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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 09 05 Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sevre Niortaise Smbvsn – MODIFICATION STATUTAIRE
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2022 09 05 Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sevre Niortaise Smbvsn – MODIFICATION STATUTAIRE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
AR
Prefecture
017-200041614-20220920-20220905-DE Reçu
le
23/09/2022
Publié
le
23/09/2022
=
Ai
} f-
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS
SUD
Gif
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
20
septembre
2022
Mg
Communauté
DELIBERATION
n°2022
09
05
e Communes
SYNDICAT
MIXTE
DU
BASSIN
VERSANT
DE
LA
SÈVRE
NIORTAISE
(SMBVSN)
—
MODIFICATION
STATUTAIRE
Nombre
de
membres:
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt
septembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
AUnis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
sdège
de
la
En
exercice
Présents
Votants
50
33
3?
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX.
Présents
/ Membres
fifulaires
:
Jean
GORIOUX
-
Caïherine
DESPREZ
—
Gilles
GAY
- Raymond
DESILLE
- Micheline
BERNARD
-
Christian
BRUNIER
-
Walter
GARCIA
{a
reçu
pouvoir
de
Martine
LLEU]
-
Christophe
RAULT
—
Pascal
TARDY
- Barbara
GAUTIER
- Pascale
GRIS
{a
reçu
pouvoir
de
Frédérique
RAGOT)
- Joël
LALOYAUX
- Marie-France
MORANT
[a
reçu
pouvoir
de
Anne-Sophie
DESCAMPS}
-
François
PELLETIER
—
Baptiste
PAIN
- Florence
VILLAIN
- Eric
BERNARDIN
- Nadia
AUDEBERT
-
Lydia
BERETTI
- Emmanuel
NICOLAS
[a
reçu
pouvoir
de
Jean-Michel
SOUSSIN)
—
Christetle
GRASSO
-
David
CHAMARD
| a
reçu
pouvoir
de
Steve
GABET
} - Pascale
BERTEAU
- Bruno
CALMONI
- Philippe
BODET
- Didier
BARREAU
- Marylise
BOCHE
- Sylvie
PLAIRE
(a
reçu
pouvoir
de
Stéphane
AUGE)
- Laurent
ROUFFET-
Danielle
BALLANGER
- Thierry
PILLAUD
Présenis/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN,
Françoise
DURRIEU
Absenits
:
Olivier
DENECHAUP,
Philippe
BARITEAU,
Mallhieu
CADOT,
Jean
Yves
ROUSSEAU,
Jean-Pierre
SECGQ,
Younes
BIAR,
Didier TOUVRON,
Thierry
BLASZEZYK,
Éric
GUINOISEAU
Angélique
PEINTRE,
Alisson
CURTY
Secrétaire
de
Séance
: Christelle
GRASSO
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Convocation
envoyée
le
:
Télétransmission
en
préfecture
lg
SEP.
2072
14 septembre 2022
n°: 017-2004 1614-20220920-2022_09_05-DE
Affichage
de
la
convocation
le
:
Date
de
publication
sur
le
site
Internet:
14 septembre
2022
2 7 SEP.
2022
45
Avenue
Martin
Lulher
King
— BP.89
—
17700
SURGERES
Tél.
05.46.07.22,33
— Fax
: 05.46.07,72.60
e-mail
: contac{@aunis-sucifr
4 AR
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017-200041614-20220920-20220905-DE Reçu
le
23/09/2022
Publié
le
23/09/2022
SYNDICAT
MIXTE
DU
BASSIN
VERSANT
DE
LA
SÈVRE
NIORTAISE
{SMBVSN)
-
MODIFICATION
STATUTAIRE
Vu
la
loi
du
27
janvier
20214
portant
sur
la
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
{NOTRe)
créant
de
la
compéience
de
gestion
des
milieux
aqualiques
et
de
prévention
des
inondations
(GEMAPI,
Vu
l'article
E. 5211-61
du
code
général
des
collectivités
territoriales
{CGCT)
relatif au
transtert
de
la
compétence
GEMAPI
vers
un
syndicat
mixte
et à
la sécabilité
de
cette
dernière,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
et
notamment
sa
compétence
obligatoire
GEMAPI,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°79-2020-12-04-003
portant
modification
des
siatuis
du
SMBVSN,
Vu
la
délibération
du
conseil
syndical
du
SMBVSN
du
17 juin
2022
portant
modification
des
siatuls
du
syndicat,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
13
septembre
2022,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
membre
du
SMBVSN,
doit
se
prononcer
sur
le
projet
de
modification
des
statuts
dudit
syndicat,
Madame
Micheline
BERNARD,
vice-Présidente
en
charge
de
l'environnement
expose
les
modifications
apportées
aux
statuts
du
SMBVSN
et qui
ont
pour
bui
de
:
-
Étendre
le
périmètre
du
SMBVSN
sur
plusieurs
communes
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Atlantique.
Le
SMBVSN
concernera
ainsi
les
communes
de
La
Laigne,
Cram-Chaban
et
la
Grève
sur
Mignon
entièrement,
ainsi
qu'une
partie
de
La
Ronde,
Courçon
et
Benon,
-
Étendre
le
périmètre
du
SMBVSN
sur
des
zones
blanches
du
Bassin
du
Clain
sur
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Güäline
[commune
de
Beaulieu
sous
Parthenay),
-_
Transférer
le siège
social
au
siège
administratif
du
SMBVSN,
Résidence
du
Cèdre
à
Niort,
-
Modifier
le
nom
de
deux
commissions
géographiques
[modifications
surlignées)
:
Aulize
-
Vendée
Mère
: Sèvre
Niortaise
amont
- Lambon
- Chambon
- Egray
—
Clain
sud,
-
Préciser
l'article
11
relatif
aux
Finances
avec
: « La
Communauté
de
Communes
Val
de
Gâtine
remboursera
au
Syndicat,
la
participation
annuelle
à
la
réalisation
des
actions
afférentes
à
l'objet
social
prévu
par
le Syndicat
Mixte
Vendée
Sèvre
Aulise
d'une
part
etle
Syndicat
Mixte
des
Vallées
du
Clain
Sud
d'auire
part.
n (modifications
surlignées)
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
À l'unanimité Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
-__
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
45
Avenue
Martin
Lulifier King
- BP,89
-
17700
SURGERES
Tél.
05,46.07.22.33
— Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail:
contact@aunls-sud.fr
2 AR
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Reçu
le
23/09/2022
Publié
le
23/09/2022
017-200041614-20220920-20220905-DE
-
Donne
Un
avis
favorable
aux
nouveaux
statuts
du
SMBVSN
tels
qu'annexés
à
la
présente
délibération,
-_
Aulorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
disposifions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération.
Pour
Extrait
Conforme :
Les
signatures
sont
qu
registre.
Faït
à
Surgères,
Le
21
septembre
2022
Christelle
GRASSO
Délais
dfvoies
de
recours
La
présente
délibération
peu
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal Administratif
de
Poitiers dons
le délai
de
deux
mois
suivant
la publication
et/ou
fa nolificafion.
Le
recours
peut
également
être
déposé
sur l'application
intemet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante:
www.lelerecours.fr.
Lo
délibération
peut
également
faire
Fobjet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le même
délai:
en
cas
de
réponse
négative
où
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux,
45 Avenue
Malin
Luther
King
— BP.89
-
17700
SURGERES
Tél,
05,46.07.22.33
- Fax:
05,46.07,72.60
e-mail
: contaci@aunis-sud.fr
3 AR
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017-200041614-20220920-20220905-DE Reçu
le
23/09/2022
Publié
le
23/09/2022 Syndicat
Mixte
Bassin
Versant
de
la
Sèvre
Statuts
modifiés
validés par le
Comité
Syndical
du
SMB
VSN
le 17 juin
2022
VO
REÇUENPRETECTURE
I
le
18/87/2522
p__
hedbinenu
Éhaititessin
LI
D
(79-20
0081
031-2029
06
17-N3,
17062022
AR
Prefecture
017-200041614-20220920-20220905-DE Reçu le 23/09/2022 Publié
le 23/09/2022 Préambule Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.211-7,
L.212-4,
L.566-1
et
suivants
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.5711-1
à
L.5711-5,
R.5711-1
à
R.5711-5,
L.5211-1
et
suivants,
L.5212-1
et
suivants ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
novembre
2019
portant
création
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la
Sèvre
Niortaise
à
compter
du
1° janvier
2020
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
portant
dissolution
au
31
décembre
2019
des
syndicats
mixtes
fermés
suivants,
membres
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la
Sèvre
Niortaise
:
—
SIAH
(Syndicat
Intercommunal
d'Aménagement
Hydraulique
Autize-Egray);
—
SYRLA
(SYndicat
mixte
pour
la
Restauration
du
Lambon
et de
ses
Affluents);
—
_S3R
(Syndicat
des
3
Rivières
—
Guirande,
Courance,
Mignon)
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la
Sèvre
Niortaise
en
date
du
10
janvier
2020
relative
à
la modification
statutaire
afin
de
prendre
acte
de
la
transformation
de
syndicat
mixte
ouvert
en
syndicat
mixte
fermé ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
4
décembre
2020
portant
constitution
du
syndicat
mixte
fermé
dénommé
«
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la Sèvre
Niortaise
»
Article
1
—
Constitution
et
composition
Il
est
formé
un
syndicat
mixte
fermé
en
application
des
dispositions
des
articles
afférents
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
par
les
membres
ci-après :
—
Communauté
de
Communes
Mellois
en
Poitou
;
—
Communauté
de
Communes
Val
de
Gâtine ;
—
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
;
—
Communauté
de
Communes
Parthenay
Gâtine ;
—
Communauté
de
Communes
Haut
Val
de
Sèvre
—
Vals
de
Saintonge
Communauté
:
_—
Communauté
de
Communes
Aunis
Atlantique
;
—
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
Ce
nouveau
Syndicat
Mixte
fermé
prend
la
dénomination
suivante,
ci-après
désignée
par
le terme
«
Syndicat
» : « Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
de
la
Sèvre
Niortaise
».
À
la
création
par
arrêté
inter
préfectoral
du
présent
syndicat
mixte
fermé,
l'intégralité
des
compétences
du
syndicat
mixte
ouvert
a
été
automatiquement
et
de
plein
droit
transféré
au
dit syndicat
nouvellement
crée.
VO
RECU
EN PREFECTURE
M
le
16/07/2829
Lu
A
ein
seen
Fhégattesnn
I
LA
O0
RS
END OS Le LDR EL 7-HS
17 002622
AR
Prefecture
017-200041614-20220920-20220905-DE Reçu le 23/09/2022 Publié
le 23/09/2022 Article
2
: Périmètr
Le
Périmètre
du
Syndicat
s'étend
sur
les
départements
des
Deux
Sèvres
et
de
la
Charente
Maritime.
1!
comprend
les
communes
identifiées
sur
la
carte
jointe
en
Annexe
aux
présents
statuts.
Les
communes
représentées
par
les
EPCI
FP,
le
sont
pour
la
totalité
ou
pour
une
partie
de
leur territoire
communal.
Liste
des
communes
concernées :
Pour
la
Communauté
de
Communes
Mellois
en
Poitou :
-
Aigondigné,
Beaussais-Vitré,
Celles
sur
Belle,
Chizé,
Fressines,
Les
Fosses,
Le
Vert,
Prailles-La
Couarde,
Villiers
en
bois.
Pour
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Gâtine :
-
Ardin,
Beaulieu
sous
Parthenay,
Béceleuf,
Champdeniers,
Clavé,
Coulonges
sur
l’Autize,
Cours,
Faye
sur
ardin,
Fenioux,
La
Boissière
en
Gâtine,
La
Chapelle
Bâton,
Le
Beugnon
Thireuil,
Le
Busseau,
Les
Groseillers,
Mazières
en
Gâtine,
Pamplie,
Puihardy,
Saint
Christophe
sur
Roc,
Saint
Georges
de
Noisné,
Saint
Lin,
Saint
Laurs,
Saint
Maixent
de
Beugné,
Saint
Marc
la
Lande,
Saint
Pompain,
Saint
Ouenne,
Saint
Pardoux-Soutiers,
Scillé,
Surin,
Verruyes,
Vouhé,
Xaintray.
Pour
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
:
-
Aiffres,
Amuré,
Arçais,
Beauvoir
sur
Niort,
Bessines,
Brüûlain,
Chauray,
Coulon,
Echiré,
Epannes,
Fors,
Frontenay
Rohan
Rohan,
Germond
Rouvre,
Granzay-Gript,
Juscorps,
Le
Bourdet,
La
Foye-Monjault,
La
Rochenard,
Plaine
d’Argenson,
Prahecq,
Prin-Deyrancon,
Magné,
Marigny,
Mauzé
sur
le
Mignon,
Niort,
Saint-
Gelais,
Saint
Georges
de
Rex,
Saint-Hilaire
la
Palud,
Saint
Martin
de
Bernégoue,
Saint-Maxire,
Saint
Rémy,
Saint
Romans
des
champs,
Saint
Symphorien,
Sansais,
Sciecq,
Le
Vanneau-lrleau,
Val
du
Mignon,
Vallans,
Villiers
en
Plaine,
Vouillé.
Pour
la
Communauté
de
communes
Parthenay-
Gâtine :
-
_Allonne,
Fomperron,
Le
Retail,
Secondigny,
Vernoux
en
Gâtine.
Pour
la
Communauté
de
Communes
Haut
val
de
Sèvre :
-
La
Crèche
Pour
Vals
de
Saintonge
Communauté
:
-
Doeuil
sur
le
Mignon,
La
Croix
Comtesse,
Migré,
Saint
Séverin
sur
Boutonne,
Vergné,
Villeneuve
la Comtesse,
Saint
Félix.
Pour
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Atlantique
:
-__Benon,
Courçon,
Cramchaban,
La
Grève
sur
Mignon,
La
Laigne,
La
Ronde.
Pour
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
:
-
Marsais,
Saint
Pierre
d'Amilly,
Saint
Saturnin
du
Bois
t
RECU
EN
PREFECTURE
N
le
16/07/2022
gp
ASE
An
pion Édigsitess
un
21_DD-073-200081031-
202200 L7-ND 17 WE 2022
AR
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017-200041614-20220920-20220905-DE Reçu le 23/09/2022 Publié
le 23/09/2022 Article
3
: Obiet
Le
syndicat
mixte
est
constitué
en
vue
de
l'exercice
de
la
compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
la
Prévention
des
Inondations
(GEMAP),
telle
que
définie
au
L.211-7
du
code
de
l'environnement,
qui
recouvre
:
—
1°
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique ;
—
2°
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac ou
à ce
plan
d'eau ;
—
5°
La
défense
contre
les
inondations
et contre
la
mer ;
—
8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
Dans
ce
cadre,
le
syndicat
mixte
assure
:
-
Les
actions
de
communication
et
de
concertation
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
compétence
GEMAP)
;
—
Des
actions
en
faveur
des
zones
humides
attenantes
aux
milieux
aquatiques
et
de
la
biodiversité,
Le
syndicat
mixte
exerce
ces
misions
permettant
d'entreprendre
l'étude,
l'exécution
et
l'exploitation
de
tous
travaux,
actions,
ouvrages
ou
installations
présentant
à
son
niveau
un
caractère
d'intérêt
général
ou
d'urgence,
dans
le
cadre
des
objectifs
fixés
par
le
SAGE
Sèvre
Niortaise
Marais
Poitevin.
La
mise
en
œuvre
de
la
GEMAPIT
par
le
syndicat
implique
également
la
lutte
contre
les
espèces
aquatiques
invasives
et/ou
nuisibles
(pour
protéger
la
biodiversité)
et
les
rongeurs
aquatiques
nuisibles
(pour
éviter
des
dégradations
de
certains
ouvrages
qui
pourraient
avoir
des
conséquences
directes
sur
la
protection
contre
les
inondations
ou
leur
prévention). En
revanche,
le syndicat
n'a
pas
vocation
à
intervenir :
-pour
l'entretien
et
l'aménagement
de
cours
d'eau,
de
canal,
de
lac
ou
plan
d’eau
(y
compris
leurs
accès)
à
vocation
d'activités
de
sport,
de
loisirs,
de
tourisme
et/ou
de
gestion
de
l'eau
potable,
à
l'exception
de
travaux
d'aménagement
relatifs
à
la
continuité
écologique
- pour
la défense
contre
les
submersions
marines
(digues).
L'objet
du
syndicat
mixte
n’exonère
en
rien
les
responsabilités
des
différents
acteurs
pouvant
intervenir
dans
ces
différents
domaines,
en
particulier
:
—
Les
riverains,
en
leur
qualité
de
propriétaire
(article
L.
215-14
du
code
de
l'environnement) ;
—
Le
Préfet,
en
vertu
de
son
pouvoir
de
police
des
cours
d'eaux
non
domaniaux
(article
L.
215-7
du
code
de
l'environnement).
—
Les
maires
des
communes
concernées,
au
titre
de
leur
pouvoir
de
police
administrative
générale
(article
L.
2122-2
5°
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
de
police
spéciale
(police
de
la
conservation
des
cours
d'eau
non
domaniaux
sous
l'autorité
du
Préfet)
ainsi
que
pour
leurs
compétences
locales
en
matière
d'urbanisme.
U
RECU
EN
PREFECTURE
le
18/87/2822
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Prefecture
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4
: Durée
et
Le
Syndicat
est
créé
pour
une
durée
illimitée.
Son
siège
social
est
fixé
au
:
95,
Boulevard
de
l'Atlantique
79000
NIORT
Article
5
: Composition
du
Comité
Syvndical
La
composition
du
comité
syndical
regroupant
l'ensemble
des
membres
fondateurs
est
fixée
comme
suit
: ADHERENTS
Délégués
Délégués
Titulaires
Suppléants
Communauté
de
Communes
Mellois
en
Poitou
d
1
Communauté
de
Communes
Val
de
Gâtine
4
2
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
9
À
Communauté
de
Communes
Parthenay
Gâtine
À
1
Communauté
de
Communes
Haut
Val
de
Sèvre
1
1
Vals
de
Saintonge
Communauté
1
1
Communauté
de
Communes
Aunis
Atlantique
1
1
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
î
1
TOTAL
19
12
1
REÇU
EN
PREFECTURE
À
2i.D9-079-2009)9$5091-20270017-N3
17
0B2422
AR
Prefecture
017-200041614-20220920-20220905-DE Reçu le 23/09/2022 Publié
le 23/09/2022 Article
6
: Modalité
Le
Comité
syndical
se
réunira
au
moins
quatre
fois
par
an.
Il est
convoqué
par
le
Président,
ou
en
son
absence
par
le Vice-Président
qui
le
remplace,
5 jours
francs
au
moins
avant
le jour
de
la
réunion,
sauf
urgence
dûment
justifiée.
La
convocation,
adressée
par
courrier,
télécopie
ou
par
voie
électronique,
précise
l'ordre
du
jour
de
la réunion.
Le
Comité
syndical
ne
peut
valablement
délibérer
qu'en
présence
d'au
moins
la
moitié
de
ses
membres.
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint,
le
Comité
syndical
est
convoqué
à
nouveau
pour
se
réunir
dans
un
délai
maximal
de
15
jours
suivant
la
première
réunion.
Le
délai
de
prévenance
fixé
au
deuxième
alinéa
du
présent
article
n'est
pas
applicable
pour
cette
seconde
convocation.
Au
cours
de
cette
réunion,
le
comité
syndical
peut
valablement
délibérer
quel
que
soit
le
nombre
de
présents.
En
cas
d'empêchement
d'un
délégué
titulaire,
celui-ci
sollicite
le
ou
les
délégués
suppléants
représentant
le
même
établissement
public
de
coopération
intercommunal
afin
qu'ils
le
substituent
à
la
réunion
du
Comité
syndical.
En
cas
d'empêchement
du
ou
des
suppléants
désignés
par
l'établissement
concerné,
le
délégué
titulaire
peut
donne
pouvoir
à
tout
autre
délégué
du
Comité
syndical,
pour
voter
en
son
nom,
chaque
délégué
ne
pouvant
être
titulaire
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
Comité
Syndical
délibère
sur
les
questions
mises
à
l'ordre
du
jour.
Les
votes
se
font
à
main
levée.
Ils
interviennent
toutefois
à
bulletin
secret
sur
décision
du
Président
où
sur
demande
d'au
moins
un
tiers
des
membres
du
Comité
syndical
participant
à
fa
réunion.
Les
délibérations
du
Comité
syndical
sont
prises
à
la
majorité
simple
des
suffrages
exprimés,
chaque
délégué
disposant
d'une
voix
délibérative.
Article
7
: Attributions
du
Comité
Syndical
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
composé
de
représentants
désignés
par
les
adhérents. Le
Comité
syndical
règle
par
délibération
les
affaires
du
Syndicat
relatives
notamment :
-
AU
budget,
aux
comptes
administratifs,
emprunts
et
acceptation
de
dons
et
legs,
-
À
la
répartition
des
charges
entre
les
adhérents,
-
Aux
bilans
et
évaluations
annuels
et
pluriannuels,
-
Aux
effectifs
et
conditions
de
recrutement
du
personnel,
-
À
la validation
des
programmes
d'actions,
-
À
la
passation
et
l'exécution
des
contrats
relevant
de
la
commande
publique,
1
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PREFECTURE.
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Prefecture
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le 23/09/2022 -
Aux
modilit
-
Au
transfai
__
Du
uen
prenne
Dans
le
respect
des
dispositions
statutaires,
le
Comité
syndical
peut
adopter
un
Règlement
intérieur
précisant
ses
modalités
de
fonctionnement.
Article
8
: Composition
et
Attributions
du
Bureau
Le
Bureau
est
composé
de
9
membres,
comprenant
1
Président,
5
Vice-Présidents
et
3
autres
membres,
désignés
en
son
sein
par
le Comité
syndical.
Les
membres
du
Bureau
sont
élus
par
le Comité
Syndical
à
bulletin
secret
Le
Bureau
est
composé
au
minimum
d'un
représentant
de
chaque
EPCI
FP.
Le
Bureau
est
une
instance
de
concertation,
de
réflexion
et
de
proposition.
Il prépare
les
réunions
du
Comité
Syndicai,
Article
9
: Présidence
Le
Président
est
l'organe
exécutif
du
Syndicat.
Il
exécute
les
délibérations
du
Comité
syndical.
Il
peut
recevoir
délégation
du
Comité
syndical,
sauf
dans
les
cas
dérogatoires
énoncés
à
l'article
L.
5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
auxquels
les
présents
statuts
se
réfèrent.
Le
Président
assure
notamment
les
missions
suivantes :
-
Convoquer
les
séances
du
Comité
syndical
et du
Bureau,
-
_ Diriger
les
débats
et contrôler
les
votes
au
sein
de
ces
instances,
-
Préparer
le
budget,
-
Préparer
et exécuter
les
délibérations
du
Comité
syndical,
-
Gérer
les
biens
du
syndicat,
sous
le contrôle
du
Comité
syndical,
-
Assurer
l'administration
du
Syndicat,
sous
réserve
des
délégations
accordées.
Les
Vice-Présidents
remplacent,
dans
l'ordre
de
leur
nomination,
le
Président
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement.
Le
Président
est
ordonnateur
des
dépenses
et
prescrit
l'exécution
des
recettes
du
Syndicat. Il
peut
déléguer,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-Présidents.
Il représente
le Syndicat
auprès
des
partenaires.
| peut
recevoir
délégation
du
Comité
Syndical
pour
ester
en
justice.
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PREFECTURE
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17062022
AR
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le 23/09/2022 Article
10
:Commid$ions-Geoaran
Hicttres
Le
Comité
syndical
instituera
des
Commissions
géographiques,
à
l'échelle
des
sous-
bassins
suivants
:
-
Autize
- Vendée
;
-_
_Sèvre
Niortaise
amont
- Lambon
- Chambon
- Egray
- Vonne ;
-__
Guirande
- Courance
- Mignon
;
-
Marais
Mouillés.
La
Commission
Géographique
n'a
pas
de
voix
délibérative
mais
peut
conseiller
et
être
consultée
par
le
Comité
syndical,
à
sa
demande
ou
sur
demande
du
Comité.
Elle
a
pour
mission
d'associer
les
communes
à
la
définition
du
contenu
et
de
la
programmation
des
actions
à
mener,
dans
le cadre
du
budget
voté
par
le
Comité
syndical.
La
composition
des
Commissions
Géographiques
est
fixée
par
délibération
du
Comité
syndical. Article
14
: Financement
- Les
dépenses
de
Fonctionnement
seront
mutualisées
entre
les
8
EPCI
FP
selon
les
critères
de
répartition
suivants :
- 50
%
pour
le
%
de
la
surface
de
l'EPCI
FP
dans
le périmètre
du
syndicat
- 25
%
pour
le
%
de
la population
de
l'EPCI
FP
dans
le
périmètre
du
syndicat
- 25
%
pour
le
%
du
potentiel
financier
de
l'EPCI
FP
dans
le
périmètre
du
syndicat.
Soit
: %
des
Dépenses
de
Fonctionnement
d'un
EPCI
FP
=
(50%
X
Surface)
+
(25%
X
%Population}
+
(25%
X
%Potentiel
financier)
Le
critère
population
(population
municipale)
sera
réactualisé
tous
les
3
ans
sur
la
base
des
données
fournies
par
l'INSEE.
Le
critère
potentiel
financier
sera
réactualisé
tous
les
3
ans
sur
la
base
des
données
fournies
par
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
proratisées
à
la
population
de
l'EPCI
FP
dans
le périmètre
du
syndicat.
- Les
dépenses
mises
en
œuvre
pour
l'exécution
de
l'objet
statutaire
réalisées
par
le
Syndicat
seront
financées
au
Syndicat
par
le
ou
les
EPCI
FP
sur
le
où
les
territoire(s)
ou
elles
seront
réalisées.
-
Les
luttes
contre
les
espèces
aquatiques
invasives
et/ou
nuisibles
seront
remboursées
au
Syndicat
par
les
EPCI
FP
où
elles
seront
réalisées.
-
La
Communauté
de
Communes
Val
de
Gâtine
remboursera
au
Syndicat,
la
participation
annuelle
à
la
réalisation
des
actions
afférentes
à
l'objet
social
prévu
par
le
Syndicat
Mixte
Vendée
Sèvre
Autise
d'une
part
et
le
Syndicat
Mixte
des
Vallées
du
Clain
Sud
d'autre
part.
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PREFECTURE
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18/07/2992
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017-200041614-20220920-20220905-DE Reçu le 23/09/2022 Publié
le 23/09/2022 Article
12
: Recettes
Les
recettes
du
Syndicat
comprennent
notamment :
-
Les
contributions
des
membres,
-
Les
subventions
de
l'Etat,
de
la
Région,
des
Départements,
de
l'Agence
de
l'Eau,
de
l'Union
Européenne
et de
toutes
entités
intéressées,
-
Les
éventuelles
participations
financières
de
riverains
privés
et
publics
-
Les
contributions
budgétaires
exceptionnelles,
-
Le
produit
des
emprunts,
-
Les
dons
et
legs
-
Les
produits
des
biens
du
Syndicat.
-
Le
produit
des
services
Article
13
: Receveur
Les
règles
de
la comptabilité
publique
sont
applicables
au
Syndicat.
Le
Receveur
du
Syndicat
sera
désigné
par
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques. Article
14
: Modification
des
statuts
L'extension
ou
le
retrait
de
compétences,
l'adhésion
d'un
nouveau
membre
ou
le
retrait
de
l'un
des
membres,
ainsi
que
les
modifications
des
représentations
ou
des
modalités
de
fonctionnement
du
Syndicat,
seront
mises
en
œuvre
selon
les
modalités
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
retrait
d'une
compétence
transférée
au
Syndicat,
dûment
décidé
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
en
vigueur,
intervient
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L. 5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Plus
généralement,
toute
adhésion
nouvelle
ou
tout
retrait
de
membres
devront
faire
l'objet
des
procédures
prévues
à
cet
effet
par
le code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
15
: Dissolution
Le
Syndicat
peut
être
dissout
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
5212-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
16
: Dispositions
diverses
Pour
tout
ce
qui
n'est
pas
prévu
dans
les
présents
statuts,
le
Syndicat
est
régi
par
les
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur.
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17
082027
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le 23/09/2022 Syndicat
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VILLIERS-SUR-CHIZE
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Limites
administratives
et
hydrographiques
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Limite
communale
Bassin
versant
de
la Sèvre
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Limite
intercommunale
Périmè!
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Limite
départementale
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21, D0-073-2UUDI
1031-2022
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17
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Sources:
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2022
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Prefecture
017-200041614-20220920-20220905-DE Reçu le 23/09/2022 Publié
le 23/09/2022