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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 001
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 001)
Thèmes du document : Transports, Vieillesse, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 1 - JANVIER 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - du 18/12/2012 - Fixation de la dotation globale de soins, pour
l'année 2012, et des tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux situé à Lormont .................................... 1
Décision - du 21/12/2012 - Fixation de la dotation globale de financement de l'ESAT de Bassens, pour l'exercice budgétaire 2012 .................................... 3
Décision - du 21/12/2012 - Fixation de la dotation globale de financement de l'ESAT Jean Bernard situé à La Réole, pour l'exercice budgétaire 2012 .................................... 5
Décision - du 21/12/2012 - Fixation de la dotation globale de financement de l'ESAT Jean Jacquemart situé à Artigues- près- Bordeaux, pour l'exercice
budgétaire 2012 .................................... 7
Décision - du 21/12/2012 - Fixation de la dotation globale de financement de l'ESAT Magdeleine de Vimont situé à Castres Gironde, pour l'exercice budgétaire 2012 .................................... 9
Décision - du 21/12/2012 - Fixation de la dotation globale de financement de l'ESAT "Bel Air" situé à Eysines, pour l'exercice budgétaire 2012 .................................... 11
Décision - du 21/12/2012 - Fixation de la dotation globale de financement de l'ESAT "La ferme des côteaux" situé à Verdelais, pour l'exercice
budgétaire 2012 .................................... 13
Décision - du 21/12/2012 - Fixation de la dotation globale de financement de l'ESAT "Les ateliers Saint- Joseph" situé à Mérignac, pour l'exercice
budgétaire 2012 .................................... 15
Décision - du 21/12/2012 - Fixation de la dotation globale de financement de l'ESAT "Les Eyquems" situé à Mérignac, pour l'exercice budgétaire 2012 .................................... 17
Décision - du 21/12/2012 - Fixation de la dotation globale de financement de l'ESAT "Les Massiots" situé à Mongauzy, pour l'exercice budgétaire
2012 .................................... 19
Décision - du 21/12/2012 - Fixation de la dotation globale de financement de l'ESAT Saint- Jean situé à Saint- Brice, pour l'exercice budgétaire 2012 .................................... 21
Décision - du 21/12/2012 - Fixation du montant et de la répartition, pour
l'exercice 2012, de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ADAPEI .................................... 23
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification pour l'exercice 2012, en faveur du Service de Soins Infirmiers à Domicile ADHM à Saint- Médard en Jalles.................................... 25
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification pour l'exercice 2012, en faveur du Service de Soins Infirmiers à Domicile Bassin d'Arcachon Sud à
Arcachon .................................... 28
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification pour l'exercice 2012, en faveur du Service de Soins Infirmiers à Domicile de Libourne .................................... 31 Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification pour l'exercice 2012, en faveur du Service de Soins Infirmiers à Domicile Mutualité Santé Service Médoc à Castelnau de Médoc .................................... 34
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification pour l'exercice 2012, en faveur du Service de Soins Infirmiers à Domicile Mutualité Santé Service Nord Bassin à Audenge .................................... 36
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification pour l'exercice 2012, en faveur du Service de Soins Infirmiers à Domicile Mutualité Santé Service
"Entre Deux Mers" à Loupès .................................... 38
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification pour l'exercice 2012, en faveur du Service de Soins Infirmiers à Domicile Mutualité Santé Service
"Les Graves" à Léognan .................................... 40
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification pour l'exercice 2012, en faveur du Service de Soins Infirmiers à Domicile "Domicile Santé" à
Gradignan .................................... 43
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification pour l'exercice 2012, en faveur du Service de Soins Infirmiers à Domicile "Hauts de Garonne" à
Cenon .................................... 46
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification pour l'exercice 2012, en faveur du Service de Soins Infirmiers à Domicile "La Clé des Ages" à
Pessac .................................... 49
Décision - du 26/12/2012 - Fixation de la tarification pour l'exercice 2012, en faveur du Service de Soins Infirmiers à Domicile SADAPA à La Réole .................................... 51
Préfecture
Arrêté N °2012352-0008 - du 17/12/2012 - Autorisation donnée à M. le Sous- Préfet
de Langon de présider la Commission Départementale d'Aménagement Commercial et
la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique de la Gironde du 21
janvier 2013
.................................... 54
Unité territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Arrêté N °2013002-0001 - du 02/01/2013 - Subdélégation de signature de M. Jean- Pierre THIBAULT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la Région Aquitaine par interim .................................... 55
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2012361-0011 - du 26/12/2012 - Modification de l'agrément délivré à la SARL Domicil'Aide, organisme de services à la personne, sous le numéro
R010411F033Q024 .................................... 76
Autre - du 04/12/2012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Gaétan LEGAY, sous le n ° SAP505204719 .................................... 78
Autre - du 04/12/2012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Mme Sophie COLAS, sous le n ° SAP453106353 .................................... 79
Autre - du 12/12/2012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Abracadabra Kids Services, sous le n °
SAP494780653 .................................... 81
Autre - du 12/12/2012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de M. Raphaël MANGIN, sous le N ° SAP517950036 .................................... 82 Ar © AgrceRéginak de Santé Aquitaine
Délégation Territori
de la Gironde
Décision du 1 8 DEC. 29j2
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD DU CHU DE BORDEAUX
LORMONT
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour
2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement
mentionnés à l'article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice
2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/01/2008
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
109 bis, rue Belvile CS 01704 - 13063 BORDEAUX Cedex
Standard! 08 57.01 4400
ns 2quLInE San.r Décision - 03/01/2013 Page! DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD DU CHU DE BORDEAUX
situé à LORMONT (N° Finess 330793175
s'élève à 2 473 633,97 € , et se décompose comme suit :
- 2473 633,97 € pour l'hébergement permanent,
dont 73 435,00 € de Crédits Non Reconductibles,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 206 136,16 € pour l'hé bergement permanent,
Les tarifs journaliers de soins applicables pour le site de Lormont sont fixés comme suit
GIR1-2: 58,85€
GIR3-4: 47,64€
GIR5-6: 35,06€
Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €
Les tarifs journaliers de soins applicables pour le site de l'Alouette sont fixés comme suit
GIR1-2: 37,99€
GIR34: 29,36€
GIR56: 20,73€
Résidents de moins de 60 ans : 0,00 €
ARTICLE 2-
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne
budgétaire à venir, la dotation globale de soins de cet établissement s'élève à 2 400 198,97 €
- 2 400 198,97 € pour l'hébergement permanent,
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 200 016,58 € pour l'hébergement permanent,
ARTICLE 3 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation
Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le | © LLC. 2
Pour le Directeur Géné
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique
et de l'offre médico-sociale,
pi?
\l
103 ba, rue Baevil CS 01704 9089 BORDEAUX Cadex
BE srsanesaet Décision -DY0LADI Fabienne RABAU Ar © Agence Régonake de Santé Aquitaine
Décision du? | EC, 2012
Portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'exercice 2012 pour
de la Gironde
ESAT DE BASSENS
BASSENS
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU la loi n° 20111906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 03/11/2011 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 35 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 0108 du 8 mai 2012 de l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus
au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnés au a du 5° du | de l'article L312-1 du même code,
VU la publication au Journal Officiel n° 0108 du 8 mai 2012 de l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article
L.3144 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail,
VU a circulaire n°DGCS/SD38/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et
services d'aide par le travail pour l'exercice 2012,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 03/12/2012
CS 01704-23063 BORDEAUX Codex
Standard 06.57.01 44.00
ni ar aquitaine Sant.
Décision - 03/01/2013 Page 3 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et dépenses de ESAT DE BASSENS
situé à BASSENS
{N° Finess_33.0.01505.8 _ ) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL en euros en euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 84370,00€
Dont GR ave
He 22908400€ 441 190,00€ # Dépenses aférentes au personnel L
Ë Dont CNR 261600€
Groupe III 147 736,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR es
Déficit 000€
Groupe |
Produits de la tarification 366 992,00 €
Groupe 11
Autres produits relatifs à l'exploitation 24 198,00 €
441 190,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Excédent 50000,00€
ARTICLE 2 -
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de la structure est fixée à _ 366 992,00 €
ARTICLE 3 -
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à
30 582,67 €
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de Services et de Paiement
ARTICLE 4 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex,
dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été
noiiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Terioriaie de
la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qu sera publie au Recueil
des actes administratifs de la préfecture de La Gironde
Fait à Bordeaux, le 2 1 ÜLC. 201
Pour Le Directeur Géné
de l'ARS d'Aquitaine,
* Par délégation,
La Directice de la santé publique
et de l'offre médico-sociale,
Pacs Décision - 03/01/2013
Fabienne RABAU |
Af (© Agence Régionale de Santé Aquitaine
DélégationFr Décision du 2 1 DEC. 2012
Portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'exercice 2012 pour
ESAT JEAN BERNARD
LA REOLE
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 19/06/2006 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 75 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 0108 du 8 mai 2012 de l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus
au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnés au a du 5° du | de l'article L312-1 du même code,
VU la publication au Journal Officiel n° 0108 du 8 mai 2012 de l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article
L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales lmitatives relatives aux frais de
fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail,
VU la circulaire n°DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et
services d'aide par le travail pour l'exercice 2012,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 03/12/2012
103 bis, rue Belevile - CS 01704 - 13063 BORDEAUX Cedex
Standaid : 0.57 01 4400
RTE TT Décision - 03/01/2013 Pages DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et dépenses de
situé à LA REOLE
{N° Finess_ 33.0.782277 ) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel
Dont GNR
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Déficit
Groupe 1
Produits de la tarfication
Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes Groupe Il!
Produits financiers et produits non encaissables.
(Excédent
ARTICLE 2 -
ESAT JEAN BERNARD
TOTAL
‘en euros
Montants.
en euros
145 000,00 €
a00€
677 161,00 €
90000 €
929 061,00 €
106 900,00 €
1890000€
000€
798 417,00 €
85 600,00 €
929 061,00 €
000€
65 044,00 €
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de la structure est fixée à _ 798 417,00 €
ARTICLE 3 -
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à
66 534,75 €
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de Services et de Paiement
ARTICLE 4 -
Tout recours contre la présente décision d arvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex,
dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les rsonnes et organismes auxquels elle a été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de
la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pase6 Décision - 03/01/2013
Faità Bordeaux, le 2 | DEC. 2012
Pour le Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine.
pa pl étéeation
à Directrice de le santé
ue ele santé publ el
de l'ofite me “on asd Ar © D Age Réginal de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale , a ’
de la Gironde Décision du 2 1 RE 292 Portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'exercice 2012 pour
ESAT JEAN JACQUEMART
ARTIGUES PRES BORDEAUX
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ut,
VU le code de Ia santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 19/06/2006 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 295 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 0108 du 8 mai 2012 de l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus
au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnés au a du 5° du | de l'article L312-1 du même code,
VU la publication au Journal Officiel n° 0108 du 8 mai 2012 de l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article
L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail,
VU la circulaire n°DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et
services d'aide par le travail pour l'exercice 2012,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 03/12/2012
103 bis, rue Belevile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard: 05, 57.01 4400
a Décision - 03/01/2013 Page 7 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et dépenses de ESAT JEAN JACQUEMART
situé à ARTIGUES PRES BORDEAUX
{N° Finess_33.078187.3 ... ) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants. TOTAL en euros en euros
Groupe |
Dépenses aférentes à l'exploitation courante 595215.00 €
Dont CR ame
Groupe 11
À Dépenses atérents au persomnet 270652400€ 3581 12400€
À on cue Ven
ë
(SroMpe 339 385,00 € Dépenses aférentes à la structure
ame
Dont CNR
Déficit | owe
Groupe |
Produits de la trfcation 3 335 499,00 €
Groupe
Auires produits relatifs à l'exploïtatk 226 250,00 €
3581 12400 €
Groupe lit
Produits financiers et produis non encaissables 0,00 €
Excédent | 1926,00€
ARTICLE 2 -
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de la structure est fixée à _ 3 335 499.00 €
ARTICLE 3 -
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314110 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à
277 968,25 €
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de Services et de Paiement
ARTICLE 4 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex,
dens le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle à été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Teritoriale de
la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recuell
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux 1e 2 1 DEC, 2012 x de Directeur GéneER
à k
La Direcirice de la santé publiez
et de l'offre mé “rc
Fabienne RABAIT
Pacs PRIT
Af (© Agence Régionale deSanté Aquitaine
Délégation Territoriale 21 donne Décision du DEC. 2012
Portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'exercice 2012 pour
ESAT MAGDELEINE DE VIMONT
CASTRES GIRONDE
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il.
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 07/11/2005 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 90 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 0108 du 8 mai 2012 de l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus. au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L312-1 du même code,
VU la publication au Journal Officiel n° 0108 du 8 mai 2012 de l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fwant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travai
VU la circulaire n°DGCS/SD38/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 03/12/2012
103 bs, rue Betevil CS 91704» 33063 BORDEAUX Cedex
Standard: 06.87.01.44 00
ar aquiine sante
Décision - 03/01/2013 Page 9 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et dépenses de ESAT MAGDELEINE DE VIMONT
situé à CASTRES GIRONDE
{N° Finess_ 33.0.79323.3 _ ) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL eneuros enouros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 151 720,00 €
Dont cn came
FE 81892600€ 1101771,00€ Dépenses atérentes au personnet ? .
Dont CNR m6
Groupe lt 131 105,00€ Dépenses aférentes à a structure
asvome
Dont CNR
Détei 00e
Groupe 1
Prod de la taricaton 1036 77100€
Groupe 1
Autres produits relatifs à l'exploitation 65 000,00 € 1101 771,00 €
Groupe ll
Produis Mancirs et produits non encassabes 000€
‘Excédent 000€
ARTICLE 2-
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de la structure est fixée à 1 036 771,00 €
ARTICLE 3 -
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Eet, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Gode de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à
86 397,58 €
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de Services et de Paiement
ARTICLE 4 -
‘Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 3074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure:
ARTICLE 5 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Faita Bordeaux te 2 1 DEL. 2012 Pour le
Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique
Et de l'offre méico-scciale,
Page 10 Décision - 03/01/2013
Fabienne RABAL DENT
N
Ar © D Here RéginaledeSanté Aquitaine
Délégation Territori
de la Gironde Décision du 2 | DEC. 2012 Portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'exercice 2012 pour
ESAT BEL AIR
EYSINES
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU la loin° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 19/10/2006 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 90 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 0108 du 8 maï 2012 de l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus.
au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnés au a du 5° du | de l'article L312-1 du même code,
VU la publication au Journal Officiel n° 0108 du 8 mai 2012 de l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article
L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fwxant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail,
VU la circulaire n°DGCS/SD38/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et
services d'aide par le travail pour l'exercice 2012,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 03/12/2012
103 b, rue Bellvil CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard: 05.7.01,44 00
LT Décision - 03/01/2013 Page1l DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et dépenses de ESAT BEL AIR
situé à EYSINES
(N° Finess 33.0.78308.5 ) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL en euros en euros
Groupe |
Dépenses afférentes à rexplotaton courante 244 600.00 €
Dont CAR s000€
rune il 70303100€ 1085072.00€ Dépenses afférentes au personnel “ L
Dont CAR 100000 €
Groupe ll 137 441,00 €
Dépenses afférentes à la structure
20e
Dont CAR
Déficit 0,00€
Groupe 1
Produits de la trlicaton 1.034 172,00 €
Groupe 11
$ Autres produits relatifs à l'exploitation: 50 900,00 €
É 1.085 072,00 € À Groupe ll Produits financiers et produits nonencaissables 0,00€
Excédent 000€
ARTICLE 2 -
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de la structure est fixée à 1034 172.00 €
ARTICLE 3 -
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à
86 181,00€
Le versement des crédits comespondants est effectué mensuellement par l'Agence de Services et de Paiement.
ARTICLE 4 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex,
dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de
la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 | DEC. 20121
Pour le Dir cteur Généré
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délésation, .
La Directrice de la santé publique
et de l'offre médico-sociale,
A 2
Page 12 Décision - 03/01/2013 Fableñne RABAU Af CT
Délégation Territoriale ,
de la Gironde Décision du 2 1 DEC, 29/2,
Portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'exercice 2012 pour
ESAT LA FERME DES COTEAUX
VERDELAIS
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU la loin° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 15/07/2009 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 91 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 0108 du 8 mai 2012 de l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus
au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnés au a du 5° du | de l'article L312-1 du même code,
VU la publication au Journal Officiel n° 0108 du 8 mai 2012 de l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article
L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail,
VU là circulaire n°DGCS/SD38/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et
services d'aide par le travail pour l'exercice 2012,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 03/12/2012
103 bis, rue Bellevile - CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex
Standard: 05.7. 01.24.00
Rat Décision - 03/01/2013 Page 13 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et dépenses de ESAT LA FERME DES COTEAUX
situé à VERDELAIS
{N° Finess_33.078537.9 _ ) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL en suros on euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 101.950,00 €
Dont CNR ame
g Groupeli
È Dépenses afférentes au personnel S21600€ 1 117466800€
Dont CNR impose 8
Groupe Il 140 76,00€
Dépenses afférentes à 1 structure
ace
Dont CAR
Déficit | owe
Groupe |
Produits de la tarification 1 086 664,00 €
Groupe 11
Auires produits relatifs à l'exploitation Go see 1 174 858,00 €
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables 2 243,00 €
xcédent | 16s750€
ARTICLE 2 -
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de la structure est fixée à _ 1 086 664,00 €
ARTICLE 3 -
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'étal
90 555,33 €
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de Services et de Paiement
ARTICLE 4 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex,
dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 -
Une copie de la présente décision sera notée à l'établissement concemé.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de
la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, eZ 1 DEC. 2012, # le Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine,
Pur délésation,
La Direciire dé à santé mule
ke l'offre
Page 14 Décision - 03/01/2013
Fabienne RABAU RIRE
Ar Me
Délégation Tertorile Décision du 2 À UEL. 2012:
Portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'exercice 2012 pour
ESAT LES ATELIERS SAINT JOSEPH
MERIGNAC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 19/08/2006 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 90 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 0108 du 8 mai 2012 de l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du 1 de l'article L312-1 du même code,
VU la publication au Journal Officiel n° 0108 du 8 mai 2012 de l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article
L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail,
VU la circulaire n°DGCS/SD38/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et
services d'aide par le travail pour l'exercice 2012,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 03/12/2012
103 bs, rue Belevile - CS 01704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard: 05.87 014400
ar aquitaine Sante Décision - 03/01/2013 Page15 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et dépenses de ESAT LES ATELIERS SAINT JOSEPH
situé à MERIGNAC
{N° Finess_ 33.078204.6 _ ) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL en euros en euros
Groupe |
Dépenses afférentes à exploitation courante 115 318.00 €
Dont CNR ave
Groupe 11
À DomcnR ame ë
(Gréupe 11! 108 848,00 € Dépenses afférentes à la structure
a 200000€
Déficit 000€
Groupe |
Produits de la tarification 1 006 269,00 €
Groupe 11
Autres produits relatifs à lexpoiaion 116 952,00 €
1135 228,00 €
À Groupe I
Produis financiers et produits non encassables 000€
[Excédent 12.000,00 €
ARTICLE 2 -
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de la structure est fixée à ... 1 006 269,00 €
ARTICLE 3 -
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à
83 855,76 €
Le versement des crédits comespondants est effectué mensuellement par l'Agence de Services et de Paiement.
ARTICLE 4 -
‘Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex,
dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
d'implantation de la structure
ARTICLE 5 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de
la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fatagoeacte 2 1 DEC. ND
Pour le Directeur
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice dr ta santé publique et de l'offre médico-sociale,
Page 16 Décision - 03/01/2013
Fabienne RA 72: URI
Ar (© Agence Régionale de Santé Aquitaine
Délégation Territorial
de la Gironde
Décision du 2 | DEC. 29{2,
Portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'exercice 2012 pour
ESAT LES EYQUEMS
MERIGNAC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 05/05/2008 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 95 places.
VU la publication au Journal Officiel n° 0108 du 8 mai 2012 de l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'aricle L.314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L312-1 du même code,
VU la publication au Journal Officiel n° 0108 du 8 maï 2012 de l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail,
VU la circulaire n°DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 03/12/2012
103 ts, rue Belevle - CS 91704 - 3063 BORDEAUX Cedex
Standard: 05.87 01 4400
ar aquitaine sante
Décision - 03/01/2013 Page 17 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et dépenses de ESAT LES EYQUEMS
situé à MERIGNAC
(N° Finess 33.080402 _ ) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL en euros an euros
Groupe 1
Dépenses afférents à lexpotaton courante 18 512.00 €
Dont CAR ame
Groupe 1
d D a ere. | im imme
Dont CR 10400 8
Groupe lt 285 700.00 € Dépenses aférentes à 1 structure
Dont CAR [as
Déficit owme
Groupe 1
Produits de la tarfation 111063100€
à Groupe 1
Autres produits relatifs à l'exploitation 40 000,00 €
É 1265 106,00 € À Groupe ln Produits financiers et produits non encaissables 98 213,00 €
[Excédent 17 262.00 €
ARTICLE 2-
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de la structure est fixée à 1 110 631,00 €
ARTICLE 3 -
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à
92 552,58 €
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de Services et de Paiement
ARTICLE 4 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a êté notée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 5 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Drectige Générale Agite de Agence Régionale de Snté d'Aquitaine ei Directeur de la Délégation Tertre de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde,
Fait à Bordeaux, le DEC. 2012 Pour le Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine,
La DD ÉS SEL ne publique
et de l'offre mécico-sociale,
Pa 18 Dédision- 00120
Fabienne RARAUT Ar {© D'Agence Régional de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale 21 DEC. 2012 de la Gironde Décision du
Portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'exercice 2012 pour
ESAT LES MASSIOTS
MONGAUZY
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième par
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 18/12/2009 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 60 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 0108 du 8 mai 2012 de l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l'article L312-1 du même code,
VU la publication au Journal Officiel n° 0108 du 8 mai 2012 de l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail,
VU la circulaire n°DGCS/SD38/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 03/12/2012
103 be, sue Béevile - CS 01704 - 3063 BORDEAUX Cedex
Standard: 06.57.01.44 00
mars aquitaine sante fr
Décision - 03/01/2013 Page 19 DECIDE
ARTICLE PREMIER +
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et dépenses de ESAT LES MASSIOTS
situé à MONGAUZY
(N° Finess 33.0.791716 ) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL en euros en euros
Groupe !
Dépenses afférentes à rexploaton courante 6929.00 €
Dont CNR ae
Groupe 11
Dépenses afférentes au personnel 5214200€ 75208500€
Dont GNR ame
bn tel 147 364,00 € Dépenses afférentes à la structure
ae
Dont CAR
Déiit | ne
Groupe |
Produis de la tarification 682 903,00 €
Groupe 1!
18 Autres produits reltfs à l'exploitation 46 014,00 €
ë 752 085,00 €
À Groupe 1
Produits financiers et produits non encaissables 6.945,00 €
ARTICLE 2-
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de la structure est fixée à _ 692 903,00 €
ARTICLE 3-
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à
57741,92€
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de Services et de Paiement.
ARTICLE 4-
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle à été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux le À À UE. 2012
Pour le Directeur Général
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publiqué
et de l'offre médico-sociale,
À,
Fabienne RARAU
Page 20 Décision - 03/01/2013 Ar © Agence Régurale ds Sarté Aquitaine
Da qaonrentiorie Décision du 2 |
DEL. 2012,
Portant fixation de la dotation globale de financement pour
l'exercice 2012 pour
ESAT SAINT JEAN
ST BRICE
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 03/11/2011 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 80 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 0108 du 8 mai 2012 de l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus.
au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnés au a du 5° du | de l'article L312-1 du même code,
VU la publication au Journal Officiel n° 0108 du 8 mai 2012 de l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article
L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales imitatives relatives aux frais de
fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail,
VU la circulaire n°DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire des établissements et
services d'aide par le travail pour l'exercice 2012,
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 03/12/2012
103 bi, rue Belevile CS 91704 - 19063 BORDEAUX Cedex
Standars 08.87 01 4400
nn ed Décision - 03/01/2013 Page21 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et dépenses de ESAT SAINT JEAN
situé à ST BRICE
(N° Finess_33.0.78311.9 ) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL on ouros en euros
Groupe
Dépenses afférentes à rexplotaton courante 120 758.00 €
Dont CAR ame
g Groupe ll MDOMSNOE 936475,00€ À porn afférentes au personnel L À
Dont CAR 2206 8
Groupe Il tisésaioé
Dépenses aérentes à la stucture
Dont CR sance
Désicit j 000€
Groupe |
Produits de la tarification 893 178,00 €
Groupe 11
Autres produits ras à l'exploitation 43297,00€
936 475,00 €
Groupe 1
Produts fnancers et produits non encaissables Q,O0E
Excédent 000€
ARTICLE 2 -
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de la structure est fixée à 893 178,00 €
ARTICLE 3 -
La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R.314-106 à R.314-110 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit à
74 431,50 €
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de Services et de Paiement.
ARTICLE 4 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex,
dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.
ARTICLE 6 -
La Directice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de
la Gironde sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fatà Bordeaux le 2 1 DEC. 2012),
Pour le Directeur Général :
de l'ARS d'Aquitaine,
Le DIRES ES nes publique
et de l'aflie médico-social,
k
Fabienne RARAIT
Page22 Décision - 03/01/2013 Ar “© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale
de Gironde
IH
Décision du 2 1 DEC. 2012.
Portant fixation du montant et de la répartition pour
l'exercice 2012 de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de l'ADAPEI
La Directrice Générale par intérim
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de finances pour 2012 publiée au Journal
Officiel du 22 décembre 2011,
VU la publication au Journal Officiel n° 0108 du 8 mai 2012 de l'arrêté du 2 mai 2012 fixant
les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | de
l'article L312-1 du même code,
VU la publication au Journal Officiel n° 0108 du 8 mai 2012 de l'arrêté du 2 mai 2012 pris en
application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations.
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services
d'aide par le travail,
VU la circulaire n°DGCS/SD3B/2012/174 du 23 avril 2012 relative à la campagne budgétaire
des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2012,
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 24 décembre 2008 pour une
période à effet du 24 décembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2012
103 bis, rue Bellevile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard: 05.57.01.44.00
wa ars-aauilaine.sanle
Décision -0Y012013 Pae23 DECIDE
ARTICLE PREMIER - La dotation globalisée commune des établissements et services.
d'aide par le travail (ESAT) gérés par l'ADAPEI a été fixée pour l'exercice 2012 en
application des dispositions du contrat d'objectifs et de moyens susvisé à 9 743 543.21 €.
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de la
façon suivante
N° Finess Etablissement |, Dotton | our [Repteedes Roprsdes) TOTAL
3307823686 | Alouette Pessac | 1590567.50€ | 25000€ 0€ 0€ |1615567.50€
330785387 Audenge 1267 200.00 € 0€ 0€ 0€ 1267 200.00 €
330007485 Bégles 940 682.50 € 0€ 0€ 0€ 940 682.50 €
| 330785403 Magellan 143088850€| 0€ 0e 0€ |143088850€ 330791864 La Paillerie 1054 98350 € | 0€ 0e 0€ |1054983.50€ 330793662 Le Barbereau | 102400000€| 0€ ve DE 1024 000.00 € | 330794017 Le Haut Mexant | 1 152 000.00 € 0€ 0€ 0€ 1 152 000.00 € 330781634 Vilambis 125822121€| 0€ 0€ 0€ |125822121€
TOTAL 9718 543.21 € | 25 000€ ve 0€ |974354321€
Page 24
ARTICLE 2 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour administrative
d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc
d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes
auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3 — Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 - La Directrice de la santé publique et de l'offre médico-sociale de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation territoriale de Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde
Décision - 03/01/2013
Fait à Bordeaux, le 2 | «DEC. ai
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la santé publique
et de l'offre médico-sociale, Ar © Agence Régionale de Santé dE f Aquitaine Décision du 12
= Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012 en Délégation Territoriale de Gironde faveur du Service de Soins Infirmiers à Domicile ADHM
à Saint Médard en Jalles
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aq
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 29/11/2005 autorisant le fonctionnement du Service de Soins Infirmiers à Domicile ADHM pour une capacité totale de 61 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012
fixant le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant des crédits prévisionnels de
fonctionnement à l'article L.314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de
l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires pour 2012 transmises par le service, Page 26
DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2012, les dépenses et les recettes
prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile ADHM n° FINESS 330793621 sont
autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS TOTAL Personnes Personnes
âgées handicapées
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation 95 204,62 € €
courante
& [Dont CNR 8000 €
$ | Groupe i
$ | Dépenses afférentes au personnel 604 793,98 0€ 717 702,09 €
& | Dont CNR
à Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 17 613,49 0e
Dont CNR
Déficit ü 0€
Groupe
Produits de la tarification 692 180,60 € 0€
w | Groupe ll
ÈÊ Autres produits relatifs à l'exploitation 10 050,00 € 0€ 2 717 702,09 € & | Sroupellt
Produits financiers et produits non 0e 0€
encaissables
Excédent 15 471,49 € 0€
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au service est fixé à 692 180,60 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 57 681,72 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 692 180,60 euros. Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 31,09 euros.
ARTICLE 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application
des modalités de la campagne budgétaire à venir, le montant de la dotation globale annuelle de soins applicable au service est fixé à 699 652,09 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 58 304,34 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 699 652,09 euros. Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 31,42 euros.
ARTICLE 4 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 8 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
Décision - 03/01/2013 ARTICLE 6 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le
Directeur de la Délégation territoriale de Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de La Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 6 DEC. 2012
‘ue lOfre Médtco-S
Vivianne LUFFLADE
Décision - 03/01/2013 Page27 Ar (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine Décision du 2 6 DEC, 2012
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012
Délégation Territoriale en faveur du service de soins infirmiers à domicile
de Gironde
Pae28
Bassin d'Arcachon Sud à Arcachon
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 17/04/2012 autorisant le fonctionnement du Service de Soins
Infirmiers à Domicile Bassin d'Arcachon Sud pour une capacité totale de 129 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012
fixant le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement à l'article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de
l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires pour 2012 transmises par le service,
103 bis, rue Bellevile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard: 05,57.01.44,00
Agua: aquitaine sante fr Décision 03/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers À Domicile Bassin d'Arcachon Sud, n° FINESS
330791344 sont autorisées comme suit
MONTANTS.
GROUPES FONCTIONNELS Passe TOTAL
Personnes âgées | édcapées
GroupeT
Dépenses afférentes à l'exploitation | ... 204 500,57 € 0€
courante
à Loontenr 25 300,00 €
$ Groupe It
Ê | Dépenses afférentes au personnel | 1 155 025,92 € 0€ 1383 605,19 € À | Dontcnr
à [Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 24 168,70 € 0e
Dont CNR
Déficit DE a
Groupe
Produits de la tarification 1373 245,19 € 0€
Groupe
8 | Autres produit relais à 0€ 0e 1485 68019€ # | l'exploitation
È Groupe III
Produits financiers et produits non 10 450,00 € 0€
encaissables
Excédent 5e dE
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au service est fixé à 1 373 245,19 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 114 437,10 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 1 373 245,19 euros. Le montant du
prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 30,10 euros.
ARTICLE 3 — Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application
des modalités de la campagne budgétaire à venir, le montant de la dotation globale annuelle de
soins applicable au service est fixé à 1 372 445,19 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 114 370,43 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 1 372 445,19 euros. Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 29,54 euros.
ARTICLE 4 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
Décision - 03/01/2013 Page 29 Page 30
ARTICLE 5 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation territoriale de Gironde sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de La Gironde.
Fait à Bordeaux, le ? Ü 2
Pour Déectsur ©
La :
delo
Vivianne LUFFLADE
Décision - 03/01/2013 Ar © Agence Régine deSané _- Aquitaine Décision du 2 6 DEC. 2012
_ Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012 en
Délégation Territoriale de la Gironde faveur du Service de Soins Infirmiers à Domicile de
Libourne à Libourne
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 30/12/2011 autorisant le fonctionnement du Service de Soins
Infirmiers à Domicile de Libourne pour une capacité totale de 100 places dont 75 destinées
aux personnes malades ou dépendantes âgées de plus de 60 ans, 15 places destinées aux
personnes handicapées âgées de moins de 60 ans et 10 places «de soins
d'accompagnement et de réhabilitation » pour la prise en charge de personnes atteintes de
la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées,
VU la publication au Journal Officiel n° 0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012
fixant le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant des crédits prévisionnels de
fonctionnement à l'article L.314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de
l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires pour 2012 transmises par le service,
103 bis, rue Belvile — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard 05 87 0 44 00
Décision ME autaine sante + Pages ll DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2012, les dépenses et les recettes
prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile de Libourne n° FINESS
330791393 sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS nr TOTAL
Personnes âgées ESA handicapées
GroupeT
Dépenses afférentes à l'exploitation
éoitante. 41821,78€ 6100€ 5300 € Dont CNR
& |Groupell
8 ê Dépenses afférentes au personnel 887 352,79 € 84500€ isotese | 1245300776
8 | Dont CNR
8 47 500 €
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 46 253,20 € 9400€ 5500€
Dont CNR
Déficit 0€ ve ve Groupe 1
Produits de la tarification 975 427,77 € 100000€ | 169963€
@ |Groupell
& | Autres produit relais à 0€ 0€ Cr 4 245 390,77 €
$ | l'exploitation #
& | Groupe lil
Produits financiers et produits non 0€ 0€ 0€
encaissables
Excédent ve dE ve
Page 32
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au service est fixé à 1 245 390,77 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 103 782,56 euros
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 975 427,77 euros. Le montant du
prix de jouée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 35,63 euros.
La part de cette dotation affectée à l'équipe spécialisée Alzheimer (ESA) est de 100 000 euros. Le
montant du prix de jouée s'élève à 95,24 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 169 963 euros. Le montant
du prix de journée s'élève à 34,40 euros,
ARTICLE 3 — Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application
des modalités de la campagne budgétaire à venir, le montant de la dotation globale annuelle de
soins applicable au service est fixé à 1 247 890,77 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 103 990,90 euros
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 927 927,77 euros. Le montant du
prix de journée (of. article R-314-112-CASF) s'élève à 37,55 euros.
La part de cette dotation affectée à l'équipe spécialisée Alzheimer (ESA) est de 150 000 euros. Le
montant du prix de journée s'élève à 96,15 euros.
Décision - 03/01/2013 La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 169 963 euros. Le montant
du prix de journée s'élève à 34,39 euros.
ARTICLE 4 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 — Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le
Directeur de la Délégation territoriale de Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de La Gironde.
Fait à Bordeaux le 2 L Pour ist,
anna LURELADE
Décision - 03/01/2013 Page 33 Ar RE Décision au 2 6 DEC. 2012
1]
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012
Délégation Territoriale en faveur du service de soins infirmiers à domicile
de Gironde
Page 34
Mutualité Santé Service Medoc à Castelnau de Médoc
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 27/11/2008 autorisant le fonctionnement du Service de Soins
Infirmiers à Domicile Mutualité Santé Service Medoc pour une capacité totale de 80 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012
fixant le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement à l'article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de
l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires pour 2012 transmises par le service,
103 bis, rue Belevile — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard: 05.57.01.44 00
va ars aquitaine sante fr Décision 0H DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers À Domicile Domicile Mutualité Santé Service Medoc n° FINESS 330792078 sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS nr TOTAL
Personnes âgées | ÉNonnées
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation | 23.910,22 € 0€
courante
a Loontenr
$ l'Groupe tr 921 544,87 €
À | Dépenses afférentes au personnel | 814 794,44 € 0e
& | Dont CNR
8 [Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure | 82 840,21 € 0€
Dont CNR
Déficit 0e 0e
Groupe
Produits de la tarification 913 544,87 € 0e
Groupe IT
8 Autres produits relatifs à 0e 0€ CC $ | rexpotaton
$ [Groupell
Produit financiers et produits non 8000,00€ 0€
encaissables
Excédent DE dE
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, le montant de la dotation globale annuelle de soins: applicable au service est fixé à 913 544,87 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 76 128,74 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 913 544,87 euros. Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 31,29 euros.
ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 4 — Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation territoriale de Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de La Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 L 12
Pourle Di
la
Décision - 03/01/2013 Page35 Arf (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Délégation Terri
de Gironde
Page 36
Décision du 2 6 DEC. 2012
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012
iale en faveur du service de soins infirmiers à domicile Mutualité Santé Service Nord Bassin à Audenge
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre !,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 27/11/2008 autorisant le fonctionnement du Service de Soins
Infirmiers à Domicile Mutualité Santé Service Nord Bassin pour une capacité totale de 100
places,
VU la publication au Journal Officiel n° 0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012
fixant le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement à l'article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de
l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires pour 2012 transmises par le service,
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
wars aquitaine sante fr Décision -0/012013 DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers À Domicile Mutualité Santé Service Nord Bassin, n° FINESS 33080216 sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS Fa TOTAL
Personnes agées | Léndicapées
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation 33275,37€ 0€
courante
& LoontcnR
& | Groupe ll
$ | Dépenses afférentes au personnel 1 022 380,52 € 0€ 1136 430,57 €
À | Dont CNR
| Groupe ll
Dépenses afférentes à la structure | 8077468€ 0€
Dont CNR
Déficit dE 0e
Groupe T
Produits de la tarification 1116 430,57 € 0€
Groupe Il
& | Autres produits relatifs à 0€ 0e Mpes ROSE & L'exploitation
ë
& |'Groupe lt
Produits financiers et produits non 20 000,00 € 0€
encaissables
Excédent 5e dE
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, le montant de la dotation globale annuelle de soins: applicable au service est fixé à 1 116 430,57 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 93 035,88 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 1 116 430,57 euros. Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 30,59 euros.
ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation territoriale de Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de La Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2! {
Pourle Drecur Généri |
Laesp ñ
delOte
Décision - 03/01/2013 Page 37 Ar © D Agence Régionale de Santé ED on [+20 Décision du 2 6 DEL. 2912
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012
Délégation Territoriale en faveur du service de soins infirmiers à domicile
de Gironde Mutualité Santé Service Entre Deux Mers à Loupes
CA]
Page 38
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre III,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 29/11/2005 autorisant le fonctionnement du Service de Soins
Infirmiers à Domicile Mutualité Santé Service "Entre DeuxMers » pour une capacité totale de
87 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012
fixant le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement à l'article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de
l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires pour 2012 transmises par le service,
103 bis, rue Bellevile — CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57 01.44.00
sw ars.aquitaine.sante fr Dédsion -03/012013 DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers À Domicile Mutualité Santé Service "Entre Deux Mers” n° FINESS 330791500 sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS Paso TOTAL
Personnes âgées pandapées
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation | ... 29 470,98 € 0€
courante
à LoontcnR
$ |Groupell
À | Dépenses afférentes au personnel | 817 572,06 € ve 942 565,30 €
& |Doncnr
[Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure | 95.522,26 € ve
Dont CNR
Déficit 0e ve
Groupe
Produits de la tarification 932 565,30 € 0€
à [Groupe
Autres produits relatifs à 0€ 0€
È l'exploitation CRC & [Groupe
Produits financiers et produits non | 10.000,00€ 0€
encaissables
Excédent ve dE
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, le montant de la dotation globale annuelle de soins. applicable au service est fixé à 932 565,30 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 77 713,78 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 932 565,30 euros, Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 29,37 euros.
ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à ‘compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 4 — Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5- La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation territoriale de Gironde sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de La Gironde.
Fait à Bordeaux, le
Pour le Direct }
La Response 1
Décision - 03/01/2013 Page 39 Ar (© D Agence Régional de Santé Hquitaine Décision du 2 6 DEC. 2012
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012 en
Délégation Territoriale faveur du Service de Soins Infirmiers à Domicile le Gironde
Page 40
Mutualité Santé Service "Les Graves” à Léognan
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 10/03/2009 autorisant le fonctionnement du Service de Soins
Infirmiers à Domicile Mutualité Santé Service "Les Graves pour une capacité totale de 100
places,
VU la publication au Journal Officiel n° 0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012
fixant le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant des crédits prévisionnels de
fonctionnement à l'article L.314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de
l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires pour 2012 transmises par le service,
103 bis, rue Bellevile — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
RTE Décision - 03/01/2013 DECIDE
ARTICLE PREMIER - Pour l'exercice budgétaire 2012, les dépenses et les recettes prévisionnelles.
du Service de Soins Infirmiers à Domicile Mutualité Santé Service ‘Les Graves” n° FINESS 330791492 sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS TOTAL Personnes Personnes
âgées handicapées
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 31 508,31 € 0€
courante
@ [Dont CNR
$ |Groupell
$ | Dépenses afférentes au personnel 1 007 725,97 € 0€ 1137 073,83 € & | Dont CNR
S l'Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 97 839, 55€ 0€
Dont CNR
Déficit ve ve
GroupeT
Produits de la tarification 892 621,36 € 0€
e |[Groupell
© | Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ 0€ 1137 073,83 €
Ë Groupe II
Produits financiers et produits non 0€ 0€
encaissables
Excédent 244 45247 € dE
ARTICLE 2 — Pour l'exercice budgétaire 2012, le montant de la dotation globale annuelle de soins.
applicable au service est fixé à 892 621,36 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation
globale de financement est égale à 74 385,11 euros
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 892 621,36 euros. Le montant du prix
de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 24,46 euros.
ARTICLE 3 — Pour l'exercice budgétaire 2013, et à tire transitoire dans l'attente de l'application des
modalités de la campagne budgétaire à venir, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au service est fixé à 1 137 073,83 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation
globale de financement est égale à 94 756,15 euros
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 1 137 073,83 euros. Le montant du prix
de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 31,15 euros.
ARTICLE 4 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
Décision - 03/01/2013 Pages Page 42
ARTICLE 6 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation territoriale de Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de La Gironde.
Fait à Bordeaux, le ? 6 DEC. 2012
Pour ie E re
xico-Seciaie,
Vi LUFFLADE
Décision - 03/01/2013 Arf (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
de Gironde
Décision du 2 6 DEC. 2012
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012
tion Territoriale en faveur du service de soins infirmiers à domicile
Domicile Santé à Gradignan
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrété en date du 12/04/2006 autorisant le fonctionnement du Service de Soins
infirmiers à Domicile Domicile Santé de Gradignan pour une capacité totale de 50 places
dont 42 destinées aux personnes malades ou dépendantes âgées de plus de 60 ans et 8 places destinées aux personnes handicapées âgées de moins de 60 ans,
VU la publication au Journal Officiel n° 0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant le montant des dotations régionales limitatves mentionnées à l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montants des crédits prévisionnels de fonctionnement à l'article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires pour 2012 transmises par le service,
103 is, rue Belleville - CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex
Standard: 05.57.01. 44.00
bois Spas Décision - 03/01/2013 Page43 Pages
DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers À Domicile Domicile Santé n° FINESS 330793985
sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS re TOTAL
Personnes âgées | Édcanees
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation | 47 051,72€ 740€
courante
Dont CNR
# [Groupelr 676 151,69 € À | Dépenses afférentes au personnel | 412 608,20 € 73 504€ À LDomonr
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure | 30 500,00 € 7143€
Dont CNR
Déficit 68 394.77 € 29010€
GroupeT
Produits de la tarification 549 554,69 € 118597 €
Groupe Il
g | Autres produits relatifs à € €
L'exploitation CNE EC $ | Groupe lil
5 | Produits financiers et produits non
encaissables 9 000,00 € 4000 €
Excédent E G
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au service est fixé à 663 151,69 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 55 262,64 euros
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 549 554,69 euros. Le montant du
prix de jouée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 35,85 euros
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 113 597 € euros. Le montant
du prix de journée s'élève à 38,90 euros.
ARTICLE 3 — Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application
des modalités de la campagne budgétaire à venir, le montant de la dotation globale annuelle de
soins applicable au service est fixé à 565 746,92 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 47 145,58 euros,
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 481 159,92 euros. Le montant du
prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 31,39 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 84 587 € euros. Le montant
du prix de journée s'élève à 28,97 euros.
Décision - 03/01/2013 ARTICLE 4 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée,
ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 — Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le
Directeur de la Délégation territoriale de Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de La Gironde.
Fait à Bordeaux, le Z 0 l il2 Pour Dix ne,
Vian AE ALADE
Décision - 03/01/2013 Page 45 Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine Décision du? G DC. 2912
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012
Délégation Territoriale en faveur du service de soins infirmiers à domicile
de Gironde
Page 46
Hauts de Garonne à Cenon
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 06/12/2004 autorisant le fonctionnement du Service de Soins
Infirmiers à Domicile des Hauts de Garonne pour une capacité totale de 75 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012
fixant le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement à l'article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de
l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires pour 2012 transmises par le service,
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33083 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
vawars aquitaine sante fr Décision -03/0IR0IS DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers À Domicile des Hauts de Garonne n° FINESS
330791518 sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS — TOTAL
Personnes âgées | LEndicapées
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation | 38 040,83 € 0€
courante
& LDontCNR
$ | Groupe il 932 902,02 € Ê | Dépenses afférentes au personnel | 807 065,82 € 0e À | Dont CNR 9 687,72 €
S [Groupe ill
Dépenses afférentes à la structure 87 795,37 € 0e
Dont ENR
Déficit ve ve
Groupe
Produits de la tarification 885 116,71 € La
4 |[Groupelr
8 | Aures produits rt 47 785,31 € 0e 2e
l'exploitation ' È Groupe II
Produits financiers et produits non 0€ 0€
encaissables
Excédent ve 5e
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, le montant de la dotation globale annuelle de soins.
applicable au service est fixé à 885 116,71 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 73 759,73 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 885 116,71 euros. Le montant du
prix de jouée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 32,33 euros.
ARTICLE 3 — Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application
des modalités de la campagne budgétaire à venir, le montant de la dotation globale annuelle de
soins applicable au service est fixé à 875 428,99 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 72 952,42 euros
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 875 428,99 euros. Le montant du
prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 31,98 euros.
ARTICLE 4 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée,
ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
Décision - 03/01/2013 Page 47 Page 48
ARTICLE 5 — Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 - La Directice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation territoriale de Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de La Gironde.
Fait à Bordeaux, le À
teen
anne LUFFLADE
Décision - 03/01/2013 Arf © D Agence Régionalede Santé Aqui Décision du? 6 DEC. 2012
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012 en
faveur du Service de Soins Infirmiers à Domicile La Clé
des Ages à Pessac
recteur Général
nale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 21/04/2009 autorisant le fonctionnement du Service de Soins
Infirmiers à Domicile La Clé des Ages pour une capacité totale de 54 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012
fixant le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant des crédits prévisionnels de
fonctionnement à l'article L.314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de
l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires pour 2012 transmises par le service,
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard: 05 57.01.44.00
nie fr Dédsion -03/012013 Page 49 Page 0
DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2012, les dépenses et les receties
prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile La Clé des Ages n° FINESS 330791427
sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS TOTAL Personnes | Personnes
âgées | handicapées
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation 29 348,35 € 0€
courante
à LDontCNR
$ |Groupell
$ | Dépenses afférentes au personnel 577 219,01 € 0€ 625 771,91€
& | Dont CNR
S |Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 19 204,55 € 0e
Dont CNR
Déficit 0€ 0€
Groupe |
Produits de la tarification 625 371,91 € 0€
g [Groupe
ÈÊ Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ 0e 625 771,91 € Ë [Groupe Produits financiers et produits non 400€ 0€
encaissables
Excédent dE 5e
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au service est fixé à 625 371,91 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 52 114,33 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 625 371,91 euros. Le montant du
prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 31,73 euros.
ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée,
ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 — Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le
Directeur de la Délégation territoriale de Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de La Gironde.
Fait à Bordeaux, le Z £ LL. 212
Décision -03/01/2013 S Vivianne LUFFLADE Arf © here éciral deSanté 22 re Aquitaine Décision du ? G DEC. 2912
= Portant fxation de la tarification pour l'exercice 2012 en Délégation Territoriale faveur du Service de Soins Infirmiers à Domicile de Gironde SADAPA à La Réole
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 06/07/2005 autorisant le fonctionnement du Service de Soins Infirmiers à Domicile SADAPA pour une capacité totale de 40 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant des crédits prévisionnels de fonctionnement à l'article L.314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires pour 2012 transmises par le service,
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01 44.00
: % Décision - 03/01/2013 Pages Page 52
DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2012, les dépenses et les recettes prévisionnelles
du Service de Soins Infirmiers à Domicile SADAPA n° FINESS 330791468 sont autorisées comme
suit
MONTANTS.
GROUPES FONCTIONNELS TOTAL Personnes | Personnes
âgées | handicapées
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation 2137823 € 0e
courante
# [DontenR
$ | Groupe
| Dépenses afférentes au personnel 395 837,53 € 0€ 438 895,29 € À | Dont CNR 995918 €
$ [Groupe it
Dépenses afférentes à la structure 21 679,53 € 0€
Dont CNR
Déficit ve dE
GroupeT
Produits de la tarification 438 895,29 € 0e
g [Groupe
| Autes produits relatifs à l'exploitation ve 0€ 438 895,29 €
È Groupe Ill
Produits financiers et produits non ve 0€
encaissables
Excédent ve ve
ARTICLE 2 — Pour l'exercice budgétaire 2012, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au service est fixé à 438 895,29 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation
globale de financement est égale à 36 574,61 euros
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 438 895,29 euros. Le montant du prix
de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 30,06 euros.
ARTICLE 3 — Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des.
modalités de la campagne budgétaire à venir, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au service est fixé à 428 936,11 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation
globale de financement est égale à 35 744,68 euros
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 428 936,11 euros. Le montant du prix
de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 29,38 euros.
ARTICLE 4 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux,
17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date
de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la
date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département
d'implantation de la structure.
Décision - 03/01/2013 ARTICLE 5 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le
Directeur de la Délégation territoriale de Gironde sont chargés chacun en ce qui le conceme de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de La Gironde.
Fait à Bordeaux, le Li
Pour Gérral de l'AR
sable de
Décision - 03/01/2013 Pages3 DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRETE
DU
Bureau de la Police Administrative et
des Activités Réglementées Î
/ BEC, é0te
ARRETE AUTORISANT M Frédéric CARRE
SOUS- PREFET DE LANGON
A PRESIDER LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
et LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE DE LA GIRONDE
DU 21 janvier 2013
-=000=-
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M. Michel DELPUECH, Préfet de la région
Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au Préfet une compétence de droit commun pour prendre des
décisions précitées ;
VU l'arrêté du 29 août 2012 donnant délégation de signature à M Frédéric CARRE,
SOUS- PREFET DE LANGON
VU les articles L 751-1 à L 752-26 du code de commerce portant composition de la
commission Départementale d'Aménagement Commercial et de LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
ARRETE:
ARTICLE 1er: M Frédéric CARRE, SOUS- PREFET DE LANGON, est autorisé à présider la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial et LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE du 21 janvier 2013.
ARTICLE 2 : M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
Fait à BORDEAUX, le 17-12-2012
pour le préfet
le secrétaire général
Jean Michel Bedecarrax
Page 54 Arrêté N°2012352-0008 - 03/01/2013 Direction Régionale de l'Environnement, de l' Aménagement et
du Logement de la région Aquitaine
Bordeaux, le !.2 JAN 7912
ARRETE PRIS AU NOM DU PREFET
VU le décret du 27 Février 2009 relatif à l'organisation et aux missions de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine ;
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M. Michel DELPUECH, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la
Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 13 août 2012 chargeant M. Jean-Pierre THIBAULT, administrateur civil hors
classe, en sus de ses fonctions, de l'intérim du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Aquitaine;
VU les articles 38 et 39 modifiés du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle
Calédonie,
VU l'arrêté de création de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Aquitaine du 22 janvier 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre THIBAULT, administrateur civil
hors classe, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine
par intérim;
ARRETE
ARTICLE 1: En cas d'absence de M. Jean-Pierre THIBAULT, Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la Région Aquitaine par intérim, la délégation de signature qui
Jui a été conférée sera exercée par MM. Gérard CRIQUI et Philippe ROUBIEU, Directeurs adjoints à l’excep-
fion des actes relatifs à leur situation personnelle.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les
décisions qui leur sont associés comme ci-après, à : °
+ Alain LEMAINQUE, Chef de Service : codes A9, F , G4 et J
Christophe COMMENGE, Chef de Service Adjoint : codes A9, F, G4 et J
Patrick BERNE: code A9 et F
pour le Service Climat-Energie
Arrêté N°2013002-000! - 05/01/2013 Page 55 Page 56
+ _ Pierre-Paul GABRIELLI, Chef de Service : codes A9, B1, B3, B4, B5, B6, B9, B10, B11,
B12,B14, B15, B16, B17, B18, DI, D2, D3, DS, D6, G1 et]
Laurent SERRUS, Chef de Service Adjoint : codes A9, B1, B3, B4, BS, B6, B9, B10, B11, B12, B14,
B15,B16, B17, BI8, DI, D2, D3, DS, Dé, G1 etJ
Michel LAPOUYALERE, Chef de la division transports : codes A9, BI, B3, B4, BS, B6, B9, B10,
B11, B12, Bl4, B15, BI6, B17, B18, DI, D3, D6 et G1
Mokhtar MOKHTARI, code A9
Yves ZEL, Philippe TEISSEIRE ct Gilles LECLERC contrôleurs divisionnaires des transports
terrestres : code A9 pour les agents de leur secteur
françois ELION : codes A9, B1, B3, B4 restreint à la délivrance, BS, B6, B10 limité à
l'inscription, B11, B12, B14 restreint à la délivrance et au renouvellement, B16, B17, B18, DI,
DS, Dé.
Joëlle CAPOT : codes A9, BI, B3, B4 restreint à la délivrance, B5, B6, B10 limité à l'inscription, B11,
B12, BI4 restreint àla délivrance ct au renouvellement, B16, B17, B18, DI, D3, Dé
Jocelyne PRADEAU: codes A9, BI, B3, B4 restreint à la délivrance, BS, B6, B10 limité à l'inscription,
B1I, B12, BI4 restreint à la délivrance et au renouvellement, B16, B17, B18, DI, D3, D6
Gérard LAUNAY : codes A9 et Gla
Béatrice BONNICHON-DAUBINS, Chef de division infrastructures, codes A9, D3 et D6
Annie JOFFROY, chef de l'unité support infrastructures : code A9
Fabienne BOGIATTO, chef du pôle mobilité : codes A9, D3 et Dé
pour le Service Mobilité, Transports, Infrastructures
Jean-
+ Syie LEMONNIER, Chef de Service : codes A9, HI, H2, H3, Het]
Stéphanie FLIPO, Chef de service adjoint (à compter du 20/01/2013) : codes A9, H1, H2,H3,H4 et J
Frank BEROUD, Yann de BEAULIEU, Sophie AUDOUARD ; A9, Hi, H2, H3, H4
Olivier DEBINSKI : À 9 |
pour le Service Patrimoine, Ressources, Eau et Biodiversité
+ Philippe CHAPELET, Chef de Service : codes A9, E, G2, G3, H2, etJ
Jean-Michel COUDESFEYTES, Chef de Service Adjoint : codes A9, E, G2, G3 H2,
Erick BEDNARSKI, Eric MOULARD, Laurent BORDE, : A9, E, G2 et H2.
Didier LE MEUR : A9, E, G2, G3 et H2.
Christophe CURRIT, Pierre TASTET, Thierry SAEZ, Yan LACAZE : G3.
pour le Service Prévention des Risques
+ Christian LABBE, Chef de Service : codes A9, D et J
Pierre QUINET, Chef de Service Adjoint : codes A9 et D
Marion LACAZE et Agnès Bessières : codes A9 et D
pour le Service Aménagement et Logement Durables
+ Annie NORMAND, Chef de Service : codes À et J
Sylvie GUERIN, Chof de Service Adjoint : code A
Marie-Pierre PALACIOS, code A9
et Romain VACHON, code A9
pour le Secrétariat Général
Arrêté N°2013002-000! - 05/01/2013 + Lydie LAURENT, Chef de Mission (à compter du 28/12/2012) : codes A9, J et K
Patrice DUBOIS, Adjoint au Chef de Mission : codes A9, et K
Isabelle DUARTE : pour le code K, seulement les accusés réception de saisie de l'autorité
environnementale pour les demandes d'examen au cas par cas et les sollicitations d'avis des services
pour les demandes d'examen au cas par cas
David VALADE : pour le code K, seulement les accusés réception de saisie de l'autorité “environnementale pour les demandes d'examen au cas par cas
pour la Mission Connaissance et Evaluation
+ Anne COUVEZ, Chef de Mission : codes A9 et J
pour la Mission Promotion des Partenariats et Développement Durable
+ Isabelle GORCE, Chef de Mission : codes A9 et J
Hervé PAWLACZYK, Chef de Mission Adjoint : code A9
Catherine LEONARD : code A9
pour la Mission Appui au pilotage du MEDDTL en région
+ Michel BLANCHARD : codes A9 et J
pour la Mission Zonale de Défense et de Sécurité
+ Nathalie HAMACER : Chef du Pôle Support Intégré, Robin LEROY, Adjoint au Chef du
Pôle Support Intégré : codes A9 et J
Olivier PEYRELONGUE, Gérard HAEVERMANS, Christophe MARCADET, Christine PUGNERE,
Alain DANIEL, Hugues COLLIN , Odile LASNIER : code A9
Matthieu CAMELOT, Bemard BALZAMO, Monique MAYENC : codes A9 et J
pour le Pôle Support Intégré
+ Nathalie HAMACEK : Chef du Pôle Support Intégré, Robin LEROY, Adjoint au Chef du
Pôle Support Intégré : codes A18 à A28
pour l'ensemble des agents de La région
+ Didier GATINEL, Chef de l'unité territoriale, Monique ALLAUX, adjointe au Chef de
unité : code G1 à l'exception des dérogations au règlement de transport en commun de personnes
‘et des agréments et retraits d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs.
Jean-Christophe COURSEAU: code G1 à l'exception des retraits des autorisations de mise en
circulation, des retraits des certificats d'immatriculation (cartes grises) des véhicules soumis à
visites techniques, des dérogations au règlement de transport en commun de personnes, des
agréments et retrait d'agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs.
pour l'unité territoriale de la Gironde
+ Vincent VIELFAURE, Chef de l'unité territoriale de la Dordogne,
+ Hervé LABELLE, Chef de l'unité territoriale des Landes,
+ Thierry FERNANDES, Chef de l'unité territoriale du Lot et Garonne
+ Yves BOULAIGUE, Chef de l'unité territoriale des Pyrénées Atlantiques :
codes A9,E, F, G, H2, et I.
Arrêté N°2013002-000! - 05/01/2013 Pase 57 + Thierry FERNANDES pour l'unité territoriale de la Dordogne,
+ Yves BOULAIGUE pour l'unité territoriale des Landes :
code : GI.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : La décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL prise par le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 14 septembre 2012 est abrogée.
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Aquitaine,
par intérim,
Jeal-pfenk THIBAULT
PageSS Arrêté N°213002-0001 - 08/01/2013 = ANNEXE 1-
N° de
code Nature des décisions déléguées Références
AI
A4
A5
A6
AT
A - ADMINISTRATION GENERALE -
4)- Personnel
semble des personnels fonctionnaires stagiaires et
agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires
des corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents
contractuels régis par des règlements locaux et sauf dispositions
contraires prévues au paragraphes LL à V
(AI &AIT)
Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps
partiel en application du décret N°84-959 du 25 octobre
1984, du décret N°82-624 du 20 juillet 1982, et du décret
N°86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de
l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée.
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des
congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint
d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour
raisons familiales en application des articles 19,20 et 21 du
décret du 17 janvier 1986 modifié, susvisé.
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans
traitement et du congé postnatal attribués en application des
articles 6 et 13.1 du décret N°49-1239 du 13 septembre 1949
modifié et des congés de longue maladie et de longue durée.
Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et
agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service
d'origine et dans les cas suivants:
«au terme d'une période de travail à temps partiel
«après accomplissement du service national, sauf pour les
ingénieurs des travaux publics de l'État et les attachés
administratifs des services extérieurs
«au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie
«pour une période de mi-temps thérapeutique après un
congé de longue maladie ou de longue durée
au terme d'un congé de longue maladie.
Octroi du congé pour naissance d'un enfant institué par la loi
du 18 mai 1948.
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice
du droit syndical dans la fonction publique prévues aux
articles 12 et suivants du décret N°82-447 du 28 mai 1982,
modifié par le décret N°84-954 du 25 octobre 1984.
Arrêté N°2013002-000! - 05/0/2013
Arrêté N° 89-2539 du 2 octobre
1989
Décret N°86-351 du 6 mars 1986
Arrêté N°88-2153 du 8 juin 1988.
Arrêté N°88-3389 du 21.09.1988
Page 59 N° de
code
A8
A9
A0
AU
AR
A
Page 60
Nature des décisions déléguées
Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues au
chapitre II alinéa 1-1, 1-2, 2-1 et 2-3 de l'instruction N° 7 du
23 mars 1950 pris pour l'application du statut de la fonction
publique, d'une part pour la participation aux travaux des
assemblées électives et des organismes professionnels et,
d'autre part, pour les événements de famille ct en cas de
cohabitation avec une personne atteinte de maladie
contagieuse.
Octroi des congés annuels, jours RTT, des congés de maladie
Mordinaires', des congés pour maternité, paternité ou
adoption, des congés pour formation syndicale, et des congés
pour participer aux activités des organisations de jeunesse et
d'éducation populaire, des fédérations et des associations
sportives et de plein air légalement constituées, destinées à
favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement
de cadres et animateurs prévues aux alinéas 1,2, 5, 7 et 8 de
l'article 34 de la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
État.
Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés annuels,
jours RTT, des congés pour formation syndicale, des congés
en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs
pour la jeunesse, des congés de maladie "ordinaires", des
congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie
professionnelle, des congés de maternité, de patemité ou
d'adoption.
Octroi des congés de maladie "ordinaires", étendus aux
stagiaires par la circulaire F.P.N°12-68 bis du 3 décembre
1976, relative aux droits à congés de maladie des stagiaires.
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents
non titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure
n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la
situation des agents occupant un emploi fonctionnel :
1tous les fonctionnaires de catégories B, C et D
2.1es fonctionnaires suivants de catégorie A:
“attachés administratifs ou assimilés
+ingénieurs des travaux publics de l'État ou assimilés. Est
exclue toutefois la désignation des chefs de subdivision
territoriale qu'ils appartiennent à la catégorie À ou B.
3:tous les agents non titulaires de l'État.
Mise en disponibilité des fonctionnaires en application des
articles 43 et 47 du décret N° 85.986 du 16 septembre 1985,
prévue :
à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie,
pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,
Arrêté N°2013002-000! - 05/0/2013
Références N°de
code
AW
AIS
A16
AIT
AI8
A19
Nature des décisions déléguées
pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans,
pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à
un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence
d'une tierce personne,
‘pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir
sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu
éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
Octroi des congés attribués en application de l'article 41 de la
loi du 19 mars 1928 relative aux congés à plein traitement
susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de
guerre et en application des 3° et 4° alinéas de l'article 34 de
la loi N° 84.16 du 11 janvier 1984, relatifs aux congés
occasionnés par un accident de service, aux congés de longue
maladie, et aux congés de longue durée.
Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés de grave
maladie et des congés de maladie sans traitement, en
application des articles 13, 16 et 17 paragraphes 2 du décret
n°° 86.83 du 17 janvier 1986, modifié par le décret n°98-56
du 11 mars 1998,
Notation
Pour tous les agents éligibles à la NBI :
Arrêtés déterminant les postes éligibles et le nombre de
points attribués à chacun d’eux
Arrêtés individuels portant attribution des points aux
titulaires des postes mentionnés par l'arrêté ci-dessus.
IL Pour les membres des co:
l'équipement et des dessinateurs. de l'équij
visés à l’article 2-1 du décret 86-351 du 6 mars 1986 affectés
dans les services dont l’activité s'exerce à l'échelon de la
ion et ceux affectés dans un service dont l’activité s’exerce
à l'échelon d’un dé; int de la région Aquitaine, à
l'exception des adjoints de Ja Direction Interdépartementale
des Routes: (A18 à A2
1° La nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après
concours, examens professionnels, examens d'aptitude ou
recrutement sans COnCOurs ;
La notation, l'évaluation, la répartition des réductions
d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté
Arrêté N°2013002-000! - 05/01/2013
Références
Décision du CIV du 14/12/99
Décret n° 93-522 du 26/3/93
Circulaire budget fonction publique
du 14/12/90
Décret n° 95-1067 du 14/10/91
modifié par les décrets n° 95-1085
du 6/10/95 et n° 200-137 du
12/2/2000.
Décret 86-351 du 6 mars 1986
modifié
Arrêté du 7 décembre 2010 portant
délégation de pouvoir en matière de
gestion de certains personnels du
ministère de l'écologie, du
développement durable, des
transports et du logement
Page 6 N° de
code
A19
bis
A23
A24
A25
Pate 62
Nature des décisions déléguées
pour l'avancement d'échelon ;
Les décisions d'avancement
— l'avancement d’échelon ;
— la nomination au grade supérieur après inscription sur le
tableau d'avancement national ;
© Les mutations :
_— qui n’entraînent pas un changement de résidence ;
— qui entraînent un changement de résidence ;
— qui modifient la situation de l'agent ;
Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute
gave
Les décisions de sanctions disciplinaires ;
Les décisions :
— d'accueil et d'affectation en position normale d'activité ;
— d'accueil en détachement ;
— d'intégration directe ;
— de détachement et d'intégration après détachement autres
que celles nécessitant un arrêté interministériel ou: l'accord
d’un ou plusieurs ministres ;
— de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret
n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier
de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, sauf ceux
nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;
— plaçant les fonctionnaires en position de congé parental,
d’accomplissement du service national et des activités dans La
réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire ;
La réintégration
La cessation définitive de fonctions :
— l'admission à la retraite ;
— l'acceptation de la démission ;
— le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour
Arrêté N°2013002-000! - 05/01/2013 A26
A27
Nature des décisions déléguées
inaptitude physique ;
— la radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de
la qualité de fonctionnaire
Les décisions d'octroi et, le cas échéant, de renouvellement
de congés :
— congé annuel ;
— congé de maladie ;
— congé de longue maladie ;
— congé de longue durée ;
— congé d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
— congé de présence parentale ;
— congé pour maternité, paternité ou adoption ;
— congé bonifié ;
— congé de formation professionnelle ;
— congé pour validation des acquis de l'expérience :
— congé pour bilan de compétences ;
— congé de formation syndicale ;
— congé pour siéger en qualité de représentant d’une
association ou d’une mutuelle, dans une instance instituée
auprès d’une autorité de l'Etat ou d’une collectivité
territoriale ;
— congé pour participer aux activités des associations dé
jeunesse ct d'éducation populaire, des fédérations et des
associations sportives ou de plein air légalement constituées
destinées à favoriser la préparation, la formation ou le
perfectionnement des cadres et animateurs ;
Les décisions d'octroi d’autorisations
Arrêté N°2013002-000! - 05/01/2013
Références
Décret 86-351 du 6 mars 1986
modifié
Arrêté du 7 décembre 2010 portant
délégation de pouvoir en matière de
gestion de certains personnels du
ministère de l'écologie, du
développement durable, des
transports et du logement
Page 63 Ne de
code
A28
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A30
A31
A32
Pase 64
Nature des décisions déléguées
— autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit
syndical ;
— autorisation spéciale d'absence pour la participation aux
travaux des assemblées électives et des organismes
professionnels, pour événements de famille et en ces de
cohabitation avec une personne atteinte de maladie
— octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps
partiel ;
— octroi d'autorisation de travail à temps partiel pour raison
thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité
médical supérieur ;
— mise en cessation progressive d'activité conformément
aux dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982
relative à la cessation progressive d'activité ;
— autorisation d'aménagement d'horaires pour les
fonctionnaires handicapés ou accompagnateurs tierce
personne d'une personne handicapée
— autorisation d'exercice d’une activité dans le cadre d’un
cumul à titre accessoire ;
Les décisions de commissionnements et d'habilitation à
procéder à des constatations ou contrôles dans les conditions
prévues au 8° de l'article 2 du décret du 6 mars 1986 susvisé
et établissement et signature des cartes professionnelles
afférentes,
IV Pour les ont js par des.
Lux : (A29)
Tous les actes de gestion définis par les directives générales
du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970, par la décision du
14 mai 1973 et par la circulaire N° 69.200 du 12 juin 1969
modifiée.
Y Pour les agents appartenant au corps des contrôleurs des
travaux publics de l'État :
Mutations, notations et avancements d'échelon pour les
agents du 1“ niveau de grade de corps.
vL de gestion : A3:
Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail
Délivrance des autorisations requises pour exercer les
fonctions d'expert ou d'enseignant
Conventions de stages
Arrêté N°2013002-000! - 05/01/2013
Références
Arrêté du 18/10/88
Circulaire A 31 du 19/8/1947.
Circulaire. du 7/6/1971. NF de
par Nature des décisions déléguées
Références
133 | responsabilité ci
A34 | Règlements amiebles des dommages matériels causés à des | Cire. N° 52-68-28du 15/10/1968
particuliers. ‘
A3S | Règlements amiables des dommages subis ou causés par | Arrêté du 30/05/1952
l'État du fait d'accidents de la circulation,
= ANIMATION D° PRK
Secteur Transports
F Commissionnaires
transport
Bl | Délivrance des attestations de capacité à l'exercice des| Décret N° 85-891 du 16/8/85,
professions de Transporteur Public Routier de personnes, de | modifié par l'article 7-2 (transport
Transporteur Public Routier de Marchandises - Loueur; de | de personnes),
Commissionnaire de Transport,
Décret N° 99.752 du 30/8/99
(transports de marchandises).
Décret N° 90-200 du 5/3/90,
(Commissionnaires des transports).
B2 | Délivrance des certificats d'inscription au registre des| Décret N° 90.200 du 5/3/90
Commissionnaires de Transports et décisions de radiation de | modifié relatif à l'exercice de la
ce registre. profession de Commissionnaire
de |
“Transport.
B3 | Décisions relatives aux poursuites d'exploitation en cas de | Décret N° 99-752 du 30/8/99
décès ou d'invalidité de l'attestataire de capacité des | (transports de marchandises).
Entreprises de Transport Public Routier de Marchandises et
Commissionnaires de Transports Décret N° 90-200 du 5/3/90, article
5 (Commissionnaires).
B4 | Délivrance des autorisations d'exercer, des licences| Décret N° 99-752 du 30/08/1999
communautaires ou de transport intérieur et de leurs copies | relatif aux transports routiers de
conformes pour les entreprises de Transports Publics | marchandises
Routiers de marchandises.
Décision d'inscription au registre des Transporteurs-Loueurs
etrestitution des licences et de leurs copies conformes.
BS | Délivrance des autorisations de transport international (hors | ... Arrêté du 12./7/2000 (bilatérales) et
communauté européenne) bilatérales et multilatérales arrêté du 11/7/94 modifié
(multilatérales).
B6 | Décisions d'agrément ou de renouvellement anmuel| Arrêtés du 20/1293 modifiés,
d'agrément des stages de formation de 40 heures ou 80
heures (réglementation" ou "gestion") pour l'obtention de
l'attestation de capacité "Transporteur Public Routier de
Marchandises”; "Transporteur Public Routier de Personnes";
Arrêté N°2013002-000! - 05/01/2013
relatifs à la délivrance de
l'attestation de capacité (transport
de personnes et commissionnaires)
Page 65 Ad
code
B7
B8
B10
Pate 66
Nature des décisions déléguées
"Commissionnaire de Transport” en complément de
l'équivalence du diplôme ou de l'expérience professionnelle.
Décisions d'agrément des centres de formation pour
dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la
formation continue obligatoire des conducteurs salariés et
non salariés du transport routier public de marchandises et de
personnes et décisions d'habilitation des contrôleurs chargés
du contrôle des centres de formation.
Délivrance des attestations des conducteurs des Etats tiers.
Transports de voyageurs
Inscription au Registre des Transporteurs des entreprises de
transports publics routiers de voyageurs
Arrêté N°2013002-000! - 05/01/2013
Références
Arrêté du 17/11/1999
(marchandises)
Décret n° 97-608 du 31/5/97
modifié relatif à la formation
professionnelle initiale et continue
des conducteurs salariés du
transport routier public de
marchandises, articles 7 et 8
Décret n° 98-1039 du 18/11/98
modifié relatif à la formation
professionnelle initiale et continue
des conducteurs non salariés du
routier public de
Arrêtés du 22/02/05 et 24/06/05
(agrément des centres pour les
formations marchandises | (seront
abrogés à compter du 10 septembre
2009))
Décret n°2002-747 du 2/5/02 relatif
aux formations des. conducteurs
salariés (transport de personnes et
de marchandises) et non salariés
(marchandises). (Les dispositions
de ce texe concemmant les
conducteurs effectuant du transport
de personnes seront abrogées à
compter du 10 septembre 2008)
Décret n° 2007-1340 du 11/09/07
relatif à la qualification initiale et à
la formation continue (applicable à
compter du 10 septembre 2008
pour les conducteurs effectuant du
transport de personnes et du 10
septembre 2009 pour les
conducteurs effectuant des
transports de marchandises)
Arrêté du 3/01/08 (agrément des
centres pour les formations
transport de personnes et de
marchandises)
Arrêté du 11/3/03
Décret 85-891 du 16 Août
1985 modifié (articles 2 à 7— 9 N° de
code
B12
B13
Bi4
BIS
B16
B17
BI8
ci
Nature des décisions déléguées
Autorisation de poursuivre l'exploitation en cas d'incapacité
physique ou légale de la personne titulaire du certificat de
capacité professionnelle d’une entreprise inscrite au Registre des
transporteurs publics routiers de voyageurs.
Délivrance des autorisations d'exercer, des licences
communautaires ou de transport intérieur et de leurs copies
conformes pour les entreprises de Transports Publics Routiers de
Voyageurs.
Décision d'inscription au registre Voyageurs et restitution des
licences et de leurs copies conformes.
Arrêté de création d’un Périmètre de Transport Urbain
Délivrance et renouvellement des autorisations permanentes de
services occasionnels des entreprises de transports publics
routiers de voyageurs.
Contrôle du respect par les entreprises de transports publics
routiers de voyageurs de la réglementation sociale, des règles de
sécurité et des normes techniques.
Cotisation des entreprises de transports publics routiers de
voyageurs participant aux frais de fonctionnement du Comité
National des Transports et aux comités consultatifs
Médaille d'Honneur des transports routiers des entreprises de
transports publics routiers de marchandises et de voyageurs.
Arrêté de mise en circulation des Petits Trains Routiers effectués
par des entreprises de transports publics routiers de voyageurs
C PROGRAMMATION DES INFRASTRUCTURES
Les décisions d'approbation des dossiers relatifs aux phases
postérieures aux études d'opportunité des opérations
d'investissement sur le réseau routier national , dans le cadre des
dispositions de la circulaire ministérielle du 7 janvier 2008
définissant les modalités d'élaboration, ... d'instruction,
d'approbation et d'évaluation des opérations d'investissement sur
le réseau routier national, et toute procédure concourant à la
réalisation et la mise en service des ouvrages.
Les décisions d'acquisitions foncières dont le prix est inférieur à
Arrêté N°2013002-000! - 05/01/2013
Références
—10)
Décret 85-891 du 16 Août
1985 modifié (article 8)
Décret 85-891 du 16 Août
1985 modifié (article 11)
Décret 85-891 du 16 Août
1985 modifié (article 22 - 23 -
24)
Décret 85-891 du 16 Août
1985 modifié (article 33 à 37)
Décret 85-636 du 25 juin 1985
Grticle 1
Décret 57-652 du 25 Mai 1957
(article 10)
Arrêté du 02 Juillet 1997
modifié
Circulaire du 7 janvier 2008
Circulaire N° 8418 du
Page 67 N'de
code
Di
D3
Ds
El
Pae 68
Nature des décisions déléguées
150 000 € dans les conditions définies par la circulaire N° 8418
du 13 mars 1984 du Ministère des Transports.
D- HAI NAGE] RANSI
PROGRAMMATION et GESTION des FONDS
EUROPEENS
Convocation des Comités et Commissions consultatifs
régionaux (notamment Comité Régional des Transports,
Commission des Sanctions Administratives, Commission des
Transports de Matières Dangereuses du SPPPI, Comité de
Gestion des Aides). Le niveau de la délégation accordé pour
chaque commission figure dans le tableau annexé à la
présente décision (Cf annexe jointe n° 2).
Les correspondances techniques adressées aux Maires, aux
Présidents de Collectivités Locales ou leurs Établissements
Publics, aux Directeurs de Société d'Économie Mixte ou
d'Établissements Publics relatives à
«l'animation des études ;
«l'envoi des rapports et comptes-rendus;
aux aides aux entreprises.
Les convocations, fixations des ordres du jour et procès-
verbaux de réunions relatifs aux études ou instruction de
dossiers.
l'Aménagement et du Logement lorsqu'ils ne présentent ni Le
caractère d'un avis, ni d'une proposition, ni d'un compte
rendu du Préfet de Région.
Les correspondances relatives à l'instruction technique et à
l'approbation des projets.
Tous actes et correspondances relatifs à la gestion des affaires
courantes de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement et à l'animation de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement
E- ENVIRONNEMENT SOUS-SOL
Les décisions et tous les documents dans le
domaine des autorisations de transferts transfrontaliers
de déchets industriels générateurs de nuisances :
importation - exportation - transit.
Les décisions et tous les documents dans le
domaine de la police des carrières en cas d'urgence ou de
péril imminent.
Les actes relatifs à la construction et à la surveillance des
Arrêté N°2013002-000! - 05/01/2013
Références
13 mars 1984 et instruction
annexée,
Code de l'environnement, code
minier, code du travail
10 N° de
code
E3
Fl
Nature des décisions déléguées
dépôts d'explosifs et à leur utilisation dès réception.
Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles
de CO: déclarées dans le cadre du système d'échange de
quotas d'émission de gaz à efTet de serre
Tout acte en lien avec l'instruction des dossiers relatifs
aux installations classées pour la protection de
l'environnement, à l'exclusion des arrêtés d'autorisation,
de prescriptions, de mise en demeure, de consignation,
du contentieux ou des textes relatifs à l'organisation des.
enquêtes publiques.
Les actes d'engagement et d'ordonnancement des
dépenses afférantes au fonds de prévention des risques
naturels majeurs
F ENERGIE
Les décisions d'approbation et d'autorisation
d'exécution des ouvrages de transport et de distribution
d'électricité;
Les décisions d'autorisation de transport de gaz naturel
pour les procédures simplifiées
Les certificats d'obligation d'achat;
Les certificats d'économie d'énergie;
Les documents liés à l'instruction des procédures
relatives:
Arrêté N°2013002-000! - 05/01/2013
Références
Décret n°95-1115 du 17/10/1995
relatif à l'expropriation des biens
exposés à certains risques naturels
majeurs menaçant gravement des
vies humaines
Instruction comptable n°01-052-B1
du 25 mai 2001
Décret n° 2011-1697 du ler
Décembre 2011 relatif aux
ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres réseaux
d'électricité et au dispositif de
surveillance et de contrôle des
“ondes électromagnétiques.
Décret n° 85-1108 du 15/10/85
modifié relatif au régime des
transports de gaz combustibles par
canalisations - titre IV.
Décret 2001-410 du 10 mai 2001
relatif aux conditions d'achat de
l'électricité produite par les
producteurs bénéficiant de
l'obligation d'achat
Décret 206-603 du 23 mai 2006
relatif aux certificats d'économie
d'énergie
il
Pare 9 N° de
code
Gi
@
Pace 70
Nature des décisions déléguées
- À la production et au transport d'électricité
au transport et à la distribution de gaz naturel
à la maîtrise de l'énergie.
G- TECHNIQUES INDUSTRIELLES
Les délivrance des autorisations de mise en circulation
- des véhicules de transport en commun de personnes
- des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage
Les réceptions à titre isolé des véhicules ;
Les dérogations au règlement de transport en commun de
personnes ;
Les agréments des centres de contrôle technique et des
contrôleurs pour les véhicules automobiles légers ;
Les agréments des centres et des contrôleurs de véhicules
lourds
2) appareils à pression et équipements sous pression :
Les décisions de délégation des Organismes Habilités
Délégués (OHD)
Les décisions de reconnaissance d'un Service d'inspection
Reconnu (SIR)
Les décisions d'aménagements réglementaires (accord où
refus)
Les délivrances de récépissés de déclarations de mise en
service
Les mises en demeure dans le cadre de la surveillance du
parc ou du marché
b) canalisations de transport de de gaz, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
Les aménagements aux dispositions de l'arrêté du 04/08/06
Arrêté N°2013002-000! - 05/01/2013
Références
Loi n° 571 du 28 octobre 1943
Décret n°99-1046 du 13/12/99 |
(équipements sous pression)
Décret n°2001-386 du 03/05/01
(équipements sous pression
transportables)
Arrêté du 15 mars 2000
Arrêté du 3 mai 2004
Arrêté du 6 décembre 1982
= Livre V- Titre V - Chapitre
V du code de l'environnement
— Arrêté du 4 Août 2006
12 N° de
code
G3
G4
Hi
Nature des décisions déléguées
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques
- inspections, contrôles et mise en révision spéciale,
Instruction et programmation des études de danger et revues
périodiques de sûreté
- Approbation de consignes de surveillance et de crues,
- Validation du niveau de proposition de classification d'un
EISH (Evènement Important pour la Sûreté Hydraulique)
- Les actes relatifs à l'instruction des titres de concession
hydroélectriques
- Autorisation de vidange,
- Approbation des projets de travaux et mise en service.
- Instruction des demandes de concessions et contrôle des
cahiers des charges
- Règlement d'eau
- Tout courrier et décision relatifs à la gestion du domaine
public hydroélectrique (dossier de fin de concession,
bomage, demande d'aliénation, convention, substitution de
concessionnaire)
H- PROTECTION DE LA NATURE
La conduite des procédures de transaction pénale, en matière
de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce
Cette mission recouvre l'ensemble des opérations concernant
la mise en œuvre de la procédure de transaction organisée par
les articles L216-14, L437-14, R216-15 à R216-17, R437-6
et 7 du code de l’environnement.
Les actes relatifs à la surveillance et la prévision des crues
Les actes relatifs aux études, évaluations, expertises des risques |
naturels
Arrêté N°2013002-000! - 05/01/2013
Références
Code de l'Environnement (Livre II
— Titre Ler — Chapitre IV)
Code de l'environnement (Livre 11
Titre Ler— Chapitre IV)
Code de l'énergie (Livre V Titres
1et2)
Code de l'environnement
Décret n° 2007-598 du 24 avril
2007 relatif à la transaction pénale
en matière de police de l’eau et de
police de la pêche en eau douce
Code de l'environnement, code de
l'urbanisme, loi n° 2004-81 du 13 |
août 2004 de modernisation de la
sécurité civile
13
Page 71 code
H3
H4
Pace 72
Nature des décisions déléguées
Préservation des espèces protégées, des sites classés et
agenda 21
Les documents administratifs et décisions intéressant la
procédure mise en œuvre en application de la Convention sur
le commerce international des espèces de faune et flore
menacées d'extinction (CITES) et des règlements
communautaires correspondants, sur le fondement de l'article
L412-1 du code de l'environnement.
Les décisions relatives :
“à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines
des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par |
des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant Ioxodonta
africana et Elephas maximus, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
“au transport de spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)
n°331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-
2 du code de l’environnement,
Les dérogations au titre du L 411-2 du code de
l'environnement.
Les modifications ou destruction d'un site classé prévues aux
articles L 341-7 et L 341-10 du code de l'environnement et
mentionnées à l'article R 341-10
Avis d'expertise technique de dossier de labellisation
nationale Agenda 21
La coordination des plans de conservation ou de restauration
d'espèces
Les actions relatives au conservatoire botanique national
Le secrétariat des commissions régionales COGEPOMI
ADOUR COGEPEMI GARONNE, Conseil scientifique
régional du patrimoine naturel, le comité de pilotage régional
des orientations de gestion I de la faune sauvage et
d'amélioration de la qualité de l'habitat, le comité régional
vatura 2000, le conseil scientifique de l'estuaire de la
Gironde, le comité régional de suivi du système
d'information sur la nature et les paysages.
Arrêté N°2013002-000! - 05/01/2013
Références
Code de l'environnement
Convention de Washington du 3
mars 1973 sur le commerce
international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées
d'extinction
Règlement (CE) n°338/97 du 9
décembre 1997 relatif à la
protection des espèces
14 N° de
code Nature des décisions déléguées
1- DIVERS
Ordres de mission à l'étranger
Ordres de mission permanents à l'étranger
J- REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
- La représentation du Préfet devant toutes juridictions dans
les actions intentées pour l'application du code de
l'environnement, du code minier, du code du travail, du code
de l'urbanisme, du code de Ia construction et de l'habitation
et du code de la voirie routière, ainsi que pour la défense des
intérêts de l'État dans les actions en matières d'expropriatian,
de travaux et de marchés publics, de droit au logement
opposable.
K - AUTORITE ENVIRONNEMENTALE.
- Les accusés de réceplion de saisie de l'autorité
environnementale,
— Les sollicitations d'avis des services dans le cadre du code
de l'environnement.
— Les décisions après examen au cas par cas de ne pas
réaliser une étude d'impact.
— Les demandes de complément de formulaire de demande
d'examen au cas par cas,
Arrêté N°2013002-000! - 05/01/2013
Références
Décret n° 86-416 du
12/03/1986
Circulaire n°B-2E-22 du
1/03/1991 du ministre de
l'économie, des finances et du
budget et du ministre des
affaires étrangères. Note DPS
du 8/03/1999.
Code de justice administrative
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
Directive 2011/92/UE du 13
Décembre 2011 concernant
l'évaluation environnementale des
incidences de certains projets
publics et privés sur
l'environnement ;
Directive 2001/42/CE du Parlement
européen et du Conseil du 27 juin |
2001 relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et
programmes sur l'environnement ;
Code de l'urbanisme, notamment le
chapitre ler du titre II du livre ler
et plus particulièrement les articles
LI22-1etL 1227;
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006
relative à la transparence et à la
sécurité en matière nucléaire ;
Décret n° 2004-112 du 6 février
2004 relatif à l'organisation de
l'action de l'Etat en mer
Décret n°2007-1557 du 2
novembre 2007 relatif aux!
installations nucléaires de base et|
15
Page 73 N°de
code
Pace 74
Nature des décisions déléguées
Arrêté N°2013002-000! - 05/01/2013
Références
au contrôle en matière de sûreté
nucléaire et de transport de
substances radioactives ;
Code de l'environnement art.L.122-
1àL122-23 et R122-1 à R122-16
16 - ANNEXE 2
Arrêté N°2013002-000! - 05/01/2013
7
Signature des
el Secrétariat Présidence décioæs |
ps senstn individuelles |
| Commission consultative régionale pour
| la délivrance des attestations de capacité
professionnelle et des justificatifs de x x : | capacité professionnelle permettant
l'exercice des professions de transporteur]
| public
|
Comité régional des transports -
| assemblée plénière - section de transports
de personnes. section de transports de x
x x Il (marchandises - commission des
senctions|
administratives |
|
17
Page 75 EE = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE.GIRONDE
DIRECCTE AQUITAINE- unité territoriale de Gironde
Arrêté portant modification de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : R010411F033Q024
Le Préfet de Gironde
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence Nationale des Services à la
Personne,
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des
entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article
L 7231-1 et L 7231-2 du code du travail,
VU les articles L 7231-1 et L 7231-2 et D 1271-1 et suivants du Code du Travail,
VU l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à une demande d’agrément
qualité,
VU la demande d'extension géographique présentée le 6 décembre 2012 par Monsieur Eric
POSTULKA, gérant de la SARL DOMICIL AIDE, réseau ADHAP, 140 route de Toulouse
33130 BEGLES ,
ARRETE
ARTICLE PREMIER :
L’agrément qualité N°R010411F033Q024 délivré à la SARL DOMICIL AIDE, 140 route de Toulouse
à BEGLES au titre des activités de services à la personne le 21 février 2011 est étendu à
l'établissement suivant :
- DOMICIL’AIDE - ADHAP SERVICES
107 Bis cours du Général de Gaulle
GRADIGNAN
N° SIRET : 442626 867 00042
Page 76 Arrêté N°2012361-0011 - 03/01/2013 ARTICLE2 :
Les autres articles restent inchangés.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 26 décembre 2012
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Arrêté N°2012361-0011 - 03/01/2013 Page 77 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine
Unité territoriale de la Gironde PREFET DE LA GIRONDE
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP505204719
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 28 novembre 2012 par Monsieur Gaëtan LEGAY en qualité d’auto entrepreneur, pour
l'organisme Gaëtan LEGAY dont le siège social est situé 12 rue des Girolles 33510 ANDERNOS LES BAINS et
enregistré sous le N° SAP505204719 pour les activités suivantes :
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 4 décembre 2012
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Page 78 Autre - 03/01/2013 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine
Unité territoriale de la Gironde PREFET DE LA GIRONDE
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP453106353
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
de la Gironde le 28 novembre 2012 par Madame Sophie COLAS en qualité d’auto entrepreneur, pour l'organisme
Sophie COLAS dont le siège social est situé 5 rue de la forêt 33114 LE BARP et enregistré sous le
N°SAP453106353 pour les activités suivantes :
+. Garde d'enfant +3 ans à domicile
*_ Accompagnement ./déplacement enfants +3 ans
+ Soutien scolaire à domicile
+ Cours particuliers à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ _ Collecte et livraison de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance et vigilance de résidence
+_ Soins et promenades d'animaux de compagnie
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre - 03/01/2013 Page 79 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 4 décembre 2012
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
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des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine
Unité territoriale de la Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SA P494780653
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d’extension d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
Unité Territoriale de la Gironde le 25 octobre 2012 par Madame Valérie AUBREE- PIVETEAU en qualité de
Gérante, pour l'organisme ABRACADABRA KIDS SERVICES dont le siège social est situé 20 Lace des
Martyrs de la Résistance 33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP494780653 pour les activités
suivantes :
+ Garde d'enfant +3 ans à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
+ Cours particuliers à domicile
+_ Garde d'enfant -3 ans à domicile - Gironde (33)
+ Assistance aux personnes handicapées - Gironde (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 12 décembre 2012
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY
Autre - 03/01/2013 Page 81 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine PREFET DE LA GIRONE
Unité territoriale de la Gironde
Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP517950036
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 10 décembre 2012 par Monsieur MANGIN en qualité d’entrepreneur individuel,
pour l'organisme MANGIN RAPHAEL dont le siège social est situé 164 ROUTE DE CANEJAN 33170
GRADIGNAN et enregistré sous le N° SAP517950036 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire à domicile
+ Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 12 décembre 2012
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Page Éitherine FOURMY Autre - 03/01/2013