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Acte - A 20241105 09 SYDER Convention de partenariat programme ACTEE 2 MIMOSA tamponnee
Document publié le Mercredi 24 février 2021 par la commune de Loire-sur-Rhône.
Lien du pdf (Acte - A 20241105 09 SYDER Convention de partenariat programme ACTEE 2 MIMOSA tamponnee)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Associations, ONG et mouvements politiques, Énergies,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 RSS Pubtié le NN ID : 669-216901181-20241105-D20241105 GSCON-DE CONVENTION DE PARTENARIAT - Programme ACTEE 2 - MIMOSA - Entre les soussignés : Le SYDER, représenté par Malik HECHAÏCHI, son président, habilité à la signature de la présente convention, en vertu de la délibération du ci-après désigné : Malik HECHAÏCHI Et La commune de LOIRE SUR RHONE représentée par SD norre_ , habilité à la signature de la présente convention, en vertu de la délibération du O 5/11 A ci-après désigné ‘Cu AARTLET Préambule : Le Programme CEE ACTEE 2 (action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique), référencé PRO-INNO-52, est porté par la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). il vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions et à rénover le patrimoine public bâti par une approche de long terme. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires. ACTEE 2 apporte un financement, via des appels à manifestation d'intérêt, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d'économes de flux, accompagner la réalisation d'études technico-économiques, le financement de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique. Le SYDER et l'ALTE69 sont lauréats de l'AMI MIMOSA lancé par la FNCCR dans le cadre de ce programme. Les deux partenaires ont répondu à cet AM! en groupement afin de déployer Un accompagnement des collectivités renforcé et cohérent sur l'ensemble du territoire du Rhône Le SYDER et l'ALTEG9 ont signé avec ia FNCCR une convention en date du 22/09/21 fixant le cadre de mise en œuvre du projet et les modalités de versement des fonds ACTEE par la FNCCR au SYDER, en tant que porteur du groupement. La présente convention vient compléter cette convention tripartite afin de préciser les relations entre le SYDER et LOIRE SUR RHONE dans le cadre de ce programme. Convention de partenariat SYDER / LOIRE SUR RHONE - Programme ACTEE 2 - AMI MIMOSA 1 Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Publié le ER ID : 069-216901181-20241105-D20241105 O9CON-DE TABLE DES MATIERES Article 1 : Objet de la convention... none 3 Article 2 : Coordination du projet .....ssssssssssesese dsésauEre serenesetarse assrérernsses FL. tu. 3 Article 3 : Engagements du SYDER...essssesscessssenee désiesssr ess nr sésésésse OUT 3 Article 4 : Engagements de LOIRE SUR RHONE... ses seooooonssoosossnne A seenennr rene n ee 6666 4 Article 5 : Engagements mutuels — perspectives de collaboration... nine 4 Article 6 : Montant prévisionnel et modalités de versement des fonds ACTEE 2 et des aides de la FNCCR....4 Article 7 : Calendrier prévisionnel... ennessensenseenare need see e TN NR D TT RUTESES sr inner ensure 5 Article 8 : Pilotage et suivi... serssnereneres benne Rss ES STE Ferrer ti asian nerer rene es 6 Article 9 : Durée de la convention... nanas sreresreeres a 6 Convention de partenariat SYDER / LOIRE SUR RHONE - Programme ACTEE 2 - AMI MIMOSA 2 Article L : Objet de la convention La présente convention a pour objet de préciser : - les modalités de demande et de versement à LOIRE SUR RHONE des fonds ACTEE perçus pour son compte par le SYDER en tant que porteur du groupement ; krticle 2 : Coordination du projet Conformément aux dispositions détaillées dans le dossier de candidature au programme ACTEE (AMI MIMOSA; le SYDER a été identifié comme membre coordinateur du groupement. Afin de faciliter les échanges et les flux entre la FNCCR et les Bénéficiaires du programme ACTÉE, ie SYDER est donc l'interlocuteur privilégié de la FNCCR tout au long de la mise en œuvre du programme. Une convention entre le SYDER et la FNCCR a été signée le 22/09/21 pour formaliser ce principe. Article 3 : Engagements du SYDER > Perception et reversement des fonds ACTEE À minima tous les 6 mois, en coopération avec LOIRE SUR RHONE, te SYDER établit un rapport d'activité selon le modèle fourni par la FNCCR, lance un appel de fonds auprès de la FNCCR et récupère les subventions attendues. À cet effet, le SYDER mettra en place des outils de suivi mutualisés. Le SYDER perçoit l'intégralité des fonds et s'engage à reverser à LOIRE SUR RHONE, la part qui lui revient sur la base des justificatifs qu'elle aura transmis, conformément à l'article 6 de la présente convention. Le montant du reversement sera limité aux sommes effectivement perçues de la part de la FNCCR suite à son analyse du rapport d'activité et des justificatifs fournis. > Actions spécifiques Conformément au projet porté dans le cadre d'ACTEF, le SYDER mettra en place, si les moyens le permettent, un groupement d'achat d'études de substitution de chaudières existantes par des chaudières alimentées par une énergie alternative pour le compte des collectivités. Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en orétecture le 14/11/2034 ° RSS Pubtié le NN ID : 669-216901181-20241105-D20241105 GSCON-DE Convention de partenariat SYDER / LOIRE SUR RHONE - Programme ACTEE 2 - AMI MIMOSA 3 Ârticie 4 : Engagements de LOIRE SUR RHONE Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 RSS Pubtié le NN ID : 669-216901181-20241105-D20241105 GSCON-DE > Perception des fonds ACTEE et des aides de la FNCCR LOIRE SUR RHONE s'engage à : - Compléter les outils partagés de suivi des actions réalisées en vue des appels de fonds à réaliser par le SYDER; - Transmettre au SYDER en une seule fois pour chaque appel de fondés : o les demandes de fonds ACTEE. o l'ensemble des justificatifs nécessaires (précisés à l'article 6) aux appels de fonds auprès de la FNCCR. - Contribuer à la production des rapports d'activité à transmettre à la FNCCR {au moins tous les 6 mois) en participant à sa rédaction et en fournissant au SYDER les éléments nécessaires. > Suiviet animation de la démarche -__ Participer conjointement avec le SYDER à la préparation et l'animation des instances de pilotage et de suivi définies à l'article 5. Article 5 : Engagements mutuels - perspectives de collaboration Le SYDER et LOIRE SUR RHONE s'engagent à collaborer en vue d'améliorer l'efficacité et la cohérence des accompagnements qu'ils apportent aux collectivités sur leur territoire respectif. À ce titre, des réflexions communes seront menées notamment sur les sujets suivants : - _ Envisager l'acquisition conjointe d'un outil permettant le suivi des consommations d'énergie -_ Envisager la création d'un observatoire du patrimoine public qui aura vocation à collecter les caractéristiques des bâtiments des collectivités, leur performance énergétique, ... - Etudier la possibilité de mutualiser la maîtrise d'œuvre pour faciliter la réalisation des travaux ärticle 6 : Montant prévisionnel et modalités de versement des fonds ACTEE 2 et des aides de la FNCCR Le montant prévisionnel des aides octroyées à LOIRE SUR RHONE au titre du programme ACTEE 2 conformément à la convention passée avec la FNCCR au moment de la candidature des 2 partenaires (dans la limite du montant indiqué ci-dessous) est le suivant : Tableau récapitulatif pour LOIRE SUR RHONE Aide ACTEE Axe 1 Ressources humaines (poste économe de flux) 0e Axe 2 Outils de suivi de consommation énergétique (logiciel de suivi des consommations) 0€ Axe 3 Etudes techniques 26 518,86 € Axe 4 Maitrise d'œuvre 0€ Total d'aide 26 518,86 € Les aides de la FNCCR doivent faire l’objet d'une demande d'aide officielle de la part de LOIRE SUR RHONE et seront accordées sur décision du Bureau syndical. Les montants effectivement versés seront arrêtés sur la base des factures transmises. Concernant la maîtrise d'œuvre, la FNCCR fixe librement ses règles de répartition de l’aide d'ACTEE. Convention de partenariat SYDER / LOIRE SUR RHONE - Programme ACTEE 2 - AM MIMOSA à La perception par LOIRE SUR RHONE se fera selon les étapes suivantes : - Etape 1 : Préparation de l'appel de fonds : © LOIRE SUR RHONE s complète le rapport d'activité et le tableau partagé de suivi des demandes, # complète le tableau de rapport financier et le tableau d'appel de fonds (modèles FNCCR) # transmet au SYDER sa demande concernant les aides ACTEE ainsi que les factures relatives aux différentes dépenses {ou justificatifs d'engagement comptable pour le dernier appel de fonds) (à classer par axe). Dans le cas de dépenses réalisées par les communes, le cas échéant, les justificatifs à fournir sont: la facture, une attestation du comptable pubiic, une attestation sur l'honneur de la part de la Communauté urbaine indiquant que la dépense est réalisée par une commune de son territoire et dans le cadre d'ACTÉE. o Le SYDER complète le rapport d'activité et le tableau partagé de suivi des demandes et prépare les justificatifs concernant les études réalisées pour les communes (et les actions menées sur son propre territoire). o Le SYDER fait signer par son comptable public le tableau d'appei de fonds une fois complété. - Etape 2: le SYDER réalise l'appel de fonds auprès de la FNCCR et lui transmet le rapport d'activité et les justificatifs - Etape 3 : le SYDER informe la commune dès la réception des fonds ACTEE - Etape4: o Pour les dépenses réalisées par LOIRE SUR RHONE les fonds ACTEE et, le cas échéant, l'aide du SYDER sont versés directement à LOIRE SUR RHONE après émission de titres de recettes distincts. rticie 7 : Calendrier prévisionnel Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 RSS Pubtié le NN ID : 669-216901181-20241105-D20241105 GSCON-DE Les appels de fonds concernant la commune de LOIRE SUR RHONE ont été réalisés aux dates suivantes : - 13/10/2023 - 14/08/2024 Pour les dépenses réalisées entre le 24 février 2021 et le 30 juin 2024, LOIRE SUR RHONE a transmis aux appels de fonds du 13 octobre 2023 et du 14 août 2024 des factures éligibles acquittées et les attestations des comptables publics dans un délai compatible avec un envoi à la FNCCR. Convention de partenariat SYDER / LOIRE SUR RHONE - Programme ÂCTEE 2 - AMI MIMOSA 5 Article 8 : Pilotage et suivi Comité technique Le comité technique est constitué de représentants techniques des services énergie du SYDER, de l'ALTE 69 et de la FNCCR. ll se réunit chaque trimestre pour : - suivre l'avancement de la démarche, faire le point sur les demandes d'aide, établir les rapports d'activités demandés par la FNCCR. Des outils et méthodes de suivi harmonisés seront mis en place. - mener une réflexion commune sur le financement des travaux : optimisation de la récupération des CEE, veille sur les dispositifs de financement européens et nationaux, articulation de leurs dispositifs respectifs et avec ceux des acteurs régionaux... - évaluer les résultats obtenus, notamment les travaux et, à terme, les économies générées ainsi que les CEE obtenus - établir un bilan du dispositif en fin de projet et formuler des préconisations d'évolution des conditions d'accompagnement des collectivités et de son financement (ex: financement des postes d'économes de flux et des travaux) Il est préparé et animé conjointement par les 2 partenaires. Comité de pilotage Le comité de pilotage est constitué des élus référents au sein de chaque structure ainsi que de la FNCCR. Il se réunit 1 fois par an pour suivre et orienter la démarche. Il peut être élargi à différents partenaires (Préfecture, DREAL, DDTM, Région, Conseil départemental, CAUE, etc...) dans le but de promouvoir les synergies entre les dispositifs. Article 9 : Durée de la convention Envoyé en préfecture le 12/11/2024 Reçu en préfecture le 12/11/2024 Pull ETES ID : 069-216901181-20241105-D20241105 O9CON-DE La présente convention prendra effet après signature des parties. Elle est applicable sur la même période que la convention relative au programme ACTEÉE signée entre le SYDER et la FNCCR, soit jusqu'au 31/12/2024. Faità Laïre -sur- Rhsne. le AUMIDAUY Pour LOIRE SUR RHONE, Le. aire Pour le SYDER Euy NaeTuET Convention de partenariat SYDER/ LOIRE SUR RHONE - Programme ACTEE 2 - AMI MIMOSA 6