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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 056
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 060
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 060)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Institutions publiques,
EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 60 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013198-0005 - du 17/07/2013 - Autorisation d'extension de 10 places "de soins de réhabilitation et d'accompagnement" du SSIAD du Centre
Hospitalier de Sainte- Foy- la- Grande géré par le Centre Hospitalier de
Sainte- Foy- la- Grande .................................... 1
Arrêté N °2013238-0004 - du 26/08/2013 - Autorisation d'extension d'1 place d'Accueil de Jour Alzheimer de l'EHPAD l'Arousiney sis allée l'Arousiney à Gujan- Mestras (33470) géré par la Fondation Caisse d'Epargne pour la Solidarité .................................... 4
Arrêté N °2013238-0005 - du 26/08/2013 - Autorisation d'extension de 4 places d'accueil de jour Alzheimer de l'EHPAD "Le Bois du Loret" sis 30 rue
Clément Ader à Cenon (33150) géré par l'Association des Foyers des Ainés .................................... 8
Arrêté N °2013238-0006 - du 26/08/2013 - Autorisation d'extension de 2 places d'accueil de jour Alzheimer dans l'EHPAD "Les Jardins d'Ombeline" sis
24 rue Racine à Carbon Blanc (33560) géré par la SAS ORGANIS .................................... 12
Arrêté N °2013238-0007 - du 26/08/2013 - Requalification de 15 lits d'hébergement permanent en 15 lits d'hébergement permanent Alzheimer de l'EHPAD du Béquet sis
344 route de Toulouse à Bègles (33130) géré par la SAS EHPAD du Béquet .................................... 16
Arrêté N °2013240-0008 - du 28/08/2013 - Arrêté autorisant le lieu de recherches biomédicales N °LR20 .................................... 19
Décision - du 30/08/2013 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD Résidence du
Tertre à Fronsac .................................... 21
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
Arrêté N °2013242-0001 - du 30/08/2013 - Fixation du prix de journée 2013 du CRFP
Don Bosco sis 33170 GRADIGNAN géré par l'Association Saint- François Xavier .................................... 23
Arrêté N °2013242-0002 - du 30/08/2013 - Autorisation de fonctionnement du Foyer
Don Bosco sis 33170 GRADIGNAN géré par l'Association Saint- François Xavier .................................... 26
Préfecture
Arrêté N °2013240-0007 - du 28/08/2013 - Projet de périmètre de la nouvelle communauté de communes issue de la fusion de la communauté de communes du Bazadais et de la communauté de communes Captieux- Grignols .................................... 29
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité Sud- Ouest
Arrêté N °2013238-0003 - du 26/08/2013 - Délégation de signature du Préfet de la Région Aquitaine à Monsieur Hubert WEIGEL .................................... 31
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Autre - du 30/08/2013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de l'association "Mélodie Musique
Bordeaux", sous le n °534691662 .................................... 36 Autre - du 30/08/2013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de l'EURL FPMTM, sous le n °SAP793929308 .................................... 37
Autre - du 30/08/2013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Bastien ESCARMANT, sous le n °794516211 .................................... 39
Autre - du 30/08/2013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Christophe DUFOURG, sous le n
°SAP794516187 .................................... 40
Autre - du 30/08/2013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Mme Stéphanie DARTIAILH, sous le n
°SAP793356536 .................................... 41 ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
de Gironde :
ARRETE du À 7 JUL 2013
Portant autorisation d'extension de 10 places
«de soins de réhabilitation
d'accompagnement» du SSIAD du Centre
Hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande géré par le
11
Centre Hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 313-1 et suivants relatifs
à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l'article
L 312-8 relatif à l'évaluation, et les articles D. 312-1 et suivants relatifs aux conditions techniques
d'organisation et de fonctionnement dés services de soins infirmiers à domicile et les articles D.
313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-I1 du
code de l'action sociale et des familles au titre de l'année 2012 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 1998 portant autorisation de création du Service de Soins
Infirmiers à Domicile pour personnes âgées du Centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande de 40
places, sis avenue Charrier à Sainte-Foy-la-Grande (33220) ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2004 portant autorisation d'extension de 5 places pour
personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes au profit du SSIAD du centre
hospitalier de Sainte-Foy La Grande sis avenue Charrier à Sainte-Foy-la Grande (33220) portant
la capacité globale du service à 45 places ;
VU l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine du 10 octobre
2011 portant autorisation d'extension de 5 places pour personnes âgées de soixante ans et plus,
malades ou dépendantes au profit du SSIAD du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande sis
avenue Charrier à Sainte-Foy-la-Grande (33220) portant la capacité globale du service à 50
places ;
VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine du 8 mars 2013 portant autorisation
d'extension de 5 places portant la capacité globale à 55 places ;
VU la demande présentée le 14/09/2012 par le Centre Hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande,
représenté par Michel BRUBALLA, son directeur, sis avenue Charrier à Sainte-Foy-la-Grande
(33220), d'extension de capacité de 10 places du service de soins infirmiers à domicile dédiées à
la prise en charge à domicile des personnes âgées malades d'Alzheimer
. dans le département de Gironde : pour le canton de Sainte-Foy-la-Grande, les communes de
Gensac et Pessac sur Dordogne
dans le département de Dordogne : pour le canton de Vélines, les communes de Le Fleix, Saint-
Méard-de-Gurçon et Saint-Pierre d'Eyraud
en créant une équipe spécialisée :
103 bis, rue Belleville -CS 91704 -
33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
Arrêté N°201 3198-0005 - 03/09/2013 CONSIDERANT que le projet présenté permet de répondre au besoin de diversification des:
prises en charge à domicile pour les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer, ces
dernières étant maintenues à domicile I plus longtemps possible ;
CONSIDERANT que la qualité du projet permet notamment de répondre aux critères de qualité,
de faisabiité, d'appropriation de la problématique et de partenariats attendus dans le cadre des
équipes spécialisées Alzheimer à domicile ;
CONSIDERANT que le porteur de projet s'engage à communiquer des indicateurs et un rapport
d'activité spécifique ;
CONSIDERANT les crédits notifiés par la CNSA à l'ARS d'Aquitaine sur l'enveloppe 2012
permettant l'attribution de 10 places de « soins de réhabilitation et d'accompagnement » SSIAD
SUR proposition du directeur de la Délégation Territoriale de Gironde de l'Agence Régionale de
Santé d'Aquitaine ;
ARRETE-
ARTICLE PREMIER - Une extension de 10 places du SSIAD géré par le Centre Hospitalier de
Sainte-Foy-la-Grande (33220) est accordée au Centre Hospitalier de Sainte-Foy-la Grande
(83220) pour réaliser une prestation de soins de réhabilitation et d'accompagnement auprès de
personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.
La capacité totale du SSIAD est en conséquence portée à 65 places.
Cette nouvelle prestation est dispensée notamment par une équipe spécialisée composée d'un
ergothérapeute etou d'un psychomotricien, d'aide-soignant et d'aide médico-psychologique
formés comme assistants de soins en gérontologie.
ARTICLE 2 - La zone d'intervention du SSIAD pour la prise en charge de personnes âgées
atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées par l'équipe spécialisée
couvrira
dans le département de Gironde : le canton de Sainte-Foy-la-Grande, les communes de Gensac
et Pessac sur Dordogne
dans le département de Dordogne : le canton de Vélines, les communes de Le Fleix, Saint-
Méard-de-Gurçon et Saint-Pierre d'Eyraud
ARTICLE 3 - Le financement effectif s'effectuera en fonction des places effectivement créées et
du nombre de patients pris en charge, 10 places correspondant à la prise en charge simultanée
de 30 personnes à raison d'au moins une intervention par semaine auprès de chacun des
malades.
ARTICLE 4 - Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de 4 janvier 2002.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article
L. 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, au moins deux ans avant l'expiration du
délai de 15 ans précité
ARTICLE 5 - La présente autorisation est caduque, en application de l'article L. 313-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai
de 3 ans suivant sa notification
Pase2 Arrèté N°201 3198-0008 - 0/09/2013 | ARTICLE 6 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction | ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article | L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 7 - Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique : Centre Hospitalier de Sainte-Foy-la Grande
lo N'FINESS:
33078126 1
N° SIREN : 263 305 690
Code statut juridique : 13 — Etablissement public communal hospitalier
Entité établissement : SSIAD du Centre Hospitalier de Sainte-Foy-la Grande
N° FINESS : 33 005 592 2
Code catégorie : 354 - SSIAD capacité : 65
Discipline Activité / Clientèle Capacité
Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
358 |Soinsinfmiesa |16 |Prestatonen |700 | Personnes 55
domicile milieu ordinaire âgées
37 | Soins 16 Prestation en |436 | Alzheimer KE
d'accompagnement milieu ordinaire
et réhabilitation
ARTICLE 8 - Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Gironde, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours
gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
ARTICLE 9 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le
Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Gironde
Fait à Bordeaux, le 17 QUIL. 2013
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Arrêté N°201 3198-0005 - 03/09/2013 Page 3 Ar Gironde © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
DÉLÉGATION TERRITORIALE CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ
DELA GIRONDE
ARRETE du 2 6 MT 2013
portant autorisation d'extension d'1 place d'Accueil de
Jour Alzheimer de l'EH.P.AD l'Arousiney sis Alée
L'Arousiney à Gujan-Mestras (33470) géré par la
Fondation Caisse d'Épargne pour la solidarité
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général,
Régionale de Santé d'Aquitaine,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L. 312-5.1 relatif au PRIAC,
les articles L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations, l'article L.312-8 relatif à l'évaluation, les
articles R. 313-1 à R. 313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux, les articles R. 312-180 à R. 312-192
relatifs aux Comités Régionaux de l'Organisation Sociale et Médico-sociale et les articles D. 313-
11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 et L.
32219;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1% décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale aux établissements et services sociaux et médico-
Sochaux ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU le Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
Espace Rodesse Esplanade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX 33074 BORDEAUX CEDEX
Tél.05 57 01 4400 Tél.05 56 99 3333
Pacs Arrêté N°201 3238-0004 03/09/2013 VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, en date du 28 janvier 2013, modifiant l'arrêté du 14 juin 2012 portant adoption du Projet Régional de Santé d'Aquitaine ;
VU le Programme Régional et Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) pour la période 2012-2016 de la région Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 20 décembre 2010 ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Conseil Général de Gironde du 29 novembre 2006 portant
autorisation de création de l' EHPAD l'Arousiney sis Allée L'Arousiney à Gujan-Mestras (33470) d'une capacité globale de 89 lits et places comprenant 80 lits d'hébergement permanent dont 26 Alzheimer, 4 lits d'hébergement temporaire dont 2 Alzheimer et 5 places d'accueil de jour Alzheimer ;
VU la demande présentée d'extension d'1 place d'accueil de jour Alzheimer déposée le 12 janvier 2012 par l E.H.P.A.D l'Arousiney sis Allée L'Arousiney à Gujan-Mestras (33470) géré par la Fondation Caisse d'Epargne pour la solidarité ;
CONSIDERANT les saisines de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine auprès des Accueils de Jour adossés à un EHPAD d'une capacité inférieure à 6 places autorisées de se positionner sur l'une des options proposées, à savoir : demande d'extension pour atteindre le seuil minimal des 6 places, demande de retrait d'autorisation ou demande de dérogation au seuil minimal des 6 places ;
CONSIDERANT les avis favorables émis par l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Conseil Général de Gironde le9 août 2012 pour une extension d'1 place d'accueil de jour Azheimer au regard du seuil minimal de 6 places prévu par le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 ;
CONSIDERANT les crédits de création de places notifiées par la CNSA à l'ARS d'Aquitaine, à savoir
- l'enveloppe 2007 permet l'attribution de 1 place d'AJ ;
SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du Directeur Général des Services Départementaux ;
-ARRETENT-
ARTICLE PREMIER - L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles est accordée à la Fondation Caisse d'Epargne pour la Solidarité en vue de l'extension d' 1 place d'accueil de jour Alzheimer pour personne âgée dépendante de l'EHPAD l'Arousiney sis allée l'Arousiney à Gujan-Mestras (33470)
La capacité globale est en conséquence portée à 90 lits et places répartis comme suit :
Personnes âgées Alzheimer TOTAL
dépendantes places
Hébergement 54 25 80 | permanent L Hébergement 2 2 4
temporaire
Accueil de jour ü 5 5
TOTAL 56 ET ec
Arrêté N°201 3238-0004 - 03/09/2013 Pages ARTICLE 2 - L'habiltation à l'aide sociale est accordée pour 90 lits et places.
ARTICLE 3 - Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 29 novembre 2006. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation exteme mentionnée à l'article L. 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 - La présente autorisation est caduque, en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification
ARTICLE 5 - La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité de la structure mentionnée à l'article L 313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par les articles D 313-11 à D 313-14 du même code.
ARTICLE 6 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en verlu de l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes.
ARTICLE 7 - Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique : FONDATION CAISSE D'EPARGNE POUR LA SOLIDARITE
N° FINESS : 75 000 021 8
N° SIREN : 439 975 640
Code statut juridique : 63 Fondation
Entité établissement : EHPAD L'AROUSINEY
N° FINESS: 33 002 496 9 N° SIRET: 439 975 640 00012
Code catégorie: 200 Maison de retraite capacité : 90
Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle Capacité autorisée
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
824 | Accuellen il Hébergement | 711 | Personnes #4 maison de complet internat êgées
retraite dépendantes
924 Accueil en 1 Hébergement 436 Personnes 26 maison de complet internat Alzheimer ou
retraite maladies apparentées
657 | Accueil if Hébergement | 711 Personnes 2 temporaire pour complet internat âgées
personnes dépendantes
âgées
Pase6 Arrêté N°201 3238-0004 - 03/09/2013 657 | Accueil LL Hébergement [438 | Personnes 2
temporaire pour complet internat Alzheimer ou
personnes maladies
âgées apparentées
824 | Accueien El Accueil de jour |436 | Personnes 5
maison de Alzheimer où
retraite maladies
apparentées
ARTICLE 8- Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde et du recueil des actes du département, le présent
arrété peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 9- La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le
Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde et le Directeur Général des Services
Départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Gironde et au recueil des actes administratifs du département
Fait à Bordeaux, le 2 6 AOÛT 2013
Le Directeur Général Le Président du Conseil Général,
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Président du Conseil Général
Pour le Directeur Géneril ct par délégation.on Ge L'ARS d'Aquitaine.
Par délégation
ja Direcrice Générale Ado:
ns
VGARE pascal GOULFIER
Arrêté N°201 3238-0004 - 03/09/2013 Page 7 =) | Gironde ©
D Agence Régional de Santé
Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
DÉATNETOLIE CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ
DELA GRONDE
ARRETE du 2 6 AUUT 201
Portant autorisation d'extension de 4 places d'accueil
de jour Alzheimer de l'E.H.P.A.D « Le Bois du Loret »
sis 30 rue Clément Ader à Cenon (33150) géré par
l'Association des Foyers des Ainés
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général,
Régionale de Santé d'Aquitaine,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L. 312-5.1 relatif au PRIAC, les
articles L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations, l'article L.312-8 relatif à l'évaluation, les articles
R. 313-1 à R. 313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements
et services sociaux et médico-sociaux, les articles R. 312-180 à R. 312-192 relatifs aux Comités
Régionaux de l'Organisation Sociale et Médico-sociale et les articles D. 313-11 à D. 313-14 relatifs
aux contrôles de conformité des établissements :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU le Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, en date du 28 janvier
2013, modifiant l'arrêté du 14 juin 2012 portant adoption du Projet Régional de Santé d'Aquitaine ;
VU le Programme Régional et Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie (PRIAC) pour la période 2012-2016 de la région Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 20 décembre 2010 ;
Espace Rodesse Esplanade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX 33074 BORDEAUX CEDEX
TTél.05 57 O1 4400 TTél.0S 56 99 33 33
Paxes Arrêté N°201 3238-0005 03/09/2013 VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Conseil Général du 2 mars 2007 portant autorisation partielle de
création de EHPAD «Le Bois du Loret» sis 30 rue Clément Ader
à Cenon (33150) d'une capacité globale de 67 lits et places sur les 84 demandés comportant 61 its
d'hébergement permanent sur les 78 demandés dont 16 Alzheimer, 4 lits d'hébergement temporaire
dont 2 Alzheimer et 2 places d'accueil de jour Alzheimer ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Conseil Général du 29 juin 2007 portant autorisation de création
des 17 lits d'hébergement permanent restant à financer de l'EHPAD « Le Bois du Loret » sis 30 rue
Clément Ader à Cenon (33150) portant la capacité globale à 84 lits et places comportant 78 lits
d'hébergement permanent dont 16 Alzheimer, 4 lits d'hébergement temporaire dont 2 Alzheimer et 2
places d'accueil de jour Alzheimer;
VU la demande présentée d'extension de 4 places d'accueil de jour Alzheimer pour l'EHPAD « Le Bois
de Loret » géré par l'Association des Foyers des Ainés déposée le 2 mai 2012 par l'établissement ;
CONSIDERANT les saisines de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine auprès des Accueils de
Jour adossés à un EHPAD d'une capacité inférieure à 6 places autorisées de se positionner sur l'une
des options proposées, à savoir : demande d'extension pour atteindre le seuil minimal des 6 places,
demande de retrait d'autorisation ou demande de dérogation au seuil minimal des 6 places ;
CONSIDERANT les avis favorables émis par l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Conseil
Général de Gironde le 9 août 2012 pour une extension de 4 places d'accueil de jour Alzheimer au
regard du seuil minimal de 6 places prévu par le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 :
CONSIDERANT le courrier conjoint du Président du Conseil Général et du Directeur de la Délégation
Territoriale de la Gironde de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine du 1” octobre 2012 faisant état
d'observations qui devront être levées au plus tard le jour de la visite de conformité visée à l'article 5
du présent arrêté ;
CONSIDERANT les crédits de création de places notifiés par la CNSA à l'ARS d'Aquitaine, à savoir
- l'enveloppe 2010 permet l'attribution de 4 places d'A ;
SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine et du Directeur Général des Services Départementaux ;
-ARRETENT-
ARTICLE PREMIER - L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles est accordée à l'Association des Foyers des Ainés en vue de l'extension de 4 places
d'accueil de jour Alzheimer pour Personnes Agées dépendantes pour l'EHPAD « Le Bois du Loret »
sis 30 rue Clément Ader à Cenon (33150).
La capacité globale est en conséquence portée à 88 lits et places répartis comme suit
Personnes âgées Alzheimer TOTAL des places
dépendantes
Hébergementpermanent 62 16 78
Hébergement temporaire 2 2 4
Accueil de jour 0 G 6
TOTAL 64 24 8
ARTICLE 2 - L'habiitation à l'aide sociale est accordée pour 88 lits et places.
Arrêté N°201 3238-0005 - 03/09/2013 Page 9 ARTICLE 3 - Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 2 mars 2007.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L
| 312-8 du code de l'action sociale et des familles, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 | ans précité.
ARTICLE 4 - La présente autorisation est caduque, en application de l'article L. 313-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans suivant sa notification.
ARTICLE5 - La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité de la structure mentionnée à l'article L. 313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
ARTICLE 6 -Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction. ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 7 - Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique : Association des Foyers des Ainés
N° FINESS : 33 079 740 8
Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 Non Reconnue d'Utilité Publique
Entité établissement : EHPAD Le Bois de Loret
N° FINESS :33 002 067 8
N° SIRET : 342 374 154 00090
Code catégorie: 200 Maison de retraite capacité : 88
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle Capacité autorisée
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
824 | Accueilen TT Hébergement | 711 | Personnes âgées | 62
maison de complet internat dépendantes
retraite
924 |Accueilen [11 Hébergement |436 | Personnes 16 maison de complet intemat Alzheimer où
retraite maladies apparentée
657 | Accus fi Hébergement |711 | Personnes agées |2
temporaire pour complet internat dépendantes
personnes âgées
Accueil Eu Hébergement 436 Personnes 2 temporaire pour complet internat Alzheimer ou
personnes âgées maladies
apparentées
Page 10 Arrêté N°201 3238-0005 - 03/09/2013 924 | Accuelen El Accueil de jour |436 | Personnes 6
maison de Alzheimer ou
retraite maladies
apparentées
ARTICLE 8- Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde et du recueil des actes du département, le présent arrêté
peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
ARTICLE 9- La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le
Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde et le Directeur Général des Services
Départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et
au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Bordeaux, le 2 6 AQUT 2013
Le Directeur Général Le Président du Conseil Général,
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Direetrice Générale Adjointe,
Anne BOUYGARD
Pascal GOULFIER
Arrêté N°201 3238-0005 - 03/09/2013 Page 1 © D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
CHARGÉE DELA SOLIDARITÉ
ARRETE du 2 6 AOÛT 2013
Portant autorisation d'extension de 2 places d'accueil
de jour Alzheimer dans l'EHP.AD «Les Jardins
d'Ombeline » sis 24 rue Racine à Carbon Blanc
(83560) géré par la SAS ORGANIS
DÉLÉGATION TERRITORIALE
DE LA GIRONDE
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général,
Régionale de Santé d'Aquitaine,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L. 312-5.1 relatif au PRIAC, les
articles L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations, l'article L.312-8 relatif à l'évaluation, les articles
R. 313-1 à R. 313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements
et services sociaux et médico-sociaux, les articles R. 312-180 à R. 312-192 relatifs aux Comités
Régionaux de l'Organisation Sociale et Médico-sociale et les articles D. 313-11 à D. 313-14 relatifs
aux contrôles de conformité des établissements ;
VU la loi n°*2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
VU le Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale d'Aquitaine 2012-201
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, en date du 28 janvier
2013, modifiant l'arrêté du 14 juin 2012 portant adoption du Projet Régional de Santé d'Aquitaine ;
VU le Programme Régional et Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie (PRIAC) pour la période 2012-2016 de la région Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 20 décembre 2010 ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de Gironde du 5 décembre 2007
portant autorisation partielle de création de l'EHPAD « Les Jardins d'Ombeline » sis 24 rue Racine à
Carbon Blanc (33560) d'une capacité globale de 53 lits et places (sur les 86 demandés) comprenant
45 lits d'hébergement permanent dont 13 Alzheimer, 4 lits d'hébergement temporaire dont 1
Alzheimer et 4 places d'accueil de jour Alzheimer ; 33 lits d'hébergement permanent faisant l'objet
d'une décision de création favorable au titre de la dépendance, son fonctionnement étant cependant
subordonné à un financement des dépenses relevant de l'assurance maladie ;
Espace Rodesse Esphnade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX 33074 BORDEAUX CEDEX
8.05 57 01 4400 Tél 05 5699 33 33
Page 12 Arrêté N°201 3238-0006 03/09/2013 VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de Gironde du 29 décembre 2010
portant autorisation de création dans l'E.H.P.AD « Les Jardins d'Ombeline » sis 24 rue Racine à
Carbon Blanc (33560) des 33 lits d'hébergement permanent restant à financer portant la capacité
globale de l'établissement à 86 lits et places comprenant 78 lits d'hébergement permanent dont 13
Alzheimer, 4 lits d'hébergement temporaire dont 1 Alzheimer et 4 places d'accueil de jour Alzheimer ;
VU la demande présentée d'extension de 2 places d'accueil de jour Alzheimer pour l'EHPAD « Les
Jardins d'Ombeline » géré par la SAS ORGANIS déposée le 3 février 2012 par l'établissement ;
CONSIDERANT les saisines de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine auprès des Accueils de
Jour adossés à un EHPAD d'une capacité inférieure à 6 places autorisées de se positionner sur l'une
des options proposées, à savoir : demande d'extension pour atteindre le seuil minimal des 6 places,
demande de retrait d'autorisation ou demande de dérogation au seuil minimal des 6 places ;
CONSIDERANT les avis favorables émis par l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Conseil
Général de Gironde le 22 mars 2012 pour une extension de 2 places d'accueil de jour Alzheimer au
regard du seuil minimal de 6 places prévu par le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 ;
CONSIDERANT le courrier conjoint du Président du Conseil Général et du Directeur de la Délégation
Territoriale de la Gironde de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine du 21 mai 2012 faisant état
d'observations qui devront être levées au plus tard le jour de la visite de conformité visée à l'article 5
du présent arrêté ;
CONSIDERANT les crédits de création de places notifiées par la CNSA à l'ARS d'Aquitaine, à savoir
- l'enveloppe 2003 permet l'attribution de 2 places d'AJ :
SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine et du Directeur Général des Services Départementaux :
-ARRETENT-
ARTICLE PREMIER - L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles est accordée à la SAS ORGANIS en vue de l'extension de 2 places d'accueil de jour
Alzheimer pour Personnes Agées Dépendantes de l'EHPAD « Les Jardins d'Ombeline » sis 24 rue
Racine à Carbon Blanc (33560).
La capacité globale est en conséquence portée à 88 lits et places répartis comme suit
Personnes âgées Alzheimer TOTAL des places
dépendantes
Hébergement permanent 65 13 TE
Hébergement temporaire 3 1 4
Accueil de jour o G Go
TOTAL 68 20 8
ARTICLE 2 - L'autorisation accordée ne vaut pas habiltation à recevoir des bénéficiaires de l'aide
sociale.
ARTICLE 3 - Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 5 décembre 2007.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.
312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, au moins deux ans avant l'expiration du délai de
15 ans précité
ARTICLE 4 - La présente autorisation est caduque, en application de l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans suivant sa notification
Arrété N°201 3238-0006 - 03/09/2013 Pace 13 ARTICLE 5 - La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite
de conformité de la structure mentionnée à l'article L 313-6 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, dans les conditions prévues par les articles D 313-11 à D 313-14 du même code.
ARTICLE 6 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 7 - Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique : SAS ORGANIS
N° FINESS : 75 083 270 1
Code statut juridique : 73 - Société Anonyme
Entité établissement : EHPAD LES JARDINS D'OMBELINE
N° FINESS : 33 002 091 8
N° SIRET : 491 835 492 00019
Code catégorie 200 Maison de retraite capacité : 88
Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle Capacité autorisée
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
924 Accueil en 11 Hébergement 711 |Personnes âgées | 65 maison de complet internat dépendantes
retraite
[624 Accueil en 11 Hébergement 436 Personnes #3 maison de complet internat Alzheimer ou
retraite maladies apparentée
657 | Accueil Lu Hébergement | 711 | Personnes âgées | 3
temporaire pour complet internat dépendantes
personnes âgées
657 | Accueil Li Hébergement [436 | Personnes 1 temporaire pour complet internat ‘Alzheimer où personnes âgées maladies apparentées
824 | Accueilen EI Accueil de jour [436 | Personnes 5
maison de Alzheimer où
retraite maladies
apparentées
Page 14 Arrété N°201 3238-0006 - 03/09/2013 ARTICLE 8- Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde et du recueil des actes du département , le présent arrêté
peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 9- La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le
Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde et le Directeur Général des Services
Départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et
au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Bordeaux, le ? 6 AOÛT 2013
Le Directeur Général Le Président du Conseil Général,
de l'Agenge Régional dr RPrt d'Aauitaine,
de L'ARS d'Aquitaine, Pour le Président du Conseil Général
Par délégation,
La Directrice Générale Adjoint
AnnEBOUVGARD
2201 ROULFIER
Arrété N°201 3238-0006 - 03/09/2013 Page 15 A | Gironde
© D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ DÉLÉGATION TERRITORIALE
DE LA GIRONDE ARRETE du 2 G HOT 2013
Portant sur la requalification de 15 lits
d'hébergement permanent en 15 lits
d'hébergement permanent Alzheimer de
l'EHPAD du Béquet sis 344 route de
Toulouse à Bègles (33130) géré par la
SAS EHPAD du Béquet
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général,
Régionale de Santé d'Aquitaine,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L. 312-5.1 relatif au PRIAC, les
articles L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations, l'article L 312-8 relatif à l'évaluation, les articles
R. 313-1 à R. 313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et
services sociaux et médico-sociaux, les articles R. 312-180 à R. 312-192 relatifs aux Comités
Régionaux de l'Organisation Sociale et Médico-Sociale et les articles D. 313-11 à D. 313-14 relatifs
aux contrôles de conformité des établissements ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :
VU le Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 :
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, en date du 28 janvier
2013, modifiant l'arrêté du 14 juin 2012 portant adoption du Projet Régional de Santé d'Aquitaine ;
VU le Programme Régional et Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie (PRIAC) pour la période 2012-2016 de la région Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération du 20 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du Conseil Général en date du 22 octobre 1992 portant autorisation de création d'une
maison de retraite sise 344 route de Toulouse à Bègles (33130) d'une capacité de 50 places ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2005 portant transformation en EHPAD de la maison de retraite
« Le Parc du Béquet » sise 344 route de Toulouse à Bègles (33130) d'une capacité de 50 places ;
Espace Rodesse Esplanade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX 33074 BORDEAUX CEDEX
TéLOS 57 01 4400 Tél,05 5699 33 33
Page 16 Arrêté N°201 3238-0007 03/09/2013 VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Gironde du 21 novembre 2007
portant refus d'autorisation d'extension de 27 lits et places faute de financement de l'EHPAD du
Béquet sis 344 route de Toulouse à Bègles (33130) ;
VU l'arrêté conjoint du 16 mai 2012 portant transfert d'autorisation au profit de la SAS EHPAD du
Béquet pour la gestion de l'EHPAD Le Home de Rolland sis à Les Peintures (33230) ;
VU l'arrêté conjoint du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du Président
du Conseil Général de Gironde du 14 décembre 2012 portant autorisation de délocalisation et de
regroupement des 10 lits de l'EHPAD Le Home de Rolland sis à Les Peintures (33230) dans l'EHPAD
du Béquet sis 344 route de Toulouse à Bègles (33130) portant la capacité globale de l'établissement à
60 lits d'hébergement permanent ;
VU l'attestation de visite de conformité du 10 juin 2013 autorisant, à compter du 17 juin 2013, le
représentant de l'EHPAD du Béquet sis 344 route de Toulouse à Bêgles (33130) à mettre en
fonctionnement l'activité correspondant à la capacité suivante : 60 lits d'hébergement permanent dont
15 lits en unité « Alzheimer » localisés dans l'unité sécurisée autonome du nouveau bâtiment ;
CONSIDERANT que la requalification de 15 lits d'hébergement permanent de l'EHPAD du Béquet sis
344 route de Toulouse à Bègles (33130) en 15 lits d'hébergement permanent Alzheimer apporte
toutes les garanties attendues, à la fois en matière de qualité de prise en charge des résidents et de
fonctionnement de l'EHPAD du Béquet sis 344 route de Toulouse à Bègles (33130) :
SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde de l'Agence Régionale
de Santé d'Aquitaine et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT-
ARTICLE PREMIER - L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles accordée à la SAS EHPAD du Béquet est modifiée comme suit
- Requaliication de 15 lits d'hébergement permanent en 15 lits d'hébergement permanent
Alzheimer.
La capacité globale de l'EHPAD du Béquet sis 344 route de Toulouse à Bègles (33130) de 60 lits
d'hébergement permanent est en conséquence répartie ainsi
Personnes âgées Alzheimer Total places
dépendantes
Hébergement permanent 45 15 50 "2
TOTAL 45 15 60
Article 2 - La présente autorisation ne vaut pas habilitation à l'aide sociale du département
Article 3 - Conformément à l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2002.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.
312-8 du Code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du
même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité
Article 4 - La présente autorisation est caduque en application de l'article L. 313-1 du code de l'action
sociale et des familles, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans.
suivant sa notification.
Arrêté N°201 3238-0007 - 03/09/2013 Pase 17 Article 5 - Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service par rapport aux caractéristiques prises en
considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en
vertu de l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être
cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
Article 6 - Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique : SAS EHPAD DU BEQUET
N° FINESS: 33 000 653 7
N° SIREN: 310 337 464
Code statut juridique : 73 Société Anonyme
Entité établissement : EHPAD DU BEQUET
N° FINESS : 33 080 297 6
Code catégorie : 200 Maison de retraite capacité : 60
Discipline Activité / Fonctionnement _ | Clientèle Capacité
Code [Libellé Code | Libellé Code | Libellé
824 |Accueien El Hébergement [711 | Personnes âgées | 48
maison de complet internat dépendantes
retraite
824 |Accueilen 11 Hébergement |436 | Personnes 7
maison de complet internat Alzheimer ou
retraite maladies
apparentées
Article 7- Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde et du recueil des actes du département , le présent arrêté
peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
Article 8 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le Directeur de
la Délégation Territoriale de Gironde et le Directeur Général des Services Départementaux sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et à celui du Département.
Fait à Bordeaux, le ‘2 6 AQUT 2013
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, Le Président du Conseil Général
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine, Pour le Président du Cogseil Général
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
ur
Anne BOUYGARD
Pascal GOULFIER
Page 18 Arrêté N°201 3238-0007 -03/09/20IS Arf (© D Agence Régionale deSanté ‘Aquitaine
Direction de l'offre de soins
ARRÊTE AUTORISANT
_ LE LIEU DE RECHERCHES BIOMEDICALES = N'LR 20 +
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1121-13, R.1121-11 à R.1121-16,
€ la demande d'autorisation de lieu de recherches biomédicales présentée par Monsieur Joaquin MARTINEZ, pour le directeur général et par délégation, Directeur de la recherche clinique et de l'innovation, Direction générale des Hôpitaux de Bordeaux, pour le Professeur Alain TAÏEB, PU-
PH, chef de service, Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Groupe Hospitalier Saint-
André à Bordeaux.
VU le rapport d'enquête établi à la suite de l'inspection effectuée le 5 février 2013 par le médecin
inspecteur de santé publique et le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé d'Aquitaine,
VU l'avis favorable du 3 juillet 2013 du médecin inspecteur de santé publique et du pharmacien
inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé d'Aquitait
ARRÊTE
Art. 1° — L'autorisation du lieu de recherches biomédicales est accordée au Service de dermatologie,
site de Saint-André, sous la responsabilité du Professeur Alain TAIEB, PU-PH, chef de service, Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux, Groupe Hospitalier Saint-André, service de dermatologie — 1
rue Jean Burguet, 33075 Bordeaux cedex
Les recherches envisagées sont relatives
= aux recherches dans le domaine du médicament,
Les personnes concernées par les recherches sont
= des volontaires malades
= majeurs exclusifs (âge minimum 18 ans)
Art. 2. Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Si aucune recherche n'est
entreprise dans l'année suivant la délivrance de l'autorisation, cette dernière devient caduque, sauf
motifs dûment justifiées.
Arrêté N°201 3240-0008 - 03/09/2013 Page 19 Art. 3. - Toute modification des éléments du dossier nécessite la délivrance d'une nouvelle
autorisation.
Art. 4. — La Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Bordeaux le 2 8 AOÛT 2013 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine
Pour le Directeur Généri
de L'ARS d'Aquitaine.
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe.
{
Annë BOUYGARD
Page 20 Arrêté N°201 3240-0008 - 03/09/2013 RAR
Ar © Agence Réal de Santé Aquitaine
DHégatonTomoie
Décision du 3Q AQUT 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
RESIDENCE DU TERTRE
FRONSAC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 14/09/2010 autorisant le tonctionnement de la structure pour une capacité de
4 places, dont 82 places en HP, places en AJ, 4 places en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des.
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 25/06/2013
103 bis tue Belvile . CS 01704-33063 BORDEAUX Cedex pion 00213 ae 21
Stangard 06.57 01.44.00
ar aquitaine sante. DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
RESIDENCE DU TERTRE
Situé à FRONSAC
{N° Finess 330035619 ), s'élève à 985 368,98 € «et se décompose comme suit :
= 862 389,47 € pour l'hébergement permanent,
dont 9 502,05 € d'avance au titre de la médicalisation,
+ 80535,34€ pour l'accueil de jour,
+ 42.444,17 € pour l'hébergement temporaire
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de soins, est égale à :
= 71.865,79 € pour l'hébergement permanent,
+ 671128€ pour l'accueil de jour,
= 3537.01 € pour l'hébergement temporaire
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit :
GIR12: 38,58€
GIR34: 28,94€
GIR56: 19,29€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre ia présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et ie Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le 3 (]
Pour le Directeur Général AOÛT 2013 de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique
etde l'offre médico-sociale,
Ca Fabienne RABAU
He Dchevte - CS 91704 300 BORDEAUX Gate Déc -0209201S
Sa 05 87 01.44 00
ar aquitaine 53m. N° 2043242 - 0004
PREFECTURE DE LA GIRONDE CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
DIRECTION TERRITORIALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
AQUITAINE NORD DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LE PRESIDENT
PREFET DU DEPARTEMENT DU CONSEIL GENERAL
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DE LA GIRONDE
Prix de journée 2013
CRFP DON BOSCO
181 Rue ST François Xavier
33170 GRADIGNAN
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
le Code Général des Collectivités locales et en particulier les articles L3214-1 et L3221-9,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L314-1 à L314-9 et R314-1 à R314-204
les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la Gironde et par Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.
proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
Arrêté N°2013242-0001 - 03/09/2013 Page 23 Article 1
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2013 du CRFP DON BOSCO, 181 Rue ST François Xavier 33170 GRADIGNAN, géré par l'Assoc. St Francois Xavier :
> Conformément à la procédure prévue à l'article R314-34 du code de l'action sociale et des familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
DÉPENSES :
Groupe 1 : Dépenses d'exploitation courante 583 974
Groupe II : Dépenses de personnel 3312 961
Groupe III : Dépenses aflérentes à la structure 899 648
Total 4 796 583 €
RECETTES :
Groupe II : Autres produits relatif à l'exploitation 0
Groupe III : Produits financiers & non encaissables 82 879
Total 82 879 €
Le résultat intégré à l'exercice est un excédent de 136 077 €
> En application de l’article R314-34, le prix de journée du CRFP DON BOSCO, ,181 Rue ST François Xavier,33170 GRADIGNAN ,
est fixé au :
Page 24
1 janvier 2013 à
Accueil de jour 187,61 €
Appartement 1 place 187,61 €
Ch. simple 187,61 €
Arrêté N°201322-0001 - 03/09/2013 Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai d’un mois, d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil Général et/ou en application des articles L351-1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres personnes.
Article 3
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le 30 AOUT 2013
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,
PI le Directeur Enfance Famille
La Directrice Adjointe Enfance Fami,
faude CAYZAG
Arrêté N°2013242-0001 - 03/09/2013 Page 25 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
pha—
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
PREFET DE REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Interrégionale
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Sud-Ouest
N° 20432U2 -0002
ES Gironde CONSEIL GENERAL
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
CHARGEE DE LA SOLIDARITE
1, Esplanade Charles de Gaulle
CS 71223
33074 Bordeaux Cédex
ARRETE DU 3 0 AQUT 2013
PORTANT AUTORISATION
DU FOYER DON BOSCO
GERE PAR L'ASSOCIATION SAINT FRANCOIS XAVIER
Le Président du Conseil Général
De la Gironde,
Le Préfet de la Région Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les Articles L312-1 et L 313-1 et suivants,
R 313-1 et suivants et D 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu les Lois n° 82-213 du 2 mars 1982 et n° 82-263 du 22 juillet 1982 relatives aux droits des
communes, des départements et des régions ;
Vu les Lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance 2012-2017 ;
Page 26 Arrêté N°2013242-0002 - 03/09/2013 Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Gironde en date du 26 décembre
2012,
Vu la demande présentée par l'Association Saint François Xavier en vue de la création d'un service de
suivi externalisé géré par le Foyer Don Bosco,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité au département de la
Gironde ;
Considérant la qualité du projet eu égard à la réponse qu'il apporte à la prise en charge de mineurs
et majeurs en grandes difficultés, et aux éléments de qualité du dossier, en complément de l'offre
traditionnelle existante ;
Considérant l'opportunité du projet ;
Considérant les garanties techniques, financières et morales présentées par le demandeur ;
Sur proposition du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine Nord et
de Monsieur le Directeur Général des Services départementaux de la Gironde ;
ARRETENT:
ARTICLE PREMIER - L'association Saint François Xavier sise 181, rue Saint François Xavier 33173
Gradignan est autorisée à faire fonctionner l'établissement « Foyer Don Bosco » ainsi qu'il suit :
- internat et chambres en ville : 38 places,
- service de suivi externalisé d'une capacité de 15 places, pour des mineurs et majeurs âgés
de 10 à 18 ans,
- service d'accueil de jour « l'Auberge » : 24 places
Soit un total de 77 prises en charges, concernant des enfants et jeunes confiés d'une part par les
services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, d'autre part par l'autorité judiciaire en
application des articles 375 à 375-8 du code civil et de l'Ordonnance du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante
Ces prises en charge pourront se poursuivre pour des jeunes majeurs de 18 à 21 ans dans le cadre
de l'article L222-5 dernier alinéa du code de l'action sociale et des familles.
Un arrêté d'habilitation pris dans le cadre du Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié par le décret
n° 2003-180 du 5 mars 2003 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services
ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution des mesures les concernant, précisera notamment le nombre, l'âge, le sexe et les
catégories juridiques des jeunes reçus ainsi que les conditions d'éducation et de séjour.
Une convention d'habilitation à l'Aide Sociale à l'Enfance, prise dans les conditions de l'Article L 313-
8-1.du code de l'Action Sociale et des Familles, précisera les conditions particulières de
fonctionnement de la structure.
ARTICLE 2 - Concernant les prises en charge au titre de l'Aide sociale à l'Enfance, la présente
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans. Son renouvellement total ou partiel est
subordonné au résultat de l'évaluation externe mentionnée au 2°" alinéa de l'article 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3 - Les moyens matériels et humains mis en œuvre pour l'accompagnement des objectifs
précités sont arrêtés par le Préfet et par le Président du Conseil Général.
Ils sont conformes aux normes d'équipement et de fonctionnement en vigueur.
Arrêté N°2013242-0002 - 03/09/2013 Page 27 ARTICLE 4 - Les frais de séjours, calculés sur la base d'un prix de journée, feront l'objet d'un arrêté
pris annuellement par les autorités compétentes, dans les conditions prévues au décret 2003-1010 du
22 octobre 2003.
ARTICLE 5 — L'établissement adresse régulièrement un état systématique de ses indicateurs
d'activité qu'il tient à la disposition des autorisés de contrôle.
ARTICLE 6 - Une facturation mensuelle relative aux frais engagés sera envoyée au débiteur
concerné.
ARTICLE 7 - L'autorisation visée à l'article premier ci-dessus prend effet à la date de publication du
présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture et du Conseil
Général
Toutefois, cette autorisation ne deviendra définitive que lorsque l'établissement aura satisfait au
contrôle de conformité organisé dans les conditions prévues par le décret n° 2003-1136 du 26
novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de créer, de transformer et d'extension
d'établissements et services sociaux et médico-sociaux.
ARTICLE 8 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra
être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil Général.
ARTICLE 9 - Les caractéristiques du service seront répertoriées dans le fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).
ARTICLE 10 — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-7 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à dater de sa
notification, d'un recours gracieux, hiérarchique devant le ministre, ou contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux.
ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Aquitaine-Nord et le Directeur Général des Services départementaux de la
Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché
à la Préfecture et publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture ainsi
qu'au Recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le }
LE PREFET, |A LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Pour le Direntsss y Fes pr
La Direcic: éme
Page 28 Arrêté N°2013242-0002 - 03/09/2013 ES Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES as RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU 28.08.2013
COLLECTIVITES
TERRITORIALES ARRETE DE PROJET DE PERIMETRE DE LA NOUVELLE Bureau du Contrôle de COMMUNAUTE DE COMMUNES ISSUE DE LA FUSION DE LA Légalité et de COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS ET DE LA l’Intercommunalité COMMUNAUTE DE COMMUNES CAPTIEUX- GRIGNOLS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ja Loi N°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux
et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électorat,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-41-3,
VU les délibérations de la communauté de communes Captieux-Grignols, en date du 23 juillet 2013 et de la
communauté de communes du Bazadais, en date du 6 août 2013, se prononçant favorablement sur le projet de
fusion des deux communautés de communes au ler janvier 2014, le projet de statuts de la communauté de
communes issue de cette fusion ainsi que le nombre et la répartition des sièges (délibérations ci-annexées),
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2013 autorisant l'extension des compétences de la communauté de
communes du Bazadais, et les statuts y annexés,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2011, autorisant l’extension des compétences de la communauté de
communes Captieux-Grignols, et les statuts y annexés, ainsi que l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2012 autorisant
Padhésion de la commune de Sigalens à la communauté de communes Captieux-Grignols,
VU le rapport explicatif et l’étude d’impact budgétaire et fiscal du projet de fusion, ci- annexés,
VU ke projet de statuts ci-annexé,
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies pour fixer le projet de périmètre,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
Arrêté N°2013240-0007 - 03/09/2013 Page 29 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Il est proposé de fixer le projet de périmètre d’une communauté de communes issue de la
fusion de la communauté de communes du Bazadais et de la communauté de communes Captieux-Grignols.
ARTICLE 2- La liste des 30 communes intéressées par le projet de fusion de ces communautés de communes est la
suivante :
> Pour la communauté de communes du Bazadais :
Les communes de AUBIAC, BAZAS, BERNOS-BEAULAC, BIRAC, CAZATS, CUDOS, GAJAC,
GANS, LE NIZAN, LIGNAN-DE-BAZAS, MARIMBAULT, SAINT-CÔME et SAUVIAC.
> Pour la communauté de communes Captieux-Grignols :
Les communes de CAPTIEUX, CAUVIGNAC, COURS-LES-BAINS, ESCAUDES, GISCOS,
GOUALADE, GRIGNOLS, LABESCAU, LARTIGUE, LAVAZAN, LERM-ET-MUSSET, MARIONS,
MASSEILLES, SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAU, SENDETS, SIGALENS et SILLAS.
ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et qui sera notifié à
l’ensemble des communes ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale
concernés par la fusion.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 28 août 2013
2/2
Page 30 Arrêté N°2013240-0007 - 03/09/2013 eo
Liberté - Egalité - Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST
ARRETE DU
Délégation de signature à M. Hubert WEIGEL,
Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-OUEST
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la défense et notamment ses articles R 1311-17, R 1311-18, R 1311-22 et R 1311-23;
VU le code de justice administrative, notamment son article R 431-9 et le décret n°2004-1339 du 7 décembre
2004 pris pour son application ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R 1424- 47 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile;
VU le décret n° 92-604 du lerjuillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36
de la loi n° 95-73 du 24 janvier 1995 d’orientation et de programme relative à la sécurité ;
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police
(SGAP) modifié notamment par le décret n°2009-1710 du 29 décembre 2009;
VU le décret n° 2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services des systèmes d'information et de
communication;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et
notamment la délégation de gestion du 28 juillet 2008 qui s’y rapporte, établie entre le ministère de l’intérieur, de
l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère de la défense relative à la réalisation des actes
juridiques, des prestations et d’activités nécessaires au soutien de la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14
de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains
ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative
à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur modifié par le décret n°2009-1725 du 30
décembre 2009 ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de
l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
Arrêté N°2013238-0003 - 03/09/2013 Page 31 VU les arrêtés du 30 décembre 2009 portant délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des
personnels administratifs et de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des
commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère
de l'intérieur ;
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M. Michel DELPUECH, préfet de la région Aquitaine, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 8 décembre 2011 nommant M.Aubert WEIGEL, préfet délégué pour la sécurité et la défense
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la région Aquitaine, préfet de la
Gironde ;
VU le décret du 17 juillet 2012 nommant M. Philippe BRUGNOT, Administrateur territorial détaché en qualité
de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 16 octobre 2012 nommant M.Jean-Michel BEDECARRAX, Administrateur civil hors classe
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
SUR proposition de M. le préfet délégué pour la sécurité et la défense :
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Sous l'autorité du préfet de zone, le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
assisté de son cabinet, assure la direction de l'état-major interministériel de zone, du service de zone des
systèmes d'information et de communication, du secrétariat général pour l'administration de la police et du centre
régional d’information et de coordination routières.
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
ARTICLE 2 - Dans le ressort de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest le préfet délégué pour défense et
la sécurité est assisté d’un chef d’état major interministériel de zone.
Délégation de signature est donnée à M. Hubert WEIGEL, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de la zone de défense et de sécurité sud-ouest, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, à effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents concernant les domaines de compétence de létat-major
interministériel de zone de défense pris en application du décret 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs
des préfets de zone et du décret 2010-225 du 5 mars 2010 portant modifications de certaines décisions du code
de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, et notamment :
- 2.1. la gestion opérationnelle des unités des forces mobiles
- 2.2. les réquisitions et demandes de concours de moyens militaires
- 2.3. les déclenchements des plans zonaux de défense et de sécurité civiles
- 2.4, la mise en œuvre du centre opérationnel de défense de zone
- 2.5. la coordination de la formation des sapeurs-pompiers
- 2.6. la programmation zonale du Fonds d’Aide à l’Investissement des services d’incendie et de secours
- 2.7. La coopération civilo-militaire
- 2.8. la défense à caractère non militaire
- 2.9. La direction et la gestion de l’Etat-major interministériel de zone de défense ainsi que toutes matières
intéressant l'animation et la coordination des organismes zonaux.
-2.10. Délégation de signature lui est également donnée, à effet de signer toutes instructions générales, décisions,
actes et documents, en application du décret n° 2010-225 du 5 mars 2010 susvisé, tous documents à l'exclusion
des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire et des actes correspondant à l'exercice d'un
pouvoir de décision au sens notamment de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avrii 2004.
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE SUD-OUEST.
ARTICLE 3 - Dans le ressort de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, le préfet délégué pour la défense et
la sécurité est assisté d’un secrétaire général adjoint pour ladministration de la police.
Délégation de signature est donnée à M. Hubert WEIGEL, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest à l'effet de signer:
1. Tous actes, arrêtés, décisions ou documents pris dans le cadre des délégations de pouvoir accordées aux
préfets sous l’autorité desquels sont placés les SGAP en matière de recrutement et de gestion des personnels
actifs, administratifs, techniques, scientifiques, spécialisés et contractuels du ministère de l’intérieur,
conformément aux dispositions réglementaires qui leur sont applicables.
Page 32 Arrêté N°2013238-0003 - 03/09/2013 2. Tous actes pris pour la gestion des moyens matériels et immobiliers de la police nationale et notamment
relatifs:
- aux actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par France Domaine pour les besoins des
services de la police nationale.
- à l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles, quel que soit le
montant de ces indemnités.
- aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale
(DGPN) et les baux y afférents.
- à l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que le matériel de transmissions
et de l'informatique quelle qu'en soit la valeur.
3. Tous actes pris pour la gestion du patrimoine immobilier domanial de la gendarmerie nationale.
4, Tous actes, pris au titre de pouvoir adjudicateur, relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics, accords-cadres et leurs avenants passés par le SGAP Sud-Ouest, selon les modalités définies ci-dessous :
- pour le compte des services relevant de la DGPN, de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières (DEPAFI) et de la DSIC (direction des systèmes d’information et communication), en matière de travaux, prestations intellectuelles et fournitures courantes et services ;
- pour le compte des services relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), dans le cadre de la gestion du patrimoine immobilier domanial de la gendarmerie nationale.
5. L’instruction, le règlement amiable ou le recours contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
Dans ce cadre, il est habilité à correspondre directement avec l’agent judiciaire du trésor public dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en défense et les mémoires en intervention de- vant les juridictions administratives.
6. L’ordonnancement et l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant du SGAP agissant pour
son propre compte ou pour celui des services relevant de la DGPN, de la DEPAFT et de la DSIC ainsi que de la DGGN en ce qui concerne la gestion du patrimoine immobilier domanial de la gendarmerie nationale et l'exécution financière des dossiers contentieux de la gendarmerie nationale, objets de la délégation de gestion susvisée,
7. Les décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables.
8. Dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré sont soumis au visa du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
- les demandes d’autorisation de procéder à un engagement global non ventilé de chaque budget de service ou des dépenses de fonctionnement assimilables.
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré.
- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier
SERVICE DE ZONE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION.
ARTICLE4 - Dans le ressort de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest le préfet délégué pour la défense et Ja sécurité est assisté d’un chef du service de zone des systèmes d’information et de communication. Délégation de signature est donnée à M. Hubert WEIGEL , préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense sud-ouest pour tous arrêtés, décisions, actes et pièces comptables relevant des attributions du service de zone des systèmes d’information et de communication.
CENTRE REGIONAL D'INFORMATION ET DE COORDINATION ROUTIERE DE LA ZONE SUD- OUEST.
ARTICLE 5 — Dans la ressort de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest le préfet délégué pour la défense et la sécurité est assisté d’une direction collégiale du centre régional d’information et de coordination routières. Délégation de signature est donnée à M. Hubert WEIGEL en ce qui concerne les activités du C.R.I.C.R. Dans ce cadre il arrête et met en œuvre l’ensemble des plans de gestion du trafic dépassant le cadre d'un département. Il élabore et met en œuvre les exercices nationaux et zonaux afin de faciliter la mise en œuvre de ces plans. Il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d'information routière.
Arrêté N°2013238-0003 - 03/09/2013 Page 33 SECURITE ROUTIERE
ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée à M.Hubert WEIGEL , pour les actes, arrêtés et décisions
concourant à la mise en oeuvre de plans de contrôles routiers et d'actions de prévention à vocation régionale et
zonale.
SECURITE PUBLIQUE ET POLICE GENERALE :
Dans le département de la Gironde, délégation de signature est donnée à Monsieur Hubert WEIGEL , Préfet,
délégué pour la défense et la sécurité dans les matières relevant de ia sécurité Publique, de la Police
administrative et les activités réglementées. Monsieur Hubert WEIGEL est habilité à signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de ces domaines et notamment :
ARTICLE 7 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Hubert WEIGEL , Préfet, délégué pour la défense
et la sécurité :
E- dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination
opérationnelle de l’ensemble des forces participant à la sécurité dans le département de la Gironde ;
2- dans les matières relevant des comités techniques paritaires départementaux et des comités d'hygiène et de
sécurité de la police nationale, notamment en matière d’organisation, de composition et de fonctionnement
de ces comités.
ARTICLE 8 - Monsieur Hubert WEIGEL est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans les
domaines suivants :
1- Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application de l’article L131.2 ( 1°, 29, 3°,
7° et 8°), L 131.3, L 131.4 et en vertu de l’article L 132.8 du Code des Communes ;
2- Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu de l’article 3 du décret-loi du 23 octobre 1935
portant réglementation des mesures relatives au renforcement de l’ordre public ;
3- Ordres de consignes et d'utilisation d’emploi des escadrons de Gendarmerie mobile et des compagnies
Républicaines de Sécurité
4- Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre en application de l’article 28
de l’instruction ministérielle n° 600/SGDN du 9 mai 1995 ;
5- Octroi des autorisations de concours de la force publique pour les expulsions d’occupants de squats ;
6- Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique
dans le domaine visé au 5 ( à l’exclusion de l’engagement financier de l'indemnisation } ;
7- Préparation et exécution des décisions relatives à la sûreté de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac
ARTICLE 9 — Délégation de signature est également donnée à Monsieur Hubert WEIGEL dans les matières et
pour les actes concernant la police générale, et notamment :
1- Police des débits de boissons (article L 3332-15 du Code de la Santé Publique ) et octroi de dérogations aux heures de fermeture de ces établissements ( artice L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales } ;
2- Police des cercles, casinos et tombolas
3- Garde des détenus hospitalisés
4- Police des armes et explosifs
ARTICLE 10 — Pour l'exercice des délégations visées à l’article précédent, Monsieur Hubert WEIGEL
disposera en tant que de besoin des services de la préfecture de la gironde, et notamment la direction des affaires juridiques et des libertés publiques.
ARTICLE 11- en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hubert WEIGEL , Préfet délégué pour la
défense et la sécurité, les délégations de signature qui lui sont confiées seront exercées par le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et ie directeur de cabinet du Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, pour les matières visées aux articles 7 à 10.
DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE RELEVANT DE LA PREFECTURE DE
ZONE
ARTICLE 12 — les délégations de signature sont par ailleurs accordées :
- pour l'application de l'article 2 en ce qui concerne l'état major interministériel de zone (EMIZ), à effet de signer les documents et actes de gestion courants, les pièces visant à la préparation où à la prévision des décisions opérationnelles du préfet, à l'exclusion des instructions générales, actes à caractère décisionnels, les réquisitions, tes demandes de concours et arrêtés : délégation est donnée au colonel CORACK, chef de l'état- major interministériel de zone et en son absence à Monsieur BARRILLIET-BREAU, Chef d'état major adjoint.
Page 34 Arrêté N°2013238-0003 - 03/09/2013 — Pour l'application de l'article 2, en ce qui concerne l'état major interministériel de zone, à l'effet de signer tous
les documents prévus à cet article, délégation est donnée à Monsieur VAIENTE, commissaire de Police,
directeur de cabinet du préfet délégué.
— Pour l'article 13, pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement du cabinet, à l'effet de signer tous les
actes relatifs à la gestion comptable, dans la limite d'engagement juridique des dépenses n'excédant pas 30.000 €,
délégation est donnée à Monsieur VAIENTE, Commissaire de police, directeur de cabinet du préfet délégué.
- Pour les actes énoncés à l’article 3, à Monsieur CLEMENCE, secrétaire général adjoint pour l’administration
de la police. En ce qui concerne la passation des marchés publics, accords-cadre et de leurs avenants, la
délégation de signature est accordée dans la limite du seuil de 500 000 € hors taxe.
- Pour l'application de l’article 4, à Monsieur RAVEZ en ce qui concerne le service zonal des systèmes
d'information et de communication, dans la limite d'engagement juridique des dépenses n’excédant pas 200 000
€
CREDIT DE FONCTIONNEMENT
ARTICLE 13- Délégation de signature est donnée à M. Hubert WEIGELà l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes décisions relatives à la gestion des crédits qui lui sont délégués pour les
services relevant de son autorité (cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité, gestion de la résidence,
état-major interministériel de zone, SGAP/Formation).
EN CAS D’EMPECHEMENT
ARTICLE 14- En application de l'article 45-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, l'intérim et la
suppléance des fonctions du préfet dans le département de la Gironde est assuré par Monsieur Hubert WEIGEL ,
préfet délégué pour la défense et la sécurité, et en cas d'absence ou d’empêchement par le Secrétaire Général de
la Préfecture.
ARTICLE 15- En application de l'article 11 du décret 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets
de zone de défense et de sécurité, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet de zone de défense et de sécurité,
sa suppléance est exercée par Monsieur Hubert WEIGEL., préfet délégué pour la défense et la sécurité.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 - L'arrêté préfectoral en date du 27 août 2012 est abrogé.
ARTICLE 17 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le secrétaire général de la préfecture, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux , le 26 août 2013
e Préfet
Michel DELPUECH
Arrêté N°2013238-0003 - 03/09/2013 Page 35 Direction Régionale
des Entreprises, ES b | de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP534691662
N° SIRET: 53469166200017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 26 août 2013 par Mademoiselle AUDREY DORCHIN en qualité de représentante ,
pour l'association MELODIE MUSIQUE BORDEAUX dont le siège social est situé 39-1 rue de la garenne
33600 PESSAC et enregistré sous le N° SAP534691662 pour les activités suivantes :
+ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 30 août 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Pag(âtherine FOURMY Autre - 03/09/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine : .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793929308
N° SIRET : 79392930800013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale
de la Gironde le 3 juillet 2013 par Mademoiselle Florence PEREZ en qualité de gérante, pour l'EURL FPMTM
dont le siège social est situé 13 rue Crabey 33640 BEAUTIRAN et enregistré sous le N° SAP793929308 pour les
activités suivantes :
+. Garde d'enfant +3 ans à domicile
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ Soutien scolaire à domicile
+. Cours particuliers à domicile
+ _ Assistance administrative à domicile
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Commissions et préparation de repas
+ _ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Autre - 03/09/2013 Page 37 Foutefois, en application des articles L.7247.1 et R,7232-1 4 R.7232-17, fes activités nécessitant un agrément (|
de l'article D,7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récénissé n'est pas Hinité dans le temps.
L'enregistrerment de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-27 à R.7232-74
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 30 août 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 38 Autre - 03/09/2013 Direction Régionale
des Entreprises, ES b | de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794516211
N° SIRET : 79451621100016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 22 août 2013 par Monsieur Bastien ESCARMANT en qualité d'auto entrepreneur,
16 rue des Myosotis 33700 MERIGNAC et enregistré sous le N° SAP794516211 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 30 août 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
. Autre - 03/09/2013 Page 39
Catherine FOURMY Direction Régionale
des Entreprises, ES b | de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
Page
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794516187
N° SIRET : 79451618700018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 23 août 2013 par Monsieur Christophe DUFOURG en qualité d’auto
entrepreneur,14 bis, Damanieu Nord 33410 CARDAN et enregistré sous le N° SAP794516187 pour les
activités suivantes :
+ Soutien scolaire à domicile
+ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 30 août 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
640 Autre - 03/09/2013
Catherine FOURMY Direction Régionale
des Entreprises, ES b | de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine } .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793356536
N° SIRET: 79335653600011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 26 août 2013 par Madame Stephanie DARTIAILH en qualitéd’auto entrepreneur,
8 rue Roger Salengro 33270 FLOIRAC et enregistré sous le N° SAP793356536 pour les activités suivantes :
*_ Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 30 août 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
: Autre - 03/09/2013 Page 41 Catherine FOURMY