Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 79
Déliberation - decision 2024 79 1
Déliberation - decision 2024 79 1
Déliberation - decision tarif cantine 2023 52 1
Déliberation - 2025 79 tampon
Déliberation - 23 1 2 DELIBERATION ROB 2023 pref
Déliberation - 23 3 3
Déliberation - 23 1 15
Déliberation - 23 3 6
Déliberation - 21 2 7 1
Déliberation - 2023 79
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondues.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 79)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2023
Publié
le
nef
ID
: 059-215900903-20231114-2023_79BIS-AU
DEPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
DE
BONDUES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
MUNICIPALES
SM
N° 2023-79
Location
de
salles
Prêt d'une
caméra
thermique
Caution
Nous,
Maire
de
la Commune
de
BONDUES.
Vu
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales qui permet
au Conseil
Municipal
de déléguer
au Maire certaines de ses attributions, Vu
l'article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
la délibération
n°
20-2-7
en
date
du
25 juin
2020
qui
précise
que
le
Conseil
Municipal
délègue
au
Maire
le
pouvoir
et notamment
de
fixer,
librement
et dans
tous
les
cas,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont pas
un
caractère
fiscal,
Considérant
qu'il
convient
de
décider
la
mise
en
place
d'une
caution
pour
le
prêt
aux
administrés
de
la
caméra
thermique
de
la ville
DECIDONS
Article
1
Il vous
est
proposé
de
fixer à
1000
€ la caution
par
carte
bancaire
ou
chèque
à chaque
prêt de
la caméra
thermique
de
la ville aux
administrés
Article
2
M.
le Directeur
Général
des
Services
de la Mairie est chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
dont
ampliation
sera transmise
à M.
le Préfet de la Région
des
Hauts
de France,
Préfet du
Nord.
Patrick
Delebdfre
Maire
de-Bondues
TT