue Richelieu, le travail sur les cœurs d’ilots, la pleine terre, la lutte contre les ilots de chaleur. En début de mandat, la place de l’Hôtel de Ville considérée comme trop minérale ne permettait pas de lutter contre les ilots de chaleur. Toutes ces données ont été prises en compte au fur et à mesure de chacune des rencontres avec les habitants, avec des professionnels de l’urbanisme, avec des entreprises qui viennent sur la commune pour effectuer des services. Il faut que le centre-ville puisse vivre. Aujourd’hui, si une densité aussi basse est présentée, c’est grâce à la libération du tènement du collège. Tout le monde pourra se réjouir d’avoir, sur la commune de La Ravoire, un collège neuf, dernière génération pour les collégiens. Mais cela permettra également d’avoir un quartier qui répondra aux obligations de demain en matière environnementale.
Ce qui a été fait par le passé avec les parkings en sous-sol, autorisés à l’époque, posait déjà question à bon nombre d’habitants ou même d’élus sur les infiltrations d’eau qui ont pu être constatées au gré des travaux. Aujourd’hui, ceci ne devrait plus se reproduire. Le
rapprochement de la nappe ne devrait plus se faire comme c’était le cas auparavant. Une attention particulière a été portée sur la préservation des équilibres. Grâce à la baisse de densité et des hauteurs initialement prévues, les formes urbaines peuvent redescendre jusqu’à R+4, ce qui n’était pas envisageable sur le plan guide de 2016. Cela fait partie de toutes les remarques que les habitants ont fait remonter durant presque 5 ans. Aujourd’hui, le résultat dépasse les espérances.
M. Yannick BOIREAUD fait tout d’abord remarquer que le plan guide, par rapport à ceux qui ont été présentés précédemment, est beaucoup moins fourni. Celui de 2016 présentait 4 fois plus de pages et d’éléments. Lors de la commission à laquelle il a assisté et présentant le plan guide, la première question d’un citoyen fut de savoir quand est-ce qu’un plan guide sera présenté. Cette personne ne pensait pas qu’il s’agissait de la présentation de celui-ci, elle s’attendait à quelque chose de plus fourni au regard des précédents plans guide. Ensuite, lors du dernier Conseil municipal, il semblerait qu’il ait déçu M. Grégory BASIN et il craint bien de décevoir Mme Emilie DOHRMANN cette fois ci. En effet, il n’a pas du tout le même sens à donner au mot concertation. Entre temps, une fois n’est pas coutume, il a travaillé sur ce qu’était la concertation. Il s’est posé la question de savoir pourquoi il existait un tel désaccord au sein du Conseil. Peut-être est-ce dû à la signification du mot « concertation » ? Il a donc recherché la définition du mot : il s’agit de « l’action de débattre dans le cadre d’un dialogue engagé entre tous les acteurs concernés qui échangent leurs arguments afin de prendre en compte les divers points de vue exprimés et de faire émerger l’intérêt général avant de s’accorder sur un projet commun ». C’est là qu’il va y avoir confrontation avec la notion de consultation qui est plus une demande d’avis et le recensement des avis des différentes parties prenantes. Dans la concertation, il y a une notion de trouver un accord sur un projet, même si cela n’enlève pas la responsabilité des élus.
M. Yannick BOIREAUD indique qu’il est donc allé vérifier sur le programme de l’équipe municipale si la concertation était bien promise. C’était bien le cas, avec comme slogan « stop au béton, aucune construction sans concertation et non pas sans consultation ». Il est allé un peu plus loin dans ses recherches pour voir ce que disent les chercheurs sur le sujet de la concertation. Il a trouvé l’avis de M. Pierre-Yves GUIHENEUF, économiste, qui indique que « c’est un processus de dialogue dont le but est de parvenir à des propositions acceptées par toutes les parties prenantes ». Force est de constater que ce n’est pas le cas vu qu’il y a quand même des oppositions sur le sujet. L’objectif est de chercher un accord et pas seulement des échanges d’informations ou d’arguments ; ce serait alors un débat et non une concertation. Il mentionne également l’avis de M. Jean-Eudes BEURET, économiste, qui annonce que « c’est un dialogue horizontal ». M. Yannick BOIREAUD insiste sur le terme « dialogue horizontal » car, à Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
aucun moment, il n’a cru voir un dialogue horizontal sur le sujet du futur plan guide et du futur de la ZAC Valmar, notamment, et cela en fait partie, sur le déménagement du collège qui est un point de crispation. Pour reprendre la citation, il s’agit d’un « dialogue horizontal entre les participants dont l’objectif est la construction collective de visions, d’objectifs, de projets communs en vue d’agir ou de décider ensemble ». Là encore, il existe la notion de faire que les citoyens fassent partie de la décision. Enfin, il a trouvé la définition du Commissariat au plan, à savoir « ouvrir un débat sur l’opportunité d’une décision, identifier la totalité des choix envisageables pour promettre un choix mieux éclairé », ce qui signifie d’identifier les choix et en discuter ensemble. Dans le cas présent, au moment de voter le plan guide, il n’y a qu’un seul scénario. Voilà ce qu’il en est de la notion de concertation.
Au niveau de la participation citoyenne, de la démocratie participative, il existe l’échelle d’Arnstein (1969). Il s’agit d’une échelle allant, au niveau le plus bas, de la manipulation (lorsque des informations biaisées sont utilisées pour éduquer les citoyens en leur donnant l’illusion qu’ils sont impliqués dans un processus de décision) au contrôle citoyen au niveau le plus haut (il précise que ce n’est pas ce que son groupe demande) où c’est directement le citoyen qui décide de tout et qui a le pouvoir décisionnel, les élus disparaitraient alors. Au milieu de cette échelle de la démocratie participative, au-dessus de la consultation qui consiste à prendre les avis pour ensuite décider, il y a la concertation où les citoyens ont une réelle influence sur les projets. Force est de constater que dans le cas présent, pour son groupe, le niveau de la concertation n’était pas atteint. Certes, il y a eu 2 ateliers mais ils portaient sur différents aspects pouvant être très intéressants, par exemple la nature en ville, mais pas sur tous les contours de ce à quoi allait ressembler la ZAC Valmar, ni notamment le
déménagement du collège.
M. Yannick BOIREAUD rappelle que l’équipe municipale avait promis, lors de la réunion d’information à l’arrivée du nouvel architecte, qu’il y aurait 2 scénarii : l’un avec le
déménagement du collège et l’autre sans le déménagement du collège. Il n’y a pas eu ces 2 scénarii.
Pour les membres de son groupe, certains des éléments du plan guide leur paraissent intéressants ; tout ne va pas mal dans ce plan guide. Il a l’impression, de manière un peu binaire, que si ces élus ne sont pas avec l’équipe municipale, c’est qu’ils sont forcément contre elle. Ils essaient d’apporter un peu de nuance. Des éléments leur paraissent intéressants, notamment la baisse de densité (c’est ce qu’ils voulaient), le parc (très intéressant). Ils ne sont pas là pour dire que rien ne va et qu’il faut absolument tout rejeter sur ce plan guide. En revanche, au niveau de la manière de faire, M. Yannick BOIREAUD pense qu’il était possible de faire tellement mieux et cela le met en colère. Si l’équipe municipale était aussi sûre d’elle sur le déménagement du collège et ce nouveau plan guide, pourquoi avoir refuser un débat horizontal ? Son groupe est allé vers l’équipe municipale pour dire qu’il fallait en débattre et organiser une consultation. Ensuite, il avait proposé à l’équipe municipale un débat via l’association « Eco-existons », débat qui aurait ressemblé à une concertation puisque des personnes pour le déménagement du collège et d’autres contre ce déménagement étaient présentes. Il voulait inviter toutes les parties prenantes, l’équipe municipale étant invitée bien évidemment mais a refusé de venir. Des personnes de communes extérieures étaient présentes, des élus d’autres communes également sont venus donner aussi leurs arguments. C’est donc un réel gâchis à ses yeux car si l’équipe municipale était aussi solide sur ses appuis, elle n’aurait pas craint d’être un peu bousculée. Donc pourquoi avoir toujours refusé ? A aucun moment, il n’y a eu de débat horizontal sur les différents scénarii possibles. Désormais, il y a beaucoup d’échanges de mails de différentes parties prenantes indiquant que certains avaient promis des choses, que d’autres ont menti sur autre chose…
M. Yannick BOIREAUD trouve cette situation désolante alors que cela aurait pu être tellement mieux. Un débat aurait pu avoir lieu avec toutes les parties concernées pour essayer de s’accorder, essayer de voir vraiment tous les choix envisageables. Tout le monde en serait sorti grandi. Encore une fois, si l’équipe municipale était si sûre d’elle sur son projet en pensant que c’était le meilleur, pourquoi a-t-elle refusé ce débat ? C’est donc sur la forme que son groupe n’est pas d’accord, et non sur le degré de concertation puisqu’il n’y en a pas eu. A nouveau, la concertation est différente de la consultation, de la descente d’informations. Mme Emilie DOHRMANN souligne que, puisqu’elle avait déjà fait son propos liminaire sur le sujet, elle ne reviendra pas sur la définition de la concertation. Elle précise que l’objectif du Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
jour n’est pas sur la forme mais plutôt sur le fond et demande à M. Yannick BOIREAUD quelles sont les propositions pouvant être faites par son groupe. Elle souhaite également connaitre les propositions émises par l’équipe municipale considérées comme intéressantes par son groupe. Elle précise que c’est le moment d’échanger, en complément des échanges ayant déjà eu lieu et qui ont permis de proposer ce nouveau plan guide. Elle a bien conscience que les 2 équipes ne sont pas d’accord sur les modalités et demande à M. Yannick BOIREAUD leurs propositions sur le fond.
M. Yannick BOIREAUD répond que le propos liminaire de Mme Emilie DOHRMANN portait sur le mode de concertation, de consultation citoyenne alors que celui de son groupe porte sur leur manière d’envisager la concertation citoyenne. Les discussions concernant le fond vous pouvoir commencer avec l’intervention de Mme Viviane COQUILLAUX. Mais il était important pour eux de dire que sur la forme toutes les intelligences collectives disponibles n’ont pas été saisies. Mme Viviane COQUILLAUX annonce qu’elle va essayer d’être à la hauteur des attentes de l’équipe municipale sur le sujet. Il y a des points positifs dans la présentation qui vient d’être faite, même si elle est assez succincte. Certes, il y a des choses mais il n’y a pas beaucoup d’informations vraiment solides. Il y a des documents graphiques, un ensemble d’informations mais pas forcément celles qui seraient suffisantes et essentielles pour son groupe. Concernant les points positifs, elle précise que tout ce qui concerne la circulation en mode doux ne peut, effectivement, que les satisfaire. Ils sont très contents de la proposition qui a été faite, notamment sur le parc qui sera plus étendu, semble-t-il, que le terrain existant actuellement en herbe, sur la requalification de la Rue Richelieu avec effectivement une piste cyclable, une zone piétonne et le retour du bus comme cela avait été présenté par Grand Chambéry au Conseil municipal du 30 septembre dernier, sur la voie piétonne entre le parvis de Pré Hibou et l’espace Jean Blanc et le passage entre les ilots. Pour avoir participé aux 2 ateliers, elle pense qu’effectivement ce sont des choses attendues par les habitants qui redonneront de la respiration et qui plairont à l’ensemble des habitants. Sur ce point, ils sont satisfaits du projet présenté. Cependant, elle a également des remarques et des questions.
Sur la présentation du C.R.A.C de 2024, il était indiqué qu’un nouvel architecte était nommé et sur le PV de juillet 2024, il est mentionné que les premières réflexions urbanistiques et architecturales ont été menées. Mais le résultat des réflexions architecturales ne se voit pas beaucoup car il n’y a pas de cahier des charges architectural sur ce plan guide. Par exemple, où seront localisés les logements, les R+4 ou R+7 ? Il n’y a pas non plus de propositions concernant des toitures végétalisées. Dans le plan guide de 2016, des éléments sur ces sujets apparaissaient. Elle précise que son groupe avait déjà fait état de ces propositions durant certains conseils ou dans certains lieux. Elle rappelle également que, lors du Conseil municipal du 25 mars 2024, par délibération, il a été approuvé que la ZAC Valmar soit intégrée au projet énergie renouvelable. Elle souhaiterait donc savoir comment ce projet énergie renouvelable est repris dans le plan guide, si des panneaux photovoltaïques sont prévus, si le combustible Bois Energie ZAC Valmar est repris. Enfin, il avait également été évoqué dans le plan guide 2016, l’écoulement des eaux dans les noues, dans les promenades. Est-ce que ce sera toujours le cas ?
Mme Emilie DOHRMANN propose à Mme Marie MADIC d’expliquer la méthode. Mme Marie MADIC donne quelques éléments d’éclairage. A ce stade, l’objectif est de poser la composition spatiale, les espaces publics et les lots privés. Ensuite, si les principes de composition sont validés, un travail sera effectué sur un cahier de prescriptions urbaines, architecturales, paysagères et environnementales. Il s’agit d’un document qui s’applique sur l’intégralité des ilots à bâtir de la ZAC et qui donne des prescriptions beaucoup plus précises sur les implantations, les gabarits, les objectifs environnementaux, les modes constructifs, les énergies renouvelables. En fait, il évoquera tous les sujets cités par Mme Viviane
COQUILLAUX. La suite du travail du cabinet est donc d’établir ce cahier de prescriptions qui donnera un cahier des charges aux futurs promoteurs et architectes qui bâtiront sur ces lots. Ce n’est pas le cabinet INSOLITES ARCHITECTURES qui concevra chaque projet architectural du quartier. Ce cahier de prescriptions est donc général et donne un cadre au projet. Ensuite, il faut créer des fiches de lots. Il y en aura une par ilot. Cette fiche donne les contraintes les plus précises sur chaque ilot pour règlementer l’implantation des constructions, les principes de fonctionnement urbain, par exemple : comment se passe la collecte des ordures ménagères, où rentrent les véhicules pour se stationner, comment répartir les hauteurs, quel est le pourcentage Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
de pleine terre exigé dans chaque cœur d’ilot, … Tous ces sujets sont précisés dans les futurs documents. Concernant les noues, elle signale que le principe est bien d’en conserver pour servir à la gestion durable des eaux de pluie dans les espaces publics. En revanche, la nouveauté par rapport à la première tranche de la ZAC réside dans le fait d’avoir de la pleine terre dans les ilots et que les cœurs d’ilots aménagés par les opérateurs participent également à la gestion durable des eaux de pluie. Ceci limitera les coûts d’aménagement et les infrastructures très lourdes pour gérer les pluies exceptionnelles les plus dimensionnantes. Mme Viviane COQUILLAUX considère que, sans aller dans les détails, il pourrait être fait état sur le plan guide d’engagements sur des exigences que le cabinet INSOLITES ARCHITECTURES aura par rapport à ces sujets. Elle regrette que le plan guide soit pauvre à ce niveau-là. Selon elle, le vote a lieu sur peu d’éléments. Concernant les parkings semi-enterrés, la hauteur étant de 1,5m hors sol, elle souhaiterait connaitre la hauteur hors sol d’un bâtiment R+7. Mme Marie MADIC indique que le PLU donnant une hauteur « plafond » de 25m, la hauteur hors sol des futurs bâtiments sera toujours au-dessous de cette valeur. Il s’agit d’une hauteur règlementaire. Pour revenir sur les objectifs environnementaux, elle complète par le fait que, dorénavant, toutes les constructions sont soumises au respect de la règlementation environnementale de la RE2020 qui est déjà extrêmement exigeante. Le cadre légal rattrape l’intégralité des ambitions qui étaient plus ambitieuses que la loi jusqu’à présent. Cela signifie que, dorénavant, la loi impose une performance environnementale extrêmement importante pour toutes les constructions. Cela ne veut pas dire qu’il faut s’exempter d’avoir des ambitions et de poser un cadre très précis pour le cahier des charges de cette ZAC, mais cela est rassurant pour le cadrage de la construction aujourd’hui en France.
Mme Viviane COQUILLAUX poursuit en observant que, malgré la superficie annoncée qui est un point positif puisque la densité en logements diminue, il n’y a pas de chiffres annoncés. Il a été annoncé oralement que l’équilibre financier final sera atteint, que ce serait un déni de démocratie de donner un chiffrage. Mais, malgré ce qui a été présenté aujourd’hui, il y aura des évolutions sur 12 ans, les choses ne seront pas définitives. D’ailleurs, si l’on compare le projet initial de la ZAC Valmar avec ce qui a été réalisé à ce jour, il est un peu difficile de retrouver ce qui avait été présenté à l’origine. Par conséquent, des éléments chiffrés auraient pu être donnés. Elle souhaiterait en effet connaitre le prix du m² pour atteindre l’équilibre financier. Actuellement, sur le projet du Puits d’Ordet, le prix du m² est à 4 450 €. Elle se demande quel type de construction est envisagé. Si une diminution de la superficie a été proposée, c’est bien qu’une projection a été effectuée. Elle n’imagine pas que des chiffres puissent sortir « du chapeau » pour qu’il soit possible de diminuer de 4 000 m² la superficie et atteindre l’équilibre financier. Elle indique ne pas être capable d’avoir ce discours sans idée de chiffrages ou sans avoir fait quelques études sur le sujet. Par conséquent, une
communication sur les projections aurait pu être faite tout en ayant la réserve de se dire que c’était une projection, une prévision. Mais, à ce stade, il n’y a strictement rien.
M. Alexandre GENNARO explique que puisqu’il n’y a pas strictement rien, il va présenter quelques chiffres qui étaient à la portée de tout le monde et que chacun aurait pu compiler. Il présente un tableau qui reprend les propositions qui ont été faites à l’équipe municipale. La proposition de M. Yannick BOIREAUD pour la création de 2 petits collèges a même été intégrée pour connaitre l’impact sur la ZAC Valmar. Bien entendu, un seul collège a été compté sur le tènement du centre-ville, le second se faisant ailleurs. Il a également intégré le projet de M. Frédéric BRET concernant le projet de rénovation du collège pour évaluer les impacts sur la ZAC en termes de densité et financier. Le comparatif tient également compte de la proposition du collectif CPUM, pour permettre à chacune et à chacun de voter en son âme et conscience. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
Ainsi, pour que chacun puisse être un élu averti et voter en toute connaissance de cause, M. Alexandre GENNARO expose le tableau regroupant les chiffres qu’il a compilés lui-même en effectuant les calculs que chacun aurait pu faire s’il y avait pensé ou s’il l’avait souhaité.
Il y a donc 3 colonnes correspondant aux 3 propositions :
- La 1ère colonne reprend le projet du nouveau plan guide ;
- La 2nde colonne reprend le projet du plan guide de 2016 avec la proposition de soit un petit collège, soit la rénovation de l’établissement existant. En effet, garder un collège de petite superficie sur le périmètre de la ZAC équivaut à la rénovation de l’établissement existant et, par conséquent, au plan guide de 2016 ;
- La 3ème colonne correspond à la proposition du Collectif Pour une Urbanisation Maitrisée (CPUM), proposition des habitants qui a été étudiée avec beaucoup d’intérêt. Cette proposition intégrait un collège de plus grande taille avec une emprise au sol de 17 000 m².
Lorsque les calculs sur les m² réalisés ont été effectués avec Mme Emmanuelle RICHARD de la SAS, il a constaté que les 34 000 m² annoncés ne sont pas atteints puisque la superficie construite pendant la phase 1 est de 32 430 m². Ce qui signifie qu’aujourd’hui il reste, non pas 46 000 m² de logements à construire, mais 47 000 m².
M. Yannick BOIREAUD demande, à la découverte de ces chiffres, pourquoi il n’est pas possible de diminuer le nombre de m² à 42 000 dans la proposition 2, à savoir celle avec un petit collège ou une rénovation de l’existant.
M. Alexandre GENNARO précise qu’il expliquera ceci après sa présentation. Il est bien sûr possible de descendre à 42 000 m², cela changera bien la densité mais rien au fond du problème.
M. Yannick BOIREAUD demande pourquoi, par rapport à la sincérité du document, le nombre de m² est différent.
M. Alexandre GENNARO répond qu’il s’est basé sur le plan guide 2016. M. Yannick BOIREAUD pourra contester tout ce qui peut être contesté mais il verra, qu’au final, même dans son raisonnement, sa conclusion se rapprochera de celle de l’équipe municipale. De fait, la proposition du petit collège ou du plan guide conduit à une superficie disponible de 33 430 m². Actuellement, il n'a pas été construit 34 000 m² mais moins, ce qui conduirait à réaliser 47 Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
626 m². Bien sûr, un petit collège avec 42 000 m² aurait pu être proposé. M. Alexandre GENNARO attendait d’ailleurs la proposition de M. Yannick BOIREAUD à ce sujet. En effet, il remarque qu’entre le 17 décembre et le 17 février il s’est passé 2 mois et qu’il n’a eu aucune proposition. Alors il a essayé de lire dans sa tête, mais effectivement il n'a pas pensé au 42 000 m² et il s'en excuse.
Poursuivant sa présentation, il a indiqué dans la dernière colonne la densité et le nombre de logements à l'hectare de la phase 1. Aujourd’hui, il défie quiconque dans la salle de dire qu’il faut construire plus que ce qui a été fait sur la phase 1, même si chacun a le droit de le penser. Il aimerait, d'ailleurs, que celui qui pense qu’il faut densifier et proposer un plan guide plus dense que la phase 1 puisse s'exprimer et avoir le courage de l'annoncer haut et fort. Quoiqu’il en soit, ce n'était pas la volonté de l’équipe municipale.
La 3ème ligne concerne la densité SDP par rapport à la surface disponible. Par conséquent, ce qui est proposé dans le nouveau plan guide et soumis à l’approbation durant ce conseil, est une densité de 0.95 contre une densité de 1.42 ou 1.25/1.23 en se basant sur 42 000 m². Même avec la proposition de M. Yannick BOIREAUD sur 42 000 m², la densité serait équivalente, voire légèrement supérieure, à celle de la phase 1. La proposition du collectif est, quant à elle, impensable puisqu’avec une densité de 1.51 cela obligerait à construire, comme indiqué en ligne 5, 30% de plus dans que la phase 1.
De facto, en responsabilité, M. Alexandre GENNARO défie quiconque de venir lui dire qu’il est possible de construire à La Ravoire 30% de plus que ce qui était déjà fait à l'origine. Il rappelle d'ailleurs que le collectif d'habitants a dû se perdre en chemin parce qu'il défendait au début une urbanisation maîtrisée et dénonçait le dernier immeuble (GCC) qui avait été construit, permis signé par M. Jean Michel PICOT quand M. Frédéric BRET était maire. Il se rappelle les photos prises avec le bâtiment barré indiquant « plus jamais ça » et aujourd'hui, il se rend compte que ce même collectif propose des choses beaucoup plus denses. Il s'interroge quant à la sincérité de ce projet. Bien évidemment, en tant qu'élus responsables, l’équipe municipale ne peut aujourd'hui accepter de construire 30% plus dense que l'existant et avec plus de 200 logements à l'hectare. De toute façon, il pense même que le PLU ne l'aurait pas autorisé.
La proposition du plan guide de 2016, avec une densité de 1.42, propose 203 logements à l'hectare alors que la proposition de l’équipe municipale propose 136 logements à l’hectare. Les chiffres présentés sont simplement des ratios que tout le monde peut faire, contrôler et vérifier. Quant au prix, effectivement, Mme Viviane COQUILLAUX a raison, c'est bien d'avoir une fourchette même si cela ne prévaut pas des prix de sortie définitive. Il faut tenir compte du contexte économique, du projet architectural, de la qualité des logements. De plus, il reste un tout petit peu de logement social à construire dont les prix au m² sont bloqués. Il y a 15 % de logements abordables. Cela veut dire que les prix SDP annoncés sont des ratios. Selon le projet présenté ce jour, le prix est de 520 € du m² en moyenne, il s’agit vraiment d’un calcul mathématique, contre 459 € du m² pour la proposition selon le plan guide 2016 en se basant sur 47 626 m². En effet, en se basant sur 42 000 m², comme le demande M. Yannick BOIREAUD, le prix serait de 520 € du m². Par ailleurs, selon la proposition du collectif qui proposait 40 625 m² sur une surface, pour rappel, 40% moins importante que celle proposée aujourd'hui, le prix serait de 538 € du m². Quelques observations se passent donc de commentaires.
M. Alexandre GENNARO présente ensuite une analyse financière. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
Il a essayé de réaliser une projection en fonction de la densité et du coût de chacune des propositions si leur ambition est la même que celle de l’équipe municipale de peu construire au centre-ville ou de construire le moins possible. L’ambition est vraiment de construire le moins possible.
Si ce nouveau plan guide n’est pas approuvé et que le projet de 2016 (projets de petits collèges ou rénovation) est choisi, la surface de plancher possible en fonction des m² disponibles serait de 31 756 m² de SDP.
Pour le projet du collectif, en fonction de l'assiette et de la surface, la capacité de SDP serait de 25 650 m².
En vendant sur le prix du nouveau plan guide, soit 520 € le m² :
selon la proposition de l’équipe municipale, l'équilibre serait atteint,
selon la proposition de M. Frédéric BRET ou M. Yannick BOIREAUD ou du plan guide 2016 en vigueur, la perte serait de 5,3 M € sur cette opération,
selon la proposition du collectif, la perte serait de 8.6 M €.
En vendant sur le prix de vente avec la plus grosse capacité de SDP, soit 459 € le m² : selon la proposition de l’équipe municipale, le déficit serait de 2.6 M €,
selon la proposition de M. Frédéric BRET ou M. Yannick BOIREAUD ou du plan guide 2016 en vigueur, la perte serait de 7.3 M €,
selon la proposition du collectif des citoyens qui habitent près du tènement, la perte serait de 10 M €.
En vendant sur le prix de vente du collectif, soit 538 € le m² :
selon la proposition de l’équipe municipale, l’excédent serait de 0.7 M €, ce serait « la cerise sur le gâteau » ;
selon la proposition de M. Frédéric BRET ou M. Yannick BOIREAUD ou du plan guide 2016 en vigueur, la perte serait de 4.8 M € sur cette opération,
selon la proposition du collectif, la perte serait de 8.1 M €.
Ces chiffres sont des chiffres, rien que des chiffres, les plus clairs et transparents, qui démontrent que si quelqu'un de l’assemblée est encore capable de vouloir garder un collège au centre-ville, cela signifie qu'il est soit obligé d'accepter de surendetter la commune à cause du non-équilibre de cette opération, soit de surdensifier le centre-ville, ce que les ravoiriens, croit-il, ne veulent pas.
Enfin, afin que les élus soient vraiment informés pour pouvoir se prononcer, M. Alexandre GENNARO présente une étude comparative entre le plan guide version 2011 et le plan guide 2025 qu’il propose d'approuver ce soir : Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
Selon le plan guide 2011, la surface disponible était de 61 430 m². Elle passe à 72 000 m², soit 17% de plus en 2025.
Le nombre de m² logements était de 80 000 m² maximum mais il a toujours été évoqué le fait d'essayer d'atteindre ces 80 000 m². Aujourd'hui, entre ce qui n'a pas été construit sur la phase 1 et ce qui est proposé de construire, le nombre de m² logements baisse de 7% entre 2011 et 2025.
Concernant le nombre de logements par an, le rythme était de 82 logements sur le plan guide de 2011. Entre 2025 et 2037, le rythme sera 2 fois inférieur. Entre 2011 et 2020, 51 logements ont été construits par an. Sur la phase 2, selon le plan guide 2011, il aurait fallu construire 136 logements par an de 2020 à 2025. Cela était l'engagement pris par la mairie avant l’arrivée de l’équipe municipale qui a souhaité dire non à celui-ci. Avec le nouveau plan guide, la projection est de 35 logements par an entre 2020 et 2037.
Quant à la densité surface de plancher sur la surface disponible, selon le plan guide de 2011, elle est de 1.3 alors que selon le plan guide de 2025, elle va s'approcher de 1 grâce à la phase 2, celle-ci étant en dessous de 1. Cela représente une diminution de 21% de la densité. Lors de la phase 1 entre 2011 et 2020, la densité était de 1.16, seuil qu'il fallait ne pas dépasser voire diminuer. Selon le plan guide de 2011, la densité annoncée était de 1.42 alors que le plan guide 2025 annonce une densité de 0.95. Ce qui est donc proposé, c'est une baisse de 33% par rapport à ce qui « était dans les cartons » en 2020 et qui avait été voté sous le précédent mandat.
Pour ce qui est du nombre moyen de logements à l’hectare, il passe de 186 en 2011 à 148 en 2025, soit une baisse de 20%.
Par comparaison entre la phase 1 et la phase 2, le nombre de logements à l’hectare s’établissait durant la phase 1 à 165 logements, et durant la phase 2 à 203 logements avec le plan guide de 2011 et à 136 avec le plan guide 2025, soit 33% de moins.
M. Alexandre GENNARO précise que tout le monde a tout à fait le droit d'être d'accord ou pas, de reprocher de ne pas avoir concerté, faisant référence aux interventions de M. Yannick BOIREAUD et Mme Emilie DOHRMANN. Visiblement, les équipes ne sont pas d'accord sur ce qu'est la concertation au niveau d'une commune et avec les habitants. Mais sur le fond, le projet proposé est celui qui vient d’être présenté, à savoir moins de hauteur et moins de densité, remettre des îlots de fraîcheur où ils n’existent pas et essayer de travailler les mobilités, baisser les gabarits. En effet, même si les gabarits ne sont pas indiqués, après lecture des ratios et des données de surfaces proposées, la densité est 30% moins importante. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
Garder de la pleine terre signifie que les espaces publics seront de qualité, que les hauteurs seront moins hautes et mieux réparties, et qu’il sera possible de revenir sur des choses qui faisaient peur à l'ensemble des habitants. Il reconnait que tout le monde a effectivement le droit de ne pas être d'accord avec ce qui est proposé ce soir mais il ne faut pas se cacher derrière des pseudos concertations mal abouties, non abouties ou pas suffisamment développées. M. Alexandre GENNARO affirme, qu’aujourd'hui aucun élu autour de la table aurait pu espérer un tel projet, lui y compris. En 2020, l’équipe municipale souhaitait trouver une solution pour maîtriser cette urbanisation galopante à La Ravoire. Elle a réussi à le faire sur tous les quartiers pavillonnaires et elle se devait de le réussir également sur le centre-ville. Aujourd’hui, c’est ce qui est proposé.
M. Alexandre GENNARO rappelle à M. Yannick BOIREAUD qu’il représente, en responsabilité, les habitants de La Ravoire et qu’il aura donc à se prononcer sur ce plan d'aménagement. M. le Maire espère que les chiffres présentés l’éclaireront.
M. Yannick BOIREAUD expose qu’il y a un mois il a appris qu’il était soi-disant à la remorque du collectif et, que maintenant, il a lui-même fait une proposition qui est toute autre que celle du collectif. Par conséquent, il ne comprend plus trop ce qu’il a fait. Il pense que cela est dû au fait qu’à chaque fois l’équipe municipale essaie de caricaturer ses propositions. M. Alexandre GENNARO rétorque qu’il est inscrit dans le compte rendu du Conseil validé en début de séance le fait que M. Yannick BOIREAUD a émis l'idée de travailler le projet de 2 petits collèges.
M. Yannick BOIREAUD reconnait avoir proposé l'idée effectivement et considère, selon lui, que sa proposition fait partie du champ des possibles. Encore une fois, il a émis l'idée. Donc ce n’est pas sa proposition mais une proposition qui fait partie du champ des possibles. Il demande donc que ses propos ne soient pas caricaturés et que l’équipe municipale admette, vu qu’elle a étudié ce scénario, que cela pourrait faire partie du champ des possibles.
M. Alexandre GENNARO souligne qu’il l’a fait pour faire plaisir à M. Yannick BOIREAUD. M. Yannick BOIREAUD répond que c'est très gentil et l’en remercie. Il tient à repréciser sa position. En tant qu’élu de l’opposition, il serait beaucoup plus simple pour son groupe, et parfois même cela leur est quelque peu reproché, de simplement prendre les propositions d'autres collectifs et de les représenter pour être dans l'opposition. En responsabilité et parce qu’ils pèsent eux-mêmes le pour et le contre de différents projets, ils ont décidé de ne pas prendre parti en l'état des informations qu’ils avaient pour un projet ou pour un autre, ce qui leur est reproché parfois, et de tous les côtés d’ailleurs. Mais il demande que rien ne soit inventé et de ne pas dire qu’ils sont pour tel ou tel projet. Pour les membres de son groupe, la concertation est une vraie idée et ils ne se cachent pas derrière elle, ils y croyaient vraiment. Il regrette qu’il n’ait pas été possible de tenir un débat dans une instance plus horizontale et que les porteurs d’autres projets n’aient pas eu la possibilité de répondre aux critiques faites à leur égard. L’équipe Eco-Existons n’est pas le porte-parole d’un projet ou d’un autre, elle n’est pas là pour essayer d’en défendre un. En tant qu’élus de l’opposition, ils auraient pu le faire mais ce n’est pas leur choix. Eux-mêmes sont divisés sur ce qu’ils pourraient faire ou ne pas faire et sur ce qu’ils pourraient soutenir. Lorsqu’il dit qu’ils sont divisés, ce n’est pas que Mme Viviane COQUILLAUX soutient un projet, M. Philippe POUCHAIN un autre et lui-même un troisième, mais c’est que chacun est individuellement divisé sans avoir de certitude sur ce qui serait la meilleure chose à faire.
M. Alexandre GENNARO demande alors à M. Yannick BOIREAUD s’il confirme ne pas être sûr de vouloir beaucoup moins densifier le centre-ville
M. Yannick BOIREAUD réfute et rappelle quand même qu’au début de la campagne électorale de 2020, ils étaient les seuls à dire qu’il fallait renégocier cette ZAC Valmar et refaire un projet. Face à eux, ils avaient 2 candidats qui leur répondaient que cela n’était pas possible, qu’ils allaient ruiner la ville. Et 3 ans plus tard, l’équipe municipale indique avoir réussi, qu’elle a renégocié, et que le projet va être beaucoup moins dense que ce qui avait été prévu initialement. Il en conclut donc que son groupe avait raison en 2020 de dire que la baisse de densité était bien possible.
M. Alexandre GENNARO l’interrompt pour préciser que le contrat n’a pas été renégocié. M. Yannick BOIREAUD affirme que son groupe souhaitait dédensifier et passer de 46 000 m² à 42 000 m². Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
M. Alexandre GENNARO se défend à nouveau en indiquant que, malgré ce que dit M. Yannick BOIREAUD, le contrat n’a pas été renégocié. Aujourd’hui, le nouveau plan guide est proposé, le contrat reste intact. Le plan guide sera la nouvelle feuille de route de la ZAC Valmar. Il était bien stipulé que 80 000 m² était la charge foncière maximum. Si sa présentation a pu être faite, c’est bien parce que la SAS est en accord avec cette proposition et que, en étant l’aménageur et supportant 85% des déficits de l’opération, elle croit en ce projet. Par conséquent, le groupe de M. Yannick BOIREAUD proposait peut-être une renégociation mais l’équipe municipale a essayé de réfléchir à des solutions. Quand on est élu, il faut prendre des décisions et assumer ses responsabilités. Aujourd’hui, ce qui est proposé c’est de construire plus vert, avec un grand parc, avec une baisse de 20% de la densité par rapport à la phase 1. Il redemande donc à M. Yannick BOIREAUD ce que son groupe propose. Si le groupe de M. Yannick BOIREAUD indique qu’il manque quelque chose, de quoi s’agit-il ? Par conséquent, il souhaite connaitre ce qu’il manque dans ce projet, ce que le groupe de M. Yannick BOIREAUD souhaite proposer, ce qu’ils auraient pu faire de mieux pour descendre encore le ratio de 0.95, ce que l’équipe municipale aurait pu oublier. Il est preneur de leurs idées, preuve en est de celle du petit collège qui a été étudiée et qui démontre, qu’en terme de densité, elle est beaucoup moins favorable que ce nouveau plan guide. Il faut arrêter de se cacher derrière le sujet de la concertation. Il entend qu’ils ne sont pas d’accord sur ce sujet. L’équipe municipale estime avoir fait son devoir et avoir répondu à ses obligations alors que le groupe de M. Yannick BOIREAUD estime que non. C’est ainsi. Il n’est pas question de voter pour ou contre le mode de concertation fait par l’équipe municipale, mais de valider un projet d’aménagement qui va permettre ensuite d’établir des plans de composition. Pour revenir justement sur le sujet de plans d’aménagement ou plan guide qui n’a pas assez de pages, Mme Viviane COQUILLAUX se base sur un document qui, croit-il, est le plus décrié de l’histoire de la commune de La Ravoire, à savoir le plan guide de 2011 puis de 2016. Ces documents ont été présentés aux Ravoiriens avec des formes urbaines, des gabarits. D’ailleurs, concernant le plan guide de 2016, il aimerait que M. Jean-Michel PICOT explique pourquoi sur ce plan guide il apparait des bâtiments en R+5 alors que le bâtiment de GCC monte à R+7. Pourquoi l’adjoint au Maire et le Maire de l’époque n’ont pas respecté le plan guide de 2016 tel qu’il était proposé ?
M. le Maire fait remarquer qu’il n’a pas de boule de cristal. Il est capable de décider d’une surface, d’autres éléments, mais qu’en est-il de l’évolution de la RE2020 vers une éventuelle RE2030 qui modifiera la réglementation qu’il faudra alors expliquer aux habitants ? A l’instant T, il pense que ce nouveau plan guide est conforme et plus qu’adapté. Tant qu’il sera maire, il y a une chose sur laquelle il ne reviendra pas, c’est l’espace public. Les élus sont là pour déterminer l’espace public, les formes urbaines, donner des orientations, tout ceci est régi par le PLU. Chaque permis de construire sera déposé, fera l’objet de recours si nécessaire, et répondra à une règlementation. En revanche, ne faut-il pas penser la ZAC Valmar autrement qu’en 2011 avec seulement des bâtiments, rien que des bâtiments et quelques schémas de noues paysagères ? Il relève d’ailleurs que le plan guide de 2011 ne prévoyait aucun parc, qu’il n’y a pas de gabarits pour les pistes cyclables, qu’il y a quelques cheminements piétons mais peu. Tous ces éléments se retrouvent dans le plan guide que l’équipe municipale propose. Les conseillers sont élus pour les espaces publics, élus pour les habitants et non pour décider de la forme d’un immeuble, la commune n’ayant pas pour fonction d’être promoteur. Elle est là pour donner des orientations. Ce nouveau plan guide existe pour dire aux habitants ce que, en leur qualité d’élus, de conseillers municipaux, ils peuvent garantir, à savoir que ces orientations seront défendues, que les surfaces sur lesquelles ils s’engagent seront défendues, que la baisse de 7% sur l’ensemble de la ZAC Valmar sera assumée et défendue. Voilà ce qui peut être dit aux habitants.
Actuellement, il n’est pas capable de dire ce qu’il se passera et ce qui existera en 2037 sur le périmètre, sur la forme des bâtiments. Peut-être qu’en 2037 les bâtiments seront ovales, peut- être que les logements ne devront mesurer plus que 50m² ou 40m² au lieu de 70m²… Le PLU aura changé d’ici là. Par conséquent, il faut être sérieux et arrêter de faire croire aux habitants qu’il est possible en 2025 de décider de l’aspect des bâtiments en 2037. C’est pourtant ce que demande l’opposition lorsqu’elle réclame des indications sur les formes urbaines, des volumes. Le lot de 35 logements par an, voire 50 puisqu’il n’en a pas été construit depuis 5 ans, sera-t-il celui de l’ilot 4B dans 3 ans ? M. Alexandre GENNARO ne le Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
souhaite pas, il veut que le temps soit pris pour construire. Aujourd’hui, les élus se sont donnés du temps pour pouvoir construire tranquillement cette ZAC Valmar tout en respectant l’équilibre. C’est l’engagement qui est pris par l’ensemble des élus depuis 2011 car cela est contractuel. S’il fallait prendre une décision en sachant pertinemment que l’équilibre ne serait pas atteint, une faute quant à la bonne sincérité des affaires de la commune serait commise. M. Yannick BOIREAUD rétorque qu’il est désolé, encore une fois, de décevoir, mais son groupe décide lui-même sur quels critères il effectue ses votes. Il leur est demandé de ne pas voter sur la forme. Or, ils pensent que la forme construit le fond et que, dans le cas présent, la forme ne permet pas d’optimiser le meilleur fond possible et que toutes les intelligences n’ont pas été utilisées.
M. Alexandre GENNARO demande alors quel est le meilleur fond possible ? M. Yannick BOIREAUD répond qu’ils ne le savent pas.
M. Alexandre GENNARO rétorque alors qu’il espère que le groupe Eco-Existons se souviendra de ce moment où il a dit ne pas savoir, car il est très fort pour « capturer des images » et les arranger à sa façon.
M. Yannick BOIREAUD signale que c’est pour cette raison que les membres de son groupe croient très fortement à la concertation puisqu’ils ne savent pas ce qui est le mieux. En croyant à la concertation, ils pensent que l’intelligence collective sera utilisée pour essayer d’aboutir à ce qui sera le mieux. Si on connait déjà les résultats, si on sait déjà ce qui sera le mieux, si on est les sachants, si on pense qu’on pense mieux que tout le monde, la concertation ne sert effectivement à rien. L’équipe municipale ne perçoit pas à quel point les membres de son groupe sont honnêtes sur ce point. Leur philosophie consiste à croire en la concertation et avoir l’humilité de dire qu’ils ne savent pas ce qui est le mieux, qu’ils le sauront une fois que l’intelligence collective aura réussi à construire un projet où toutes les parties prenantes auront pu s’exprimer et auront pu exposer leur point de vue pour aboutir au bien-être général. C’est pour cela que la forme construit le fond et qu’ils ont l’humilité de dire, qu’avant de mener la concertation, ils ne savent pas.
Mme Viviane COQUILLAUX souligne qu’elle n’a pas eu de réponse à sa question sur la manière d’aboutir à 41 890 m² en respectant l’équilibre financier. Elle suppose que, avec cette proposition construite, élaborée et réfléchie, des calculs ont forcément été effectués. Elle voudrait savoir sur quelle base cette proposition a été construite.
M. Jean-Christophe AILLOUD, directeur de la SAS, fait remarquer qu’elle a juste inversé l’ordre des facteurs. En effet, il a d’abord fallu déterminer la capacité à construire pour pouvoir ensuite déterminer le prix, et non l’inverse. Comme l’a précisé M. le Maire, le prix de charge foncière à céder serait de 520 € le m², prix moyen puisqu’il y aura une partie en social, une partie en libre avec des prix qui seront différents. C’est donc le projet architectural, avec la capacité à construire avec des contraintes diverses comme le PLU, la hauteur maximum, la surface globale, les équipements publics, la respiration, les circulations… qui a d’abord guidé la réflexion et a permis d’obtenir une surface d’à peu près 42 000 m². Pour équilibrer l’opération, il faut obtenir 21 850 000 € de recettes. Donc mathématiquement, le prix moyen obtenu est de 520 € le m² de surface de plancher, qui sera le prix moyen de cession des terrains. In fine, le montant total de la recette reste identique.
M. Yannick BOIREAUD demande si ce prix, déterminé en fonction du nombre de m², correspond à ce qui se pratique actuellement en prix moyen en Savoie ?
M. Jean-Christophe AILLOUD le confirme. Il y a eu un double contrôle bien évidemment. Le prix donné est un prix compatible aujourd’hui avec la commercialisation de logements sur le secteur de Grand Chambéry qui, le rappelle-t-il, est en fort déficit de logements et donc avec une demande de constructions importante. Ensuite, il existera un certain nombre de variables, notamment le nombre de logements sociaux, la vitesse d’écoulement. Aujourd’hui, c’est bien le prix moyen envisagé par la SAS.
Mme Viviane COQUILLAUX expose qu’elle est quelques fois stupéfaite de « l’audace » de M. Alexandre GENNARO à critiquer constamment le travail effectué par les personnes qui ne sont pas dans son groupe. Elle rappelle que le groupe Eco-Existons admet, lorsque c’est le cas, que certaines de ses propositions sont bonnes, qu’elles sont recevables et les valide. Ils ont l’honnêteté de reconnaitre qu’il y a des choses positives, comme elle l’a dit précédemment et Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
que M. Alexandre GENNARO semble avoir oublié. Ils ont également l’honnêteté de dire qu’ils ne sont pas d’accord sur certains projets ou certaines présentations.
Hormis le problème de l’implantation, de la localisation des immeubles, elle voulait savoir également comment seraient intégrés les panneaux photovoltaïques puisque l’engagement pris par l’équipe municipale est de faire de la ZAC Valmar une zone à forte production d’énergies renouvelables. Rien n’est écrit. Il leur est demandé de voter sur un plan guide relativement « soft » ; il n’y a pas d’engagement écrit sur les points qu’elle vient d’évoquer. Il ne faut pas dire que son groupe caricature et qu’il souhaite un projet qui ressemble à celui de 2016. C’est simplement qu’il n’a pas assez d’éléments concrets et surtout qu’il n’y a pas assez
d’engagements.
Mme Viviane COQUILLAUX souligne également que, bien qu’aujourd’hui il lui est demandé de faire des propositions, son groupe n’est pas habitué depuis le début de mandat à la culture des propositions de la part de la minorité, puisque celle-ci a surtout été évincée de toutes les commissions / instances possibles pour éviter qu’elle n’ait une présence trop grande. Alors, venir dire aujourd’hui qu’elle peut faire des propositions, qu’elle peut être dans les bureaux tous les 3 jours, lui paraît exagéré.
M. Yannick BOIREAUD interroge sur l’accès au centre-ville, notamment par l’Est, et demande ce qui est prévu en accès voiture en provenance de Challes les Eaux.
M. Fabien GRILLOT apporte 2 ou 3 compléments. Tout le monde sait que le PLU régule toutes les constructions de l’agglomération. Il peut y avoir des surprises qui ne sont pas bonnes. Il donne pour exemple le permis de construire délivré à PALMYR’IMMO, que l’équipe municipale a découvert à son arrivée, pour un projet de 239 logements en face du cimetière. Ce projet s’est avéré non conforme par rapport à la loi sur l’eau et par rapport aux déchets parce que le travail n’avait pas été engagé en lien avec Grand Chambéry. Le permis a été refusé et lui- même a signé le nouveau permis à la suite d’une autre proposition, comprenant 30 logements en moins et des parkings enterrés. Il s’avère que la ZAC, lorsqu’elle avait été signée en 2011, avait les mêmes caractéristiques. Mais désormais, selon la loi sur l’eau, il est interdit de construire des parkings enterrés de l’autre côté de la route du bâtiment PALMYR’IMMO. Il faut donc construire plus en hauteur. Ce sont des éléments qui sont inhérents à la réflexion et contraignants. Il faut donc s’adapter. Il est difficile de s’engager sur des choses très précises à l’heure actuelle avec une évolution qui va être prégnante au cours des futures années. Il précise que, pour avoir participé aux réunions du SCoT de METROPOLE SAVOIE avec Mme Emilie DOHRMANN, M. Grégory BASIN et M. le Maire, des éléments vont être très
contraignants. La RE2020, en matière d’écologie, va changer la manière de faire et la manière de construire. Tous ces éléments sont, à son avis, des éléments qui protègent et sur lesquels il n’est pas possible de s’engager à l’heure actuelle. Il souligne qu’en tant qu’élu, il n’a pas la technicité d’un promoteur qui indiquera que le balcon doit faire 4m d’un côté ou 6m de l’autre. C’est le travail des promoteurs. Le travail d’élu consiste à donner la possibilité de faire et donner la vision. Ensuite les détails, quels qu’ils soient, sont gérés par la législation : PLU, RE ou autre. Depuis le début du mandat, très peu de permis de construire ont été attaqués. Aucun permis de la Mairie n’a été attaqué. Les seules contestations ont lieu sur des permis « privés ». Cela fait partie du jeu. A l’heure actuelle, il y a encore des choses en suspens et il y en aura d’autres. Peut-être que les permis de la ZAC seront attaqués. Quoiqu’il en soit, l’agglomération ne laisse rien passer et l’équipe municipale non plus. L’équipe est aussi soumise à cette règlementation qui, quelque part, protège les élus et l’ensemble du Conseil municipal. Les élus sont aussi en responsabilité lorsqu’ils signent des permis. Par conséquent, c’est pour cela que ces éléments ne sont pas notés de manière claire. Comme l’a indiqué M. Le Maire auparavant, des permis ont été délivrés, comme GCC ou d’autres, et signés par M. Jean-Michel PICOT avec des niveaux jusqu’à R+5, alors que des bâtiments avec des niveaux R+7 ont été construits du fait que la règlementation était différente. Par conséquent, s’engager stricto sensu sur des hauteurs et des vues architecturales parait un petit peu déplacé.
M. Jean-Michel PICOT a l’impression de revivre la même situation qu’il y a environ 10 ou 15 ans avec les mêmes problématiques de densité et économiques. Il rappelle simplement que beaucoup d’élus, présents ce soir, ont tout voté et il faut en être conscient. Lui le premier est prêt à faire son mea culpa si le travail a été mal fait. Mais, il n’a pas l’impression que le Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
travail ait été si mal fait parce qu’il trouve aussi que le plan guide 2025 est assez léger. Mais pourquoi ? Il suppose que toutes les autres parties de l’ancien PLU vont être reprises, ce qui prouverait que l’ancienne équipe n’a pas si mal travaillé. Comme l’a évoqué M. Yannick BOIREAUD, si le plan guide 2016 comportait 30 ou 40 pages et que celui de 2025 n’en a que 5 ou 6, il pense que l’équipe d’ingénierie a quand même réfléchi et que le travail avait été fait en grande partie. Il le pense réellement. D’ailleurs, tout le monde l’avait approuvé. Il s’étonne simplement, et c’est un avertissement qu’il transmet aux constructeurs, qu’au niveau de l’épannelage, le travail n’est pas suffisant même s’il sait qu’il sera décrit dans les cahiers des charges. Il se pose la question de savoir ce qui empêche de mettre des proportions dans le plan guide. Passer du R+4 au R+7 et connaissant les constructeurs, il ne se fait pas d’illusions, il y aura une pression. Par conséquent, pourquoi ne pas les définir. D’autant plus que, lorsque l’on évoque des demi-parkings, un socle de travail et les niveaux de logements, les bâtiments pourront atteindre des hauteurs de R+8. Il rappelle que dans le plan guide de 2016, des niveaux R+5 et R+7 étaient prévus dans le centre-ville. Il faut donc être modeste et, si possible, indiquer que cet épannelage est trop grand afin que les constructeurs n’abusent pas. Même si la commune ne définit pas la forme, il faut quand même s’engager sur certaines choses pour éviter les dérives qui ont déjà eu lieu et dont tout le monde a été conscient. Concernant le coût, il faut faire attention. Les premières tranches ont été faites et ont été terminées avec l’appui des bailleurs sociaux, ce qui ne sera plus possible, il ne faut pas l’oublier. Dans un tel contexte de densité, les promoteurs privés ou constructeurs rechignent à investir sur des gros ensembles. Il conseille de reprendre les dernières délibérations financières pour vérifier que, s’il n’y avait pas eu l’apport de bailleurs sociaux, les opérations n’étaient pas faisables. Il émet donc des doutes. Pour ce qui est du reste, en toute honnêteté, il pense que l’équipe d’architectes, composée de personnes assermentées, reconnait que le travail effectué par l’ancienne équipe municipale était conséquent, même si les choses évoluent. Si le plan guide 2025 a été allégé, cela signifie que 50% du travail a déjà été fait et bien fait. L’ancienne équipe municipale avait respecté les différents thèmes, à savoir l’eau, le vert. Dans la version de 2025, du vert a été rajouté et c’est très bien. Il a également remarqué que le secteur 5, secteur qui avait fait l’objet d’un débat en fin d’année, a été rajouté. Il s’étonne quand même qu’en ayant 2 secteurs supplémentaires, le 6A et le 5, la hauteur des bâtiments ne diminue pas. Il pense que cela est dû au fait de ne pas faire de parkings en sous-sol. Il met donc en garde car les projets des constructeurs risquent d’atteindre des niveaux R+8. Il craint que lorsque les premiers constructeurs se manifesteront, ceux-ci mettront la pression, car il sera nécessaire de construire.
Concernant les chiffres, il dit laisser cela aux experts car il pense que l’évolution d’une ZAC, même sur 10 ou 12 ans, est plus compliquée que cela. Il a vu comment cela s’est déroulé pendant 15 ans. Selon lui, tout comme ceux qui l’ont vécu, il n’est pas possible d’éviter les dérives. Il est toujours possible d’être rigide, mais cela signifierait qu’il n’y aurait plus de constructions alors qu’il manque partout des logements.
Il n’ose pas dire « tout ça pour ça » mais lorsqu’il voit le temps passé par les uns et par les autres, l’argent dépensé, il pense qu’il y avait peut-être mieux à faire, mieux à réfléchir et que les 5 dernières années vont coûter cher à la sortie. Il souhaite bonne chance au projet, à l’équipe municipale. Il tient à ce que le centre-ville se réalise jusqu’au bout mais il n’ose pas imaginer la SAS faire le bilan de l’opération en 2037.
M. Jean-Christophe AILLOUD répond à M. Jean-Michel PICOT qu’en 2037, ni l’un ni l’autre ne seront présents. Par rapport à la pression des constructeurs, il a été dit qu’il y a énormément de gardes fous. En premier, il s’agit du PLU qui est, parfois, une contrainte. En second, il s’agit des permis puis, troisièmement, ce sont les citoyens qui pourront toujours attaquer les permis s’ils considèrent qu’ils ne sont pas conformes à ce qu’ils attendent. Il y a donc des gardes fous. Concernant les niveaux en R+8, il rappelle qu’il existe la contrainte des 25 mètres de haut maximum. Construire des bâtiments en R+8 avec un socle et un demi-parking reviendrait à ne vendre qu’à des personnes de petite taille, ce qui risque d’être compliqué. Les projets sont contraints par un gabarit en valeur absolue à 25 m. Les contraintes et les garde fous sont fort nombreux. Par rapport à 2016, la nouveauté est la capacité à construire sur le tènement du collège, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Il a donc fallu beaucoup réfléchir pour respecter les objectifs. Il semble qu’aujourd’hui les équilibres sont maintenus, à la fois financiers et constructifs. Enfin, encore une fois, ce sont les élus qui décident et c’est bien pour cela que le Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
projet est présenté. Il donne donc rendez-vous en 2037 même si un compte rendu au concédant a lieu chaque année.
M. Jean-Michel PICOT explique qu’il pense aux personnes qui les remplaceront et qu’il ne faut pas être égoïste, dans le monde actuel cela est compliqué.
M. Alexandre GENNARO mentionne, pour compléter les propos de M. Jean-Christophe AILLOUD, une nouveauté dans le plan guide 2025 qui a échappé à tout le monde : c’est la première fois qu’apparaissent des maximums de potentiels à construire sur les ilots, justement pour préserver l’équipe municipale des promoteurs qui viendraient, éventuellement, mettre la pression sur les hauteurs. Effectivement, si ces hauteurs et ces surfaces sont aujourd’hui spécifiées, elles n’ont pas été inventées. Les architectes ont travaillé sur le champ des possibles. De grandes orientations leur ont été données, notamment le fait d’essayer d’intégrer les nouvelles constructions avec l’existant. Par exemple, dans le cœur de ville, là où se situent les bâtiments un peu plus haut, il faudra des bâtiments un peu plus haut ; dans les quartiers pavillonnaires ou avec des niveaux inférieurs, en se rapprochant par exemple de l’école de Pré Hibou, les hauteurs pourraient être moindres. Cela est rendu possible grâce à ces maximums de potentiel à construire. Il s’agit de quelque chose qui a été réfléchi, travaillé, car, effectivement, quand on est pris dans le tourbillon de la loi du marché, lorsqu’un promoteur fait du chantage pour demander un étage ou deux supplémentaires par exemple, il est inévitable parfois, pour des raisons financières et de faisabilité de calendrier, d’accepter. Aujourd’hui, la règle du jeu est claire et définie. Peut-être que certains diront qu’ils ne veulent pas du projet et cela signifiera que l’équipe municipale ainsi que la SAS se sont trompées d’orientation. Mais, aujourd’hui, M. le Maire croit au projet et a confiance en la SAS qui a mené bon nombre de projets sur le territoire, géré des ZAC et mené des projets encore plus conséquents. C’est pour cela qu’à l’époque elle a été choisie pour mener à bien celui de la requalification du centre- ville. Sur le fait que le projet initial n’est pas si mal, il informe qu’il est plutôt content du nouveau centre-ville. Tous les habitants dans le centre-ville sont satisfaits, c’est donc bien la preuve effectivement qu’une partie du travail était conforme et, surtout, qu’elle convient aux ravoiriens. Même des ravoiriens « historiques » disent, aujourd’hui, que ce n’est pas si mal et qu’ils se sont habitués. Cependant, tout le monde est unanime sur le fait que s’il était possible de diminuer un peu la densité, les hauteurs, travailler sur l’épannelage tout en gardant les équilibres financiers, ce serait bien. C’est ce que l’équipe municipale essaie de proposer aujourd’hui et cela lui parait réalisable.
M. Jean-Michel PICOT ne le conteste pas, mais il pense qu’il faut essayer de mettre quelque chose dans le plan guide 2025 qui limite. Il aurait bien voulu avoir un plan en 3D pour voir à peu près les secteurs, les hauteurs, puis après si possible voir au lot, car tout se décide au lot. Mais pourquoi ne pas avoir fait une vue perspective d’ensemble qui aurait donné plus de satisfaction ? Un plan n’est pas toujours évident, même parfois pour ceux qui ont l’habitude. C’est un peu le reproche qu’il fait, cela pour garantir le déroulé des choses à l’avenir. Mme Marie MADIC répond sur les points soulevés par M. Jean-Michel PICOT. Lorsqu’il est dit que les hauteurs vont varier du R+4 au R+6, par exemple, sur le secteur 5, ceci n’est pas au choix du promoteur. Aujourd’hui, le cabinet présente un plan de composition qui a pour objectif de valider la composition et le tracé des espaces publics. Ensuite, l’objectif est d’avoir un plan de composition qui soit adaptable et qui vive longtemps avec le projet et avec des contingences règlementaires qui vont évoluer autour de ce plan guide. L’idée est que sur chaque secteur, une fiche de lot soit ensuite établie pour définir plus précisément les implantations, les gabarits, les hauteurs et donner un cadre à chaque opérateur pour construire. Comme ces fiches de lots seront réalisées au fur et à mesure, c’est-à-dire pendant le temps long du projet, c’est se garantir qu’elles restent cohérentes avec le contexte du moment, plutôt que de figer dès maintenant un plan guide qui sera peut-être obsolète dans 5 ans car il aura été décidé de figer une vision globale. Aujourd’hui, il est possible de s’engager sur la capacité constructive générale pour le secteur du centre-ville, la capacité constructive sur chacun des secteurs en laissant encore la porte ouverte à différentes traductions spatiales possibles qui seront travaillées dans le détail, au cas par cas. Mais il ne s’agit pas de donner carte blanche aux opérateurs et de leur dire, par exemple, que s’ils ont le droit de faire du R+4 et du R+7, ils peuvent construire du R+7 de partout. Ce n’est pas le propos. Ce qui sera Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
contractuel pour le promoteur, ce n’est pas le plan de composition mais bien la fiche de lot qui sera annexée à chaque section de terrain.
M. Jean-Michel PICOT confirme qu’il est bien d’accord mais souligne que Mme Marie MADIC parle en tant qu’urbaniste mais pas en tant que politique. Les enjeux de l’urbanisme ne sont pas les mêmes que les enjeux politiques.
M. Alexandre GENNARO commente qu’en tout cas, sur les enjeux politiques, il est possible d’annoncer qu’avec ce nouveau plan de composition la densité diminuera et de nouveaux espaces publics seront créés.
M. Frédéric BRET fait remarquer que c’est un sujet qui intéresse l’ensemble des personnes présentes. Sans refaire le propos préliminaire qui a agité tout le monde, il rappelle que le plan guide de 2011 a fait l’objet d’une concertation qui était partagée et, ce soir, on entend dire que Valmar n’est pas si mal que cela. Malgré ce qui s’est dit en début de séance en matière de nouveauté, qu’il fallait être en responsabilité et que tout allait changer, il apparait désormais que le projet n’était pas si mal que cela. Cette concertation avait été élargie à tous les ravoiriens, pesée, sensée, filmée. Il y a énormément d’archives sur le sujet. Le programme général a été récompensé à plusieurs reprises sur sa qualité architecturale, sa gestion de l’eau. A l’époque, il était vraiment innovant puisque c’était le temps des écoquartiers et chacun voulait son écoquartier. D’ailleurs, il y a eu « embouteillage » à la production de ces écoquartiers, ce qui les a mis les uns et les autres en concurrence de commercialisation avec les défaillances et les retards connus à ce jour. Certes, le temps passe mais ce qui est fâcheux dans l’histoire, plutôt que de reconnaitre qu’à la fin que c’était une bonne idée de proposer du nouveau logement pour les ravoiriens, c’est de couper l’histoire comme on a envie de la couper.
Premièrement, l’histoire a été coupée en 2016 lorsqu’il a été dit que M. Frédéric BRET et M. Jean-Michel PICOT allaient surdensifier. Mais il n’en est rien. Le plan guide a toujours existé. Le dernier permis a été certes signé par M. Jean-Michel PICOT, mais le terrain avait été acheté auparavant par GCC, puisqu’avant d’acheter un terrain encore faut-il qu’un permis soit accepté dessus. Certes, le bâtiment GCC atteint le niveau R+7 mais l’équipe était en place et a voté car cela était à ce moment-là une nécessité que le projet de la ZAC avance. Il y avait un équilibre à trouver et tous les conseillers autour de la table avaient voté. C’est la réalité de la ZAC Valmar.
Deuxièmement, il rappelle qu’un avenant a été accepté consistant, ni plus ni moins, à prolonger le délai de réalisation, non pas à 2025, mais à 2037. Il avait posé la question de savoir si ce délai serait possible à tenir et si la surface à construire devait être remise en question. Sur ce dernier point, pas du tout. Il avait également demander s’il fallait remettre en question le prix comme variable d’ajustement de la surface. Il lui a été répondu que ceci n’est pas possible, qu’il faut commencer par construire pour déterminer le prix par la suite. Or, c’est exactement l’exercice pratiqué ce soir. Il est heureux d’entendre M. Jean-Christophe AILLOUD indiquer qu’à 525 €, il est possible de diminuer la densité. Effectivement, si dans quelques années la pression foncière et le prix augmentent, la fameuse densité peut naturellement baisser. Mais, à l’époque, lorsqu’il avait fait la remarque, il lui avait été répondu non, qu’il fallait d’abord construire et que des solutions seraient trouvées.
Aujourd’hui, une solution a été choisie, à savoir jouer sur la densité. Depuis le début du projet, le périmètre de la ZAC n’a pas changé et est toujours le même. Il a simplement été décidé d’agrandir le droit à construire en supprimant le collège et en le déplaçant. Il est
fondamentalement opposé à cette idée pour une raison très simple. En effet, pour lui, la densité consiste également à savoir ce que l’on construit : du logement, du commerce ou de l’équipement public. Dans le cas présent il s’agit, purement et simplement, de supprimer un équipement public, à savoir un collège. La commune de La Ravoire avait une centralité autour d’un collège, et le fonctionnement et l’équilibre général de la ZAC portaient sur un
fonctionnement autour de différents équipements publics : bibliothèque, collège, mairie, crèche et écoles. Aujourd’hui, le choix assumé par le Conseil municipal est de supprimer l’un d’eux, ce qu’il n’approuve pas. Toujours est-il que, en regardant le projet en l’état, ce choix donne du droit à construire, à savoir un hectare de plus.
Alors, que faut-il regretter de ce plan guide 2025 ? Tout simplement ce que Mme Marie MADIC vient d’évoquer, c’est à dire l’absence des fiches de lots et le cahier de prescription Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
architecturale. Aujourd’hui, des secteurs sont définis avec des surfaces correspondantes. Depuis le début de la séance, les discussions portent sur la connaissance du volume, mais il n'en est rien. A priori, un quantitatif est indiqué et on sait exactement qu’il ne sera pas possible de construire davantage et que la hauteur des bâtiments sera définie, non pas par le promoteur, mais par l’architecte en charge du plan guide. C’est ce que vient de dire Mme Marie MADIC en évoquant l’établissement d’une fiche par lot mentionnant la hauteur maximale. Donc, de la hauteur maximale, seront déterminés l’épannelage pour l’ensemble et l’utilisation de la surface de plancher à produire. Pour synthétiser : au plus le bâtiment est haut au plus il est serré, et au plus la hauteur du bâtiment est réduite au plus celui-ci s’élargit. Il demande donc que les fiches de lot et de construction soient proposées et il pourra donner son avis. Il n’est pas là pour juger de l’esthétique mais il s’agit simplement d’appréhender le rapport au sol. M. le Maire a évoqué le rapport au sol avec l’équipement public, mais l’équipement public est bien ce qui a couté le plus cher dans la ZAC. En effet, durant les premières années, il a fallu tout reconstruire, les réseaux, les parkings… Par conséquent, demain, il y aura un impact mais comment va-t-il être mesuré par rapport aux promoteurs ? Comme cela n’a pas été prévu dans le plan ZAC, prendront-ils en charge le nouvel équipement public d’accueil ? il souhaiterait le savoir. De plus, même si 2037 donne l’impression d’être loin, ce n’est pas si loin que cela car on dit souvent qu’un PLU dure 10 ans. Alors quid des parkings ? Puisqu’il n’est pas possible de les enterrer, il faut alors les mettre en surface. C’est évidemment une contrainte énorme puisqu’il n’y aura des véhicules qu’en surface. Ainsi, la projection d’un parking déporté aurait pu être réalisée. Il rappelle qu’à la genèse de ce projet, tous les élus accompagnés
d’habitants, puisque c’était une concertation, s’étaient déplacés à Fribourg qui à l’époque était la référence en termes d’écoquartier, pour découvrir le principe du parking décalé ou éloigné. Dans le présent plan guide, on ne sait rien sur les parkings. Il attend davantage de précisions et indique qu’il n’est toujours pas convaincu au sujet du déplacement du collège car, pour lui, il faut garder cet équipement public.
Enfin, il estime qu’il est tellement facile, en ayant préparé le Conseil et en ayant toutes les données, de prendre à témoin toute l’assemblée et, en un éclair de génie, de lui présenter et l’inviter à comparer toutes les situations. Mais, il aimerait bien qu’on lui explique la surface de plancher qui perd de l’argent quand elle est moins importante que celle d’aujourd’hui. Il a été écrit que les 31 000 m² du projet « BRET » faisaient perdre de l’argent à la SAS alors que le projet d’aujourd’hui annonce 42 000 m² pour atteindre l’équilibre. En se basant sur un prix de vente de marché à 520 € par m², il ne voit pas en quoi 520 € le m² de surface de plancher perdrait plus d’argent dans le plan de ZAC que 42 000 m² construits sur le nouveau plan de ZAC. Enfin, il s’interroge sur les conséquences du déménagement du collège. Lorsqu’il a fallu détruire toutes les maisons pour libérer le terrain afin de pouvoir construire, cette opération était dans le plan de la ZAC. Aujourd’hui, le collège est là, il est amianté et il faudra le déconstruire. Par conséquent, comment va-t-il être intégré au calcul du coût de la ZAC ? La réponse de l’équipe municipale est qu’il sera déménagé. Avant il coutait 16 M€ et maintenant il coute 32 M€ sur le terrain des Massettes. Mais que devient l’ancien et qui paiera ? Le Département est prêt à investir 32 M€ et à consommer 2 fois plus de foncier qu’actuellement, et en plus payer le désamiantage ? Ce désamiantage sera à rajouter dans le plan de ZAC, sauf si la collectivité récupère un terrain qui soit nettoyé, et dans ce cas, l’opération pourrait être bonne. Comme M. Jean-Michel PICOT qui a relevé la limite politique en matière d’urbanisme, M. Frédéric BRET estime que d’un point de vue urbain cela fonctionne, mais pas d’un point de vue politique.
Mme Marie MADIC précise, au sujet du stationnement, qu’il ne s’agit pas de créer du stationnement en rez-de-chaussée sur l’ensemble de la zone du projet. L’objectif est que le stationnement reste le plus possible sous les emprises des volumes bâtis et de réserver de la pleine terre dans les cœurs d’ilots.
M. Frédéric BRET rétorque que c’est un point technique pour dire que les fiches de lots peuvent le prévoir et qu’il n’est pas répondu à la question de la mixité sociale. En effet, aujourd’hui le PLU précise un nombre de places par logement créé différent selon que le logement est vendu à un bailleur ou pas. Pour l’équilibre général, ce n’est pas la typologie de parking qui l’intéresse mais le nombre total d’emplacements créés en fonction de la mixité sociale autorisée. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
Mme Marie MADIC répond qu’aujourd’hui le périmètre de la ZAC est soumis à une OAP valant règlement et qu’il n’a pas changé depuis la première phase du projet. Ce qui était prévu sur la 2nde phase, c’est une place de stationnement par logement comme cela était le cas pour la 1ère tranche du projet urbain. Concernant l’implantation, il n’y aura pas du tout de stationnement en rez-de-chaussée intégralement sur tous les ilots privés. Il y aura simplement, sur les deux façades, le long de la rue de la Concorde, du stationnement en rez-de-chaussée réversible vers des fonctions de commerces et, sur le reste en pourtour des ilots et sous les bâtiments, du stationnement semi-enterré et le plus possible intégré dans des aménagements paysagers qui limiteront l’impact visuel du parking notamment par rapport aux espaces publics.
M. Alexandre GENNARO revient sur les éléments financiers car il est peut-être aller un peu vite sur la présentation. Effectivement, si 42 000 m² de surface de plancher sont construits et qu’ils sont vendus à 520 € par m², avec ou sans collège, le résultat est identique. Ce qu’il a essayé de démontrer c’est que si l’objectif est d’atteindre la densité proposée par l’équipe municipale, à savoir la plus faible (0.95) tout en conservant le collège, la perte serait de 5,3 M€. Ce montant correspond, à peu près, à 2 fois le coût du désamiantage du collège, en se basant sur la fourchette haute de la prestation. Pour être à l’équilibre, il faut 42 000 m² de SDP. Il y a donc 2 possibilités, soit être à l’équilibre, soit être à une densité de 1.25. M. Alexandre GENNARO reconnait que, là également, il est possible de ne pas être d’accord et conçoit que M. Frédéric BRET défende de garder le collège au centre-ville. Mais, comme il l’a expliqué auparavant, garder le collège au centre-ville signifie soit densifier beaucoup plus que ce que propose l’équipe municipale dans le plan 2025, donc encore plus que pendant la phase 1, c’est un choix qu’il faut assumer et cela semble être le cas de M. BRET, soit densifier moins et mettre en déficit le plan d’aménagement.
M. Frédéric BRET répond que non, pas du tout.
M. Alexandre GENNARO lui demande de s’expliquer.
M. Frédéric BRET considère que pour lui l’acte manqué est la signature de l’avenant qui visait simplement la prolongation de la concession, tout en conservant toutes les caractéristiques initiales de Valmar alors que tout le monde a constaté et regretté le fait d’avoir exagéré sur le périmètre, les hauteurs… Il avait fait remarquer qu’il était possible de modifier le prix, c’est-à-dire d’avoir une progression sur la ZAC et de s’affranchir des surfaces à construire. C’est un choix qui n’a pas été partagé car l’avenant a été voté par le Conseil en son âme et conscience, en son âme et connaissance. Ce n’est tout simplement pas son point de vue. Selon lui, il était possible au moment de l’avenant de dire stop et partir sur une pénurie foncière qui aurait augmenté les prix. La ZAC aurait été équilibrée différemment et comptablement. Cependant, cela ne produit pas de logement. Il peut lui être rétorqué que la SAS doit construire, mais cela fait 5 ans que la commune ne construit plus. Finalement, il y aurait eu un peu moins de constructions mais il aurait fallu plus de temps pour les réaliser. Encore une fois, le parti qui a été pris est celui qui consistait à prolonger la durée de concession sans rien changer, sauf à changer structurellement le droit à construire. Concernant le collège, c’est la deuxième fois qu’il exprime son désaccord mais l’équipe municipale a une large majorité. Elle dit être fière de représenter tous les ravoiriens, mais M. BRET, en échangeant avec des habitants, n’est pas certain que les ravoiriens soient si unanimes. Mais même s’il n’est pas de la majorité, il estime avoir le droit de s’exprimer, de voter, de dire qu’il aurait été possible de réduire la densité en gardant le collège, d’accepter de vendre les terrains plus chers à certains promoteurs pour avoir d’autres biens. Les risques liés à cette ZAC ont fait l’objet de débats réguliers avec M. Jean-Louis LANFANT. Peut-être aurait-il fallu se mettre autour d’une table et discuter du risque ? Cela n’a pas été fait. C’est un choix qui peut être contesté. L’équipe municipale pense qu’il a tort s’il n’est pas du même avis qu’elle, mais il estime avoir le droit d’avoir un avis différent. Il ne votera pas favorablement sur ce plan guide pour 2 raisons : il n’y a pas de détails, le principe de l’organisation ne fonctionne pas car il y avait d’autres options. Il avertit qu’il ne veut pas qu’il soit dit qu’il ne voulait pas baisser la densité. M. Alexandre GENNARO lui demande alors comment il compte équilibrer. Est-ce en vendant plus cher que 500 € le m² ?
(intervention inaudible de M. Frédéric BRET- micro coupé)
M. Alexandre GENNARO répète que ce n’est pas le moment de refaire le débat et rappelle qu’un contrat ne se modifie pas comme M. Frédéric BRET l’entend et si simplement. Il admet Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
qu’effectivement ils ne sont pas d’accord, que l’équipe municipale actuelle a souhaité faire une pause dans l’urbanisation alors qu’il ne le souhaitait pas et qu’il aurait construit tout de suite parce qu’il était possible de vendre un peu moins cher. Ce sont les propos que M. Frédéric BRET vient de tenir et que M. Alexandre GENNARO lui demande d’assumer. Il a le droit de ne pas être d’accord avec l’équipe municipale, mais il doit l’assumer et expliquer aux personnes avec qui il échange qu’il souhaite garder le collège, qu’il est aussi pour vendre très cher le foncier, qu’il était pour construire vite et tout de suite ce qui devait être construit, que le délai est beaucoup trop long et qu’il aurait fallu construire plus vite.
M. Frédéric BRET commente que des projections à 500 € par m² avaient été faites à l’époque au moment de l’ouverture du marché et il résultait qu’il fallait moins construire ; certes il n’y avait pas eu la COVID, l’augmentation des matériaux, l’inflation du contexte en général. M. Alexandre GENNARO fait remarquer que le prix proposé aujourd’hui est de 500 €. M. Frédéric BRET constate qu’encore une fois l’équipe municipale veut réécrire l’histoire. Il propose de reprendre tous les débats qui ont lieu avec l’architecte RITZ, de rappeler M. Patrick MIGNOLA qui pourra lui faire la genèse du projet jusqu’au bout et lui indiquer les moments où il a fallu baisser le prix du foncier parce que les constructions ne démarraient pas. Il rappelle l’épisode avec BOUYGUES IMMOBILER et la première promesse aux ravoiriens qui a été bafouée. Lors de la concertation, les personnes demandaient que les bâtiments ne dépassent pas le niveau R+5. En 2009, a eu lieu la crise du batiment et aucun promoteur n’a souhaité continuer le projet, sauf BOUYGUES, mais à la seule condition qu’il y ait 2 niveaux supplémentaires. A l’époque, tout le monde a accepté et personne ne s’en plaint, chacun a fait avec. L’équipe alors en place a porté le choix de lancer le programme même si la promesse a été cassée et les bâtiments ont été construits en R+7 au lieu de R+5. Ensuite, il n’a jamais été possible de rattraper le déficit chronique ainsi créé. Pour éviter les frais financiers, il y avait la possibilité de construire plus vite mais ce choix n’a pas été retenu par l’équipe municipale. En voulant ralentir le processus, il estime que cela coûte de l’argent à la commune. Même si l’équipe municipale prétend se rattraper en baissant la densité et en déplaçant le collège, il considère que d’autres options existent. Ce n’est pas parce qu’il y a d’autres options que celle de l’équipe municipale n’est pas forcément bonne si tout le monde est convaincu. Mais, il faut reconnaitre qu’il est possible d’y avoir d’autres moyens.
M. Alexandre GENNARO souligne qu’il attend toujours le vrai projet, mais bon. M. Jean-Michel PICOT indique s’être renseigné sur les derniers projets de construction qui vont avoir lieu sur La Ravoire, notamment celui prévu à côté des ateliers municipaux. Le prix moyen est entre 4 000 et 5 000 € le m². Il craint fort qu’il y ait besoin de faire plus de logements sociaux pour arriver à réaliser la ZAC. En effet, le temps que les permis de construire soient accordés, le prix moyen du m² aura peut-être évolué. Les constructeurs seront peut-être moins présents sur le projet.
M. Alexandre GENNARO lui répond que ce temps est révolu.
M. Jean-Michel PICOT demande alors comment il compte faire pour vendre. M. Alexandre GENNARO explique qu’il existe un contrat de ZAC avec une surface de logements sociaux bien définie, qu’une grosse partie a déjà été réalisée et qu’il reste donc très peu de logements sociaux à construire. Il faudra donc faire avec les règles du jeu. Il reconnait qu’aujourd’hui l’équipe a été trop large et qu’elle a préféré, politiquement, ne pas construire car le marché n’était pas propice plutôt que de faire des entorses aux engagements pris auprès des ravoiriens. Il préfère avoir stopper les constructions tant que le projet n’avance pas, plutôt que de se déjuger et promettre des choses aux ravoiriens qu’il ne tiendra pas. M. Jean-Michel PICOT reconnait que la raison est bonne sur le fond mais que, sur la forme, cela n’est pas si évident.
M. Alexandre GENNARO répond qu’il faudra attendre la fin de l’opération pour juger le choix qui avait été pris par M. Fabien GRILLOT, Mme Emilie DOHRMANN et M. Alexandre GENNARO lorsqu’il était maire. Il précise qu’il assumera pleinement ses responsabilités. M. Fabien GRILLOT précise à M. Jean-Michel PICOT qu’effectivement, sur le fond, cette prise de position est un risque.
M. Yannick BOIREAUD souhaiterait savoir ce qui est prévu sur les accès à l‘Est avec la RD 1006 notamment les liens pour l’accès au centre-ville. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
M. Alexandre GENNARO rappelle qu’il a déjà répondu lors du dernier Conseil municipal. M. Yannick BOIREAUD sait très bien que l’accès au centre-ville par la RD 1006 aujourd’hui n’existe plus. Les élus en ont débattu lors du dernier Conseil municipal lorsqu’ils ont délibéré sur le tènement concerné, lequel sera d’ailleurs à nouveau évoqué un peu plus tard dans la séance pour être vendu. Il rappelle que le terrain qui avait l’emplacement réservé n’a pas été préempté par le seul organisme public qui avait le droit de le faire, à savoir Chambéry Grand Lac Economie. Cela obère donc cet accès. Il n’est pas impossible qu’une réflexion ait lieu, à terme, sur un autre accès. S’il est possible de se passer d’un accès supplémentaire pour éviter un aspirateur à voitures venant de la RD 1006, ce serait plutôt une bonne chose. M. Yannick BOIREAUD explique qu’il essaie justement de voir les accès routiers pour le plan guide.
M. Alexandre GENNARO précise que, comme l’a indiqué Mme Marie MADIC, l’objectif est de pouvoir renforcer la Rue Richelieu, non pas pour plus de trafic, mais uniquement pour que les futurs habitants aient leur accès par cette rue.
M. Jérôme FALLETTI ne participant pas au vote,
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à la majorité, avec 22 voix pour, 4 voix contre (Mme Viviane COQUILLAUX - Messieurs Frédéric BRET, Yannick BOIREAUD et Philippe POUCHAIN), 1 abstention (M. Jean-Michel PICOT) approuve le plan guide établi par le Cabinet INSOLITES ARCHITECTURES pour la poursuite de la ZAC Valmar.
M. Alexandre GENNARO remercie l’ensemble des intervenants extérieurs pour le temps consacré, indique que ce n’est que le début d’une longue histoire et qu’il y a du travail. M. Jean-Christophe AILLOUD précise qu’il reviendra bien avant 2037.
Question n° 2 – ADMINISTRATION GENERALE (rapporteur : M. Grégory BASIN) NOUVELLE DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Par délibérations en date des 24 août 2020, 25 janvier 2021, 19 septembre 2022, 22 mai et 18 septembre 2023, le Conseil municipal a procédé à la création et à la désignation des membres des commissions municipales, conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui lui permet de constituer des commissions d’instruction chargées d’étudier et de préparer les dossiers à soumettre à l’assemblée délibérante. Depuis la date du 18 septembre 2023, 2 démissions sont intervenues :
- celle de Mme Emilie MEDARD en date du 9 janvier 2024, remplacée par M. Eric TOUE NDOUMBE, suivant sur la liste « La Ravoire au cœur avec l’équipe d’Alexandre Gennaro »,
- celle de Mme Isabelle CHABERT en date du 17 avril 2024, remplacée par M. Jean- Michel PICOT, suivant sur la liste « Notre parti La Ravoire ».
Il convient donc de modifier la composition des commissions municipales :
- en supprimant la désignation de Mme Emilie MEDARD au sein des commissions :
* Affaires scolaires et périscolaires, enfance et jeunesse ;
* Emplois, commerces et entreprises.
- en supprimant la désignation de Mme Isabelle CHABERT au sein des commissions :
* Affaires sociales, solidarité, petite enfance et séniors, handicap ;
* Travaux, développement urbain, mobilité, environnement,
* Culture, arts vivants et évènements,
* Emplois, commerces et entreprises.
- en désignant
* Mme Flavie VARRAUD-ROSSET membre de la commission Affaires sociales,
solidarité, petite enfance et séniors, handicap ;
* M. Jean-Michel PICOT membre de la commission Travaux, développement urbain, mobilité, environnement ;
* M. Gilles BAIX membre de la commission Affaires scolaires et périscolaires, enfance Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
et jeunesse ;
* M. Thierry GERARD membre de la commission Emplois, commerces et entreprises.
M. Yannick BOIREAUD fait part de son désarroi lorsqu’il compare les listes d’élus inscrits aux commissions avec le nombre d’élus effectivement présents lors des commissions. Il tient à souligner que pour son groupe, composé uniquement de 3 personnes, il est rare que personne d’entre elles n’assiste aux commissions. Il trouve cet absentéisme dommage.
M. Alexandre GENNARO rappelle que les conseillers ont le choix de procéder, pour chacune des commissions, par un vote à bulletin secret ou à l’unanimité par un vote à main levée. Il leur demande s’ils sont favorables à un vote à main levée. Aucun n’est contre. Le vote est donc effectué à main levée.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation des membres des commissions municipales et désigne es membres comme suit :
Finances et Ressources humaines
JL LANFANT G. BASIN
C. GIORDA X. TROSSET
F. GRILLOT M. VINCENT
E. DOHRMANN F. BRET
J. FALLETTI V. COQUILLAUX
Affaires sociales, solidarité, petite enfance et séniors, handicap
C. GIORDA F. GRILLOT
S. KISSOUM F. VARRAUD-ROSSET
F. RICHARD T. GERARD
G. BAIX P. POUCHAIN
Travaux, développement urbain, mobilités et environnement
J. FALLETTI S. SERBI
E. DOHRMANN G. BAIX
F. GRILLOT G. BASIN
K. POIROT C. GIORDA
S. KISSOUM F. BRET
M. VINCENT T. GERARD
F. RICHARD JM PICOT
X. TROSSET V. COQUILLAUX
S. MAZZUCA Y. BOIREAUD
JY ROUIT
Sécurité, prévention, police municipale
J. KUDIN M. VINCENT
F. GRILLOT F. RICHARD
C. GIORDA S. KISSOUM
S. MAZZUCA T. CULOMA
G. BAIX P. POUCHAIN
X. TROSSET
Vie associative
X. TROSSET J. FALLETTI
S. CAILLAULT T. CULOMA
F. RICHARD F. VARRAUD ROSSET
JY ROUIT Y. BOIREAUD Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
Culture, arts vivants et évènements
K. POIROT X. TROSSET
S. CAILLAULT T. GERARD
C. MERIGUET V. COQUILLAUX
S. MAZZUCA
J. KUDIN
Affaires scolaires et périscolaires, enfance et jeunesse
S. MAZZUCA F. RICHARD
C. MERIGUET G. BAIX
J. FALLETTI M. VINCENT
S. KISSOUM T. GERARD
S. SERBI F. VARRAUD ROSSET
G. BASIN V. COQUILLAUX
A. GENIN
Concertation citoyenne et services publics de proximité
K. POIROT G. BASIN
S. CAILLAULT T. GERARD
E. DOHRMANN P. POUCHAIN
C. MERIGUET
Emplois, commerces et entreprises
C. MERIGUET G. BASIN
M. VINCENT T. GERARD
JY ROUIT Y. BOIREAUD
Question n° 3 – ADMINISTRATION GENERALE (rapporteur : M. Grégory BASIN) MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Par délibération en date du 14 décembre 2020, le Conseil municipal a adopté le règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2020/2026, lequel a fait l’objet de mises à jour en date des 19 décembre 2022, suite à la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements entrée en vigueur au 1er juillet 2022, le 22 mai et le 18 septembre 2023 suite à la création des nouvelles commissions municipales et la désignation de leurs membres.
Pour donner suite à la démission de Mme Emilie MEDARD en date du 9 janvier 2024 et de Mme Isabelle CHABERT en date du 17 avril 2024 de leur mandat de conseillère municipale, l’assemblée délibérante est amenée ce jour à procéder à une nouvelle désignation des membres des commissions municipales, entrainant ainsi la modification du nombre de ces membres.
Il convient donc de mettre à jour l’article suivant du règlement intérieur du Conseil municipal actuellement en vigueur (en rouge les éléments à supprimer ; en vert la nouvelle rédaction) :
- article n° 25 – Commissions municipales
Article L. 2121-22 CGCT : Le conseil municipal peut former au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer ou les présider en cas d’absence ou empêchement du maire. Dans les communes de plus de 3500 habitants la composition des différentes
commissions y compris les commissions d’appel d’offres doit respecter le principe de la représentation proportionnelle.
Pour l'examen des questions qui relèvent de sa compétence et la préparation de ses décisions, le Conseil municipal peut former des commissions de travail. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
Le Conseil municipal fixe par délibération le nombre des commissions et leur nom. Il désigne les conseillers municipaux qui y siègent, le maire en étant président de droit. Ces commissions sont constituées en respectant le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité d’y renoncer.
Les commissions permanentes créées par le Conseil municipal, par délibération du 17 février 2025, sont les suivantes :
COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES ELUS
Finances et Ressources humaines 10 membres
Affaires sociales, solidarité, petite enfance
et séniors, handicap
8 membres
Travaux, développement urbain, mobilités et
environnement
19 membres
Sécurité, prévention et police municipale 11 membres
Vie associative 8 membres
Culture, arts vivants et évènement 8 membres
Affaires scolaires et périscolaires, enfance et
jeunesse
13 membres
Concertation citoyenne et services publics de
proximité
7 membres
Emplois, commerces et entreprises 6 membres
Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire, président de droit de toutes les commissions.
(le reste ne change pas)
Il est proposé d’approuver le nouveau règlement intérieur du Conseil municipal pour la suite du mandat 2020/2026.
Mme Viviane COQUILLAUX fait remarquer que, concernant la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, il est inscrit dans le règlement intérieur du Conseil municipal que cette commission doit effectuer chaque année au Conseil municipal une présentation du constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics. Compte tenu du sujet qui a été évoqué tout à l’heure, elle se demande s’il y aura à un moment donné un compte-rendu du travail de cette commission.
M. Alexandre GENNARO précise que cette commission n’est pas concernée par la précédente délibération car elle avait fait l’objet d’une délibération spécifique en début de mandat, au même titre que la Commission d’appel d’offres (CAO) par exemple. Les comptes rendus évoqués, lorsque les réunions ont eu lieu, sont annexés aux dossiers du Conseil municipal sur Idelibre, comme les élus en ont l’habitude.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le nouveau règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2020/2026, tel qu’annexé à la présente délibération.
Question n° 4 – ADMINISTRATION GENERALE (rapporteur : M. Grégory BASIN) NOUVELLE DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DES ORGANISMES EXTERIEURS
Par délibérations en date des 24 août 2020, 25 janvier 2021, 19 septembre 2022, 20 février, 3 avril et 18 septembre 2023, le Conseil municipal a procédé à la désignation des délégués auprès des organismes extérieurs, conformément à l’article L 2121-33 du Code Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
général des collectivités territoriales qui prévoit que le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou des délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code et des textes régissant ces organismes. Mme Emilie MEDARD ayant démissionné de son mandat de conseillère municipale en date du 9 janvier 2024, il convient donc de procéder à son remplacement auprès des organismes extérieurs où elle était désignée déléguée titulaire (collège Edmond Rostand, groupe scolaire de Vallon Fleuri).
M. le Maire propose de nommer :
- délégué titulaire auprès du conseil d’administration du collège Edmond Rostand : M. Grégory BASIN ;
- délégué titulaire auprès du conseil d’école du groupe scolaire de Vallon Fleuri : M. Gilles BAIX.
Il est proposé d’effectuer une nouvelle désignation des délégués auprès des organismes extérieurs
Mme Viviane COQUILLAUX expose qu’elle trouve surprenant, voire peut-être incohérent, que la personne déléguée aux affaires scolaires ne soit titulaire dans aucun établissement scolaire et estime qu’il y a quand même un problème.
M. Alexandre GENNARO explique que l’élue en charge des affaires scolaires est présente à chaque conseil d’administration car elle représente Monsieur le Maire au vu de sa délégation. C’est donc pour cela qu’elle ne fait pas partie des délégués à désigner. Comme les relations avec les écoles sont très bonnes, lorsque M. le Maire est présent, elle peut bien sûr assister également aux conseils d’école. Ils en sont plutôt remerciés lorsqu’ils arrivent à se libérer tous les deux. Il remercie Mme Sandrine MAZZUCA pour ce travail repris en cours de mandat. C’est une délégation chronophage, qui nécessite énergie et d’être plutôt réactif et réceptif. M. Philippe POUCHAIN informe que l’IREIS est remplacé par l’ENSEIS (école nationale des solidarités, de l’encadrement et de l’intervention sociale). Il constate à nouveau qu’il n’y a toujours pas de suppléant, ce qu’il l’aurait bien intéressé.
M. Alexandre GENNARO indique que s’il n’y a pas de suppléant, c’est que la commune n’a pas été sollicitée pour en désigner un. Il invite M. Philippe POUCHAIN à solliciter
l’établissement, s’il le connait bien. Il n’est pas contre le nommer suppléant si cela l’intéresse. M. Philippe POUCHAIN informe que cet établissement va très mal financièrement.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité procède à la désignation des délégués auprès des divers organismes faisant appel à la représentativité de la Commune au sein de leur organisation administrative, ainsi qu’il suit :
1) Lycées et Collèges pour leurs conseils d’établissement :
LEP DU NIVOLET
Titulaires : Suppléants :
A. GENNARO C. MERIGUET
F. GRILLOT JY ROUIT
Lycée du GRANIER
Titulaire : Suppléant :
A. GENNARO G. BASIN
Collège Edmond ROSTAND
Titulaires : Suppléants :
G. BASIN S. SERBI
E. DOHRMANN J. FALLETTI
Collège de La Villette
Titulaire : Suppléant :
G. BAIX S. MAZZUCA Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
Institut Régional et Européen des métiers de l'Intervention Sociale (IREIS)
Titulaire :
C. GIORDA
2) Etablissements scolaires pour leurs conseils d’écoles :
Ecoles maternelles
FEJAZ :
Titulaire : Suppléant :
C. MERIGUET S. KISSOUM
PRE HIBOU :
Titulaire : Suppléant :
J. FALLETTI S. SERBI
Ecoles élémentaires
FEJAZ :
Titulaire : Suppléant :
S. KISSOUM C. MERIGUET
PRE HIBOU :
Titulaire : Suppléant :
S. SERBI J. FALLETTI
Groupe scolaire du VALLON FLEURI
Titulaires : Suppléant :
G. BAIX M. VINCENT
G. BASIN
Ecole SAINTE LUCIE
Titulaire : Suppléant :
F. RICHARD S. MAZZUCA
3) Associations ou organismes divers pour leurs Conseils d’administration
Comité de Jumelage
Le maire : A. GENNARO
+ 5 Titulaires : S. CAILLAULT T. GERARD
X. TROSSET Y.BOIREAUD
JL LANFANT
Foyer des Epinettes
Titulaires : Suppléant :
C. GIORDA T. GERARD
S. KISSOUM
Comité National d’Action Sociale
Titulaire :
JL LANFANT Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
Question n° 5 – FINANCES (rapporteur : M. Jean-Louis LANFANT)
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L’EXERCICE 2025
Préambule
Première étape importante du cycle budgétaire pour l’élaboration du Budget Primitif (B.P.), le Rapport d’Orientations Budgétaires (R.O.B.) doit permettre au Conseil municipal de débattre sur les priorités de la politique municipale.
Le D.O.B. s’effectue sur la base du R.O.B. L’article L 2312-1 du C.G.C.T. précise que le R.O.B. doit porter sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Il doit présenter également la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs, notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Pour se faire nous avons poursuivi la méthodologie mise en place depuis le début du mandat, à savoir les entretiens budgétaires avec les adjoints et conseillers délégués, directeurs et responsables de services qui, à partir de la lettre de cadrage, ont fait des propositions tant en dépenses qu’en recettes, en section de fonctionnement qu’en section d’investissement pour 2025.
En conséquence, le R.O.B. présente les engagements de la commune de manière concrète, en les inscrivant dans les contextes international, national et local qui les impactent. Depuis 2015, les collectivités locales contribuent au redressement des finances publiques. Loin des 5 milliards d’effort annoncés par le Gouvernement, celui-ci pourrait atteindre pour les collectivités territoriales entre 8,5 et 10 milliards d'euros selon les calculs effectués par les associations d’élus…
Le R.O.B. fait dorénavant l’objet d’une délibération spécifique constatant la tenue de ce débat. Cette délibération, accompagnée du rapport, est transmise au représentant de l’Etat.
Ce rapport n’est en aucun cas l’examen du compte administratif 2024, ni du budget primitif pour 2025.
Pour débattre efficacement, il est nécessaire :
• De situer les finances communales dans le contexte international, national, local (I), • De faire un bilan, une analyse rétrospective, un « arrêt sur image » de la situation budgétaire et financière de la commune (II),
• D’analyser les quelques agrégats obligatoires de la loi n° 2018-32 (III),
• De décliner les orientations budgétaires pour 2025 (IV).
Il est à noter que les chiffres présentés au titre de 2024 revêtent un caractère provisoire dans l’attente du vote du CA 2024.
I – Le contexte international, national et intercommunal
1.1 - Le contexte international
La croissance mondiale est attendue sans véritable élan en 2025 comme en 2024, autour de 3 %, avec des dynamiques régionales très différentes. Les États-Unis continuent de surperformer et de surprendre à la hausse avec une croissance attendue proche de 3 %, tandis que la zone Euro peine à se redresser avec une croissance qui serait inférieure à 1 % en 2025, avec une économie allemande toujours à l’arrêt. La Chine ralentit également avec une croissance qui serait inférieure à 5 %, ce qui a conduit le gouvernement chinois à annoncer une série de nouvelles mesures de soutien à l'économie.
Dans la zone Euro, l'activité a fait mieux que prévu au 3ème trimestre, mais cela va-t-il durer ? Des économistes anticipent une croissance du P.I.B. de 1,3 % pour 2025 en zone Euro. L’activité a progressé de + 0,4 %, une hausse supérieure aux attentes du consensus des économistes. La dynamique de la croissance est toutefois très hétérogène.
L’Espagne continue de surperformer avec + 0,8 % de croissance et l’activité a accéléré en France à + 0,4 % soutenue par un effet temporaire lié aux Jeux Olympiques et Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
Paralympiques de Paris. L’économie allemande a échappé à la récession technique, avec une croissance de + 0,2 %, tandis que l’Italie a calé, avec une croissance nulle au 3ème trimestre. L’inflation est évaluée à + 1,8 % en 2025, après 2,3 %, avec une inflation sous-jacente (tendance à long terme de l’évolution du niveau des prix) de 2,2 %, après 2,9 %. L’inflation a rebondi en octobre en zone Euro, passant de 1,7 % en septembre à 2,0 %. L’inflation sous- jacente est restée stable à 2,7 %, montrant de nouveaux signes de persistance, en particulier dans les services (3,9 %, quasi inchangée depuis le début de l’année), tandis que les prix des biens hors énergie ont légèrement accéléré, passant de 0,4 % à 0,5 % en glissement annuel. L’inflation devrait continuer de diminuer en 2025, notamment au premier semestre en raison d’effets de base négatifs sur les prix de l’énergie. Mais la baisse dans le secteur des services resterait lente.
Cette analyse et cette prospective se font dans un contexte de risque géopolitique renforcé dans de nombreux pays. L’intensification de la guerre en Ukraine et du conflit au Moyen- Orient avec un renforcement des tensions Iran-Israël en sont l’illustration. Sur le plan politique, l’élection de D. Trump fait peser le risque de la mise en place de tarifs douaniers et d’une politique plus imprévisible. En Europe, la France a un gouvernement qui ne dispose que d’une fragile majorité et la coalition gouvernementale en Allemagne présente également de sérieux signes d’instabilité.
Comme indiqué supra, l’élection de D. Trump fait peser un fort risque de mise en place de nouveaux droits de douanes sur les entreprises européennes. Selon les estimations, une hausse des tarifs douaniers de 10 % pourrait conduire à une baisse du P.I.B. d'environ 0,5 % après un an et de 1 % après trois ans…
La plupart des banques centrales des pays avancés (B.C.E., Fed, BoE, BNS, BoK, Riksbank, etc) ont commencé à desserrer l’étau du crédit sur fond de nette décélération de l’inflation en 2024 et ce mouvement devrait se poursuivre :
• La Banque Centrale Européenne a abaissé ses taux directeurs de 0,75 point à 3,25 % pour le taux de dépôt et ce mouvement se poursuivrait avec une nouvelle baisse de 0,25 point attendue en décembre et un taux terminal prévu à 2,0 % en juin 2025. • La Fed a entamé son cycle d’assouplissement en fanfare en abaissant son objectif de taux de 0,50 point en septembre et ce mouvement baissier devrait se poursuivre. • La Banque d’Angleterre a également entamé son cycle de baisses de taux et cela devrait perdurer.
• A rebours, la Banque du Japon a mis fin aux taux négatifs et pourrait procéder à une nouvelle hausse de taux d’ici la fin de l’année.
1.2 - Le contexte national
Comme dit précédemment, la France a un gouvernement qui ne dispose que d’une fragile majorité, et après l’euphorie des Jeux Olympiques, une nécessaire prudence doit s’imposer.
1.2.1 Le déficit public
Nouveau dérapage du déficit public en 2024. En 2023, celui-ci s'est élevé à 5,5 % du P.I.B., après 4,7 % en 2022. Le creusement du déficit de 2023 s’explique par trois facteurs : • Une faible croissance spontanée des prélèvements obligatoires après deux années exceptionnelles post-covid,
• La poursuite de baisses d’impôts pour plus de 10 milliards €,
• Enfin, les dépenses publiques, hors mesures exceptionnelles et hors charges d'intérêts, ont continué d’augmenter à un rythme nettement supérieur à l’inflation.
En 2025, le déficit public devrait atteindre 6,1 % (contre 4,4 % dans le P.L.F. et 5,5 % dans le Programme de stabilité), ce qui marquerait un deuxième dérapage consécutif et est inhabituel en dehors des périodes de crise. Dans ce contexte, il n’est pas inutile de rappeler les données officielles publiées par l’I.N.S.E.E. qui démontrent la faible part prise par les administrations publiques locales (A.P.U.L.) dans ce déficit. La dette publique totale représente 109,9 % du Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
P.I.B. (3 101,4 Md€ fin 2023), la dette locale n’en représentant que 8,9 % (250,4 Md€), alors même que les collectivités assurent de l’ordre de 70 % des investissements publics civils.
L’endettement public français est le 3ème plus élevé des pays de l’union européenne
Le déficit public français est le 4ème plus élevé des pays de l’union européenne
1.2.2 La croissance et l’inflation
En France, on constate une croissance du P.I.B. de 1,1 % en 2024 qui, d’après les économistes, pourrait être de + 0,9 % en 2025. La croissance du P.I.B. a bénéficié d’une impulsion temporaire liée aux J.O. de Paris, les ventes de billets et des droits de diffusion audiovisuelle étant comptabilisés au 3ème trimestre. L’estimation de l’effet J.O. serait de l’ordre de + 0,25 point.
Pour l’année 2025, un effort d’au moins 60 milliards € annoncé par le Gouvernement impactera le calcul de la croissance.
En France, en 2024, et selon les données provisoires publiées par l’I.N.S.E.E. le 7 janvier 2025, les prix à la consommation (I.P.C.) ont augmenté de 2,0 % en moyenne (+ 2,3 % pour l’I.P.C. Harmonisé).
Définition : l’indice des prix à la consommation harmonisé (I.P.C.H.) est utilisé pour les comparaisons entre membres de l’Union européenne. Il est calculé pour tous les ménages, en France. La principale différence entre I.P.C.H. et l.P.C. porte sur les dépenses de santé : l’I.P.C.H. suit des prix nets des remboursements de la sécurité sociale tandis que l’I.P.C. suit des prix bruts.
L’inflation des services continue de baisser et l’inflation énergétique évolue désormais en territoire négatif en rythme annualisé. L’inflation des produits alimentaires et manufacturés se Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
stabilise en rythme annualisé. Il est estimé que l’inflation française se redresse et qu’elle reste inférieure à 2 %.
1.2.3 Emploi et Chômage
Après + 0,3 % au 1er trimestre 2024, l’emploi salarié s’est stabilisé au 2ème trimestre 2024, montrant des signes d’essoufflement, en particulier dans le secteur privé, alors que l’emploi public continue de progresser.
Les perspectives d’emploi restent néanmoins dégradées dans les enquêtes de conjoncture, celles-ci s’établissant sous leur moyenne de long terme. La croissance des salaires est stable à + 2,9 % en glissement annuel au 2ème trimestre de 2024 comme au 1er trimestre, avec des hausses plus marquées dans l’industrie (+3,4 %) que dans le tertiaire (+ 2,8 %) et la construction (+ 2,8 %). Comme au trimestre précédent, les salaires augmentent plus vite que les prix, permettant ainsi une amélioration du pouvoir d'achat des ménages.
Le taux de chômage a baissé de - 0,2 point au 2ème trimestre 2024 s’établissant à 7,3 % en France (hors Mayotte), mais reste au-dessus de la moyenne européenne (5,9 % en août 2024 après 5 mois à 6 %).
La prévision du taux de chômage en 2025 remonterait à 7.6 % voire à 8 %.
1.2.4 La loi de finances
Le 1er projet de loi de finances pour 2025 a été présenté à l'issue d'une procédure budgétaire retardée par la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 et la démission du Gouvernement de Gabriel Attal.
Michel Barnier est nommé, par décret du 4 septembre 2024, 1er ministre et nomme son Gouvernement en 2 temps, les 21 et 27 septembre 2024.
En parallèle, des chiffres sont publiés quant au nouveau déficit public. Cette année 2024 est marquée par un dérapage du déficit public.
Après l’annonce par le 1 er ministre du recours à l’article 49-3 pour l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, 2 motions de censure seront déposées le 2 décembre 2024. Le 1er ministre sera contraint de présenter sa démission en application de l’article 50 de la constitution.
La nomination d’un nouveau 1er ministre, François Bayrou, le 13 décembre 2024 et de son Gouvernement, le 23 décembre 2024, ont permis d’engager de nouvelles négociations pour aboutir à l’adoption de la L.O.F. et du P.L.F.S.S. pour 2025 les 6 et 7 février. Bien que ces Lois de finances ne devraient pas s’écarter fondamentalement des textes du gouvernement précédent, il est difficile à ce jour d’en tirer avec précision les impacts sur les finances des collectivités territoriales.
Cela étant, les collectivités, contraintes par le calendrier budgétaire, se doivent de le respecter et de procéder au D.O.B.
Par ailleurs, par Décret 2025-86 du 30 janvier 2025, les taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) sont revus à la hausse :
• 34,65 % au 1er janvier 2025 (ancien taux 31,65 %)
• 37,65 % au 1er janvier 2026
• 40,65 % au 1er janvier 2027
• 43,65 % au 1er janvier 2028
Cette revalorisation des taux va générer une augmentation d’environ 20 000 € dès 2025 du chapitre 012, soit sur 4 ans environ 80 000 €.
Indépendamment de ces incertitudes, la commune se doit de dessiner des orientations budgétaires particulièrement serrées, sans pour autant renoncer aux projets engagés.
1.3 - Le contexte intercommunal
Tout ce qui a pu être évoqué ci-dessus a bien évidemment des répercussions sur les
établissements publics locaux dont la commune fait partie. Outre Grand Chambéry où les Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
relations financières reposent actuellement sur l’attribution de compensation (A.C.), voire demain sur une évolution de la taxe locale d’aménagement (T.L.A.), La Ravoire est membre actif de deux syndicats à vocation unique, le S.I. Jeunesse et le S.I.V.U. Gendarmerie.
S’agissant du S.I.V.U. Gendarmerie porteur du bâtiment de la caserne de Challes-les-Eaux et des logements des personnels, la contribution est devenue symbolique (10 €) et les excédents tant en fonctionnement qu’en investissement sont largement suffisants pour faire face à de nouvelles dépenses ou engagements sans faire appel aux communes adhérentes.
La Commune de La Ravoire a délégué sa compétence Jeunesse au S.I. Jeunesse du Canton de La Ravoire qui est chargé de l’organisation des accueils de loisirs sans hébergement pour le compte des différentes communes du Canton par convention avec une structure associative. Il a été décidé en 2023 de gérer les accueils de loisirs par le biais d’une délégation de service public porté par le S.I. Jeunesse, qui a été attribuée à l’A.M.E.J. en 2024. La D.S.P. a permis de clarifier les liens avec l’ensemble des partenaires, tant juridiquement que matériellement. La Ravoire est le premier contributeur et cette participation au S.I. Jeunesse s’impose à elle (dépense obligatoire), dont le montant est estimé, à ce stade, pour 2025 à 250 000 €.
Concernant la communauté d’agglomération, il n’est pas prévu actuellement le transfert de charges nouvelles et, par voie de conséquence, d’impact sur l’attribution de compensation qui a été reconduite à 1 853 751 € pour 2025.
II – Une analyse rétrospective allégée
On se limitera ici aux grandes lignes des résultats antérieurs et à la projection du résultat de l’exercice 2024.
2.1 - Le résultat prévisionnel
2.1.1 - Rappel de l’évolution du résultat de fonctionnement
L’évolution de l’autofinancement réalisé de 2018 à 2024 se présente comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
2019 sur
2020
2020 sur
2021
2021 sur
2022
2022 sur
2023
2023 sur
2024
2024 sur
2025
Report en
recettes de
fonctionnement
: compte 002
(a)
1 287 031,22
€
1 399 502,62
€ 765 743,39 €
1 428 080,04
€
1 180 510,51
€
1 311 028,29
€
En recettes
d'investissement
: article 1068
(b)
695 618,04 € 587 108,61 € 1 015 122,71 € 0,00 812 784,88 € 293 682,72 €
Résultat de
fonctionnement
(a+b)
1 962 649,26
€
1 986 611,23
€
1 780 866,10
€
1 428 080,04
€
1 993 295,39
€ 1 604 711,01 €
2.1.2 - Résultats prévisionnels de l’année 2024
Pour 2024, les résultats, qui devront être confirmés lors du vote du compte administratif, se présentent (projection) à la date du 15/02/2025 comme indiqué ci-après. Les chiffres Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
indiqués ci-dessous sont provisoires et le détail de l’exécution sera fait lors du compte administratif.
2.1.2.1 - Le résultat prévisionnel de la section de fonctionnement 2024
(a) Recettes de fonctionnement réalisées en 2024 10 145 434,20 €
(b) Dépenses de fonctionnement réalisées en 2024 9 721 233,70 €
(c) Résultat de fonctionnement 2024 (a - b) 424 200,50 €
(d) Résultat de fonctionnement reporté de 2023 sur 2024 1 180 510,51 €
(e) Résultat de clôture de fonctionnement 2024 (c + d) 1 604 711,01 €
2.1.2.2 - Le résultat prévisionnel de la section d'investissement 2024
(f) Recettes d'investissement réalisées en 2024 4 151 603,43 €
(g) Dépenses d'investissement réalisées en 2024 3 171 506,29 €
(h) Déficit arithmétique d'investissement 2023 reporté sur 2024 - 1 979 746,98 €
(i) Recettes totales d'investissement 2024 (f + h si positif) 4 151 603,43 €
(j) Solde d'exécution de la section d'investissement 2024 (i – g + h si négatif) - 999 649,84 €
(k) Restes à réaliser en recettes 2024 1 837 252,15 €
(l) Restes à réaliser en dépenses 2024 1 131 285,03 €
(m) Solde des restes à réaliser 2024 (k - l) 705 967,12 €
Besoin de financement de la section d'investissement (m - j) - 293 682,72 €
2.1.2.3 - Prévision d'affectation du résultat de fonctionnement 2024 au BP 2025
En réserve au compte 1068 (recettes d'investissement) 293 682,72 €
Report en fonctionnement sur compte 002 (recettes de fonctionnement) 1 311 028,29 €
Le besoin de financement de la section d’investissement étant négatif, il est nécessaire d’effectuer un prélèvement à hauteur de 293 682,72 € sur le résultat de fonctionnement. Après cette affectation, la somme de 1 311 028,29 € pourrait être reportée en section de fonctionnement.
III – Les agrégats introduits par la loi n° 2018-32
3.1 - Les engagements pluriannuels ou à terme
3.1.1 – Juridiquement actés
Ils se résument pour les plus importants à :
• La ZAC VALMAR : compte tenu de la prolongation du contrat de concession jusqu’ au 31 décembre 2037, les annuités relatives aux travaux d’infrastructure, de superstructure ainsi que celles au titre de la participation à l’équilibre financier final, soit 342 496 €/an (pour les ouvrages) et 180 504 € /an (pour l’équilibre du bilan), sont suspendues et un nouvel échéancier sera adopté prochainement. Il tiendra compte de la poursuite du projet en cours et des nouvelles orientations.
• L’acquisition via l’E.P.F.L. de tènements immobiliers, soit une annuité d’environ 79 000 € jusqu’en 2025, puis 32 000 € en 2026 et 2027.
• L’acquisition au plus tard en 2027, sauf prolongation, des espaces économiques actuellement portés financièrement par la S.A.S. (S.A.S. Développement), qui seraient invendus sous les bâtiments SOLLAR. Estimation au 31/12/2024 : 1,244 M € (656,40 m² à Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
1.895 H.T./m²) auxquels il faudra ajouter une somme estimée, à ce jour, à environ 823 000 € (montant de l’ensemble des frais imputés à la commune en fin de bilan). Des ventes sont en cours et le bilan actualisé sera établi par S.A.S. Développement lors de son compte rendu annuel.
• Le terrain du parking SILO reporté en 2037 en cas de déficit final du bilan de Z.A.C., soit 800 000 €.
• Le bilan financier de la Z.A.C. en 2037, positif ou négatif, à hauteur de 15 % pour la commune.
• La participation à la rénovation des bâtiments de l’O.P.A.C. de la Savoie au Val Fleuri : 300 000 € payables en 5 tranches de 60 000 € de 2021 à 2025 (dernière annuité). • Le solde de l’acquisition des locaux de la médiathèque soit 240 000 € en 2025.
3.1.2 – Engagements fermes mais non encore délibérés
Il n’y en a pas actuellement.
3.2 - La structure de la dette
3.2.1 - La dette directe de la commune
Organisme prêteur Capital origine Type taux Date fin Période Durée restante Taux
Capital au 1er
J anvier Annuité Intérê Annuité CapitalDont ICNE
SOCIETE GENERALE 2 000 000,00 taux fixe 24/02/2036 Mensuelle 11 ans et 1 mo 3,58 1 004 299,65 35 222,80 74 311,52 647,38
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES 2 000 000,00 taux fixe 01/06/2027 Annuelle 2 ans et 4 mois 4,51 512 188,48 23 099,70 163 255,97 9183,43
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES 560 000,00 taux fixe 25/01/2029 Trimestrielle 4 ans 3,63 158 666,81 5 251,40 37 333,32 801,89
CREDITAGRICOLE DES SAVOIE 800 000,00 taux fixe 25/06/2030 Trimestrielle 5 ans et 5 mois 2 280 000,13 5 200,00 53 333,32 12,59
CREDITAGRICOLE DES SAVOIE 2 000 000,00 taux fixe 02/10/2030 Trimestrielle 5 ans et 8 mois 1,85 800 000,12 13 875,00 133 333,32 3016,3
CREDITAGRICOLE DES SAVOIE 2 000 000,00 taux fixe 10/11/2038 Trimestrielle 13 ans et 9 mo 1,61 1 400 000,00 21 936,25 100 000,00 2900,62
CAISSE FRANCAISE DE
FINANCEMENTLOCAL 2 500 000,00 taux fixe 01/07/2039 Trimestrielle 14 ans et 5 mo 1,23 1 843 750,00 22 407,99 125 000,00 5343,88
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES 1 000 000,00 taux fixe 25/12/2042 Trimestrielle 17 ans et 11 mo 2,71 900 000,00 23 881,87 50 000,00 383,92
CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES 1 500 000,00 taux fixe 19/06/2043 Trimestrielle 18 ans et 4 mo 3,98 1 387 500,00 54 103,12 75 000,00 1741,25
LA BANQUE POSTALE 1 000 000,00 taux fixe 01/10/2044 Mensuelle 19 ans et 8 mo 3,78 994 402,18 36 997,59 34 336,53 2926,65
9 280 807,37 241 975,72 845 903,98
La totalité des emprunts est aujourd’hui à taux fixe. Le taux moyen est d’environ 2,67 %.
L’en-cours s’élève au 1er janvier 2025 à 9 280 807 €. Comme annoncé lors du vote du budget 2024, la commune a eu recours à un emprunt de 1 000 000 € au taux fixe de 3,78 % sur 20 ans pour financer les projets d’investissement. Le remboursement en capital de l’annuité des emprunts sera de 845 903 € et la charge financière (intérêts) de 241 975 €.
La dette par habitant, base 9 708 (dernière population I.N.S.E.E. notifiée) est de 956,00 € au 1er janvier 2025.
Sans recours à l’emprunt avant la fin du mandat, la dette par habitant sera à 900 € à l’horizon 2026.
La capacité de désendettement est actuellement (stock de dette au 1er janvier 2025 sur C.A.F. brute réalisée fin 2024) de 8,59 années (hors provisions). Il est à noter que la C.A.F. brute ne prend pas en compte l’excédent reporté. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
3.2.2 – Les garanties d’emprunts accordées par la commune
Bénéficiaire Objet Organisme prêteur
Capital
garanti
Taux de
couverture Type taux Date début Date fin Périodicité Durée Taux
Capital au 31
Décembre
OPAC DE LA SAVOIE
OPAC - 2 LOGEMENTS
LOCATIFS LA TUILERIE
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNAT 27 593,27 50 TI 03/05/1994 01/07/2029 Annuelle 4 ans et 4 mois 5,8 5 551,13
OPAC DE LA SAVOIE
OPAC - 3 LOGEMENTS
LOCATIFS EMILE ZOLA
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNAT 151 260,98 100 TI 24/05/1996 01/08/2028 Annuelle 3 ans et 5 mois 4,3 26 496,78
OPAC DE LA SAVOIE
OPAC - PLF AVEC
PREFINANCEMENT
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNAT 630 083,56 100 TI 02/07/1997 01/09/2043 Annuelle 18 ans et 6 mois 4,3 502 507,82
OPAC DE LA SAVOIE
OPAC - PRETLOGEMENTS
LOCATIFS
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNAT 1 407 007,88 100 TI 22/06/2001 01/03/2048 Annuelle 23 ans 1,95 1 185 502,48
OPAC DE LA SAVOIE
OPAC - PRET
CONSTRUCTION
LOGEMENTS
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNAT 432 803,99 100 TF 22/06/2001 01/03/2053 Annuelle 28 ans 1,52 391 889,23
OPAC DE LA SAVOIE
OPAC - PRET
CONSTRUCTION
APPARTEMENT
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNAT 232 054,22 100 TF 21/11/2002 01/02/2055 Annuelle 29 ans et 11 mois 1,52 211 734,51
OPAC DE LA SAVOIE
OPAC - LOGEMENTS
LOCATIFS CHEZMARECHAL
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNAT 424 987,81 100 TI 21/11/2002 01/02/2050 Annuelle 24 ans et 11 mois 1,9 363 549,21
OPAC DE LA SAVOIE
OPAC - PRET
CONSTRUCTION
LOGEMENTS
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNAT 3 694 382,52 100 TI 01/10/2007 01/11/2040 Annuelle 15 ans et 8 mois 1,87 2 594 162,61
SOLIDARITE SAVOYAR
INSTALLATION SIEGE
SOCIAL
BANQUE POPULAIRE
AUVERGNE RHONE
ALPES 700 000,00 100 TI 13/11/2006 13/11/2026 Mensuelle 1 an et 9 mois 3,7 89 700,81
LE SYCOMORE
REALISATION FOYER
HANDICAPES
CAISSE D'EPARGNE
RHONE ALPES 812 500,00 50 TI 16/02/2006 01/10/2036 Trimestrielle 11 ans et 7 mois 3,737 449 323,97
OGEC SAINTE LUCIE
EXTENSION ECOLE SAINTE
LUCIE
CREDITAGRICOLE DES
SAVOIE 650 000,00 100 TF 10/02/2015 10/02/2040 Mensuelle 15 ans 3,1 464 531,68
MAGASIN PAYSAN DE
TRAVAUX AMENAGEMENT
ET DIVERS MATERIELS
CREDITAGRICOLE DES
SAVOIE 138 000,00 50 TF 10/07/2017 10/07/2026 Mensuelle 1 an et 5 mois 1,95 26 064,62
SCI DANS LE PRE
TERRAIN ET
CONSTRUCTION BATIMENT
CREDITAGRICOLE DES
SAVOIE 252 200,00 50 TF 10/06/2017 10/04/2031 Mensuelle 6 ans et 2 mois 2,65 119 186,74
SOCIETE AMENAGEME SAS - ZAC VALMAR
LYONNAISE DE BANQUE
CIC 1 200 000,00 80 TF 17/02/2022 05/05/2025 Trimestrielle 2 mois 0,5 1 200 000,00
SOCIETE AMENAGEME SAS - ZAC VALMAR
LYONNAISE DE BANQUE
CIC 2 400 000,00 80 TI 22/09/2023 05/08/2033 Trimestrielle 8 ans et 5 mois 4,86 2 400 000,00
SOCIETE AMENAGEME SAS - ZAC VALMAR
CAISSE D'EPARGNE
RHONE ALPES 3 600 000,00 80 TI 05/08/2022 05/08/2025 Trimestrielle 5 mois 1,042 3 600 000,00
SOCIETE AMENAGEME SAS - ZAC VALMAR BANQUE DE SAVOIE 1 200 000,00 80 TF 11/12/2023 11/12/2031 Mensuelle 6 ans et 10 mois 4,7 1 200 000,00
SOCIETE AMENAGEME SAS - ZAC VALMAR
BANQUE POPULAIRE
AUVERGNE RHONE
ALPES 2 400 000,00 80 TI 11/07/2024 11/07/2034 Trimestrielle 9 ans et 5 mois 4,964 2 400 000,00
SOCIETE D AMENAGEM
SAS - NOUVELLE ZONE DE
VIE ZAC VALMAR
BANQUE POPULAIRE
AUVERGNE RHONE
ALPES 2 400 000,00 80 TF 07/07/2014 07/07/2024 Mensuelle 3,03 -
17 230 201,59 Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
L’encours s’élève au 1er janvier 2025 à 17 230 201.59 €, dont 10 800 000€ au bénéfice de la S.A.S. dans le cadre de la convention de concession pour la réalisation de la Z.A.C. Valmar. Les autres bénéficiaires de garanties d’emprunts sont l’O.P.A.C. de la Savoie (5 281 393€), le Sycomore (539 024€), l’O.G.E.C. Sainte-Lucie (464 531€), La Ravoire Paysanne (145 251 €).
IV – Le projet de budget pour 2025
4.1 - Rappel des résultats provisoires de 2025 et le projet d’affectation
Comme vu ci-dessus, après affectation au besoin de financement de la section d’investissement, le solde du résultat de fonctionnement à reporter devrait s’élever à 1 311 028 €. S’agissant du détail de l’exécution de l’exercice 2024, tant en recettes qu’en dépenses, tant en fonctionnement qu’en investissement, il sera présenté lors du vote du compte administratif ainsi que l’affectation des résultats qui en découlera afin de ne pas être redondant. Cette présentation est programmée lors de la séance à venir du Conseil municipal du 24 mars 2025 en préalable au vote du B.P. 2025.
4.2 - Une projection du budget pour 2025
4.2.1 – Les recettes réelles de fonctionnement
Sous réserve de connaître avec certitude les bases de fiscalité, directe ou indirecte, les dotations de l’Etat, les participations des organismes partenaires et l’évolution du produit des services, la section de fonctionnement devrait s’élever en recettes réelles à environ 9 984 071 €, report du résultat de 2024 non compris. Avec le report de l’excédent de 2024, déduction faite de la couverture du besoin d’investissement, plus les opérations d’ordre, la section de fonctionnement en recette devrait s’élever à 11 335 099 €.
Compte tenu de ce qui est dit plus avant sur le caractère provisoire des données du D.O.B., ce total peut varier.
4.2.1.1 – La fiscalité directe locale
Le taux communal de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (depuis le transfert de la part départementale) est actuellement de 31,03 %. Celui de la Taxe d’habitation est de 8,25 %. Le taux de Taxe foncière sur les propriétés non bâties est de 62,27 %.
La fiscalité directe locale pour 2025 est, à ce jour, estimée à 5 055 000 € (hors attribution de compensation) à taux constants. Dans l’attente de la Loi de finances pour 2025, l’évolution des bases a été calculée avec une variation de + 1,7 %.
Les relations financières avec Grand Chambéry étant constantes (sauf nouveaux transferts de compétences non envisagés ou actés à ce jour), l’Attribution de compensation (A.C.) est inchangée et s’élèvera à 1 853 751 € pour 2025.
4.2.1.2 – La fiscalité indirecte
Elle est estimée à 804 910 €.
On note principalement :
• Droits de mutations et publicité foncière : 400 000 €
• Taxe locale de publicité extérieure : 190 000 €
• Taxe locale sur les consommations finales d’électricité : 200 000 €
4.2.1.3 – Dotations et participations
Dans l’attente de la promulgation de la Loi de finances pour 2025, les dotations de l’Etat sont estimées au même niveau qu’en 2024 :
• La Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F) : 268 000 € contre 267 176 € en 2024. Depuis 2015, c’est par le biais de la diminution de la D.G.F. que les collectivités participent Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
au redressement des comptes publics. Il est nécessaire de rappeler que la D.G.F. s’élevait à 933 682 € en 2014 et progressait régulièrement.
• La Dotation de Solidarité Rurale (D.S.R.) à 136 500 € comme en 2024.
• Les concours extérieurs comme la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) : 636 050 €. • La dotation recensement : 17 270 €.
• La compensation de la suppression au profit de la commune de la Taxe d’habitation sur les locaux vacants : 14 015 €.
• La compensation de l’exonération partielle de la taxe foncière des entreprises industrielles : 150 000 €.
Le montant total estimé du chapitre 74 est de 1 307 290 €.
4.2.1.4 – Les autres ressources réelles de fonctionnement
Elles sont composées du produit des services, du produit du domaine, de recettes diverses difficilement estimables car imprévisibles. Le total de ce poste (chapitres 013, 70, 75, 76 et 77, 78) est estimé à environ 963 120 €.
Au sein du produit des services (chapitre 70) figurent les participations des usagers que ce soit pour la restauration scolaire et le périscolaire ou la programmation culturelle. Les prix de la restauration scolaire ont été revalorisés au 1er septembre 2024, à l’unanimité, lors du Conseil municipal de juillet et la dégressivité maintenue pour les familles dont 2 enfants et plus fréquentant le restaurant scolaire.
La participation des usagers dans le domaine de la petite enfance, est, quant à elle, encadrée par la C.A.F.
4.2.2 – Les dépenses réelles de fonctionnement
Tout comme en 2024, l’objectif est de poursuivre l’encadrement des dépenses courantes de fonctionnement. Les services ont été auditionnés sur le sujet et ont fait preuve de responsabilité. Globalement pour le chapitre 011 : on doit retenir une baisse des dépenses énergétiques mais la question de la problématique des primes d’assurance demeure.
Concernant les énergies, elles sont estimées ainsi :
• Pour l’eau : passer de 47 000 € (B.P. + D.M.) à 40 000 €, car il a fallu résoudre d’importants problèmes de fuites en 2024, ce qui permet donc d’envisager cette réduction de crédits à inscrire.
• Pour l’électricité et le gaz : Le marché groupé avec le S.D.E.S. et l’achat de l’électricité au semestre (inclus le 1er semestre 2026) ainsi que l’effort notable fait sur les consommations 2024, permet de proposer d’inscrire en 2025 650 000 € contre 900 000 € au BP 2024. Les prix du gaz vont eux évoluer légèrement à la hausse, dû à l'augmentation des prix sur le marché de gros de ce début d'année. Le tarif d'acheminement gaz A.T.R.D. devrait aussi augmenter en juillet, suivant l'inflation. Il est proposé une augmentation de 5 % du budget gaz, à consommation égale à cette année.
• Chauffage urbain 6 000 € comme en 2024. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
• L’achat des repas pour la restauration scolaire et de la petite enfance : 286 500 €. Pour rappel, s’agissant de la restauration scolaire, le nouveau marché avec la société ELIOR est basé sur 70 % de produits frais et 50 % de produits durables. La constitution du marché a été faite par les services qui ont retracé dans celui-ci l’ensemble des exigences, celle des élus, des usagers et du groupe de travail.
Ainsi, pour la nature et l’origine des denrées alimentaires, il a été exigé l’interdiction des produits étiquetés O.G.M , la maîtrise du risque de l’élevage au produit fini, l’interdiction de produits ionisés, une sélection des origines des volailles crues, l’interdiction de poissons issus des zones de pêche à risque et suppression d’espèces sensibles, l’interdiction d’huile de soja et d’huile d’arachide, le respect des recommandations de l’A.N.S.E.S. en teneur en sel pour la boulangerie, l’interdiction de l’utilisation de huile de palme.
Mais aussi l’exigence de labels, pour des produits de qualité et de viande française : « Viandes de France », Labels « Race à viande » & « Bleu Blanc Cœur », et « Label Rouge » Le conditionnement concernant les repas en service à table a été revu : plus de plastique ni de barquettes, que des contenants collectifs, en inox (bacs gastro) qui sont récupérés par le prestataire, de même pour les repas en self-service.
Le contexte assurantiel national s’est encore durci par rapport à 2024. Pour autant il a fallu relancer la consultation pour la flotte automobile et les dommages aux biens. • Flotte automobile, marché fructueux, avec MMA, cabinet Pion de Chambéry pour 22.567,14 € (hors régularisations).
• Dommage aux biens, marché infructueux cette année encore. La commune est toujours couverte par le marché signé de gré à gré avec VALENCO, soit 153 635,97 € pour 2024. Un courtier a été commissionné afin de renégocier avec l’actuel assureur la couverture (franchises) et le taux mais aussi pour tenter de trouver un meilleur candidat. Pour autant, par prudence, il est proposé d’inscrire, comme en 2024, 164 000 €.
M. Alexandre GENNARO présente les informations concernant la masse salariale.
Pour le chapitre 012, il semble important de présenter l’évolution de la masse salariale de 2018 à 2024 :
Evolution de la masse salariale et mise en perspective avec l’évolution du tableau des effectifs
BP +DM en nombre en ETP
nombre d'ETP /100
hab pop INSEE CA en nombre en ETP
nombre d'ETP /100
hab pop INSEE résultat
2018 5 077 262,93 149,00 122,53 1,41 4 735 048,37 140,00 113,04 1,30 342 214,56
2019 5 044 224,37 140,00 113,66 1,25 4 774 794,79 138,00 113,21 1,24 269 429,58
2020 5 047 851,08 138,00 113,21 1,25 4 696 308,76 140,00 115,18 1,27 351 542,32
2021 5 231 226,57 139,00 114,64 1,27 5 065 571,08 141,00 116,82 1,29 165 655,49
2022 5 250 000,00 141,00 116,82 1,29 5 146 743,62 142,00 117,60 1,30 103 256,38
2023 5 497 500,00 140,00 115,65 1,22 5 476 527,26 141,00 115,68 1,22 20 972,74
2024 5 625 000,00 141,00 115,77 1,21 5 407 092,30 139,00 115,07 1,20 217 907,70
tableau des effectifs au vote
du budget
dernier tableau des
effectifs modifié de l année
n
BP à BP
de 2020 à 2024 11,43%
CA à CA
de 2020à 2024 15,13% Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
évolution en nombre de poste BP à BP CA àCA
de 2020 à 2024 3,00 1,00 -
en nombre d'ETP
de 2020 à 2024 2,56 0,11 -
La différence de 600 000 € de masse salariale entre 2020 et 2024, pour un nombre d’agents et d’équivalents temps plein identique sur les 2 périodes, s’explique par le résultat des différentes réformes sur le salaire des agents, par le marché de l’emploi en Savoie puisque les recrutements actuels se font à des salaires plus élevés que ceux des recrutements en 2020, par le choix de l’ensemble des élus sur les différentes réformes des régimes indemnitaires, sur l’augmentation en début de mandat de la participation sur la prévoyance et la santé. La collectivité a autant d’agents qu’en 2020, pour plus de population. En 2020, il y avait 1,27 agents pour 100 habitants, contre 1,20 actuellement.
En 2024, c’est la difficulté de recrutement et les départs non facilement remplacés qui, globalement, ont permis de dégager un excèdent de 217 907 € :
• Non recrutement pour défaut de candidats ou de qualification : des 2 policiers municipaux, du responsable de la médiathèque, du régisseur de l’Espace Culturel Jean Blanc, • Des recrutements en cours d’année et non en année pleine : assistante secrétariat général, responsable R.H. dans l’année (3,5 mois), et responsable voirie/environnement.
Pour 2025, l’ensemble des postes ouverts au tableau des effectifs sera couvert. Il est proposé d’évaluer l’incidence du G.V.T. à 2 %.
Il faudra faire face à la hausse :
• de la cotisation patronale U.R.S.S.A.F./assurance maladie pour les agents C.N.R.A.C.L. de 1% (de 8,88 % à 9,88 %),
• du taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) de 3% par an pendant 4 ans soit : 34,65 % au 1er janvier 2025 (ancien taux 31,65 %)
37,65 % au 1er janvier 2026
40,65 % au 1er janvier 2027
43,65 % au 1er janvier 2028
Cette revalorisation des taux va générer une augmentation d’environ 20 000 € dès 2025 du chapitre 012, soit sur 4 ans environ 80 000 €.
C’est une dépense incompressible.
Actuellement, le système de retraite CNRACL est déficitaire, ce qui est paradoxal car ce système a été bénéficiaire pendant de nombreuses années et, sur un principe de solidarité, d’autres caisses sont venues ponctionner cette caisse et l’ont rendue déficitaire. Les collectivités territoriales ont à payer pour un principe de solidarité qui n’est pas réciproque et dont elles ne peuvent s’affranchir (cela représente plusieurs centaines de milliers d’euros pour la ville de Chambéry, Grand Chambéry et le Département de la Savoie). Cette revalorisation ne figurait pas dans le projet de loi de finances mais a été prise par décret, rétroactif au 1er janvier 2025, avant même que le projet de loi de finances ne soit voté. Même si ce mode de fonctionnement est à déplorer, il n’est pas question de mettre ce régime de retraite davantage en déficit, mais cela a un coût pour la collectivité. • à l’impact du recensement, mais aussi à la hausse de l’assurance statutaire dite « risques statutaires » qui passe de 162 007 € à 170 000 €.
Le chapitre 012 s’élèvera en 2025 à 5 820 000 €.
Sur ce mandat, la collectivité aura eu à assumer plus de 800 000 € d’augmentation de la masse salariale, qu’elle aura investi dans ses personnels mais qu’elle n’a pas pu et ne pourra pas investir dans des projets.
Si on fait le calcul, sur le mandat, c’est entre 2,5 M€ et 3 M€ de dépenses nouvelles liées à des décisions politiques nationales qui viennent impacter directement le budget des communes. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
L’étau sur les finances de chacune des collectivités commence à se resserrer et la seule réponse qui leur est apportée est de jouer sur le levier de la fiscalité. La municipalité de La Ravoire ne le souhaite pas et va présenter un budget dans lequel elle n’aura pas recours à l’augmentation de la fiscalité, malgré les nouvelles dépenses imposées.
M. Jean-Louis LANFANT poursuit la présentation du rapport d’orientations budgétaires.
Il est proposé de maintenir la part consacrée aux subventions à 160 000 € (hors C.C.A.S.) comme en 2024. Pour rappel, des subventions sont proposées aux particuliers qui procèdent à des travaux de rénovation énergétique, des installations de panneaux photovoltaïques et/ou qui installent des récupérateurs d’eau. Elles sont versées en section d’investissement.
Il est également proposé de porter la subvention attribuée au C.C.A.S. à 81 150 € (+ 3 000 €). En effet, en 2024 la commune avait été retenue comme « territoire expérimental pour le soutien à la reprise au travail des femmes fragilisées ». C’est à ce titre qu’un montant de 3 000 € a été perçu en provenance du Département pour participer aux frais de garde des enfants, aides financières aux familles pour le R.P.E., mais qui n’a pu être consommé en 2024. Le Département a indiqué qu’il ne sollicitera pas le remboursement de cette somme à la condition qu’elle soit intégrée au budget pour 2025 à l’enveloppe destinée aux aides financières gérée par le C.C.A.S.
Les intérêts de la dette augmentent du fait de l’amortissement des emprunts existants et de l’entrée du nouvel emprunt d’1M€. Ils s’élèveront à 242 000 €.
Il est rappelé que dans le cadre de l’instruction M57, le budget communal doit inscrire des dotations aux provisions, soit pour la dépréciation des actifs circulants, soit pour risques dès lors qu’un risque est avéré :
• Au titre des dépréciations des comptes clients (usagers de la commune) : un montant de 2 500 € est budgété,
• Enfin, dans un souci d’anticipation et de sincérité, il est prudent de poursuivre le
provisionnement du portage des rez-de-chaussée sous le bâtiment SOLLAR à hauteur de 75 000 €.
Le total de ce chapitre est estimé à 77 500 €.
Conformément au règlement budgétaire et financier voté en décembre 2022, les provisions sont semi-budgétaires (charge de fonctionnement mais pas de ressource d’investissement). Ainsi, les dotations aux provisions ne participent pas à l’autofinancement.
Le total des dépenses réelles de fonctionnement est estimé, à ce stade, à 9 682 913 €.
Avec le prélèvement envisagé (voir ci-dessous) et les dotations aux amortissements (dépenses d’ordre), le total des dépenses de fonctionnement devrait s’élever à 11 335 099 €.
Compte tenu de ce qui est dit plus avant sur le caractère provisoire des données du D.O.B., ce total peut varier.
4.2.3 – L’équilibre de la section de fonctionnement
L’équilibre est réalisé compte tenu d’un prélèvement au profit de la section d’investissement de 1 000 000 €. L’autofinancement brut serait de 1,65 M€. Après remboursement du capital des emprunts de 846 000 €, l’autofinancement disponible net serait de 804 000 €.
4.2.4 – Les recettes d’investissement
Ces recettes d’investissement se décomposent principalement comme suit :
• L’autofinancement : 1 650 000 € (1 000 000 € de prélèvement et 650 000 € de dotations aux amortissements) Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
• Des subventions nouvelles notifiées à ce jour pour un total de 787 127 €
• Des ventes de délaissés de voirie (en cours de signature) pour 40 000 €
• La Taxe locale d’aménagement (T.L.A.) estimée à 250 000 €
• Le F.C.T.V.A. pour 802 474,24 € (calculé sur les dépenses éligibles de 2023) • Les R.A.R. de recettes : 1 837 252,15 €
• L’excédent de fonctionnement capitalisé (article 1068) : 293 682,72 €
• Des recettes d’ordre pour 142 000 € (qui s’équilibrent en dépenses et en recettes).
Le total des recettes réelles estimées devrait s’élever à environ 4 648 536 € (R.A.R. compris). Avec la prévision d’autofinancement, les recettes totales prévisionnelles d’investissement s’élèveraient avec les recettes dites « d’ordre » à 6 440 536 €.
4.2.5 – Les dépenses d’investissement obligatoires ou engagées
Elles comprennent :
• L’annuité de la dette (capital de la dette) : 846 000 €
• Un engagement de 60 000 € validé au profit de l’O.P.A.C. par an durant 5 ans à titre de participation à la rénovation des logements sociaux collectifs du Val Fleuri (5ème annuité sur 5)
• Les remboursements à l’E.P.F.L. : 78 965 €
• Le remboursement à la S.A.S de 240 000 € correspondant au paiement de la seconde échéance pour l’acquisition des locaux de la future médiathèque
• Des remboursements de T.L.A : 5 000 €
• La reprise arithmétique du déficit d’investissement de 999 649,84 €
• Les dépenses dites « d’ordre » 182 000 € (compensées en recettes, soit de fonctionnement soit d’investissement)
• Les R.A.R. de dépenses pour 1 131 285,03 €.
Le total de ces dépenses contraintes s’élève à environ 3 542 900 €.
Il resterait ainsi un disponible pour des investissements nouveaux d’environ 2 897 636 €.
4.2.6 – Les autres investissements envisagés sur l’exercice, voire à cheval sur le suivant (hors R.A.R.)
4.2.6.1 les dépenses hors opérations
Ces dépenses comprennent notamment :
• Des subventions versées aux particuliers pour la rénovation énergétique, l’acquisition des récupérateurs d’eau et installation des panneaux photovoltaïques : 55 500 € • Investissements divers hors opération (arborétum…) : 20 000 €
Total : 75 500 €
4.2.6.2– Les principaux investissements d’ores et déjà engagés et en cours de réalisation, en partie financés au sein des R.A.R., et à compléter
Il s’agit essentiellement de la nouvelle médiathèque (opération 80) pour 819 600 €.
M. Alexandre GENNARO poursuit la présentation du rapport d’orientations budgétaires. Avant toute chose, il remercie M. Jean-Louis LANFANT pour cette présentation très détaillée qui va permettre, d’une part d’éviter lors du vote du budget de détailler chaque ligne, d’autre part et surtout de débattre ce soir sur ces orientations, débat qui est le moment le plus intéressant. Il remercie également l’ensemble des services qui ont travaillé sur ces éléments. Il présente les nouveaux investissements prévus pour 2025. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
4.2.6.3 – Les investissements nouveaux (hors R.A.R.) regroupés par grandes catégories • Les bâtiments (opérations 28, 30, 31, 72, 82 et 83) : 613 500 €
Cela comprend notamment 300 000 € pour la rénovation énergétique des bâtiments. Pour information, la collectivité est très en avance en termes de crédits dépensés et engagés sur cette opération car plus de 550 000 € ont été engagés, soit la prévision sur 2 années. La collectivité va néanmoins se laisser la possibilité d’engager à nouveau 300 000 €, amenant pratiquement une année d’avance sur ce projet. C’est très ambitieux en termes de logistique car les bâtiments concernés (écoles, gymnases, mairie) sont toute l’année occupés et les travaux devront être concentrés sur les vacances scolaires.
• Les moyens informatiques (opération 301) : 64 035 €
• Le mobilier et le matériel (opérations 300, 303 et 62) : 47 500 € (y compris scolaire) • La sécurité et l’incendie (opérations 79 et 73) : 84 000 €
• L’accessibilité (opération 57) : 20 000 €
• Le « Vivre ensemble » (opérations 66, 68 ,64, 63) : 102 000 €
• La voirie, la signalétique, les cimetières et les réseaux (opérations 23, 56, 600, 33) : 376 000 €
• Les opérations foncières (opération 100) : 6 000 € (frais de notaire sur l’opération d’échange Brown/Mauduit se trouvant en R.A.R.)
• Divers investissements (opérations 77, 69, 67, 61, 65) : 51 500 €
Total : 1 364 535 €
Les orientations proposées ce soir et le budget qui sera présenté lors de la séance du mois de mars sont conformes aux engagements de son équipe qui honore l’intégralité des projets engagés, ses autorisations de programmes, son souhait de baisser l’endettement de la commune à l’horizon 2026 pour le porter en dessous de 900 € / habitant
Le total provisoire estimé de l’ensemble des dépenses d’investissement s’élève à 6 440 536 € (avec R.A.R.), et cela sans proposition de recours à l’emprunt pour cette année 2025.
M. Alexandre GENNARO invite les élus à débattre.
Mme Viviane COQUILLAUX estime que, globalement, la proposition faite pour 2025 est un budget de fin de mandat, avec le bouclage des dossiers déjà actés ou les dépenses déjà engagées. Il n’y a pas de surprise. En matière de chiffres, c’est un peu la reconduction du budget prévisionnel de 2024, sauf quelques exemptions.
Concernant les dépenses énergétiques, elle ne cache que l’année dernière elle avait trouvé très excessif l’inscription de 900 000 € sur la ligne électricité, ce qui était effectivement le cas puisque cette année la municipalité revient à un seuil quasi identique à celui de 2023 et prévoit, ce qui est louable et que son équipe approuve, de baisser de 40 % à l’horizon 2030 les consommations d’énergie de la commune, comme M. Alexandre GENNARO en a parlé dans un article publié dans le Dauphiné Libéré en décembre sur le bilan à 1 an ½ de la fin du mandat. Baisser de 40 % les consommations, c’est bien, mais elle aimerait savoir d’où on part. Il serait bien d’avoir le tableau des consommations d’énergie, non pas uniquement des informations sur les coûts car dans ceux-ci il y a des taxes et pas uniquement de la consommation. Il serait intéressant d’avoir les relevés de consommation pour chacun des fluides. M. Jean-Louis LANFANT explique que le chiffre de 900 000 € inscrit au budget primitif était communiqué par le Syndicat départemental d’énergie (SDES) qui gère les marchés de la collectivité. Il était même envisagé d’inscrire 1 M€ mais la collectivité s’est limitée à 900 000 €. Il a été constaté que la prévision était un peu forte et au fil de l’année, à chaque décision modificative (DM), le montant de la ligne énergie a été réduit pour aboutir en fin d’année à une estimation plus précise. C’est sur cette base que le chiffre de 700 000 € est prévu pour le BP 2025, en espérant que dans un an Mme Viviane COQUILLAUX puisse également dire que ce chiffre était trop élevé.
M. Alexandre GENNARO informe que le SDES achète l’électricité pour le compte des collectivités. En 2024, lors du vote du BP, il n’avait acheté que le premier semestre à un coût, lui semble-t-il, de 120 ou 130 € le megawatt, puis à 20 % de moins pour le second semestre. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
Actuellement, le SDES a acheté l’électricité pour toute l’année 2025 et toute l’année 2026. Le prix du kilowatt restera donc inchangé sur 2025 et 2026. C’est un élément qui se cumule aux efforts de la collectivité en termes de réduction de consommation d’énergie, notamment par les messages aux associations. Certaines jouent le jeu, d’autres non mais elles seront
prochainement relancées.
Mme Viviane COQUILLAUX souligne qu’elle ne remet pas en cause les chiffres qui sont présentés.
Concernant la ZAC Valmar, il est indiqué dans le rapport d’orientations budgétaires que les élus auront prochainement l’échéancier. Que signifie « prochainement » ? pour le vote du budget ?
M. Alexandre GENNARO indique que l’échéancier sera fourni lors du Compte rendu annuel au concédant (CRAC) sur 2024. Il n’y aura pas de dépenses sur la ZAC en 2025, donc il n’y aura pas d’incidence sur le budget. L’échéancier sera présenté éventuellement cette année, ou peut- être l’année prochaine. La condition pour que l’échéancier puisse redémarrer est que la collectivité se remette à payer ce qu’elle doit. Actuellement, elle est en avance sur ses versements à la SAS, elle n’a donc pas besoin d’aller verser des contributions supplémentaires. Elle versera des participations lorsque les constructions reprendront, de manière à terminer les contributions inscrites dans le contrat.
M. Jean-Louis LANFANT précise que la phase 1 de la ZAC a été intégrée et que la collectivité va devoir intégrer une partie de la phase 2 relative aux travaux de la rue Richelieu. Actuellement, la collectivité a un stock d’avance dans les écritures du bilan de ZAC de plus de 1,6 M€. C’est la raison pour laquelle il y a 2 ou 3 ans en arrière, il a été décidé de suspendre le versement des participations. A l’issue de ce qui sera débattu prochainement concernant le plan de travaux d’infrastructures et de superstructures, un nouveau chiffrage prévisionnel sera établi pour la poursuite de la ZAC sur la période 2026 / 2037. La collectivité étant concernée par les équipements publics, et non par les constructions édifiées par les promoteurs, un nouvel échéancier d’avances sera mis en place avec, au cours de cette période, des intégrations de travaux au fur et à mesure de leur réception. Cela n’est pas d’actualité ce soir. Il faudra attendre les décisions sur le plan guide et le chiffrage avec la SAS des travaux nécessaires pour viabiliser ce secteur qui actuellement ne l’est pas.
Mme Viviane COQUILLAUX observe donc que l’emploi du mot « prochainement » indiqué dans le rapport d’orientations budgétaires est malheureux, puisque pour elle ce mot signifie cette année.
M. Jean-Louis LANFANT rétorque que c’est très aléatoire. Prochainement, ce n’est pas 2037, mais ce n’est pas 2025. Il forme le vœu que l’échéancier soit remis en 2026, ce qui pour lui est quand même « prochainement ». En 2026, tout sera chiffré, avec toute la prudence nécessaire car le prix des travaux imaginés en 2026 coûtera un peu plus cher en 2032. M. Alexandre GENNARO expose que le montant de 1,6 M€ d’avance correspond aux contributions de la collectivité sur 2020, 2021 et 2022, correspondant à 550 000 € / an sur ces 3 ans. La collectivité a arrêté de régler ses contributions en 2023.
Mme Viviane COQUILLAUX mentionne le problème des assurances qui coutent de plus en plus cher pour la collectivité. Elle avait cru comprendre, lors d’une réunion, qu’il y avait également une difficulté pour trouver un contrat de maintenance sur les logiciels et matériels informatiques à bon prix. Elle souhaite savoir si la collectivité a abouti sur ce sujet, aucun prix n’étant mentionné dans le rapport.
M. Alexandre GENNARO indique concernant les coûts de maintenance qu’il est nécessaire de dissocier ce qui se passait il y a quelques années et aujourd’hui. Auparavant, il fallait acheter son Pack Office, c’était de l’investissement ; aujourd’hui, il faut le louer, c’est du fonctionnement. Lors de l’analyse de la maintenance, figuraient donc les acquisitions de licences pour une centaine de postes sur la mairie et bien plus avec les écoles. En enlevant ces licences sur le coût de la maintenance, la collectivité n’est pas si mal. Elle travaille avec la DSI de Grand Chambéry qui négocie des coûts de maintenance à l’échelle de l’agglomération. La ville de Chambéry, l’agglomération, la mairie de La Motte Servolex sont, comme la mairie de La Ravoire, confronter au problème d’essayer de rationaliser, de mutualiser, pour faire baisser ces coûts de maintenance. Sur l’informatique, malheureusement, ce qui représentait avant un budget d’investissement bascule dans le budget de fonctionnement, en maintenance. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
Effectivement, ces lignes vont exploser mais c’est pour tout le monde pareil. La collectivité s’interroge même à passer sur des logiciels libres pour une bonne partie de son parc. Ce n’est pas simple, car il y a des migrations à effectuer, mais elle étudie tout cela.
M. Jean-Louis LANFANT fait remarquer que même chez soi on achetait auparavant le logiciel Pack Office, en payant éventuellement la mise à jour, alors que maintenant Windows a changé complétement sa manière de faire et qu’il s’agit de payer une redevance annuelle. Pour la collectivité, pour utiliser word, excel, powerpoint, la messagerie…, cette redevance s’élève à 16 000 €.
Mme Viviane COQUILLAUX reconnait que c’est cher. Concernant la masse salariale, il est indiqué dans le rapport que pour 2025 l’ensemble des postes vacants serait couvert, alors qu’elle n’a pas vu une liste considérable de publications de poste sur le site de la commune. Il n’y en a qu’un actuellement pour un poste d’auxiliaire de puériculture. Elle souhaite savoir quelles raisons permettent de dire que tous les postes seront couverts et pourront effectivement l’être avec les difficultés de recrutement que la collectivité rencontre aujourd’hui. M. Alexandre GENNARO indique que la collectivité travaille tous les jours sur des fiches de poste. Les élus en voient passer certaines à l’instant T, d’autres se terminent. La collectivité vient de recruter le responsable du service Voirie, la responsable du service Ressources humaines, l’agent supplémentaire du service Bâtiment. Il y a énormément de postes, par rapport à la dernière délibération sur le tableau des effectifs, qui ont déjà été pourvus. Il pense que c’est le fruit de la revalorisation salariale qui a attiré davantage de candidats sur les postes de la collectivité. L’un des postes de policier municipal va prochainement être ouvert, bien que les concours ne soient pas encore terminés ; l’annonce sera déposée avant si jamais un agent souhaite faire une mutation. La collectivité avance au gré du calendrier. Pour la police municipale, il ne sert à rien d’ouvrir les 2 postes aujourd’hui car il n’y aura personne. Si on arrive à recruter un agent par mutation, ce sera déjà très bien. Si ces postes sont votés, c’est pour pouvoir les ouvrir. Il faut aussi tenir compte du timing des services. Par exemple les agents du scolaire sur les postes de titulaires sont recrutés à la rentrée scolaire, alors qu’actuellement on est sur le remplacement des postes qui ont été vacants en cours d’année scolaires. Plein d’éléments doivent être pris en compte. La collectivité se donne les moyens de recruter les agents qui figurent au tableau des effectifs. Avec les chiffres qu’il a précédemment présentés, en soulevant la qualité des agents et leur capacité d’adaptation à servir au mieux la population, chacun a pu constater qu’aujourd’hui un agent à La Ravoire rend un service public à plus de ravoiriens qu’il ne le faisait en 2020. Il est normal que les postes soient publiés quand ils doivent l’être. Dans le jeu des vacances de postes, il y a celui de régisseur de l’ECJB qui a dû être relancé ce jour et qui devrait être publié demain sur la plateforme Emploi territorial, et il y aura sur la fin de l’année, et pas avant, le lancement du recrutement du / de la responsable de la médiathèque. Ce responsable ne peut pas être recruté tant que la conception du nouveau projet n’a pas avancée et que les travaux de la médiathèque ont débutés.
Mme Viviane COQUILLAUX souligne que les difficultés de recrutement peuvent aussi être diminuées par une harmonisation des primes, car certaines primes dépendent de la mairie. M. Alexandre GENNARO expose que c’est ce que le Conseil municipal a voté la dernière fois. Mme Viviane COQUILLAUX déclare qu’il y a peut-être des primes qui sont plus spécifiques à certaines catégories de personnel et qui sont attribués par la municipalité, avec des pourcentages qui peuvent être variables.
M. Alexandre GENNARO rappelle que c’est ce qu’ont voté dernièrement les conseillers avec la requalification, la réhausse des régimes indemnitaires (RI), en fonction des catégories de poste A, B ou C, et aussi du niveau de responsabilités. Depuis le vote de cette délibération, à l’unanimité, il y a une vraie différence en termes de recrutement. La collectivité a dorénavant des grilles de RI claires, avec des salaires cohérents et plus adaptés au marché. La preuve en est que des candidats postulent de toute la France, même avec des coûts de logement importants ; ce qui leur est proposé à La Ravoire leur permet de déménager et de venir s’installer dans notre région. Avec les recrutements, la collectivité gagne en qualité car quand un agent vient d’une autre région ou d’une collectivité locale, elle apprend beaucoup de choses de part les pratiques qu’il peut conseiller. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
Mme Viviane COQUILLAUX intervient sur ce qui a été annoncé concernant les bâtiments scolaires et la rénovation énergétique. Si celle-ci avance plus vite que ce qui était prévu, ça ne peut être qu’une bonne chose et c’est tant mieux.
M. Alexandre GENNARO est content d’entendre Mme Viviane COQUILLAUX le souligner parce qu’il sait que c’était important pour elle, et pas uniquement pour les bâtiments scolaires. La municipalité ayant justement bien avancé sur les bâtiments scolaires, cela va lui donner la possibilité de progresser peut-être sur le groupe Hôtel de ville, notamment sur son système de chauffage. La collectivité avance plus vite que prévu, mais il n’est pas dit que tous les ans elle puisse le faire. Sur les bâtiments scolaires, elle s’est donné des marges de manœuvre et fixé des priorités. Elle aurait très bien pu allouer ce budget aux routes, qui en ont aussi besoin, mais elle a souhaité l’orienter vers les bâtiments. Cela permet à la collectivité de faire des économies, mais aussi d’être vertueux et de montrer l’exemple, comme elle se doit de le faire.
M. Frédéric BRET déclare qu’il n’est pas surpris par ce budget qui est dans la continuité de ce qui a été fait l’année dernière. Il a juste une inquiétude structurelle sur le personnel avec 1 M€ en plus depuis 2020. Des explications à ce sujet ont été apportées. Ce rapport présente aussi des solutions du côté des ressources mais il n’y a pas forcément de grandes nouveautés parce qu’il n’y a pas de constructions, parce qu’on ne donne pas la place aux mutations d’entreprises. Il y a beaucoup de restes à réaliser en recettes d’investissement. C’est un budget contraint, qui est dans la continuité de ce qui a été annoncé même si les grandes interrogations restent sur le devenir des vases communicants qui sont proposés. Il pense notamment à la médiathèque qui représentera un coût supplémentaire si elle est réalisée cette année évidement car il y aura toujours la charge de chauffer l’ancien bâtiment.
Il attendra le budget final, mais il n’y a pas de grandes surprises pour lui dans le DOB ce soir.
Mme Viviane COQUILLAUX souhaite poser une question au sujet des provisions effectuées sur les rez-de-chaussée du bâtiment SOLLAR. Si les locaux sont vendus au terme du délai imparti, est-ce que la somme actuellement provisionnée devra faire l’objet d’un vote du Conseil municipal pour être réaffectée à une autre utilisation ?
M. Jean-Louis LANFANT explique qu’il n’est pas possible de faire des compensations entre provisions. Une provision doit avoir un caractère bien précis, pour un risque défini. Elles s’élèveront à environ 225 000 € à l’issue de l’exercice 2025 et, effectivement, elles concernent principalement le portage SOLLAR. Si tout est vendu, au prix juste, ces provisions seront réintégrées dans le budget de l’année au cours de laquelle les locaux seront vendus et ne seront pas reportées sur d’autres actions. Si éventuellement d’autres provisions étaient à prendre, il faudrait en créer des nouvelles. La collectivité a pris la décision, de droit commun, de dire que ces provisions sont semi-budgétaires, même si elle aurait pu y déroger. Cela signifie que ces provisions pèsent sur la section de fonctionnement, que le service comptable les inscrit dans un compte d’attente de la classe 4. Contrairement au secteur privé, elles ne constituent pas une recette d’investissement. Cela permet de garder une sécurité et qu’elles ne tombent pas dans le tonneau des Danaïdes du financement des investissements. La collectivité se prive de ces sommes qui constituent des réserves, mais elles n’iront pas profiter sur d’autres risques.
M. Jean-Michel PICOT souhaite savoir quand est prévu le règlement de la vente du terrain des Carpinelles.
M. Alexandre GENNARO indique qu’à la suite de la délibération votée le 16 décembre dernier, il y a un délai de recours par les tiers de 2 mois qui empêche la collectivité de signer la vente. Cette signature devrait avoir lieu, espère-t-il, avant le vote du budget. M. Jean-Louis LANFANT indique que le prix de vente est compris dans les restes à réaliser. Il espère vraiment que, lors du vote du budget primitif fin mars, le montant important des restes à réaliser, comme l’a fait remarquer M. Frédéric BRET, soit vraiment dégrossi. La vente aux Carpinelles sera régularisée, l’affaire BROWN MAUDUIT qui traine depuis 3 ans sera liquidée… Le reste des RAR portera essentiellement sur les subventions accordées par la Région, le Département, l’Etat, à la collectivité qui attend la fin des travaux pour récupérer cet argent. Les restes à réaliser en recettes qui tourmentent les élus depuis 2 ou 3 exercices devraient si tout va bien s’évaporer en grande partie lors du budget primitif. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
Après avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire préalable au vote du budget primitif de l’exercice 2025.
Question n° 6 – FINANCES (rapporteur : M. Fabien GRILLOT)
DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A GRAND CHAMBERY POUR TRAVAUX SUR POINTS D’EAU INCENDIE (PEI)
Une convention relative à l’assistance et à la gestion des poteaux incendie lie la commune de La Ravoire à Grand Chambéry. Elle participe au renouvellement des poteaux incendie existants par un fonds de concours de 50% du montant HT des factures acquittées par la commune.
Au cours des dernières années, des travaux de renouvellement de poteaux incendie ont été réalisées sur le territoire par le service des eaux de Grand Chambéry à la demande de la commune :
• pour 2021 ces travaux s’élèvent à 2 600 € HT.
• pour 2024 ces travaux s’élèvent à 16 895 € HT.
La facture des travaux 2021 a été acquittée. Les factures des travaux 2024 seront acquittées dès réception des travaux courant 2025.
Dès lors, la collectivité souhaite solliciter Grand Chambéry pour l’attribution du fonds de concours à hauteur de 1 300 € pour l’année 2021 et à hauteur de 8 447.50 € pour l’année 2024 dès que les factures auront été acquittées.
Il est proposé de solliciter GRAND CHAMBERY pour l’attribution du fonds de concours à hauteur de 1 300 € pour les travaux réalisés en 2021 et pour débloquer l’attribution du fonds de concours dès que les factures de 2024 auront été acquittées à hauteur de 8 447.50 € ; et autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents afférents à cette demande.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité sollicite GRAND CHAMBERY pour l’attribution du fonds de concours à hauteur de 1 300 € pour les travaux réalisés en 2021 et pour débloquer l’attribution du fonds de concours dès que les factures de 2024 auront été acquittées à hauteur de 8 447.50 € ; autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer les documents afférents à cette demande.
Question n° 7 – VIE ASSOCIATIVE (rapporteur : Mme Karine POIROT)
CONVENTION D’ACCUEIL D’UNE ASSOCIATION A L’OCCASION D’UNE MANIFESTATION COMMUNALE
M. Xavier TROSSET, ne participant pas au vote, quitte la salle.
Dans le cadre des manifestations et évènements organisés par la collectivité (km0 ; Fête de la rentrée, course de Noël…), il est très souvent fait appel de manière ponctuelle à des associations, ravoiriennes ou non, afin d’animer les différentes festivités.
Ces associations interviennent de manière bénévole.
Afin de définir un cadre d’action clair et précis sur les modalités de participation de chacune des associations ainsi que les moyens mis en œuvre, l’établissement d’une convention parait nécessaire.
Ce document permettra également de valider de manière officielle l’accueil de l’association sur les différents événements tout en prenant en compte les modalités pratiques de sa participation (assurance, déplacements...).
Par ce biais, la ville reconnaitra l’implication bénévole de l’association et valorisera l’engagement de la structure et de ses adhérents dans le dynamisme de la commune. A une échelle plus large, la mise en place de cette convention peut s’inscrire dans le développement des actions permettant la valorisation de la commune avec le label ville active et sportive. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
Il est proposé d’approuver le principe d’accueil d’associations à titre bénévole lors des manifestations organisées par la Ville de La Ravoire ainsi que les termes de la convention type d’accueil d’une association jointe en annexe ; autorise le Maire, ou son représentant, à signer les conventions individuelles avec chaque association qui souhaitera participer aux manifestations communales.
M. Yannick BOIREAUD rappelle que le bien-être animal tient à cœur des membres de son groupe et aurait bien aimé, s’il en avait été l’auteur, rajouter un petit article à ce sujet dans la convention, bien que pour l’instant aucune association exploitant des animaux n’a participé aux évènements communaux.
M. Philippe POUCHAIN fait remarquer qu’il n’y a effectivement aucun article sur le contenu de ce type de manifestations et de ce qui serait autorisé.
M. Alexandre GENNARO souligne que cette convention concerne les manifestations organisées par la collectivité qui fixe donc son cahier des charges au gré des évènements. Il ne s’agit pas de voter la mise à disposition du domaine public pour une association extérieure qui ferait ce qu’elle veut sur le territoire communal. Il s’agit vraiment d’encadrer l’intervention d’une association qui participerait à une manifestation communale, comme cela a déjà été le cas. Il rappelle que le Conseil municipal a déjà délibéré de la même manière pour l’intervention de bénévoles sur les manifestations. La collectivité s’est rendu compte qu’elle pouvait faire de même pour les associations bénévoles comme Clé de soleil, Couleurs du temps qui participe depuis des années… Le Comité d’animation intervient également. L’objectif est vraiment de se couvrir au maximum et de se protéger mutuellement en cas d’accident.
M. Xavier TROSSET ne participant pas au vote,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le principe d’accueil d’associations à titre bénévole lors des manifestations organisées par la Ville de La Ravoire, ainsi que les termes de la convention type d’accueil d’une association, jointe en annexe ; autorise le Maire, ou son représentant, à signer les conventions individuelles avec chaque association qui souhaitera participer aux manifestations communales.
M. Xavier TROSSET réintègre la salle.
Question n° 8 – FONCIER (rapporteur : M. Fabien GRILLOT)
ACQUISITION DE PARCELLES A L’ASSOCIATION DE LA VILLETTE
La commune souhaite réaménager et sécuriser le carrefour situé entre la route d’Apremont et l’avenue du Collège – secteur de La Villette, le long de la route départementale RD201. Ce projet, mené en collaboration avec Grand Chambéry, implique – en plus de
l’aménagement de sécurisation du passage piétons et cycles sur la route départementale – l’aménagement d’une plateforme de retournement des bus au droit du carrefour afin d’éviter de les faire circuler jusqu’au collège.
Ces travaux d’aménagement nécessitent l’achat d’emprises foncières permettant la giration des bus et la création de passages pour modes doux (piétons et cycles).
Le plan de l’avant-projet est joint en annexe.
Le propriétaire des parcelles impactées, cadastrées P105 et P108, est l’Association de la Villette qui a donné son accord (vote à l’unanimité du Conseil d’administration en date du 10.02.2025) pour la cession à l’euro symbolique des parties de parcelles qui seraient impactées par le projet, à savoir approximativement :
- 939m² pour la parcelle P105,
- 80m² pour la parcelle P108.
La collectivité souhaite se porter acquéreur pour mener à terme ce projet d’aménagement. Un découpage parcellaire interviendra après travaux pour déterminer avec précision les superficies définitives à céder. Sauf à ce que ce nouveau découpage ne remette en cause l’économie générale du projet, il ne sera pas nécessaire de repasser par une nouvelle délibération pour finaliser la vente. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
Il est entendu que l’ensemble des frais de cession et de découpage parcellaire seront à la charge de la commune.
Il est proposé d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique des parties de parcelles P105 et P108 impactées par le projet d’aménagement et de sécurisation du carrefour de la route d’Apremont et de l’avenue du Collège ; de dire que cette acquisition sera réalisée par la voie d’un acte administratif que la commune prendra à sa charge ; de dire que les frais de découpage parcellaire après travaux seront à la charge de la commune également ; de désigner Monsieur Fabien GRILLOT, troisième adjoint, pour représenter la commune et signer l’acte reçu et authentifié par Monsieur le Maire en la forme administrative ; d’autoriser M. le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires relatives à cette décision.
M. Fabien GRILLOT expose que le plan d’aménagement a déjà été présenté au moins à 2 reprises en commission Travaux. Cela va permettre de régler 3 problèmes particuliers : la sécurisation du carrefour, la gestion des ordures ménagères avec des emplacements fixes, la sécurisation en pied de collège qui devrait permettre aux bus de ne plus monter jusqu’au collège avec un arrêt prévu pour les bus de ligne sur la RD 201. Le coût de l’opération pour la commune est estimé à 24 000 € HT, il est prévu 30 000 € au budget, et devrait résolument rester dans cet ordre de prix, avec une réalisation prévue pour septembre 2025. M. Alexandre GENNARO informe que ce projet avoisine les 300 000 €.
M. Jean-Michel PICOT demande si, lors de cette étude, la sécurité du passage à niveau a été évoquée ou si, avec la SNCF, le dossier avance ? C’est une question qui est évoquée depuis de nombreuses années car ce passage est relativement dangereux, d’autant que des élèves vont s’y arrêter pour attendre le bus. Des solutions ont-elles été évoquées ?
M. Fabien GRILLOT explique que les élèves n’auront plus à traverser parce que le
stationnement des bus se fera côté collège. Cette année, la SNCF a réalisé des travaux sur le passage à niveau, en doublant les 2 côtés de voies. Ce projet de la SNCF datait de 15 ans et avec cette réalisation, elle n’envisage pas de réintervenir avant au moins 15 ans. Avec l’aménagement du carrefour, la collectivité a sécurisé ce secteur et elle peut également faire en sorte que la sécurisation des voies en modes doux, du côté du passage à niveau, soit un peu plus précise. M. Fabien GRILLOT a constaté qu’il y a actuellement des signalements sur le site de la mairie au sujet de nombreuses motos et scooters roulant vite ; il pense que ce sujet va être rapidement évoqué en comité de quartier. En tout cas, le secteur côté collège sera sécurisé.
M. Alexandre GENNARO rajoute que les parents auront de la place pour stationner à proximité immédiate du collège puisque, comme les bus resteront en bas, le grand parking de retournement à côté de l’établissement sera vacant. Celui-ci pourra organiser le stationnement pour les parents. M. Gilles BAIX, référent pour ce secteur, a présenté le projet très attendu en comité de quartier. Tout est en bonne voie pour qu’il soit réalisé en 2025.
M. Jean-Michel PICOT mentionne qu’il est plus inquiet pour la sécurité de l’autre côté de la voie ferrée, que du côté du collège. Depuis 20 ans il y a quand même eu des accidents, même si on ne peut pas tout empêcher. Comme ce passage est de plus en plus utilisé avec les nouvelles constructions, notamment rue Duglesclin, il faudrait veiller à ce que ce dossier avance. Il n’a pas de solution, mais il se demande si cela ne dépend pas de la SNCF. M. Alexandre GENNARO indique qu’il avait relancé la SNCF en début de mandat, et que c’est pour cela qu’ils sont venus doubler la barrière pour sécuriser.
M. Fabien GRILLOT expose que le responsable de la SNCF qui s’occupe de tous ces travaux sur la région est un ravoirien, ce qui aide pour pouvoir se rencontrer sur site. M. Jean-Michel PICOT a constaté qu’après le passage à niveau en remontant sur St Baldoph, le long de la voie, un enfant qui marche sur la voie piétonne peut facilement, en échappant à la surveillance de ses parents, aller sur la voie ferrée.
M. Grégory BASIN fait part qu’il a cru, un instant, que M. Jean-Michel PICOT allait se féliciter de ces travaux attendus depuis 30 ans à La Villette. C’étaient des travaux qui n’étaient pas budgétés et prévus à Grand Chambéry. La majorité a été très persuasive et très insistante auprès de l’agglomération pour qu’ils puissent être réalisés. Les bonnes relations qu’elle Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
entretient avec Grand Chambéry et le Département permettent de solutionner ce carrefour pour le moins accidentogène, de régler les problèmes du collège pour les habitants de la Villette côté Pioulaz mais aussi côté Jean-Jacques Rousseau. Il estime que tous peuvent se féliciter de ces travaux qui vont solutionner beaucoup de problèmes.
M. Yannick BOIREAUD se félicite de ces travaux, comme il l’a déjà dit en commission.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve l’acquisition à l’euro symbolique des parties de parcelles P105 et P108 impactées par le projet d’aménagement et de sécurisation du carrefour de la route d’Apremont et de l’avenue du Collège, selon plan de l’avant-projet en annexe ; dit que cette acquisition sera réalisée par la voie d’un acte administratif que la commune prendra à sa charge ; dit que les frais de découpage parcellaire après travaux seront à la charge de la commune également ; désigne M. Fabien GRILLOT, troisième adjoint, pour représenter la commune et signer l’acte reçu et authentifié par Monsieur le Maire en la forme administrative ; autorise M. le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires relatives à cette décision.
Question n° 9 – FONCIER (rapporteur : M. Fabien GRILLOT)
INSTAURATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LA COMMUNE SUR LA PARCELLE G61
La commune est propriétaire de parcelles forestières cadastrées G57, G59 et G60 au lieudit CHATAIGNERAIES DE LA TROUSSE.
Le propriétaire de la parcelle G61, parcelle de forêt riveraine aux parcelles forestières communales, souhaite vendre sa parcelle de 1865m² de bois.
La commune n’a pas d’intérêt à se porter acquéreur et ne souhaite pas faire usage de son droit de préférence pour acheter cette parcelle mais elle est intéressée à bénéficier d’une servitude de passage à l’aval de cette parcelle pour faciliter l’entretien de ses bois. L’acheteur de la parcelle boisée, Monsieur Abdelkrim CHTOUKI, a accepté d’accorder une servitude de passage de 2.5m à l’aval de la parcelle G61 au droit de la limite parcellaire avec les parcelles constructibles G183 et G184.
Il est proposé d’approuver l’instauration d’une servitude de passage de 2,5m à l’aval de la parcelle G61 (limite nord) pour l’entretien des parcelles boisées riveraines ; de dire que tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par la commune de La Ravoire ; d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à l’instauration de cette servitude.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve l’instauration d’une servitude de passage de 2,5 m à l’aval de la parcelle G61 (limite nord) au profit de la commune de La Ravoire pour l’entretien des parcelles boisées riveraines ; dit que tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par la commune de La Ravoire ; autorise le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à l’instauration de cette servitude.
Question n° 10 – FONCIER (rapporteur : M. Fabien GRILLOT)
PORTAGE FONCIER PAR L’EPFL DE LA SAVOIE SECTEUR DE LA PLANTAZ VENTE DES PARCELLES D424 ET D427 A LA SCI JIMMY
M. le Maire rappelle que les parcelles D424 de 613 m² et D427 de 1 015 m² ont été acquises par l’EPFL, suite à la délibération du 6 novembre 2017, dans le cadre d’un portage foncier pour un montant de 375 444.33 € (prix d’acquisition + frais notariés), au titre des équipements publics, aux conditions suivantes :
• Durée du portage de 8 ans,
• Remboursement par anuités constantes uniquement jusqu’à la fin du portage, • Taux de portage annuel 2 % H.T. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
Conformément à l’article 7 de la convention de portage avec l’EPFL de la Savoie qui précise que « à la demande expresse de la collectivité, la revente de la propriété pourra être réalisée au profit d’un tiers attributaire, garant du projet de la collectivité », le Conseil municipal a autorisé par délibération du 16 décembre 2024, à l’unanimité, l’EPFL de la Savoie à revendre les parcelles cadastrées D424 et D427 (cette revente ne compromettant pas l’emplacement réservé n° 24 positionné sur ces parcelles).
La SCI JIMMY, gérée par M. et Mme Louis SIMEONE et sise 1996 route départementale à La Ravoire, souhaite s’en porter acquéreuse pour réaliser de l’activité économique (extension de la société SIMEONE – garage Agent Renault), au prix de 420.000 €.
Il est proposé de demander à l’EPFL de la Savoie de vendre les parcelles cadastrées D424 et D427, acquises dans le cadre du portage foncier, à la SCI JIMMY au prix minimum de 420.000 €.
M. Yannick BOIREAUD souhaite savoir si la collectivité acte que la réalisation d’une route sur l’emplacement réservé est abandonnée ou si elle maintient cet objectif ? Dans ce dernier cas, quels sont les moyens pour atteindre cet objectif et est-ce que vendre ces parcelles est judicieux pour atteindre cet objectif ? cette idée est-elle abandonnée ou non ? M. Philippe POUCHAIN craint que, si ce projet ne se fait pas, l’entrée sur La Ravoire qui mène vers la voie du Pré Renaud devienne à terme incirculable avec un flot de voitures de plus en plus important, sachant que dans le sens inverse la circulation est déjà très compliquée le soir. M. Alexandre GENNARO indique que la collectivité ne peut pas simplement décréter d’enlever cet emplacement. Cela doit passer par une modification du plan local d’urbanisme. Effectivement, si les parcelles sont vendues, cela va compliquer la tâche pour réaliser cette route, d’autant que l’acquéreur de la parcelle un peu plus en amont a commencé à investir sur le bâtiment existant et souhaite même construire sur son tènement. La collectivité devra se poser la question de laisser ou non cet emplacement réservé, mais il est un peu trop tôt actuellement pour savoir s’il y a nécessité ou non de faire cette route. Il faut attendre de voir le plein fonctionnement du carrefour de la Trousse qui normalement, selon les projections qui avaient été faites, devrait diminuer de 15 à 30 % la circulation sur l’avenue du Pré Renaud, et donc solutionner le problème quotidien évoqué par M. Philippe POUCHAIN. Il faut également faire attention à comment positionner cet emplacement réservé. Celui-ci pourrait être décalé sur des parcelles un peu plus lointaines, par exemple sur l’OAP qui est intégrée dans la modification n° 5 du PLUi, en imposant aux acquéreurs la réalisation d’une voirie au milieu des nouvelles constructions qui rejoindrait la RD 1006. Il est aujourd’hui beaucoup trop tôt pour échanger sur ce point, au plus tôt ce sera avec la modification n° 6 du PLUi. En tout état de cause, dans l’acte notarié, il n’est pas possible d’enlever cet emplacement réservé qui est inscrit au PLU. Le propriétaire est informé que la collectivité n’a pas encore pris de décision définitive d’enlever ou non cet emplacement réservé ; il achète en connaissance de cause tout en sachant qu’il ne pourra pas construire à cet endroit. Le projet de réalisation d’une route sur cet emplacement serait certes compliqué mais pas irréversible. Si la collectivité avait supprimé cet emplacement, n’importe quel propriétaire ou futur propriétaire pourrait proposer un projet de construction de bâtiment sur cet endroit, auquel cas il est certain qu’il n’y aura pas de possibilité de retour en arrière. La collectivité est arrivée au terme du portage qui se termine cette année. M. le Maire rappelle que le propriétaire n’est ni plus ni moins que l’acquéreur du départ que la mairie a empêché d’acheter du fait de cette route qui devait se faire. Il peut aujourd’hui expliquer pourquoi cette route ne s’est pas faite, pourquoi le portage n’a pas été prolongé ou pourquoi la collectivité n’a pas prolonger sa volonté de créer cette voie. Elle ne peut pas bloquer le développement d’une entreprise de La Ravoire ad vitam aeternam ; elle doit revoir sa copie. C’est pour cela qu’il a été dit précédemment que la municipalité a souhaité dans le nouveau plan d’aménagement de la ZAC repenser aussi les entrées / sorties de la phase 2 pour éviter les accès qui pourraient se faire par d’autres routes que celles aujourd’hui prévues. Il convient surtout d’éviter tout shunt, non pas sur l’avenue du Pré Renaud qui est une voirie d’intérêt communautaire et qui est la plus fréquentée du Sud de
l’agglomération, comme cela existe sur la rue de la Concorde. Il ne faudrait pas qu’en ouvrant une nouvelle voirie, une partie de la circulation de l’avenue de Pré Renaud bascule encore sur la rue de la Concorde qui est en immédiate proximité du quartier Valmar dit « sans voiture ». Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
M. Jean-Michel PICOT pense que cet emplacement réservé avait un intérêt il y a quelques années. Un alignement sur le bâtiment existant était prévu, dans la mesure où la rénovation des maisons à proximité a été autorisé. Il ne semble plus opportun de le conserver, d’autant que cela conduirait à un « appel d’air » au détriment du carrefour du Roc noir. Il faudrait retravailler l’aménagement du carrefour du Roc noir avec le Département. Si la commune crée un shunt, elle en supportera seule les conséquences. L’opportunité de cet emplacement réservé lui semble moins bonne qu’il y a 7 ou 8 ans.
M. Alexandre GENNARO évoque les réflexions sur le carrefour Richelieu / Pré Renaud, au niveau de la Ravoire paysanne, par Grand Chambéry qui travaille sur un projet de carrefour à feux qui régulera aussi la circulation, qui incitera les gens à rester sur la RD 1006 et à aller prendre la voie rapide en passant par le carrefour de la Trousse plutôt que d’emprunter l’avenue du Pré Renaud pour accéder à la voie rapide par La Ravoire. Il faut attendre avant d’ouvrir une nouvelle voie parce que les choses vont changer. M. le Maire a assisté
dernièrement, avec Messieurs BASIN et GRILLOT, à une réunion à Grand Chambéry au sujet du carrefour de la Ravoire paysanne. C’est un dossier, suivi par Mme Emilie DOHRMANN, qui pourrait se réaliser en 2026. C’est un dossier important intégrant la continuité cyclable prolongée du rond-point de l’Echaud jusqu’à ce croisement, avec un carrefour à feux sécurisé qui permettrait aussi le passage des bus en toute sécurité. Il précise que même s’il n’y a pas encore de feux sécurisés au carrefour de La Ravoire paysanne, le bus passera quand même comme prévu à compter du 1er juillet ; des aménagements provisoires seront mis en place par Grand Chambéry mais ils n’obéreront pas la mise en place de feux pour la sécurisation de ce site.
M. Jean-Michel PICOT reconnait que la création d’une nouvelle voie sur l’emplacement réservé obligerait à d’autres aménagements sur la RD 1006, avec une interdiction de tourner à gauche. Il y aurait 2 aménagements importants vers le carrefour du Roc Noir qu’il serait compliqué de mener.
M. Fabien GRILLOT expose que tant que Grand Chambéry n’a pas réfléchi à la
requalification de la RD 1006 entre le Roc noir et Challes les Eaux, il ne sert à rien de l’envisager et ce n’est pas pertinent.
M. Jean-Michel PICOT souligne que comme cet emplacement réservé ne coûte rien à la collectivité, elle peut le laisser.
M. Frédéric BRET observe qu’elle peut effectivement le garder, mais au regret de l’entreprise. La collectivité lui a imposé de louer les parcelles, ce qui a permis de payer le portage financier pendant 4 ans, sans pouvoir en faire grand-chose. Maintenant il s’agit de les lui vendre, pas forcément à vil prix, mais il ne peut pas construire dessus parce qu’il y a un emplacement réservé. La collectivité réfléchit, mais avec l’argent de l’entreprise. Si demain cette nouvelle voirie devait se faire, il faudrait racheter, selon un prix au m², et cela fera un investissement pour l’entreprise. Il pense que c’est du temps de perdu et que le portage foncier n’a que trop duré. Sortir de ce portage est une bonne nouvelle.
M. Jean-Louis LANFANT fait remarquer que la différence entre le prix auquel la commune a acheté les parcelles et celui auquel elle les vend permet de financer les frais de portage. C’est donc une opération blanche pour la commune. Il faut également mettre en parallèle que pendant 8 ans la société SIMEONE a versé un juste loyer, qui s’élève à plus de 80 000 €, à l’EPFL. Il rappelle que cette opération a été faite par obligation pour ne pas empêcher les vendeurs de l’époque qui étaient en dépôt de bilan de pouvoir vendre leurs biens au voisin qui voulait ces parcelles. A ce moment-là, quand le notaire a constaté la servitude, la collectivité a dû racheter celles-ci au prix qui avait été négocié entre eux. En rajoutant la somme d’environ 40 000 € prévue au budget en frais financiers et que la collectivité devra payer à l’issue du portage, on n’atteint pas les 420 000 €. C’est une opération blanche à quelques milliers d’euros près. Pendant ces 8 ans, pour ne pas gêner l’exploitation du garage RENAULT, la société SIMEONE a utilisé les terrains avec un juste loyer, de l’ordre de 15 000 € / an, versé à l’EPFL qui le reversait à la collectivité. Sans compter le loyer de l’année 2025, puisque le terrain n’est pas vendu, cela aura rapporté à la commune plus de 80 000 €. M. Frédéric BRET se souvient de pourquoi la collectivité avait choisi d’acheter rapidement et de bloquer la vente. Il pense que cette durée de portage n’était pas à l’avantage de la société car elle a été bloquée dans ses choix d’investissement pendant 8 ans. Il n’est pas nécessaire de repolémiquer, l’affaire est faite. C’est bien pour la commune que ce portage ait couvert ses Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
frais, mais c’est honorable d’en sortir. La situation doit être un peu plus difficile à accepter du côté de l’entreprise qui a patienté avec une épée de Damoclès pendant 8 ans en payant un loyer alors qu’elle voulait investir. M. Frédéric BRET précise que c’est son sentiment. Ce n’est pas la lecture qui avait été faite à l’époque pour le vendeur du terrain quand la collectivité s’est empressée d’acheter, alors qu’elle avait davantage le temps de négocier plutôt que de se forcer à acheter avec l’obligation de faire ce portage.
M. Jean-Louis LANFANT répond qu’il ne sait pas qui était aux commandes de la commune il y a 8 ans, mais que ce n’est certainement pas l’équipe d’aujourd’hui. Ceux qui ont décidé d’acheter n’avaient pas beaucoup le choix car ils empêchaient une transaction. Il avait posé la question à l’époque, puisque le hasard a voulu que dans cette affaire il avait des gens de sa connaissance, de savoir s’il fallait lever ou pas cette servitude et la collectivité a voulu la conserver. Il était donc honnête d’acquérir ces parcelles. Effectivement, cette affaire se finit bien car si le garage RENAULT n’était pas intéressé, la commune se retrouverait avec ces parcelles à n’en rien faire et qui lui aurait coûté 420 000 €.
M. Alexandre GENNARO précise qu’aujourd’hui ces parcelles sont vendues au prix du marché, c’est le jeu de l’acquisition et de la vente, que la collectivité ne fait pas de plus-value. Elle ne se précipite pas à vendre.
(intervention inaudible de M. Frédéric BRET – micro éteint)
M. Alexandre GENNARO précise que ce montant de 420 000 € fait l’objet d’une promesse d’achat adressée par l’acquéreur. Personne ne l’a contraint à faire cette proposition. L’EPFL attend l’estimation des domaines, mais vu les transactions dans le secteur, on est dans les prix du marché et il ne devrait pas y avoir de souci pour ce montant.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité demande à l’EPFL de la Savoie de vendre les parcelles cadastrées D424 et D427, acquises dans le cadre du portage foncier, à la SCI JIMMY au prix minimum de 420.000 € (suivant la date de signature de l’acte, le montant pourra être majoré des frais de portage EPFL).
Question n° 11 – INTERCOMMUNALITE (rapporteur : M. Grégory BASIN)
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC GRAND CHAMBERY POUR L’ACQUISITION ET LA MAINTENANCE DE MATERIELS ET LOGICIELS BUREAUTIQUE, SYSTEME ET RESEAU
Par délibération en date du 22 février 2021, le Conseil municipal a approuvé la convention constitutive du groupement de commandes avec GRAND CHAMBERY, la Ville de Chambéry, le CCAS de Chambéry, la commune de La Motte Servolex, le CCAS de la Motte Servolex, le Syndicat mixte Savoie Déchets, la ville de La Ravoire et le CCAS de La Ravoire, pour la passation d’un marché d’acquisition et maintenance de matériels et logiciels bureautique, système et réseau.
La fin du marché actuel étant prévue pour octobre 2025, il est proposé d’approuver la création d’un nouveau groupement de commandes.
Ce marché a pour objet l’acquisition de tous logiciels et équipements informatiques dédiés à la bureautique, aux applications métiers, aux services réseaux et à leur sécurité, mais également pour l’acquisition de maintenance et de support pour ces outils.
Il sera passé sous la forme d’un appel d’offres ouvert. Son lancement est prévu au cours du 2ème trimestre 2025.
Le rôle de coordonnateur du groupement, auquel revient la charge d’organiser la consultation, est tenu par GRAND CHAMBERY.
Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement doit être signée entre ses membres.
Il est proposé d’approuver la création du groupement de commandes à intervenir avec GRAND CHAMBERY, la ville de Chambéry, le CCAS de Chambéry, la ville de La Motte Servolex, le CCAS de la Motte Servolex, le Syndicat mixte Savoie Déchets et le CCAS de La Ravoire pour la passation d’un marché d’acquisition et maintenance de matériels et logiciels Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
bureautique, système et réseau ; d’autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la création du groupement de commandes à intervenir avec GRAND CHAMBERY, la ville de Chambéry, le CCAS de Chambéry, la ville de La Motte Servolex, le CCAS de la Motte Servolex, le Syndicat mixte Savoie Déchets et le CCAS de La Ravoire pour la passation d’un marché d’acquisition et maintenance de matériels et logiciels bureautique, système et réseau ; autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
DIVERS
INFORMATIONS GRAND CHAMBERY
M. Alexandre GENNARO informe que lors du dernier Conseil communautaire a été voté le budget de Grand Chambéry qui, lui aussi, est dans la continuité de ce qui a été mis en place depuis le début du mandat. Les budgets se suivent, et le budget qui vient d’être voté est conforme aux orientations prises par l’agglomération malgré les contraintes de restriction budgétaire et d’effort, qui est quand même somme toute conséquent, demandé à Grand Chambéry
M. Philippe POUCHAIN fait part de son impatience à recevoir le compte-rendu de la Commission Concertation citoyenne qui a eu lieu en décembre, ne serait-ce que parce qu’il y avait des PowerPoint très intéressants.
Mme Karine POIROT indique qu’elle va faire un petit rappel auprès des services.
INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DELEGATIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.
DESG-2024-52
Convention de mise à disposition d’un local situé dans le bâtiment des locaux associatifs, sis 163 rue de la Concorde, du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 au bénéfice de l’association Les Restaurants du Cœur.
La convention sera renouvelée chaque année par tacite reconduction à compter du 1er septembre2025.
DESG-2024-53
Avenant n°7 à la convention de mise à disposition d’équipements de tennis au bénéfice du Tennis Club de La Ravoire jusqu’au 31 août 2025.
DESG-2025-01
Convention de résidence établie entre la Commune et la Compagnie Naranjazul, dont le siège social est situé 67 rue Saint François de Sales – 73000 CHAMBERY, pour l’utilisation de l’espace culturel Jean Blanc, du 6 au 9 janvier 2025 pour le spectacle Nahui : le rituel des fortuits.
Cette mise à disposition (installations et équipements existants, électricité, chauffage) est effectuée à titre gratuit.
DESG-2025-02
Convention de résidence établie entre la Commune et la Compagnie La Route, dont le siège social est situé 301 rue du Macônnais – 73000 CHAMBERY, pour l’utilisation de l’espace culturel Jean Blanc, du 13 au 16 janvier 2025 pour le spectacle En double.
Cette mise à disposition (installations et équipements existants, électricité, chauffage) est effectuée à titre gratuit.
DESG-2025-03
Convention d’objectifs et de partenariat avec l’association Féjaz en Fête pour la mise à disposition et l’animation de « l’espace partagé » de la Maison de Féjaz (87m²) situé Place aux Fées à La Ravoire.
Cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit pour une durée de 7 mois à compter du 1er février 2025 et jusqu’au 31 août 2025. Commune de La Ravoire – Conseil municipal du 17 février 2025 – Procès-verbal
DESG-2025-04
Attribution d’un marché avec l’entreprise BRONNAZ enseigne CITEOS Avenue du 8 Mai 1945 – 73000 BARBERAZ.
Ce marché est établi pour 12 mois à compter de la date indiquée dans la notification du marché et présumée au 1er mars 2025. Il est renouvelable par reconduction tacite 3 fois maximum.
DESG-2025-05
Choix du marché à procédure adaptée, selon la procédure de l’article L.2123-1 du Code de la commande publique, en vue de la passation du marché de travaux pour procéder à l’entretien, la maintenance et l’aménagement des voiries de la commune.
Il s’agit d’un marché à bon de commande avec un minimum de 2 500 € HT et un maximum de 400 000 € HT annuels. Le marché est passé pour une durée d’un an renouvelable 3 fois à compter de la date indiquée dans la notification du marché et estimée au 1er avril 2025.
DESG-2025-06
Mise à la réforme du vidéoprojecteur VIVITEK QUMI Q8 acquis en novembre 2018 (irréparable). Cette immobilisation est retirée de l’inventaire comptable de la collectivité.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 50.
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Jérôme FALLETTI Alexandre GENNARO